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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 06 décembre 2016
Document publié le Mardi 29 novembre 2016 par la commune d'Étang-Salé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 06 décembre 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
L'Etang-Salé, le 29 Novembre 2016
E à ÊE )
d Maire VILLE DE L'ETANG-SALE Le
à
NREF. : DD/GB/
OBJET : CONVOCATION A LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Cher(e) Collègue,
Je vous saurais gré de bien vouloir assister à la réunion du Conseil Municipal qui aura lieu à la Mairie de L'ETANG-SALE le Mardi 6 Décembre 2016 à 18 heures.
Je vous prie de trouver, ci-joint, l’ordre du jour ainsi que les rapports de présentation y afférents.
Comptant sur votre présence,
Je vous prie de croire, Cher(e) Collègue, en l'assurance de ma considération distinguée.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 DÉPARTEME NF DE LA REUNION
VILLE DE L'ETANG-SALE CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 06 Décembre 2016 A 18 Heures
Ordre Du Jour
AFFAIRES OBJET PAGES INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L2122- 22 DU CGCT
01 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 17 OCTOBRE 2016
02 AFFECTATION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT DE L'OPERATION RD19 AU BUDGET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
03 BUDGET PRINCIPAL - EXAMEN DE LA DECISION MODIFICATIVE N° 1 - EXERCICE 2016
EXAMEN DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU SERVICE D'EAU POTABLE - EXERCICE 2016
05 EXAMEN DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - EXERCICE 2016
06 BUDGET DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE L’EXERCICE 2016 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE
07 EXAMEN DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE LA REGIE D'EXPLOITATION DU CENTRE DE VACANCES - EXERCICE 2016
08 | BUDGET DU SERVICE DE POMPES FUNEBRES DE L’'EXERCICE 2016 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE
09 AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMME (Ad’'AP) POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC SUR 6 ANS
10
MISE AUX NORMES DE L’ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DANS LE CADRE DE L’Ad'AP - PROGRAMME 2017 - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT AU TITRE DE PLAN DE RELANCE DE LA REGION (PRR2017)
11 REHABILITATION DES COURTS 1 ET 2 - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION AU TITRE DU PLAN DE RELANCE DE LA REGION (PRR 2017)
12 CESSION DU TERRAIN (ANCIENNE ECOLE DES FILLES) - PARCELLE SECTION AW N° 98 PROPRIETE DE LA COMMUNE DE L'ETANG-SALE A LA SNC OCIDIM
13
LANCEMENT DE LA PROCEDURE D'ACQUISITION DE PORTIONS DE PARCELLES AI N° 2071 ET AI N° 2075 ET AUTORISATION DE CONCLURE UNE CONVENTION DE REMISE EN ETAT DES PARCELLES CITEES APPARTENANT À MADAME RIVIERE NEE CALTEAU
14 REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
15 FIN DE MISE A DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE DE LA VILLE AU PROFIT DE LA RÉGIE DU THEATRE ET DE L'ANIMATION.
16 MISE A DISPOSTITION DE PERSONNEL ENTRE LA VILLE ET LE THEATRE -REGULARISATION COMPTABLE.
17 CENTRE DE VACANCES - REDEPLOIEMENT DES EFFECTIFS
18 DESAFFILIATION DE LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS AU CENTRE DE GESTION 19 DESAFFILIATION DE LA COMMUNE DU TAMPON AU CENTRE DE GESTION
20 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE D'EXPLOITATION D'UNE CENTRALE D'ENROBAGE AU BITUME DE MATERIAUX ROUTIER PRESENTEE PAR LA GTOI
21 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE D'EXPLOITATION D'UN PARC ZOOLOGIQUE AUX AVIRONS PRESENTEE PAR LA SOCIETE CHELONA
22 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2014
23 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2015
24 APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2014
25 APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2015.
26 DENOMINATION D'UNE VOIE - SECTEUR CENTRE VILLE 27 DENOMINATION D'UNE VOIE - SECTEUR CENTRE VILLE 28 RAPPORT ANNUEL 2015 DE LA SPLA MARAINA
29 EXTENSION ET MODERNISATION DE LA STATION D'EPURATION - VERSEMENT DU SOLDE DE LA SUBVENTION DE L'ETAT - PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE
DE L'ARTICLE L 2122-22-4° DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2016
BECISIONS POUR LA PASSATION DE MARCHES
ser
64/MP/2016 EN DATE DU 19 OCTOBRE 2016 portant passation d’un marché de TACONSEIL TELECOM pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 cadre de la mise en concurrence de la téléphonie, de l'internet haut débit et de l’envoi groupé de SMS. Le marché est arrêté à la somme de 8 788.50 € TTC. |
DECISION N° 65/MP/2016 EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2016 portant passation d’un accord- cadre à bons de commande selon la procédure appel d'offres avec la société EVOLLYS COMMERCIALISATION pour la fourniture de denrées alimentaires - 2017 et suivants . Cet accord-cadre a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour les lots 1 -13 - 14 - 18 - 46 et selon les conditions fixées comme suit :
DESIGNATION DU LOT MINIMUM HT MAXIMUM HT POSITION
Lot n° 1 : Viande de volaille | 15 000,00 € 65 000,00 € | Offre unique
Lot n° 13: Charcuterie cuite blanc de dinde 2.000,00 € 6 000,00 € } 2ème position
Lot n° 14 : Charcuterie cuite Jambon de poulet 800,00 € 2 000,00 € | 2ème position
Lot n° 18 : Mousse de canard 80,00 € 320,00 € | Tère position
Lot n° 46 : Ovoproduits 8 700,00 € 14 200,00 € | Offre unique
Les caractéristiques du marché sont :
. Accord-cadre à bons de commandes avec un minimum et un maximum
. Attribution des bons de commande selon la méthode d'attribution en cascade et en fonction de la
position du candidat
Durée du marché : accord-cadre conclu pour une période allant du 1e" janvier au 31 décembre 2017 - reconductible en 3 fois.
DECISION N° 66/MP/2016 EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2016 portant passation d’un accord- cadre à bons de commande selon la procédure appel d'offres avec la société COPAL pour la fourniture de denrées alimentaires - 2017 et suivants. Cet accord-cadre a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour le lot 4 et selon les conditions fixées comme suit :
| DESIGNATION DU LOT MINIMUM HT MAXIMUM HT POSITION
| Lot n° 4 : Viande de canard congelée 5 000,00 € 18 000,00 € | 1ère position
Les caractéristiques du marché sont :
. Accord-cadre à bons de commandes avec un minimum et un maximum . Durée du marché: accord-cadre conclu pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017- reconductible en 3 fois.
DECISION N° 67/MP/2016 EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2916 portant passation d’un accord- cadre à bons de commande selon la procédure appel d'offres avec la société SPHB pour la fourniture de denrées alimentaires - 2017 et suivants. Cet accord-cadre a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour le lot 39 et selon les conditions fixées comme suit :
DESIGNATION DU LOT MINIMUM HT MAXIMUM HT POSITION Lot n° 39 : HUILES ALIMENTAIRES 9 €000.00 16 900,00 €| Tère position
Les caractéristiques du marché sont :
. Accord-cadre à bons de commandes avec un minimum et un maximum . Durée du marché: accord-cadre conclu pour une période allant du 1e janvier au 31 décembre 2017- reconductible en 3 fois.
DECISION N° 68/MP/2016 EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2016 portant passation d'un accord-
cadre à bons de commande selon la procédure appel d'offres avec l'ILE EN GLACE pour la fourniture de denrées alimentaires - 2017 et suivants. Cet accord-cadre a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour le lot 71 et selon les conditions fixées comme suit :
DESIGNATION DU LOT MINIMUM HT MAXIMUM HT
Lot n°71 : Crèmes glacées variées - individuelles 6 000,00 € 21 800,00 €
Les caractéristiques du marché sont :
. Accord-cadre à bons de commandes avec un minimum et un maximum . Durée du marché : accord-cadre conclu pour une période allant du 1° janvier au 31 décembre 2017 - reconductible en 3 fois.
DECISION N° 69/MP/2016 EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2016 portant passation d’un accord- cadre à bons de commande selon la procédure appel d'offres avec SALAISONS DE BOURBON pour la fourniture de denrées alice NT see Tee eee “-dadre a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour les lots 13 - 15 - 16 - 21 :4 comme suit :
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 DESIGNATION DU LOT MINIMUM HT MAXIMUM HT POSITION Lot n° 13: Charcuterie cuite blanc de dinde 2 000,00 € 6 000,00 € | 1ère position
Lot n° 15 : Charcuterie crue de volaille 2 900.00 € 5 460.00 € | Tère position
Lot n° 16 : Charcuterie crue de porc | 7 200,00 € 14 750,00 € | 2ème position
Lot n° 21 : Chipolatas de porc 100,00 € 800,00 € | ère position
Lot n° 22 : Chipolatas de volaille 100,00 € 800,00 € | 1ère position
Lot n° 28 : Boucané poisson 2 000,00 € 8 000,00 € | Offre unique
Lot n° 57 : Sandwichs varies 500,00 € 4 500,00 € | 2ème position
Les caractéristiques du marché sont :
. Accord-cadre à bons de commandes avec un minimum et un maximum . Attribution des bons de commande selon la méthode d'attribution en cascade et en fonction de la position du candidat
. Durée du marché : accord-cadre conclu pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017 reconductible en 3 fois
DECISION N° 70/MP/2016 EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2016 portant passation d’un accord- cadre à bons de commande selon la procédure appel d'offres avec la société SUD SERVICE TRAITEUR pour la fourniture de denrées alimentaires - 2017 et suivants. Cet accord-cadre a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour les lots 57 & 123 et selon les conditions fixées comme suit :
DESIGNATION DU LOT MINIMUM HT MAXIMUM HT POSITION Lot n° 57 : Sandwichs varies 500,00 € 4 500,00 € 1ère position
Lot n° 123 : Gâteaux pays 1 000,00 € 8 000,00 € 1ère position
Les caractéristiques du marché sont :
. Accord-cadre à bons de commandes avec un minimum et un maximum
. Attribution des bons de commande selon la méthode d'attribution en cascade et en fonction de la
position du candidat |
- Durée du marché: accord-cadre conclu pour une période allant du 1* janvier au 31 décembre 2017- reconductible en 3 fois.
DECISION N° 71/MP/2016 EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2016 portant passation d’un accord- cadre à bons de commande selon la procédure appel d'offres avec la société AGRONOVA pour la fourniture de denrées alimentaires - 2017 et suivants. Cet accord-cadre a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour les lots 3 - 6 - 23 - 37 - 39-40-72 -75 - 76 - 88 - 115 - 116 et selon les conditions fixées comme suit :
DESIGNATION DU LOT MINIMUM HT MAXIMUM HT POSITION Lot n° 3 : Viande de poulet congelée 5 000,00 € 28 000,00 € | 2ème position
Lot n° 6 : Viande d'agneau congelée 3 000,00 € 15 000,00 € | 2ème position
Lot n° 23 : Merguez 100,00 € 200,00 € | Tère position
Lot n° 37 : Riz 9 000,00 € 16 900,00 € | 2ème position
Lot n° 39 : Huiles alimentaires : 6 000,00 € 19 400,00 € | 2ème position
Lot n° 40 : Vinaigre 200,00 € 800,00 € | 1ère position
Lot n° 72 : Lait Liquide 15 900,00 € 26 500,00 € | 2ème bosition
Lot n° 75 : Beurre : 4 200,00 € 7 800,00 € | 2ème position
Lot n° 76 : Crème fraîche 160,00 € 650,00 € | 2ème position
Lot n° 88 : Purée de fruits surgelés | 200.00 € 1 100.00 € | Tère position
Lot n° 115: Chorizo 25.00 € 200.00 € | ère position
Lot n° 116 : Farine de blé 50.00 € 10 000.00 € | Tère position
Les caractéristiques du marché sont :
. Accord-cadre à bons de commandes avec un minimum et un maximum
. Attribution des bons de commande selon la méthode d'attribution en cascade et en fonction de la
position du candidat | - Durée du marché : accord-cadre conclu pour une période allant du 1e janvier au 31 décembre 2017 - reconductible en 3 fois.
DECISION N° 72/MP/2016 EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2016 portant passation d’un accord- cadre à bons de commande selon la procédure appel d'offres avec ARMEMENT DES MASCAREIGNES pour la fourniture de denrées alimentaires - 2017 et suivants Cetaccord-cadre a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour les lots 5 - 9 - 34. 77 | »lsuit: Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 DESIGNATION DU LOT MINIMUM HT MAXIMUM HT POSITION
Lot n° 5 : Viande de dinde congelée 4 000,00 € 19 000,00 € | 2ème position Lot n° 9 : Viande de lapin désossée congelée 6 000,00 € 9 700,00 € | 2ème position Lot n°12 : Steaks hachés congelés 6 500,00 € 11 850,00 € | 2ème position Lot n° 119 : Cordon bleu de dinde congelé 3 500,00 € 9 000,00 € | 2ème position
Les caractéristiques du marché sont :
. Accord-cadre à bons de commandes avec un minimum et un maximum
. Attribution des bons de commande selon la méthode d'attribution en cascade et en fonction de la
position du candidat
. Durée du marché : accord-cadre conclu pour une période allant du 1e janvier au 31 décembre 2017 - reconductible en 3 fois.
DECISION N° 73/MP/2016 EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2016 portant passation d'un accord- cadre à bons de commande selon la procédure appel d'offres avec CILAM L&]J pour la fourniture de denrées alimentaires - 2017 et suivants. Cet accord-cadre a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour le lot 72 et selon les conditions fixées comme suit :
POSITION
1ème position
MAXIMUM HT
26 500,00 €
MINIMUM HT
15 900,00 €
DESIGNATION DU LOT
Lot n° 72 : Lait Liquide
Les caractéristiques du marché sont :
. Accord-cadre à bons de commandes avec un minimum et un maximum - Attribution des bons de commande selon la méthode d'attribution en cascade et en fonction de la position du candidat
. Durée du marché: accord-cadre conclu pour une période allant du 1° janvier au 31 décembre 2017- reconductible en 3 fois.
DECISION N° 74/MP/2016 EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2016 portant passation d’un accord-
cadre à bons de commande selon la procédure appel d'offres avec CILAM PLEF pour la fourniture de denrées alimentaires - 2017 et suivants.
Cet accord-cadre a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour les lots 73 - 77 - 78 et selon les conditions fixées comme suit :
DESIGNATION DU LOT MINIMUM HT MAXIMUM HT POSITION
Lot n° 73 : Fromages frais 5 400,00 € 9 300,00 € | Offre unique
Lot n° 77 : Dessert Lacté 7 600,00 € 12 800,00 € | 1ère position
Lot n° 78 : Yaourt 13 000,00 € 22 600,00 € | 2ème position
Les caractéristiques du marché sont :
. Accord-cadre à bons de commandes avec un minimum et un maximum
. Attribution des bons de commande selon la méthode d'attribution en cascade et en fonction de la position du candidat
. Durée du marché : accord-cadre conclu pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017 - reconductible en 3 fois
DECISION N° 75/MP/2016 EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2016 portant passation d’un accord-
cadre à bons de commande selon la procédure appel d'offres avec la société DISTRIDEX DANONE pour la fourniture de denrées alimentaires - 2017 et suivants. Cet accord-cadre a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour les lots 77 - 78 et selon les conditions fixées comme suit :
DESIGNATION DU LOT MINIMUM HT MAXIMUM HT POSITION
Lot n° 77 : Dessert Lacté 7 600,00 € 12 800,00 € | 2ème position Lot n° 78 : Yaourt 13 000,00 € 22 600,00 € | 1ère position
Les caractéristiques du marché sont :
. Accord-cadre à bons de commandes avec un minimum et un maximum - Attribution des bons de commande selon la méthode d'attribution en cascade et en fonction de la position du candidat :
. Durée du marché : accord-cadre conclu pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017 - reconductible en 3 fois.
V6/MP/2016 EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2016 portant passation d’un accord- cac cédure appel d'offres avec la société FASCOM pour la fourniture de denrées al LUELEGILES — LU1/ EL SUIVAILILS.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 Cet accord-cadre a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour le lot 50 et selon les conditions fixées comme suit :
POSITION
2ème position
MAXIMUM HT
7 000,00 €
MINIMUM HT
3 400,00 €
DÉSIGNATION DU LOT
Lot n°50 : Sauces
Les caractéristiques du marché sont :
. Accord-cadre à bons de commandes avec un minimum et un maximum
. Attribution des bons de commande selon la méthode d'attribution en cascade et en fonction de la
position du candidat
. Durée du marché : accord-cadre conclu pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017 - reconductible en 3 fois
DECISION N° 77/MP/2016 EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2016 portant passation d’un accord- cadre à bons de commande selon la procédure appel d'offres avec MADIS pour la fourniture de denrées alimentaires - 2017 et suivants. Cet accord-cadre a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour les lots 4 - 7 - 8 - 9 - 11 - 25 - 27 et selon les conditions fixées comme suit :
DESIGNATION DU LOT MINIMUM HT MAXIMUM HT POSITION Lot n° 4: Viande de canard congelée 5 000,00 € 18 000,00 € 2ème position
Lot n° 7 : Viande de porc congelée 6 000,00 € 23 000,00 € 2ème position
Lot n° 8 : Viande de cerf congelée 5 000,00 € 11 600,00 € 2ème position
Lot n° 9 : Viande de lapin désossée congelée 6 000,00 € 9 700,00 € 1ère position
Lot n° 11 : Viande hachées congelées 2 300.00 € 4 200.00 € 2ème position Lot n° 25 : Divers poissons congelés 15 000,00 € 38 600,00 € 1ère position Lot n° 27 : Morue 8 000,00 € 16 000,00 € 2ème position
Les caractéristiques du marché sont :
. Accord-cadre à bons de commandes avec un minimum et un maximum
. Attribution des bons de commande selon la méthode d'attribution en cascade et en fonction de la
position du candidat
. Durée du marché : accord-cadre conclu pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017 - reconductible en 3 fois.
DECISION N° 76/MP/2016 EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2016 portant passation d'un accord- cadre à bons de commande selon la procédure appel d'offres avec la société PRO À PRO pour la fourniture de denrées alimentaires - 2017 et suivants.
Cet accord-cadre a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour les lots 3 - 5 - 6 - 7 - 8 - 10 - 11 - 12 - 17 - 18 - 20 - 26 -27-29-30-32-33-34-35-36-38 - 41-42-43 -45-47- 49 -50-51-54-56-61-62-69-74-75-76-80-81-82- 90 -- 91 - 92 -113 - 114 - 119 et selon les conditions fixées comme suit :
DESIGNATION DU LOT MINIMUM HT MAXIMUM HT POSITION
Lot n° 3 : Viande de poulet congelée 5 000,00 € 28 000,00 € | Tère position Lot n° 5 : Viande de dinde congelée 4 000,00 € 19 000,00 € | Tère position
Lot n° 6 : Viande d'agneau congelée 3 000,00 € 15 000,00 € | Tère position
Lot n° 7 : Viande de porc congelée 6 000,00 € 23 000,00 € | Tère position
Lot n° 8 : Viande de cerf congelée 5 000,00 € 11 600,00 € | Lère position
Lot n° 10 : Viande de bœuf congelée 7 300,00 € 11 820,00 € | 1ère position
Lot n° 11 : Viandes hachées congelées 2 300,00 € 4 200,00 € | Lère position
Lot n° 12 : Steaks hachés congelés 6 500,00 € 11 850,00 € | 1ère position
Lot n° 17 : Charcuterie cuite de porc 3 200,00 € 8 300,00 € | 1ère position
Lot n° 18 : Mousse de canard 80,00 € 320,00 € | 2ème position
Lot n° 20 : Pâté de foie de volaille 900,00 € 1 600,00 € | Tère position
Lot n | 26 : Crustacés, Coquillages et mollusques 5 800,00 € 11 400,00 € | 1ère position surgelés ou congelés
Lot n° 27 : Morue 8 000,00 € 16 000,00 € | 1ère position
Lot n° 29 : Conserves de poissons 2 100,00 € 5 080,00 € | 1ère position
Lot n° 30 : Conserves de tomates 3 200,00 € 6 260,00 € | 2ème position
Lot n° 32 : Autres conserves 3 400,00 € 6 190,00 € | Lère position
Lot n° 33 : Sel 200,00 € 600,00 € | Tère position
Lot n° 34 : Café 800,00 € 2 800,00 € | 1ère position
Lot n° 35 : Thé 30,00 € 300,00 € | 1ère position
Lot n° 36 : Sucre 1 400.00 € 3 500.00€ | 2ème position
500,00 € 1 150,00 € | 1ère position
1 200,00 € 9 100,00 € | 1ère position
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 Lot n° 42 : Semoule - Purée 12 000,00 € 20 400,00 €| 1ère position
Lot n° 43 : Produits céréaliers 700,00 € 4 000,00 € | 1ère position
Lot n° 45 : Biscuits et gâteaux individuels 20 300,00 € 33 000,00 € | 1ère position
préemballés
Lot n° 47 : Pâtes alimentaires sèches 4 000.00 € 8 700.00 € | 2ème position
Lot n° 49 : Fonds de Sauce 1 500,00 € 3 100,00 € | Lère position
Lot n° 50 : Sauces 3 400.00 € 7 000.00 €| Tère position
Lot n° 51 : Eau plate minérale 3 700,00 € 10 000,00 € | 2ème position
Lot n° 54 : limonade 700,00 € 2 100,00 €| 1ère position
Lot n° 56 : Vins & Vins Effervescents 1 500,00 € 9 300,00 € | ère position
Lot n° 61 : Jus de fruit sac individuel 1 200,00 € 3 480,00 € | 2ème position
Lot n° 62: sirop divers parfums 400,00 € 1 300,00 €| ère position
Lot n° 69 : Préparation pour pâtisseries, entremets, 900,00 € 3 400,00 € | 1ère position
desserts
Lot n° 74 : Fromage 15 800,00 € 29 700,00 € | Tère position
Lot n°75 : Beurre 4 200,00 € 7 800,00 €| Tère position
Lot n° 76 : Crème fraîche 160,00 € 650,00 € | ère position
Lot n° 80 : Miel 200,00 € 1 100,00 €| Tère position
Lot n° 81 : Confitures 90,00 € 1 350,00 € | 2ème position
Lot n° 82 : Confiserie en coupelle individuelle 4 000,00 € 7 000,00 €| 2ème position
Lot n° 90 : Conserves de légumes 4 400,00 € 11 700,00 €| Te position
Lot n° 91 : Légumes surgelés aromates 1 100,00 € 2 700,00 € | Tère position
Lot n° 92 : Légumes surgelés variés 9 000,00 € 17 000,00 €| Tère position
Lot n° 113 : Plats cuisinés 9 900.00 € 16 7000.00 | Tère position
Lot n° 114 : Ailes de poulet marinées surgelées 4 000.00 € 9 000.00 € | Tère position
Lot n° 119 : Cordon bleu de dinde congelé 3 500,00 € 9 000,00 €| ère position
Les caractéristiques du marché sont :
. Accord-cadre à bons de commandes avec un minimum et un maximum
. Attribution des bons de commande selon la méthode d'attribution en cascade et en fonction de la
position du candidat
. Durée du marché : accord-cadre conclu pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017 - reconductible en 3 fois.
DECISION N° 80/MP/2016 EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2016 portant passation d’un accord-
cadre à bons de commande selon la procédure appel d'offres avec REUNION PELAGIQUE pour la fourniture de denrées alimentaires - 2017 et suivants. Cet accord-cadre a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour les lots 25 - 26 - 29 - 92 et selon les conditions fixées comme suit :
DESIGNATION DU LOT MINIMUM HT MAXIMUM HT POSITION
Lot n° 25 : Divers poissons congelés 15 000,00 € 38 600,00 € | 2ème position
Lot a 26 : Crustacés, Coquillages et mollusques 5 800,00 € 11 400,00 € | 2ème position surgelés ou congelés
Lot n° 29 : Conserves de poissons 2 100,00 € 5 080,00 € | 2ème position
Lot n° 92 : Légumes surgelés variés 9 000,00 € 17 000,00 € | 2ème position
Les caractéristiques du marché sont :
. Accord-cadre à bons de commandes avec un minimum et un maximum
. Attribution des bons de commande selon la méthode d'attribution en cascade et en fonction de la position du candidat
. Durée du marché : accord-cadre conclu pour une période allant du 1e janvier au 31 décembre 2017 - reconductible en 3 fois.
