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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210323 w
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210323 w)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Énergies,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 septembre 2021
DELB-20210323 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - RENOVATION ENERGETIQUE - SOUTIEN FINANCIER AUX PARTICULIERS - SUBVENTION - VERSEMENT - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- Le programme local de l’habitat (PLH) 2016-2021 adopté par la Communauté de l’agglomération havraise (et applicable sur le territoire de la Communauté Urbaine jusqu’à l’adoption du nouveau PLH intercommunal), porte une ambition forte de massification de la rénovation énergétique de l’habitat. Afin que 10 000 logements soient rénovés d’ici 2021, plusieurs outils opérationnels visant le parc social et le parc privé ont été développés. Un dispositif de soutien financier pour les particuliers en faveur de la rénovation énergétique a ainsi été mis en place pour un montant de 3,7 M €.
Ce dispositif permet un accompagnement de tous les propriétaires, sans condition de ressources, en venant compléter les dispositifs existants :
- en copropriété : participation à hauteur de 50 % des dépenses plafonnées à 6 000 €, soit 3 000 € maximum, par logement ou commerce pour les travaux sur partie collective et à hauteur de 2 000 € par logement pour les travaux sur partie privative, de manière à inciter les copropriétaires à entreprendre des travaux sur les parties collectives lors des assemblées générales ;
- en maison : à hauteur de 2 000 € par logement.
Ces soutiens financiers sont conditionnés à l’atteinte d’un gain énergétique (25 % en logement individuel et 35 % en copropriété sauf lorsque des contraintes techniques ne permettent en aucun cas d’atteindre le seuil de 35% d’économie d’énergie), à la réalisation de travaux dans une logique de performance énergétique (BBC rénovation compatible) et à la mobilisation d’entreprises certifiées RGE (Reconnu garant de l’environnement).
Le montant de la subvention proposé est un montant maximum.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2021 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5215-20 ; VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L.302-4-2 ; VU la délibération n° 20160206 du Conseil communautaire en date du 7 juillet 2016 adoptant le Programme Local de l’Habitat de l’agglomération havraise ;
VU la délibération n° 20160270 du Conseil communautaire en date du 6 octobre 2016 adoptant la mise en œuvre du programme d’actions du PLH 2016-2021 ;
CONSIDERANT :
- les ambitions de la collectivité en matière de massification de la rénovation énergétique de l’habitat ; - le dispositif de soutien financier à la rénovation énergétique mis en place dans le cadre du PLH 2016- 2021 applicable sur le territoire de la Communauté Urbaine en attendant l’adoption d’un PLH intercommunal ;
- les projets de travaux de rénovation énergétique identifiés dans le tableau ci-dessous ; - l’avis favorable de la Région Normandie sur les projets éligibles ;
Son Bureau, réuni le 16 septembre 2021, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ; Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser le versement du soutien financier aux propriétaires cités ci-dessous. Pour le versement effectif de la subvention, les propriétaires devront fournir :
- un état récapitulatif des dépenses pour les travaux de rénovation énergétique éligibles (factures acquittées) et des autres financements obtenus ou en cours de sollicitation - une demande de paiement
- un RIB
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Budget principal
Sous fonction 93 : aides à l’énergie, aux ind. manufacturières et travaux
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations Programme 202100919 : action 4 - subvention particulier travaux de rénovation énergétique,Code Mission ID222PG : habitat – programme d’intérêt général
