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Conseil Municipal - pj 17 concession paturage m gerard
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - pj 17 concession paturage m gerard)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,
Page 1 sur 8
Entre les soussignés :
La Ville d’Uzès, représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité à cet effet, dont le siège est situé à
1 Place du Duché - Hôtel de Ville, 30700 Uzès, ci-après dénommée « la Ville »,
D’une part,
Et
Monsieur Ivan GÉRARD, domicilié 2050 route de Laval, 07270 Nozières, sous le numéro d’exploitation
07166012, ci-après dénommée « le Concessionnaire »,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La présente concession de pâturage est consentie conformément aux dispositions de l’article L. 214- 12 du Code forestier relatives au pâturage dans les forêts des collectivités relevant du régime forestier.
L’Office National des Forêts (ONF) a établi les documents techniques relatifs à la présente concession.
Le concessionnaire déclare avoir pris connaissance des clauses et conditions de la présente concession.
Article 1 - Objet et désignation du lot
La Ville d’Uzès concède à Monsieur Ivan GÉRARD, qui l’accepte, le droit de faire pâturer ses animaux sur une partie de la forêt communale d’Uzès relevant du régime forestier, dans les conditions définies par la présente convention et par les documents techniques établis par l’ONF.
Le lot de pâturage est constitué des parcelles cadastrales suivantes, en totalité ou en partie selon les indications figurant au tableau et au plan annexés à la présente convention :
• Section AL : parcelles n° 45, 95, 99, 102, 103, 104, 105, 106, 110 et 182 ;
• Section AM : parcelles n° 35, 37, 38, 41, 42, 49, 52 et 213.
La superficie totale du lot est de 59,6833 hectares, soit 596 833 m². Le lot est principalement constitué de garrigue et de boisements méditerranéens.
Le périmètre précis des surfaces ouvertes au pâturage est défini par le plan annexé à la présente convention, lequel fait foi pour la délimitation du lot.
Le pâturage est autorisé pour 50 brebis mères. Ce nombre pourra être réévalué en fonction des possibilités d’accueil du milieu, dans le respect des conditions techniques arrêtées par l’ONF.
CONCESSION DE PÂTURAGE EN FORÊT COMMUNALE
D'UZÈS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
au profit de Monsieur Ivan Gérard Page 2 sur 8
La limite Ouest du lot est notamment constituée par le chemin rural dénommé « Sentier Bérard », conformément au plan annexé.
La présente concession est consentie exclusivement pour l’exercice du pâturage dans les conditions prévues par la présente convention. Elle ne confère au concessionnaire aucun droit de propriété ni aucun droit réel sur les terrains concernés.
Article 2 - Durée de la concession
La présente concession prend effet à compter du 1er septembre 2026 et est consentie jusqu’au 31 août 2032.
Elle prendra fin de plein droit à cette date, sans qu’aucune formalité particulière ne soit nécessaire.
À l’issue de cette période, le concessionnaire ne pourra se prévaloir d’aucun droit au renouvellement de la présente concession.
Tout renouvellement devra faire l’objet d’une nouvelle décision de la Ville et d’une nouvelle concession, dans les conditions prévues par les dispositions applicables, notamment en matière de publicité et de mise en concurrence lorsqu’elles sont requises.
La présente concession pourra également prendre fin avant son terme dans les conditions prévues à l’article relatif à sa résiliation.
Article 3 - Conditions financières
La présente concession de pâturage est consentie à titre gratuit.
Cette gratuité est accordée afin de contribuer au maintien et au développement de l’activité pastorale sur le territoire communal.
Le concessionnaire fait son affaire personnelle de l’ensemble des frais, charges et dépenses liés à l’exercice de son activité pastorale et à l’utilisation du lot concédé.
Aucune indemnité ou compensation ne pourra être réclamée à la Ville au titre de la gratuité de la présente concession.
Article 4 - Obligations sanitaires
Le concessionnaire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables à la détention, à la circulation et au pâturage des animaux.
Il veille notamment à ce que les animaux introduits sur le lot soient régulièrement identifiés et accompagnés des documents sanitaires et administratifs requis.
Le concessionnaire assure, sous sa seule responsabilité, la surveillance et les soins nécessaires aux animaux pendant toute la durée du pâturage.
Il s’engage à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires en cas de maladie, d’accident ou de mortalité d’un animal et à procéder, le cas échéant, à son retrait du lot.
Il informe immédiatement la Ville et l’ONF de tout événement sanitaire susceptible d’avoir une incidence sur les autres animaux, les usagers de la forêt ou la gestion forestière.
