Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2455 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Christophe MORNON, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2455 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Christophe MORNON, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien Document publié le Lundi 18 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2455 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Christophe MORNON, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, Ex Secrétariat général PRÉFET Service de la coordination des politiques publiques

DE LA RÉGION

RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2455 du 18 novembre 2024

portant délégation de signature à M. Christophe MORNON,

directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du conseil du 11 mars 2008

modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation

civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;

Vu le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 modifié fixant des mesures détaillées pour la

mise en œuvre des normes de base communautaires dans le domaine de la sûreté de

l'aviation civile ;

Vu la décision (CE) n° 774/2010 du Conseil prise en application du règlement (UE) n° 185/2010

modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base

communautaires dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de

l'aviation civile ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de

préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de

sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui

circulent sans personne à bord ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité

de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;

Vu la décision du 1° août 2023 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation

civile océan indien ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion

des territoires portant affectation de M. Christophe MORNON en qualité de directeur de la

direction de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien à compter du 1er octobre 2024 ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,

ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Christophe MORNON, ingénieur des

études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan indien, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :

1° les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions

prévues par la sixième partie législative et la sixième partie règlementaire du code des

transports, pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction

au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L. 6231-1 et L. 6231-2 de ce code ;

2° les décisions :

a) prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage dejour où de nuit, de tous obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne,

b) prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigation

aérienne,

c) de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;

3° les autorisations au créateur d’un aérodrome à usage privé d'équiper celui-ci d'aides

lumineuses où radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des articles D. 6312-33 à D. 6312-36 et D. 6312-38 du code des transports ;4° les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté

des exploitants d'aérodromes, prises en application des articles R. 6342-9 à R. 6342-11 du

code des transports ;

5° la délivrance des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l'Etat,

conformément aux articles R. 6342-14 et suivants du code des transports ;

6° les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments

des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application

de l’article D. 6332-14 du code des transports ;

7° les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de

sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou les organismes

auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des

dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le risque

animalier par les exploitants d’aérodromes, en application des articles D. 6332-15 et D. 6332-

45 du code des transports ;

8° les documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique de présélection du

responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les

aérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;

9 les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors

du survol des villes et autres agglomérations ou des rassemblements de personnes ou

d'animaux en plein air ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en

application du règlement de la circulation aérienne ;

10° les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations et

équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,

ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises

en application des articles D. 6351-12 et D. 6351-13 du code des transports ;

11° les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés des

demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Christophe MORNON à l'effet d'assurer, en qualité de

responsable d'unité opérationnelle, l'ordonnancement secondaire des dépenses et des

recettes du BOP 203 « infrastructures et services de transports », exécutées dans le ressort

territorial de la DSAC-OI, et de signer les actes juridiques associés à ces dépenses et recettes.

Pour les besoins dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée,

M. Christophe MORNON est habilité à signer tous les actes et pièces relatifs à la passation et

à l'exécution des marchés publics imputés sur le BOP 203 « infrastructures et service de

transports ».

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe MORNON, délégation est

donnée, aux fins de signer les actes mentionnés aux articles 1 à 3, à M. Laurent DÉMOUSTIER,

adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchements simultanés de M. Christophe MORNON et

de M. Laurent DÉMOUSTIER, délégation est donnée, aux fins de signer les actes mentionnés aux articles 1 à 3, à M. Alain CAILLABET, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.

Article 5: L'arrêté n°2036 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M.

Christophe MORNON est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Réunion et le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion.

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.