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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210170 w
Document publié le Jeudi 20 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210170 w)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Énergies,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 20 mai 2021
DELB-20210170 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - RENOVATION ENERGETIQUE - SOUTIEN FINANCIER AUX PARTICULIERS - SUBVENTION - VERSEMENT - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- Dans le cadre du programme local de l’habitat (PLH) 2016-2021 adopté par la Communauté de l’agglomération havraise et applicable sur le territoire de la Communauté Urbaine en attendant l’adoption d’un nouveau PLH intercommunal, une ambition forte a été fixée sur la massification de la rénovation énergétique de l’habitat. Afin que 10 000 logements soient rénovés d’ici 2021, plusieurs outils opérationnels visant le parc social et le parc privé ont été développés. Un dispositif de soutien financier pour les particuliers en faveur de la rénovation énergétique a ainsi été mis en place pour un montant de 3,7 M €.
Ce dispositif permet un accompagnement de tous les propriétaires, sans condition de ressources, en venant compléter les dispositifs existants :
- en copropriété : participation à hauteur de 50 % des dépenses plafonnées à 6 000 €, soit 3 000 € maximum, par logement ou commerce pour les travaux sur partie collective et à hauteur de 2 000 € par logement pour les travaux sur partie privative, de manière à inciter les copropriétaires à entreprendre des travaux sur les parties collectives lors des assemblées générales.
- en maison : à hauteur de 2 000 € par logement.
Ces soutiens financiers sont conditionnés à l’atteinte d’un gain énergétique (25 % en logement individuel et 35 % en copropriété sauf lorsque des contraintes techniques ne permettent en aucun cas d’atteindre le seuil de 35% d’économie d’énergie), à la réalisation de travaux dans une logique de performance énergétique (BBC rénovation compatible) et à la mobilisation d’entreprises certifiées RGE (Reconnu garant de l’environnement).
Le montant de la subvention proposé est un montant maximum.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2021 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5215-20 ; VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L.302-4-2 ; VU la délibération n° 20160206 du Conseil communautaire en date du 7 juillet 2016 adoptant le Programme Local de l’Habitat de l’agglomération havraise ;
VU la délibération n° 20160270 du Conseil communautaire en date du 6 octobre 2016 adoptant la mise en œuvre du programme d’actions du PLH 2016-2021 ;
CONSIDERANT :
- Les ambitions de la collectivité en matière de massification de la rénovation énergétique de l’habitat ; - Le dispositif de soutien financier à la rénovation énergétique mis en place dans le cadre du PLH 2016-2021 applicable sur le territoire de la Communauté Urbaine en attendant l’adoption d’un PLH intercommunal ;
- Les projets de travaux de rénovation énergétique identifiés dans le tableau ci-dessous ; - L’avis favorable de la Région Normandie sur les projets éligibles ;
- que, s’agissant de la copropriété N4, les travaux collectifs ont déjà été subventionnés par la Région Normandie (dispositif non cumulable avec les subventions de la Communauté Urbaine). Son Bureau, réuni le 6 mai 2021, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser le versement du soutien financier aux propriétaires cités ci-dessous. Pour le versement effectif de la subvention, les propriétaires devront fournir :
∑ un état récapitulatif des dépenses pour les travaux de rénovation énergétique éligibles (factures acquittées) et des autres financements obtenus ou en cours de sollicitation
∑ une demande de paiement
∑ un RIB
- d’annuler la subvention accordée à la copropriété N4 d’un montant de 62 593,62 € validée par la délibération n°20180299 du Conseil communautaire en date du 4 octobre 2018.