Le concessionnaire demeure seul responsable du respect des obligations sanitaires applicables à son activité. Page 3 sur 8
Article 5 - Assurance
Le concessionnaire s’engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée de la présente concession une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile du fait de son activité et de l’utilisation du lot concédé. Il garantit notamment la Ville contre les conséquences dommageables pouvant résulter de la présence, de la circulation ou du pâturage de ses animaux sur les terrains faisant l’objet de la présente concession. Le concessionnaire devra être en mesure de produire, à première demande de la Ville ou de l’ONF, une attestation d’assurance en cours de validité.
La souscription de cette assurance ne saurait avoir pour effet de limiter la responsabilité du concessionnaire au titre des dommages dont il pourrait être reconnu responsable.
Article 6 - Conditions d’exercice du pâturage
Le concessionnaire s’engage à exercer son activité de pâturage dans le respect des prescriptions de la présente convention, des documents techniques établis par l’ONF et de la réglementation applicable à la forêt communale relevant du régime forestier.
Il devra notamment respecter les conditions suivantes :
• Défense des forêts contre l’incendie (DFCI) : les pistes et équipements DFCI devront rester accessibles en permanence. Les clôtures et installations temporaires ne devront pas entraver la circulation des véhicules de secours et d’intervention ;
• Clôtures : l’installation de clôtures ou de parcs fixes est interdite. L’installation de parcs mobiles ou de clôtures temporaires est autorisée sous réserve de ne pas entraver la circulation sur les pistes DFCI et les sentiers balisés. Le concessionnaire s’engage à les démonter à l’issue de chaque période de pâturage ou au terme de la concession ;
• Points d’eau : l’installation d’abreuvoirs mobiles est autorisée à condition de ne causer aucune dégradation au milieu naturel. Ils devront être retirés au terme de la concession ;
• Aménagements : aucune modification du sol, notamment labourage ou décapage de terre, n’est autorisée, notamment en raison de la présence de sites archéologiques potentiels sur le massif ;
• Environnement et protection de la faune : les terrains concédés étant situés dans le périmètre de la ZNIEFF « Plateau de Lussan et massifs boisés » et en Espace boisé classé, le concessionnaire s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions applicables à ces espaces ainsi que la zone de quiétude de l’aire de nidification du Circaète ;
• Sentiers de randonnée : le concessionnaire veille à maintenir le libre passage et la sécurité des randonneurs sur le sentier balisé PR « Sentier Bérard », qui délimite la zone de pâturage ;
• Droit de chasse : la présente concession ne vaut pas droit de chasse. La Ville se réserve le droit de conférer celui-ci à qui bon lui semble. Le concessionnaire est informé que le périmètre de la concession est superposé à celui de la société de chasse communale. Il veille au respect de cette activité saisonnière et prend les dispositions nécessaires au bon déroulement des actions de chasse ou de régulation des populations. En période de chasse, il contacte les responsables de battue avant d’emmener son troupeau sur les zones concernées ;
• Période de pâturage : la période de pâturage est prévue de septembre à juillet. Le concessionnaire informe la Ville de l’arrivée et du départ des animaux sur les terrains concédés ; Page 4 sur 8
• Suivi et sécurité : afin de permettre l’organisation d’éventuelles interventions, notamment pour les travaux, les secours ou l’intervention des services municipaux, le concessionnaire tient la Ville informée des dates et lieux de pâturage ainsi que du nombre d’animaux présents.
En cas d’urgence, notamment d’animal égaré, de dégât ou de problème sanitaire, il s’engage à intervenir sur site dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximal de quatre heures ;
• Valorisation pédagogique : des ateliers pédagogiques autour de l’écopâturage pourront être organisés en coordination avec la Ville et l’élu chargé de l’environnement.
Article 7 - Clauses d’exécution et entretien des terrains
Le concessionnaire respecte la réglementation applicable en matière de défense des forêts contre l’incendie (DFCI).
Tout écobuage est soumis aux autorisations prévues par la réglementation en vigueur.
La pose et l’entretien des clôtures, portes et autres équipements nécessaires à l’exercice du pâturage sont à la charge du concessionnaire.
Le concessionnaire ne pourra utiliser les arbres présents sur le terrain concédé comme supports de clôture.
Les clôtures, portes et tout autre équipement ou installation mis en place par le concessionnaire seront retirés à la fin de la concession.
Le terrain concédé devra être maintenu en bon état de propreté. Le pâturage devra notamment contribuer à l’entretien du terrain et au maintien des espaces ouverts.
Le concessionnaire est responsable des dommages directement imputables à son fait ou à celui de son troupeau dans le cadre de l’exercice de la présente concession. Il prendra à sa charge les travaux nécessaires à la remise en état des sentiers, pistes, fossés ou autres équipements qui auraient été détériorés du fait du passage ou du comportement du troupeau.
