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Compte-Rendu - compte rendu 01082012
Compte-Rendu - Compte rendu du 22 juin 2017
Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 24 juin 2015
Document publié le Mercredi 24 juin 2015 par la commune d'Étang-Salé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 24 juin 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
DEPARTEMENT DE LA REUNION L'Etang-Salé, le 16 Juin 2015
Le Maire
NREF. : DD/GB/42
OBJET : CONVOCATION A LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Cher(e) Collègue,
Je vous saurais gré de bien vouloir assister à la réunion du Conseil Municipal qui aura lieu à la Mairie de L'EÉTANG-SALE le Mercredi 24 Juin 2015 à 18 heures.
Je vous prie de trouver, ci-joint, l'ordre du jour ainsi que les rapports de présentation y afférents.
Comptant sur votre présence,
Je vous prie de croire, €her(e) Collègue, en l'assurance de ma considération distinguée.
BOYER VITE RE 8 ,pP.0903 - AVENUE RAYMOND BARRE - 97497 L'ETANG-SALE bac : 07 62 85 45 T3 - Télécopie : 02 62 33 43 69
mariciletanesale {fr
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20150624-PVR24062015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 ŒONSEIL AAUNICIPAL
Mercredi 24 Juin 2015 À 18 Beures
VILLE DE À ÉTANG SALE Cure Du Jour
AFFAIRES OBJET PAGES
INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
1 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 14 AVRIL 2015
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE SCPR
D'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE A CIEL OUVERT SUR LE SECTEUR DE BOIS BLANC AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES (PPR) NATURELS PREVISIBLES 3 RELATIFS AUX PHENOMENES D'INONDATION ET DE MOUVEMENT DE
TERRAIN DE LA COMMUNE DE L'ETANG-SALE
ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U.) DE L'ETANG-SALE -OUVERTURE DE
LA CONCERTATION AVEC LE PUBLIC
VOIRIE - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT AU TITRE DE LA DOTATION
D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)
STRATEGIE ENERGIE CLIMAT FOURNITURE ET MISE EN PLACE DE CHAUFFE-EAU SOLAIRE - 6 APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)
COMMERCIALISATION PAR LA SEDRE DU LOT LIBRE N° 32 RÉSERVE A LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT INDIVIDUEL
8 MODIFICATION DU TABLEAU DES GRADES
9 ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE
19 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2014 - BUDGET PRINCIPAL 11 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2014 - BUDGET DU SERVICE DE
DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
12 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2014 - BUDGET DU SERVICE
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
13 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2014 - BUDGET DU SPANC
14 L'EXERCICE 2014 - BUDGET DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES - FOSSOYAGE 15 EXAMEN DES COMPTES DE GESTION DE L'EXERCICE 2014 PRESENTES PAR MADAME LA
TRESORIERE MUNICIPALE
AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2014 - BUDGETS: PRINCIPAL - SERVICE DE 16 DISTRIBUTION D'EAU POTABLE - SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET SERVICE
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF.
17 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION MANO]
18 RAPPORT ANNUEL 2014 DE LA SPLA GRAND SUD
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE
DE L'ARTICLE L 2122-22-4° DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2015
DECISIONS POUR LA PASSATION DE MARCHES
DECISION N° 25/MP/2015 EN DATE DU 17 AVRIL 2015 portant modification d’un marché de service selon la procédure de marché adaptée avec le CABINET GANGATE-RAPADY-DEBOISVILLIERS pour une prestation de service juridique dans le cadre de l'affaire LALLEMAND/COMMUNE DE L'ETANG-SALE, Le solde de la prestation de 800.00 € HT. à payer à maître RAPADY pour la représentation de la Commune lors de l'audience du 26 février 2015, compte-
tenu du caractère « intuitu personae » de ce marché.
DECISION N° 26/MP/2015 EN DATE DU 22 AVRIL 2015 portant passation d’un avenant n° 2 au marché de service conclu avec le cabinet DUTEILH-PERRAU URBANISME pour la réalisation des études d'urbanisme pour le
PLU. Le montant de l'avenant n°2 est de 43 800.00€ H.T.
DECISION N° 27/MP/2015 EN DATE DU 23 AVRIL 2015 portant passation d'un marché de service selon la procédure adaptée avec la société MCP pour l'entretien et la réparation des appareils domestiques - Année 2015
- lots 1 & 2. Les caractéristiques du marché sont les suivantes :
Marché à bons de commande dont les variations sont :
MONTANT € TTC
MINIMUM MAXIMUM
LOTS DESIGNATIONS
Réparation et entretien du matériel de cuisson, frigorifique,
électromécanique et laverie et petits matériels divers de la 5 000.00 27 000.00 riricine rantrals at A6k satellites
d filtrant 2 000.00 4 000.00 3 Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20150624-PVR24062015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 Durée du marché : de la date de notification jusqu'au 31 Décembre 2015.
DECISION N° 28/MF/2015 EN DATE DU 23 AVRIL 2015 portant passation d'un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec BUREAUX & OBJETS pour l'opération « Aménagement de l’ancienne école de
l'Etang-Salé-Les-Bains - lot 5 : Ensemble de literie, Le montant du marché est arrêté à la somme de 46 568.74 € HT.
DECISION N° 29/MP/2015 EN DATE DU 27 AVRIL 2015 portant passation d'un marché de service selon la procédure adaptée avec la société TRANSPORT & T.P DES CANOTS pour la location d’engins de camions avec ou sans chauffeurs et de nacelle pour travaux communaux - Année 2015 - lots 1 et 2. Les caractéristiques du marché sont les suivantes : - Marché à bons de commande
LOTS MONTANT MINIMUM TTC MONTANT MAXIMUM TTC
1 4 000 9 000
2 5 000 12 000
Durée du marché : De la date de notification au 31 Décembre 2015.
DECISION N° 30/MP/2015 EN DATE DU 30 AVRIL 2015 portant passation d'un marché de fourniture selon la procédure adaptée passé avec la société DOM HYGIENE pour l'acquisition de produits d'entretien, d'hygiène, articles vêtements & protèges vêtements jetables pour l’année 2015 - lot 3. Les caractéristiques du marché sont les suivantes :
: Variations en euro TIC
ARTICLES MINIMUM MAXIMUM LOT N°3 : MATERIELS DIVERS 1 000 4 500
Durée du marché : Allant de la date de notification au 31 Décembre 2015
DECISION N° 31/MP/2015 EN DATE DU 30 AVRIL 2015 portant passation d’un marché de
fourniture selon la procédure adaptée passé avec la société PROMONET pour l’acquisition de produits d'entretien, d'hygiène, articles vêtements & protèges vêtements jetables pour l'année 2015 - lots 7, 8, 9, 10 et 11. Les caractéristiques du marché sont les suivantes :
Variations en euro TTC
ARTICLES MINIMUM MAXIMUM LOT N°7 : PAPIERS SANITAIRES ET DOMESTIQUES 1 000 3 000 LOT N° 8 : PAPIERS TOILETTES 1 000 6 000 LOT N° 9 : PRODUITS D'ENTRETIEN SPECIAUX 500 2 000 LOT N° 10 : PRODUITS REPULSIFS 1 000 5 000 LOT N° 11 : BOMBE AEROSOL DIVERS PARFUMS POUR 100 300 ASSAINISSEUR D’AIR
Durée du marché : Allant de la date de notification au 31 Décembre 2015
DECISION N° 32/MP/2015 EN DATE DU 30 AVRIL 2015 portant passation d’un marché de fourniture selon la procédure adaptée passé avec la société STARCO pour l'acquisition de produits d'entretien, d'hygiène, articles vêtements & protèges vêtements jetables pour l’année 2015 - lots 1, 2, 4,5 & 6. Les caractéristiques du marché sont les suivantes :
_ Variations en euro TTC
ARTICLES MINIMUM MAXIMUM
LOT N°1 : BALAIS ET BROSSES 2 000 5 900
LOT N° 2 : EPONGES 800 2 000
LOT N° 4 : ARTICLES JETALES 500 2 500
LOT N°5: SACS POUBELLES 1 000 6 CO0
LOT N° 6 : PRODUITS D'ENTRETIEN 4 000 13 000
Durée du marché : Allant de la date de notification au 31 Décembre 2015
DECISION N° 33/MP/2015 EN DATE DU 30 AVRIL 2015 portant passation d’un marché de service selon la procédure de marché adaptée passé avec DS AVOCATS dans le cadre de l'affaire - Commune de l'ETANG- SALE/DEAL DESTRUCTION D'HABITAT NATUREL DE LA LAGUNE DE L'ETANG-SALE. Les caractéristiques du marché sont arrêtées comme suit : - Phase précontentieuse - Suivi de l'enquête préliminaire, analyse du dossier, rédaction de mémoires en réponse à la DEAL: 190 €EHT/heure Facturation au temps passé. - Phase contentieuse - Instruction pénale : 2 000 € (forfait) - Procédure devant le Tribunal Correctionnel : 3000 € (forfait) - Transaction pénale : 190 €/h (Facturation au temps passé), Les commandes seront passées au fur et à mesure des besoins.
DECISION N° 34/MP/2015 EN DATE DU 7 MAI 2015 portant passation d’un marché de service selon la procédure adantée naccé aued [a SAS ESPELIA pour la réalisation d’une étude dans le cadre des investissements
ant du marché est arrêté à la somme de 6 460.00 H.T. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20150624-PVR24062015-DE Date de télétransmission : 08/07/2015 Date de réception préfecture : 08/07/2015 Date
de
la
Convocation
:16 Juin
2015
Affichage
effectué
le
26 Juin
2015
DECISION N° 35/MP/2015 EN DATE DU 11 MAI 2015 portant passation d'un marché selon la procédure adaptée avec la société CDC FAST pour l'utilisation de la plateforme FAST (transmission de documents et actes administratifs par voie électronique). Les caractéristiques du marché sont : Marché conclu pour la période du 9 mai au 31 décembre 2015, pour un montant de 1 175,26 €HT reconductible en trois fois par période successive d’un an pour.un montant de 1 810 €EHT/ période.
DECISION N° 36/MP/2015 EN DATE DU 4 JUIN 2015 portant passation d’un avenant n° 1 au marché de travaux passé selon la procédure d'appel d'offres avec l’entreprise HYDROTECH pour l'opération « Alimentation en Eau Potable - renouvellement des réseaux - tranche 2 ». Le montant de l'avenant n°1 est de 44 229.66 € HT.
DECISION N° 37/MP/2615 EN DATE DU 11 JUIN 2015 portant passation d’un marché de prestation de service avec la société LOCALNOVA pour l'analyse des contrats de prêts existants. Le montant de la prestation est arrêté à la somme de 2 500.00€ HT.
DECISION N° 38/MP/2015 EN DATE DU 18 JUIN 2015 portant passation d’un marché de travaux selon la procédure adaptée avec l'entreprise PARBAT pour la poursuite des travaux « aménagement de l'ancienne école de l'Etang-Salé-Les-Bains en centre d'hébergements et de loisirs reprise des lots menuiseries », Le montant du marché est arrêté à la somme de 79 152.00€ HT.
EPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ETANG-SALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° _/
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE VINGT QUATRE JUIN A DIX HUIT HEURES réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE. En ication de l'Article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Monsieur Jean Claude ‘OUTURE, Maire (Affaires n° 1 à 10) et par Monsieur Luco HONORINE (Affaires n° 11 à 18) LE
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Yolaine COSTES -Denise PARVAYE - S SAVIGNY - Guy PAYET - Fred LAPIERRE - Armande GRONDIN - Yanis MAILLOT - Iréna DIJOUX -, Adjoints - Jasmine GARD - Marie Claude SEYCHELLES - Jacques AUBER - Betty HONORINE - Bernard DELGARD - Françoise VELNA - ippe BOIVIN - Denise LEPERLIER - Gérard LEPINAY - Marie Anick LEBRETON - Alain GRONDIN - Brigitte CALTEAU - ‘ent DEFAUD - Clarel CALPETARD - Stéphane BATTY - Laura CORRE - David SITALAPRESAD - Alain PAYET - Régine
HUMBERT -, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Sonia LAPIERRE - Lionel CARO -
ONT DONNE PROCURATION : Fabienne TELL à Jean Claude LACOUTURE -
Dominique MAILLOT à David SITALAPRESAD -
I! a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance, Madame Yolaine COSTES ayant obtenu la majorité des voix a été désignée
pour remplir ces fonctions qu'elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
AFFAIRE N° 01 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 14 AVRIL 2015
Conformément à l’article n° 21 du règlement intérieur, l'assemblée est appelée à approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 14 Avril 2015, ci-après.
A l'unanimité des membres présents, (1 abstention - M. Alain PAYET), le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 14 Avril 2015. |
HFAUTLMENT Dé LA RE IMC
CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 14 Avril 2015 A 18 Heures
Compte Rendu VRLE CE LFTANQOALÉ
AFFAIRES OBJET PAGES
INFORMATION DU CONSEIL SUR LES
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE
L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
= APPROBATION DIT PROCES VERBAL DE LA | A l'unanimité des membres présents, 3 abstentions (M. David
15 SITALAPRESAD, Mme Dominique MAILLOT et M. Lionel Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20150624-PVR24062015-DE Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 CARO (Procuration à M. STALAPRESAD)},, le Conseil
Municipal approuve le procès-verbal du Conseil Municipal en
date du 05 mars 2015.
REGIE DU CENTRE DE VACANCES:
DÉSIGNATION DU DIRECTEUR
A l'unanimité des membres présents, 3 abstentions (M. David
SITALAPRESAD, Mme Dominique MAILLOT et M. Lionel
CARO (Procuration à M. SITALAPRESAD))}, le Conseil
Municipal désigne Monsieur Henri-Claude INCANA,
fonctionnaire territorial, en qualité de directeur de la régie,
décide que la rémunération du directeur sera conforme à sa
position au sein du statut de la Fonction Publique territoriale, à
savoir à ce jour, attaché territorial titulaire, 5tme échelon, indice
brut: 500, indice majoré: 431, et du régime indemnitaire
applicable et autorise le Maire ou en son absence, les adjoints
dans l'ordre du tableau à poursuivre l'exécution de la présente
délibération en prenant toutes dispositions nécessaires.
APPROBATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DU
CENTRE DE VACANCES
À l'unanimité des membres présents, 3 abstentions (M. David
SITALAPRESAD, Mme Dominique MAILLOT et M. Lionel
CARO (Procuration à M. SITALAPRESAD)}, le Conseil
Municipal adopte la base tarifaire du centre de vacances
présentée en annexe, étant précisé que les tarifs votés sont
exprimés en Hors Taxes, les tarifs TTC étant donnés à titre
indicatif en fonction du taux de TVA en vigueur et autorise le
Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau à
poursuivre l'exécution de la présente délibération en prenant
toutes dispositions nécessaires.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DU BUDGET
COMMUNAL AU BUDGET ANNEXE DE LA
REGIE DU CENTRE DE VACANCES POUR SON
PREMIER EXERCICE
À l'unanimité des membres présents, 3 abstentions (M. David
SITALAPRESAD, Mme Dominique MAILLOT et M. Lionel
CARO (Procuration à M. SITALAPRESAD)), le Conseil
Municipal, en raison des contraintes particulières qui pèsent sur
le fonctionnement du centre de vacances, vote une subvention
exceptionnelle de 100 000 € à la régie du Centre de Vacances,
pour son premier exercice.
VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES
DIRECTES COMMUNALES POUR 2015
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents
(3 abstentions de Mme Dominique MAILLOT, MM David
SITALAPRESAD et Lionel CARO (procuration à M.
SITALAPRESAD)), le Conseil Municipal décide de reconduire
les taux d'imposition de 2014 sur 2015 ; à savoir 17,42% pour la
TH, 24,86% pour la TFB et 42,16% pour la TENB.
EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE
2015 - BUDGET PRINCIPAL
Monsieur Jacques AUBER et Mme Betty HONORINE ne
prennent pas part au vote.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents (3
abstentions de Mme Dominique MAILLOT, MM David
SITALAPRESAD et Lionel CARO (procuration à M.
SITALAPRESAD))}, le Conseil Municipal décide de procéder au
vote du Budget Primitif du Budget Principal de la Ville pour
l'exercice 2015 par un vote global sans vote formel sur chacun
des chapitres et vote globalement le Budget Primitif 2015
suivant les propositions faites par le Maire, y compris les
attributions de subventions inférieures à 23 000 €.
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2015 ET
CONVENTIONNEMENT AVEC LES
ORGANISMES PERCEVANT PLUS DE 23 000 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (3
abstentions de Mme Dominique MAILLOT, MM David
SITALAPRESAD et Lionel CARO (procuration à M.
SITALAPRESAD), le Conseil Municipal approuve les projets de
conventions-type tels que présentés par le Maire et attribue les
subventions 2015 aux organismes publics et de droit privé
EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE DE
DISTRIBUTION D'EAU POTABLE POUR
L'EXERCICE 2015.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents (3
abstentions de Mme Dominique MAILLOT, MM David
SITALAPRESAD et Lionel CARO (procuration à M.
SITALAPRESAD)), le Conseil Municipal décide de procéder au
vote du Budget Primitif du Budget du service de distribution
d'eau potable pour l'exercice 2015 par un vote global sans vote
formel sur chacun des chapitres et vote globalement le Budget
Primitif 2015 suivant les propositions faites par le Maire.
EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE
D D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents (3
abstentions de Mme Dominique MAILLOT, MM David
SITALAPRESAD et Lionel CARO (procuration à M.
SITALAPRESAD)), le Conseil Municipal décide de procéder au
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20150624-PVR24062015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 vote du Budget Primitif du Budget du service d'assainissement
collectif pour l'exercice 2015 par un vote global sans vote formel
sur chacun des chapitres et vote globalement le Budget Primitif
2015 suivant les propositions faites par le Maire.
10
EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE
PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
(SPANC) POUR L’EXERCICE 2015
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents (3
abstentions de Mme Dominique MAILLOT, MM David
SITALAPRESAD et Lionel CARO (procuration à M.
SITALAPRESAD)), le Conseil Municipal décide de procéder au
vote du Budget Primitif du Budget du service d'assainissement
non collectif (SGPANC) pour l'exercice 2015 par un vote global
sans vote formel sur chacun des chapitres et vote globalement le
Budget Primitif 2015 suivant les propositions faites par le Maire,
11 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE DE FOSSOYAGE POUR L’'EXERCICE 2015.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents (3
abstentions de Mme Dominique MAILLOT, MM David
SITALAPRESAD et Lionel CARO (procuration à M.
SITALAPRESAD)), le Conseil Municipal décide de procéder au
vote du Budget Primitif du Budget du service de fossoyage
pour l'exercice 2015 par un vote global sans vote formel sur
chacun des chapitres et vote globalement le Budget Primitif
2015 suivant les propositions faites par le Maire.
12
EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DE LA REGIE
DU CENTRE DE VACANCES POUR L'EXERCICE
2015
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents (3
abstentions de Mme Dominique MAILLOT, MM David
SITALAPRESAD et Lionel CARO (procuration à M.
SITALAPRESAD)), le Conseil Municipal décide de procéder au
vote du Budget Primitif du Budget de la régie du centre de
vacances pour l'exercice 2015 par un vote global sans vote
formel sur chacun des chapitres et vote globalement le Budget
Primitif 2015 suivant les propositions faites par le Maire.
13
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT
PRESENTEE PAR LA SODEGIS POUR
L'OPERATION « 30 LLS - FAHAM »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des
membres présents, 3 abstentions (M. David SITALAPRESAD,
Mme Dominique MAILLOT et M. Lionel CARO {Procuration à
M. SITALAPRESAD)) :
VU la demande formulée par la SODEGIS tendant à obtenir de
la commune de L'ETANG-SALE la garantie à rembourser la
somme de 1 813 060,70€ représentant 55% de l'emprunt de 3 296
474€ qu'elle à contracté auprès de la Caisse des dépôts et
consignations pour l'opération «FAHAM - 30 LLS» à L'ETANG-
SALE;
VU la présentation qui en a été faite ci-avant;
VU les articles L.2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
VU l'article 2298 du Code Civil ;
VU le contrat de prêt n°19385 en annexe signé entre la
SODEGHS, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et
Consignations ;
DECIDE :
Article 1 : La commune de L'ETANG-SALE accorde sa garantie
à hauteur de 55% pour le remboursement du prêt d’un montant
total de 3 296 474€ souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°
19385 constitué de deux lignes de prêt joint en annexe et faisant
partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du
Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur
l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des
dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée
du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du Prêt,
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20150624-PVR24062015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 14
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT
PRESENTEE PAR LA SODEGIS POUR
L'OPERATION 16 LLTS « VERVEINE DES INDES »
Après en avoir délibéré, le conseil municipal À l'unanimité des
membres présents, 3 abstentions (M. David SITALAPRESAD,
Mme Dominique MAILLOT et M. Lionel CARO (Procuration à
M. SITALAPRESAD)) :
VU la demande formulée par la SODEGIS tendant à obtenir de
la commune de L'ETANG-SALE la garantie à rembourser la
somme de 878 324,15€ représentant 55% de l'emprunt de 1 5%
953€ qu'elle à contracté auprès de la Caisse des dépôts et
consignations pour l'opération «Verveine des Indes - 16 LLTS» à
L'EÉTANG-SALE;
VU la présentation qui en a été faite ci-avant ;
VU les articles L.2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
VU l'article 2298 du Code Civil;
VU le contrat de prêt n°19375 en annexe signé entre la
SODEGS, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et
Consignations ;
DECIDE:
Article 1 : La commune de L'ETANG-SALE accorde sa garantie
à hauteur de 55% pour le remboursement du prêt d’un montant
total de 1 596 953€ souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°
19375 constitué de deux lignes de prêt joint en annexe et faisant
partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du
Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur
l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des
dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée
du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du Prêt.
15
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT
PRESENTEE PAR LA SODEGIS POUR
L'OPERATION « 9 LLS - Z'AMBAVILLE»
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, 3
abstentions (M. David SITALAPRESAD, Mme Dominique
MAILLOT et M. Lionel CARO (Procuration à M.
SITALAPRESAD)), le Conseil Municipal :
VU la demande formulée par la SODEGIS tendant à obtenir de
la commune de L'ETANG-SALE la garantie à rembourser la
somme de 659 970,30€ représentant 55% de l'emprunt de 1 199
946€ qu'elle a contracté auprès de la Caisse des dépôts et
consignations pour l'opération «Z'AMBAVILLE» à L'ETANG-
SALE;
VU la présentation qui en a été faite ci-avant ;
VU les articles L.2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
VU l'article 2298 du Code Civil :
VU le contrat de prêt n°20363 en annexe signé entre la
SODEGS, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et
Consignations ;
DECIDE :
Article 1: La commune de L'ETANG-SALE accorde sa garantie
à hauteur de 55% pour le remboursement du prêt d’un montant
total de 1 199 946€ souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°
20363 constitué de deux lignes de prêt joint en annexe et faisant
partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du
Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des
dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée
du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du Prêt.
16 BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES POUR L'ANNEE 2014 Après avoir entendu l'exposé du Maire, le Conseil Municipal
prend acte du bilan des acquisitions et cessions immobilières de
l’année 2014.
17
ZAC DU COLLEGE - CESSION A LA SICA
HABITAT REUNION DU TERRAIN D'ASSIETTE
DE L'ILOT C4 EN VUE DE LA REALISATION
D'UN PROGRAMME DE LOGEMENTS
COLLECTIFS ET VILLAS INDIVIDUELLES.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, 3
abstentions (M. David SITALAPRESAD, Mme Dominique
MAILLOT et M. Lionel CARO (Procuration à M.
SITALAPRESAD)), le Conseil Municipal approuve la cession,
par la SEDRE à la SICA HABITAT REUNION, du terrain
d'assiette de l’îlot C4 d'une superficie parcellaire de 4 045 m2?
(superficie cadastrale 4029 m2), cadastré AL 1485, AY 477,
478, 479, pour la réalisation d’un programme de 14 logements
collectifs et 7 villas individuelles et moyennant le prix de 1 070
000 € AT et autorise le Maire, ou en son absence les Adjoints
inscrits dans l'ordre du tableau, à signer les différents
documents se rattachant à cette affaire,
18
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
DE FIN CONTRAT DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE ET
D'ASSAINISSEMENT AVEC LA CISE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des
membres présents, 4 votes contre (M. David SITALAPRESAD,
Mme Dominique MAILLOT et M. Lionel CARO (Procuration à
M. SITALAPRESAD)) approuve le présent protocole d'accord
transactionnel qui règle des modalités de fin de contrat des
services d’eau potable et d'assainissement du délégataire
sortant et autorise le Maire ou en son absence les Adjoints dans
l’ordre du tableau à signer tout document se rapportant à cette
affaire,
19
AUTORISATION DE PERCEPTION D'UNE
REMUNERATION PAR LE REPRÉSENTANT DE
LA COMMUNE DE L'ETANG-SALE AU SEIN DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SODEGIS
AINSI QUE LA NATURE DES FONCTIONS QUI
LE JUSTIFIENT
M. Guy PAYET ne prend pas part au vote et quitte la salle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des
membres présents, 4 abstentions (M. David SITALAPRESAD,
Mme Dominique MAILLOT et M. Lionel CARO (Procuration à
M. SITALAPRESAD)) autorise le représentant de la Ville à
percevoir, le cas échéant, dans le cadre des fonctions pour
lesquelles il a été désigné, et pendant toute la durée de son
mandat, des jetons de présence déterminés dans les conditions
arrêtées, conformément aux dispositions légales et statutaires,
par l'Assemblée Générale des actionnaires et le Conseil
d'Administration de la SODEGIS, celle-ci devant veiller à ne pas
mettre en péril, par ces dispositions, son équilibre financier, fixe
à douze milles euros (12 000 €) le montant maximal annuel des
rémunérations ou avantages particuliers susceptibles d’être
perçus par M. Guy PAYET pendant toute la durée de son
mandat de représentant de la Commune de l’Etang-Salé au
Conseil d'Administration de la SODEGIS, détermine les
fonctions qui justifient la perception des jetons de présence
comme suit: présence effective aux séances du Conseil
d'Administration, de la Commission d'Appel d'Offres, des
commissions d'attribution des logements, des comités
techniques, de Ja participation aux réunions et/ou
manifestations relatives à l’Université d'Entreprise, aux projets
RSE et Marketing et à la pose de premières pierres et livraisons
d'opérations et autorise le principe du versement mensuel des
jetons de présence.
20
MODIFICATION DES STATUTS DE LA CIVIS -
PRISE DE COMPETENCE « FORMATION
PROFESSIONNELLE DES ADULTES
DEMANDEURS D'EMPLOI» AU TITRE DE
" 7 [CODE GENERAL DES
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, 3
abstentions (M. David SITALAPRESAD, Mme Dominique
MAILLOT et M. Lionel CARO (Procuration à M.
SITALAPRESAD)), le Conseil Municipal approuve le projet de
modification des statuts de la CIVIS relatif au transfert de la
compétence formation professionnelle des adultes demandeurs
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Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 d'emploi et autorise, le Maire ou en son absence les adjoints
dans l'ordre du tableau, à accomplir toutes les formalités
nécessaires
ASSISTANCE À LA MAIÏTRISE D'OUVRAGE
21 POUR LA STRATEGIE ENERGIE CLIMAT 2015 DE
LA COMMUNE DE L’ETANG-SALE
Après en avoir délibéré, Île (Conseil Municipal, à
l'unanimité approuve le contrat de prestation intégrée et
autorise le Maire à signer toute pièce ou document pouvant s'y
rapporter.
SPL ENERGIES REUNION - MODIFICATION DES
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité, 3
abstentions (M. David SITALAPRESAD, Mme Dominique
Maillot et Lionel CARO (procuration à M. SITALAPRESAD))
approuve les modifications du capital social de la SPL Energie
Réunion et autorise le Maire, ou en son absence Îles adjoints
dans l'ordre du tableau à signer tout document ou pièces se
rapportant à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
procède à la création de la Commission Communale pour
l'Accessibilité aux Personnes Handicapées et précise que la liste
des membres de ladite commission sera fixée par arrêté du
Maire, conformément aux dispositions de l’article L.2143-3 du
Code général des collectivités territoriales.
2 STATUTS ET DU CAPITAL SOCIAL
CREATION D'UNE COMMISSION COMMUNALE
23 POUR L’'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES
HANDICAPEES
AFFAIRE N° 02 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE - DE LA SOCIETE SCPR
D'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE A CIEL OUVERT SUR LE SECTEUR DE BOIS BLANC
Par courrier en date du 1° septembre 2014 adressé à M. le Préfet de la Réunion, M. le Directeur de la Société de Concassage et de Préfabrication de la Réunion (S.C.P.R.), a sollicité l'autorisation d'exploiter :
- Une carrière de matériaux à ciel ouvert sur la Commune de saint-Leu, au lieu-dit Bois Blanc, sur les parties des parcelles BW 235 et BW 253,
- Une installation de tri des matériaux sur l'emprise de la carrière,
- La fabrication d’explosifs à l'aide de deux unités mobiles,
- Une station de transit de produits minéraux.
Par arrêté N°029/2015/SP/SAINT-PAUL en date du 21 avril 2015, Mme la Sous-Préfète de Saint- Paul a prescrit l'ouverture d'une enquête publique qui s’est déroulée du 18 mai au 22 juin sur le territoire des Communes de Saint-Leu, de l'Etang-Salé et des Avirons.
Compte tenu de l'ampleur de ce projet et des craintes des populations environnantes sur son atteinte à l’environnement, à la santé publique et au cadre de vie, cette enquête a mobilisée un nombreux public qui s'est manifesté dans une quasi-unanimité contre le projet. Sur les 1 251 avis consignés sur les différents registres, auxquels s'ajoutent les contributions reçues par le commissaire enquêteur par courriers ou mails, moins d’une dizaine de personnes favorables à l'ouverture de cette carrière se sont manifestées le dernier jour de l'enquête.
L'arrêté prescrivant l'ouverture de cette enquête publique prévoit en son article 9 que les conseils municipaux des Communes concernées sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation, au plus tard dans les 15
jours suivant la clôture des registres d'enquêtes.
L'autorisation d'exploitation sollicitée par la SCPR est demandée pour une durée de 6 ans, sur une surface de 55,22 Ha. Les matériaux extraits de cette carrière seront exclusivement destinés au chantier de la Nouvelle Route du Littoral (NRL).
De par ses caractéristiques, l'exploitation de la carrière projetée relève de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement au titre des rubriques suivantes :
cubrique Désignation des activités. | | Caractéristiques des installations oo e
Mise en œuvre de deux unités mobiles de fabrication
1310-3 Fabrication d'explosifs d'explosifs (UMFE). La quantité maximale d’explosifs présente
sur site sera de 180 Kg
1432-2 Stockage de liquides 2 de 40 m° d ! er (GNR - inflammables cuves de 40 m>? de gazole non routier ( )
, Alimentation en GNR des engins intervenant sur site, Volume
1435 Station-service annuel distribué : 2 500 m3 F
Exploitation d’une carrière d'une capacité totale de 7 064 000
ms, soit 17 660 OOOT.
AT FxP'oltaHON de carrière Superficie du périmètre autorisé : 552 200 m2
Superficie de la zone en extraction : 294 000 m2?
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 Durée d'exploitation : 6 ans
Tonnage moyen annuel : 3 532 000 T
Tonnage annuel maximum : 4 412 000 T
Installation de broyage,
concassage, criblage, ensachage,
2515-1 | pulvérisation, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais.
: Station de transit de produits
2517-1 minéraux ou de déchets non
dangereux inertes
Ateliers de réparation et
2930-1 d'entretien de véhicules et
engins à moteur
Installation de tri de matériaux dont la puissance totale
installée représente 1 111 KW
Stockage de matériaux extraits des stériles et des terres de
découverte sur une superficie de 131 000 m2
Atelier de 300 m2 dédié à l'entretien et la réparation des
équipements et des engins du site.
Le projet de carrière est localisé sur le territoire de la Commune de Saint-Leu, au lieu-dit Bois- Blanc. Les parcelles concernées sont localisées entre la ravine Du Trou et la ravine des Avirons et sont traversées par la Route des Tamarins. Elles sont essentiellement recouvertes de fourrés de cassie sur les #4 de leur superficie.
1- CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'EXPLOITATION ENVISAGEE
2.1 - Horaires d'exploitation
Les horaires de production seront les suivants : du lundi au vendredi de 5h à 20h (19h en période sensible pour l’avifaune) et le samedi de 5h à 12h.
Les activités d'entretien et de réparation des engins et installations se dérouleront en nocturne de 20h à 5h.
Les tirs de mines se dérouleront dans la plage horaire comprise entre 10h et 16h. Les tirs nécessitant
un arrêt de circulation sur la Route des Tamarins ou la Route Côtière seront effectués entre 13h30 et 16h. Ces coupures de circulation sur des axes stratégiques pourront atteindre 20 minutes.
2.2 - Personnel d'exploitation
Une cinquantaine de personnes assureront le fonctionnement de l'installation en deux postes de production. Une équipe fonctionnant la nuit (de 20h à 5h) assurera l'entretien et la maintenance des engins ef installations du site.
2.3 - Principe de fonctionnement
Les travaux d'exploitation comprendront les grandes étapes suivantes :
- Travaux d'aménagement, préliminaires, création des accès, de la plate-forme de tri, des pistes et des clôtures, levés topographiques, mise en place de la signalisation, construction de l'installation de tri et des infrastructures annexes.
- Travaux de découverte sélective,
- Abattage à l’explosif de la roche,
- Tri et chargement aux fronts de taille,
- Transport vers l'installation ou zone de stockage,
- Classification, stockage et chargement pour la vente à destination du chantier NRL,
La hauteur d'extraction prévue est de 56 mètres au maximum et le gisement est extrait par abattage de la roche à l'explosif avec reprise des masses abattues à l’aide d'engins mécaniques.
La hauteur maximale de chaque front d'extraction sera de 7,5 m. Cette hauteur pourra être protée à 15 mètres selon les conditions d'exploitation rencontrées à l'avancement.
2.4 - Principe de remise en état
Pour la partie située en contrebas de la Route des Tamarins, la remise en état consistera à créer un « milieu naturel » de petites falaises étagées. Pour la partie située en amont de la route, les terrains seront remblayés afin de les
restituer à l’agriculture.
Les fronts de taille imposants créés par l'exploitation seront atténués afin de limiter les risques d’effondrement de blocs rocheux.
