Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°193 portant dél
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2036 portant dé
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2455 du 18 nove
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2036 portant dé
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2455 du 18 nove
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Délégation de signature à M
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Délégation de signature à M
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°1577 du 06 août
Arrêté - Préfecture - Indre - Délégation de signature au Di
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°1577 du 06 août
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°193 portant délégation de signature à M. Christophe Mornon, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien
Document publié le Vendredi 7 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°193 portant délégation de signature à M. Christophe Mornon, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien)
Thèmes du document : Aviation, Industrie, Institutions publiques,
Secrétariatgénéral pour les affaires
régionales
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION
Liberté
Égalité
Frsternité
Saint-Denis, le
1 O FEV, 2025
Arrêté n°/< J3 portant délégation de signature àM. Christophe MORNON, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien
Le préfetde la Région Réunion,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la sixièmepartie du code des transports ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à I action de 1 Etat dans les régionset les départements;
VU le décret n ° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de 1 aviation civile ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - M. LATRON Patrice ;
VU l'arrêté ministérieldu 18 décembre2019 modifiéportant organisation de la direction de la sécurité de 1 aviation civile ;
VU l'arrêté du 16 juin 2022 portant nomination de la secrétairegénérale pour les affaires régionalesde la Réunion auprèsdu préfetde la région Réunion, préfetde La Réunion- Mme INFANTE Nathalie ;
Psge 1
ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENtS CËDEX- STANDARD : 02 62 40 77 77
internet : www.reynion.gouv.fr VU l'arrêté du 10 septembre 2024 du ministre de la transition écologiqueet de la cohésiondes territoires
portant affectation de M. Christophe MORNON, en qualité de directeur de la sécurité de l'avîation civileocéanIndien ;
Vu la décision du 1er août 2023 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
Sur proposition de la secrétairegénérale pour les affaires régionales,
ARRETE
Article 1er- Délégation est donnéeàM. Christophe MORNON, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan
Indien, àl'effet de signer, pour les entreprises dont le principal établissementest situéàla Réunion, les actes
relatifs à:
La délivrance, la transformation en licence temporaire, la suspension ou le retrait de la licence
d'exploitation de transporteur aérien prévuspar l'article R. 6412-12 du code des transports ;
En application de l'article R. 6412-17 du code des transports, l'autorisation d'exploiter des services
aênens;
En application du dernier alinéa de l'article R. 6412-12, l'autorisation d'utiliser un aéronef immatriculé à
l'étrangerprevue par l'article R. 6412-8 du code des transports ;
L'autorisation d'affrètement d'aéronef prévue au second alinéa de l'article R. 6412-29 du code des
transports, par dérogationàl'article R. 6412-28 du mêmecode ;
La transaction prévue àl'article R.6433-1 du code des transports pour les transporteurs aériens relevant
des dispositions des articles R. 6412-11 et R. 6412-12 du mêmecode.
Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe MORNON, la présente délégationest
exercée par M. Laurent DEMOUSTIER, adjoint au directeur chargédes affaires techniques.
Article 3. - En cas d'absence ou d'empêchements simultanés de M. Christophe MORNON et de M. Laurent
DÈMOUSTIER, la présente délégation est exercée par M. Alain CAILLABET, chef de cabinet du directeur de la
sécurité de l'aviation civile océan Indien.
Article 4. - La secrétairegénérale pour les affaires régionalesde la préfecturede La Réunion et le directeur de
la sécurité de l'aviation civile de l'océan Indien sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du
présentarrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Voies et délaisde recours.
Le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion,sis 2ter rue FélixGuyon, 97400 Saint-Denis, notamment
par l'application «Télérecours citoyens »accessible àpartir du site internet www.te le recou rs.fr, dans les deux moîs àcompter de sa publication.
Page2