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Déliberation - 070 2025 Delegues RGPD
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Déliberation - 070 2025 Delegues RGPD)
Thèmes du document : Données personnelles, Démocratie, Numérique,
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 . ë
Publiéle .. q FR
ID: 053-218304470-20250626-070 POSTER
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Le lave,
Aiphaon. CN
Département de la GIRONDE 7 Arrondissement de LIBOURNE cs AL Canton de COUTRAS F )esX Commune de
SAINT MÉDARD DE GUIZIÈRES République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers municipaux :
Réf, : 070/2025
ÿ enexercice: 19
> présents : 15
> absents: 1
> votants: 18
OBJET: REMPLACEMENT DE M. LANDRY — DÉLÉGUÉ RGPD
Le vingt-six juin deux mille vingt-cinq à 19h00, les membres du Conseil Municipal de SAINT MEDARD DE GUIZIERES, dûment convoqués le 16 juin 2025 en séance ordinaire, se sont réunis dans la salle de la Mairie sous la Présidence de Monsieur Stéphane CATALAN, Maire,
PRESENTS : M. Stéphane CATALAN, Mme Mireille CONTE JAUBERT, Mme Stéphanie LE MERDY, Mme Valérie JARRY, M. Gilles MAGARDEAU, M. Didier FEYRI, Mme Nicole VIZCAÏNO, M. Christian JAUBERT, Mme Christiane LAFON, M, Ludovic VIOLEAU, M. Franck OBERG, Mme Florence PRÉVÔT, Roland ROUSSEAU, Mme Camille VALENTE DE MATOS, M. Jérôme ROBERTEAU,
ABSENTS : Mme Aurore BAILLOUX {procuration donnée à Mme Mireille CONTE JAUBERT), Mme Coralie FAURIE (procuration donnée à Mme Valérie JARRY), Mme Aline MARIE VASSEUR (procuration donnée à Mme Camille VALENTE DE MATOS), M. Thomas PETRAULT,
Madame Stéphanie LE MERDY est élue secrétaire de séance,
Monsieur le Maire expose :
Par délibération du 30 Novembre 2010, le conseil syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat permettant la mise en place d'une activité de services numériques mutualisés à caractère facultatif.
Par délibération du n°003-2014 du 27 janvier 2014 la Commune de SAINT MEDARD DE GUIZIERES a adhéré aux services numériques mutualisés à caractère facultatifs proposés par Gironde Numérique.
Au titre des activités de services numériques proposées dans le pack e-sécurité, figure une prestation relative la CNIL et le DPD permettant, notamment, la mise en place d'un Délégué à la Protection des Données mutualisé.
Considérant que Les collectivités territoriales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence, Ces applications ou fichiers lecensent de nombreuses informations à caractères personnelles sur les administrés.
Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure ou leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.
Vu le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 est une étape majeure dans la protection des données. Il vise à renforcer l’importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. Il consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur
1 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
eçu en préfecture le 08/07/2025 … LS er
tée = Q JUIL, 2025 "7
ID : 033-213304470-20250626-070_2025_D-DE
depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données,
Vu la délibération du conseil municipal n°017-2025 du 06 mars 2025 ;
Vu la démission du conseil municipal de Monsieur Didier LANDRY en date du 7 avril 2025 ;
La Commune traite des données personnelles et doit veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie de la donnée dans le cadre d’une logique de conformité continue,
Considérant que pour veiller au respect du cadre réglementaire énoncé par la commission nationale informatique et liberté (CNIL), la commune doit désigner un délégué à la protection des données,
Le délégué est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l'organisme qui l’a désigné s'agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.
« Chef d'orchestre » de la conformité en matière de protection des données au sein de son organisme, le délégué à la protection des données est principalement chargé :
H d’informer et de conseiller {e responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs employés ;
Æ de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ;
E de conseiller Porganisme sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution ;
de coopérer avec l’autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci
Le délégué doit tenir à jour le registre des activités de traitement qui sont mis en œuvre par l'organisme qui l'a désigné. Le délégué contribue à une meilleure application de la loi et réduit les risques juridiques pesant sur le Maire en tant que responsable des données à caractère personnel détenues par les services communautaires,
Le conseil municipal,
Vu la délibération du conseil municipal n°017-2025 du 6 mars 2025 relative à l’élection du délégué « RGPD » ;
Vu la démission du conseil municipal de Monsieur Didier LANDRY en date du 7 avril 2025 ;
Vu le tableau des conseillers municipaux ;
Considérant qu’il convient de remplacer Monsieur Didier LANDRY en sa qualité de délégué « RGPD »;
après en avoir délibéré et à l’unanimité des mermbres présents et représentés, après vote 18 VOTES — 18 POUR :
Vu l’article L.2121-21 de Code Général des Collectivités Tertitoriales précisant que les membres sont désignés par vote à bulletin secret, Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nomination ou aux présentations, Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 |
Publié le - 9 JUIL. 2p?
ID : oo 070 2025 D.D€
7
Décide, après vote et à l’unanimité des membres présents et représentés (18 VOTES — 18 POUR), de ne pas procéder au vote à bulletin secret ;
Abroge la délibération du conseil municipal n°017-2025 du 06 mars 2025 ;
Désigne :
À Monsieur Joachim JAFFEL — Responsable administratif juridique et financier du Syndicat Mixte Gironde Numérique en tant Délégué à la protection des données mutualisé de la Commune de SAINT MEDARD DE GUIZIERES.
À Monsieur Ludovic VIOLEAU élu en qualité d’agent de liaison avec Gironde Numérique et de coordination au sein de la Commune de SAINT MEDARD DE GUIZIERES
Fait et délibéré à Saint Médard de Guizières, les jour,
Certifié exécutoire, mois et an ci-dessus indiqués, Déposé à la Sous-Préfecture de Libourne le Pour copie conforme, le 1“ juillet 2025 Publié le Le Maire, A ST MEDARD DE GUIZIERES. Stéphane CATALAN Le Maire, : Stéphane CATALAN