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Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 Les terres de remblaiement proviendront des stériles issus de l'extraction. Leur volume associé aux terres de découvertes représente 5 660 000 tonnes.
1473 000 Tonnes seront stockées temporairement sur site avant réutilisation dans le cadre du réaménagement.
Le stockage d'un tel volume de terre pose la question de l'impact du ruissellement sur le milieu marin contiguë.
2.5 - Durée d’exploitation
L'exploitation est prévue de durer 5 ans + 1 année de remise en état.
2.6 - Transport routier
La livraison des matériaux sur le chantier NRL nécessitera environ 450 rotations de camions par jour.
2.7 - Constructions sur site
Une base vie constituée de 18 Algécos sera construite pour une emprise de 341,9 m2. Y sera adossé un parking de 73 places VL et 14 places pour engins. Les surfaces dédiées à la circulation et au stationnement représentent 3 000
m2 qui seront imperméabilisés au moyen d'un enduit bi-couche.
Un hangar de 1 201,60 m? sera par ailleurs construit et servira :
- D'atelier de stockage de produits,
- De garage pour les deux Unités Mobiles de Fourniture d’Explosifs,
- D’atelier de production,
- De magasin,
- D'atelier d'entretien
- D'une aire de lavage.
Une construction en dure sous dalle de 50 m2 surmontée d'un algéco accueillera le poste EDF et le bureau de contrôle des installations de tri.
Deux autres bureaux seront créés au niveau des ponts bascule.
Sont également prévus au niveau de cette zone :
- Deux cuves enterrées de stockage de carburant,
- Un poste de lavage des roues et un portique d'arrosage des chargements, - Trois ponts bascules,
2.8 - Gestion des eaux pluviales
Les eaux de ruissellement seront dirigées vers sept bassins de décantation, un bassin d'infiltration et une noue d'infiltration. Les bassins sont dimensionnés pour une période de retour de 10 ans et la noue pour une période de retour de 2 ans. Cette période de retour de 2 ans est notoirement insuffisante au vu de la durée d'exploitation potentielle du site de 6 ans. Le trop plein rejette les eaux vers la ravine Du Trou.
Les eaux qui transiteront au travers du site auront donc pour exutoire final l'océan, qui au droit du site est classé en réserve marine.
Au-delà de l'impact sur le milieu marin, le risque de pollution impacte aussi une nappe d’eau
potable stratégique. Dans son avis, l'autorité environnementale (Ae) souligne que le renouvellement des nappes d’eau souterraine est long et qu'une pollution aujourd’hui serait lourde de conséquence pour l'avenir.
2.9 - Gestion des poussières
Sur la plate-forme de tri, un réseau de sprinklers sera mis en place et connecté au réseau
d'irrigation de la SAPHIR. Il est également prévu un arrosage des pistes à l’aide d'une arroseuse pour limiter le soulèvement de la poussière générées par le roulage. Un système de brumisation à l’aide d’un canon mobile sera utilisé pour l'abattage des
poussières sur les stocks. 470 000 m3 d’eau seront utilisés pour ces dispositifs,
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Date de réception préfecture : 08/07/2015 - CADRE REGLEMENTAIRE
2.1 - Schéma Départemental des Carrières (SDC}
Les parcelles concernées ne faisaient pas partie d’un espace carrière recensé au SDC. Toutefois, ce schéma précise que l'ouverture de carrières restait possible en dehors des espaces carrières. Ce même SDC interdit cependant le classement en espace carrière des périmètres irrigués (contrainte environnementale de Classe 1 ou l'extraction de matériaux est interdite), Or les terrains en cause sont concernés par des espaces irrigués. Une modification du SDC a donc été nécessaire afin de classer le périmètre du projet en espaces carrières (NRL-02} dans lequel, par exception, l'exploitation y sera possible en espaces agricoles irrigués. Cette révision du SDC a été approuvée par arrêté préfectoral en date du 26 août 2014. Attaqué devant les juridictions administratives, l'arrêté préfectoral a été confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 19 juin dernier.
2.2 - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Au niveau du Plan Local d'Urbanisme (PLU), les parcelles concernées sont classées en zone Ad et N.
Le secteur Ad correspond aux zones agricoles classées en coupure d’urbanisation. La zone N correspond aux espaces naturels à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, ou de leur caractère d'espaces naturels. De surplus, on
retrouve dans la zone N un secteur classé en Espaces Boisés classés (EBC)
Le PLU de la Commune de Saint-Leu interdit donc, de fait, l'extraction de matériaux et les
différentes installations prévues au projet sur les parcelles concernées, Ce projet nécessitera donc la modification du document d'urbanisme par une procédure de qualification de l'installation de Projet d'Intérêt Général (PIG).
2.3 - Schéma de Cohérence Territorial (SCOT)
Au titre du SCOT, la compatibilité du projet est lié au classement de la zone en espace carrière au Schéma Départemental des Carrières (SDC). Pour ce faire, le SDC a été modifié par arrêté préfectoral en date du 26 août 2014, afin d'intégrer cette zone en « espace carrière », ce qui n’était pas le cas au document initial.
Le SCOT classifie le secteur en espace de vigilance touristique.
À titre de mesure compensatoire, l'exploitant prétend, au travers de ce projet, développer l'activité touristique sur la zone par la « création d'un centre d'intérêt pour la population ». Ainsi l'objectif est de « développer un tourisme industriel par la mise en place de visites de l'exploitation les samedis après-midi »,
2.4 Schéma d'Aménagement Régional (SAR) et Schéma de Mise en Valeur de la Mer {(SMVM)
Les parcelles du projet sont localisées au Schéma d'Aménagement Régional (SAR) en espace à usage agricole unique et en zone de coupure d'urbanisation. Les coupures d'urbanisation sont des espaces naturels ouverts entre les zones urbanisables. Leurs fonctions sont nombreuses, et notamment :
- Poser la limite des fronts urbains et structurer le littoral en y maintenant des espaces aérés,
- Préserver des espaces nécessaires aux activités agricoles, aux équilibres écologiques et à la constitution de la trame verte,
La valorisation des coupures d'urbanisation peut être assurée par divers aménagements dont l'exploitation des carrières, sous réserve que la remise en état du site restaure le caractère naturel ou agricole initial de la coupure, Là encore, la compatibilité du projet avec le SAR nécessitait son intégration en espace carrière au SDC.
Le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) définit les perspectives de développement du bassin de vie du Sud, notamment à travers la revalorisation de l’espace littoral.
Les parcelles concernées par le projet sont localisées en grande partie dans le périmètre du SMVM. Des espaces naturels remarquables du littoral à préserver jouxtent la parcelle BW 253. Il s'agit du site de « la Pointe au Sel-côte des souffleurs », « Ravine des Avirons ».
2.5 - Les Espaces Remarquables du Littoral {(ERL)
Les ERL sont caractérisés par la présence d’une faune ou d’une flore particulière ou par l'importance du site pour le maintien des équilibres écologiques,
En application de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, les ERL sont préservés par les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l’occupation et à l’utilisation des sols, A l'intérieur de ces espaces, toute extraction est interdite. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 Les ERL à préserver jouxtent la parcelle BW 253, Il s'agit du site de «la Pointe au Sel-côte des souffleurs » et de « la Ravine des Avirons ». Cet espace sera exclu du périmètre de la carrière, mais la proximité immédiate de celle-ci ainsi que la nature et l'importance des activités qui s’y dérouleront, impacteront irrémédiablement ces zones.
2.6 - Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres (CELRL)
Le projet est par ailleurs concerné par un périmètre d'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres. Il est classé en priorité 1 dans la stratégie foncière d'acquisition du Conservatoire compte tenu de la qualité paysagère du site.
2.7 - Code Forestier
Les parcelles d'étude sont soumises à la réglementation du code forestier et fait l'objet d’une interdiction générale de défrichement. Là encore, une demande de dérogation à cette interdiction a été faite par la SCPR.
2.8 - Zone Naturelle d'Intérêt Faunistique et Floristique (ZNIEFF)
La désignation d'une ZNIEFF repose sur la présence d'espèces ou d'associations d'espèces à fort intérêt patrimonial, On distingue 2 types de ZNIEFF :
- La ZNIEFF de type 1 qui est un territoire correspondant à une ou plusieurs unités écologiques homogènes. Elle abrite au moins une espèce ou un habitat caractéristique remarquable ou rare, justifiant d’une valeur patrimoniale importante. Ces zones correspondent à de très forts enjeux de préservation, voire de valorisation de milieux naturels,
- La ZNIEFF de type 2 réunit des milieux naturels formant un ou plusieurs ensembles possédant une cohésion élevée et entretenant de fortes relations entre eux. Ces zones sont des ensembles géographiques importants et qui désignent un ensemble naturel étendu dont les équilibres généraux doivent être préservés.
Les ZNIEFF recensées dans le secteur du projet sont les suivantes :
- En limite Est du projet: la ZNIEFF de Type 1 n°0033-0000 « Ravine des Avirons » qui présente des reliquats de forêts indigènes où deux espèces endémiques excessivement rares ont été recensées : le Bois de Chenille et le Bois de Senteur Blanc.
- Au Sud : la ZNIEFF de Type 2 n°0070 « Littoral de St-Leu Sud » abritant des reliques de végétation indigène du littoral sous le vent. L'intérêt de cette portion de côte est également paysager (côte rocheuse, souffleurs.….).
2.9 - La Réserve Naturelle Marine (RNM)
La RNM est réglementée par le décret du 21 février 2007 qui interdit notamment d'abandonner, de laisser écouler ou de jeter tout produit ou organisme de nature à nuire à la qualité de l’eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune.
Les différents produits stockés au niveau de l'atelier, des aires de parking, les poussières provenant des machines de tri.….impliquent un potentiel impact sur la qualité des eaux de ruissèlement. Or les eaux qui transiteront par le site auront pour exutoire final l'Océan, classé en réserve marine.
Par ailleurs, l'importance des surfaces de stockage des stériles (62 000 m2) constitue un risque accru de ruissellement chargé de
Matières En Suspension (MES).
Ainsi, les particules fines provenant de la zone de tri pourraient se trouver en suspension dans les eaux de ruissèlement et provoquer une augmentation significative du taux de MES. Ces MES évacuées vers l'océan étoufferaient la faune et la flore marine. Si le projet prévoit la collecte des eaux de ruissèlement dans un bassin d'infiltration, celui-ci fonctionne avec une surverse vers la Ravine Du Trou.
2.10 - Les sites classés ou inscrits
Ont pour objectif la conservation ou la préservation d'espaces naturels ou bâtis présentant un intérêt certain au regard des critères prévus par la loi. Le classement offre une protection renforcée en interdisant la réalisation
de tous travaux tendant à modifier l'aspect du site.
La parcelle BW 253 jouxte le site classé de la Pointe au Sel et de ses environs. Le classement de ce
site est lié au caractère pittoresque de cet ensemble. Que restera-t-il dès lors de ce caractère après la création de ces carrières ?
En effet, les zones d'exploitation de carrière forment des ouvrages très superficiels dans le paysage. Les dénivelés créés par l'exploitation génèrent des fosses larges et des fronts de coupe de hauteur importante qui modifieront l'aspect du site.
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Date de réception préfecture : 08/07/2015 2.11 - Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI)
Au niveau des risques naturels, le périmètre de la maîtrise foncière est impacté par 3 espaces classés en zone rouge et 1 espace en zone bleue au titre des risques d'inondations. Le règlement du PPRI interdit l'exploitation de carrières en zones rouges. Afin de lever cette contrainte, une procédure de révision du PPRI devrait supprimer cette interdiction.
Dans son avis, l'autorité environnementale précise que la création de la carrière modifiera les conditions d'écoulement des eaux pluviales, De plus, le décapage de 30 cm de terre entraînera une augmentation du ruissellement.
2.12 - Schéma Départemental d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
La nappe stratégique de la Côte Ouest qui s'étend de l'Hermitage jusqu'à la Ravine des Avirons est concernée par ce projet. Le SDAGE y fixe des objectifs forts afin de préserver cette ressource stratégique pour le bassin sud- ouest ou les enjeux sont particulièrement criants.
Cet aquifère étant identifié en zone de ressource stratégique, le SDAGE précise dans sa disposition 2.6.4 :
- La satisfaction des besoins en eau potable est reconnue comme un usage prioritaire par rapport aux autres usages,
- Lors des demandes d'autorisation tant au niveau de la nomenclature eau qu’à celle des ICPE, les services instructeurs s'assurent que la demande est compatible avec la préservation de la ressource,
- Toute autorisation ou déclaration pourra être refusée s'il est démontré que, malgré les mesures correctrices mises en œuvre, les installations, ouvrages, travaux ou activité sont de nature à dégrader la qualité des ressources,
- Il est nécessaire de privilégier la préservation des terrains de surface lorsqu'un projet d'aménagement susceptible de les dégrader est envisagé.
Les enjeux du secteur vis-à-vis des eaux superficielles sont forts. Compte tenu d‘horizons
géologiques déstructurés, les transferts entre les eaux de surface et les eaux souterraines peuvent être très rapides. Lors de la phase d'extraction, la réduction de l’épaisseur va accroître la perméabilité des sois. La couche de matériaux présente au-dessus de la nappe ne sera plus alors que de 4 mètres. A ce titre l'autorité environnementale (Ae) souligne que : « le risque est d'autant plus grand du fait de la réduction de l'épaisseur du sol au-dessus de la nappe phréatique, la garde sera de 4m. Elle rappelle également que, contrairement à ce qui est écrit dans l'étude d'impact, le site est à cheval sur une nappe stratégique en ce qui concerne l'eau potable et sur une nappe classée zone prioritaire d'alimentation, »
Que ce soit en phase d'aménagement, d'exploitation ou de remise en état, il existe un risque de contamination de la nappe par les activités de la carrière. En effet, les hydrocarbures contenus dans les engins ou camions, ou le stockage enterré de GNR représentent autant de risques de fuites. Ce risque est par ailleurs aggravé par l'utilisation d'explosifs composés de nitrates et de fuel et par l’arrosage du site pour réduire les émissions de poussières.
L'autorité environnementale dans son avis en date du 03 avril dernier note par ailleurs que « cette nappe est considérée comme très importante pour d'éventuels captages d'eau potable...L'Ae constate que le niveau de la nappe fournie par l'étude d'impact ne s'appuie pas sur des données de proximité. Elle demande qu'une étude hydrogéologique plus approfondi soit menée afin
de déterminer la cote altimétrique précise de la nappe. L'enjeu hydrogéologique est fort. »
En outre, « l’Ae demande que l'impact sur la ressource en eau et sur l'irrigation de l’utilisation de 470 000 m3 d'eau soit étudié. À titre de comparaison, cela correspond à l'irrigation d'au moins 9 Ha de champ de canne à sucre. »
+
3 = PRINCIPAUX AUTRES IMPACTS SUR L'ENVIRONNEMENT
3.1 - Impact sur la faune et la flore
La phase préparatoire de décapage de la terre végétale préalable aux opérations d'aménagement ou d'extraction conduira à la destruction des arbustes, arbres et plantes herbacées présentes dans le périmètre d'extraction ou d'aménagement. Ces destructions concerneront notamment un Espace Boisé Classé. Les poussières produites par l'installation et le passage des camions réduiront le rendement photosynthétique de la flore environnante. En phase de remise en état, les mouvements de terres végétales lors de la mobilisation des stocks constitués accentueront la dissémination des espèces exotiques envahissantes.
Par ailleurs, des impacts indirects sont également attendus sur la faune. La destruction directe d'habitats aura en effet pour conséquence une perte d'espaces favorables à la nidification de certaines espèces présentes sur la zone,
3.2 - Impact sur l'air
E exploitation génèrera l'émission importante de Gaz à Effet de Serre (GES) en raison :
LT. pns de dumpers entre la zone d'extraction et la plateforme de tri,
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20150624-PVR24062015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 - La mise en œuvre des engins pour le décapage, l'extraction des matériaux et la remise en état du site,
- Les rotations de camions entre la carrière et le chantier NRL, il est prévu une flotte de 90 camions effectuant 450 rotations par jour sur une distance de 50 Km,
D'après les estimations de l'exploitant, ce projet sera donc à l'origine d'émission de GES de l’ordre de 37 750 T éqC.
La principale mesure pour limiter les envols de poussières consiste en la mise en place d'installations de maîtrise des émissions de poussières (camion asperseur, laveur de roues, portique d'arrosage.…..). La quantité d'eau nécessaire pour le fonctionnement de ces installations est de 250 m3/jour.
3.3 - Le bruit
L'étude d'impact (Eï) menée par SCPR tient compte de tous les bruits de la carrière (criblage, foreuse, camion...) excepté celui des tirs de mine. Or l'impact de cet aspect oublié par l'Ei est considéré comme fort par l'autorité environnementale (Ae).
Par ailleurs cette même étude d'impact précise que les valeurs réglementaires d'exposition aux bruits seront dépassées dans la partie sud de la carrière. Les simulations réalisées concluent à un bruit trop important vis-à-vis de la réglementation en période nocturne.
