Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2036 portant délégation de signature à M. Christophe MORNON, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2036 portant délégation de signature à M. Christophe MORNON, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien Document publié le Mardi 1 janvier 2036 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2036 portant délégation de signature à M. Christophe MORNON, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien)Thèmes du document : Aviation, Transports, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE LA RÉGION

RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariatgénéral

Service de la coordination des politiques publiques

Saint-Denis, le 10 octobre 2024

Arrêtén°2036

Portant délégation de signature àM. Christophe MORNON

Directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien

Le préfetde La Réunion,

ARRËTE

VU la loi organique n° 2001-692 du 1e' août2001 modifiéerelative aux lois de finances ;

VU le règlement(CE) n° 300/2008 du Parlement européenet du conseil du 11 msrs 2008 modifiérelatif àl'instauration de règlesconnmunes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement(CE) n° 2320/2002 ;

VU le règlement (UE) n° 185/20t0 du 4 mars 2010 modifié fixant des mesures détaillées pour la nnise en uvre des normes de base communautaires dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

VU la décision (CE) n° 774/2010 du Conseil prise en application du règlement (UE) n° 185/2010 modifié fixant des mesures détailléespour la mise en ceuvre des normes de base communautaires dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

VU le code de la commande publique ;

VU le code du domaîne de l'Etat ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU la sixième partie législative et la sixième partie règlementairedu code des transports ;

VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiéerelatîve àl'informatique, auxfichiers et aux libertés;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;

VU le décretn° 2004-374 du 29 avrîl 2004 modifié relatifaux pouvoirsdes préfets,àf'organisation etàl'action de l'Etat dans les régions et les départements;

VU le décretn° 2008-1299 du 11 décembre2008 modifié créantla direction de la sécurité de l'aviation civiie ;

VU le décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié latifa la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décretdu 20Juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfetde la région Réunion, préfetde La Réunion ;

~-:^ i-i-'-D^- ^VU le décretdu 22 août2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, secrétairegénéral de lâ Préfecturede la Réunion,sous-préfetde Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefssur les aérodromes;

VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifiérelatifaux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

VU l'arrêté du 17 décembre2015 relatif àl'utilisation de l'espace aérien par les aéronefsqui circufent sans personne à bord ;

VU l'arrêté du 18 décembre2019 modifiéportant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

VU l'arrêté du t3juin 2024 relatifàla préventiondu risque animalier sur les aérodromes;

VU la décisiondu 1ER août2023 portant organisation de la direction de la sécunté de l'aviation civile océan indien ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2024 du ministre de l3 transition écologique et de la cohésion des territoires portant affectation de M Christophe MORNON en qualitéde directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien àcompter du 1e' octobre 2024 ;

SUR PROPOSITION du secrétairegénéral de la préfecturede La Réunion,

ARRETE

Article 1er - Délégation de signature est donnéeàM. Christophe MOR.NON, ingénieurdes étudeset de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan indien, àl'effet de signer dans la limite de sesattributions :

1° les décisions de rétention d'aéroneffrançais ou étrangerqui ne remplit pas les conditions prévues par la sixième

partie fégislative et (a sixième partie règlementaire du code des transports, pour se livrer àla circulation aénenneou dont le pifote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L. 6231-1 etL. 623^2 dececode;

2° les décisions:

a) prescrivant le balisage dejour et de nuit ou le balisage dejour ou de nuit, de tous obstaclesjugésdangereux pour la navigation aénenne,

b) prescrivant l'établissementde dispositifs visuels ou radioélectriquesd'aides àla navigation aérienne, c) de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'un dispositif de balisage mantime ou de signalisation ferroviaire ou routière,de nature a créerune confusion avec les aides visuelles àla navigation aérienne;

3° les autorisations au créateur d'un aérodrome privé à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriquesàla navigation aérienneou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques,prises en application des articles D. 6312-33a D. 6312-36et D. 6312-38 du code destransports ;

4° les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrénnent de sûretédes exploitants d'aérodromes, prises en application des articles R. 6342-9 àR. 6342-11 du code des transports ;

5° la délivrance des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l'Etat, conformément aux articles R.. 6342-14 et suivants du code des transports ;

6° les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application de l'srticle D, 6332-14 du code des transports ;

7° les documents relatifs au contrôledu respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de iutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromesou les organismes auxqueis ils ont confiéle service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives àla mîse en uvre de ia prévention et de la lutte contre le risqueanimalier par les exploitants d'aérodromes, en application des articfes D. 6332-15 et D. 6332-45 du code des transports;

8° les documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique de présélectiondu responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefssur les aérodromes,conformément àl'arrêté du 18janvler 2007 susvise ;

9° les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la règlementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air ou le survoi de certaines installations ou établissements,prises en application du règlementde la circulation aérienne;

10° les autorisations, dans les zones grevéesde servitudes aéronautiques,d'installations et équipementsconcourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d'installations nécessaires àla conduite des travaux pour une durée limitée,prises en application des articies D. 6351-12 et D. 6351-13 du code des transports ;

11° les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés des demandes d'avis concemant l'exploitation de fichiers informatisés.

Article 2 - Délégation est donnée à M. Christophe MOR.NON àl'effet d'assurer, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, l'ordonnancement secondaire des dépenseset des recettes du BOP 203 «infrastructures et services de transports», exécutées dans le ressort territorial de la DSAC-01, et de signer les actes juridiques associés àces dépenses et recettes. Pour les besoins dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée, M. Christophe MORNON est habilitéàsigner tous les actes et piècesrelatifs àla passation et àl'exécutiondes marchés

publics imputéssur le BOP 203 «infrastructures et service de transports ».

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchementde M. Christophe MORNON,délégation estdonnée,auxfins de signer les actes mentionnés aux articles 1 à 3,à M. Laurent DÉMOUSTIER,adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile océan indien.

Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchements simultanés de M. Chnstophe MORNON et de M. Laurent DÉMOUSTIER,délégation est donnée,aux fins de signer les actes mentionnésaux articles 1 a3, àM. Alain CAILLABET, chefde cabinet du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.

Article 5 - L'arrêté n°1577 du 06 août2024 portant délégation de signature àM. Laurent DÉMOUSTIERest abrogé.

Article 6 - En application de l'article R. 421-1 du codedejustice administrative, leprésentarrêté peutfaire l'objetd'un recours contentieux devsnt le tnbunal administratifde la Réunion dans les deux mois àcompter de sa publicatlon.

Article 7 - Le secrétairegénéral de la préfecturede la Réunion et le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indlen sont chargésde !'exécutiondu présentarrêté qui sera publiéau recuei! des actes administratifs de la préfecture de la Réunion.

LE

FILIPPINI

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