Arrêté - Préfecture - Mayotte - Délégation de signature à M. Lionel MONTOCCHIO, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien (arrêté n° 320 du 12.4.2018)

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Délégation de signature à M. Lionel MONTOCCHIO, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien (arrêté n° 320 du 12.4.2018) Document publié le Jeudi 12 avril 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Délégation de signature à M. Lionel MONTOCCHIO, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien (arrêté n° 320 du 12.4.2018))Thèmes du document : Aviation, Outre-mer, Sécurité publique, Liberté + Épalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Secrétariat général

ARRETE N° 320/SG/AV/2018 du | 2 AVR. 2018

portant délégation de signature à M. Lionel MONTOCCHIO, directeur de la sécurité de

Paviation civile océan Indien

. LE PRÉFET DE MAYOTTE

DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code de l’aviation civile et le code des transports ;

VU le code du domaine de l’État ;

VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services

de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

VU le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant

harmonisation des circonscriptions administratives ;

VU le décret n° 99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à l'agrément des organismes chargés d’assurer

les services de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes :;

VU les décrets n° 2002-24 du 3 janvier 2002 et 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatifs respectivement à

la police de l’exploitation des aérodromes et à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport

aérien ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de

sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et

Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’à la prévention du péril animalier

sur les aérodromes :

VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de

civile ;

VU le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile

VU le décret du 15 Juillet 2016 portant nomination de M. Éric de WISPELAERE, sous-préfet, hors

classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret du 28 mars 2018 portant nomination de M.Dominique SORAIN, en qualité de préfet de

Mayotte, délégué du Gouvernement ;VU l'arrêté interministériel du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de

sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

VU Parrêté interministériel du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de

sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

VU l'arrêté du 7 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile

VU l'arrêté n°13485/SG/AV du 25 août 2016 portant délégation de signature à M. Lionel

MONTOCCHIO, en qualité de directeur de la sécurité de l’aviation civile Océan Indien ;

VU l'arrêté préfectoral n°268/SG/2018 du 30 mars 2018 portant délégation de signature à monsieur

Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU la circulaire n° 1641 SBA du 29 mai 1997 relative à l’octroi des titres d’occupation temporaire et

de droits réels sur le domaine public aéronautique ;

VU la circulaire n° 98-46 du 15 avril 1998 relative à la délivrance et au retrait de l'agrément

d’organismes d’assistance en escale sur les aérodromes :;

VU la circulaire n° 040441 du 29 mars 2004 relative au conventionnement des entreprises ou

organismes de formation à la sûreté de l’Aviation civile ;

VU la décision 11 décembre 2014 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile

océan indien ;

VU la décision du 23 mai 2014 portant nomination de M. Lionel MONTOCCHIO, en qualité de

directeur de la sécurité de l’aviation civile Océan Indien ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

ARRETE

Article 1*, Délégation de signature est donnée à M. Lionel MONTOCCHIO, directeur de la sécurité

de l’aviation civile océan-indien, à l’effet de signer toutes décisions administratives dans son domaine

de compétences pour les affaires relevant de la direction générale de l’aviation civile, ministère chargé

des transports.

Article 2. M Lionel MONTOCCHIO peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour

signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.

Il en communiquera une copie au Préfet de Mayotte qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou

partie de cette subdélégation qui fera l’objet d’un arrêté spécifique, publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Article 3. L’arrêté n°13485/SG/AV du 25 août 2016 portant délégation de signature à

M. Lionel MONTOCCHIO est abrogé.

Article4. Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur de la sécurité de l’aviation

civile océan indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

CU délégué du Gouvernement,

ù AN