3.4 - Impact sur le paysage
Selon l’Ae : « la réalisation du centre de tri, des locaux administratifs et de l'aire de parking entrainera une modification de la topographie du terrain avec notamment la création d'une aire surélevée de 20 m par rapport au terrain naturel actuel.…Il y aura également des excavations (jusqu'à 60 m) ainsi que des zones de stockage provisoire de terrils (62 000 m2). La perception du paysage sera aussi modifiée car on passera d'un couvert végétalisé à un couvert minéral et artificiel. L'impact sur le paysage est fort, »
3.5 - Les vibrations et projections
L'extraction des matériaux se fera grâce à des tirs de mines. Ces tirs engendrent des vibrations et des projections qui, selon l'intensité de celles-ci, peuvent engendrer des dégâts.
3.6 - Trafic routier
L'Ae signale que les calculs concernant la RN1a présentés dans d’Ei sont incomplets et incohérents. L'augmentation de trafic sur la RNTa serait en effet de 25 % au lieu des 5 % annoncés. En particulier, et pour ce qui concerne l'Etang-Salé, le transit des camions par l'entrée de l’agglomération balnéaire (Rond-Point du Rotary) devait très fortement impacter la circulation, la poussière et le bruit dans ce lieu résidentiel et touristique. Concernant ce dernier paramètre, l'Ei indique qu'une augmentation du trafic de 5 % accroît les émissions sonores de 0,2 dB (A). Dans le cas présent, la progression du trafic sur la RNa sera de 25 %. L'Ae demande donc que l'augmentation du bruit soit quantifiée et les impacts évalués.
Les calculs concernant la RN1 sont également erronés et minimisés. L'impact de cette circulation de Poids Lourds devait par ailleurs se ressentir sur l'ensemble de l'itinéraire jusqu’au chantier de la NRL.
Cette augmentation significative de la circulation entraînera également une usure prématurée des revêtements et un risque d'accident plus élevé.
Plus globalement, l’Ae estime que l’étude de trafic est incomplète et incohérente. Elle demande que celle-ci soit reprise et corrigée.
3.7 - Les risques sanitaires
Le volet sanitaire de l’Ei présente une évaluation qualitative des risques sanitaires qui concluent à un risque acceptable. L'Ae relève que l’étape de caractérisation des risques s'avère très succincte. Considérant le positionnement des habitations sous le vent et à très courte distance du site d‘extraction, il apparait en effet que les risques d'exposition des riverains aux poussières auraient dû faire l’objet d'une analyse plus poussée.
L'Ei permet difficilement d'apprécier le risque sanitaire que représente la carrière pour une population située à proximité immédiate, en particulier s'agissant des risques sanitaires liés à la dégradation de la qualité de l'air, De ce fait, l’Ae préconise la réalisation des mesures de poussières en suspension représentatives de l’environnement local témoin et de l'exposition des riverains. Seule une telle étude permettra de les confronter aux valeurs réglementaires et aux valeurs guides de l'OMS afin d'évaluer les effets sur la santé, et permettront de s'assurer de la maitrise des émissions.
Au vu de des éléments le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis sur la demande de la
diel ouvert aux portes de la Commune. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20150624-PVR24062015-DE Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 À l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
VU le dossier présenté par la Société SCPR,
VU le rapport présenté ci-dessus,
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 03 avril 2015,
CONSIDERANT que ce projet est en totale contradiction avec l'ensemble du cadre réglementaire constitué des différents documents de planification (PLU, SCOT, SAR, SMVM, SDAGE, PPRI)
CONSIDERANT que ce projet porte atteinte irréversible à des zones protégées (ZNIEFF, EBC, Réserve Naturelle Marine, Site Classé...)
CONSIDERANT les effets dévastateurs d’un tel projet sur l'environnement (faune, flore, paysage, milieu marin...) CONSIDERANT les graves insuffisances de l'étude d'impact sur les risques sanitaires d'une telle exploitation, CONSIDERANT les incohérences de l'étude de trafic,
CONSIDERANT les atteintes graves portées par ce projet au cadre de vie des Etang-Saléens, CONSIDERANT l'unanimité qui s’est dégagée de l’enquête publique contre ce projet,
- Emet un avis DEFAVORABLE à la demande d'autorisation d’exploiter une carrière de matériaux
présentée par la SCPR à Bois Blanc.
AFFAIRE N° 03 AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES (PPR) NATURELS PREVISIBLES RELATIFS AUX PHENOMENES D'INONDATION ET DE MOUVEMENT DE TERRAIN DE LA COMMUNE DE L'ETANG-SALE.
Le plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles relatif aux phénomènes d'inondation
et de mouvement de terrain de la Commune de L'ETANG-SALE a été prescrit par arrêté préfectoral n° 412/5G/DRCTCV du 12 Mars 2015 pour prendre en compte les risques d'inondation et de mouvement de terrain dans les secteurs où l’état des connaissances est suffisante en matière d'aléa et de vulnérabilité.
Monsieur le Préfet a fait parvenir par courrier du 28 avril 2015, reçu au Service Urbanisme de la
Mairie le 05 mai 2015, le Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles relatif aux phénomènes d'inondation et de mouvement de terrain sur lequel le Conseil Municipal doit donner un avis tel que prévu à l'article R. 562-7 du Code de l'Environnement, dans les deux mois suivant la réception en Mairie du document.
Ce PPR sera ensuite soumis à une enquête publique avant son approbation par l'autorité préfectorale.
A noter que le secteur de L'ETANG-SALE LES BAINS est également concerné par le porter à
connaissance (PAC) de la cartographie des aléas côtiers (érosion du trait de côte et submersion marine) qui a été notifié à la Mairie par Monsieur le Préfet de la Réunion en date du 19 mai 2014. La cartographie règlementaire est en cours d'élaboration par les services de la DEAL.
Le plan de prévention des risques naturels institué par l'article 16 de la joi n° 95-101 du 2 février
1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, s'inscrit dans une politique globale de prévention des risques dont il est l'outil privilégié.
Son but est de délimiter des zones exposées, soit directement, soit indirectement, à un risque naturel, et d'y réglementer l'utilisation des sols.
Cette réglementation va de l'interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.
L'Etat est responsable de l'élaboration et de la mise en application du PPR qui est approuvé par
Monsieur le Préfet, après avis des conseils municipaux concernés et l'enquête publique.
Le PPR vaut servitude d'utilité publique et doit être annexé au Plan Local d'Urbanisme conformément à l’article L.126-1 du Code de l'Urbanisme.
Le PPR peut être modifié, dès lors que la connaissance des risques a évolué et permet d'établir de
nouveaux zonages règlementaires.
Le dossier de PPR multi-risques présenté par Monsieur LE PREFET a été élaboré par les services
de la DEAL avec l'appui technique du BRGM. Il comporte plusieurs documents informatifs et réglementaires :
æ Les documents informatifs
- Des cartes de localisations des phénomènes naturels historiques (inondations et mouvements de terrains) à l'échelle 1/12 500 ;
- Une cartographie des aléas naturels (inondations et mouvements de terrain) à l'échelle du 1/12 END ot Aus T 2/8 NON dance lose 7nneac À en) BUX ; Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 - Une cartographie des équipements sensibles (enjeux) et des secteurs urbains à enjeux sécurisables
de la commune à l'échelle 1/12 500.
æ Les documents réglementaires
- Une note de présentation, décrivant succinctement le territoire de L'ETANG-SALE et les phénomènes naturels qui le concernent, ainsi que les règles méthodologiques adoptées ; - Une cartographie du zonage réglementaire à l'échelle du 1/12 500 et du 1 /5 000 dans les zones à enjeux ;
- Un règlement associé au zonage règlementaire.
La transcription règlementaire s'opère par croisement des aléas inondation et mouvement de terrain avec les enjeux,
Cinq zonages règlementaires ont été définis sur la Commune de L'ETANG-SALE :
æ Deux zones rouges inconstructibles
- R1 : zone concernée par un aléa inondation fort combiné à un aléa mouvement de terrain quel que soit son intensité ou par un aléa mouvement de terrain élevé à très élevé combiné à un aléa inondation quel que soit son intensité ;
- R2 : zone concernée à la fois par un aléa mouvement de terrain moyen et un aléa moyen, faible ou nul, et située en dehors des secteurs urbains à enjeux ;
&æ Trois zones bleues constructibles sous conditions
“
- B2u : zone concernée à la fois par un aléa mouvement de terrain moyen et un aléa inondation moyen, faible ou nul et située dans un secteur urbain à enjeux ;
- B2: zone concernée par un aléa inondation moyen et un aléa mouvement de terrain modéré, faible ou nul ;
- B3 : zone concernée par un aléa inondation faible et un aléa mouvement de terrain modéré, faible ou nul. :
Au regard de ce dossier, il ressort que les terrains classés en zone constructibles au POS en vigueur
de la Commune sur les quartiers de la Ravine Sèche, de l’Entre-Deux, des Canots, du Lambert les hauts et du Maniron sont
concernés par les zones règlementaires R1 et R2 du projet de PPR. Ils sont concernés par un aléa mouvement de terrain moyen et élevé et concernés par un aléa inondation nul,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, (6 abstentions : Mmes Jasmine DELGARD, Laura CORRE, MM. BOIVIN Philippe, David SITALAPRESAD et PAYET Alain)
- Emet un avis RESERVE sur le projet de PPR avec les réserves suivantes :
- Reclassement en zone B2u des terrains sur les quartiers de la Ravine Sèche, de l'Entre-Deux, des Canots, du Lambert les hauts et du Maniron qui sont classés en zones constructibles au POS en vigueur de la Commune. Cette requalification permettra aux propriétaires de terrains nus sur ces secteurs de pourvoir construire sous réserve de fournir une attestation établie par un expert agréé, exigée en application de l'article R.431-16 du Code de l'Urbanisme, afin de s'assurer de la réalisation d'une étude préalable et de la conformité du projet avec ses prescriptions.
- De la compensation des surfaces rendues inconstructibles par l’application de ce PPR dans le cadre du nouveau PLU en préparation afin de sauvegarder le potentiel général de constructibilité de la Commune,
- De la redéfinition de l’aléa mouvement de terrain sur la ZA des Sables dont la réalité est contestée compte tenu de la nature même du terrain situé en plaine.
Il conviendra également de largement diffuser l’information sur les dates de l'enquête publique auprès des administrés afin que ceux-ci se manifestent.
AFFAIRE N° 04 ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U.) DE L'EÉTANG-SALE - OUVERTURE DE LA CONCERTATION AVEC LE PUBLIC.
Depuis le 21 décembre 2004, le Conseil Municipal, par délibération n° 1, a prescrit la révision générale des documents d'urbanisme sur la Commune. Le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) en vigueur à ce jour, approuvé le’ 10 novembre 1998, à fait l'objet d’une importante rectification à la demande des services de l'ETAT ; cette rectification a été approuvée par délibération n° 20 du 26 février 1999.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20150624-PVR24062015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 Pour la transformation du P.0.5. en Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.), un marché de prestations
intellectuelles a été conclu avec le Cabinet DUTEILH-PERRAU pour la réalisation des études nécessaires à ce dossier.
Dans la première phase du marché d'études, la Commune a demandé au cabinet d'urbanisme de donner la priorité aux procédures de modification et de révision simplifiées permettant de faire évoluer les règles du P.O.S. afin de prendre en compte divers projets publics communaux et intercommunaux tels que : | - La Z.A.C. du Collège,
- La RHI multi sites Butte Citronnelle, Pieds des Roches et Ravine Sheunon, - Le Centre des Eaux Douces de la REGION REUNION,
- La création d’un emplacement réservé pour une voie de liaison à partir du futur rond-point de la piscine jusqu'au secteur du Lambert, et
- La construction d'une opération de 24 LLS et d’une voie d'accès.
Deux procédures de révision simplifiée ont été annulées par le Tribunal Administratif, à la suite des recours présentés par des associations sur les projets d'extension du golf et de la réhabilitation des anciennes carrières de scories en forêt de L'ETANG-SALE, portés par le CONSEIL GENERAL et l'ONF.
La dernière modification réalisée en 2012 a concerné le secteur de la Zone Industrielle des Sables
pour permettre la réalisation du nouvel abattoir de volailles.
Au total, six procédures de modification et de révision simplifiée du P.O.S. ont été approuvées par le Conseil Municipal.
La deuxième phase du marché d’études doit aujourd’hui être lancée par la Commune avec l'entrée en vigueur depuis mars 2014 de la loi pour l’ Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR.
Cette loi ALUR a fixé un calendrier pour la transformation des P.O.S. en P.L.U, à destination des. communes qui ont déjà délibéré sur la prescription de la révision générale de leurs documents d'urbanisme. Concernant la Commune de L'ETANG-SALE, les dispositions du P.OS. demeurent applicables jusqu’à l'approbation du P.L.U. qui devra intervenir au plus tard le 27 mars 2017.
Afin de prendre en compte les dernières évolutions règlementaires dans le domaine de l'urbanisme, et compte tenu du calendrier imposé par la loi, après concertation avec les services de la Sous-Préfecture de SAINT-PIERRE, la Ville a conclu un avenant n° 2 au marché initial passé avec le Cabinet d'urbanisme DUTEILH-PERRAU qui a été missionné pour l'élaboration du dossier technique du projet de P.L.U.
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (S-R.U), précisée par les décrets d'application du 27 mars 2001, complétant l’article L.300-2 du Code de l'Urbanisme, a prévu
que soient fixées, par délibération, les modalités de la concertation avec le public associant, avant toute révision d’un plan local d'urbanisme, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, et que cette concertation devra avoir lieu
pendant toute la durée de l'élaboration du projet.
Dans ce cadre il appartient donc au Conseil Municipal de délibérer sur les modalités d'organisation de cette concertation avec le public. |
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (S.R.U.),
VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001,
VU la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 02 juillet 2003,
VU le code de l'urbanisme et notamment l’article L 300-2 définissant les modalités de la concertation du public à mener, VU la délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2004 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de L'ETANG:-SALE,
- Fixe les modalités de concertation préalable en vertu de l’article L.300-2 du Code de l'Urbanisme pendant toute la durée de l'élaboration du P.L.U. jusqu’à l'arrêt du projet par :
. La mise à disposition du public en Mairie, aux heures et jours habituels d'ouverture, d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée pendant toute la durée de la procédure,
. L'information de la population sur les bulletins municipaux et sur le site internet de la Ville, . La possibilité d'écrire au Maire,
. Des réunions publiques avec la population,
. L'organisation d’un débat au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (article L.123-9 du Code de l'Urbanisme),
. Par une délibération tirant le bilan de la concertation, sera établie préalablement à l'arrêt du projet ou au plus tard de façon simultané (article R.123-18 du Code de l'Urbanisme),
: le Maire à prendre toutes les décisions relatives à la mise en œuvre de la concertation, Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20150624-PVR24062015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 - Précise que la présente délibération fera l'objet :
. D'un affichage en Mairie pendant un mois,
. D'une publication dans deux journaux diffusés dans le Département et dans le recueil des actes administratifs de la Commune
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-PIERRE et notifiée à Monsieur le Préfet de la Réunion, Monsieur le Président du Conseil Régional, Madame la Présidente du Conseil Départemental, Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie, Monsieur le Président de la Chambre des Métiers, Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, Messieurs les Maires des communes limitrophes et Monsieur le Président de la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS).
AFFAIRE N° 05 ACQUISITION DE MATERIEL ROULANT DE VOIRIE - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)
Dans le cadre de sa politique environnementale, la ville, au travers de son service environnement souhaïte accentuer son effort pour la préservation et l'amélioration du cadre de vie des Etang-Saléens. Elle souhaite ainsi faire l'acquisition de matériels pour le traitement, la collecte et le transport des déchets végétaux, de gravats et gravois.
Dans ce cadre, la Commune entend faire l'acquisition de matériel roulant de voirie tels que :
- Un camion à grue
- Une nacelle élévatrice (hauteur de travail 16.00 m)
- Un camion de collecte équipé de grappin
Le coût de l'acquisition s'élève à 294 930,88 euros hors taxes
Le plan de financement pourrait être le suivant :
-, DETR (60 %) : 176 958,52 EHT
-. Commune (40 %) : 117 972,35 EHT
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve le plan de financement de l'opération
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l'ordre du tableau à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° C6 STRATEGIE ENERGIE CLIMAT FOURNITURE ET MISE EN PLACE DE CHAUFFE-EAU SOLAIRE - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)
Depuis 2009, la Ville de L'Etang-Salé s’est engagée dans une démarche de lutte contre l'augmentation des émissions des gaz à effet serre, responsables du dérèglement climatique. La stratégie construite en partenariat avec les acteurs de l'énergie locaux, a montré l'ambition de la Ville de L'Etang-Salé, qui a su concrétiser un certain nombre de projets majeurs.
Cette-ci a été renforcée par le Plan Climat Energie Territorial (PCET) de la CIVIS. Il est donc nécessaire de poursuivre les actions déjà engagées et d'initier de nouvelles actions qui émanent du PCET.
Ces projets doivent permettre la réduction des consommations d'énergies et les émissions associées de gaz à effet de serre (GES), par le biais de la maîtrise de l'énergie (MDE), et par le développement des énergies renouvelables (ŒnR).
L'un de ces projets consiste à l'optimisation énergétique par la fourniture et la mise en place de chauffe-eau solaire dans les bâtiments de la collectivité,
Après étude de la consommation électrique sur les différents Etablissements Recevant du Public (ERP) de la commune, quatre bâtiments ont été retenus.
