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Déliberation - Deliberation du 12 janvier 2026
Document publié le Lundi 12 janvier 2026 par la commune de Sept-Sorts.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du 12 janvier 2026)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE MEAUX
nement
émis,
Nombres de Membres
En exercice : 10
Présents _ : 07
! Votants : 09
|
Date de ia convocation
03 janvier 2026
Date d’affichage
LE janvier 2026
[
OBJET DE LA
DELIBERATION
Autorisation d’engager,
liquider, mandater
les dépenses
Envoyé en préfecture le 13/01/2026 LA
Reçu en préfecture le 13/01/2026
Publié le
iD : 077-217704485-20260112-202600004-DE
—
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SEPT-SORTS |
Séance du lundi 12 janvier 2026 |
| L’an deux mil vingt-six le douze janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur ARNOULT François, Maire.
PRÉSENTS : M François ARNOULT, Mme Laura CLAUSEL, M. Jean-Michel ‘HOUDRY, Mme Camille JEAN-LOUIS, Mme Sophie KLEIN, Mme Denise | LINIK et M. Pascal MERLIN
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Françoise BÔSCH et Mme Maryse WAUTHIER
ABSENTS : Mme Sandrine RAUDE-LEROY |
POUVOIR : Mme Françoise BÔSCH donne pouvoir à Mme Denise LINIK
Mme Maryse WAUTHIER donne pouvoir à M. Pascal MERLIN
| Secrétaire de séance : Sophie KLEIN
|]! Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L 1612-1 modifié par la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 — art. 37 (VD).
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en
d’investissement avant le läroit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, | | vote du budget
primitif 2026
Acte rendu exécutoire
Après réception en
Sous-Préfecture
Le
Et publication ou notification
Du
de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de |
_celles inscrites au budget de l'année précédente.
(Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des. | annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et exclusion des restes à réaliser. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des | crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération |
d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son |adoition. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes Envoyé en préfecture le 13/01/2026 A
Reçu en préfecture le 13/01/2026
Publié le ,
ID : 077-217704485-20260112-202600004-DE
meer __— 1 _
émis dans les conditions ci-dessus.
Le budget primitif 2026 n’ayant pas été voté avant le 1% janvier 2026, il est proposé d'autoriser l’exécutif à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées ci-après :
| 2031 | Frais d’étude | 48931,00 12 232,75 |
Lu . a
2033 Frais d’insertion 5 000,00 1 250,00
ns |
| 2111 Terrains nus 125 000,00 31 250,00 |
| 2121 Plantations d’arbres et 50 000,00 12 500,00 _: arbustes s |
| 2152 | Installations de voirie : 472 569,07 118 142,26 | |
21538 Autres réseaux 100 000,00 25 000,00 |
F7 | Matériel roulant 50 000,00 12 500,00
| | Autres installations,
2158 matériels et outillages 15 000,00 3 750,00
| techniques |
| 21828 Autresmakrielsde | 6 600,00 12 500,00 | transport M a oo
| Agencement et
! 2312 aménagement de 222 677,71
La terrains _| |
| | 2313 | Construction | 500 000,00 125 000,00
_ 2. oo | 220 802,64 |
loss Installation, matériel et -20 802,64 de 50 000.00
| outillage techniques restes à réaliser ? |
| = 200 000,00
| II est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à Funanimité des membres présents et représentés d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et. mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 pour le budget principal de la commune dans les limites indiquées ci-dessus.