DECISION N° 81/MP/2016 EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2016 portant passation d’un accord- cadre à bons de commande selon la procédure d’appel d'offres avec la société REUNION FRUITS ET LEGUMES pour la fourniture de denrées alimentaires - 2017 et suivants. Cet accord cadre a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour les lots 83 - 84 - 85 - 86 - 87 - 89 - 95 - 96 - 97 - 98 - 99 - 100- 101 - 102- 103 - 104 - 105 - 107 - 109 - 110 - 111 - 112-117 et selon les conditions fixées comme suit :
DESIGNATION DU LOT MINIMUM HT MAXIMUM HT POSITION Eotn 83 Ertuit frais Ananas 1 500,00 € 4 350,00 € | 1ère position
6 000,00 € 14 000,00 € | 2ème bosition
4 800,00 € 12 000,00 € | 2ème position
neue nu sa nee ve à agence 100,00 € 400,00 € | 2ème position
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 Lot n° 87 : Fruits frais d'importation 10 000,00 € 22 600,00 € | 2ème position
Lot n° 89 : Fruits exotiques 1 000,00 € 5 000,00 € | Tère position
Lot n° 95 : Aubergine 450,00 € 2 160,00 € | 2ème bosition
Lot n° 9 : Choux 4 400,00 € 10 700,00 € | 2ème position
Lot n° 97 : Tubercules 6 200,00 € 14 500,00 € | 2ème position
Lot n° 98 : Autres tubercules terreux 100,00 € 200,00 € | 2ème position
Lot n° 99 : Autres Curcubitacés 2 900,00 € 6 900,00 € | 2ème position
Lot n° 100 : Champignons frais 500,00 € 1 900,00 € | Tère position
Lot n° 101 : Tomates fraîches 5 000,00 € 21 700,00 € | Tère position
Lot n° 102 : Salades 5 000,00 € 15 700,00 € | 2ème position
Lot n° 103 : Poireau 400,00 € 1 100,00 € | Tère position
Lot n° 104 : Haricot vert 100,00 € 450,00 € | Tère position
Lot n° 105 : Palmiste 50,00 € 300,00 € | ère position
Lot n° 107 : Chouchou 300,00 € 800,00 € | ère position
Lot n° 109 : Brèdes 300,00 € 1 900,00 € | 2ème position
Lot n° 110 : Piments 50,00 € 200,00 € | 1ère position
Lot n° 111 : Poivrons 1 000,00 € 7 000,00 € | 2ème position
Lot n° 112 : Aromates et condiments frais 400,00 € 2 200,00 € | 2ème position
Lot n° 117 : Ails & Oignons 3 000,00 € 6 800,00 € | 2ème position
Les caractéristiques de l'accord cadre sont les suivantes :
. Accord cadre à bons de commande avec un minimum et un maximum
. Attribution des bons de commande selon la méthode d'attribution en cascade et en fonction de la
position du candidat
reconductible en 3 fois.
DECISION N° 82/MP/2016 EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2016 portant passation d’un accord- cadre à bons de commande selon la procédure d'appel d'offres avec la société ROYAL BOURBON pour la fourniture de denrées alimentaires - 2017 et suivants. Cet accord cadre a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour les lots 30 - 31 - 47 - 48 - 60 - 61 - 81 - 82 - 93 - 120 - 122 et selon les conditions fixées comme suit :
. Accord- cadre conclu pour une période allant de 1e Janvier 2017 au 31 Décembre 2017
DESIGNATION DU LOT MINIMUM HT MAXIMUM HT POSITION Lot n° 30 : Conserves de tomates 3 200,00 € 6 260,00 € | 1ère position
Lot n° 31 : Conserves de grains 6 000,00 € 15 500,00 € | Tère position
Lot n° 47 : Pâtes alimentaires sèches 4 000,00 € 8 700,00 € | Tère position
Lot n° 48 : Sauce pour carry en conserves 1 000,00 € 2 000,00 € | Tère position
Lot n° 60 : Jus de fruit 100% 1 000,00 € 4 000,00 € | Tère position
Lot n° 61 : Jus de fruit sac individuel 1 200,00 € 3 480,00 € | 1ère position
Lot n° 81 : Confitures 90,00 € 1 350,00 € | 1ère position
Lot n° 82 : Confiserie en coupelle individuelle 4 000,00 € 7 000,00 € | ère position
Lot n° 93 : Légumes surgelés battus 1 200.00 € 2 200.00 € | ère position
Lot n° 120 : Compote de fruits exotiques individuelle 6 000.00 € 10 000.00 € | 1ère position
Lot n° 122 : Cube d'ananas victoria frais 3 500,00 € 6 000,00 € | Tère position
Les caractéristiques de l'accord cadre sont les suivantes :
. Accord cadre à
. Attribution des
position du candidat
. Accord-cadre
reconductible en 3 fois.
bons de commande avec un minimum et un maximum
bons de commande selon la méthode d'attribution en cascade et en fonction de la
conclu pour une période allant de 1er Janvier 2017 au 31 Décembre 2017
DECISION N° 83/MP/2016 EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2016 portant passation d’un accord- cadre à bons de commande selon la procédure d'appel d'offres avec la société SEBV pour la fourniture de denrées alimentaires - 2017 et suivants. Cet accord-cadre a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour le lot 51 et selon les conditions fixées comme suit :
DESIGNATION DU LOT MINIMUM HT MAXIMUM HT POSITION Lot n° 51 : Eau plate minérale 3 700,00 € 10 000,00 € 1ère position
es de l'accord cadre sont les suivantes :
pd p£
Les caractéristiq
° Fo TO à
ES
bons de commande avec un minimum et un maximum
bons de commande selon la méthode d’attribution en cascade et en fonction de la
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 . Accord-cadre conclu pour une période allant de 1e Janvier 2017 au 31 Décembre 2017
reconductible en 3 fois.
DECISION N° 84/MP/2016 EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2016 portant passation d'un accord- cadre à bons de commande selon la procédure d'appel d'offres avec la société SICA VIANDES PAYS pour la fourniture de denrées alimentaires - 2017 et suivants. Cet accord cadre a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour le lot 19 et selon les conditions fixées comme suit :
POSITION
2ème position
MAXIMUM HT
300,00 €
MINIMUM HT
70,00 €
DESIGNATION DU LOT
Lot n° 19 : Pâté de campagne de porc
Les caractéristiques de l'accord cadre sont les suivantes :
. Accord-cadre à bons de commande avec un minimum et un maximum
. Attribution des bons de commande selon la méthode d'attribution en cascade et en fonction de la
position du candidat
. Accord-cadre conclu pour une période allant de 1er Janvier 2017 au 31 Décembre 2017
reconductible en 3 fois.
DECISION N° 85/MP/2016 EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2016 portant passation d’un accord-
cadre à bons de commande selon la procédure d’appel d'offres avec la société SOCOVIA pour la fourniture de denrées alimentaires - 2017 et suivants. Cet accord-cadre a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour les lots 10 - 88 - 91 - 93 et selon les conditions fixées comme suit :
DESIGNATION DU LOT MINIMUM HT MAXIMUM HT POSITION Lot n°10 : Viande de bœuf congelée 7 300,00 € 11 820,00 € 2ème position
Lot n°88 : Purée de fruits surgelés 200.00 € 1 100.00 € 2ème position
Lot n°91 : Légumes surgelés aromates 1 100,00 € 2 700,00 € 2ème position
Lot n°93 : Légumes surgelés battus 1 200,00 € 2 200,00 € 2ème position
Les caractéristiques de l'accord cadre sont les suivantes :
. Accord cadre à bons de commande avec un minimum et un maximum . Attribution des bons de commande selon la méthode d'attribution en cascade et en fonction de la position du candidat
. Accord-cadre conclu pour une période allant de 1e Janvier 2017 au 31 Décembre 2017 reconductible en 3 fois.
DECISION N° 86/MP/2016 EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2016 portant passation d’un accord- cadre à bons de commande selon la procédure d'appel d'offres avec la société SODIAL pour la fourniture de denrées alimentaires - 2017 et suivants. Cet accord-cadre a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour les lots 20 - 23 - 31 - 32 — 33 - 38 - 40- 42 - 45 - 49 - 54 - 62 - 68 - 80 - 90 - 113 - 114 - 115 - 116 - 120 et selon les conditions fixées comme suit :
DESIGNATION DU LOT MINIMUM HT MAXIMUM HT POSITION Lot n° 20 : Pâté de foie de volaille 900,00 € 1 600,00 € | 2ème position
Lot n° 23 : Merguez 100,00 € 500,00 € | 2ème position
Lot n° 31 : Conserves de grains 6 000,00 € 15 500,00 € | 2ème position
Lot n° 32 : Autres conserves 3 400,00 € 6 190,00 € | 2ème bosition
Lot n° 33 : Sel 200,00 € 600,00 € | 2ème position
Lot n° 38 : Pâtes de chocolat à tartiner 500,00 € 1 150,00 € | 2ème position
Lot n° 40 : Vinaigre 200,00 € 800,00 € | 2ème position
Lot n° 42 : Semoule - Purée 12 000,00 € 20 400,00 € | 2ème position
Lot n° 45 : Biscuits et gâteaux individuels préemballés 20 300,00 € 33 000,00 € | 2ème position
Lot n° 49 : Fonds de Sauce 1 500,00 € 3 100,00 € | 2ème position
Lot n° 54 : Iimonade 700,00 € 2 100,00 € | 2ème position
Lot n° 62 : sirop divers parfums 400,00 € 1 300,00 € | 2ème position
Lot n° 68 : Pain, viennoiseries surgelés ou congelés 400.00 € 2 650.00 € | 2ème position
Lot n° 80 : Miel 200,00 € 1 100,00 € | 2ème position Lot n° 90 : Conserves de légumes 4 400,00 € 11 700,00 € | 2ème position
Lot n° 113 : Plats cuisinés 9 900,00 € 16 700,00 € | 2ème position
Lot n° 114 : Ailes de poulet marinées surgelées 4 000,00 € 9 000,00 € | 2ème position
Lot n° 115 : Chorizo 25,00 € 200,00 € | 2ème position
Lot n° 116 : Farine de blé 50,00 € 1 000,00 € | 2ème position
Lotfn® 120 : Comoote de fruits exoftiaues individuelle 6 000,00 € 10 000,00 € | 2ème position
ques de l'accord cadre sont les suivantes :
. nuxuiu vaut à|bons de commande avec un minimum et un maximum
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 . Attribution des bons de commande selon la méthode d’attribution en cascade et en fonction de la
position du candidat
. Accord-cadre conclu pour une période allant de 1er Janvier 2017 au 31 Décembre 2017 reconductible en 3 fois.
DECISION N°87/MP/2016 EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2016 portant passation d'un accord-cadre à bons de commande selon la procédure d'appel d'offres avec la société TROPI LEGUMES pour la fourniture de denrées alimentaires - 2017 et suivants. Cet accord cadre a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour les lots 108 - 118 - 121 - 122 et selon les conditions fixées comme suit :
DESIGNATION DU LOT MINIMUM HT MAXIMUM HT POSITION Lot n° 108 : Divers légumes éboutés 1 500 € 2 900,00 € | 2ème position
Lot n° 118 : Achards de légumes 1 000,00 € 3 000,00 € | Offre unique
Lot n° 121 : Salade de fruits exotiques 3 500,00 € 6 000,00 € | 1ère position Lot n° 122 : Cube d'ananas victoria frais 3 500,00 € 6 000,00 € | 2ème position
Les caractéristiques de l'accord cadre sont les suivantes :
. Accord cadre à bons de commande avec un minimum et un maximum
. Attribution des bons de commande selon la méthode d'attribution en cascade et en fonction de la
position du candidat
. Accord-cadre conclu pour une période allant de 1e Janvier 2017 au 31 Décembre 2017 reconductible en 3 fois.
DECISION N° 88/MP/2016 EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2016 portant passation d’un accord- cadre à bons de commande selon la procédure d'appel d’offres avec la société VP DISTRIBUTION pour la fourniture de denrées alimentaires - 2017 et suivants. Cet accord-cadre a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour les lots 2 - 34 - 36 - 44 -52-55-123 et selon les conditions fixées comme suit :
DESIGNATION DU LOT MINIMUM HT MAXIMUM HT POSITION Lot n°2 : Viande de lapin 5 000,00 € 14 400,00 € | Offre unique
Lot n°34 : Café 800.00 € 2 800.00 € | 2ème position
Lot n°36 : Sucre 1 400,00 € 3 500,00 € | 1ère position
Lot n°44 : Produits apéritifs 350,00 € 900,00 € | Offre unique
Lot n°52 : Eaux gazeuses naturelles 500,00 € 2 500,00 € | Offre unique
Lot n°55 : Boissons alcoolisées 1 000,00 € 11 000,00 € | Offre unique
Lot n°123 : Gâteaux pays 1 000,00 € 8 000,00 € | 2ème position
Les caractéristiques de l'accord cadre sont les suivantes :
. Accord cadre à bons de commande avec un minimum et un maximum
. Attribution des bons de commande selon la méthode d'attribution en cascade et en fonction de la position du candidat
. Accord-cadre conclu pour une période allant de 1er Janvier 2017 au 31 Décembre 2017 reconductible en 3 fois.
DECISION N° 89/MP/2016 EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2016 portant passation d’un accord- cadre à bons de commande selon la procédure d'appel d'offres avec la BOULANGERIE YONG pour la fourniture de denrées alimentaires - 2017 et suivants. Cet accord-cadre a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour les lots 63 - 64 - 65 - 66 - 67 - 68 - 70 -79 et selon les conditions fixées comme suit :
DESIGNATION DU LOT MINIMUM HT MAXIMUM HT
Lot n° 63 : Viennoiserie 1 700,00 € 4 500,00 €
Lot n° 64 : Baguette 12 900,00 € 20 900,00 €
Lot n° 65 : pain de mie 60,00 € 170,00 €
Lot n° 66 : Pain au lait 380,00 € 700,00 €
Lot n° 67 : Gâteaux 300,00 € 1 500,00 €
Lot n° 68 : Pain, viennoiseries surgelés ou congelés 400,00 € 2 650,00 €
Lot n° 70 : Préparation pour pâtisserie fraîche 900,00 € 1 800,00 €
Lot n° 79 : Petits fours 500,00 € 5 000,00 €
Les caractéristiques de l'accord cadre sont les suivantes :
. Accord cadre à bons de commande avec un minimum et un maximum
. Attribution des bons de commande selon la méthode d'attribution en cascade et en fonction de la
redc
conclu pour une période allant de 1er Janvier 2017 au 31 Décembre 2017 Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 DECISION N° 90/MP/2016 EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2016 portant passation d'un accord- cadre à bons de commande selon la procédure d'appel d'offres avec le Groupement INTERNATIONAL SOCIETE/EBOUTE pour la fourniture de denrées alimentaires - 2017 et suivants. Cet accord-cadre a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour les lots 83 -84 - 85 - 86 - 87 - 89 - 94 - 95 - 96 - 97 - 98 - 99 - 100 - 101 - 102- 103 - 104 - 105 - 106 - 107 - 108 - 109 - 110 - 111 - 112 - 117 - 121 et selon les conditions fixées comme suit :
DESIGNATION DU LOT MINIMUM HT MAXIMUM HT POSITION
Lot n° 83 : Fruit frais ananas 1 500.00 € 4 350.00 € | 2ème position
Lot n° 84 : Fruit frais pastèque 6 000.00 € 14 000.00 € | ère position
Lot n° 85 : Fruit frais banane 4 800.00 € 12 000.00 € | 1ère position
Lot n° 86 : Autres agrumes 100.00 € 400.00 € | 1ère position
Lot n° 87 : Fruits frais d'importation 10 000.00 € 22 600.00 € | Tère position
Lot n° 89 : Fruit exotiques 1 000.00 € 9 000.00 € | 2ème position
Lot n° 94 : P'ti jaques battu 300,00 € 1 000,00 € | Offre unique Lot n° 95 : Auberoine 450,00 € 2 160,00 € | Tère position Lot n° 96 : Choux 4 400,00 € 10 700,00 € | Tère position Lot n° 97 : Tubercules 6 200,00 € 14 500,00 € | Tère position Lot n° 98 : Autres tubercules terreux 100,00 € 200,00 € | Tère position Lot n° 99 : Autres Cucurbitacés 2 900,00 € 6 900,00 € | Tère position Lot n° 100 : Champignons frais 900,00 € 1 900,00 €| 2ème position Lot n° 101 : Tomates fraîches 5 000,00 € 21 700,00 € | 2ème position Lot n° 102 : Salades 5 000,00 € 15 700,00 € | ère position Lot n° 103 : Poireau 400,00 € 1 100,00 € | 2ème position Lot n° 104 : Haricot vert 100,00 € 450,00 € | 2ème position Lot n° 105 : Palmiste 90,00 € 300,00 € | 2ème bosition Lot n° 106 : Soja 250,00 € 800,00 € | Offre unique Lot n° 107 : Chouchou 300,00 € 800,00 € | 2ème bosition Lot n° 108 : Divers lécumes éboutés 1 500 € 2 900,00 € | ère position Lot n° 109 : Brèdes 300,00 € 1 900,00 € | Tère position Lot n° 110 : P'iments 50,00 € 200,00 € | 2ème position Lot n° 111 : Poivrons 1 000,00 € 7 000,00 € | 1ère position Lot n° 112 : Aromates et condiments frais 400,00 € 2 200,00 € | 1ère position Lot n° 117 : Ails & Oignons 3 000,00 € 6 800,00 € | Tère position Lot n° 121 : Salade de fruits exotiques 3 500,00 € 6 000,00 € | 2ème position
Les caractéristiques de l'accord cadre sont les suivantes :
. Accord cadre à bons de commande avec un minimum et un maximum
. Attribution des bons de commande selon la méthode d'attribution en cascade et en fonction de la
position du candidat
. Accord-cadre conclu pour une période allant de 1e Janvier 2017 au 31 Décembre 2017 reconductible en 3 fois.
DECISION N° 91/MP/2016 EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2016 portant passation d’un accord- cadre à bons de commande selon la procédure d'appel d'offres avec la société SOBORIZ INDUSTRIE pour la fourniture de denrées alimentaires - 2017 et suivants. Cet accord cadre a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour le lot 37 et selon les conditions fixées comme suit :
POSITION
2ème position
MAXIMUM HT
300,00 €
MINIMUM HT
70,00 €
DESIGNATION DU LOT
Lot n° 19 : Pâté de campagne de porc
Les caractéristiques de l'accord cadre sont les suivantes :
. Accord cadre à bons de commande avec un minimum et un maximum
. Attribution des bons de commande selon la méthode d'attribution en cascade et en fonction de la
position du candidat
. Accord-cadre conclu pour une période allant de 1er Janvier 2017 au 31 Décembre 2017 reconductible en 3 fois.
DECISION N° 92/MP/2016 EN DATE DU 4 NOVEMBRE 2016 portant passation d’un accord- cadre selon la procédure adaptée avec la SARL TRANSPORT ET TP DES CANOTS pour la location d'engins, de camions avec ou sans chauffeurs pour travaux sur chantiers communaux - Lot 1 : Location de camion avec ou sans chauffeur - Lot 2 : Location d'engins avec ou sans chauffeurs.
jées de l'accord cadre sont les suivantes :
à bons de commande mono attributaire pour :
. LOT 1 : Location|de camion avec ou sans chauffeur avec un maximum de 9 000.00 € TTC
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 Date
de
la
Convocation
:29
Novembre
2016
Affichage
effectué
le
:08
Novembre
2016
. Lot 2 : Location d’engins avec ou sans chauffeur avec un maximum de 10 000.00 € TTC
Chaque accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 6 mois à compter de sa date de notification.
DECISION N° 93/MP/2016 EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2016 modifiant la décision n° 91 du 2 novembre 2016 portant passation d'un accord cadre à bons de commande selon la procédure d'appel d'offres avec la SA
SOBORIZ pour la fourniture de denrées alimentaires 2017 et suivants - Lot 37 De procéder à la rectification de l’article 2 de la décision n°91 comme suit : Cet accord cadre a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour le lot 37 au lieu de cet accord cadre a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour le lot 4
DECISION N° 94/MP/2016 EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2016 modifiant la décision n°67 du 2 novembre 2016 portant passation d’un accord-cadre à bons de commande selon la procédure d'appel d'offres avec la société SPHB pour la fourniture de denrées alimentaires 2017 et suivants - Lot 39 De procéder à la rectification des variations financières de marché comme suit :
| DESIGNATION DU LOT MINIMUM HT MAXIMUM HT POSITION
| Lot n° 39 : HUILES ALIMENTAIRES 6 000.00 € 19 400,00 € | 1ère position
Au lieu de :
| DESIGNATION DU LOT MINIMUM HT MAXIMUM HT POSITION
| Lot n° 39 : HUILES ALIMENTAIRES 9 000 € 16 900 € | Lère position
DECISION N° 95/MP/2016 EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2016 modifiant la décision n°71 du 2
novembre 2016 portant passation d’un accord-cadre à bons de commande selon la procédure d'appel d'offres avec la société AGRONOVA pour la fourniture de denrées alimentaires 2017 et suivants - De procéder à la rectification des variations financières de marché du lot n°116 comme suit :
DESIGNATION DU LOT MINIMUM HT MAXIMUM HT POSITION Lot n° 116 : Farine de blé 50.00 € 1 000,00 €| 1ère position
Au lieu de :
| DESIGNATION DU LOT MINIMUM HT MAXIMUM HT POSITION | Lot n° 116 : Farine de blé 50.00 € 10 000,00 € | 1ère position
DECISION N° 96/MP/2016 EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2016 portant passation d'un marché de service selon la procédure adaptée avec la SARL ZEN TRAITEUR OI pour l'organisation d'un cocktail pour le 27 décembre 2016.
Le montant du marché est arrêté à la somme de 6 461.25 € TTC
DECISION N° 97/MP/2016 EN DATE DU 25 NOVEMBRE 2016 arrêtant la liste des candidats admis à participer au dialogue compétitif mis en place pour l'acquisition d’un camion de collecte équipé d’un grappin. Candidat à participer AUTOMOBILES REUNION RENAULT TRUCKS.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION VILLE DE L'ÉTANG-SALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° /
L’AN DEUX MILLE SEIZE ET LE SIX DECEMBRE A DIX HUIT HEURES s’est réuni
en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la
présidence Jean Claude LACOUTURE, Maire.
LE
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -Janus SAVIGNY - Guy PAYET - Gérard LEPINAY - Iréna DIJOUX -, Adjoints - Jasmine DELGARD - Marie Claude SEYCHELLES - Jacques AUBER - Betty HONORINE - Bernard DELGARD - Françoise VELNA - Philippe BOIVIN - Denise LEPERLIER - Marie Anick LEBRETON - Alain GRONDIN - Brigitte CALTEAU - Vincent DEFAUD - Fabienne TELL - Clarel CALPETARD - Stéphane BATTY- Laura CORRE - David SITALAPRESAD - Alain PAYET - Régine HUMBERT - Alix SAVIGNY -, aneni lle À sai: an ROUE seiHer o IVITLEI eipa TX,
AIENT ABSENTS : Denise PARVAYE -
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a déclaré accepter.
AFFAIRE N° 01
ONT DONNE PROCURATION: Yolaine COSTES procuration à à Jean Claude
LACOUTURE - Armande GRONDIN procuration à Iréna DIJOUX - Yanis MAILLOT procuration à Luco HONORINE - Fred LAPIERRE procuration à Alain PAYET - Marie Pierre PARIS procuration à David SITALAPRESAD
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance, Madame Sonia LAPIERRE ayant obtenu la majorité des voix a été
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 17 OCTOBRE 2016
Conformément à l'article n° 21 du règlement intérieur, l'assemblée est appelée à approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 17 Octobre 2016, ci-après.
À la majorité des membres présents, (2 contre: MM. Alain PAYET et Jean Fred LAPIERRE (procuration à Alain PAYET), le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 17 Octobre 2016.
DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
CONSEIL MUNICIPAL
Lundi 17 Octobre 2016 A 18 Heures
Compte Rendu
AFFAIRES OBJET DELIBERES
INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DECISIONS PRISES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
01 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 1er SEPTEMBRE 2016
A l'unanimité des membres présents, (2 abstentions :
MM. Alain PAYET et Jean Fred LAPIERRE
(procuration à Alain PAYET), le Conseil Municipal
approuve le procès-verbal du Conseil Municipal en
date du 1er Septembre 2016
02
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE
OUVERT
SUR LE SECTEUR DE BOIS BLANC PRESENTEE PAR LA SCPR
D'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE A CIEL
Monsieur David SITALAPRESAD demande de
rajouter à la délibération deux éléments qu'il juge
très importants :
- Il ressort du dossier de l'enquête publique que le
site ne contient que 5 % de roches massives ;
- Que ces roches massives se situeraient à 40 m de
profondeur.
À cette demande, Monsieur le Maire lui répond qu'il
juge la présente délibération suffisamment
argumentée.
Monsieur Vincent DEFAUD, membre du cabinet du
président de Région, invoque le devoir de réserve et
ne se prononcera pas sur cette affaire.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents, Monsieur Vincent DEFAUD ne prenant pas
part au vote, le Conseil Municipal :
VU le dossier présenté par la SCPR ;
VU les éléments présentés ci-dessus ;
VU 'avis de l'autorité environnementale en date du
10 août 2016 ;
CONSIDERANT l'incompatibilité du projet avec le
PLU actuel ;
CONSIDERANT les atteintes portées par le projet
aux zones fortement protégées (ZNIEFF, Réserve
Naturelle Marine, Site classé.) ;
CONSIDERANT les effets néfastes d’un tel projet
sur l'environnement (faune, flore, paysage, milieu
marin...) ;
CONSIDERANT les insuffisances de l'étude sur le
trafic notamment les micro-coupures ;
CONSIDERANT les impacts résiduels sur les risques
sanitaires d’une telle exploitation ;
CONSIDERANT les atteintes portées par ce projet
au cadre de vie des habitants :
CONSIDERANT l'opposition manifeste qui s'est
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 dégagée contre ce projet lors de l'enquête publique ;
- Emet un avis DÉFAVORABLE à la demande
d'autorisation d'exploiter une carrière de matériaux à
ciel ouvert présentée par la SCPR à Bois Blanc
La présente délibération fera l’objet de mesures de
publicité.
La présente délibération fera également l’objet d’une
publication dans le recueil des actes administratifs de
la Commune, conformément à l’article R.2121-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le
Sous-Préfet de SAINT-PIERRE et à Monsieur le Sous-
Préfet de SAINT-PAUL.
03 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU TERRAIN DE L'ANCIENNE ECOLE DES FILLES
Monsieur Alain PAYET regrette qu’il n’y ait aucun
appel à projet sur ce site.
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres
présents (2 contre : MM. Alain PAYET et Jean Fred
LAPIERRE (procuration à Alain PAYET) et 3
abstentions : Mme Marie Pierre PARIS - MM. David
SITALAPRESAD et Alix SAVIGNY), le Conseil
municipal :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L.2121-9 et L.2241-1;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques et notamment les articles L.2141-1 et
L.3221-1 ;
CONSIDERANT que la parcelle AW n° 98, sise 160
avenue Raymond Barre à L'Etang-Salé, est la
propriété de la Commune de L'ETANG:-SALE ;
CONSIDERANT que les conditions pour constater la
désaffectation sont réunies ;
CONSIDERANT qu'il convient de constater la
désaffectation de la parcelle AW n° 98 puisque,
conformément à l’article L.2141-1 du Code Général
de la Propriété des Personnes Publiques « Un bien
d'une personne publique mentionnée à l'article L.2141-1,
qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct
du public, ne fait plus partie du domaine public à compter
de l'intervention de l'acte administratif constatant son
déclassement. » ;
CONSIDERANT que le déclassement de la parcelle
susmentionnée poursuit un but d'intérêt général ;
constate la désaffectation du domaine public de Ja
parcelle cadastrée AW n° 98, sise 160 avenue
Raymond Barre à L’Etang-Salé, approuve le
déclassement de la parcelle cadastrée AW n° 98 du
domaine public communal pour les faire entrer dans
le domaine privé communal et autorise le Maire ou
son représentant à signer l’acte de déclassement et
tout document y afférant.
La présente délibération fera l’objet des mesures de
publicité suivantes :
- Publication dans le recueil des actes administratifs
de la Commune, conformément à l’article R.2121-10
du Code Général des Collectivités Territoriales.
- La présente délibération sera transmise à Monsieur
le Sous-Préfet de SAINT-PIERRE pour le contrôle de
légalité
04 CLOTURE DE L'OPERATION AVENUE RAYMOND BARRE - APPROBATION DU CRAC DE CLOTURE 2015
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres
présents (5 abstentions: Mme Marie Pierre PARIS,
MM. David SITALAPRESAD - Alix SAVIGNY -
Alain PAYET et Jean Fred LAPIERRE (procuration à
Alain PAYET), le Conseil Municipal décide de
clôturer l'opération en approuvant le rapport de
clôture de l'opération d'aménagement « Avenue
Raymond Barre - réalisation d'équipements FRAFU
secondaires », de prendre acte de l'achèvement des
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 travaux de cette opération, de constater que le
programme des équipements publics de cette
opération à été réalisé dans son ensemble, de se
prononcer sur l'achèvement de l'opération
d'aménagement, d'approuver les éléments financiers
émanant du bilan de clôture de l'opération et
décomposé comme suit :
° Le montant des charges de l’opération (acquisitions
foncières, études, travaux, rémunération de
l’aménageur, frais financiers et autres frais est arrêté.
à 663 725.16 € HT
e Le montant des produits de l'opération (vente de
terrain, cessions de charges foncières, subventions,
participations du concédant et autres produits) est
arrêté à 663 725.16 HT.
d'approuver le bilan de clôture définitif de
l'opération, de donner quitus à la SODEGIS sur la
reddition des comptes et sur l'exercice de sa mission
de concessionnaire et d'autoriser le maire ou en son
absence les adjoints dans l’ordre du tableau à signer
tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LA
COMMUNE ET LE GROUPEMENT DE MAITRISE D'ŒUVRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents, le Conseil Municipal décide d'approuver le
protocole d'accord transactionnel entre le
groupement de maitrise d'œuvre 2APMR /
SOCETEM et la commune et d'autoriser le maire ou
en son absence tous les adjoints dans l'ordre à signer
tous les documents ou pièces se rapportant à cette
affaire.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents, le Conseil Municipal décide d'étendre
l'objet de la régie des pompes funèbres au
recouvrement des produits liés aux concessions, au
columbarium et au caveau communal, d'approuver
la convention entre l’ordonnateur du budget annexe
des pompes funèbres et celui du budget principal
autorisant le recouvrement pour compte de tiers des
recettes du budget principal et d'autoriser le Maire
ou en son absence, les adjoints dans l’ordre du
tableau à signer tout document ou pièce se
rapportant à cette affaire.
05 2APMR / SOCETEM - ANCIENNE ECOLE DE L'ETANG-SALE- LES-BAINS :
APPROBATION DE LA CONVENTION A PASSER ENTRE LES
ORDONNATEURS DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET
06 ANNEXE DES POMPES FUNEBRES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS DU BUDGET PRINCIPAL
RELATIFS AUX PRODUITS DES CONCESSIONS, DU
COLUMBARIUM, ET DU CAVEAU COMMUNAL
AFFAIRE N° 02
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
AFFECTATION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT DE L'OPERATION RD19 AU BUDGET
Le Maire rappelle qu'en 2006 la Ville a initié un programme de travaux de renforcement du réseau AËP sous chaussée le long de la RD19 dénommée Route des Canots. Elle a profité de ce projet et de l'ouverture de tranchées afin de mettre en place un réseau d'assainissement collectif des eaux usées.
Ainsi, l’imputation des mandatements des dépenses réalisées dans ce cadre s'est effectuée de 2006 à 2015 en totalité sur le budget du service annexe d'AEP de la collectivité. Les biens apparaissent donc pour leur totalité à l'inventaire et à l'actif de ce seul budget pour une valeur globale de 2 487 K€ comprenant les études et avis d'insertion ainsi que les travaux.
À la clôture de ces travaux et la totalité des dépenses et recettes ayant été comptabilisées, il est nécessaire d'affecter la part des réseaux d'assainissement collectif au budget annexe éponyme.
À cette fin, la clé de répartition proposée est celle ayant servi lors de l'instruction des demandes de financement de l'opération ; à savoir la répartition des coûts des travaux :
Détermination de la Clé de répartition entre les budgets :
Cumul marchés de travaux 2 166 442,00 € HT | Clé de répartition %
Part AEP 1 158 361,90 € HT 53,47%
Thu ACTA TATIOUTETR ATIR TO 1 008 080,10 € HT 46,53%
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 En appliquant cette clé à l’immobilisation (n° RD19-2315) apparaissant à l'inventaire AEP, la
répartition entre les deux budgets annexes est la suivante :
Répartition des immobilisations apparaissant à l'inventaire par budget :
AEP : 53,47 % 1 329 799,83 € AEP
ASSAINISSEMENT : 46,53 % 1 157 201,90 € ASS
Cumul immobilisation à l'inventaire : 2 487 001,73 €
Par ailleurs, l'état d'inventaire du budget AEP fait apparaitre l'encaissement des subventions suivantes alors qu'elles concernent la réalisation du réseau d'assainissement collectif :
| N° inventaire Date acquisition Val. Acq.
128 03/07/2013 69 120 €
SUB2015AEP014 03/06/2015 345 600 €
RD-19-1317 04/04/2016 161 280 €
Cumul 576 000 €
Afin de permettre de retracer dans les comptes du budget annexe d'assainissement collectif les valeurs ci-avant déterminées, présentées et ayant trait au réseau d'assainissement créé sous la RD 19, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents (3 abstentions: M. David SITALAPRESAD, Mme Marie Pierre PARIS (procuration à David SITALAPRESAD) et M. Alix SAVIGNY - 2 contre : MM. Alain PAYET et Jean Fred LAPIERRE (procuration à Alain PAYET)) :
- Autorise le Maire à procéder à leur affectation sur le budget annexe d'assainissement collectif pour 1 157 201,90 € en dépenses et pour 576 000 € en recettes de la section d'investissement,
- Autorise le Maire ou en son absence le 1e Adjoint, à procéder aux opérations de comptabilisation
y afférent,
- Précise que les crédits budgétaires nécessaires à cette procédure seront prévus sur les budgets annexes d’AEP et d'assainissement collectif et que les immobilisations ainsi affectées feront l’objet d'amortissement sur le budget annexe concerné suivant la nomenclature budgétaire et comptable M49.
AFFAIRE N° 03 BUDGET PRINCIPAL - EXAMEN DE LA DECISION MODIFICATIVE N° 1 - EXERCICE 2016
Le Maire rappelle au conseil que le Budget Primitif de l'exercice 2016 du budget principal de la Ville a été voté avec la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2015.
Les modifications des prévisions budgétaires sont, dès lors qu'il y a nécessité d'ajuster les crédits ouverts, retracées dans une Décision Modificative (DM).
Dans ce cadre, un projet de DM n° 1 est proposé à l'examen de l'assemblée afin d'affiner les prévisions budgétaires pour 2016.
H s'équilibre à hauteur de 618 247 €:
PRINCIPAL - DM n°1 - 2016 | FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT EQUILIBRE GENERAL
REELLES BS - 56 891,00 € 430 740,00 € 373 849,00 €
DEPENSES ORDRE BS 214 398,00 € 30 000,00 € 244 398,00 €
SOUS - TOTAL 157 507,00 € 460 740,00 € 618 247,00 €
REELLES BS 127 507,00 € 246 342,00 € 373 849,00 €
RECETTES ORDRE BS 30 000,00 € 214 398,00 € 244 398,00 €
SOUS - TOTAL 157 507,00 € 460 740,00 € 618 247,00 €
sont diminuées de -31 891 € et les recettes progressent de 127 507 €.
d'fi
À travers cetftd
En section de fonctionnement, les ajustements concernent: les prévisions de dépenses de gestion
è DM, l’autofinancement prévisionnel dégagé au profit de la section (2,226 ME contre 2,042 ME au BP). Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20161206-PVR06122016-DE Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 Les prévisions de dépenses d'équipement (hors dette) s’établissent à 8,857 ME sur l'exercice
(+556 040 € en DM dont 365 000 € travaux Plateau sportif du quartier des Sables).
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents, (5 contre: M. David SITALAPRESAD, Mme Marie Pierre PARIS (procuration à David SITALAPRESAD) et MM. Alix SAVIGNY - M. Alain PAYET et Jean Fred LAPIERRE (procuration à Alain PAYET)) le Conseil Municipal approuve la décision modificative n° 01 de l'exercice 2016 dont la présentation des chapitres budgétaires est jointe en annexe et à le voter par un vote global, sans vote
formel sur chacun des chapitres du Budget Principal pour l'exercice 2016.
EXAMEN DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU SERVICE D'EAU POTABLE - EXERCICE 2016
AFFAIRE N ° 04
Le Maire présente au Conseil le projet de budget supplémentaire de l'exercice 2016 du service de distribution d’eau potable.
Il s’équilibre à la somme de 1 647 897,30 € dont 213 451,35 € en section d'exploitation et 1 434 445,95 € en section d'investissement :
AEP -BS 2016 EXPLOITATION INVESTISSEMENT EQUILIBRE GENERAL
REELLES BS 27 426,35 € 415 000,00 € 442 426,35 €
ORDRE BS 159 000,00 € | 159 000,00 €
DÉPENSES LResTEs À REALISER 2015 27 025,00 € 1 019 445,95 € 1 046 470,95 €
SOUS - TOTAL 213 451,35 € 1 434 445,95 € 1 647 897,30 €
REÉELLES BS 196 000,00 € 571 881,78 € 375 881,78 €
ORDRE BS - € 159 000,00 € 159 000,00 €
RECETTES RESTES A REALISER 2015 475 631,73 € 475 631,73 €
Son TON 408 451,35 € 227 932,44 € 637 383,79 €
SOUS - TOTAL 213 451,35 € 1 434 445,95 € 1 647 897,30 €
Il comporte les inscriptions budgétaires nécessaires à la comptabilisation de l'affectation des immobilisations relatives à l'assainissement collectif de l'opération « RD19 » au budget annexe y afférent.
Le détail des sections budgétaires de ce projet de budget supplémentaire 2016 est joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents, (3 abstentions : M. David SITALAPRESAD, Mme Marie Pierre PARIS (procuration à David SITALAPRESAD) et M. Alix SAVIGNY - 2 contre : MM. Alain PAYET et Jean Fred LAPIERRE (procuration à Alain PAYET) vote globalement le Budget Supplémentaire de l'exercice 2016 du Budget du Service d'Eau Potable tel que présenté par le Maire.
AFFAIRE N ° 05 EXAMEN DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF - EXERCICE 2016
| Le Maire présente au Conseil le projet de budget supplémentaire de l'exercice 2016 du service d'assainissement collectif.
Il s'équilibre à la somme de 5180 43840 € dont 2081 719,49 € en section d'exploitation et
3 098 718,91 € en section d'investissement :
ASS. COLLECTIF - BS 2016 EXPLOITATION INVESTISSEMENT EQUILIBRE GENERAL
RÉELLES BS 53 000,00 € 2 525 809,49 € 2 578 809,49 € DEPENSES ORDRE BS 1 960 809,49 € 11 000,00 € 1 971 809,49 €
RESTES À REALISER 2015 67 910,00 € 561 909,42 € 629 819,42 € SOUS - TOTAL 2081719,49€| 3 098 718,91 € 5 180 438,40 € REELLES BS - € 579 578,54 € 579 578,54 €
ORDRE BS 11 000,00 € 1 960 809,49 € 1 971 809,49 €
RECETTES Î RESTES À REALISER 2015 - € - € - €
| PTT PT TN EOIS| 2 070 719,49 € 558 330,88 € 2 629 050,37 €
L 2 081 719,49 € 3 098 718,91 € 5 180 438,40 €
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 Il comporte les inscriptions budgétaires nécessaires à la comptabilisation de l'affectation des
immobilisations relatives à l'assainissement collectif de l'opération « RD19 » au budget annexe y afférent.
Le détail des sections budgétaires de ce projet de budget supplémentaire 2016 est joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents, (3 abstentions : M. David SITALAPRESAD, Mme Marie Pierre PARIS (procuration à David SITALAPRESAD) et M. Alix SAVIGNY - 2 contre : MM. Alain PAYET et Jean Fred LAPIERRE (procuration à Alain PAYET) vote globalement le Budget Supplémentaire de
l'exercice 2016 du Budget du Service d’Assainissement Collectif tel que présenté par le Maire.
AFFAIRE N° 06 BUDGET DU SERVICED'’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE L'’EXERCICE 2016 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE
Le Maire présente au Conseil le projet de Budget Supplémentaire du service d'assainissement non collectif (SPANC) pour l’exercice 2016, reprenant les résultats constatés au compte administratif de l’exercice 2015 et ajustant les
ouvertures de crédits.
ll s'équilibre à hauteur de 19 030,00 €.
En considérant ce BS, les prévisions annuelles de la section d'exploitation s’équilibrent à 13 700 € et
celles de la section d'investissement à 15 630 €.
Le détail des sections budgétaires de ce projet de budget supplémentaire 2016 est joint en annexe.
Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, (3 abstentions : M. David SITALAPRESAD, Mme Marie Pierre PARIS (procuration à David SITALAPRESAD) et M. Alix SAVIGNY - 2 contre : MM. Alain PAYET et Jean Fred LAPIERRE (procuration à Alain PAYET) le Conseil Municipal vote globalement le Budget Supplémentaire de l'exercice 2016 du Budget du Service d’Assainissement Non Collectif (SPANO) tel que présenté par le Maire.
AFFAIRE N° 07 EXAMEN DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE LA REGIE D'EXPLOITATION DU CENTRE
DE VACANCES - EXERCICE 2016
Le Maire présente au Conseil le projet de budget supplémentaire de l'exercice 2016 de la régie d'exploitation du centre de vacances.
S'agissant du premier exercice en exploitation annuelle pleine et la structure n'ayant pas atteint son exploitation optimale, les prévisions des crédits mis en place au budget primitif sont ajustées à la baisse, tant en recettes qu’en dépenses et le projet de BS s’équilibre à hauteur de -140 223,68 € dont - 133 923,68 € en section d'exploitation et - 6 300 € en section d'investissement :
REGIE EXPLOITATION CVAC EXPLOITATION INVESTISSEMENT EQUILIBRE GENERAL
BS 2016
REELLES BS . 131 661,67 € |- 6 300,00 € | - 137 961,67 €
ORDRE BS - 6 300,00 € - € É 6 300,00 €
DEPENSES RESTES A REALISER 2015 4 037,99 € - € 4 037,99 €
SOUS - TOTAL - 133 923,68 € | - 6 300,00 € | - 140 223,68 €
REELLES BS - 200 000,00 € - £€|- 200 000,00 €
ORDRE BS - €|- 6 300,00 € |- 6 300,00 €
RECETTES | SOLDE D'EXECUTION 2015 REPORTE 66 076,32 € - € 66 076,32 €
SOUS - TOTAL = 133 923,68 € |- 6 300,00 € | - 140 223,68 €
Ainsi, les recettes d'exploitation (locations, restauration) sont diminuées de 200 000 €, les charges à
caractère général de fonctionnement de 61 661,67 € et les prévisions de remboursement de charges de personnel mis à disposition de 70 000 €.
Le détail des sections budgétaires de ce projet de budget supplémentaire 2016 du budget de la régie d'exploitation du centre de vacances est joint en annexe.
Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, (3 abstentions: M. David SIFAFAPRESAPD,-MmeMarie Pierre PARKS-{procurationà David SITALAPRESAD) et M. Alix SAVIGNY - 2 contre: MM. Alain PA njà Alain PAYET) le Conseil Municipal vote globalement le Budget Supplémentaire dé ‘ploitation du centre de vacances telle que présentée ci-dessus par le Maire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 AFFAIRE N° 08 BUDGET DU SERVICE DE POMPES FUNEBRES DE L’EXERCICE 2016 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE
Le Maire présente au Conseil le projet de Budget Supplémentaire du service de pompes funèbres
pour l'exercice 2016, reprenant le résultat constaté au CA 2015 et ajustant les crédits 2016 :
DEPENSES : + 393,84€
Chapitre 011 : Charges à caractère général : .…........................ + 393,84 €
RECETTES: + 393,84€
Chapitre 70 : Prestations : 4 1 000,00 € Compte 706 - Prest. de services - salle funéraire... -1 000,00 €
Chapitre 002 : Excédent antérieur reporté :......................... +1 393,84 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité des membres présents, (3 abstentions : M. David SITALAPRESAD, Mme Marie Pierre PARIS (procuration à David SITALAPRESAD) et M. Alix SAVIGNY - 2 contre : MM. Alain PAYET et Jean Fred LAPIERRE (procuration à Alain PAYET) vote globalement le Budget Supplémentaire de l'exercice 2016 du Budget du Service de pompes funèbres tel que présenté par le Maire.
AFFAIRE N° 09 AGENDA D'’ACCESSIBILITE PROGRAMME (Ad’AP) POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC SUR 6 ANS
Par délibération du Conseil Municipal n° 14 du 3 Novembre 2015, la ville sollicitait le Préfet pour l'élaboration d'un Agenda D’Accessibilité Programmé sur 9 ans.
La décision Préfectorale n° 211/16-/SACoD/DEAL/UQC du 19 Juillet 2016 portant refus d'un agenda d'accessibilité programmé est motivée par l'avis défavorable de la sous-commission d'accessibilité du 7 Juillet 2016, qui considère l'absence de justificatifs financiers permettant d'obtenir 3 périodes de 3 ans, et impose à la ville de présenter une nouvelle demande avant le 19 Janvier 2017.
Le Maire informe le Conseil Municipal que, la Loi n° 2005-102 du 11 Février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, institue notamment le principe d'accessibilité généralisée, quel que soit le handicap, des Etablissements Recevant du Public (ERP) dans un délai de 10 ans.
Le Maire rappelle que l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 Septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des E.R.P., des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit la mise en place d'un Agenda d’Accessibilité Programmée (L'Ad’AP), donnant la possibilité de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise aux normes des E.R.P. et des Installations Ouvertes au Public (1.O.P.).
La ville n’a pas attendu l'échéance de 2015 pour réaliser le diagnostic de son patrimoine et les travaux de mise en accessibilité de ses espaces publics. Ce diagnostic a été élaboré en 2010 par un bureau d’études reconnu dans le domaine : LIGNE BLEU. L’estimation globale permettant de traiter toutes les recommandations est de 1 647 280 € HT pour ce qui concerne le périmètre de la commune.
Malgré tous ces éléments de complexité et leurs coûts, l'autorité territoriale propose un_Ad'AP d’une durée maximale de 6 ans, et s'engage d’une part à remplir la totalité des préconisations et d’autre part à garantir les performances pour lever les obstacles d'accessibilité. Celui-ci représente, en effet, une réelle opportunité d'amélioration de l'accueil du public et de la qualité de service public.
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents (2 contre : MM. Alain PAYET et Jean Fred LAPIERRE (procuration à Alain PAYET), le Conseil Municipal :
- Approuve la demande de prorogation de l'Agenda d’Accessibilité programmé sur 6 ans à Monsieur le Préfet de la Réunion
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau, à signer tous les documents y afférent,
AFFAIRE N° 10 MISE AUX NORMES DE L’ACCESSIBILITE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU
PUBLIC DANS LE CADRE DE L’Ad’AP - PROGRAMME 2017 - APPROBATION DU PLAN DE
FINANCEMENT AU TITRE DE PLAN DE RELANCE DE LA REGION (PRR2017)
Fe Tee léveloppe, au-delà de l'aspect réglementaire lié à l'accessibilité des Etablissements Rac iqte afin d'améliorer la qualité de vie des citoyens de la commune de l'Etang-Salé, h vie éducative.
