Conseil Municipal - 3 3ann4

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Conseil Municipal - 3 3ann4 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 3 3ann4)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance, 1

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS

DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Ville de Rouen, représentée par Zohra AMIMI, Adjointe au Maire en charge des solidarités, des personnes âgées, de la politique de la ville et de l’insertion, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville conformément à l’arrêté, en date du 27 mars 2026 de délégation du maire aux adjoints et conseillers municipaux et en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 30 avril 20206 autorisant la signature de la présente convention,

ci-après désignée par les termes « la Ville »

d’une part,

ET

L’association dénommée XXXXX association loi 1901 ayant son siège social à XXXXXX enregistrée à l'INSEE sous le N° SIRET XXXXX, représentée par XXXXX

Et ci-après désignée par les termes « l’association »

d’autre part,2

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » constitue le cadre unique de référence des politiques publiques conduites en direction des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV). Il s’articule autour d’une convention-cadre définissant la stratégie globale déployée en faveur de ces territoires.

Pour la commune de Rouen, les quartiers des Hauts de Rouen et Grammont – Saint-Sever – Orléans relèvent de la géographie prioritaire définie par les décrets n° 2023-1312 et n° 2023-1314 du 28 décembre 2023.

À l’échelle locale, le Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 », coordonné par la Métropole Rouen Normandie et l’État, en association avec l’ensemble des partenaires, dont la Ville de Rouen, a été approuvé par le Conseil municipal du 27 juin 2024. Il a été complété par un avenant adopté lors du Conseil municipal du 3 octobre 2024.

Ce contrat fixe les priorités communales suivantes :

• Accompagnement socio-éducatif des enfants et des jeunes (Cité éducative) Favoriser la réussite et l’épanouissement des jeunes de 0 à 25 ans, en soutenant la continuité éducative, la parentalité et l’accès à une offre éducative et citoyenne de qualité.

• Vivre-ensemble et lien social

Renforcer la cohésion sociale, la mixité et la participation citoyenne, en valorisant les initiatives locales, la vie associative et les actions favorisant la solidarité et la convivialité.

• Accès aux droits, à la santé, à la culture, au sport, aux loisirs, à l’emploi et à la formation Promouvoir l’égalité des chances et l’inclusion, en facilitant l’accès aux droits et aux services essentiels, tout en levant les freins à l’insertion sociale et professionnelle.

• Cadre de vie et bien-vivre dans les quartiers

Améliorer le quotidien des habitants à travers la qualité du cadre de vie, la transition écologique, la mobilité, le développement des services de proximité et l’appropriation des espaces publics.

Par ailleurs, le dispositif de la Cité éducative, piloté conjointement par la Ville, l’État et l’Éducation nationale, a été renouvelé le 23 avril 2024. Il constitue le volet éducatif du Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » pour les quartiers prioritaires rouennais. Il vise à intensifier l’accompagnement socio-éducatif des enfants et des jeunes de 0 à 25 ans, autour des axes suivants :

 Favoriser l’apprentissage des savoirs fondamentaux sur l’ensemble des temps de l’enfant et

du jeune ;

 Soutenir la continuité éducative tout au long des parcours de 0 à 25 ans ;

 Diversifier et renforcer l’offre socio-éducative, en la rendant plus accessible ;

 Développer l’interconnaissance et accompagner la formation des acteurs du territoire.

Ces priorités sont déclinées de manière opérationnelle dans les quartiers des Hauts de Rouen et de Grammont – Saint-Sever – Orléans, afin de développer des réponses adaptées aux besoins identifiés, en lien étroit avec les partenaires et les habitants.3

Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre du projet conçu et initié par l’association dans le cadre du Contrat de Ville et conforme à son objet statutaire.

Elle dispense l’Association d’avoir à remplir une demande de subvention sur projet, au titre du contrat de ville, pour les années N+1 et N+2.

Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention pluriannuelle d’objectifs est conclue pour une durée de deux trois ? (X) ans. Elle entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les parties.

Article 3 : CONDITIONS D'UTILISATION DE LA SUBVENTION

Cette subvention permet à l’association de conduire le projet suivant :

Titre de l’action :

XXXXX

Descriptif de l’action :

XXXXX

Article 4 : EVALUATION DU PROJET SUBVENTIONNE

Le projet de l’Association sera évalué à partir des critères suivants :

 Objectifs et/ou résultats attendus

XXXXX

 Indicateurs d'évaluation

Quantitatifs :

XXXXX

Qualitatifs :

XXXXX

Article 5 : PARTICIPATION FINANCIERE4

La participation financière de la Ville de Rouen pour le projet précisé à l’article 2 des présentes, est fixée à XXXXX € pour l’année XXX, sur un budget global de l’action établi à XXXXX €

Participation financière de la Ville de Rouen dans le cadre du Contrat de Ville : XXXXXXX Euros (somme en toutes lettres)

Budget global de l’action : XXXXXX Euros (somme en toutes lettres)

OU

Pour les années XXX , XXX et XXX, sous réserve de disponibilité budgétaire lors du vote du budget primitif, et selon le principe de l’annualité budgétaire, les montants prévisionnels de la participation financière de la Ville de Rouen s’élèvent respectivement à XXX , XXX et XXX€

Puisque la subvention est d’un montant supérieur à 15 000 euros pour l’année XXX, celle-ci sera versée en deux fois au titre de l'année budgétaire concernée, selon les modalités suivantes :

- 70 % après signature de la convention par les deux parties,

- 30 % après validation du bilan correspondant au projet financé, accompagné éventuellement des justificatifs comptables qui pourront être demandés.

OU

Le montant de la subvention étant inférieur à 15 000 euros, il sera procédé au versement de celle-ci dans son intégralité.

Article 6 : MODALITES DE VERSEMENT

La subvention sera virée au compte de « l’association »

Code banque : XXXXX

Code guichet : XXXXX

Numéro de compte : XXXXXX

Clé RIB : XXXXX

IBAN : XXXXX

Raison sociale et adresse de la banque : XXXXX

Article 7 : ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION

7.1 – Obligations comptables et contrôle de l’utilisation des fonds

7.1.1 – Comptabilité de l’association (hors établissements scolaires et CCAS)

En contrepartie du versement de la subvention, « l’association » devra :5

- Commencer l'exécution du projet dans l’année civile de début de la convention.

- Achever le projet au plus tard au 30 juin de l’année de fin de la convention. En cas de dépassement significatif du calendrier, l’association devra adresser et motiver une demande de délai complémentaire de réalisation auprès de la Direction de la Solidarité et de la Cohésion Sociale - D.S.C.S.- de la Ville de Rouen.

- Transmettre annuellement un bilan intermédiaire des actions menées (qualitatif et financier). En cas de renouvellement du projet, une évaluation globale devra être organisée afin de définir les modalités de poursuite du.

- Informer la D.S.C.S. de la Ville de Rouen en cas d'abandon du projet. Dans ce cas précis, le remboursement de la subvention sera réalisé par l’association soit en totalité si l’action n’a pas été débutée, soit au prorata de réalisation de l’action en cas d’amorce du projet.

- Faire paraître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels relatifs au(x) projet(s) subventionné(s), la mention explicite du soutien financier de la Ville de Rouen,

- Souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations sans que la responsabilité de la Ville de Rouen puisse être mise en cause.

- Répondre aux obligations légales (notamment les obligations comptables) précisées à l’article 6 de la présente convention.

- Les modalités de suivi du projet devront être déterminées en lien avec la Mission Politique de la Ville et les partenaires opérationnels et financiers du projet.

7.1.2 – Certification des comptes de l’association (hors établissements scolaires et CCAS)

Les obligations qui incombent à l’association en matière de certification des comptes varient selon le montant de la subvention que la Ville lui verse.

 si l’association perçoit une subvention de la Ville supérieure à 153 000 euros :

Elle transmet à la Ville les documents comptables certifiés par un Commissaire aux comptes inscrit au tableau de l’ordre et distinct de l’expert-comptable de l’association, le rapport du Commissaire aux comptes et le compte rendu de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes.

 si l’association perçoit une subvention de la Ville supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50% du produit figurant au compte de résultat de l’organisme :

Lorsqu’elle est soumise à l’obligation de certification des comptes, elle transmet les documents comptables certifiés par un Commissaire aux comptes inscrit au tableau de l’ordre et distinct de l’expert- comptable de l’association, le rapport du Commissaire aux comptes et le compte rendu de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes.

Lorsqu’elle n’est pas soumise à l’obligation de certification des comptes, elle transmet les documents comptables certifiés par le président auxquels est joint le compte rendu de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes annuels.

 si l’association perçoit une subvention de la Ville inférieure à 75 000 euros :

Elle transmet les documents comptables signés par le Président de l’association auxquels est joint le compte rendu de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes.

7.1.3 – Contrôle des fonds publics6

L’association s’engage à justifier, à tout moment, de l’utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de la Ville. « L’association » s’engage à communiquer à la Mission Politique de la Ville – D.S.C.S. de la Ville de Rouen au plus tard le 15 juillet de l'année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, son bilan, son compte de résultat (ou compte de dépenses et de recettes) et ses annexes certifiées par le Président ou le Trésorier pour l’association. La Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du bienfondé des actions entreprises par « l’association » du respect de ses engagements vis à vis de la Ville.

A défaut de la production des documents comptables, la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au versement de sa participation financière.

7.2 – Gestion

L’Association, veille, chaque année, à équilibrer son budget et cherche à développer ses ressources propres par d’autres partenariats.

7.3 – Information sur l’activité de l’association

L’Association devra transmettre à la D.S.C.S. de la Ville de Rouen au plus tard le 15 juillet de l'année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, son rapport d'activité ainsi que son rapport moral approuvés par son Assemblée Générale.

L’Association doit également informer la Ville sans délai de toutes les modifications intervenues dans ses statuts, la composition de son Conseil d’Administration, de son bureau ou de son équipe d’encadrants.

Article 8 : RESILIATION

En cas de non-respect de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

En outre, si l'activité réelle de l’association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, si l'utilisation des fonds s'avérait non conforme à la présente convention, ou en cas de refus de transmission des pièces justificatives, la Ville de Rouen se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.

Article 9 : LITIGES

Les parties s’engagent à résoudre tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention à l’amiable. Le différend sera soumis au Tribunal Administratif de Rouen seulement à défaut d’accord amiable entre les parties.

Article 10 : PIECES CONTRACTUELLES

Les pièces constitutives de la convention sont le présent document et son annexe technique.

Fait à ROUEN, le , en deux exemplaires7

Pour le Maire de Rouen, Pour l’association XXXXXX par délégation

Zohra AMIMI XXXXXXX Adjointe au Maire en charge des Solidarités, XXXXXX des personnes âgées, de la Politique de la Ville et de l’Insertion