Arrêté - SKM C30820122916590

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Arrêté - SKM C30820122916590 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Mars-d'Outillé. Lien du pdf (Arrêté - SKM C30820122916590)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, République Française - Département de la Sarthe

MAIRIE DE SAINT MARS D’OUTILLÉ

Tél. : 02 43 42 74 38 — Fax : 02 43 42 74 03

ARRETE N° 3/2018

Portant sur la servitude imposée

Aux riverains en période hivernale

Le Maire de SAINT MARS D'OUTILLÉ,

Vu la loi n°82.213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions :

Vu les Décrets n°85.807 du 30 juillet 1985, n°86-475 du 14 mars 1986 et n°86- 476 du 16 mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Général et de Préfet en matière de circulation routière ;

Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière (partie réglementaire) approuvée par arrêté interministériel des 5 et 6 novembre 1992 :

Vu la loi n°96.142 du 21 février 1996, relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2213-1 et 2213-2 :

Vu le Code de la Route, notamment l'article R.26-15 :

CONSIDÉRANT quand période hivernale il est nécessaire d'assurer la sûreté et la commodité des passages dans les rues, quais, places et voies publiques ;

CONSIDÉRANT quand cette période l'intervention doit être immédiate ;

ARRETE

Article 1 - En période hivernale tout riverain doit assurer immédiatement et sans délai, pour la sûreté et la commodité du passage des piétons dans les rues, quais, places et voies publiques, au déblaiement de la neige (mise en tas) et à la lutte contre le verglas (nettoyage des trottoirs).

Article 2 - Cette réglementation sera annoncée et signalée conformément aux instructions sur la signalisation routière en vigueur, par les soins et à la charge des Services Techniques Communaux.

Article 3 - Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 -

* Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie d'Ecommoy, * Monsieur le Responsable du service technique communal,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Adresser toute correspondance à Monsieur le Maire — 1, rue Nationale —72220 Saint Mars d’Outillé