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Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 La Loi du 11 Février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, dite « Loi handicap » place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées.
Cette Loi vise désormais sans distinction, tous les types de handicaps, qu'ils soient moteurs,
sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques. Elle rend essentielle la notion de chaîne de déplacement et de participation.
Pour répondre au retard pris par de nombreux Maîtres d'Ouvrages ou exploitants dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place par voie d'Ordonnance n° 2014-1090 datée du 26 septembre 2014, l'Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad”AP).
Le dépôt de l’Ad’ AP de la ville de l'Etang-Salé auprès de la Préfecture, a été réalisé le 27 mai 2016 et la mise aux normes était basée sur un planning pluriannuel d'investissement de travaux sur 9 ans. Le refus des autorités a
conduit la Ville à modifier son Ad’AP sur 6 ans.
La Région s’est engagée auprès des communes et de leurs groupements pour encourager la reprise de l'investissement à travers la réalisation et la modernisation d'équipements culturels, sportifs et scolaires.
La ville souhaite en 2017, réaliser les travaux de mises aux normes des bâtiments scolaires,
culturels et sportifs afin de satisfaire les besoins de chaque famille de handicap qui se déclinent de la manière suivante : - Stationner,
- S'orienter,
- Accéder,
- Circuler,
- Participer,
- Communiquer,
- Comprendre et être alerter,
- Sortir.
L'opération de mise aux normes des Etablissements Recevant du Public prévue pour 2017 en études et travaux est estimée à 339 605 € HT (euros hors taxes)
Le plan de financement pourrait être le suivant :
- Région (90 %}:........................... 305 644, 50 € HT
- Commune (10 %) 1... 33 960, 50 € HT
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents, (2 contre : MM. Alain PAYET et Jean Fred LAPIERRE (procuration à Alain PAYET)), le Conseil Municipal :
- Approuve le plan de financement des travaux,
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau pour signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 11 REHABILITATION DES COURTS 1 ET 2 - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT
DE L'OPERATION AU TITRE DU PLAN DE RELANCE DE LA REGION (PRR 2017)
Le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de sa politique pour la relance de la commande publique, la Région s’est engagée auprès des communes et de leurs groupements pour encourager la reprise de l'investissement à travers la réalisation et la modernisation d'équipements culturels, sportifs et scolaires.
La ville souhaite réhabiliter dans le domaine sportif les courts numéros 1 et 2 à l’Etang-salé-les hauts. L'opération de réhabilitation des terrains consiste en :
- Les études de maîtrise d'œuvre et de CSPS,
- Les travaux préparatoires comprenant :
- La dépose des clôtures existantes,
- Les démolitions d'ouvrages,
- La réalisation des couches de fondations.
- La réalisation du réseau d'eaux pluviales
- Les revêtements et sols sportifs comprenant :
- Les imprégnations et les revêtements en enrobés,
- Les peintures et marquages.…
La-+éahsation-des clôtures et portillons
estimée à 190 000 € HT (euros hors taxes)
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Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 Le plan de financement pourrait être le suivant :
- Région (90 %):........................,...., 171 000, 00 € HT
- Commune (10 %) 19 000, 00 € HT
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents (2 abstentions : MM. Alain PAYET
et Jean Fred LAPIERRE (procuration à Alain PAYET), le Conseil Municipal :
- Approuve le plan de financement de l'opération,
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau pour signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 12 CESSION DU TERRAIN (ANCIENNE ECOLE DES FILLES) - PARCELLE SECTION AW N° 98 PROPRIETE DE LA COMMUNE DE L'ETANG-SALE A LA SNC OCIDIM
La SNC OCIDIM, représentée par Monsieur Christophe ARNOUD, située au 1 bis Boulevard du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde, a sollicité la Commune de L'ETANG-SALE pour acquérir la parcelle AR n° 98.
Cette acquisition servira à la réalisation d’un projet de construction de logements intermédiaires (PSLA et PLS) ainsi que la création de surfaces destinée aux commerces, afin de diversifier et de structurer l'offre, et aux bureaux.
Consulté par les services municipaux, le service des Domaines, dans un avis n° 2016-404V0862 (copie jointe) en date du 28 Juillet 2016, a évalué la valeur vénale de cette parcelle (AW n° 98) de 4 986 m? à 1 400 000 € (un million quatre cent mille euros), soit 280,79 €/m?, avec une marge de négociation de + ou- 10%.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.2241-1;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2141-1 et L.3221-1 ;
VU la délibération du Conseil Municipal (Affaire n° 03) constatant la désaffectation du bien ainsi que son déclassement dans le domaine privé
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents (3 abstentions: M. David SITALAPRESAD, Mme Marie Pierre PARIS (procuration à David SITALAPRESAD) et M. Alix SAVIGNY - 2 contre : MM. Alain PAYET et Jean Fred LAPIERRE (procuration à Alain PAYET), le Conseil municipal décide :
- D'appliquer la marge de négociation de 10 % figurant dans l’avis des Domaines ;
- De céder la parcelle AR n° 98 à la SNC OCIDIM pour un montant de 1 540 000 € avant déduction des différents diagnostics et expertises réalisés par la SNC OCIDIM ;
- D'autoriser le Maire ou son représentant (un Adjoint inscrits selon l’ordre du tableau) à signer tous documents y afférant.
AFFAIRE N° 13 LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’ACQUISITION DE PORTIONS DE PARCELLES AI N° 2071 ET AI N° 2075 ET AUTORISATION DE CONCLURE UNE CONVENTION DE REMISE EN ETAT DES PARCELLES CITEES APPARTENANT À MADAME RIVIERE NEE CALTEAU
La Commune de L'ETANG-SALE souhaite faire une liaison entre l'impasse des Camomilles et l'impasse des Colle-Colles afin de faciliter la circulation et de désenclaver totalement ce secteur.
Pour cela, la Commune doit acquérir deux portions de parcelles appartenant à Mme RIVIERE Sylvie Bernadette née CALTEAU, résidant au 14 Impasse des Camomilles à L'ETANG-SALE :
- Une sur la parcelle AI n° 2071 ;
- L'autre sur la parcelle AI n° 2075.
Cette acquisition à l'amiable se fait sur la base de 100 €/m? pour 165 m°? (à définir exactement après arpentage) soit un total de 16 500 €. La Commune mobilisera les fonds sur le budget primitif de l'exercice 2017. La consultation des Domaines n’est pas obligatoire car le montant de la transaction (16 500 €) est en deçà du seuil fixé soit 75 000 €. |
La Commune s'engage à prendre à sa charge tous les frais relatifs à l'acquisition.
Parallèlement à la procédure d'acquisition, la Commune s'engage également, dans une convention,
uVvelle clôture ;
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 - Et réaliser et aménager la portion entre l’Impasse des Camomilles et l’Impasse des Colle-Colles ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.2241-1;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2141-1 et L.3221-1 ;
VU la convention entre la Commune de L'ETANG-SALE et Mme RIVIERE née CALTEAU |
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents (2 contre : MM. Alain PAYET et Jean
Fred LAPIERRE (procuration à Alain PAYET), le Conseil municipal décide :
- D'autoriser le Maire ou son représentant (un Adjoint inscrit selon l’ordre du tableau) à lancer la
procédure d'acquisition et à mobiliser les fonds sur le budget primitif de l'exercice 2017;
- D'autoriser le Maire ou son représentant (un Adjoint inscrit selon l’ordre du tableau) à classer ces parcelles immédiatement après leur acquisition dans le domaine public ;
- D'autoriser le Maire ou son représentant (un Adjoint inscrits selon l’ordre du tableau) à signer la convention ainsi que tous autres documents y afférant.
AFFAIRE N° 14 REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Le décret 2014-513 du 20 mai 2014 institue pour les fonctionnaires d'Etat un nouveau régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement professionnel (RIFSEEP). Ce régime se substitue à l'indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires (IFRSTS) et à la Prime de Fonction et de Résultats prévues respectivement par les décrets n° 2002-1105 du 30 août 2002 et n° 2008-1533 du 22 décembre 2008.
L’abrogation de ces décrets modifie les références des primes auxquelles peuvent prétendre les fonctionnaires territoriaux au regard du principe d'équivalence avec ceux de la fonction publique d'Etat.
De ce fait les délibérations des collectivités territoriales qui avaient institué ces primes n’ont plus de
base légale (CE Ass. 3 février 1989, compagnie Alitalia) et il leur appartient de les abroger d'office (loi n°2000-321 du 12 avril 2000 article 16-1) dans un délai raisonnable (CE, sect. 10 janvier 1930, DESPUJOLS).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°° alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, |
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, VU la délibération n° 10 en date du 10 juin 2014 et relative à la prime de fonction et de résultat. VU l'avis du Comité Technique en date du 15 novembre 2016
VU le tableau des effectifs, |
CONSIDERANT qu'il convient d'instaurer au sein de la commune de L'ETANG SALE, conformément au principe de parité tel que prévu par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et au plus tard au 1er janvier 2017, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune.
CONSIDERANT que ce régime indemnitaire se compose :
- d’une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent - et d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l'agent
CONSIDERANT qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES
LE
LE AXEL UTILE ui SE et CIA) est attribué :
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 - Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l'article 136
de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune de L'Etang Salé.
MODALITÉS D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, est librement défini par l'autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. La modulation individuelle, qui est fonction du poste occupé, s'opère par l'application de coefficient allant de 0 à 10 ou sur la base de pourcentages allant de 0 à 100 % des montants maximums. Chaque poste fera l’objet d’une cotation qui permettra de le rattacher à un groupe de fonction
CONDITIONS E EC LIAMFEIE
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. &
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
- La prime de fonction et de résultats (PER),
- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.E.T.S.),
- L'indemnité d'administration et de technicité (I. A.T.),
- L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IL.E.M.P.),
- La prime de service et de rendement (P.S.R.),
_- L'indemnité spécifique de service (L.S.S.),
- La prime de fonction informatique
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
-L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), . - Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ..),
- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE: DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
I est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.
Elle repose ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre est défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
Sous critères :
. Responsabilité d'encadrement
. Positionnement hiérarchique dans l’organigramme
. Responsabilité de coordination
. Responsabilité de projet d'opération
. Ampleur du champ d'action
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exercice des fonctions ;
Sous critères :
naissance (niveau de base à expertise)
fortes des domaines d'intervention
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 . Niveau de qualification exigée sur le poste
. Temps d'adaptation sur le poste
. Autonomie
. Initiative |: |
. Diversité des tâches, des dossiers, niveau de polyvalence demandé sur le poste
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Sous critères :
. Risques d'accident
.Niveau de responsabilité requis sur le poste
. Degré de vigilance à mettre en œuvre
. Tension mentale, nerveuse
. Effort physique
. Relations avec l'extérieur
. Confidentialité, neutralité
. Risques de maladie
. Valeur du matériel utilisé
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l'agent.
Compte tenu de l'effectif de la Ville de L'Etang Salé et de sa composition il est proposé de fixer à 2 le nombre de groupes de fonctions par catégorie hiérarchique : 2 en catégorie À, 2 en catégorie B et 2 en catégorie C
Les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l'Etat.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
- En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ; - À minima, tous les 2 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition est également applicable aux emplois fonctionnels à l'issue de la première période de détachement) ;
- En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L'EVOLUTION DES COMPETENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
- Nombre d'années sur le poste occupé (y compris dans d’autres collectivités ou administration) - Nombre d'années dans le domaine d'activité (valorisation du parcours et de la spécialisation) ; - Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d'autres agents ou partenaires. ; - Formation suivie (prise en compte du nombre de demandes ou de formations suivies sur le domaine d'intervention.) ;
CONDITIONS EYATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après et ceux dont la liste est parue au journal officiel par arrêté à ce jour.
& _FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie À.
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 Montant de l'IFSE Groupes dE ë 2 ti S
De Emplois où fonc D ne Plafonds annuels Borne Borne SU. (à titre indicatif) è . cas énsarc Fonctions : réglementaire inférieure | supérieure
FAR Emplois fonctionnels 36 210 € 0 36210
Fonctions de direction d'un service
opérationnel ou d'un établissement
public.
Fonctions d'encadrement d'un service
Groupe 2 et/ou requérant une technicité Les 2 32130 € (A2) particulière en matière de ressources
humaines, des achats et marchés publics, 0 32130
de gestion financière, d'urbanisme,
juridique et de développement
“économique
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
UE Fe <
| Groupe Montant de l'IFSE
De Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Borne Borne
Fonctions réglementaire inférieure supérieure
BD 1 Fonctions de Responsable de service 17 480 € 0 17480
Grouve 2 Fonctions d'adjoint à une Direction, de chargé
(62) P d'opération, de coordinateur, instructeur 16015 € 0 16015
nécessitant une certaine expertise
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime ‘indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Groupes : se Montant de l’'IFSE De. Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Borne Borne Fonctions | réglementaire inférieure supérieure
Groûpe 1: Fonchons de secrétaire de direction, chef 11340€ 0 11340 (C1). d'équipe, responsable d'unité, ….
Groupe > Agent d ‘exécution, agent d'accueil et toutes les
(C2) | gites fonctions qui ne sont pas dans le groupe 10 800 € 0 11340
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.
& Filière sportive
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
Groupes DE Hs M De :… Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Borne Borne Fonctions LU réglementaire inférieure supérieure
Groupe 1 |! Fonction de responsable d'un service, d'une (B1) … | unité 17 480 € 0 17480
Groupe2 | Fonction d’adjoint au responsable de service-
(B2) fonchon-nécessitantune qualification spécifique 16015 € 0 16015 Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour Îles opérateurs des activités physiques et sportives.
Groupés:: Ds ne Hs Montant de l'IFSE
‘De Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Borne Borne Fonctions : SRI réglementaire inférieure supérieure
Fonction de Responsable de la sécurité des
Groupe 1 installations servant aux APS, surveillant des 11 340€ 0 11340
piscines et baignades, sujétions particulières
D etc...
Groupe 2 | Fonction d'exécution 10 800 € 0 10800
& Filière animation
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.
. ” .
| Groupes TES 7 ne LE Le a : Montant de l’IFSE
De: Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Borne Borne Fonctions LL : réglementaire inférieure supérieure
GroupeZ | Encadrement de proximité et d'usagers,
(C1) | sujétions, qualifications spécifiques 1 540 € 0 11340
CR. 2 Agent d'exécution 10 800 € 0 10800
+ Filière médico-sociale
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
RATS hote LE A
AS CAS sie Se:
‘Groupes jee Sn urine Montant de l'IFSE Emplois ou fonctions exercées De RS ne pan Plafonds annuels Borne Borne | (à tre indicatif) À . ce ue Fonctions : réglementaire inférieure supérieure
: Groupe 1 ATSEM diplômé, expérimenté, fonction de 11 340 € o 11340 tuteur, d'encadrant
Groupe 2. | ATSEM 10 800 € 0 10800
+ Filière technique
Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux
UT _— ee 5
9 SANTE
Groupes Fe FE Montant de l'IFSE De Emplois ou fonctions exercées ; Plafonds annuels Borne Borne Fonctions Er réglementaire inférieure supérieure Groupe1 Fonction de Responsable d'un service, contrôle
(B1) des chantiers, direction des travaux sur le 11 880 € 0 11880
: terrain, etc.
Groupe2. | Fonction d’adjoint au Responsable, chargé
(B? -| d'opération, oc doscsee / k 11 090 € 0 11090
MOBDULATION DE L'IFSE BU FAIT DES ABSENCES
En Paheance de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son gngés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de M DLES. + ver:
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 - En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de
service/accident du travail :
. L'IFSE est maintenu et pourra être diminué de 1/30" par jour d'absence à partir du 10e Jour ouvré d'absence sous appréciation d'expertise médicale contradictoire.
- En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie
. L'IESE est maintenu et pourra être diminué de 1/30ème par jour d'absence à partir du 30ème Jour ouvré d'absence
- En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l'IFSE est maintenu intégralement.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DÉTERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent. H est compris entre 0 et 100% d’un montant maximal par groupe de fonction.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA, fera l'objet, soit d'un versement annuel unique ou en 2 parties au cours d’une même
année civile par le biais d’un arrêté individuel.
Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l'autre.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
- L'investissement
- La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) - La connaissance de son domaine d'intervention
- Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste
- L'implication dans les projets du service, la réalisation d'objectifs
- Et plus généralement le sens du service public
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l’année N-1.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE :
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Groupes | | Fe EE Montant du CIA
. De | Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Borne Borne Fonctions | Reine réglementaire inférieure supérieure
|: Anne 1 | Emplois fonctionnels 6 390 € 0 6390
Fonctions de direction d'un service opérationnel ou
d’un établissement public.
Fonctions d'encadrement d’un service et/ou requérant
nne-technietté-parttetiière-emmatière de ressources 5 670€ 0 5670 és publics, de gestion
que et de développement
Groupe 2.
“LA MA\
x
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
_ Groupes Emplois o £ nctions exercées Montant du CIA 0 De: Pros ou * Plafonds annuels Borne Borne
Fonctions LE réglementaire inférieure supérieure
Be LL Fonctions de Responsable de service 2 380 € 0 2380 Grouve?2 Fonctions d’adjoint à une Direction, de chargé (B2) P d'opération, de coordinateur, instructeur nécessitant 2185 € 0 2380
une certaine expertise
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Groupes cr : Montant du CIA De Emplois ou fonctions exercées … Plafonds annuels Borne Borne Fonctions |: : MR réglementaire inférieure supérieure
Groupe | Fonctions de secrétaire de direction, chef d'équipe, 1 260 € o 1260 (C1) responsable d'unité, ….
Groupe 2 Agent d exécution, agent d'accueil et toutes les autres 1 200 € 0 1260 (C2) fonctions qui ne sont pas dans le groupe 1
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Deer al - Groupes Pr ei | Montant du CCIA
De : Emplois ou fonctions exercées: Plafonds annuels Borne Borne Fonctions Mn ni HPRR Res réglementaire inférieure supérieure
: Groupe 1 ATSEM diplômé, expérimenté, fonction de tuteur, 1 260 € 0 1260 (C1) d'encadrant
Groupe 2. (C2) ATSEM 1 200 € 0 1200
& Filière sportive
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
| | % Montant du CIA Groupes |: : | Le .: Plafond De Emplois ou fonctions exercées : del S Borne Borne Fonctions ! É FE , anntes inférieure supérieure l : réglementaire .
BD e1 Fonction de responsable d’un service, d'une unité 2 380 € 0 2380
Groupe 2 Fonction d'adjoint au responsable de service- fonction 2185€ o 2185 (B2) nécessitant une qualification spécifique
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
opérateurs des activités physiques et sportives.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 Le
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& Montant du CIA roupes | . |
:! De Emplois ou fonctions exercées : Plafonds Borne Borne : ss annuels PTE su
Fonctions | x . inférieure supérieure , :|_ réglementaire
G 1 Fonction de Responsable de la sécurité des installations
cn APE servant aux APS, surveillant des piscines et baignades, | 1 260 € 0 1260 (C1) sujétions particulières etc...
e — Fonction d'exécution 1 200 € 0 1260
& Filière animation
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation
Groupes 5 Montant du CIA
De. Emplois ou fonctions exercées Plafonds Borne Borne : HE Fr a annuels ca Lu Fonctions réglementaire inférieure | supérieure
Groupe | Encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, 1 260 € 0 1260 (C1) qualifications spécifiques
+ e2 Agent d'exécution 1 200 € 0 1200
& Filière technique
Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux
: Montant du CIA Groupes Plafond
De. Emplois ou fonctions exercées el $ Borne Borne Fonctions ne : , AnUes inférieure supérieure réglementaire |
Groupe | Fonction de Responsable d'un service, contrôle des
(B1) chantiers, direction des travaux sur le terrain, etc... 1620€ 0 1620 2. | Fonction d'adjoi ; d'opérati D ï pre on d'adjoint au Responsable, chargé d'opération, 1510€ 0 1510
MODULATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES
Le CTA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.
ARTICLE 5 : DATE D'EFFET
La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2017
Le montant individuel de l'IFSE et du CIA sera décidé par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
À compter de cette même date, est abrogé :
- La prime de fonctions et de résultats (PFR)
- L'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune en vertu du principe de parité.
ret 2014-513 susvisé stipule que : « lors de la première application des dispositions ensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions nt, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est
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Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l’article 2. »
Dans ce cadre les agents concernés conserveront à titre personnel leur régime indemnitaire actuel. Celui-ci sera « reversé » dans les mêmes proportions et en valeur absolue dans le RIFSEEP par le biais d'un arrêté individuel.
ARTICLE 7 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le Maire rappelle aux membres du Conseil que: bien que le législateur ai prévu l'extension du RIFSEEP à l’ensemble des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, à l’exception de la Police Municipale, certains arrêtés ne sont pas encore parus au journal officiel. Aussi le Comité Technique sera appelé à émettre de nouveau un avis sur la question pour les cadres d'emploi concernés (notamment celui des ingénieurs territoriaux et celui des adjoints techniques
territoriaux)
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents (2 abstentions : MM. Alain PAYET et Jean Fred LAPIERRE (procuration à Alain PAYET), le Conseil Municipal approuve les modalités de mise en œuvre du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) telles que proposées ci-dessus. |
AFFAIRE N° 15 FIN DE MISE A DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE DE LA VILLE AU PROFIT DE LA
REGIE DU THEATRE ET DE L'ANIMATION.
Le Maire rappelle que par délibération n° 12 en date du 17 novembre 2010 la Ville mettait à disposition de la Régie du Théâtre et de l’ Animation à hauteur de 75 %, Monsieur COQUILLE Didier, Fonctionnaire Territorial en qualité de Directeur. Depuis le 1er Juillet 2015, cet agent a été réintégré à 100 % au sein des services communaux.
Aussi, il y a lieu, dans le respect du parallélisme des formes, de mettre fin à cette mise à disposition.
Le Conseil Municipal prend acte de la fin de cette mise à disposition.
AFFAIRE N° 16 MISE A DISPOSTITION DE PERSONNEL ENTRE LA VILLE ET LE THEATRE - REGULARISATION COMPTABLE.
Le Maire expose que subséquemment à l'ouverture du Théâtre des Sables la Ville a, sous la forme d'une mise à disposition temporaire, affecté un agent non titulaire en qualité de référent technique et administratif et ainsi que 2 contrats aidés au sein de cet établissement.
Afin de respecter les règles de la comptabilité publique, il y a lieu de restituer à la Ville et pour l’année 2016 la totalité des rémunérations versées à ces agents (coût nets pour les contrats aidés).
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve le principe de la régularisation comptable de ces mises à disposition.
AFFAIRE N° 17 CENTRE DE VACANCES - REDEPLOIEMENT DES EFFECTIFS
Le Centre de Vacances de l’Etang-Salé-Les-Bains a été caractérisé par délibération n° 4 en date du 22 Décembre 2014 sous la forme juridique d'un service public industriel et commercial. En effet, les activités proposées par cette structure tombent « in fine » dans le domaine concurrentiel et obligent à suivre les règles de la comptabilité publique en la matière (autonomie financière, règles fiscales en matière de TVA, nomenclature comptable M 4, etc.). Dans ce principe de fonctionnement la totalité des salaires versés à ces agents est opérée à partir du budget de la ville et les règles comptables sous- jacentes imposent que cet établissement restitue à la Ville la totalité de ces sommes. Par ailleurs, Les périodes d'inactivité de cette structure nous obligent à redéployer sporadiquement ce personnel vers d’autres services de la Ville.
Aussi il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le principe, d’un redéploiement du personnel titulaire et non titulaire du Centre de Vacances vers d’autres services de la Mairie et principalement la Cuisine Centrale.
Pour l'année 2016, l'incidence financière de ce redéploiement du personnel se traduit de la façon suivante :
- Charge de Personnel à imputer sur le Centre de Vacances : 175 000 €.
- Charge de personnel à supporter pour la Ville suite à ce redéploiement : 70 000 €.
3 de cette répartition se fera sous la forme d’un arrêté.
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Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, (3 abstentions: M. David
SITALAPRESAD, Mme Marie Pierre PARIS (procuration à David SITALAPRESAD) et M. Alix SAVIGNY, le Conseil Municipal
décide :
- D'approuver, pour l’année 2016, le principe du redéploiement du personnel entre le centre de
vacances et la ville ainsi que son incidence comptable,
- Pour les exercices futurs, d’acter cette répartition par le même mécanisme administratif et comptable et de réajuster en conséquence le ratio en fonction de l'activité de l'établissement.
