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Arrêté - 07 2021 Autorisation de realiser des travaux sur le domaine communal
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Touët-de-l'Escarène.
Lien du pdf (Arrêté - 07 2021 Autorisation de realiser des travaux sur le domaine communal)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT EXTRAIT DU ES “
Des Alpes-Maritimes REGISTRE DES ARRETE,
COMMUNE DE
TOUËT DE L’ESCARENE DU MAIRE
ARRETE MUNICIPAL N° 07/2021
AUTORISATION DE REALISER DES TRAVAUX SUR LE DOMAINE COMMUNAL PASSAGE DU POUNTIN
Le Maire de la Commune de TOUËT DE L'ESCARENE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses Articles L 2212-1, 12213-1,
L2213-5 et suivants ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée traitant des droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée traitant de la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1;
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ; Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24.11.1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Considérant la demande en date du 15 mars 2021 de l’entreprise Nouvelle Plomberie, représentée par Monsieur Rosario PAPA, sollicitant l’autorisation d’effectuer des travaux sur la voie communale « passage du Pountin » au droit du n°7, en vue de canaliser l’évacuation des eaux pluviales de la bâtisse appartenant à Madame Chantal Franco ;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Rosario PAPA, représentant de la Nouvelle Plomberie, dont le siège est situé 602 chemin du Brec et de la Russa à L’ESCARENE (06440) à occuper temporairement le domaine public routier communal et à exécuter des travaux de mise en place d’une canalisation d’eaux pluviales sous la chaussée, passage du Pountin sur la commune de Touët de l’Escarène. Les travaux seront effectués entre Le 22 et le 26 mars 2021 de 8h00 à 16h00. A charge pour lui de se conformer aux réglementations en cours et aux dispositions des articles suivants.
Article 2 :
La présente autorisation d’occupation temporaire du domaine public routier communal ne dispense pas l’entrepreneur de procéder aux autres formalités administratives prévues par les réglementations en cours.
Avant toute intervention, l’entrepreneur doit s’informer auprès des différents exploitants de l’existence de réseaux dans le périmètre des travaux envisagés, conformément à la réglementation relative à l’exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains.
Article 3 :
L'installation des ouvrages doit être réalisée dans les conditions les moins dommageables pour le domaine public, dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux. Elle doit respecter les normes en vigueur et les règles de l’art.
L’entrepreneur sera tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exécution des travaux et l’exploitation de l’ouvrage n’apportent ni trouble ni gêne aux services publics et préserve la desserte des propriétés riveraines.
Pendant toute la durée des travaux, l’occupant veillera à préserver la propreté de la chaussée. Une signalisation adaptée, un balayage ou un lavage devront être prévus dans le cas de dépôts sur les voies de circulation.
Dès l’achèvement des travaux, le domaine public routier sera remis dans son état initial. Ces travaux de remise en état seront à la charge de l’entrepreneur.
Les déblais de chantiers non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge ou site autorisé à recevoir les matériaux extraits par les soins de l’entrepreneur. Si le marquage horizontal est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Article 4:
Toutes les dispositions de sécurité devront être prises pour assurer la sécurité des usagers de la voie au droit du chantier. L’entreprise sera entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait du chantier.
Article 5 :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être abrogée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie et en cas de non-conformité de l’ouvrage, sans qu’il puisse résulter pour ce dernier de droit à indemnité.
Article 6 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de l’Escarène, - Monsieur Rosario PAPA, représentant l’entreprise Nouvelle Plomberie.