Arrêté - arrete n 2022 047

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Arrêté - arrete n 2022 047 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Arrêté - arrete n 2022 047)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, N° 2022-047

ARRETE TEMPORAIRE PORTANT REGLEMENTATION

Ed So SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT Seine-Saint-Denis N° 19 AVENUE G. DUBOIS

Création d'un branchement électrique

Le Maire de Coubron,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-24 et L. 2213 et suivants, et l'article L.2122-28,

VU le Code de la Route et les décrets subséquents,

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et modifié par arrêté du 8 avril 2002,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,

VU la demande d'arrêté de police de la circulation et la DICT 2022051902113D du 19 mai 2022, et le dossier d'étude référencé C22LSB13-0362 - OSR ENEDIS 11211924 - PDL 50057973797901, présentés par la société ENEDIS,

VU l'autorisation de voirie communale n°2022-021 en date du 30 mai 2022 au bénéfice de la société STPS,

CONSIDERANT que la société «STPS» domiciliée ZI SUD CS17171 — rue des Carrières - 77272 VILLLEPARISIS Cedex mandatée par ENEDIS doit entreprendre des travaux de branchement électrique sur trottoir avec traversée de chaussée par ? chaussée pour la propriété sise 19 avenue Georges Dubois à Coubron,

CONSIDERANT que pour permettre l'exécution de ces travaux dans des conditions de sécurité satisfaisantes, il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation générale dans la rue susvisée,

ARRETE

ARTICLE 1: Afin de procéder à des travaux pour la création d'un branchement électrique sur trottoir avec traversée de chaussée par ? chaussée pour la propriété cliente sise 19 avenue Georges Dubois à Coubron, du :

Mardi 7 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022 de 8h30 à 17h00. (horaires ouvrés du chantier)

(Ce délai ne tient pas compte des aléas techniques, climatiques et autres. Il pourra être éventuellement prolongé) les dispositions suivantes seront applicables :

" Une pré-signalisation de danger sera mise en place pour annoncer en amont et en aval le chantier (type AK5),

" La vitesse des véhicules sera limitée à 30km/h en amont et en aval des travaux (signalisation de prescription B14),

" L'emprise des travaux sur trottoir et demi chaussée sera matérialisée par des barrières de chantier de 1 mètre de hauteur minimum, solidement établies au sol et des balises de types K5a, K5c,

" Le stationnement et l'arrêt seront interdits et considérés comme gênants de part et d'autre du 19 avenue Georges Dubois (ART.R.417-10 du code de la route), excepté pour les véhicules affectés au chantier,

" La circulation piétonne, aux abords du chantier sera déviée sur le trottoir opposé en amont et en aval des travaux, et toutes les dispositions seront prises pour garantir leur sécurité,

HOTEL DE VILLE — 133 rue Jean Jaurès — 93470 COUBRON

Téléphone 01.43.88.51.45 — Télécopie 01.43.88.63.85

Page 1 sur 2ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7:

N° 2022-047

" Le libre accès de la 1/2 chaussée sera maintenu en permanence pour le passage de tous les véhicules, y compris de secours, de lutte contre l'incendie, du prestataire pour la collecte des

déchets,

" Un remblai ou des ponts lourds seront installés au-dessus des fouilles sur le trottoir et la chaussée jusqu'à réfection définitive,

La mise en place et la maintenance de la signalisation temporaire nécessaire à la matérialisation des dispositions du présent arrêté, conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, sont à la charge et sous la responsabilité de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux.

Le présent arrêté devra être affiché obligatoirement dans la rue concernée de façon lisible 7 jours, avant le démarrage des travaux et être conservé pendant toute leur durée.

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en

vigueur.

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Commissaire de la Police de Livry-Gargan,

Monsieur le Directeur de la Sécurité de Proximité de l'Agglomération,

Monsieur le Capitaine de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Clichy-sous-Bois, Monsieur le Chef de la Police Municipale,

L'entreprise STPS, exécutant les travaux,

L'entreprise ENEDIS, pour information,

L'entreprise SEPUR, pour information,

Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Coubron,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Un exemplaire du présent arrêté sera publié et relié au registre des arrêtés municipaux.

Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès de l'autorité compétente et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil, dans les deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Coubron le 30 mai 2022.

Le Maire,

Conseiller Régional d'Ile-de-France

) Vice-Président de L'EPT Grand Paris Grand Est #

Ludovic TORO

HOTEL DE VILLE — 133 rue Jean Jaurès — 93470 COUBRON

Téléphone 01.43.88.51.45 — Télécopie 01.43.88.63.85

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