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Déliberation - 015 2025 DELEGUE A LA CNIL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Déliberation - 015 2025 DELEGUE A LA CNIL)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Libertés publiques,
Le
Mona,
Aéghon
(TA
un
Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2025
ne
Publié le ATOS
[299$
se
ID
: 033-213304470-20250306-015_2025-DE
«
,
RD.
D
Département
de
la GIRONDE
Arrondissement
de
LIBOURNE
Canton
de
COUTRAS Commune
de
SAINT
MÉDARD
DE
GUIZIÈRES
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
municipaux
:
Réf.
: 015/2025
>
enexercice:
19
>
présents :
17
>
absents
:
0
>
votants
:
19
OBJET
:
Délégué
à la
CNIL
(Commission
Nationale
de
l'Informatique
et des
Libertés)
Le
six
mars
deux
mille
vingt-cinq
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
SAINT
MEDARD
DE
GUIZIERES,
dûment
convoqués
le 27
février
2025
en
séance
ordinaire,
se
sont
réunis
dans
la salle
de
la Mairie
sous
la Présidence
de
Monsieur
Stéphane
CATALAN,
Maire.
PRESENTS
: M.
Stéphane
CATALAN,
Mme
Mireille
CONTE
JAUBERT,
Mme
Stéphanie
LE
MERDY,
M.
Didier
LANDRY,
Mme
Aurore
BAILLOUX,
Mme
Valérie
JARRY,
Mme
Nicole
VIZCAÏNO,
M.
Christian
JAUBERT,
Mme
Christiane
LAFON,
M.
Didier
FEYRI,
M.
Ludovic
VIOLEAU,
M.
Franck
OBERG,
Mme
Florence
PRÉVÔT,
Mme
Coralie
FAURIE,
Roland
ROUSSEAU,
Mme
Aline
MARIE
VASSEUR,
Mme
Camille
ARNAUD. ABSENTS
: M.
Gilles
MAGARDEAU
(procuration
donnée
à
Mme
Valérie
JARRY)
et M.
Jérôme
ROBERTEAU
(procuration
donnée
à Mme
Camille
ARNAUD).
Monsieur
le Maire
informe
que
l’objectif majeur
de
la législation
relative
au
traitement
des
données
à
caractère
personnel
est d'assurer
le respect
des
droits
et
libertés
fondamentaux,
notamment
du
droit
à la
vie privée.
À
cet effet,
les
lois
de
1978
et de
2004
prescrivent
un
certain
nombre
de
règles
relatives
à la
transparence
et à la sécurité
des
fichiers.
Le
maire
est
donc
le garant
de
la mise
en
œuvre
de
ces
dispositions.
La
transparence
n'existe
que
si un
droit
d'information
mais
aussi
un
droit
d'accès
et de
rectification
est
reconnu
au
profit
des
personnes
concernées.
La
collecte
et le traitement
des
données
à caractère
personnel
doivent
être
effectués
de
manière
loyale
et
licite.
Cela
suppose
que
les personnes
concernées
puissent
connaître
l'existence
des
traitements
et
bénéficier
d'une
information
effective
et complète
au
regard
des
circonstances
de
la collecte.
La
CNIL
contribue
pour
sa part
à cette
information,
dans
la mesure
où
elle
met
à la disposition
du
public
la
liste
des
traitements
automatisés
ayant
fait l'objet
d'une
déclaration
ou
d'une
autorisation.
Compte-tenu
des
obligations
en
la matière
et des
responsabilités
des
collectivités
:
Le
Conseil
Municipal
Vu
Pélection
municipale
intégrale
partielle
et communautaire
de
la commune
de
Saint
Médard
de
Guizières
du
2
février
2025
(arrêté
préfectoral
de
convocation
des
électeurs
du
26
novembre
2024) ;
Vu
le PV
d'installation
du
Conseil
municipal
du
08
février
2025,
relative
à l’élection
du
Maire
et
des
adjoints,
(délibération
du
conseil
municipal
n°001-2025)
;
Vu
le Procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et des
Adjoints
en
date
du
08
février
2025
(délibération
003-2025). Vu
le tableau
des
conseillers
municipaux
;
Décide
de
désigner
un
responsable
CNIL,
Monsieur
Didier
LANDRY
est
candidat,
Vu
Particle
L.2121-21
de
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précisant
que
les
membres
sont
désignés
par
vote
à bulletin
secret.
Toutefois,
le conseil
municipal
peut
décider,
à
nn
PATALAN
AN
k
Mon,
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2025
# 1
ID
: 033-213304470-20250306-015_2025-DE
l’unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nomination
ou
aux
présentations,
Décide,
après
vote
et à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
(19
VOTES
—
19
POUR),
de
ne
pas
procéder
au
vote
à bulletin
secret
;
Résultat
du
vote
: 19
VOTES
—
19
POUR
Monsieur
Didier
LANDRY
est
élu
en
qualité
de
responsable
CNIL,
Certifié
exécutoire,
Déposé
à la Sous-Préfecture
de Libourne
le
Publié
le
A
ST
MEDARD
DE
GUIZIERES,
Le
Maire,
Stéphanc
CATALAN
Fait
et
délibéré
à Saint
Médard
de
Guizières,
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
indiqués.
Pour
copie
conforme,
le
11
mars
2025
Le
Maire,
Stépliune
CATALAN