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Budget principal
Sous fonction 93 : aides à l’énergie, aux ind. manufacturières et travaux
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations N° de programme 202100919 : action 4 subvention particulier travaux de rénovation énergétique Code Mission ID222PG : habitat – programme d’intérêt général
Montant maximum de la dépense : 12 119,50 euros
Sous fonction 93 : aides à l’énergie, aux ind. manufacturières et travaux
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations N° de programme 202100919 : action 4 subvention particulier travaux de rénovation énergétique Code Mission ID222PG : habitat – programme d’intérêt général
Montant de subvention à annuler : 62 593,62 euros
Rénovations énergétiques accompagnées par la Communauté Urbaine :
Propriétaire Adresse
Type de
logement
s
Consommation
énergétique avant
travaux et
étiquette
énergétique
Consommation
énergétique après
travaux et
étiquette
énergétique
Gain
énergétique
Méthode de
diagnostic
Coût des
travaux de
rénovation
énergétique
(TTC)
Coût global
des travaux
de rénovation
(TTC)
Montant du
soutien
communa
utaire
M Romain
Picard et Mme
Emilie Botta
6 rue d’Epernon
76600 Le Havre Maison
339 kWh
EP/m².an
Etiquette F
202 kWh
EP/m².an
Etiquette D
40,4 %
AUDIT
REGION 2 632 € 2 632 € 1 000 €
M et Mme
Corentin Bellest
2 bis rue
Germaine Coty
76 930 Octeville
sur Mer
Maison 655,5 kWh
EP/m².an
Etiquette G
104 kWh
EP/m².an
Etiquette C
84,1 %
AUDIT
REGION
53 088,74 € 53 554,39 € 2 000 €
M Grégoire
Lemoult et Mme
Flora Laloi-
Travaglini
30 côte de la
Ferme Boivin
76133 Notre
Dame du Bec
Maison
224,3 kWh
EP/m².an
Etiquette D
87,8 kWh
EP/m².an
Etiquette B
60,9 % AUDIT
REGION
25 173,14 € 25 173,14 € 2 000 €
M et Mme Eric
Lotrian
42 bis Chemin de
Buglise
76290
Montivilliers
Maison 409,1 kWh
EP/m².an
Etiquette F
98 kWh
EP/m².an
Etiquette C
76 %
AUDIT
REGION
43 352,21 € 49 879,30 € 2 000 €
M et Mme
Thomas Perier
91 rue Docteur
de Boissière
76620 Le Havre
Maison 308,4 kWh
EP/m².an
Etiquette E
198,9 kWh
EP/m².an
Etiquette D
35,5 % AUDIT
REGION
17 289,87 € 30 519,57 € 2 000 €
M Marc Lacuisse
et Mme Sabrina
Auger
18 rue Charles
Barbanchon
76133 Rolleville
Maison 390,6 kWh
EP/m².an
Etiquette F
82,66 kWh
EP/m².an
Etiquette B
78,8 % AUDIT
REGION
52 003,93 € 53 730,93 € 2 000 € Propriétaire Adresse Type de
logement
Consommation
énergétique
avant travaux et
étiquette
énergétique
Consommation
énergétique
après travaux et
étiquette
énergétique
Gain
énergétique
Méthode de
diagnostic
Coût des
travaux de
rénovation
énergétique
(TTC)
Coût global
des travaux
de rénovation
(TTC)
Montant du
soutien
communautai
re e
Mme Carole
Guerpin
50 rue
Maréchal
Lattre de
Tassigny
76600 Le
Havre
Appartement
TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
DECLENCHES PAR LES TRAVAUX SUR
LES PARTIES COMMUNES (COPROPRIETE
V24 : GAIN = 15 %)
SIMULATION
A L’APPUI DE
L’ATLAS DE
LA
RENOVATION
ENERGETIQUE
4 013,76 € 4 013,76 € 1 119,50 €
Dossier de subvention à annuler : - 62 593,62 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 119, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :
Syndic Adresse
Type et
nombre
de logements
Consommati
on
énergétique
avant
travaux et
étiquette
énergétique
Consommati
on
énergétique
après
travaux et
étiquette
énergétique
Gain
énergétique
Méthode de
diagnostic
Coût des
travaux
de rénovation
énergétique
(maîtrise
d’œuvre
incluse TTC)
Coût global
des travaux de
rénovation
(TTC)
Montant
du soutien
communaut
aire
CITYA
LECOURTOIS
Ilot N4 : 4 à 22
place Albert
René et 87 à
109 rue
d’Estimauville
76600 Le Havre
64
logements
et 8
commerces
303 kWh
EP/m².an
Etiquette E
224 kWh
EP/m².an
Etiquette D
26%
SIMULATION A
L’APPUI DE
L’ATLAS DE LA
RENOVATION
ENERGETIQUE
147 967,51 € 182 252,78 € 62 593,62 €