- Chaque agent concerné se verra confié des missions relevant du Centre de vacances et de son
service d'accueil de la Ville, Les fiches de poste des agents concernés seront modifiées en conséquence.
AFFAIRE N° 18 DESAFFILIATION DE LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS AU CENTRE DE GESTION
Il est exposé au Conseil Municipal que la Commune de Saint Louis a notifié au centre de gestion sa
volonté de se désaffilier des missions obligatoires de celui-ci.
La procédure de retrait du centre de gestion répond à des règles strictes, arrêtées par décret du 26 Juin 1985, pris par application de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984.
En effet, l’article 15 de la loi du 26 Janvier 1984 dispose qu’« il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quart des fonctionnaires concernés ou les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.»
Les collectivités affiliées disposent d’un droit à opposition concernant la désaffiliation d’une collectivité des missions obligatoires du centre de gestion.
Les conséquences du retrait d’une Commune comme Saint-Louis représentent pour le centre de gestion une perte de recettes de 195 533 euros par an.
Cette perte de recettes pourrait contraindre le centre de gestion à augmenter la cotisation obligatoire des autres collectivités affiliées jusqu'à 0,80%.
Aussi, pour ne pas augmenter la cotisation due par la Commune de l'Etang-Salé au centre de gestion, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, (3 abstentions: M. David SITALAPRESAD, Mme Marie Pierre PARIS (procuration à David SITALAPRESAD) et M. Alix SAVIGNY, décide :
- De manifester le droit à opposition de la Commune à la désaffiliation de la commune de Saint Louis au centre de gestion ;
- De notifier au centre de gestion cette opposition.
AFFAIRE N° 19 DESAFFILIATION DE LA COMMUNE DU TAMPON AU CENTRE DE GESTION
Il est exposé au Conseil Municipal que la Commune du Tampon a notifié au centre de gestion sa volonté de se désaffilier des missions obligatoires de celui-ci.
La procédure de retrait du centre de gestion répond à des règles strictes, arrêtées par décret du 26 Juin 1985, pris par application de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984.
En effet, l’article 15 de la loi du 26 Janvier 1984 dispose qu’« il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quart des fonctionnaires concernés ou les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.»
Les collectivités affiliées disposent d’un droit à opposition concernant la désaffiliation d'une collectivité des missions obligatoires du centre de gestion.
Les conséquences du retrait d'une Commune comme Le Tampon représentent pour le Centre de gestion une perte de recettes de 108 131 euros par an.
Cette perte de recettes pourrait contraindre le centre de gestion à augmenter la cotisation ob] 1$qu'à 0,80%. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 Aussi, pour ne pas augmenter la cotisation due par la Commune de l'Etang-Salé au Centre de gestion, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, (3 abstentions: M. David SITALAPRESAD, Mme Marie Pierre PARIS (procuration à David SITALAPRESAD) et M. Alix SAVIGNY) décide :
- De manifester le droit à opposition de la Commune à la désaffiliation de la Commune du Tampon au centre de gestion ; :
- De notifier au centre de gestion cette opposition.
AFFAIRE N° 20 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE D'EXPLOITATION D'UNE CENTRALE D'ENROBAGE AU BITUME DE MATERIAUX ROUTIER PRESENTEE PAR LA GTOI
Par courrier en date du 28 Avril 2016 adressé à Monsieur le Préfet de la Réunion, Monsieur le
Directeur Général de la société Grands Travaux de l'Océan Indien (GTOI), a sollicité l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :
- Une centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers à chaud d'une capacité de 160 à 230 tonnes par heure, sur les parcelles AM n° 536, 538 et 582 ;
Par arrêté n° 632-2016/SP/BATDEUO en date du 27 Octobre 2016, Monsieur le Sous-Préfet de
Saint-Pierre a prescrit l'ouverture d’une enquête publique qui a débuté le 22 Novembre 2016 et qui se termine le 23 Décembre 2016 sur le territoire des communes de L'Etang-Salé et de Saint-Louis.
L'article 9 de l'arrêté prescrivant l'ouverture prévoit que les Conseils Municipaux des Communes concernées doivent délibérer et donner leur avis sur cette demande d'autorisation, au plus tard 15 jours suivant la clôture des registres d'enquêtes.
1- PRESENTATION DE LA DEMANDE ET JUSTIFICATION DU PROJET
Dans le cadre d’une réorganisation de ses moyens de production et du développement de ses activités, la GTOI souhaite installer une centrale à chaud au bitume de matériaux routiers sur un site dont elle est propriétaire et qui accueille déjà une partie de ses activités. En effet, le site actuellement occupé sur la commune de Saint-Louis (ZI Bel-Air) est devenu en grande partie inconstructible en raison de l'approbation du plan de prévention des risques naturels (PPRN) dû aux inondations.
Le terrain est situé dans la ZI des Sables. Sa superficie est de 1,5 ha dont 0,7 ha pour la plateforme
dédiée au projet de centrale d’enrobage (Cf. plan)
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 Dépôt de matériels et
engins
Atelier de maintenance
etaire de lavage
RER ENT
Bureau et
parking VL
Légende :
Limite du site G.T,O..
Limite de la plateforme
« haute », destinée à
accueillir la centrale
d’enrobage
ncière et localisation de la plateforme Propriété fo
Le projet répond au besoin de renouvellement de la centrale existante TSM15 exploitée sur le site de la ZI Bel-Air à Saint-Louis. La capacité est de 50 000 à 80 000 tonnes d’enrobé par an pour l’ouest et le sud.
Le site a été choisi en raison :
- De l'absence de contraintes règlementaires fortes (notamment PPRN inondation rouge) ; - De son accès direct aux grands axes ;
- De sa proximité des points d’approvisionnement en granulats (ZI Bel-Air) ; - Et de la maîtrise foncière.
Le projet présente peu d'impact en raison de :
- L'absence de cours d’eau à proximité ;
- Pas d'usage sensible de la nappe phréatique ;
- L'absence de périmètre de protection de captage ;
- L'absence de risques naturels ou technologiques (SEVESO) ;
- Absence d'enjeux écologiques car le secteur est construit ;
- La mise en place d'un traitement des eaux de ruissellement avant rejet dans le réseau d'assainissement.
2-CARACTERISTIQUES DU PROJET
De par ses caractéristiques, l'installation projetée relève de la législation des ICPE au titre des rubriques suivantes :
Le . ° Désignati . Caractéristiques des installations N de
SSIBTANON des rubrique activités
Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrale d’ ue seau ux routiers (cen )
2521-1 Autorisation 1. À chaud d’une capacité de production de 160 à 230 tonnes/h
Broyage, concassage, criblage, ensachage,…
1. La puissance installée des installations, étant : 2515-1.c) Déclaration c) supérieure à 40 KW, mais inférieure ou égale à 200 kW (185 kW)
Enrobage au bitume de matériaux routier (centrale d’)
2. A froid, la capacité de l'installation étant :
b) supérieure à +606 FA mais -inrférieure]à 1500 T/j (capacité de 2521-2.b) Déclaration
nme fluide caloporteur des corps 2015-2 Déclaration
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 2. Température d'utilisation inférieure au point éclair des fluides si la quantité totale de fluides sur l'installation est supérieure à 250 I (1 8001 d'huile chauffée à 180°C maxi)
Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte,.… .
2. La quantité susceptible d’être présent est supérieure ou égale à 50T 4801-2 Déclaration mais inférieure à 500 T (stockage de 300 T sur l'installation)
3 - ETUDE D'IMPACT
Etat initial de l’environnement
Le milieu physique (sols, eaux souterraines, eaux superficielles, climat et émissions)
I est peu impacté par le projet. Les vents dominants proviennent du Sud-est.
Le milieu naturel
Ce domaine est également peu impacté par le projet sauf en cas de dysfonctionnement pour les eaux pluviales car l’exutoire final est l'étang du Gol.
Patrimoine paysager
Aucun site paysager n’est répertorié à proximité du projet.
Risques naturels
En matière de risques naturels, l’aléa est faible à modéré pour ce qui concerne le PPRN « inondation » et « mouvement de terrain » et en matière technologiques il n’y a pas de site classé SEVESO. L’Autorité Environnemental (Ae) demande que la parcelle fasse l’objet d’une étude détaillée visant à affiner les limites de la zone inondable
Risques humains
Concernant le milieu humain, le projet peut modifier momentanément la qualité de l'air en cas de problème techniques et impacter les autres établissements sensibles.
L'installation générera du bruit qui peut être à l’origine de certaines gênes pour les habitations les plus proches même s'ils se situent à l'opposé des vents dominants.
L’Ae demande que les habitations les plus proches du site de la centrale soient précisées (nombre, distance et vents dominants) et qu'une modélisation de l'incidence acoustique de l'installation soit présentée également dans le cadre de l'étude d'impact.
Par rapport aux documents règlementaires, le projet est compatible au SAR, au POS, au Schéma Régional Climat-Air-Energie de la Réunion (SRCAE), au SDAGE (2016-2021), au SAGE sud et au Schéma Départemental des Carrières.
Impacts environnementaux et mesures environnementales
Les mesures de précaution indispensable en phase travaux
Les produits dangereux devront être stockés sur rétention et les engins de chantiers ne devront pas être entretenus sur site.
Des fossés périphériques seront réalisés en aval du chantier et des zones de stockage pour permettre aux eaux de décanter avant leur rejet dans les fossés de la zone industrielle.
Les travaux devront être réalisés en journée et les arbres seront abattus hors périodes de nidification.
Les voiries riveraines seront balayées autant que cela sera nécessaire.
Les mesures de précaution lors de la phase d'exploitation
1w es dispositifs de rétention sous toutes les aires de stockage.
qh'aucune mesure n'est proposée par le pétitionnaire afin de limiter l'impact des
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) que nécessite le chauffage du bitume.
L'entretien des engins doit être réalisé dans les ateliers et non en extérieur.
Le projet prévoit l'installation de séparateurs d'hydrocarbures pour traiter les eaux de ruissellement avant leur rejet.
L’éclairage devra être adapté au fonctionnement et avec des lampes au sodium afin de prévenir les échouages. L’Ae demande que les périodes de fonctionnement de nuit se déroulent strictement en dehors des périodes à risques d’envol des jeunes pétrels.
Création de nouveaux espaces boisés plantés avec des essences locales une fois le site construit.
L'impact visuel sera atténué grâce à l'enterrement d'une partie des installations (cuves). Par contre, l’Ae demande d’agrémenter l'étude par une photo montage permettant de se faire une idée de l'insertion paysagère de la cheminée de 24 m de haut.
Le trafic engendré par le projet est de 36 rotations par jour en 3 rames des 12 camions de 18 à 25 tonnes. L'installation fonctionnera de 5h00 à 15h00 le jour et de 19h00 à 3h00 la nuit.
Entant donné la proximité des habitations, l’Ae demande qu’une modélisation de l'impact sonore futur soit fournie pour pouvoir inclure des recommandations dans un éventuel arrêté. De même, l’Ae demande au pétitionnaire de proposer des dispositions complémentaires pour limiter les nuisances olfactives car aucune mesure spécifique n’est prévue dans le dossier.
La propagation de la poussière sera limitée par la mise en place de brumisateurs autour de -concasseur et la mise en place de sprinklers sur la zone de stockage.
Les déchets ultimes seront dirigés vers les filières de retraitement autorisées.
L’Ae demande que le pétitionnaire réalise des mesures de concentrations des substances les plus pertinentes au niveau du site et des habitations les plus exposées afin de caractériser l'impact sanitaire du projet sur les habitations riveraines.
Compatibilité du projet avec les règlementations
Projet compatible :
- SAR ;
- PLU (zone Ue qui autorise l'installation des ICPE) ;
- ZNIEFF Iet Il.
Par contre le pétitionnaire devra revoir sa compatibilité avec le Schéma Régional Climat-Air- Energie (SRCAE) de la Réunion car l'analyse de risques sanitaires est à revoir. Ainsi que sa compatibilité avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et le Schéma d'Aménagement de la Gestion des Eaux (SAGE) car l'eau utilisée pour le lavage des engins et véhicules de chantier n’est pas entièrement recyclée, ceci est contraire aux orientations des deux règlementations.
4 - EQUIPEMENTS PREVUS
EQUIPEMENTS
- 1 doseur de granulats froid constitué de 4 trémies verticales
- 1 doseur d'agrégats d'enrobés
- 1 tambour sécheur malaxeur de 160 tonnes/heure
- 1 dépoussiéreur à tissu pour traiter un débit de gaz de 52 à 800 Nnë/h - 1 silo à filler (ciment)
- 1 citerne calorifugée d'une capacité de 60 tonnes contenant du bitume - 2 citernes calorifugées compartimentée d’une capacité de 90 m°
- 1 bâtiment pour entretenir les engins
- Des locaux sociaux
- Voies de circulation interne
ihe surface de 570 m2? dans des casiers
tes (matériaux bruts) : 700 m sur une aire enrobée re
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 - Agrégats d'enrobés sur une surface de 180 m2? à même le sol
- Bitume : 240 tonnes à l’intérieur de 3 citernes horizontales
- Fioul FOD : 18 m3
- Huile Therméa B : 1800 litres
- TPH (additif) : 8000 litres (8 cubitainers)
- Ciment : 40 tonnes dans un silo vertical
- Butane : 39 kg (une bouteille)
- Emulsion de bitume (bitume + eau) : 120 tonnes dans 2 citernes verticales
5 - IMPACTS ECONOMIQUES
Emploi
La GTOI prévoit un effectif de 6 nouvelles personnes au minimum nécessaires au fonctionnement de cette nouvelle centrale.
Au vu de ces éléments le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis sur la demande de la GTOI d'exploiter une centrale de bitume à chaud sur la Commune.
VU le dossier présenté par la GTOI ;
VU les éléments présentés ci-dessus ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 24 octobre 2016 ;
CONSIDERANT l'incompatibilité du projet avec le SDAGE et le SAGE ; CONSIDERANT l'absence de modélisation acoustique du projet sur les habitations les plus proches : CONSIDERANT l'absence de mesures afin de limiter les nuisances sonores ; CONSIDERANT l'absence de mesures afin de limiter les nuisances olfactives : CONSIDERANT l'absence de mesure sur les émissions des GES:
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Emet un avis DEFAVORABLE à la demande d'autorisation d'exploiter une centrale d’enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers présentée par la GTOI sur la Commune de L'ETANG-SALE
AFFAIRE N° 21 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE D'EXPLOITATION D'UN PARC ZOOLOGIQUE AUX AVIRONS PRESENTEE PAR LA SOCIETE CHELONA
Par courrier en date du 29 Février 2016 adressé à Monsieur le Sous-Préfet de la Réunion, Monsieur
Alfred RIVIERE, gérant de la SARL CHELONA, a sollicité l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) :
- Ouverture d’un établissement ouvert au public présentant des animaux appartenant à la faune sauvage sur la commune DES AVIRONS, au 56 chemin N°1, sur les parcelles AR n° 589, 590, 601 et 305 ;
- Exploitation d’une boutique souvenir et d’une restauration rapide.
Par arrêté n° 2016-602/SP/BATDEUO en date du 12 octobre 2016, Monsieur le Sous-Préfet de
Saint-Pierre a prescrit l'ouverture d’une enquête publique qui se déroule du 21 novembre 2016 au 22 décembre 2016 sur le territoire des communes des Avirons et de L'Etang-Salé.
L'article 9 de l'arrêté prescrivant l'ouverture prévoit que les Conseils Municipaux des Communes concernées doivent délibérer et donner leur avis sur cette demande d'autorisation, au plus tard 15 jours suivant la clôture des registres d'enquêtes.
1 - MOTIVATIONS DU PROJET
Ce projet de parc zoologique est destiné à la création d’un centre de conservation des tortues terrestres et aquatiques sur l'Ile de La Réunion. Son but est de :
- Faire connaître la législation en vigueur ;
- Offrir une alternance aux éleveurs :;
- Créer un lieu de recherches scientifiques ;
- Protéger les tortues ainsi que leur milieu naturel ;
- Sensibiliser la population à la sauvegarde des milieux naturels ;
= Développer un programme de conservation ;
imaux saisis ou abandonnés.
rt se base à la fois sur le dossier du pétitionnaire, dont l'étude des impacts et sur
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 l'avis de l'Autorité environnementale, joints au dossier porté à la connaissance du public.
2 - CARACTERISTIQUES DU PROJET
L'autorisation d'exploitation sollicitée par la SARL CHELONA porte sur l'exploitation d’un parc
zoologique ainsi que sur l'exploitation d’une boutique de souvenirs et lieu de restauration rapide.
De par ses caractéristiques, l'exploitation du parc relève de la législation des ICPE au titre des rubriques suivantes :
N° de Désignation des Caractéristiques des installations - see rubrique activités
Faune sauvage
Ouverture d’un établissement ouvert au public présentant 2140 Autorisation des animaux appartenant à la faune sauvage
3 - DESCRIPTION DU SITE
Localisation du projet
Le projet doit se faire sur les parcelles AR n° 305, 589, 590 et 601 pour un total de 1,7 ha de
superficie.
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Aménagement du site
L'aménagement du parc zoologique comprend :
- Accueil caisse de 16 m? ;
- Espace polyvalent pédagogique et restauration de 123 nv? ;
- Circulations internes 260 m2 ;
- Sanitaires de 20 m°? ;
- Infirmerie de 18 m? ;
- Boutique de 50 m?;
- Bureaux de 24 m?;
- Zone de quarantaine avec enclos extérieurs et local de soins de 200 m? ;
- Zone alimentation de 6 m? ;
- Zone de tortues aquatiques de 10 m2? ;
- Bassins d'ornement de 20 m? ;
- Nursery de 20 m°?;
- Différents enclos pour 2000 m? ;
- Champs cultivés pour l'alimentation des tortues 8800 m°? ;
- Parking 1500 m2.
3 - IMPACTS SUR L'ENVIRONNEMENT
Environnement humain
Présence d’une zone d'habitation située pour partie à moins de 100 m et hors vents dominants. L’Autorité Environnementale (Ae) demande d'ajouter une carte qui identifie ces habitations et les bâtis d'activités et de services les plus proches.
Milieu physique
Des équipements d’assainissement autonome des eaux résiduelles sont prévus. Afin de limiter la consommation en eau potable, le pétitionnaire s'engage à réaliser une cuve de 5 m® pour recueillir les eaux de pluies de toitures. Cette eau sera utilisée pour réalimenter les bassins et pour arroser.
L’Ae estime nécessaire que les aspects enjeux et impacts sur la protection de le ressource en eau soient a 1e —< DT Happrofonds du
pai
rofondis du fait de la proximité avec le forage du Brüûlé. De plus le pétitionnaire devra préciser la nature du sol du Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 Le paysage
Le projet sera visible que dans son environnement immédiat car le site est très arboré.
L'Ae recommande l'établissement d'un schéma de plantation en favorisant les essences endémiques et indigènes.
Le bruit
Afin de limiter au maximum cette nuisance les installations techniques seront dans un local isolé et
cloisonné au niveau du sol.
La pollution
Le risque est faible puisque le réseau de fossés à usage domestique et animal est étanche et de plus,
il y a la mise en place d'épuration biologique.
Nuisance olfactives
Les cadavres des tortues seront entreposés dans une salle de congélation avant enlèvement. Les enclos seront nettoyés quotidiennement. Il y aura la mise en place d’une filtration biologique pour limiter également les odeurs. L'Ae demande que les impacts sanitaires des déjections animales soient précisés afin de prendre des mesures d’évitement et d'évaluer l’impact résiduel par rapport au risque de pollution des nappes et des périmètres de protection de la ressource en eau.
Les risques sanitaires
Les risques sanitaires sont limités pour les visiteurs. Par contre, les soigneurs sont exposés aux zoonoses car ils sont directement en contact avec les animaux. Afin de limiter ce risque un protocole de prophylaxie validé par l'ARSOT est établi.
4 - CONTRAINTES REGLEMENTAIRES
Schéma d'aménagement régional (SAR)
Le projet est compatible avec le SAR.
Plan local d'urbanisme (PLU)
Le PLU de la commune Des Avirons autorise ce type d'installation dans le secteur UD1 mais l'Ae recommande de fournir un plan qui localise les parcelles concernées par rapport au zonage.
Les sites classés ou inscrits
Le projet n’est pas concerné par cette servitude.
Le Schéma Départemental d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
L'Ae recommande que l'étude d'impact apporte une analyse des enjeux et des éléments de sensibilité afin d'apprécier la compatibilité au SDGE
5 - IMPACTS ECONOMIQUES
Emploi
Le pétitionnaire prévoit un effectif de 8 personnes pour l’équivalent de 5 emplois à temps complet.
Coût du projet
| Les travaux et les acquisitions sont évalués à 1 200 000 €. Le projet est subventionné pour un total de 175 000 € réparti entre les fonds européens et les fond régionaux.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
VU le dossier présenté par la SARL CHELONA ;
VE To 272
VU date du 7 octobre 2016 ;
CO truire délivré le 27 mars 2014 ;
CONSIDERANT. les motivations et le rôle pédagogique du projet;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 CONSIDERANT les faibles effets résiduels du projet sur l'environnement (faune, flore, paysage...) ;
- Emet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploiter un parc zoologique présentée par la SARL CHELONA sur la commune Des Avirons.
AFFAIRE N° 22 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2014
En application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, notre assemblée délibérante est appelée à se prononcer sur le rapport relatif à la qualité et au prix du service public de l’eau potable 2014.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d'une délibération. Du fait d’un retard lié notamment au changement de délégataire, le rapport relatif à l'exercice 2014 est présenté en même temps que le rapport relatif à l'exercice 2015.
La délibération soumise à votre approbation présente de façon synthétique, les principaux éléments issus du rapport annuel du délégataire et du compte rendu financier pour l'année 2014.
Le service et le patrimoine communal :
- 8 stations de production d’eau potable ;
- 7 stations de surpression ou de reprise ;
- 14 ouvrages de stockage ;
- le linéaire réseau est en 2014 de 133.921 km, il était identique en 2013 ;
- On compte en 2014, 5 801 abonnés, contre 5 635 abonnés en 2013. On note une augmentation de +2,9 %. La tendance est légèrement à l'augmentation moyenne (+1,9 %/an depuis 2007) ; - 75.7 % de rendement réseau pour l’année 2014, contre 73,1 %, pour l’année 2013. L'indice de rendement est satisfaisant et la tendance est à l'amélioration. Il s’agit d'un des meilleurs rendements de la Réunion ; - En 2014 les importations d’eau ont représenté 60 % des volumes mis en distribution, alors qu’elles représentaient 70 % en 2013. Cette légère amélioration est liée à une optimisation des ressources et notamment des forages (Pacific et Marengo).
- La consommation par abonné augmente légèrement: 255m3 consommés par abonné en 2014, contre 254 m3 par abonné en 2013.
Les travaux en 2014, réalisés par le délégataire ont permis le renouvellement de 7 branchements réseaux et 525 compteurs. La Collectivité a renouvelé 3070 m1 de canalisation en 2014, en plus de des 2760 mi renouvelés en 2013, contribuant ainsi à l'amélioration du rendement de réseau.
Le prix du mètre cube d’eau s'élève au 1er janvier 2014 à 0.84 €ETTC/m3 contre 0,80 € TTC /m3 en 2015. L'augmentation de la tarification a été de 4.7 %, portée comme prévue pour partie par l'inflation et par la hausse de la part collectivité.
Travaux Collectivité en 2014
Pour 2014 on constate la poursuite de l'extension du patrimoine communal liée aux nécessaires efforts de renforcement et renouvellement réseaux qui se poursuivent actuellement.