1 - Le Théâtre des sables
2 - Les locaux de la Police Municipale
3 - Local cimetière et technique
4 - Les vestiaires des Services Techniques et environnement
l'opération s'élève à 20 276,00 euros hors taxes Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20150624-PVR24062015-DE Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 Le plan de financement pourrait être le suivant :
- DETR (60%):...........,......,.................. 12 165,60 € HT
- Commune (40%): 8 110,40 € HT
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve le plan de financement de l'opération
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 07 ZAC DU COLLEGE - APPROBATION DE LA COMMERCIALISATION PAR LA SEDRE DU LOT LIBRE N° 32 RESERVE A LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT INDIVIDUEL.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux de viabilisation et la commercialisation des terrains à l'intérieur du périmètre de la ZAC du Collège ont été confiés à la SEDRE dans le cadre d’une convention publique d'aménagement signée depuis le 17 juin 2003.
Le programme d'aménagement de la ZAC comprend un secteur réservé à l'habitat individuel constitué de 86 lots libres destinés à recevoir chacun un logement individuel, se répartissant comme suit :
- 50 lots libres mis en vente par la SEDRE et dont les prix ont été revus à la baisse (environ 12 %) afin de relancer la commercialisation. Ces prix, pondérés à la parcelle, varient entre 250,00 € HT et 318,00 € HT/m? et ont été validés dans le dernier CRAC arrêté au 31/12/2012 et approuvé par délibération n° 9 du Conseil Municipal en date du 30 décembre 2013,
- 21 lots libres appartenant aux propriétaires qui ont choisi de garder une partie de leur terrain à l'intérieur du périmètre de la ZAC, moyennant le paiement à la Commune d’une participation financière pour la viabilisation de leurs lots. -
- 15 lots libres seront viabilisés dans le cadre d’un lotissement à réaliser par les héritiers HOARAU Ernest, dans le cadre d’un partage familial, qui ont également versés à la Commune une participation aux coûts des équipements publics.
Les prix de vente de ces 36 lots (21 + 15) privés sont fixés librement par leurs propriétaires.
La commercialisation de tous les terrains de la ZAC est cependant soumise aux conditions fixées par le Cahier des Charges de Cessions de Terrains général. Le Cahier des Charges de Cessions de Terrains Particulier, propre à chaque cession, sera inséré quant à lui intégralement dans les actes de cession. Il précise le nombre de m? de construction autorisé sur la parcelle considérée et définit les modalités et les droits à construire qui s’y rattachent en conformité avec le règlement du POS/PLU en vigueur sur le territoire communal.
Le couple mentionné dans le tableau ci-dessous a signé une promesse de vente avec la SEDRE, ce qui porte à 25 le nombre de lots attribués sur les 50 lots libres. La vente de ces 25 lots représente un montant des recettes de 3 976 589,00 € HT. |
N° de , Référence Superficie Prix principal Parcelle Nom de l'acquéreur cadastrale cessible en € HT
Madame Emilie BLANCHARD et Monsieur 2 32 Jean Baptiste PICHAUD AL 1500 629 m: 179 894,00 €
Après en délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Autorise la SEDRE à céder le lot libre n° 32 à Madame Emilie BLANCHARD et Monsieur Jean
Baptiste PICHAUD. . - Autorise le Maire ou en son absence les Adjoints inscrits dans l’ordre du tableau, à signer les différents documents se rattachant à cette affaire.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 AFFAIRE N° 08 MODIFICATION DU TABLEAU DES GRADES
Le Maire rappelle qu'il appartient à l'organe délibérant, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les emplois permanents à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.
Ces emplois sont occupés par des agents eux-mêmes positionnés sur des grades statutaires. Les glissements internes (promotions, avancements, intégrations directes...) nécessitent un réajustement du tableau des grades conformément aux textes en vigueur.
VU la loi n° 83-634 du 13/07/83 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi 84-53 du 26-01-84 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34.
VU les Décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié ;
Aussi, il est proposé au Conseil d'approuver la modification du tableau des effectifs par grades dans les conditions ci-après :
Création des grades suivants :
FILIERE GRADES CATEGORIES NOMBRE DE GRADES CREES
Technique Agent de maitrise c
;
principal
Après en avoir déibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve la modification du tableau des effectifs par grades.
AFFAIRE N° 09 ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 13 du règlement intérieur du Conseil Municipal approuvé par délibération n° 02 du 09 avril 2014, « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, élit Monsieur Luco HONORINE, 1er Adjoint au Maire,
Président de séance pour les affaires de 10 à 16.
AFFAIRE N° 10 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2014 - BUDGET PRINCIPAL
Le CA 2014 du budget principal présente un résultat excédentaire de 805 712,04€ en ce qui concerne les opérations comptabilisées au cours de l'exercice : 25 923 821,17€ en dépenses et 26 729 533,21€ en recettes.
En intégrant les reports de 2013, les résultats de 2014 sont positifs :
.- À Ja clôture de l'exercice de 5 298kE€ et
- Après prise en compte des restes à réaliser à même échéance (résultat cumul) de 1 888kE€.
Les Restes A Réaliser (RAR) d'investissement au 31 décembre 2014, sont de 2 031Kk€ en recettes contre 5 145k€ en dépenses et présentent un solde négatif de 3 114K€.
Les RAR en recettes concernent des subventions attendues mais non perçues au 31 décembre. Les RAR en dépenses concernent :
- Chapitre 20 : Etudes & autres immobilisations incorporelles : 682 623,33 € - Chapitre 204 : Subventions d'équipement versées : 585 882,00 €
- Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 734 812,04 €
- Travaux en cours : 3 142 323,83 €.
En section de fonctionnement des charges à caractère général (011) engagées mais non mandatées figurent en restes à réaliser pour 295 700,53€.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20150624-PVR24062015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les recettes réelles courantes ont progressé de 5% en 2014, variation légèrement supérieure à celle des dépenses (4%). Cela génère un excédent d’évolution de 251kKE€:
| EL en eee er rmrns Re Le Elle le Re Re La
RS ROUTIERE écart en Ke
384 466 212% #9. | ie 230.
HAUT 13034 . 13775... 57% 2231. 2180. -23% st .
î. 4102. 3936. 4x. 2487: 2448. 15% 3
‘Autres produits 25 211 200. 256% | .. 540 S68 5S,2N 2
-1 294: 15892284 du. 2 Fe oric bee
Ces recettes représentent 1 445 €/habitant, ce qui est supérieur à la moyenne nationale de la strate (1 272€/habitant),.
Les dépenses réelles de fonctionnement sont de 1 324 €/habitant (1 067€ en moyenne nationale).
Evolution des recettes réclles::;:: ALT TEA EI NT TI TE
1; Evolution n/n-1 et données par hab 2; Principaux ratios
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12%
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324
Sur l'exercice, l'épargne de gestion est de 2,218M€. En prenant en compte les frais financiers, l'épargne brute est de 1,659M€, et après remboursement du capital de dette l'épargne nette demeure positive (810k€). Cependant, le niveau d'épargne est faible comparé aux moyennes nationales de la strate :
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LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Les dépenses d'investissement (hors dette) s’établissent à 5,446ME€ soit 394€/habitant (moyenne nationale 282€/hab..).
Les recettes de la section (hors emprunt) s’établissent à 4, 596M€.
CET LR (AA (ER
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20150624-PVR24062015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 JS LT TE MENT Sn TUE ATe LR EST
17 Evolution n/n-1 et données par hab
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0,0% D Equipement EEE AL 5S1 394
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-25,0%. 455. PRET” 50 Emprunt nouveaux en €/hab 53 61
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et données an KE 1/ Evoiution n/n-1
(1954 2218 13,5%
1430. 1659 16,0%.
696 810 16,3%.
L'ENDETTEMENT
Aucun emprunt n’a êté mobilisé en 2014. Au 31 décembre l’encours de dette est de 12,059ME€.
L'annuité de dette représente 6% des recettes de fonctionnement et la capacité de désendettement est d’un peu plus de 7 années :
Endettement (en K€) :: LL dE tr ati lte tULTE
RUE 4 evol(an%]
_11 142 12908. 15,9%
104. [CA185 1306
“307. 336. 53% : 734 7.
. . 843 : 15,7% L
| > 500 o Lo 2 0,0% CC C case . 279% :
_ 1766 ue ti818 nr
31/12) 908 2 059 5,6%
Le conseil est invité à examiner et à se prononcer sur le Compte Administratif de l'exercice 2014 du budget principal et les annexes et à voter ses résultats.
Le Maire quitte la salle pour le vote de l'assemblée.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20150624-PVR24062015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, examinant le Compte Administratif de l'exercice 2014 dressé par le Maire, et après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et la Décision Modificative de l'exercice 2014, à l'unanimité des membres présents (3 abstentions : MM. David SITALAPRESAD, Dominique MAILLOT - procuration à David SITALAPRESAD - et Alain PAYET) :
- Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2014 du budget principal,
- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser (état annexé au compte administratif),
- Arrête les résultats tels que présentés ci-dessus, et
- Approuve le compte administratif de l'exercice 2014 du budget principal de la Ville.
AFFAIRE N° 11 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2014 - BUDGET DU SERVICE
DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Le Compte Administratif de l’exercice 2014 du budget du Service de distribution d’eau potable se solde par un résultat de clôture de 796 610,57€ et par un résultat cumulé (incluant les restes à réaliser) de 251 325,92€,
La présentation du Compte Administratif pour 2014 se résume ainsi :
: COMPTE ADMINISTRATIF 2014 | PFPENSES A ns
| Résultat propre à l'exercice 2014 271 172,34 € 1 000 210,06 € 729 037,72 €
D'EXDOANT ON Solde antérieur (2013) reporté
Résultat 729 037,72 €
SECTION Résultat propre à l'exercice 2014 2 293 851,27 € 4 472 762,19 € 2 178 910,92 €
D'INVESTISSEMENT Solde antérieur (2013) reporté 2111 338,07 € - 2111 338,07 €
Solde global d'exécution 67 572,85 €
LR ni str HE RESULTAT:DE CLÔTURE 2014 :: MH :::796 610,57.€
RESTES A REALISER | Exploitation 13 800,00 € - 13 800,00 €
AU 31/12/2014 Investissement 1 745 458,80 € 1 213 974,15 € - 531 484,65 €
RESULTATS CUMULES 2014 6 435 620,48 € 6 686 946,40 € 251 325,92 €
Un emprunt de 1,7ME€ a été mobilisé sur l'exercice 2014 sur l'enveloppe pluriannuelle de 8,100ME allouée par l'Agence Française de Développement (AFD) pour le financement du programme d'investissement.
Le détail de l'exécution budgétaire pour chacune des sections est joint en annexe,
Le conseil est invité à examiner et à se prononcer sur ce compte administratif 2014 du budget du service d'AEP et à voter ses résultats.
Le Maire quitte la salle pour le vote de l’assemblée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, examinant le Compte Administratif du service de distribution d’eau potable de l'exercice 2014 dressé par le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et le budget
supplémentaire de l'exercice 2014, à l’unanimité des membres présents (3 abstentions: MM. David SITALAPRESAD, Dominique MAILLOT - procuration à David SITALAPRESAD - et Alain PAYET) :
- Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2014 du budget du service AEP, - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser (état annexé au compte administratif),
- Arrête les résultats tels que présentés ci-dessus, et
- Approuve le compte administratif de l'exercice 2014 du budget du service d’adduction d'eau potable ainsi que les différentes annexes qu’il comporte,
AFFAIRE N° 12 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2014 - BUDGET DU SERVICE
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le Compte Administratif de l’exercice 2014 du budget du Service d'assainissement collectif se solde par un résultat de clôture de 2 439 781,56€ et par un résultat cumulé (incluant les restes à réaliser) de 1 576 179,33€.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20150624-PVR24062015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 La présentation du Compte Administratif pour 2014 se résume ainsi :
:::7: SERVICE D'ASSAINISSEMENT:.COLÉECTIF. | À pts gi :
| COMPTEADMINISTRATIF204 D ue À
Résultat propre à l'exercice 2014 249 874,53 € 1 094 976,54 € 845 102,01 €
DEPOT ANION Soide antérieur (2013) reporté 733 493,29 € 733 493,29 €
Résultat 1 578 595,30 €
Résultat propre à l'exercice 2014 386 951,16 € 1 627 275,99 € 1 240 324,83 €
D'INVESTISSEMENT Solde antérieur (2013) reporté 379 138,57 € = 379138,57€
Solde global d'exécution 861 186,26 €
SRE RE RESUETAT:DE CLÔTURE 2014 : FE :]::2439.781,56 €...
RESTES A REALISER ! Exploitation 77 440,00 € - 77 440,00 €
AU 31/12/2014 Investissement 809 411,83 € 23 249,60 € - _786162,23 €
RESULTATS CUMULES 2014 1 902 816,09 € 3 478 995,42 € 1 576 179,33 €
Le détail de exécution budgétaire pour chacune des sections est joint en annexe.
Le conseil est invité à examiner et à se prononcer sur ce compte administratif 2014 du budget du
service d'assainissement collectif et à voter ses résultats.
Le Maire quitte la salle pour le vote de l'assemblée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, examinant le Compte Administratif du service d'assainissement collectif de l'exercice 2014 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et le budget supplémentaire de l'exercice 2014, à l’unanimité des membres présents (3 abstentions: MM. David SITALAPRESAD et Dominique MAILLOT - procuration à David SITALAPRESAD - et Alain PAYET) :
- Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2014 du budget du service d'assainissement collectif,
- Arrête les résultats tels que résumés ci-dessus, et
- Approuve le compte administratif de l'exercice 2014 du budget du service d'assainissement collectif ainsi que les différentes annexes qu'il comporte.
AFFAIRE N° 13 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2014 - BUDGET DU SPANC
Le Compte Administratif de l’exercice 2014 du budget du SPANC se solde par un déficit
d'exploitation de 6 736,81€ et un résultat d'investissement de 15 630 €.
La présentation du Compte Administratif pour 2014 se résume ainsi :
OMPTE ADMINISTRATIF 201
Résultat propre à l'exercice 2014 12 904,94 € 12 702,00 € - 202,94 €
SECTION
D'EXPLOITATION | Solde antérieur (2013) reporté 6 533,87 € - 6 533,87 €
Résultat - 6 736,81 €
Résultat propre à l'exercice 2014 - € - € - €
SECTION . D'INVESTISSEMENT |
Solde antérieur (2013) reporté 15 630,00 € 15 630,00 €
Solde global d'exécution 15 630,00 €
Le détail de l'exécution budgétaire pour chacune des sections est joint en annexe.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20150624-PVR24062015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 Le conseil est invité à examiner et à se prononcer sur ce compte administratif 2014 du budget du SPANC et à voter ses résultats.
Le Maire quitte la salle pour le vote de l'assemblée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, examinant le Compte Administratif du service d'assainissement non collectif. de l'exercice 2014 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et le budget supplémentaire de l'exercice 2014, à l’unanimité des membres présents (3 abstentions: MM. David SITALAPRESAD, Dominique MAILLOT - procuration à David SITALAPRESAD - et Alain PAYET) :
- Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2014 du budget du SPANC,
- Arrête les résultats tels que résumés ci-dessus, et
- Approuve le compte administratif de l'exercice 2014 du budget du service d'assainissement non collectif ainsi que les différentes annexes qu’il comporte.
AFFAIRE N° 14 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2014 - BUDGET DU SERVICE
DES POMPES FUNEBRES - FOSSOYAGE
Le Compte Administratif de l'exercice 2014 du budget de la Régie des Pompes Funèbres se solde par un résultat de clôture de +1 510,33€ et par un résultat cumulé (intégrant le report de 2013) de 2 505,58€.
La présentation du Compte Administratif pour 2014 se résume ainsi :
SECTION D'EXPLOITATION :
DEPENSES...................,.. 3 439,67 € dont :
- Autres personnels extérieurs au service 3 439,67 €
RECETTES... 5 945,25 € dont :
- Prestations de services 4 950,00 €
- Excédent d'exploitation reporté 995,25 €
Le détail de l'exécution budgétaire de cette section est joint en annexe.
Le Conseil est invité à se prononcer sur ce compte administratif 2014 du budget du service des pompes funèbres - fossoyage et à voter son résultat.
Le Maire quitte la salle pour le vote de l'assemblée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, examinant le Compte Administratif du service des pompes funèbres - fossoyage - de l'exercice 2014 dressé par le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et le budget supplémentaire de l'exercice 2014, à l’unanimité des membres présents (2 abstentions: MM. David SITALAPRESAD, Dominique MAILLOT - procuration à David SITALAPRESAD -) :
- Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2014 du budget du service des
pompes funèbres - fossoyage,
- Arrête les résultats tels que résumés ci-dessus, et
- Approuve le compte administratif de l’exercice 2014 du budget du service des pompes funèbres - fossoyage.
AFFAIRE N°15 EXAMEN DES COMPTES DE GESTION DE L'EXERCICE 2014 PRESENTES PAR MADAME
LA TRESORIERE MUNICIPALE
Le Maire soumet au Conseil les budgets primitif, supplémentaire de l'exercice 2014 (Budget principal - Budgets des services de distribution d’eau potable, d'assainissement collectif, de la régie des pompes funèbres (service de fossoyage) et d'assainissement non collectif (SPANC)), le détail des dépenses effectuées, les mandats émis et les comptes de gestion du comptable public.
