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Arrêté - A 2026 129 Delegation fonction et signature Cecile
Arrêté - 2026 04 15 Arrete delegation
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 04 15 Arrete delegation)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
CE e Î | î
HAUTE-SAVOIE Q LJ ARRÊTÉ MUNICIPAL N °2026/131
Portant délégation de fonction et de signature
À Mme Nicole LE GALL
Adjointe administrative principale de 1ère classe
(Abroge et remplace l'arrêté n°2026/099)
Le Maire de SILLINGY,
• VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code civil,
VU le code du service national,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
VU l'organigramme général des services municipaux,
VU le tableau des emplois de la commune,
VU l'arrêté municipal n°2026/099 du 23 mars 2026 portant délégation de fonction et de signature à Mme Nicole LE GALL,
CONSIDERANT que dans le souci d'une bonne administration des affaires de la commune, il est nécessaire de donner à Mme Nicole LE GALL délégation de fonction et de signature dans une série de domaines,
SUR proposition de Monsieur le Directeur général des services,
ARRÊTE
ARTICLE 1.- A compter du 23 mars 2026, Monsieur le Maire de SILLINGY donne, sous sa responsabilité, délégation de fonction et de signature à Madame Nicole LE GALL, née le 8 mars 1965 à BREST (29), titulaire du grade d'adjoint administratif territorial principal de 1ère classe:
État-civil
1. pour exercer les fonctions d'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil (célébration des mariages et signature de l'acte de mariage)
A ce titre, Madame Nicole LE GALL sera chargée :
2. de la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant naturel, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation et de dresser tout acte y afférent,
3. de la transcription, de la mention en marge de tout acte ou jugement sur les registres de l'état civil et de dresser tout acte y afférent,
4. de la réception de l'acte de consentement d'un majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation,
5. du changement de nom et du changement de prénom,
6. de délivrer toute copie et extrait d'état civil, quelle que soit la nature des actes,
République Française - Département de la Haute-Savoie - Commune de Sillingy
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ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2026/114
7.
de
procéder
à
l'audition
préalable
à
la
publication
des
bans,
8.
et
de
recevoir
en
matière
de
PACS
la
déclaration
conjointe
des
partenaires,
la
modification
de
la
convention
de
PACS
et
la
dissolution
de
celui-ci
(dispositions
pour
les
PACS
enregistrés
en
mairie
de
Sillingy
à
compter
du
1%
novembre
2017).
Domaine
général
(Article
R.2122-8
Code
général
des
collectivités
territoriales)
1.
pour
certifier conforme
tous
les
documents
ou
pièces
présentées
à cet
effet
en
mairie,
2..
pour
légaliser
les
signatures.
ARTICLE
2 :
l'arrêté
municipal
n°2026/099
susvisé
est
abrogé
en
conséquence
et
remplacé
par
le
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification
pour
l'Intéressée
ou
à
compter
de
la
plus
tardive
des
deux
dates
entre
sa
transmission
en
préfecture
et
son
affichage
en
mairie
pour
les
tiers.
ARTICLE
4
:le
présent
arrêté,
certifié
exécutoire
sous
ma
responsabilité,
sera
transcrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux,
affiché
en
mairie
et
adressé
:
-
au
Représentant
de
l'Etat
dans
le
département
de
Haute-Savoie,
-
au
Procureur
de
la
République
auprès
du
tribunal
de
grande
instance
d'Annecy
;
-
à
l'intéressé,
-
au
Directeur
général
des
services
de
la
Mairie
—
pour
exécution
en
ce
qui
le
concerne. : SILLINGY,
le
15
avril
2026
Le
Maire,
Jérôme
CHAMOSSET
Notifié
à
Mme.
Nicole
LE
GALL
Le,-/3 avril 2026 Signature
4 SK Pr
sl
République
Française
—
Département
de
la
Haute-Savoie
-
Commune
de
Sillingy
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