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents, (3 abstentions : M. David SITALAPRESAD, Mme Marie Pierre PARIS (procuration à David SITALAPRESAD) et M. Alix SAVIGNY - 2 contre : MM. Alain PAYET et Jean Fred LAPIERRE (procuration à Alain PAYET), le Conseil Municipal :
- Approuve le rapport annuel sur la qualité du service d’eau potable ;
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces ou documents se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 23 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2015
En application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, notre assemblée délibérante est appelée à se prononcer sur le rapport relatif à la qualité et au prix du service public de l’eau potable 2015.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Ce délai a en effet été modifié par le décret 1820 du 29 décembre 2015, pris NE _ adu7 août 2015. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 La délibération soumise à votre approbation présente de façon synthétique, les principaux éléments
issus du rapport annuel du délégataire et du compte rendu financier pour l’année 2015.
Le service et le patrimoine communal :
- 8 stations de production d’eau potable;
- 7 stations de surpression ou de reprise ;
- 13 ouvrages de stockage (le réservoir La Forêt, hors- -service, a été sorti du périmètre affermé); - le linéaire réseau (hors branchements) est de 142.67 km en 2015 ; il était de 133.92 km en 2014; - On compte en 2015, 6 019 abonnés, contre 5 801 abonnés en 2014. On note une augmentation de +3,8 %. La tendance générale est à l'augmentation (+2,1 %/an depuis 2007) ;
- 75.8 % de rendement réseau pour l’année 2015, contre 75,7 %, pour l’année 2014. L'indice de
rendement est satisfaisant et la tendance est à l'amélioration. Il s’agit d’un des meilleurs rendements de la Réunion ; - En 2015 les importations d'eau ont représenté 39% des volumes mis en distribution, alors qu'elles représentaient plus de 60 % en 2014. Cette amélioration est liée à la remise en service du 2ñd forage de Pacific. Les prélèvements en eau souterraine doivent cependant être surveillés afin de préserver la ressource de toute intrusion saline ; - La consommation par abonné augmente légèrement: 262m3 consommés par abonné en 2015, contre 255 m3 par abonné en 2014.
Les travaux réalisés en 2015 par le délégataire ont permis le renouvellement de 55 branchements réseaux (conformément au nouveau contrat) et 238 compteurs. La Collectivité a renouvelé 2500 ml de canalisation en 2015, en plus des 3070 ml renouvelés en 2014, contribuant ainsi à l'amélioration du rendement de réseau.
Le prix du mètre cube d'eau s'élève au 1e janvier 2015 à 0,93€TTC/m$ contre 0,84€ TTC /m$ en 2014. L'augmentation de la tarification a été de 10.4%. L'augmentation des tarifs traduit la prise en compte d’une augmentation des charges nécessaires à l'exploitation du service dans le cadre de la nouvelle délégation
Les travaux réalisés par la Collectivité en 2015 concernent notamment :
- Le refoulement du forage Maniron vers R3000 puis l’adduction vers RD11 puis vers le réservoir Pacific ;
- Le renouvellement des réseaux (tranche 2) ;
- La dérivation des réseaux RD 19;
- Le renforcement de l'alimentation en eau potable de la RD 19 route des Canots.
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents, (3 abstentions: M. David SIFALAPRESAD, Mme Marie Pierre PARIS (procurationà David SITALAPRESAD) et M. Alix SAVIGNY- 2 contre: MM. Alain PAYET et Jean Fred LAPIERRE (procurationà Alain PAYET), le Conseil Municipal:
- Approuve le rapport annuel sur la qualité du service d’eau potable ;
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces ou documents se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 24 APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2014
En application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, notre assemblée délibérante est appelée à se prononcer sur le rapport relatif à la qualité et au prix du service public de L’assainissement des eaux usées.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Du fait d’un retard lié notamment au changement de délégataire, le rapport relatif à l'exercice 2014 est présenté en même temps que le rapport relatif à l'exercice 2015.
La délibération soumise à votre approbation présente de façon synthétique, les principaux éléments issus du rapport annuel du délégataire et du compte rendu financier pour l’année 2014.
Le service et le patrimoine communal :
- 1 station d'épuration d’une capacité de 19 200 EH
- 6 postes de relevage
- 31,4 km de réseau (hors branchements particuliers)
- Volume facturé / an en 2014: 597 290 m3/an. On constate une hausse de 5,8 % des volumes facturés (après une baisse sur l'exercice précé ent).
: b42 329 m3/an soit en hausse par rapport à 2013 (en lien avec l'augmentation des volt
an augmentation de 2,1 % par rapport à 2013.
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 Le prix de l'assainissement est de 1,96 € TTC/m3 en 2014 sur la base d’une facture annuelle de 120 m3. Soit une stabilité par rapport à 2013.
Sur l'exercice 2014, l'ensemble des rejets sont conformes à la réglementation. Les évacuations de boues sont conformes à la réglementation.
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents, (3 abstentions: M. David SITALAPRESAD, Mme Marie Pierre PARIS (procuration à David SITALAPRESAD) et M. Alix SAVIGNY - 2 contre : MM. Alain PAYET et Jean Fred LAPIERRE (procuration à Alain PAYET) le Conseil Municipal :
- Approuve le rapport annuel sur la qualité du service d’eau potable,
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces ou documents se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 25 APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2015.
En application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, notre assemblée
délibérante est appelée à se prononcer sur le rapport relatif à la qualité et au prix du service public de L’assainissement des eaux usées.
La délibération soumise à votre approbation présente de façon synthétique, les principaux éléments issus du rapport annuel du délégataire et du compte rendu financier pour l’année 2015.
Le service et le patrimoine communal :
- 1 station d'épuration d’une capacité de 19 200 EH
- 9 postes de relevage (2 nouveaux postes de la ZAC du Collège + Poste de relevage de Crête d'Or) - 1 fosse semi-collective (Cité Mille Fleurs)
- 36,721 km de réseau (hors branchements particuliers)
- Volume facturé sur l'exercice 2015 : 559 702 m3 sur 334 jours, soit ramené sur l'exercice civil: 598 656 m3/an. On constate une hausse de 2,4 % des volumes facturés par rapport à 2014. - Volume traité / an : 589 503 m3 soit en hausse par rappoït à 2014 (en lien avec l’augmentation des volumes facturés).
- 2 326 abonnés, en augmentation de 6 % par rapport à 2014.
Le prix de l'assainissement est de 1,60 € TTC/m3 en 2015 sur la base d’une facture annuelle de 120 m3. Soit une baisse de 18,9 %. Cette diminution est liée à la baisse de la part délégataire (nouveau contrat de Délégation de service Public en application depuis le 1er Janvier 2015).
Sur l'exercice 2015, l’ensemble des rejets sont conformes à la réglementation. Les évacuations de boues sont conformes à la réglementation.
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents, (3 abstentions: M. David SITALAPRESAD, Mme Marie Pierre PARIS (procuration à David SITALAPRESAD) et M. Alix SAVIGNY - 2 contre : MM. Alain
PAYET et Jean Fred LAPIERRE (procuration à Alain PAYET) le Conseil Municipal :
- Approuve le rapport annuel sur la qualité du service public de l'assainissement,
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces ou documents se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 26 DENOMINATION D'UNE VOIE - SECTEUR CENTRE VILLE
P/J : Courrier
Plan de situation.
Le Maire informe l'assemblée qu'il a été saisi d’une demande de la SEDRE afin de renommer un tronçon de l'avenue Leconte Delisle dans la ZAC du Collège entre le Rond-Point et le Collège Simon Lucas tel que matérialisé sur le plan ci-joint.
Le Maire propose de réserver une suite favorable à cette demande et dans un souci d'amélioration de l'adressage, il propose au Conseil de dénommer cette voie « Rue Jean Albany ».
élibéré, à la majorité des membres présents, (2 contre : MM. Alain PAYET et Jean Fréc ), le Conseil Municipal décide de dénommer la voie « Rue Jean Albany ».
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Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 AFFAIRE N° 27 DENOMINATION D'UNE VOIE - SECTEUR DES SABLES
P/j : Courrier
Plan de situation.
Le Maire informe l'assemblée qu'il a été saisi d’une demande de la SPL Maraïna qui intervient pour le compte de la Région dans le cadre des travaux de réhabilitation des locaux d'Hydro Réunion (ex ARDA) pour l'établissement d’un certificat d’adressage.
Dans un souci de cohérence de l’adressage, il est proposé au Conseil Municipal de dénommer la voie d'accès au site telle que matérialisée sur le plan ci-joint, « Impasse Ti’ doré »
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de dénommer la voie « Impasse Ti’doré ».
AFFAIRE N° 28 RAPPORT ANNUEL 2015 DE LA SPLA MARAINA
P/T : Rapport d'activités 2015
| L'article L-1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose notamment que « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leur groupement se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance (L. n° 2002-1 du 2 janvier 2002, art. 5-D), et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte ».
Le rapport pour l'exercice 2015 de la SPLA MARAINA, est joint à la présente délibération.
Le Conseil Municipal prend acte dudit rapport.
AFFAIRE N° 29 EXTENSION ET MODERNISATION DE LA STATION D’EPURATION - VERSEMENT DU SOLDE DU SUBVENTION DE L'ETAT - PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
Le 14 octobre 2010, par convention n° 2.09.070104.2010.27, une subvention d’un montant de 1259 978.60 € est accordée à la commune pour le financement des travaux d'extension et de modernisation de notre station
d'épuration au titre de la contrepartie nationale sur la base d’un financement du FEDER d’un montant de 3 700 360.13 € (convention2.09.050104.2010-204 signée le 30 septembre 2010). Pour des raisons liées à la complexité des procédures d'instruction des études réglementaires principalement, la commune a formulé auprès des services de la DAAF des demandes de dérogation pour la prorogation des conventions le 8 août 2012 puis le 24 décembre 2014. Ces demandes n’ont pas abouti à l'établissement des avenants attendus aux conventions de base pour des raisons liées à des surcharges de travail importante
dans le service instructeur de l'Etat corrélées à une insuffisance d'effectifs.
Les services de la préfecture ont alors notifié à la commune que le versement du solde de la subvention d'un montant de 249 971.52 € ne serait pas possible dans le cadre de la convention.
Nonobstant le constat mettant en exergue la responsabilité de ses services, l'Etat était dans l'impossibilité de récupérer la situation compte tenu de l'interdiction de passation d’avenants de régularisation.
La seule solution qui émergeait était le protocole d'accord transactionnel issu de l’article 2044 du code civil. Ce document juridique nous permet de récupérer le solde de subvention d’un montant de 249 971.52 € qu’on aurait dû percevoir dans le cadre de l'application de la subvention initiale et de ses éventuels avenants. La signature de ce protocole signe la fin de toute possibilité de recours de la part de la commune à l'encontre de l'Etat et clôt définitivement ce dossier.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal:
- Approuve le protocole d'accord transactionnel conclu entre la commune et l'Etat pour le versement du solde de subvention de l'Etat pour les travaux d'extension et de modernisation de la station d'épuration,
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau à signer toute pièce ou document se rapportant à cette affaire.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 18 h 36.
Le Secrétaire de Séance
Sonia LAPIERRE
#
PE LÀ. 0
——— 77
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VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
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VILLE DE L'EFANG-SALE - VILLE - PRINCIPAL - L'ETANG-SALE - DM - 2016
n° O2
Il. PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il SECTION DE FONCTIONNEMENT— CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE {3) TOTAL l'exercice (1) || réaliser N-1 (2) nouvelles
| il HF IV=i+H+ il
011 | Charges à caractère général * 2761 783,12 0,00 117 109,00 117 108,00 2 878 892,12
012 Charges de personnel, frais assimilés 43 405 006. C0 0,00 -140 000,00 -140 CC0.00 13 265 000.00
514 Atténuations de produits 6 DGD0,00 0,00 1 000.00 4 605,00 61 000.00
65 Autres charges de gestion courante 2978 757,34 G,00 -10 006.00 -10 000,00 2 268 757,34
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 2,00 0,00 0.00 8,00 0.02
Total des dépenses de gestion courante 18 505 540,46 0,90 -31 891,00 -31 891,00 18 473 649,46
66 Charges financières 487 026,00 0,00 C.OÙ 0,90 497 026.00
67 Charges exceptionnelles 8417,53 0,29 0.00 @,00 8 417,53
56 Dofaÿons provisions semi-budgétaires {4j 0,00 0.00 6,00 0.00
(ep Dépenses imprévues 25 000,00 -25 000.00 -25 CD0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 19035 983,99 -56 891.00 -56 891,00 18 979 092.99
023 Virement à la section d'investissement {5] 1 892 03293 214 398,66 214 398.09 2 106 436,83
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 470 000.09 G,00 0,99 +70 068,00 #
043 Cpérot* ordre intérieur de le section 15) 0,99 0,69 6,99 0,09
Toïal des dépenses d'ordre de fonctionnement 2 362 032,93 214 398,00 214 398,00 2576 430,93
TOTAL 21 396 016.92 0.00 157 507,00 157 507.00 || 21555 523,92
+
I D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE {2} || 0.00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 21555 523,02 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE {3) TOTAL . l'exercice {1) |! réaliser N-1 (2) nouvelles
[ }l il IV=l+l+i 013 Atténuations de charges 1415 000,00 0,06 -25 000.00 -25 CD6G,00 + 390 000,05
79 Produits services, domaine et ventes div 728 922,00 0,50 -10 043,00 -10 043,00 719 879.00
73 Impôts ettaxes 13 668 GS6.0Ù 0,00 92 337.00 62 337,00 13 760 393,05
74 Dotations et participations 3 738 260.00 O,CC -54 442.00 -64 443,00 3 684 846.00
75 Autres produits de gestion courante 243 C37,00 0,00 119 255,00 118 255,00 362 292 0D
Total des recettes de gestion courante 19 795 305,00 0.00 122 107.00 122 107,00 49947 412.00
76 Produits financiers 60 271,00 0,60 0.00 G,0û 60 271,00
77 Produits exceptionnels 16 000,09 D,CC 5 490,00 5 408,00 21 400.00
78 Reprises provisions seni-budgétaires {4} 2,00 0,00 6,00 0,00
Totai des recettes réelles de fonctionnement 19 874 576,00 0,00 127 507,00 127 507,00 18 999 083.00
C42 Opérot* ordre transfert entre sections (5) 320 000.09 : 39 990,06 30 000,09 55Q GGG,00
643 Cpéret” ordre intérieur de la section (5) 0,99 8,09 0,00 6,60
Toral des rècetes d'ordre de foncrionnement 320 000,06 30 009,00 36 000,00 359 000,00
TOTAL 20 191 576,00 6,00 457 507,00 487 507,00 20 349 083,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)|] 1206 440,92 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES I
Pour inform
21 555 523,92 |
tion :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGEF AH PROFITE I! 4 GFCTION 2 226 430,93
B s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
corespondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. I sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de {a commune où
de l'établissement
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I|— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé | Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
| (2) ill We=l+li+i
Îl
010 Stocks (5) 6,00 Q,00 G,00 0,00 0.00
20 Immobilisations incorporetles {sauf 204} 726 258,17 Ô.00 37 140,00 37 140.00 763 396.17
204 Subventions d'équipement versées 805 882,00 0,00 7 000,00 7 000,00 612 882,00
21 fmmwbilisations corporelles 1 039 898 89 G.00 -26 100,00 -20 100,00 1 019 796.68
22 immobilisations reçues en affectation (6) G,00 6.00 6,00 5,00 0,00
2 Immobilisations en cours 5 729 242,95 C.00 532 000,00 532 000.00 6 261 242.95
Total des opérations d'équipement 6,00 0,00 6,00 G,00 0.05
Total des dépenses d'équipement 8 301 282,01 556 040,00 556 040.00 B 857 322.01
10 Cotations, fonds divers et réserves 6,00 0,00 0.00 0.00
43 Subventions d'investissement G,00 G,C0 0,00 0.00
16 Emprunts et dettes assimilées 837 840,00 0,00 0,00 637 640.00 18 Compte de liaison : affectat° (B£ régie) (7) G,00 G,00 0.00 0,09
26 Participat” et créances rattachées G,00 0,00 0.00 0,00
27 Autres immobitisatons financières D,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 125 300,00 -125 366,00 -125 300,00 0.00
Total des dépenses financières 963 140,00 0,00 -125 300,00 -125 300.00 837 840.00
45... | Total des opé, pour compte de tiers(8) 0,00 0,00 0,00 0,00 6.00
Total des dépenses réelles d'investissement 9 264 422,01 D,00 430 740,00 430 740.00 9 695 162,01
048 Ovérat* ordre transfert entre sections (4) 326 009.09 36 000,00 30 099 60 3580 095, C0
041 Opérations patrimoniales {4) 5 400 009.00 0,00 0.68 5 450 000,00
Tora/ des dépenses d'ordre 5 720 000,00 30 000,00 30 000,00 5 759 000,00 d'investuisseit)ent
TOTAL 44 984 422,01 0.00 460 740,00 460 740.00 15 445 162,01
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2)| 1477191,64 |
L. TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1692235365 |
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Chap, Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL
lexercice(1) réaliser N-1 nouvelles
| (2) ll W=l+ih+i
Il
010 Stocks (5) 0,00 0.00 G,CQ 0.00 Q.00
13 Subventions d'investissement (hors 136: 2 971 093,82 6,00 238 439,00 238 439 00 3 209 532,62
16 Emprunts et dettes assimilées {hors165) 1 80G CC9,00 0,00 G,C0 0.00 1 600 000.00
20 imnwbilisations incorporelles {sauf 2043 0,00 G.00 G,C0 0.00 0.00
204 Subventions d'équipement versées. 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00
21 Immobilisations corporelles G,00 0.00 C,CQ 0.00 0.09
2 immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0.00 G,C0 0.00 0.05
23 ‘imnwbilisations en cours 0,00 0.00 0,00 0.00 0.00
Total des recettes d'équipement 4 711 093,82 0,60 238 439,00 238 439.00 5 009 532.82
10 Cotations, fonde divers et réserves (hors 1 20? 163,25 0,00 7 803,00 7 903,00 1 010 066,25
1068;
1068 Excédents de fonctionnement 2 633 411,65 6.00 G,C0 0.00 2 632 411,65 capitalisés (9)
138 Autres sybvent invest. non transi. 0.00 0.00 C,C0 0,00 0.0û
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0.00 6,00 0.00 0.00
45 Compte de liaison : affectat® (BA régie) (7) 0,60 G.00 G,C0 0 00 0.0
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0.00 0,00 0.00 0.00
27 Autres immobilisations financières 190 g12,00 0.00 G CO 0,00 190 912.00
024 Produits des cessions d'immobilisations 103 GC0,00 0.00 6,00 Q.00 403 000.00
Total des recettes financières 3 928 486,90 5,00 7 903.00 7 903.60 3 936 388,90
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL
l'exercice{1) réaliser N-1 nouvelles
L (2) IH W=l+i+it
Il
45... Total des opé. pour le compte de tiers ü,00 0,00 ÿ,00 0.69 0,00
{8}
Total des recettes réelles d'investissement 8 699 580,72 0,00 246 342,00 246 342,00 B 945 922,72
G21 Virement de ja sect° de fonctionnement {4} 1 832 03295 214 398,09 214 398,00 2 106 439,83
C0 Orérat® ordre transfert entre sections (4) 470 009.09 0,09 2 09 470 660,00
C41 Opérations patrimoniales (4) 5 400 009.00 0,09 0, 60 5 406 006,00
Toral des recertes d'ordre d'investissement 7 762 032,93 214 398,00 214 398,09 7 976 439,93
TOTAL 16 451 613,6 ÿ,00 460 740,00 460 746.00 16 922 353,65
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2} | 0.08
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 16922 353,65 |
Pour information :
s'agit. pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à Fexcédent des recettes réelles de fonctionnement sur AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le DEGAÂAGE PAR LA SECTION DE 2 226 430,93
remboursement du capital de la detie etes nouveaux investissements
de |à commune ou de l'établissement.
FONCTIONNEMENT {10}
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upe o Le DEN MT
VILLE DE L'ETANG-SALE - SERVICE D'EAU POTASLE- L'ETANG-SALE - BS - 2016
IH — VOTE DU BUDGET HI
SECTION D'EXPELOITATIOH - DETAIL DES DEPENSES Ai
Chap / Libellé {1} Budget de Propositions Vote (4) art {f) exercice [2] nouvelles {31
oit Charges à carsctsre gsneral |5] {6} 27 000.00 4 426.35 4 428,35 ET Etuges ex rachetones O.C0 | C0 201 6223 Divers 25 090.C0 4 426,25 4 225,35 E231 ANMIQNSES at Insertions 1 O2G,00 C,C0 9,02 012 Charges de personnel, Trails assimilés 69 000.00 15 000,00 15 000,00 E2:5 Dersonrel aTece par CL de rattachemem Ed 020,C0 #5 020,00 1£ 00,09 014 “hénuations de produtts (71 0.00 0.00 9,09 65 Autres charges de gestion courante 50.00 0.00 0,00 ESE Cnañqss diarsas de gestion courants 50.0 0,00 2,09 TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (8) 87 050.00 19 426.35 13 426,35 = (011 + 012 + 014 + 65)
65 Charges financlèrss (b} (8) 35 450.00 0.00 9,00 Est {t iriérèts réglés à l'échéance 335 090,10 D.20 2.09 E5t17 insrêts - Rattachement des IONE 450,00 0,0 2,01 67 Charges excsptlonnallsa [c] 170 COG,00 8 96,00 8 502,00 E7t1 Inéréts moratolres, pénaités.! marché D.c0 5 020,00 6 000,07 E7+3 AUTSE CHATGES EXCADIONNEAIEE gestion 179 CI0.C0 3 O0 TD 2 902.0] 68 Dotations aux provislons st dépréciats 4d} (9j 0.00 0.00 0,00 65 Impèts sur les bénsficss st assimliée [e] [10) o.0û 0,00 0,00 022 Dépanses Imprévuss (n] 0.0û O.0û 0,02 TOTAL CES DEPENSES REELLES 282 500.00 27 426,35 21 426,55 =stbh+esrdrtet+f
02? VArBMENI à fa S8CMON L'INVSESEBMENT 402 599,00 158 000.00 159 600,00 042 Opéraït ordre transfert ancre secaons #11} {12} 220 909.00 0.00 0.00 Get Let. sm IMTUS INCOrS. ef comEvENes L35 00.0 03 6,69 TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 822 554 00 159 400.09 159 601.00 D'INVESTISSEMENT :
08ÿ | Opérar orare mrénsur as 12 secnon 0,00 0.00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 622 SI. 09 159 000.00 159 009,00
TOTAL DES DEPFENSES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE $#5 000.00 168 426,35 +66 426,35
{= Total des opérations réelles et d'ordre}
+
| RESTES À REALISER N-1 113) | 27 025.00 | +
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (13) | 0.00 |
| TOTAL DES DÉPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES || 243 451,35 |
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I - VOTE DU BUDGET HI
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES À?