Les arbres morts ainsi que ceux qui viendraient à périr demeurent la propriété de la Ville.
Le concessionnaire ne pourra procéder de sa propre initiative à aucune coupe ou intervention sur les arbres et peuplements forestiers.
Toute intervention dans le peuplement forestier qui serait rendue nécessaire ou utile à l’exercice du pâturage devra être préalablement sollicitée par le concessionnaire auprès de la Ville. Elle ne pourra être réalisée qu’après accord de la Ville et, lorsqu’elle relève de ses compétences, avis ou accord technique de l’ONF.
En cas de réalisation sans autorisation de travaux, de mise en culture, de labourage, de fauchage, de modification du sol ou d’implantation d’une clôture, d’un parc ou de toute autre installation non autorisée, la Ville pourra mettre le concessionnaire en demeure de procéder à la remise en état des lieux.
À défaut d’exécution dans le délai imparti, la Ville pourra faire procéder à cette remise en état aux frais du concessionnaire, dans les conditions prévues par les dispositions applicables.
Article 8 - Gestion et conditions d’utilisation
Le concessionnaire est tenu d’utiliser les terrains concédés conformément à leur destination et aux conditions prévues par la présente convention.
Il doit en faire un usage normal et prendre toutes les dispositions nécessaires afin de préserver les terrains, les peuplements forestiers, les équipements et les installations existants. Page 5 sur 8
La présente concession est strictement personnelle.
Le concessionnaire ne peut céder, transférer ou mettre à disposition d’un tiers, à quelque titre que ce soit, tout ou partie de ses droits résultant de la présente convention sans l’accord préalable et écrit de la Ville.
La présente concession ne confère au concessionnaire aucun droit de propriété ni aucun droit réel sur les terrains concernés.
Article 9 - État des lieux initial
Un état des lieux contradictoire des terrains concédés sera établi entre la Ville et le concessionnaire.
Il sera réalisé dans un délai maximal de trois mois à compter de la date d’entrée en jouissance des terrains.
L’état des lieux sera établi à frais communs et annexé à la présente convention.
Il servira de référence pour apprécier, à la fin de la concession, l’état dans lequel les terrains devront être restitués.
Article 10 – Protection de l’environnement
Le concessionnaire s’engage à exercer son activité dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement et à la préservation des espaces naturels.
Il s’engage notamment à adopter des pratiques respectueuses de l’environnement et à ne pas utiliser de produits chimiques de synthèse dans le cadre de l’activité exercée sur les terrains concédés.
Il veille à préserver les infrastructures agroécologiques et, plus généralement, les éléments naturels présents sur les parcelles.
Toute modification substantielle des pratiques mises en œuvre sur les terrains concédés ou susceptible d’avoir une incidence sur leur équilibre écologique devra être préalablement portée à la connaissance de la Ville et, lorsque nécessaire, faire l’objet d’un accord préalable.
Le non-respect des obligations prévues au présent article pourra constituer un manquement aux obligations contractuelles du concessionnaire et entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, la résiliation de la concession dans les conditions prévues à l’article 12.
Article 11 – Gestion et élimination des déchets
Le concessionnaire est responsable de l’élimination des déchets qu’il produit ou détient dans le cadre de son activité.
Il s’engage à ne déposer, abandonner ou enfouir aucun déchet, matériau ou produit sur les terrains concédés.
Les déchets devront être collectés, évacués et éliminés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles du Code de l’environnement.
Le concessionnaire veillera à maintenir les terrains concédés en bon état de propreté pendant toute la durée de la concession.
Article 12 - Fin anticipée de la concession
La présente concession peut prendre fin avant son terme dans les conditions suivantes. Page 6 sur 8
12.1 - Résiliation d’un commun accord
La Ville et le concessionnaire peuvent mettre fin à la présente concession d’un commun accord. Cet accord devra être constaté par écrit.
12.2 - Destruction ou impossibilité d’utiliser les terrains
Lorsque la totalité des terrains concédés est détruite ou devient définitivement impropre à l’exercice du pâturage du fait d’un événement indépendant de la volonté des parties, la Ville et le concessionnaire se rapprocheront afin de constater les conséquences de cet événement sur la présente concession.
