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Arrêté - AM 2026 025
Arrêté - 2026 04 17 Arrete delegation
Arrêté - 2026 04 17 Arrete de delegation
Arrêté - AM 2026 098 delegation signature Aurelia PREVOST
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 07h17 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 098 delegation signature Aurelia PREVOST)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Silinou HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2026/098
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Mme
Aurélia
PREVOST,
adjoint
administratif
(Abroge
et
remplace
l'arrêté
n°
2022/305)
Le
Maire
de
SILLINGY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
civil,
VU
le
code
du
service
national,
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la loi n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives à
la fonction
publique
territoriale, VU
la
loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modemisation
de
la justice
du
XXIè
siècle,
VU
l'organigramme
général
des
services
municipaux,
VU
le tableau
des
emplois
de
la
commune,
VU
l'arrêté
municipal
n°
2022/305
du
26
août
2022
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
à
Mme
Aurélia
PREVOST,
CONSIDERANT
que
dans
le souci
d'une
bonne
administration
des
affaires
de
la
commune,
il est
nécessaire
de
donner
à
Mme
Aurélia
PREVOST
délégation
de
fonction
et de
signature
dans
une
série
de
domaines,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
ARRÊTE
ARTICLE
1.-A
compter
du
23
mars
2026,
Monsieur
le
Maire
de
SILLINGY
donne,
sous
sa
responsabilité,
délégation
de
fonction et de
signature
à
Madame
Aurélia
PREVOST,
née
le
7
mai
1984
à
ANNECY
(74),
titulaire
du
grade
d'adjoint
administratif
territorial
:
ÉTAT-CIVIL
(Article
R.2122-10
Code
général
des
collectivités
territoriales)
1°
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
de
l'état
civil,
sauf
celles
prévues
à
l'article
75
du
code
civil
(célébration
des
mariages
et
signature
de
l'acte
de
mariage)
;
A
ce
titre,
Madame
Aurélia
PREVOST
sera
chargée
:
-
de
la
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants
naturels,
de déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l'enfant
naturel,
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans
à
son
changement
de
nom,
du
consentement
d'un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation
et
de
dresser
tout
acte
y
afférent,
-__
dela
transcription,
de
la mention
en
marge de
tout
acte
ou
jugement
sur
les
registres
de
l'état
civil
et
de
dresser
tout
acte
y
afférent,
-
de
la
réception
de
l'acte
de
consentement
d'un
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
-
du
changement
de
nom
et
du
changement
de
prénom,
-
de
délivrer
toute
copie
et
extrait
d'état
civil,
quelle
que
soit
la
nature
des
actes,
-
de
procéder
à
l'audition
préalable
à la
publication
des
bans,
-
et
de
recevoir
en
matière
de
PACS
la
déclaration
conjointe
des
partenaires,
la
modification
de
la
convention
de
PACS
et la dissolution
de celui-ci
(dispositions
pourles
PACS
enregistrés
en
mairie
de
Sillingy
à compter
du
1°"
novembre
2017). À
GSilinou HAUTE-SAVOIE
Notifié à l'intéressée le 24/(Ja./2C26 Signature
de
Mme
Aurélia
Prevost
DOMAINE
GÉNÉRAL
(Article
R.2122-8
Code
général
des
collectivités
territoriales)
2
°pour
certifier
conforme
tous
les
documents
ou
pièces
présentées
à
cet
effet
en
mairie,
3°
pour
légaliser
les
signatures.
ART.
2.-
L'arrêté
municipal
n°
2022/305
susvisé
est
abrogé
en
conséquence
et
remplacé
par
le
présent
arrêté. ART.
3.-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification
pour
l'Intéressée
où
à
compter
de
la
plus
tardive
des
deux
dates
entre
sa
transmission
en
préfecture
et
son
affichage
en
mairie
pour
les
tiers.
ART.
4.-
Le
présent
arrêté,
certifié
exécutoire
sous
ma
responsabilité,
sera
transcrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux,
mis
en
ligne
sur
le
site
interet
de
la mairie
de
Sillingy
et
adressé :
- au
Représentant
de
l'Etat
dans
le département
de
Haute-Savoie,
- au
Procureur
de
la
République
près
le tribunal
de
grande
instance
d'Annecy ;
- à
l'Intéressée,
- au
Directeur
général
des
services
de
la
Mairie
—
pour
exécution
en
ce
qui
le concerne.
Transmission
en
Préfecture
d'Annecy
le
Publication
électronique
sur
le
site
internet
www.sillingy.fr
le
Notification
le
SILLINGY,
le
23
mars
2026
Le
Maire,