Chap l'art Libellé [1] Budget de Propositions Vote [4} {4} l'exercice {2} nouvelles 43}
13 Atténustions de chargsa (5) 0,00 9,00 9,00
70 Ventes produite fabriqués, prestations … 820 GO. 00 -136 000,00 +196 009,00
TQ2E. Auses Rec at sedesancss 320 GX, 00 -19€ OUI 08 -19€ 001,0]
73 Produits kBeus de la Macallté {6} 8.00 Ÿ,00 0,00
T4 Subventions d'exploitation (00 0,00 1,00
15 Autres produite ds gestion courants g,00 ÿ,00 1,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 820 090.00 -196 000,00 -136 901,00 13] = 043 + 70 +73 + 74+ 75
76 Produlte financiers {D} {00 9,00 9,00
17 Produits sxcaptionnels {c 6.00 ü,0Ù 1,08
78 Raprisss aur provisions et dépréciations (4 (7) 0,00 1,00 2,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 820 000.00 -196 009,00 «136 509,00
=atbt+cotd |
042 Opérai ordre mransfent anere secuons {8) 19} 95 060,60 £,00 6,00
FFF BLUE sub Mist Marsf CO JS 05 000.5 2,40 560
043 Opéra ordre mrérisur de Ja section (8! 0.60 2,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 25 000.00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 315 000,00 +186 000,00 -196 000,00
DE L'EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d'ordre)
F
RESTES À REALISER N-4 {10) ü,00
+
R 92 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (10) 459 451,35
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES 243 451,35
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IH — VOTE DU BUDGET (E
SECTION D'IHVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap artf1) Libellé (1) Budget de Propositions Vote {4} exercice [2) nouvelles 13}
2Ù Immobllisations Incorporsliss [hors opérations) 497 309.76 ÿ,00 0.00
233 | Frais d'étugas 326 [9576 9,05 2,01
2933 Fraÿ d'nseton 41 590.20 9,05 9,01
31 Immobliisstions corporallss fhors opérations) 0.00 9,00 0,09
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0.00 9,00 0,09
23 Immoblligstions en cours (hors opérations) 4 588 190.24 1,00 0,00
23+5 Instalst”, matéal et ouilEage l&chre 34727773 9,05 0,03 238 AVañCes CoMandes Prmo. CO, 768 512,51 1,06 C3
Téfsi des dépenses d'équipemant 5 024 190.00 2,00 0,
10 Dotstions, fonds divers et réserves 6.00 0,00 0,00
43 Subvantions d'inrsstisasment 1,00 415 000,00 415 009,00
IRIN) Sur. SqUIft Sudget comruautare, F& RE 41€ 903,00 415 909,0]
£e Emnprunts st déftas 2831miléa8. 0,50 0,00 9,09
58 Cempte de Hstson: afféctal (EA.règle} 00 1,00 1,®
25 Partiipal® et créances rattachéss 9.00 0,00 0,09
27 äuirea Immobilisations financières 0.00 0,00 0,00
020 Dépenses Imprévues 0.69 0,00 0,00
Total des dépenssa fnanclérss 9.00 415 002,00 415 909,00
Total des dépenses d'opérations pour compte à tiara 4.00 0,00 0,09
TOTAL DÉPENSES REELLES ÿ 024 100,00 415 009,00 415 000,09
040 Opérar ordre iTansfen entre secaons {7} {8} 25 000.69 0,00 0,00
Reprises Su AUTONNANCSMENT ANTÉTTAUT 95 000,09 0,00 6,05
139791 Jar. squier soie EU Agence de l'esû 135000 2,60 5
130716 Su. équint soie réeut Autres ou 8,60 2
13072 Sos. quinté sois eut REIOns 1 500.00 2,60 oc 15073 Sp. équict soie réeut, Décartemants 21 090.56 2,60 "26 13018 . Su. équiot sois réeuit Groupements 15 090.56 8,60 ee 15977 Sub. équicé cote résout Eudget communaut 7 090,96 8,60 2
Charges mransrérégs 0.6 6,40 5.4
041 Opératons pammontales (8} $20 000.59 0,00. 0.06
2525 Mstaat, matentei et ounlage fechrt 326 060.5 £,60 8.6
TOTAL DÉPENSES D'ORDRE 415 060,00 0,00 0.00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 5 493$ 100.00 415 000,00 415 000,00
{= Total des dépenses réelles et d'ordre}
+
[ RESTES A REALISER N-1410)] 1019 445,95 |
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE {10} | 0.00 |
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 4 434 445,95 |
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IH — VOTE DU BUDGET Hi
SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES RECETTES B2
Chap} art {f) Libellé 41) Budget de Propositions Voie (4)
l'exercice {2} nouvelles (3)
43 Subventions dinvestiassment 346 600,00 0.09 0,09
3:11 Sub. EQupt Agence de l'eaL 226 EOD,2 9,01 2,0 #325 Sat. quiet Groupement de coilecntes E,90 2,03 9,02 +317 Gutsy. équipt Budget communautaire, FS E,0û 9,0] 2,09 16 Emprunts st dettes asaimllées (hors 165) 4250 000,00 -302 000,09 -302 009,00
1541 Empounts en euros 2 250 COL,OC -203 91,0] -202 901,05
20 Immotlilsations Incorporetiag 0,00 2.00 LR
21 Immobilisations corporsties 0,00 1 158 000,09 À 158 900,09
2153t Réseaux d'adQucion d'eau E,0G 1 SE 909,01 1 25€ 909,01
22 Immoblilsations raçu58 on affectation 0,00 9,00 5,00
25 immobilisations an cœurs 0,00 0,00 0,09
Total des racstios d'équipement 4 436 600,00 256 00U,N 256 900,07
19 Dotations, fonds Œivara st ressrvas 6,00 315 881,78 315 881,78
t9es AATEE TÉSETVES QC 315 361,73 218 381,5:
165 Depôte st cautionnements reçus ü,00 0,00 9,00
+8 Compte dé llalson : aïfectat (84 régia) 0,00 9,00 0,02
26 Participat® st créances raftachése 0,00 0,00 0,00 27 Autres Immobilisations financières 0,00 9,00 2,09
Total des recettes financières 0,00 315 881,78 315 881,78 Total des recsttes d'opérations pour compte de larg 8,00 2.9 0,09
TOTAL RECETTES REELLES 4 496 60,90 S71801,78 571 881,78
021 Virement: de la S8210n d'axp/raton 402 500,70 459 600,08 159 008,4
040 Gpérar grd78 IraDS'BT enTra SaCNons {8 (7! 230 (10,00 6.90 ê,00
26051 Frais d'éties 72 050,00 GG 26
25033 Frais Jnserten 1 060,50 2 SA
282521 Réseaux d'rduction d'eau 227 0,00 80 2,60
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 822 590,60 159 006,00 159 606,00
0$1 Cpéranons DammRNrares {8} 320 090,60 6,06 0,90
2027 Frais J'ÉLUES 326 GG0, 00 BG 5,00
2625 Frais d'incertor 26 QUE £G Ge
TOTAL RECETTES D'ORDRE 842 500,00 153 006,00 155 000,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 5 439 100,00 T80 881,78 730 881,78
{= Total des recettes réelles et d'ordre}
I RESTES A REALISER N-1 {9) || 475 631,73 |
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (9) || 227 932,44 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 41434 445,55 |
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Aie e, & HR MN mo
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Il — VOTE DU BUDGET 1
SECTION D'EXPLOITATIOH - DETAIL DES DEPENSES A1
Chap! Libellé {1) Budget de Propositions Vote {4] art {1} l'exercice (2) nouvelles (3j
o1i Charges à caractsre gänéral {5] [64 4 200,00 36 000,00 36 000,00 CE Sous-rallancs générar #2 0J0,E0 5 020.0 6 009,07 E233 Divers 7 AICEG 29 GJG,C0 35 919,01 231 Amonces atinserices 5 O90,CG GG 9,02 E373 Arras taxes at den anoss #2 OJO,CO G,CO 9,02
012 Charges de parsonnel, frais assimltiès S2 096.00 0.00 0,00
E2:5 Personne! afecie Jar CL ce rattashemen 59 OJU,C0 D,CC 9,07
014 Atenustions de produits (7) 0.00 0,00 2,09
65 Autres Charges de gestion courante 121.00 0,00 0,09
É5E Casrges divarsas de gestion courante 121,00 0,50 2,09
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERWICES (a) 134 321.00 36 099,00 36 000,09
= (011 + 012 + 014 + 65)
6$ Chargss fnancièrse (t {B) 164 643.00 0.00 9,00 LE irrets réglés à l'échéance 165 020,10 0.0 0,01
EStii irarèts - Rattachement des ICONE -S5 r,00 G,CG 2,03
67 Charges excaptionnsllss {c] 0.00 47 000.00 17 009,00
ET |irérêts morstotes. panaités ! marché O.C0 5 OD0.L0 5 009,07 é7t8 AUGres charges exceptonnelles gestir 0.0 #2 020,0 12 209,09 68 Dotations aux provislons st depréciats {d} (3) 0.00 0.00 0,00
63 Impôts sur ls8 ténéficas st assimilés [6] {10) 0.00 0.00 9,09
022 Dépenses Imprévuss in Ô.u0 0.00 ©,0
TOTAL DES DEPENSES REELLES 238 S54.00 53 900,00 53 000,09
satbteotd+set+f
023 Virement 4 fa S8CT0n INVESTISSEMENT 505 009,00 1 SC 869.49 1 980 508,49 C4? Opérar ordre transe étre secaons f11} f12} 75 060.09 40 6,00 GET EE, 5MQT. IMMOS VONT. ef coréveres FE D, 05 5.05 0.62
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION SEC A0 1 666 8C8 48 1 980 500,49
L'INVESTISSEMENT
043 Opérar ordre mré/?80r da fa 59C7H0f &. 00 à,00 0,09
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 380 960,091 1 860 309.49 1 990 509,49 |
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 678 554,00 2 015 605.45 2 013 805,49
{= Total des opérations réelles et d'ordre}
+
| RESTES À REALISER N-1 (13) | 67 910.00 | - + ‘ |
Ï D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE {13) || 0.00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES || 2081719,49 |
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IH — VOTE DU BUDGET H}
SECTION D'EXPLOITATION — DETAIL DES RECETTES A2
Chap art Libellé (1] Budget de Propositions Vote (4} [4) l'exercice {2k nouvelles {3}
ü13 Aténuations de chargag {54 5.00 | 0,00 5,00
TŸ Ventes produlte fabriqués. prestations 522 564,00 0,00 5,00
Tat2s AUTES (axes af rederances 522 54,90 9,0C Q,0£
73 Produlte lseus de la Macallté (6) 0,00 9,08 1,00
74 subventions d'exploitation 0.00 0,00 D,0û ?5 {Autres produits de gestion courants 0.00 9,00 9,06
TOTAL.= RECETTES DE GESTION DES SERVICES 522 564.00 9,00 2,00 Ja] = DÉS + 70 + 73 + Td+75 |
T5 Produits Mnanciers {b} 0,90 0,0Ù 1,00
77 Produlte axCeptilonnels {tj 9.50 0.00 ÿ,00
78 Rsprisss eur provisions et dépréciations {di [73 0.00 0,00 2,06
TOTAL DES RECETTES REELLES 522 964.00 0,00 2,00 =atb+cid
042 Opérar ordre ansfent nie secuons (8} (9! 158 60 09 13 400 11 R,00
FF GUOrE-parT soû Myest Mans cote résui 155 00. 13 060,60 +1 500,60 043 Opérar ordre mzéraur de [à section {E] 0.69 f,00 6,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 158 060.00 11 600,00 11 600,00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 678 964.00 14 000,00 15 009,00
DE L'EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d'ordre)
+
[ RESTES A REALISER N-1 410) | 0,00 | +
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 440) ||
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES ||
2070 719,49 |
2081719,40 |
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HE VOTE DU BUDGET [FI
SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES DEPENSES B1
Chap tant 1} Llbellé (41 Budgst de Propositions vots {4)
l'exercice {2] nouvelles 13]
20 immoblliéationc IrSrpasellec [horc opérations) +05 600,DD VS Gi Et EG 0,00
2631 Frs d'études 55 990,92 39 CO CO 30 CCC, CC 2033 Fras Jrserion #2 599,92 CCC CCC
24 immoblicationc ocporvlisc {hors opérationci 5,0 1 1858 GE 1 158 00,00
2ES Fésegion dacrenmisnenense 3,39 1 A1SS CE 1 125 ÉCC,EC
23 Immobllicstionc requec on affectation Jhorc opéralionc D,DD Rss) &aû
23 Immoblicatinc an cour (Ro opérationci 4249 DB6.E2 TT Ris dé 1 237 85,49
2315 inst, rabèrel se crane techr: #28 353,92 F3ST AUS da 13ITIRSS
23 Aances COMMENTEZ ÉETO, ITONTD. ES 13,52 QC CCC
Total dec Cépencec d'équipenent 4 26% BBB,B5 2 EBS LS dE 2 ESS £:59,48
#0 Doistionc, fonde Ghrerc et récarvec D,D0 ES &,00
+5 Subventions d'Invscticonvent 0,00 DES & 00
48 Empruntis at dettes seciniléc 440 DDD,DD GE 2.00
“ee Erprunts ef CUTCS **9 999,19 CG CEC
44 Compte de llécon : afheoisk JBA régie) 0,00 ous 3,00
24 Partiolpatt at cnjarmeec ratiaohéac 0,00 LAS) 00
27 Autres immobllicationc firsnoiéres 8,00 Ce & 00
020 Dépenses imprévusc | D,D0 gt £,00
Total Ge dépenses finarobroc 440 DDD,DD QE ,00
Fotal Ge dépenres d'opérationc poux ccmipts de Herc D,0 Lu &0a
TOTAL BEFERSES REELLES 4 384 86,52 Z SÈS ECS 48 2 EÈS 859,48
LG Cpûrar cor tra farr orgD SCORE (7) [8] 156 COG, C0 11 000.09 11.090,20
Faprises sur aurofinancemont anrrénaur 158 660,00 11 090.09 11.000,00
PIFTTT SES ÉGUUDE re rSEUr Aasnce de laau TECLCE 2,32 ax
F2GTS SUD. ÉQUIDE DOS PEUT RADiQns ST EGC.CC 9.27 acc
13673 Sub. our cos recur, Cacarements it ECG,CT 391 acc
1367E SU. SOLE Le MASUNE CrOUDEements 28 ECC EC 32.20 -32,00
PET SUD. AGUUGT UE PERTE DUT LOTIMUNAUT ET CC CT + 299,35 113300
13678 ACTE UD HENIONE J'EN ENTT ECC. CC 2.92 ac
Charges tons'éroos Gt 8.08 Q,00
fr Oporions patimones (5) ESC CO, GT 1.99 Bag
STE insahi", marie; et ouMige tech! ZEE CCC.CC 4.39 ac
TOTAL DEPENSES D'OADRE 4 660,00 fi 009.00 11:000,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 1770 5BB,62 2 ES SE AS 2 EXS ETQ,48
{= Total das dépenass résilsg 8t d'ordre)
| D 091 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ AHTICIPE (10) |
+
RESTES À REALISER N-1 (104 | 561 509,42 ] = |
5,00 ||
I TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 3 088 718,91 |
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HT — VOTE DU BUDGET Hi
SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES RECETTES - B2
Chap {art ft) Libeflé 41) Budget de Propositions Vote {4) l'exercice {2} nouvelles [3\
45 Subventions dinvastisssrment 1 140 595,52 576 009,00 576 009,00
53214 Subr. quiet Ageres de l'eau 251 SQE, FE 9.03 3,02
1312 Sutw. équip: Régons 154 472,54 2,03 2,01 357 Su. ÉQUIES Butgst communautaires, FE F3 *27,2€ EFE 909,0 Sr JU.CQ
ës Emprunts sf dattes assimilées (hors 165] 1,90 5,09 9,00
29 Immobilisations incorporelias 6,00 1,09 D,02
ä1 immetiiisations corporaliés @,00 2,00 2,09
22 Immobilisations raçuss an affectation 0.00 0,00 9,09
33 immobilisations sn cours 0.90 0,0 0,00
Total Se rscsttes d'équipemant 1 140 555,52 576 060,0 376 00,0)
40 Dotations, fonde divers st réserves 0,00 3 578,54 4 578,52
f0€3 RUES TÉSSTVEE. GS 23573,5< 3575,5
185 Dépôts st cautionnemeants reçus 0,90 0,0 9,00
48 Compts de llalaon : añféctat (84 regis) £,00 0,09 2.0)
26 Partictpal et créances rattachées 6,90 0,09 Ô,09
27 Autrss Immobilisations fnancièrse 0,00 0,00 9,09
Total des rocstiss financières 0,00 3 578,54 3 578,54
Total dos rocottas d'opérations pour cempte de tiare 0,00 0,09 9,00
TOTAL RECETTES REELLES 1 180 595,54 5793 578,54 74 575,54
021 Virement 08 13 S8Ct0D d'EXDICIanON 305 000.60 1 980 809,49 1 980 609,48
049 Opérar ordre wrans'en entre 58CTONS (8) (7) 75 090,00 20 8,00 2605! Frais 'étues 13 050,90 s, 2,69 28033 Frais Dean 6090 8,02 0.66 28152 FRÉSREUX d'arSN SEM ET GEO L0 8,60 866
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 389 GO. DO 1 980 609,29 T 950 608,+9
041 OpAranons PANTMONMaiS (E) 259 090,60 6.00 0,90
2857 Frais d'éfuies 245 050, 00 2.65 LE
2583 Frais J'en Tû G0, 0 69 3,65
TOTAL RECETTES D'ORDRE 430 000.00 1 280 808,49 1 980 608.49
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 1 770 595,52 2 S4Ù 388,05 2 540 S88,08 {= Total des recettes réelles et d’ordret
| RESTES A REALISER N-1 49} || 0.00 |
IL R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (9) | 558 330,88 |
I TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 3 098 718,91 |
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8. on Le de RCE PK © L À nkee e &LX DEN EN 0
V
VILLE DE L'ETANG-SALE - SPANC- L'ETANG-SALE - BS - 2016
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice {4) |! réaliser N-1 (2) nouvelles
| jl FTE V=l+i+it
013 Charges à caractère général 1 760,09 O.CG 33,83 33,93 1 733,93
042 Charges de personnel, frais assimilés 8 020,00 0,00 0,00 0,00 & 000,00
014 Atténuations de produits 6,00 G,00 0,00 G,00 0,08
55 Autres charges de gestion courante ©,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Total des dépenses de gestion des services 8 700,00 0,00 33,93 33,93 9 733.93
66 Charges financières 6,00 0,00 0.00 0,00 0.00 67 Charges exceptionnelles G,00 0,09 C,00 0,00 0,0
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 0,00 0.00 0,00 0,00
5a Impôts sur les bénéfices et assimilés (S) G,00 0.00 0,00 0.00
022 Dépenses imorévues 0,00 0.00 6,00 0.00
Total des dépenses réelles d'exploitation $ 700,00 33.93 33.93 9 733.93
923 Virement à la section d'investissement (6! 300,99 -306.00 -300.09 6,09
042 Cpérat° ordre transfert entre sections (6) 0,99 0,69 0,99 0,00
043 Cpèrat” ordre intèneur de la section (6} 0,99 0,09 0,09 5,00
Total des dépenses d'ordre d'expioitarion 300,90 | -300,0Ù -300,00 0,00
TOTAL +0 000,00 0,00 -266,07 -266,07 9 733.93
+
(L D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) || 3966.07 |
I TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 13 700.00 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) || réaliser N-1 (2) nouvelles
| il EE IV=l+H+t 013 Atténuations de charges 6.00 0,00 0.00 6,00 0,09
70 Ventes produite fabriqués, prestations 16 CGC,00 0,00 3 700,00 3 700,09 13 700.00
73 Produits issus de fa fiscalité {7) 8,00 0,60 0,00 €,00 0.05
74 Subventions d'exploitation 5.00 0,00 0,00 G,00 0,08
75 Autres produits de gestion courante 6,09 0,CC 0,00 £,00 0.0
Total des recettes de gestion des services 10 000,00 0,00 3 700,00 3 700,00 13 700.00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 G,00 0,QC
77 Produits exceptionnels G,00° O,CC 0,00 2,00 0,00
76 Reprises sur provisions et dépréciations (4) G,00 0,00 G,00 0,05
Total des recettes réelles d'exploitation 40 000,00 G,00 3 700,00 3 700,00 13 700,00
42 Opéret* ordre transfert entre sections (6) 0,909 0,99 0.99 0,60
D43 Opérat° ordre intérieur de la section (8) 0,09 0.99 0,99 8,00
Totaf des recerres d'ordre d‘exploirarion 0,00 9,09 0,00 6,00
TOTAL 10 000,00 0,00 3 700.08 3 700,00 13 700,00
+
[ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES || 13 700.00 |
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11 —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il SECTION D’INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE {3) TOTAL
l'exercice {1} réaliser N-1 nouvelles
| {2j IE W=I+it+iH
20 Immwbilisations incorporelles 8,00 G.00 G,CG 0,00 0.05
21 Immobilisations corporelles 30C,00 0.00 45 330,00 15 350,00 45 630.00
22 Imnwbilisations reçues en affectation G,00 0,00 D,C5 0,00 0.00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Total des opérations d'équipement 2,00 0.00 0.00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 300.00 0.00 45 330,00 15 330.00 15 630,00
30 Dotations, fonds divers et réserves 0,08 0.00 0,00 9,00 0,00
13 Subventions d'investissensent 2,00 0,00 0,00 0.00 0.00
46 Emprunis et dettes assimilées 0,90 0,00 G,C0 0.00 0.00
45 Compte de liaison : affectat (BA régie) (5) G.00 C.00 G,C0 0,00 0.00
26 Participat® et créances rattachées C,00 0,00 G,C0 9,00 0.00
27 Autres immobilisations financières £,00 0,09 G,00 0,00 0,02
020 Dépenses imprévues 0.00 O,CC 0,90 0.00
Total des dépenses financières 0,00 0,09 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opérations pour compte de tiers {6) 0.00 0,00 0,00 0.00 6,00
Total des dépenses réelles d'investissement 300.00 0,00 45 330.00 15 330,00 15 530.00
40 Coéroi* ordre transfert entre sections (4) 0,909 0,00 9,05 G,C0
041 Coérafions patrimoniales (4) 0,99 0,00 9.0 6,00
Tora! des dépenses d’ordre d'investissement 0,50 0,00 0,00 0,00
TOTAL 300,00 0.06 15 330.00 15 330,00 15 636.00
+
] D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 ||
IR TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 15 630,00 ||
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE {3) TOTAL
‘ Fexercice {1} réaliser N-1 nouvelles
È {2} 1 ff IV=t+1+i 13 Subventions d'investissement 0,90 0,0C 0,00 0.00 0.08 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 6,00 0.60 6,00 0,00 0,05
20 Immobifisations incorporelles 0,00 0.006 G,00 0.06 0.05
21 Immobilisations corporettes 0,08 0,50 8,09 0,80 0,09
22 Immobilisations reçues en affectation 0.00 6.00 G,00 0.00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 £,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0.09
10 Dotations, fonds divers et réserves 9,09 0.00 8,00 0.00 6,00
106 Réserves {7) 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 165 Dépôts et cautonnements reçus 0,00 0.00 £,00 0,00 0.08 16 Compte de liaison : affectat* (BA.régie}) {5} 9,00 0,00 ©00 0,00 0.05 26 Participat* et créances rattachées 9,09 0.00 ©,00 0,00 0.00 27 Autres immobilisations financières G,00 0.00 0,00 0.06 G.0C
Total des recettes financières 0,00 0.00 0,09 0,00 9.00
45. Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 6,00 0.00 0.05 0,00
{6}
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 6,00 0.00 0,00 ü,00
CZT Virement de la section d'exploitation (41 300.09 -300,09 -305,00 8,0
C40 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 0.09 0,99 6,60 6,00
D41 Opérations potrimontiales {4} 0.09 0.99 6,65 Q,00
Toraf des recerres d'ordre d'investissement 300,00 -300,06 -300,00 8,00
TOTAL 300,00 0.00 -300,00 -300,00 0,00
+
| R 901 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 45 630,00 |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 15 630.00 |
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Ill — VOTE DU BUDGET 1H SECTION D'EXPLOITATION — DETAIL DES DEPENSES Ai
Chap ? LIbelé (5) Budget de Propositions. Vots {4] art{1 l'axercics 125 nouvelles 13]
a+#1 Charges à owsigre génâral 6} 18] +60 £5D,DD +3 681,87 61 681,97
EC AMITIÉS C'ÉLUES, DrESITONS de serres Le 153,99 Æ 599,99 5 SCC,CC
ECS! Foires non Siochanies eau, émerge 23 923,99 5.1%29,92 $ 3IC,CC
€Cs3 Founèisres entresen et pets 2cuipt ## 591,97 -5 729,99 -5 SCC.CC
£CS< Fées administratives 3 599,99 -2 293,93 -2 CG,CC
€CSSs CorDrants. 1 599,929 -# 299,99 -1 CCC
€cS Autres maléres elfcumitures 223,929 -191,51 -1CEC.CT
ec AcreSz de Marhanises T24259,97 82 099,99 HZ COC,CC
E*Eit Entretien, répursrons Eésments pobiics 1592, 3,93 QCE
etsEt Entreben mater: posant 1 993,92 539,99 -20C,CC
ESRES Entretien autres bensrrcèiltier 3,93 £00.92 SÛSCC
E*SS tiatrersce $E 999,91 2.729,93 -& YCC,CC
LREE HLHrs ques 1 599,99 -T91,32 -FCC,CC
€e:5s Covers 1 591,93 2,92 Ô,CC
ESS indemnkss aux comptakte #2 réoisrausges 4 599,92 - C93,933 -1 ŒEC,CC
Es Divers 552,91 -299,99 -I0C,CC
€z3t ANNALES ef MoRdONS 222,99 2.92 CCC
e257 Racestions 2 991,53 3,23 CCC
est Frais d'aTYarehiscement 293,99 2,93 CCC
£=252 Frais de lééeccmmunicatons ‘5 591,93 “371,57 rITT,ET
ET Autres ErDÈtS, axes autres cronnisest 152,99 3,99 CCC
+2 Chargec de pertonnel, fralc acchri#e 245 DDD.DD -70- 000,00 -7ü 600,99 £215 Personne: a#ecié par CL ce racachiement 235 999,92 TC C93,92 “T6 QOC.CE Üté Attéruatonc de produfc [T} D,00 5,06 &,ad
es Autrsc ohsrgec Ge gechon paurante 200D,DD D,00 £,00
ES Radeyannes pauricentes, logéries 259,97 3,93 O,EC
TOTAL = DEPENSEZ DE SESTIOW DES LERVICES (ai 4365 500.0D 134 881,87 -131 841,47
= 401 + 012 + D14 + BE]
ag Charger finsnolérec jh} 48} D,D0 0,00 40
Cr Chargec sxoeptionreties (01 D,0D 0,00 0,09
LE: Dotationc aus proviclant #4 dépeñalst® 413 $B} D,0D 0,00 c,aa
LE: impôtz eur lee bénéfices ei aCGIMIIac jet [10 D,0D D,00 &,0g
922 Déponcec Imprémec 4] | D,00 0,00 9,09
TOTAL DES DÉPENSES REELLES 406 50D,DD 111 881,87 -131 981,97
=a+b-c-d+-6+f
023 Viramenr à fa soction dinvostssemont 34 500,60 -£ 300.6 Æ 300,00 a42 Opérat* ordre transrort entre socnovss ST} T2) 6,06 6,05 2,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION ti S00, 00 5.300,06 Æ 320,00
DTVVESTISSEMENT
43 | Apévrat” ordre Arérrour de 2 section D,DD 0,06 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 34 560,00 £ 6,06 Æ RON, 0
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 420 006,DD 447 861,87 137 981,97
= Total dés opérations réalles 56 d'ordroi
Î RESTES À REALISER H-1 (191 || 4 037,88 ||
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (191 || 9,00 ||
I TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES || -133 525,66 ||
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IH — VOTE DU BUDGET Hi
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2?