12.3 - Manquement du concessionnaire
En cas de manquement du concessionnaire à ses obligations contractuelles, notamment en cas :
• de non-respect des conditions d’exercice du pâturage ;
• de dégradation des terrains, équipements ou peuplements imputable au concessionnaire ou à
son troupeau ;
• de non-utilisation effective des terrains pour le pâturage pendant une saison complète, sauf
motif légitime, force majeure, aléa climatique exceptionnel ou restriction sanitaire faisant obstacle au déplacement du cheptel ;
• de réalisation de travaux, aménagements ou installations sans autorisation ;
• de cession ou de mise à disposition irrégulière de la concession ;
• de non-respect des prescriptions environnementales prévues par la présente convention ;
la Ville pourra mettre le concessionnaire en demeure de remédier au manquement constaté dans un délai déterminé.
À défaut de régularisation dans ce délai, la Ville pourra mettre fin à la concession dans les conditions prévues par les règles applicables aux contrats concernés.
Outre la résiliation pour non-respect des clauses du contrat après mise en demeure, la concession peut être dénoncée à l'expiration de chaque année avec un préavis de 3 mois, notamment par le concessionnaire en cas de nécessité justifiée par la conservation des terrains. (Art. R.213-44 dernier alinéa du Code forestier).
12.4 - Résiliation à l’initiative du concessionnaire
Le concessionnaire pourra solliciter la fin anticipée de la concession en justifiant des motifs rendant impossible ou particulièrement difficile la poursuite du pâturage.
La demande devra être adressée à la Ville par écrit et respecter un préavis de trois mois, sauf accord contraire des parties.
La cessation anticipée de la concession à l’initiative du concessionnaire ne pourra donner lieu à aucune indemnité à la charge de la Ville.
Article 13 - Fin de la concession et état des lieux de sortie
Quelle que soit la cause de la fin de la concession, le concessionnaire devra restituer les terrains dans un état conforme à leur destination et aux obligations prévues par la présente convention.
Il devra notamment avoir retiré les clôtures, portes, parcs mobiles, abreuvoirs et autres installations qu’il aurait mis en place, sauf accord contraire de la Ville.
Un état des lieux contradictoire sera établi à la fin de la concession, à frais communs. Page 7 sur 8
Si la comparaison avec l’état des lieux initial fait apparaître des dégradations imputables au concessionnaire ou à son troupeau et excédant les conséquences normales de l’exercice du pâturage, le concessionnaire devra prendre en charge les frais nécessaires à la remise en état ou indemniser la Ville du préjudice subi.
Article 14 - Règlement des litiges
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Article 15 - Autorisation d’exploiter et aides de la PAC
Le concessionnaire déclare être en règle au regard de la réglementation applicable au contrôle des structures et, plus généralement, de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires à l’exercice de son activité.
Il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires auprès des administrations compétentes pour l’obtention et le maintien de ces autorisations.
La Ville pourra vérifier que les surfaces déclarées au titre de la Politique Agricole Commune (PAC) correspondent aux surfaces effectivement mises à disposition dans le cadre de la présente concession.
En cas d’écart significatif ou de déclaration ne correspondant pas aux conditions de la présente convention, la Ville pourra en informer l’administration compétente.
La présente concession ne vaut ni autorisation administrative d’exploiter au sens des dispositions relatives au contrôle des structures, ni attribution ou garantie d’obtention d’une aide au titre de la PAC.
Article 16 - Documents contractuels
Les documents suivants sont annexés à la présente convention et en constituent les documents contractuels :
• la délibération du Conseil municipal autorisant la conclusion de la concession ;
• le plan de situation et le plan délimitant le périmètre du lot concédé ;
• le tableau des surfaces et des parcelles concernées ;
En cas de contradiction entre les documents contractuels, les stipulations de la présente convention prévalent, sous réserve des prescriptions techniques et réglementaires qui s’imposent à la Ville et au concessionnaire.
Article 17 - Modification de la convention
Toute modification des conditions de la présente concession devra faire l’objet d’un écrit signé par les parties et, lorsque cela est nécessaire, d’une nouvelle décision de l’autorité compétente.
Aucune modification ne pourra avoir pour effet de méconnaître les dispositions législatives ou réglementaires applicables à la concession de pâturage en forêt communale relevant du régime forestier. Page 8 sur 8
Article 18 - Notifications et échanges
Pour l’exécution de la présente convention, les parties élisent domicile à leurs adresses indiquées en tête de la convention.
Toute notification relative à la présente convention sera effectuée par écrit, par tout moyen permettant d’en établir la réception.
Le concessionnaire s’engage à informer sans délai la Ville de toute modification de ses coordonnées ou de sa situation administrative susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution de la présente concession.
Fait à Uzès, le
En deux exemplaires originaux.
Pour le Maire absent ou empêché Le concessionnaire Le Premier Adjoint, Ivan GÉRARD
Fabrice VERDIER