Les comptes de gestion présentant des chiffres et résultats identiques à ceux des comptes administratifs, le Maire demande au conseil de déclarer que les comptes de gestion présentés par Madame La Trésorière municipale, Trésorerie de Saint-Louis, pour l'exercice 2014, budgets principal, services de distribution d'eau potable, d'assainissementcoHeetif-des-pompes funèbres (fossoyage), et d'assainissement non collectif (SPANO) n'appellent de sa part ni Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20150624-PVR24062015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, déclare que les comptes de gestion de Madame la Trésorière pour l'exercice 2014 pour les budgets principal, du service de distribution d’eau potable, de la régie des pompes funèbres (fossoyage) d'assainissement et d'assainissement non collectif (SPANC) n'appellent de sa part pas d'observation ni réserve.
AFFAIRE N° 16 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2014 - BUDGETS : PRINCIPAL - SERVICE
DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE - SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET
SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF.
Le Maire rappelle à l'assemblée que les résultats de fonctionnement du Compte Administratif de l'exercice 2014 doivent être affectés par le Conseil Municipal afin d’être repris au Budget de 2015.
Le résultat de fonctionnement (M14) ou d‘exploitation (M4) constaté doit être affecté en priorité :
- À l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur,
- À la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement, et
- Pour le solde et selon la décision du conseil municipal, en excédents de fonctionnement reportés
ou en une dotation complémentaire en réserves.
Le Maire propose au Conseil d’affecter le résultat de fonctionnement {ou d'exploitation) de l'exercice 2014 pour chacun des budgets de la manière suivante :
BUDGET PRINCIPAL
© Résultat de la section de fonctionnement : 4 522 182,19 €
9 Solde de clôture de la section d'investissement : 775 753,06 €
© Solde des Restes à réaliser d'investissement 2014 : - 3 114 209,37 €
— Besoin de financement de la section d'investissement : 2 338 456,31 €
> Affectation du résultat :
0 Réserves (compte 1068) - Excédents de fonctionnement capitalisés : 2 338 456,31 €
9 Résultat de fonctionnement reporté (RO02) : | 2 183 725,88 €
BUDGET DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
9 Résultat de la section d'exploitation : 729 037,72 €
© Solde de clôture de la section d'investissement : 67 572,85 €
0 Solde des Restes à réaliser d'investissement 2014 : | - 531 484,65 €
— Besoin de financement de la section d'investissement : 463 911,80 €
> Affectation du résultat :
0 Réserves (compte 1068) - Excédents d'exploitation capitalisés : 463 911,80 €
© Résultat de fonctionnement reporté (R002) : 265 125,92 €
BUDGET DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
© Résultat de la section d'exploitation : 1 578 595,30 €
9 Solde de clôture de la section d'investissement : 861 186,26 €
© Solde des Restes à réaliser d'investissement 2014 : - _786162,23€
—+ Besoin de financement de la section d'investissement : - €
> Affectation du résultat :
0 Pas d'affectation car pas de besoin de financement - €
0 Résultat d'exploitation reporté (R002) : 1578 595,30 €
BUDGET DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
9 Résultat de la section d'exploitation : - 6 736,81 €
> Pas d'affectation du résultat car déficitaire
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20150624-PVR24062015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 Le Conseil est invité à délibérer sur les propositions d'affectation des résultats de l'exercice 2014
des différents budgets communaux faites par le Maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents (3 abstentions : MM. David SITALAPRESAD, Dominique MAILLOT - procuration à David SITALAPRESAD - et Alain PAYET), décide d'affecter le résultat de fonctionnement ou d'exploitation de l'exercice 2014 pour chacun des budgets suivant les propositions faites par le Maire indiquées ci-dessus.
AFFAIRE N°17 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION MANOJT
Le Maire soumet au Conseil la demande de l'association MANO)] afin d’obtenir une aide financière visant la reconstruction du village de SIMJUNG (maisons, écoles et sanitaires) détruit par le tremblement de terre qui a frappé le Népal en avril dernier,
Cette association, ONG humanitaire, est composée des médecins, d’infirmiers et de bénévoles engagés dans le développement médical et sanitaire au Népal.
Il propose à l’assemblée d'attribuer à l'association MANO)J une subvention de 1 500 € afin d'aider et de soutenir ses actions menées au Népal, Cette dotation sera comptabilisée au budget communal pour 2015 au compte 6574 - subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé et réduira le montant de l'enveloppe non affectée au BP de 14 000 €.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal attribue une subvention de 1 500 € à l'association MANO) afin d'aider et soutenir ses actions au Népal au titre de l'exercice 2015.
AFFAIRE N° 18 RAPPORT ANNUEL 2014 DE LA SPLA GRAND SUD
L'article L-1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose notamment que « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leur Sroupement se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance (L. n° 2002-1 du 2 janvier 2002, art. 5-I), et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte ».
Le rapport pour l'exercice 2014 de la SPLA Grand Sud, est joint à la présente délibération.
Le Conseil Municipal prend acte dudit rapport
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 19 h 55,
Le Secrétaire de séance,
Yolaine COSTES- 4
LT +
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20150624-PVR24062015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 Annexes
=-0000o0o--
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974-219740040-20150624-PVR24062015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 Anne e Le DC MAO
VILLE DE L'ETANG-SALE - VILEE - PRINCIPAL - L'ETANG-SALE - CA - 2014
Il. PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer)
(BP+DM+RAR N°1) LL Charg. Restes à Crédits
Mandats émis rattachées réaliser au annulés
31/12
011 | Charges à caractère général 2 889 607.60 2 060 370.95 119 504,88 295 700,23 414 031,24
012 Charges de personnel, frais assimilés 13 086 000 ,0Ù 13 963 095.07 D,00 0.00 S 903.83
014 Atténuations de produits 41 090.00 36 204,59 0,00 2,09 + 795.31
65 Autres charges de gestion courante 2 463 540,00 2 448 487,23 G,00 0.00 15 052.78
555 Frais fonctionnement des groupes d'étus 0,00 0,00 6,00 0,00 0.00
Total des dépenses de gestion courante 16 483 147,60 17 628 158.93 119 504,88 295 700,53 439 783.25
ê€ Charges financières £e0 099,90 363 327,65 184 748,60 C,03 11 923,75
67 Charges exceptionnelies 42 509.90 2 233,60 6,00 0.00 10 265,20
6Ë | Dotatons provisions sent-budgétaires (1) 0.00 0.00 ‘| : 0,00
C2? | Dénenses imprévues 0.00 |! :
Total des dépenses réelles de 19 075 647,60 18 013 720.38 304 253,48 295 700,53 451 973.21 fonctionnement
023 | Virement à jo section d'investissement {2} 2 773 650,09
042 | Coërt* ordre transfer entre sections (2) 560 099,09 587 175,7 0 27 178, 10
043 | Opéra!” ordre inrènieur de ia section {2} 0.99 0,00 6,0
Total des dépenses d'ordre de 4 333 650.00 587 175,10 J 746 474,90 fonctionnement
TOTAL 23 409 297,69 18 600 895.48 304 253,48 295 700.53 4 208 448.11
Pour information ES 0,00 ie Ë Hi HR r D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
W-1
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits employés {ou restant à employer)
Crédits ouverts Prod Restes à Crédits
{(BP+DIA+RAR N-1) Titres émis roc. réaliser au annulés rattachées . 31/12
013 Atténuations de charges 1 494 009,00 1 589 073.03 8,00 0,00 -&S 073,03
70 Produits services, domaine et ventes div 493 370.00 466 126.36 0.00 6,00 62 756,36
73 Impôts et taxes 13 556 601.00 13775 262587 G.0Ù 0.00 -224 663.67
74 Dotatons et panicinatons + 028 536.09 3 935 511,22 0.09 0.00 93 124,7£
75 Autres produits de gestion courante 208 552 00 199 655,32 0,09 0,00 106 896,68
Fotal des recettes de gestion courante 19 785 159.00 19 965 628.60 0,00 0,00 -180 469.60
76 Produits financiers 0,09 0.00 0,06 G,00 0,0ù
77 Produits exceptonnels 42 300,00 33 661.38 0,00 8,00 -21 361,38
76 Reprises provisions seny-budgétaires (1) 0,00 0,00 # | 0,00
Total des recettes réelles de 19 797 459,00 19 999 399.98 0.00 0,00 -201 850.98
fonctionnement
C42 Chéra!” ordre tronsfent entre sections (2j 530 999.09 346 162,57 163 617,43
C3 Chéra!* ordre intérieur d'e la section {2} 9,09 0.00 0.09
Total des recettes d'ordre de 530 000,00 346 182,57 483 817.43
fonctionnement
TOTAL 20 327 459.90 20 345 492,55 ü,00 0,00 -18 033,55
Pour information
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
& 3 081 838.60
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20150624-PVR24062015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 VILLE DE L'ETANG-SALE - VHLE - PRINCIPAL - L'ETANG-SALE - CA - 2014
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts Restes à réaliser
D 001 Soide d'exécution négatif reporté de N-1
Chap. Libellé (BP+DHSRAR N:1) Mandats émis au 31/12 Créclits annulés
030 Stocko (3; 8,09 0,06 0,00 0,0D
20 Iimmobilisatons incormorelles (sauf 204) 1 202 900,46 196 668,53 682 623,33 324 697.59
204 Subventions d'èquinement versées 591 862,00 0,00 S6$S 652,00 196 000,03
21 Immobilisations corporetiss 3 663 042,02 707 056,60 734 612,04 221 1793.38
22 tmmobthisations reçues en affectation (4) 2,05 0,08 O.C9 0.00
23 Immobhisatons en cours 8 185 679,20 + 543 630,47 3 142 323,83 499 725.00
Total des opérations d'équipement G.00 0,00 D.09 0.00
Total des dépenses d'équipement 41 743 593,77 5 446 356,60 5145 641,20 +151 595.97
10 Dotations, fonds diveru et réterves 9,00 0,00 O,C0 0.09
13 Subventions d'investissement D,0c 0,00 0,00 0.09
16 Emprunts et dettes assimilées 850 DDD,0C 849 264,27 0.00 735.73 18 Compte de laison : affectat* {84 règle) (S} 0,05 G,C8 0.50 0,00
26 Participat* et créances rattachées 405,09 402,00 0,00 0.02
27 Ares Inmobillsations fnancières 0,03 0,CD 0.00 0.0C
020 Dépences umprévues 0,02
Total des dépenses financières 850 400.00 . 849 664,27 0,00 735,73
45... | Total des opé, nour compte de tiers (6) 0.06 0.00 0.00 0,00
Total des dépenses réeligs d'investissement 42 593 993,77 6 295 020,87 5 145 641,20 1152 331.70
G40 Opérof* onire trons'ert entre secbhons {1) 539 GG0,00 346 182,57 343 517,43
G41 Opérations porrimonates (t} 4 809 C00O,00 576 458,77 1423 521,23
Toral des dépenses d'ordre d'invesrisseinent 2 330 000,00 722 651,34 1 607 348.66
TOTAL 14 923 993,77 7 048 872.21 5 145 641,20 2759 680,36
Pour information fi 0,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libelté Crédits ouverts , Restes à réaliser .
(EP+DM-RAR N-13 Titres émis au 31/12 Crédits annutés
039 Stocks {3) 0.00 0,09 0.60 0,09
1 Subventions d'investissement 5 311 235,80 3 420 364,14 2 031 431.83 -140 560,17
+6 Emprunts et dettes assimilèes thoru 155; 0.09 0,00 0.00 0,09
20 Immobilisatons intcormoreiles (saut 204) 9.00 O,2C 0.00 D.05
204 Subventions d'équipement versées 0.00 0,0 a,08 0.09
21 Iimmobiticatons corporelles 0.09 C,09 0.0 0.05
22 immobliisations reçues en aMectaion {4} 0,00 0,00 0.90 0.09
2 Inmobitisations en cours 9,99 0,00 0,00 0.00
Total des recettes d'équipement 6 311 235.80 3 420 364,14 2 031 431,83 -140 560.17
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 1 135 805,00 1 336 514,24 0.00 -16 709,7
1068 Extédents de fonctionnement capitalisés {7} R22 Di7,35 824 017,36 0.00 0,00
138 Autes subrvent” invest. non transf, 0,0 0,00 0.00 0.02
155 Dépôts et cautonnements reçus 9,80 0,00 0,00 0,09
18 Compte de liaison : affectat* {BA,règie) 0,90 0,00 0.00 0,08
26 Paricipat” et créances rattachées 0,00 0,00 0.90
27 Autres immobilisations financières 39 501.00 39 501,00 0,00
024 Produits ces cessions d'imnobilisations &5 400.00 Ë 0,00
Total des recettes financières 2 068 723,36 2 000 032,65 0,09 68 690,71
45... | Total des opé. pour le compte de tiers 16) 0,00 0,06 G.00 0.00
Total des recettes réelles d'investissement 7 378 959,16 5 429 396,79 2 031 431,83 -71 869,46
027 Virement de la sect* de fonchonnement (1} 3 772 50 00
C+G Opéra: orûre trans'ert entre sections (1} 560 009.00 567 175,10 -27 175,10
0<1 Î Opérations patrimoniales {1) 1 800 059,09 376 458,77 1423 537,22
Toral des recertes d'ordre d'investissement 6 133 650.00 963 643,87 5 170 006,13
TOTAL 13 513 609,16 6 384 040,66 2 031 431.83 5 098 136,67
Pour information 2: 1 410 384,61 .