Montant maximum de la dépense : 32 000 euros
Rénovations énergétiques accompagnées par la Communauté Urbaine :
Propriétaire Adresse
Type de
logement
s
Consommation
énergétique avant
travaux et
étiquette
énergétique
Consommation
énergétique après
travaux et
étiquette
énergétique
Gain
énergétique
Méthode de
diagnostic
Coût des
travaux de
rénovation
énergétique
(TTC)
Coût global
des travaux
de rénovation
(TTC)
Montant du
soutien
communau
Taire
Mme
Françoise
Koniusz
16 rue du 19
mars 1962
76290
Montivilliers
Maison
413,5 kWh
EP/m².an
Etiquette F
172,8 kWh
EP/m².an
Etiquette D
58,2 % AUDIT
REGION
43 563,71 € 44 736,31 € 2 000 €
Mr Alain
Lucas
34 avenue de
Frileuse
76610 Le Havre
Maison 366 kWh
EP/m².an
Etiquette F
240,8 kWh
EP/m².an
Etiquette E
34,2 % AUDIT
REGION
14 744,66 € 14 744,66 € 2 000 €
Mme Alice
Séqué-Weill et
M Anatole Lucet
31 rue
l’épargne
76600 Le
Havre
Maison
733 kWh
EP/m².an
Etiquette G
205,5 kWh
EP/m².an
Etiquette D
72 % AUDIT
REGION
27 122,59 € 39 452,16 € 2 000 €
Mme Alice
Villette
50 rue Frédéric
Mistral
76620 Le Havre
Maison 616,2 kWh
EP/m².an
Etiquette G
226,3 kWh
EP/m².an
Etiquette D
63,3 % AUDIT
REGION
26 181,62 € 36 621,57 € 2 000 €
Mme Isabelle
Minaret 66 rue Lamoricière
76620 Le
Havre
Maison
991 kWh
EP/m².an
Etiquette G
184,3 kWh
EP/m².an
Etiquette D
81,4 % AUDIT
REGION
22 699,54 € 40 584,63 € 2 000 €
M et Mme
Frédéric Zedda
8 rue André
Recher
76290
Fontaine La
Mallet
Maison
253,6 kWh
EP/m².an
Etiquette E
83,4 kWh
EP/m².an
Etiquette B
67,1 % AUDIT
REGION
63 502,16 € 93 865,52 € 2 000 €
M et Mme
Bertrand
Lemetteil
42 rue de
Cronstadt
76620 Le
Havre
Maison
401,9 kWh
EP/m².an
Etiquette F
179,4 kWh
EP/m².an
Etiquette D
55,4 % AUDIT
REGION
39 904,16€ 40 532,38 € 2 000 €
M et Mme
Sylvain Jacob
20 avenue de
Dollemard
76620 Le
Havre
Maison
115 kWh
EP/m².an
Etiquette C
74 kWh
EP/m².an
Etiquette B
35,7 % AUDIT
REGION
21 500 € 21 500 € 2 000 €
M Emmanuel
Philippe et Mme
Sophie Huet
164 rue
Pierre Loti
76610 Le
Havre
Maison
564,4 kWh
EP/m².an
Etiquette G
211,3 kWh
EP/m².an
Etiquette D
62,6 % AUDIT
REGION
37 753,28 € 37 849,17 € 2 000 € Mme Dominique
Thuot 5 route de L’Esse
76280
Vergetot
Maison 315,6 kWh EP/m².an
Etiquette E
156,9 kWh
EP/m².an
Etiquette D
50,3 % AUDIT
REGION
12 391,18 € 12 391,18 € 2 000 €
M et Mme
Lemaistre Hervé 373 Grand’rue
76430 Saint
Vincent
Cramesnil
Maison 556,9 kWh EP/m².an
Etiquette G
201 kWh
EP/m².an
Etiquette D
63,9 % AUDIT
REGION
33 264,07 € 33 264,07 € 2 000 €
M Julien Mesnil
et Mme Audren
Mesnil-Gueroult
47 rue
Edmond
Rostand
76620 le
Havre
Maison 653,2 kWh EP/m².an
Etiquette G
350 kWh
EP/m².an
Etiquette F
46,4 % AUDIT
REGION
21 551,54 € 25 907,54 € 2 000 €
Copropriétés ou
mono propriétés
Adresses Type et
nombre
de
logement
s
Consommation
énergétique avant
travaux et
étiquette
énergétique
Consommation
énergétique après
travaux et
étiquette
énergétique
Gain
énergétique
Méthode de
diagnostic
Coût des
travaux de
rénovation
énergétique
(Maitrise
d’œuvre
incluse TTC)
Coût global
des travaux
de rénovation
(TTC)
Montant du
soutien
communau
taire
M David
Perles et Mme
Nelly Meton
29 rue Denfert
Rochereau
76600 Le Havre
2
logements
s
411,6kWh
EP/m².an
Etiquette F
244,9kWh
EP/m².an
Etiquette E
40,5 % AUDIT
REGION
43 820,80 € 20 486,31 € 6 000 €
Propriétaires Adresse Type de
logement
s
Consommation
énergétique avant
travaux et
étiquette
énergétique
Consommation
énergétique après
travaux et
étiquette
énergétique
Gain
énergétique
Méthode de
diagnostic
Coût des
travaux de
rénovation
énergétique
(Maitrise
d’œuvre
incluse TTC)
Coût global
des travaux
de rénovation
(TTC)
Montant du
soutien
communau
Taire
M David
Perles et Mme
Nelly Meton
29 rue Denfert
Rochereau
76600 Le Havre
appartem
ent
TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
DECLENCHES PAR LES TRAVAUX SUR LES
PARTIES COMMUNES (MONO PROPRIETE : 29 rue
Denfert Rochereau, GAIN = 40,5%)
AUDIT
REGION
5 942,81 € 6 076,80 € 2 000 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 116, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :