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Arrêté - A 2024 515bis provisions pour impayes
Déliberation - decision du president n1 reprise sur provision
Arrêté - AM 2026 253 reprise provisions 2026
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 07h09 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 253 reprise provisions 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
L mur
HAUTE-SAVOIE Mairie
de Sillingy
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2026/253
Portant
reprise
de
provisions
- Exercice
2026
Le
Maire
de
SILLINGY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
R..2321-2
;
VU
la délibération
DEL_2026_034
du
27
avril
2026
approuvant
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
;
VU
le Budget
Primitif
voté
par
délibération
DEL_2026_039
du
27
avril
2026 ;
VU
la
liste
des
créances
présentée
en
non-valeur
par
le
SGC
d'Annecy,
acceptée
par
délibération
DEL_2026
055
du
18
mai
2026
;
VU
les
délibérations
2018-88
du
10
décembre
2018
; 2020-93
du
07
décembre
2020
; 2021-
104
du
13
décembre
2021
portant
constitution
de
provisions
pour
créances
douteuses
;
VU
l'arrêté
municipal
2024/5615
bis
du
16
décembre
2024
portant
constitution
de
provisions
pour
créances
douteuses
ARRÊTE
ARTICLE
PREMIER.
— A
la suite
des
admissions
en
non-valeur
de
mai
2026,
le
montant
de
la
reprise
sur
provisions
pour
créances
incertaines
de
certaines
factures
des
services
périscolaires
et
de
TLPE
est
fixé
à
3
227
€
(trois
mille
deux
cent
vingt-sept
euros) :
-
1
150
€
pour
les
impayés
périscolaires
2017/2018
-
1
127
€
pour
les
impayés
périscolaires
2018-2019
-
470
€
pour
les
impayés
périscolaires
2020/2021
-
480
€
pour
les
impayés
TLPE
2018/2022
ART.
2.-Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
sa
publication
et
de
sa
transmission
en
préfecture
pour
contrôle
de
légalité
et
sa
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
mairie
pour
les
tiers.
ART.
3.-
Le
présent
arrêté,
certifié
exécutoire
sous
ma
responsabilité,
sera
transcrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux,
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
mairie
de
Sillingy
et
adressé
:
- au
Représentant
de
l'Etat
dans
le département
de
Haute-Savoie,
- au
Responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable,
- au
Directeur
des
Services
de
la
Mairie
—
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le concerne,
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
des
présentes
par
l'accomplissement
des
formalités
de
contrôle
de
légalité
:
-
Publication
électronique
sur
le site
internet
www.sillingy.fr
le
-
Notification
le
ILLINGY,
le 26
juin
2026
Le
Maire
Jérôme
CHAMOSSET
www.sillingy.fr