R 801 Sole d'exécution positif reporté de N-1
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20150624-PVR24062015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015
nuee & Le EXO
VILLE DE L'ETANG-SALE - SERVICE D'EAU POTABLE. L'ETANG-SALE - CA - 2014
11 —- PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOÏÎTATION
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer)
BP+DMERAR N-1 à di
| | Mandats émis Charges réaliserau annutés (1) rattachées 31/12
011 Charges à caractère général 39 028,00 6 659,15 9,00 43 800.00 18 566.61
012 Charges de perconnel, frais assinilés 57 000,00 47 616.03 0,06 0,09 & 163.97
054 Atténuatons de produits 0,09 0.00 8,00 9,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante | O,CO 0,00 G,00 0,00 0.00
Total des dépenses de gestion courante 96 028.00 54 475,22 0.00 13 800.00 27 752,78
€6 À Charges financières 116 000.C9 169,63 11 583.05 0,00 104 227,42
67 Charges exceptianneiles G,CQ 0.02 9.00 6,00 0,62
6e Detations aux provisions et dépréciat”(7) 0,09 0,02 0.00
68 E'Impôts sur les bénéfices et assinilés{3} 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
C22 | Dépenses imorévues 5,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 212 028.00 54 665.05 11 583.05 43 800,00 131 979.90
023 | Virement à la section d'investissement (4) 318 500,00
042 | Opéri* ontre fronsfert entre sections {4) 300 000,09 85 075. 76
043 | Opérnot* ordre intérieur de la section 0,00 0,00 8,00
toniquement en M4} (4)
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 618 500,00 204 924,24 413 575,76
TOTAL 830 528,00 259 589.29 41 583,05 43 800,00 545 555,66
Pour information 0.00
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits employés {ou restant à employer} Crédits ouverts Prod. Restes à Crédits 18P+DMS#RAR N-1) Titres émis rattachées réaliser au annulès 31/12
013 Atténuations de charges 0,0) 0,09 0,00 0,00 0,09
70 entes produits fabriquès, prestations 754 528,00 928 405.65 0,00 C.00 -173 676,65
73 Produits isous de {a fiscalité{S) 0,20 0.09 0.00 €,00 0.00
74 Subventions d'exploitation G,CQ 0,00 ü,00 €,00 0.00
75 Autres produits de gestion courante 0,20 0.09 0,06 G00 0,00
Total des recettes de gestion courante 754 528,00 628 406,65 0,00 0,00 473 878.65
76 Produits financiers 0,06 0.00 0,00 0.00 C.02
77 Produits exceptionnels 9,09 0,00 a,00 0,00 0.09
78 Reprises sur provisions et dépréciaäcns (2) 0,C0 0.00 0.00
Total des recettes réelles d'exploitation 754 528,00 928 406.65 0.00 0.00 173 878.65
942 Opérot* onre transfert entre sections (4) 76 000,05 71 603.41 4 196,59
G45 Opérat* ordre intérieur de Ja section 0,09 0.00 0.09
{uniquement en MAS} (4) ‘
Toral des recertes d'ordre d'exploitation 76 000,09 71 803,41 : 4 196,59
TOTAL 630 528.00 1 000 210.06 0.00 0,0û -159 682,06
Pour information 0,00
R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20150624-PVR24062015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 VILLE DE L'ETANG-SALE - SERVICE D'EAU POTABLEE.- L'ETANG-SALE - CA - 2014
I1— PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts Restes à réaliser Crédits annulés Chap. Libetié (BP+DLU4RAR N-1) Mandats émis au 31/12 (1)
29 immoblisatons Incorporelles 719 565.46 73 606.42 180 405,25 460 353.76
23 immobilisatons corporelles 6,00 0.00 C.CO 0.09
22 inmobiisatons reçues en affectation 0.00 0.00 0.00 0.09
23 Inmobiications en cours S 692 060.58 4 900 603,93 4 565 053,52 2 226 203,13
Totat des opérations d'équipenrent 0.00 0,09 0,09 0.09
Total des dépenses d'équipement 6 411 626.04 1979 630.35 1 745 458,80 2 686 556,89
10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 6.00 0.00 0,08
133 Subventions d'investissement 0,00 0.00 0.00 C0D
16 Emprunts et dettes assimilées 114 000.06 0,00 0.00 +14 000,09
48 Compte ce liaison : affectat* (BA régies {3) 0.06 0,00 0,00 0.00
26 Parñicipat' et créances rattachées 0.00 0,00 0,00 Ô.00
27 Autres inmobilisations fnancières 0.00 0.00 0,00 0,09
020 Dépenses Imprévues 0,00 RS
Total des dépenses financières 114 000.00 0.00 0,00 114 009.00
45... | Total des opérations pour compte de tiers {4} 0.00 0,00 0.00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 6 525 626,04 1 979 610.35 1 745 458,80 2 800 556,89
CKC Opérar” crire tronsfert entre sectons (2) 76 609,709 71 803.47 + 196,59
G+1 Opérations patrimoniotes {2) 760 C00.00 242 437,51 577 562.49
Total des dépenses d'ordre d'investissentent 836 000,00 314 249,92 521 759,08
TOTAL 7 361 626.04 2 293 851,27 1 745 458.80 3 322 315,97
Pour information
D 001 Solde d'exécution négatif reporté tle N-1
2 111 338,07
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts . . Restes à réaliser en . IBP+DMIRAR N.1) Titres émis au 31/42 Crédits annulés
13 Subventions d'investissement 1702 760.58 235 313,97 1 213 974,15 253 492.47
46 Emorunts et dettes assinilées {hors 165) 4 30 000.55 1 700 G00,00 0,50 2 490 G00 09
20 Immobiisations incomorelles 6.05 0,00 6,00 0,00
23 Immobitisatons corporeltes 0.00 G,00 0,60 0,02
22 Immcblisatons reçues en affectation 0.60 0,00 0,09 0.05
23 Imnicbilisatons en cours 0,09 0,00 0,00 0.09
Total des recettes d'équipement 5 892 789,59 1935 313,97 1213974,15 2 743 492.47
10 Dotations, fonds divers et réserves 0.09 0,00 C,CD 0,05
106 Réserves (5) 1 923 683,52 1921 683,52 0,00 0.09
+65 Dépôts et cautionnenents reçus 0.00 0,00 0,00 0.09
18 Compte de Haïson : affectat’ (BA régie)(3} 0.00 0,00 9,00 0.00
2 Participat* et créances rattachées 0.00 0,00 2,00 D.G5
27 Autres imnwobifisatons financières 260 CO0,C9 163 402,95 C,C0 13 597,05
Total des recettes financières 2 201 683.52 2 090 686,47 0,60 111 597,05
45... | Totat des opérations pour le compte de tiers 0.00 0,00 0,00 0.00
{4)
Total des recettes réelles d'investissement B 094 464,11 4 025 400,44 1213974,15 2 855 089,52
021 Virement de la section d'expioitafon (2) 378 506,00
050 Opérot” ordre trans'ert entre sections [2j 308 660,06 264 924,24 95 675,76
041 Opérations patinminiales {2) 760 CÜC,00 242 337,51 517 562,49
Total des recetres d'ordre d'investissement 1 378 509,00 447 361,75 931 138,25
TOTAL 9 472 964,11 4 472 762,19 1213974185 3 786 227,77
0.00 |! Pour information
| ‘de N-1 Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20150624-PVR24062015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 + LPC à Le Du D
VILLE DE L'ETANG-SALE - SERVICE D'ASSAINISSEMENT. L'ETANG-SALE - CA - 2044
il — PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts Restes à réaliser Crédits annulés Chap. Libehé (BP+OURAR N41) Mandats émis au 31/42 tt)
20 Immobllisatons incorporelles 883 519,99 124 746,50 225 715.42 633 056.07
21 Immobilisations corporelles 0.00 0,00 0.00 D.09
22 Immobilisations reçues en affectation 0.00 0.06 0.00 0.00
23 Inmmobilisatons en cours 2 643 DS7,29 991.58 583 696,41 2 058 409.59
Total des opérations d'équipenent 0,09 C.C0 0.00 0.05
Total des dépenses d'équipement 3 626 617,28 125 737,79 809 411,83 2 694 467,66
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,08 0.00 0.00 6.0
43 Subventions d'investissement 0.00 0.00 0,00 0.08
15 Emprunts et dettes assimilées 159 Q00G.00 50 133,90 0.00 à 866,10
1ê Compte de liaison : affectat* {(BAregie} 43) 8,00 0,00 C.00 0.05
25 Participat* et créances rattachées 0.00 0,00 0.00 0.09
27 AuTes inmobifisations financières 0,00 0,00 0.00 0.09
020 Dépenses imprévuss 0,00 ë
Total des dépenses financières 150 000,00 50 133,99 0,00 99 866,10
45... | Total des cpérations pour compte de tiers {4} 0,00 0.00 0.00 0,00
Total des dépenses réetles d'investissement 3776 617,28 175 871,69 809 411.83 2 791 333.76
0+0 | Opéro!* ordre transfert entre sections (2} 12 G00,0G 129 057,00 3 9+3,00
O1 Opérations patrimoniales (21 709 6C6,00 82 022,47 617 977.53
Total des dépenses d'ordre d'investissement 833 000,00 211 079,47 621 920,53
TOTAL 4 609 517,28 386 951,16 809 411.83 3 443 254.29
Pour information 379 138,57
D 601 Soicle d'exécution négatif reporté tle N-1
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20150624-PVR24062015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Liberté Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser Crédits annulès iBP+DM+RAR H-1) au 31:12
13 Subventions d'investissement 1577 12S.E8 0,00 23 249,60 1553 860.08
16 Emporunts et dettes assimilées {hors 165) 1 050 000.00 + 650 000,00 D,00 C.00
26 Immobilisations Incorporelles 0.05 0,00 G,00 0,05
24 Immobitisations corporelles 0.00 G.00 0,60 0.00
23 Immobillsatons reçues en affectation C.03 0,00 D,C0 6,00
23 Immicbiisations en cours 0.09 0,00 C,C0 C.0D
Total des recettes d'équipement 2 627 129.68 1 059 0G@,00 23 249,60 14 553 880.08
16 Dotations, fonds divers etréserves 0.09 0.00 0,00 0.09
105 Réserves (5) 423 826.88 423 828,68 0.00 0.00
465 Dèpôts et cautionnements reçus 0.00 0,00 0,00 0.09
15 Compte de laison : affectat* (B4,régie)(3) 0.09 0,09 2,00 0.09
25 Paricipat* et créances rattachées 0.09 0,00 0,00 6.09
27 Autes immobilisations financières 70 000,28 9 850,43 0,00 60 149.57
Totat des recettes financières 493 828.88 433 679,34 0,00 60 149,57
45, | Total des opérations pour le compte de tiers à,00 0.00 6,00 0.00
{4)
Total des recettes réelles d'investissement 3 120 958,56 1 483 679,31 23 249,60 4 614 029.65
021 Virement de la section d'exploitation [2] 1 GS7 797.29 RARE
GiG Goéra!” orare transfert entre sections (2} 106G C6G.00 61 574.21 38 425,79
031 Opérations patimoniaies (2} 700 000.00 82 022,47 817 977.53
Total des recetzes d'ordre d‘investisseinent 1 867 797,29 143 596,68 1 724 200,61
TOTAL 4 588 755,85 4 627 275,99 23 249,60 3 338 230,26
Pour information 0.00
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20150624-PVR24062015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 Annee à 0e TD ous
VILLE DE L'ETANG-SALE - SPANC- L'ETANG-SALE - CA - 2014
Il — PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libelié Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer}
{BP+DM+RAR N-1} à Crédits
Mandats émis charges réaliser au annulés (1}
31/12
Ot1 Charges à caractère générat 3 966,13 1 445,38 0,00 6.00 251979
012 | Charges de personnel, frais assimilés 14 500,00 11 458,58 0.00 0,09 3 041.44
014 Aténuations de produits 5,00 0,0 0,00 00 0,09
65 Autres charges de gestion courante 6,00 0,09 9.00 2,06 0.02
Total des dépenses de gestion courante 18 466,13 12 904.94 0.00 8,06 5 561,19
E6 À Charges financières 8,01 0.00 0,09 0,00
67 1 Charges exceptionnelles &,0q 0.09 0,00 6,09
68 | Dotations aux provisions et dépréciat*(2) 0,00 0,05 0.09
69 À impôta sur les bénéfices et assinuléa{3} 0,00 0,00 9.09
622 | Dépenses inprévues G,00
Total des dépenses réelles d'exploitation +8 466.13 12 904,54 0,00 0.00 5 561.19
023 | virement à ta section d'investissement (4) 0,00 te
042 | Opérar' entre tronsfent entre sections {4} 0,00 6,00
043 1 Orérot* ontre inténeur de la section 0,00 0.60 0,0
{uniquement en M44} 14)
Total des déperises d'ordre d’explofration 0,00 0,00 0,00
TOTAL 18 466.13 12 904,94 0.00 0,0û 5 561.19
Pour information 6 533.87
D 902 Déficit d'exploitation reporté de N-1
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits employés {ou restant à employer)
Crédits ouverts Restes à Crédits
1BP+DM+RAR NA] Titres émis ratée réaliser au annulés 31:12
0t3 Aténuations de charges GC G.0C 0.C0 8,00 D,09
70 Ventes produits fabriqués, prestations 25 009,00 52 702,00 6.00 0,00 12 296,05
73 Produits issus de la fiscalitè(S} 0,00 0.00 C,00 6,09 0.09
74 Subvéntons d'explotation G,00 0.0 0,00 200 0,02
75 Autres produits de gestion courante 0.00 0,00 0.06 0,09 0,02
Total des recettes de gestion courante 25 000,809 42 702,00 9,00 0,00 12 298.00
76 Produits financiers 0,09 0.00 0.00
77 Produits exceptionnels 0,091 0,09 0.09
76 Repñses su provisions et dépréciadons {2} G,00 9,00 0,0©
Total des recettes réelles d'exptoitation 25 000,00 12 702.00 0,00 0,00 12 298.00
042 Oparor otre transten entre sections (4) 6,09 0.00 0.00
034 Osérot" ordre intérieur de a section 0,00 0.05 0.09
écriquement en MSA] (4)
Toral des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,80
TOTAL 25 000.00 12 702.00 0,00 0.00 12 298.00
Pour information 9.00 St ne pes
R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20150624-PVR24062015-DE
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Date de réception préfecture : 08/07/2015 VILLE DE L'ETANG-SALE - SPANC:. L'ETANG-SALE - CA - 2014
I — PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES AS
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libetlè Crédits ouverts Mandats émis Restes à réaliser | Crédits annulés
(BP+DIA+RAR N-1) au 31/12 {t)
20 Immobitisaïons incorporeiles 0.00 0,00 0.C0 G.00
2 Inmobiisotons coporeiles 15 830.00 0.CG G.CC 15 650.09
22 immobilisaïons reçues en affectation 0,00 C.00 | 0.00 O0
23 Inimobilissäons en cours 0,00 C,00 0.60 0,05
Total des opérations d'équipenent 0,0G 0.00 0.00 0.01
Total des dépenses d'équipement 15 630,00 0.00 9.00 15 630.60
10 Dotations, fonds divers el réserves 0.00 0,00 0.00 0.00
1 Subventions d'investissement 0.00 0.00 0.60 0.00
16 Emoruvats et dettes assimilées 9.00 D.00 C,00 0.00
18 Compte de liaison * affectal" (BA régies {3] 0.00 0,00 0.00 0.09
26 Paricipat” et créances rattachées 0.66 D,00 0,00 0,09
27 Autrés immobilisations financières C.00 0.00 C.09
D20 Dépenses inprévues 0.00 fr ii
Total des dépenses financières 0.00 0.00 0.00 0,90
45... | Total des opérations pour compte de tiers (4) 0,00 0,50 0.09 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 15 630.00 0.00 0,00 15 630,00
046 Opèrat* ordre transfert entre secbons {2j 0,60 0,00 6,00
Ca Opérations parrimeninles {2) 6,09 6,60 ü,60
Toraf des dépenses d'ordre d'investissetentt 0.09 0,00 ©.00
TOTAL 15 630.00 0,60 0,00 15 630.00
Pour information 0.09
D 401 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Cut 5 ds x : = # LE .
Soie d'exécution positif reporté delN-1
Chap. Libeltè Crédits ouverts eo Restes à réaliser . IBPSDMeRAR NA] Titres émis au 31:12 Crédits annulés
13 Subventions d'investissement 6.09 0.00 0.02 0.00
45 Emprunts et dettes assimilées (hors 1651 0.00 ü,00 0,00 0,00
20 iamobifisatons incorporelles D.00 0,06 D.CO D.00
21 Immcblisatons corporelles 0.00 Q.0û CCC 0.07
23 Immobiisatons reçues en affectation 0.00 0,00 D,00 6,0û
2 Immobitisatons en cours 0.00 0,00 6,09 0,05
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 6.00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0.09 0.00 DC 0.09
105 Réserves (5} 0.00 0,00 9,00 0,00
465 Dépôts et cautonnements reçus 0.00 0,00 0.00 0,09
18 Compte de liaison : afectat” (BArégien3: 0.02 0,00 0,09 0.03
26 Participat‘ et créances rattachées 0,09 0.00 D,09 0.09
2 Autres inimobilisatons fnancières 0.00 0,00 0,02 0,08
Totat des recettes financières 6,00 0,00 0.00 0.09
45... | Total des opérations pour ke compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
{4)
Total des recettes réelles d'investissement 0.00 0,00 0,60 0,00
021 Virement de j3 section d'exploitation (2; 0,00
oà Opèrai” ordre transfert entre sections {2} 0.00 |
G41 Ovérations patrmmnioies (2} 0,00
Total! des recerres d'ordre d'investissentent 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0.00
Pour information 15 630,00
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20150624-PVR24062015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 dnaupe & Re DO co At
VILLE DE L'ETANG-SALE - SERVICE DE FOSSOYAGE - L'ETANG-SALE - CA - 2014
Il - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libelté Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM+RAR 11:14) Charges Restes à Crédits Mandats émis rattachées réaliser au annulés (1}
31/12 .
+1 Charges à caractère général 1 695.25 0,00 0.00 0,00 1 695,25
012 Charges de personnel, frais assimilés 5 100,00 3 439,67 0,00 0,00 1 660.33
014 Atténuations de produits 0,08 0,00 0,08 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0.00 0,00 0,00 G,00 0.60
Total des dépenses do gastion courante 6 795,25 3 439,67 0,0ÿ 0,00 3 355,58
66 | Charges financières 0,00 0,00 9.00 0.00 0.00
67 | Charges exceptionnelles 0.00 0.060 0.00 0,00 0,00
68 { Dotations aux provisions et déprécial"(2) 0.00 0,00 0,00
69 | Impôts sur les bénéfices et assimilés(3} 0,00 0,00 | ü 0
022 | Dépenses imprévues 0.00
Total des dépenses réelles d'exploitation 6 795,25 3 439,67 0,00 6,00 3 355,58
023 | Virement à la section d'investissement (4) 0,00 |: use CR nie :
042 | Opérat” ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00
043 | Opéral* ordre intérieur de le section 0,09 0,00 0,00
{unquement en Méé) (4}
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,09
TOTAL 6 795,25 3 439,67 0,00 0,00 3 355,58
Pour Information 0,00
D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits ouverts Prod. Restes à Crédits
{BP+DM+RAR H:1) Titres émis rattachées réaliser au annulés
31/12
013 Aténuations de charges 6,00 0,00 D,0Ù 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 5 800,00 4 950,09 0,00 D.OÙ 850,00
73 Produits issus de la fiscalité(£} 0,00 9,00 0.00 0.00 0.00
T4 Subventions d'exploitation 0.00 ü,00 0,00 0,00 6.00
75 Autres produits de gastion courante 0.00 0.90 0,00 D,C0 0,00
Total des recettes de gestion courante 5 800,00 4 950,00 0.00 0,00 850.00
T6 Produits financiers 0,00 6,00 6,00 0.00 0.00
77 Produits exceptionnels 0.00 g.80 00 0,00 8,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations {2} 0.00 0.00 : 0,00
Total des recettes réeiles d'exploitation 5 800.00 4 950,00 0,00 6,00 850,00
042 Ovérat* ordre transfert entre sections {4) 0,00 0,00 |. 6,00
043 Opérat” ordre intérieur de {a section 0,00 0,00 0.00
{uniquement en M44) {4)
Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 |: ia ; 0,00
TOTAL 5 800,00 4 950,00 0,00 0,00 850,00
Pour information 995,25
R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20150624-PVR24062015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 SPLA Grand Sud dhaipe D Le DUuN mA
RAPPORT ANNUEL
DU MANDATAIRE DE LA COMMUNE DE
L'ETANG SALE, ADMINISTRATEUR
DE LA SPLA Grand Sud
EXERCICE 2014
7" SPLA
{Grand Sua SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE d'AMÉNAGEMENT
En application de l’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mr Jean Claude LACOUTURE, représentant de la Commune de L'ETANG SALE au sein de l'Assemblée Spéciale de la SPLA Grand Sud, présente un rapport écrit relatif à l'exercice 2014, à l'assemblée délibérante de la collectivité actionnaire, à savoir la Commune de L'ETANG SALE
sr en Sand Sud — Rapport annuel et contrôle analogue 2014
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 SPLA Grand Sud
1. RAPPORT D'ACTIVITE - FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE :
Au niveau de la Stratégie de la Société :
Suite à la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 12 août 2013, relative à l'augmentation de capital en numéraire et à droit préférentiel de souscription, les 12 000 actions nouvelles pour un montant total de 4 200 000 € ont été entièrement souscrites au 31 /12/ 2014.
L'avance en compte courant octroyée par la CIVIS pour un montant de 300 000 € qui a été versée au cours de l'exercice 2013 a été intégrée au capital de la société dans le cadre de l'augmentation de capital sus évoquée.
Au niveau de la gouvernance :
ouite aux élections municipales du début de l'année 2014, de nouveaux administrateurs composent le Conseil d'Administration de la Société.
Les éléments relatifs à la gouvernance et aux procédures de contrôle interne font l'objet d’un rapport spécifique : Rapport sur l'exercice du contrôle analogue exercice 2014.
Au niveau des activités opérationnelles :
De nouvelles missions ont été confiées en 2014 à la SPLA Grand Sud :
- Une mission d”Assistance générale à Maîtrise d'ouvrage avec la commune de Saint Louis, AMO 0003, dont la première mission concerne l'étude de faisabilité pour la réalisation d’un projet de renouvellement urbain sur le quartier du GOL avec la commune de Saint Pierre pour un montant de 36 750 €
- Une mission de Mandat d'études, MDTU 0005, pour la réalisation de l'opération ZI 4 avec la commune de Saint Pierre pour un montant de 154 400 €
- Une mission de Mandat de travaux, MDTX 0002, pour la réalisation de la première tranche de la ZI 4 avec la commune de Saint Pierre pour un montant de 388 670 € (dont 90 000€ d'accompagnement aux constructeurs)
- Des missions d'assistance à maitrise d'ouvrage relatives à : une étude de programmation pour le pôle tertiaire de la CIVIS, une étude de déplacements sur le secteur de Pierrefonds, une étude de faisabilité pour la réalisation de la plateforme logistique de la ZAC de Pierrefonds aérodrome, ont été confiées par la CIVIS dans le cadre de la Convention d'assistance générale à maitrise d'ouvrage pour un montant total de 82 650 €.
La mission de mandat d'études pour la réalisation de l'opération d'aménagement de Pierrefonds Aérodrome a été, quant à elle, clôturée au cours de l'exercice 2014.
Le résultat de l'année 2014 est caractérisé par les éléments de conjoncture suivant :
and Sud — Rapport annuel et contrôle analogue 2014 Uy
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20150624-PVR24062015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 SPLA Grand Sud
- Un décalage significatif dans l'avancement des mandats d'études et des prestations de service du à la mise en place des nouvelles mandatures suite au résultat des élections municipales au cours du premier semestre 2014. - Une activité soutenue dans la mission de mandat de travaux relative à la réhabilitation de l'ancien tribunal en centre d'arts plastiques et visuels. - La montéé en charge de la concession d'aménagement de Pierrefonds Aérodrome avec toutefois un décalage dans le lancement des travaux, lié aux acquisitions foncières.
Le Chiffre d'affaires de la société s'établit à 545 K€ pour 2014. Sensiblement équivalent par rapport à celui de 2013 qui était de 556 KE et se répartit par type de mission de la manière suivante : | 54 % pour les concessions
27 pour les mandats de travaux
10 % pour les missions AMO
9% pour les mandats d'études.
La répartition par collectivité actionnaire est la suivante :
C.IL.V.LS. : | 320 K€ soit 59%
Ville de Saint Pierre : 165 K€ soit 30%
Ville de saint Louis : 38 K€ soit 7 À
Ville des Avirons : 16K€ soit 3 D
Ville de Petite Île : 6 K€ soit 1%
Les produits d'exploitation sont inférieurs à ceux escomptés.
Toutefois, les charges de la Société ont quant à elles, été réduites en conséquence.
LES PRESTATIONS DE SERVICE ET MANDATS D’ETUDES
2074 a vu un décalage non négligeable dans les délais de réalisation des missions d'assistance à maitrise d'ouvrage et de mandat d'études.
En effet, la mise en place des nouvelles mandatures suite aux élections municipales a décalé les étapes de validation par les commissions d'élus, nécessaires au bon avancement de ces missions.
Ceci a entrainé un écart négatif de 53 K€ par rapport aux produits escomptés.
LES MANDATS DE TRAVAUX
En revanche, les mandats de travaux ont pu se dérouler sans encombre en allant au- dela des objectifs prévus grâce à un rythme soutenu permettant de pouvoir lancer les appels d'offres pour les travaux de la réhabilitation de l'ancien tribunal de Saint
Pierre en Centre d'arts dans les délais impartis pour obtenir le financement du plan de relance de la Région.
Ceci a entrainé de ce fait un écart positif de 34 K€ par rapport aux produits
escomptés
rand Sud — Rapport annuel et contrôle analogue 2014 UJ
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Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 SPLA Grand Sud
La CONCESSION D’'AMENAGEMENT
La concession de la ZAC de Pierrefonds aérodrome a caractérisé le démarrage effectif en 2014 des activités opérationnelles de la SPLA Grand Sud. Ainsi au cours de l'exercice 2014, les acquisitions foncières ainsi que les travaux de la ZAC de Pierrefonds Aérodrome se sont accélérés conduisant au 31/12/2014 à un montant de dépenses de 17 055 081 euros
Le montant des marchés qui ont été passés avoisine le montant de 21 700 000 euros.
L'activité 2014 de la concession s'est également centrée sur le démarrage de la commercialisation. À la fin de l'exercice 2014 8 entreprises ont obtenu l'agrément de [la CIVIS pour leur installation sur la ZAC.
Toutefois un retard dans le lancement effectif des travaux, dû à un retard de prise de possession des terrains à entraine un écart négatif de 283 K€ par rapport aux produits escomptés. Ce petit retard ne compromet cependant pas lobjectif de finaliser les travaux pour fin 2015.
Afin de financer les travaux et les acquisitions foncières, la SPLA Grand Sud s'est vu accorder trois financements auprès de l'AFD pour 22 477 683 € dont 3 477 682 ont été débloqués au 31/12/2014.
En outre une autorisation de découvert de 3 500 000 € a été accordée par la CDC en vue de couvrir les dépenses liées au TCSP.
2. PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS :
2-1 LE COMPTE DE RESULTAT :
Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014 que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.
Le compte de résultat met en évidence l'activité de la Société et se solde par un résultat déficitaire de 85 668 €.
2-2 ANALYSE DU RESULTAT :
LES PRODUITS D'EXPLOITATION :
Le total des produits d'exploitation est de 16 554 446 € pour l'exercice 2013 et se décompose de la manière suivante :
Chiffre d’affaires : 250 925 € Chiffre d'affaires concession : 317 378€ Production stockée (dépenses de la concession) 15 664 072 € Transfert de charges : 305 887 € (Dont transfert de charges concession 294 471 €)
Subvention d'exploitation : 16 138 € Autres produits : 46 €
_. =. 5fand Sud — Rapport annuel et contrôle analogue 2014
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20150624-PVR24062015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015 SPLA Grand Sud
LES CHARGES D'EXPLOITATION :
Le montant des charges d'exploitation de la Société s'élève à 16 647 160 € pour l'exercice 2014 et se décompose de la manière suivante ;
Achats (concession) : 15 981 450 €
Achaîs : 2736 €
Charges externes : 121 004 €
Frais de personnel (salaires-charges) : 506 151 €
Impôts et taxes : , 12816 €
Dotations amortissements : 9 346 €
Autres charges : 13 655 €
La masse salariale avec les charges représente 76 % des charges d'exploitation (hors achats concession) :
Le montant des autres achats et charges externes s'élève à 121 K€, et comprend principalement les charges de fonctionnement pour 72 k€ et également les honoraires comptable et juridique pour 49 k€ (dont Semader 18 k€, Semaphores 18 K€, Exa 6 k€, DV conseil pour 2k€ et consultation avocat 5 K€)
RESULTAT NET:
Le compte de résultat qui intègre les produits exceptionnels pour un montant de 70 € se solide par un résultat déficitaire de 85 668 € pour un montant total de charges de 16 647 159 € et un montant total de produits de 16 561 492 €
AFFECTATION DU RESULTAT :
Le résultat déficitaire de l'exercice sera affecté en report à nouveau.
2-3 LE BILAN DE LA SOCIETE AU 31/12/2014
Le bilan de la Société s'élève en actif et passif à 22 179 683 € (4 578 253 € en 2013)
Le montant des immobilisations au 31/12/2014 est de 36 255 €
3. BILAN JURIDIQUE ET SITUATION DU CAPITAL
Augmentation de capital
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 12 août 2013 a validé une augmentation de capital en numéraire avec droit préférentiel de souscription de 12 000 actions pour un montant total de 1 200 000 €. Portant le capital de la société à 1 500 000 €.
Il a été décidé que ces actions nouvelles soient libérées partiellement à souscription, à concurrence de 750 000 €, le solde a été appelé et versé intégralement au 31/12/2074. Conformément au tableau ci-après :
rand Sud — Rapport annuel et contrôle analogue 2014 uJ
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DATE DESTINATAIRE OBJET MONTANT DATE DE VERSEMENT
21/05/2013 CIVIS avance en compte courant 300 000 € 21/05/2013
MAIRIE Augmentation du capital de
26/11/2013 ° la SPLA Grand Sud - Appel 28 300 € 22/05/2014 DE ST LOUIS
de fonds 2013
MAIRIE Augmentation du capital de | 26/11/2013 la SPLA Grand Sud - Appel 4 700 € 22/12/2014 DE ST PIERRE
de fonds 2013
Augmentation du capital de
26/11/2013 CIVIS la SPLA Grand Sud - Appel 277 500 € Bora
de fonds 2013
MAIRIE Augmentation du capital de
13/01/2014 , la SPLA Grand Sud - Appel 200 € 17/02/2014 DE L'ETANG-SALE
de fonds 2013
MAIRIE Augmentation du capital de
13/01/2014 la SPLA Grand Sud - Appel 74 900 € 11/02/2014 DES AVIRONS
de fonds 2013
MAIRIE Augmentation du capital de
24/01/2014 la SPLA Grand Sud - Appel 64 200 € 04/03/2014 DE PETITE-ILE
de fonds 2013
Augmentation du capital de
05/03/2014 CIVIS la SPLA Grand Sud - Appel 320 800 € 02/12/2014
de fonds 2014
MAIRIE Augmentation du capital de
05/03/2014 : la SPLA Grand Sud - Appel 200 € 04/06/2014 DE L'ETANG-SALE
de fonds 2014
MAIRIE Augmentation du capital de
05/03/2014 là SPLA Grand Sud - Appel 32200 € 05/05/2014 DES AVIRONS
de fonds 2014
MAIRIE Augmentation du capital de
05/03/2014 la SPLA Grand Sud - Appel 32 200 € 16/10/2014 DE PETITE-ILE de fonds 2014
MAIRIE Augmentation du capital de |
05/03/2014 la SPLA Grand Sud - Appel 32 200 € 06/06/2014 DE SAINT-LOUIS
de fonds 2014
MAIRIE Augmentation du capital de |
05/03/2014 là SPLA Grand Sud - Appel 32 200 € 22/12/2014 DE SAINT-PIERRE de fonds 2014
MAIRIE Augmentation du capital de
la SPLA Grand Sud - Appel 400 € 25/05/2014 DE CILAOS 02/05/2014 de fonds 2014
1 200 000 €
4. BILAN SOCIAL :
L'effectif de la société au 31 /12 /2014 est de 7 salariés.
7
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5. PREVISIONS 2015:
Les prévisions s'inscrivent dans le Plan à moyen Terme actualisé au 30 mars 2015 approuvé par le Conseil d'Administration du 30 avril 2015.
CARNET DE COMMANDES
Le carnet de commandes de la SPLA Grand Sud devrait se voir augmenter par de nouvelles missions :
- Dans le cadre de la mission d”’Assistance générale à Maîtrise d'ouvrage avec la CIVIS, une mission d'assistance pour la définition du programme détaille du Palais des congrès et du pôle d'échange de la ZAC de Pierrefonds Aérodrome. - Une mission de Mandat de travaux pour la réalisation du groupe scolaire de la ZAC Avenir à saint Louis.
- Une mission de Mandat de travaux pour la réalisation des travaux d'aménagement de la plage et de l'arrière plage de Grande Anse.
OPERATIONS EN COURS
En ce qui concerne les opérations en cours 2015 verra :
- La fin des travaux de la première tranche et le dépôt des dossiers de financement de la deuxième tranche de la ZAC de Pierrefonds Aérodrome. -Le lancement des travaux de réhabilitation de l'ancien tribunal de Saint Pierre en Centre d'Arts.
-La poursuite des études opérationnelles, qui devrait aboutir début 2016 sur
la signature des conventions de concession des opérations d'aménagement
de la ZAC Cambrai, de la ZAC de Pierrefonds Village et de la ZAC de BAS du TÉVELAVE.
-La finalisation de missions d'assistance à maitrise d'ouvrage, qui devrait
permettre aux différents maitres d'ouvrage de se positionner et de lancer de nouvelles opérations.
6. CONTROLE ANALOGUE.
Les statuts et le règlement intérieur de la Société définissent le principe et les
modalités particulières du contrôle analogue que cela soit :
- en matière d'orientations stratégiques de la société,
- en matière de gouvernance et de vie sociale,
- en matière d'activités opérationnelles.
ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE LA SOCIETE. :
- Augmentation de capital
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Suite à la décision par l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 juin 2013 de procéder à une augmentation de capital en numéraire avec droit préférentiel de souscription, les appels de fonds se sont poursuivis en 2014
=. Plan à Moyen Terme (PMT)- Plan d’affaires
Le plan d’affaires actualisé a été présenté au Conseil d'Administration du 27 février 2014 If est conforme aux objectifs du Plan à Moyen Terme de la Société
- Règlement intérieur
I! n'y a pas eu de modification du règlement intérieur de la Société en 2014
-_ Cadre de passation des marchés.
La modification du cadre de passation des marchés a été approuvée au Conseil d'Administration du 27 février 2014.
La modification concernait l'harmonisation du seuil minimum pour une obligation de mise en concurrence avec celui du Code des marchés Publics qui est de 15 000 €.
- Comptes de l’exercice comptable 2013 — Rapport de gestion
Conformément au règlement intérieur de la Société, les comptes et le projet de rapport de gestion de l'exercice comptable 2013 ont été approuvés au Conseil d'Administration du 27 février 2014 pour une présentation à l'Assemblée générale des actionnaires du 23 mai 2014
- Rapport sur lexercice du Contrôle analogue de la Société par ses actionnaires
Conformément au Livret des procédures pour l'exercice du Contrôle analogue de la Société, celui-ci a été approuvé au Conseil d'Administration du 27 février 2014 pour une présentation à l'Assemblée générale des actionnaires du 23 mai 2014.
- Le Budget prévisionnel de la Société pour l'exercice comptable 2014 Conformément au règlement intérieur de la Société, celui-ci a été approuvé au Conseil d'Administration du 27 février 2014.
- L'évaluation des besoins de la Société pour l'exercice comptable 2014 Conformément au règlement intérieur de la Société, celle-ci a été présentée au Conseil d'Administration du 27 février 2014.
L'information sur la liste des marchés passés au-dessus du seuil de 4 000 € pour le premier exercice comptable 2013
Conformément au règlement intérieur de la Société, celle -ci a été présentée au Conseil d'Administration du 27 février 2014.
GOUVERNANCE ET VIE SOCIALE :
Le Conseil d'Administration s'est réuni 3 fois.
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Le Comité Technique s'est réuni 3 fois au cours de l'exercice et a donc pu par ses travaux éclairer les décisions des représentants des actionnaires lors des débats préalables aux prises de décision.
ACTIVITES OPERATIONNELLES :
En sus de l'approbation de la convention de mandat de travaux pour l'aménagement de la phase 1 de la ZI 4 sur la commune de Saint Pierre, par le Conseil d'Administration, après avis consultatif du Comité technique de la Société, trois opérations ont fait l'objet d'informations particulières :
- Mandat d’études pour la réalisation de la ZAC Bas du Tévelave aux Avirons -— Point d'avancement N ° 1 au 31 janvier 2014.
Un point d'information sur l'avancement de la mission a été présenté au Conseil d'Administration du 27 février 2014
Ce point d'avancement a été porté à la connaissance de la Commune des Avirons, collectivité co-contractante conformément au contrat de prestations intégrées.
- Mandat de travaux pour la réhabilitation de l’ancien tribunal en centre d’arts plastiques et visuels à Saint Pierre - Point d'avancement N ° 1 au 31 janvier 2014.
Un point d'information sur l'avancement de la mission a été présenté au Conseil d'Administration du 27 février 2014
Ce point d'avancement a été porté à la connaissance de la Commune de Saint Pierre, collectivité co-contractante conformément au contrat de mandat de travaux.
- Convention de concession de la ZAC de Pierrefonds Aérodrome
Le Conseil d'Administration du 3 juillet 2014 a pris connaissance de :
La mise en place de deux prêts de 8 000 000 et de 11 000 000 € par l'Agence Française de Développement à la SPLA Grand Sud.
La mise en place d'une ligne de trésorerie de 3 500 000 € par La CDC à la SPLA Grand Sud.
Par ailleurs, le Conseil d'Administration du 3 juillet 2014 a pris connaissance de l'avancement de la commercialisation de la première tranche de la ZAC de Pierrefonds Aérodrome.
Fait à saint pierre le 25 mai 2015
L’'Administrateur
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