Chap { art Libellé (1) Budget de Propositions Vote [4} {ft} l'exercice {2} nouvelles {3}
013 atenustions de charges (5) 0.00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriques, prestations 420 000.00 -200 009,00 -290 000,09
TdE Prestations de series 353 D2C,20 -232 002,0 -232 901,09
TOES Locations d''arsss 27 0922.20 -1E 903,02 -15 201,03
75 Produits lssus de [a Pacailté (6} 0.00 2,00 2,00
74 Subventions d'exploitation 6.90 Ÿ,0G 2,00
75 Lutres produke de gsstlon courants 0.00 9,ût 5,00
TOTAL = RECETTES DE GESTIOH DES SERVICES 420 010.00 -200 009,00 -200 209,09
(a) = 013 + 70+ 73+ 74 +75
76 Prodults financigra [b} 0.00 0,60 1,00
77 Produlis sxcaptionnels (C} 8.00 9,00 2,00
78 Rsprisss aur provisions et dépréciations {di {7} 6.90 ANT) ÿg,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 426 990.00 -200 000,00 -200 000,00
=atb+c+d
QG4? Opérar ordre iransent enire secrions {8} {8} 0.6 8,49 6,aù
Q4a Opérar ordre mréreur de Ja sacaon (8) 0.60 6,00 ÿ,90
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,80 0,00 2,00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 420 006.90 -300 901,00 -200 200,00 DE L'EXERCICE
{= Total des opérations réelles et d'ordre}
+
| RESTES A REALISER N-1 410) | 0.00 | +
I R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE {10) || 66 076.32 |
=
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES I 133 923.68 |
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Hi — VOTE DU BUDGET H} SECTION D'IHVESTISSEMENT — DETAIL DES DEPENSES B1
Chap 4 art {1) Libeilé 41} Budget de Propositions Vote {4}
lexercice 1[2\ nouvelkes [3}
29 Immobltisstions iIncorporstiss fnors Opérations) 9.00 0,08 0,00
21 Immobliisgations corporslse hors opsrationa) 14 500.00 & 300,00 —6 309,00
21€5 ARTS IMMOUISATONS CODES 54 500,20 <Æ 301,0€ —Æ 309,09
22 immobilisations reçues on affectation [hors opérations) 6.00 0.60 0,09
23 Immobilisations en Cours (hors opérations) 0.20 2,00 ÿ,09
Tet3i des dépenses d'équipement 14 500.00 —< 301,00 -6. 309,09
20 Dotations, fonds divers al réserves 0.00 9,00 à,09
55 Subventions d'inveetesament 6.00 9,00 9,09
16 Empruntse at dattos ass{mièpe 0,00 2,00 0,00
18 Compte de llalson : affectat® (BSregies 0.00 a,00 2.09
26 Participal® et créances ratlachéss 9.00 ?.0û 0,03
27 Autres immobilisations Nnancières 0.00 0,00 0,0
çc20 Dépenses Imprevusa 6.00 0,00 0,00
Total des dapeñsss financlerss 0.00 9,00 0,00
Totat des dépenses d'opérations pour compte ds era ü.00 7,00 0.09
TOTAL DEPENSES REELLES 14 500.00 — 309.00 —6 509.00
040 Cpérai ordre cranslen engre secuons j7} {8} O9 9.09 0,06
RBODPTISSS 5 L\ AUTONNANCEMENT NS rTa LT 0.69 6.40 5.30
Charges rans'érèes 0,60 5,00 0.00
Qt Opéranons pa3MMmOoNIsles (8) 0.69 6,60 0,00
TOTAL DÉPENSES D'ORDRE 0.00 0.00 0.00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTIS SEMEMNT DE L'EXERCICE 44 500.00 —< 308,00 — 300,00 {= Total des dépenses réelies et d'ordre}
+
Il RESTES À REALISER N-1 410} || 0,00 | +
LL D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE {10} || 0.00 |
il TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || -6 300.00 |
IH — VOTE DU BUDGET H} SECTION D'INVESTISSEMETT — DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art {1} Libellé {1) Budget de Propositions Vote (4)
l'exercice (2) nouvelles {3}
43 Subventions d'investisssment 0,90 0,0 2,00
LE Emprunts et déties agaimiées (hors 165] 0,00 2,09 0.00
20 Immobilisations incorporeiies | Got 2,09 5,09
21 Immetiisations corporelles 6,00 2,09 2,09
22 Immotitisstions reçues sn affectation 0,00 0,00 D,00
23 ImmoObEHIISAtIONS #n cours 0,00 9,00 9,00
Total ds rocsttea æ'oquipement 0.00 5,00 ÿ.00
10 Dotations, fonda divers st réagruss 6,00 2,09 0,00
165 Dapôtse st cautionnements reçus 0,00 9.09 9,09
48 Compts de listeon : alfectats (84 régis 0.00 2,09 2,00
25 Participat® et créances rattachéss 0,06 0,00 9,08
27 Autrss Immobilisations financières 0,00 2,00 2,09
Total des rscsties financières ü,00 0,00 1,09
Total d5s rscsttee d'opérations pour compte de tisra 6,00 9,00 0,09
TOTAL RECETTES REELLES 0,00 2,00 0,09
021 Virement de Ja 580rn0P d'exmTation 14 590,00 -8 306,00 -8 300,00
40 Cparar grd'8 NMaPDEFENT ENITS SOCTONS (8) {7} 0,60 0,99 0.08
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 4 50,00 -6 306,00 -6 300.00
O4) Cpérauons parmmonrales (E] 0.00 6,08 6,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE +4 500,60 -8 $06,00 -8 308.06
TÔTAL DES RECETTES D'IMVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 14 500,00 —. 302,09 €. 300,09 {= Total des recettes réelles et d'ordre}
[ RESTES A REALISER N-1 49) || 9.00 |
[ R 901 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9) || 0.00 |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || -6 300.00 |
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 ve & Re PE mo
ADAP « PATRIMOINE » DE LA COMMUNE DE L’ETANG
SALE Disgnostic & Conseil
I- LA MISSION
La loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « Loi Handicap » place au cœur de son dispositif, l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes en situation de handicap.
Cette loi vise désormais sans distinction, tous les types de handicaps : moteurs, sensoriels, intellectuels, cognitifs, mentaux ou psychiques.
Elle rend essentielle la notion de chaîne de déplacement et de participation.
Le décret n°2009-500 du 30 avril 2009, modifiant le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, imposait la réalisation d'un diagnostic Accessibilité :
> avant le 1% Janvier 2010 pour les ERP de 1è'e et 2ème catégories et pour les ERP de 3ème et
4ème catégories appartenant à l'Etat ou ses établissements publics.
> avant le 1% Janvier 2011 pour les ERP de 3ème et 4ème catégories (hors établissement
appartenant à l'Etat ou ses établissements publics).
Rappel : les ERP de 5ème catégorie n'avaient pas d'obligation de diagnostic.
La mise en conformité de l'ensemble des ERP, y compris ceux de 5ème catégorie, devait être effective avant le 01/01/2015 (cas particulier des préfectures et établissements d'enseignement supérieur
appartenant à l'Etat : l'échéance de mise en conformité était ramenée au 1®' janvier 2011)
Ainsi, pour répondre au retard pris par de nombreux maîtres d'ouvrages ou exploitants dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place par voie d'ordonnance (n° 2014-1090 en date
du 26 septembre 2014) : Les Agendas d’Accessibilité Programmée (AdAP).
Ce dispositif obligatoire, permettant d'obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans, s'impose à tout maître d'ouvrage et/ou exploitant dont le patrimoine d'ERP ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l’article L.111-7-3 du Code de la Construction et de l'Habitation.
L'Ad'AP devra donc être déposé auprès de l'autorité administrative (préfecture et/ou mairie selon les cas) avant le 27 septembre 2015.
L'autorité administrative ayant octroyé un délai pour le dépôt de l'ADAP patrimoine, celui-ci sera à remettre avant le 31 décembre 2016
Pour répondre à ces exigences, LA COMMUNE DEL’'ETANG SALE a confié la réalisation d’un
Agenda d’Accessibilité Programmé (ADAP) comprenant :
1) L'établissement d’un rapport de diagnostic accessibilité par ERP,
2) Une mise à jour des diagnostics déjà réalisés (arrêté 8 décembre 2014)
3) Etablissement d’un projet d'ADAP.
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 a- Patrimoine concerné
44 ERP DONT :
- 22 DIAGNOSTICS ERP DE LA COMMUNE DE L’'ETANG SALE,
- 15 MISES A JOUR DE DIAGNOSTICS DEJA REALISES,
- 6 DIAGNOSTICS ERP AVEC ATTESTATION D’ACCESSIBILITE
LE COMPLEXE SPORTIF DU CENTENAIRE n’a pu être réalisé pour cause de travaux en cours.
b- Planning : les visites d'état des lieux et les diagnostics se sont déroulés du 4 AVRIL au 22 AVRIL 2016
c- Périmètre des diagnostics
Conformément à la demande du Maître d'Ouvrage lors de la réunion de lancement de
la mission, le périmètre des diagnostics a été défini de la manière suivante :
- abords et accès jusqu’à la limite de l'unité foncière du site diagnostiqué (voirie publique exclue, mais obstacles majeurs relevés)
- locaux ouverts au public
- Locaux d'habitation, logement de fonction exclus
- Locaux techniques et zone non accessible au public exclus
Principe général
« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement
permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes
handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et
équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des
prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les
conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des
personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. » Cf Art. R. 111-
19-2
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 I1- LA MISSION
- 1) RECUEIL DES DONNEES / MISE A JOUR DES DIAGNOSTICS ET RECHERCHE
__ D'ECONOMIE POTENTIELLE
Cette première phase est résumé de la manière suivante :
- Collecte des données nécessaire à la définition et caractérisation du patrimoine (définition et caractérisation des ERP, taux de fréquentation, contrainte liée à la préservation du
patrimoine...) > Cf MATRICE N°1 : CARACTERISATION DE L'ERP
- Collecte des données nécessaire à l'élaboration d'une stratégie de mise en accessibilité (définition du parc, caractérisation des ERP, taux de fréquentation, contrainte liée à la
préservation du patrimoine...) > Cf MATRICE N°2 : GESTION PATRIMONIALE
- Diagnostic ou Contre-visite de site déjà diagnostiqués avec intégration des travaux
réalisés, des évolutions normatives, des solutions organisationnelles et recherches
d'économies potentielles. = Cf MATRICE N°3 et 4: QUALIFICATION DE
L'ACCESSIBILITE et BUDGET ADAP A PROGRAMMER.
- Recherche des éventuelles demande de dérogation à prévoir (description de la non-
conformité + illustration photo + mesure de substitution) Pas de demande de dérogation
de formulée pour _le moment. > Cf MATRICE N° 3: QUALIFICATION DE
L'ACCESSIBILITE.
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 Le type est fonction de
l’activité ou la nature de
l'exploitation.
ERP en ZPPAUP
ERP en secteur (Zone de Protection
sauvegardé du Patrimoine
Nom de La catégorie est déterminée Architectural, Urbain
l’établissement en fonction de la capacité et Pavsaaer)
d'accueil du bâtiment.
Localisation
ERP classé ou inscrit sur la
liste des Monuments
Historiques
‘géo! ra hic ues fréquentatie pre jatrimoi Fi un [258 Era qu D is
Fo pi fer eu :: Desserte de
D EM LE -[-V'ERP par:
rad use 2 Transport.
en nnE ni en commun
il | ÿ l(O/N/so)
LES Apr | Elevé/ | | ‘ERPen | 2 | sit Re En le ere nee re re ST ERP classé/ [55 "| ERPen li"
zx Commune |: Quartier: He er nee nee Le en à -moÿen:/ FE js |. secteur: Fm 5 Lies a nr A er ner in ee aene Di gr inscriti. ff ZPPAUP |: A frs mu ffaible |". "lsauvegardét "|:
EGLISE PdP tervilage Place de l'eglise 3eme | V Elévé .s0 so so so
LOCAL ex ARAST | Pdp :L'2ème village :: Rue Louis Carron Seme | .W Étevé : SO. : so so so.
POSE MONIGPRE + pdp |'2eme village Place de l'eglise Seme |: W .. Fatble so so... so $o
ECOLE CLAIRE HENOU PdP :.[ 2eme village - Rue Louls Carron 3eme R i Elevé | so ‘SO so so
ANNEXE REFECTOIRE PdP 2eme village: |. impasse des ecoles”. |Seme |. x Elevé :" $0 so so ° so
CUISINE REFECTOIRE PdP 2eme village |! Impasse des ecoles 2emel.N i Eleté so : so so : | so
ECOLE LES MYOSOTIS PdP 2eme village Rue Louls Caron 3eme R Élevé so so | so so
MAIRIE PdP .. | 2eme village Rue de la republique Seme |. W ! Elévé so . so so so
W :
annex : CENTRE MEDICAL : PdP 2eme vilage Rue du commerce 5eme eUet ! Elevé .... so so so
so
M |
LOCAL PALM'EST CLUB PdP 2ème village Rue de !a republique Semei W ‘Félble : so so so so
LOCAL D'ANIMATION EUCALYPTUS PdP 2eme village Rue tous Carron Seme è Moyen $0 so so 50
MATRICE N° 1: CARACTERISATION DES ERP
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 Durabilité de l'équipement
dans le temps (fonction de Vision prospective à long terme : arrivée d'un nouveau la vétusté de l'ERP, moyen de transport en commun, grand projet de rénovation environnement …) urbaine, création d’une ZAC...
Travaux
Si ERP en location, indiquer si Changement Projet de d'accessibilité travaux à la charge du propriétaire d'affection ou travaux important: prévus afin de ou du locataire + échéance d'usage prévu : ou ou non rendre
(vérifier contrat de bail) si un logement (ascenseurs, l'établissent devient un local toilettes.) dans les normes professionnel...
NON
Non
. NON.
NON
OUT ‘(complexe sportif en 2016) OUI 12016}
NON Er ee .. Ron
NON
Non
NON
oui (2017) OUr (2017)
NOAEN
D
dv.AV
DILON-D
|
€
L
MATRICE N° 2: GESTION PATRIMONIALE
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 Indicateur d'accessibilité (en %) par type
d’handicap
(Cf. composition des indicateurs) :
Montant estimatif des travaux en Appréciation Nombre
scénario n°2 (levée de non-conformités du degré de estimatif de
réglementaire d'impact fort/moyen/faible difficulté (ou Le . . demande de
sur la continuité de la chaîne de non) de la mise - : dérogation
en accessibilité
du site
déplacement
cf. description pictogramme : À AO
N° et Nom de
l'ERP
Ascenseur
à créer Mise en accessibilité du site
Eiettectr cumulé an étage
tous s0+compe 1 Ride COMPLEXE
Ca
atitoO SIMPLE LOUADE
% INDICATEUR
INDICATEUR | ACCESSIBILITE
DE PRIORITE
ERP Si prastetion apécitique en Scénarkb permettant de
tsker tous les
d'ordre régkemantare
#10 personnes Nombre de Demande de ascénsour SITUATION pour attendre un niveau
TRAVAUX d'accessibäté 4 100 ERP $ et Ets scolaire type R : trvaus néconsnant dérogation à
sAu1 de DO personnes Travaux de sacond une étude de déposer Traveucimponents | Re onetune tais que des pu
mo dific etio na. fox:
eréstons topenrapnis res par un device wobiigation de créer | obligation de créer un
Wontent globale vn ascenseur {ou scensau technkus Inteme am TE entse vous Sheverabia «uwrunté estirès élévateur) ou TS . en © {imiter larfectit er) PAGE 29 Lure, en EHT u mitee l'effectif pour ne M ataetree déplacer le nervice à
un nivosu accessible
pas dépasraerle seuil
Imal
LOCAL ex ARAST
FOLICE MUNICIPALE
*WC
ECOLE CLAIRE HENOU
ECOLE LES MY OSOTIS
LOCAL PALMEST CLUB
LOCAL D'ANMATION
EUCALY PTUS
MAISON DE QUARTIER
SALLE DES FETES
LES GOMENOLES
BÉLIOTHÉQUE MUNICIPALE
MARCHE FORAN + TOLETTE
CRÊCHE MUNCPALE
LOCAL
ex MUTUEL DECES
GRAND GITE
VESTARES
TERRAN DE FOOT
Indicateur de
priorité Obligation
d'installation
d'élévateur ou
d’ascenseur
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 Evolutions Solutions organisationnelles : Réorganiser la
normatives selon structure afin que les principaux services soient
l'arrêté du 8/12/2014 accessibles aux personnes à mobilité réduite
4
siplel{=6 71 ei ST eo ]de]:i =
: Economies potentielles :
.- Montant en € HT:
(parties communes si: Re LT
copropriété (travaux : ÉQRe 2 : MÉTE
non à la charge du RSS REA NON
maitre d'ouvrage
directement)
0€ 38 750 € 42 044 €
0€ 17 270 € 18 738€
0€ 17 510€ | 18998€
0€ 54 770€ 59 425 €
0€ 5320€ 5772€
o€ 28050€ | 30 334 €
0€ 28510€ | 30933€
0€ 177 790 € | 192 902 e
0€ 14730€ | 15982€
0€ 17 260€ 18727 €
0€ 4920 € 5338€
0€ 5 440 € 5 902 €
0€ 51005€ | 55340€
0€ 8070€ 8 756 €
0€ 21170€ | 22969€
0€ 78020€ | 84652€
0€ 9900€ | 10742€
0€ 15010€ | 16286€
MATRICE N° 4: BUDGET ADAP A PROGRAMMER
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 _ 2) DEFINITION DE LA STRATEGIE PATRIMONIALE
La stratégie patrimoniale retenue est réalisé selon les étapes
suivantes :
1. Prise en compte des projets majeurs de travaux prédéfinis sur certain site:
- La stratégie de mise en accessibilité retenue sera celle de la « logique » voulu par le décret
n°2009-500 du 30 avril 2009 modifiant le décret n° 2006-6555 du 17 mai 2006, soit
l'engagement de travaux sur les ERP de 3ème et 4ème Catégorie en priorité puis les ERP de 5
ème catégorie.
- Les ERP de 5°" catégorie tel que « Ecole maternelle Ravine Seche », « Gendarmerie les
Hauts » et « Bibliothèque municipale » font exception à la règle précédente puisque le taux de
fréquentation y est élevé.
- Les ERP de 4ème catégorie tel que les écoles dont les travaux de mise en accessibilité
nécessite une étude de conception et une modification profonde de l'établissement (ex :
topographie très défavorable sur l'unité foncière, travaux impactant lourdement la structure...) seront programmés en fin de 1*® période voire début de 2è"e période de l'ADAP, cela à cause de la plannification des différentes phases du projet (APS/APD/DCE...)
2. Prise en compte du calcul de l’indicateur de « Priorité » LIGNE BLEUE dont les
principaux critères sont (Calcul réalisé sur la base des éléments recueillis en
MATRICE N°1 & 2):
Y La récurrence du quartier où se situe l’'ERP : une note maximale (3 points)
est attribuée à l'ERP se situant dans un quartier inventoriant le plus d'ERP
dont le taux global d'accessibilité est inférieur à 80%.
” La catégorie de l’'ERP: la catégorie fixe l'effectif admissible de
l'établissement. Les notes sont attribuées de la manière suivante : Cat. 1 = 5 points — Cat.2 = 4 points — .. Cat.5 = 1 point.
“Le taux de fréquentation : la catégorie fixe l'effectif admissible de l'ERP
mais ne précise pas l'importance de celui-ci au patrimoine, d'où une notation
du taux de fréquentation. (faible = 1 point, moyen = 2 points, élevé = 3 points)
“La pérennité de l'équipement: la pérennité de l'équipement note à la fois la
vétusté de l'ERP mais également la probabilité de conservation dans le temps
par rapport à l'environnement de l'ERP (cout = O point —- moyen = 1 points —
long = 2 points)
3. Réalisation des travaux de « mise en accessibilité » du patrimoine par ERP :
- Les travaux de mise en accessibilité d'un ERP seront réalisés entièrement. Le mode de
passation de marché n'est pas à l’ordre du jour.
- Une demande d'octroi d'une période supplémentaire de 3 ans est réalisé soit un proposition d'ADAP sur 6 ans.
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 4. Mesure de mutualisation ou de substitution proposées pendant la durée de
l'agenda:
- Sans objet.
_ 3) ELABORATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX
Sur la base :
- des donées receuillis,
- de la mise à jour des diagnostics (travaux réalisés, évolutions normatives, solutions
organisationnelles….),
- de la stratégie patrimoniale adoptée,
un calendrier prévisionnelle de travaux de mise en accessibilité du patrimoine est établis. CF
MATRICE N°5 : PLANIFICATION
Calendrier des actions de mise en accessibilité (Etudes / travaux / actions de
formation) Montant en € HT
6 ans
2015-2016
(2015: Phase LU |
de 2017 2018 2019. 2020 2021
programmation | JL
détaillée)
42044€
18 738€
18998€
59425€
5772€
30434€
30933€
64300€ 64 300 € 64 300 €
15 982 €
18727€
5338€
5902€
55340€
MATRICE N° 5: PLANNIFICATION PAR PERIODE ET PAR AN
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 I1- RAPPEL SUR PICTOGRAMME ET INDICATEUR
Handicaps moteurs > ee 2 Handicaps visuels A Handicaps auditifs
)} PICTOGRAMME SUR FAMILLE DE HANDICAP
Handicaps intellectuel
Un obstacle peut concerner une ou plusieurs famille(s) de handicap (exemple : une largeur
de porte d'entrée principale non-conforme pénalise les déficients moteurs et plus
particulièrement l'usager en fauteuil roulant. Un éclairage temporisé dans une circulation,
présentant un niveau d'éclairement insuffisant touchera toutes les familles de handicap).
+ Composition de l'indicateur Accessibilité A2C'
DEFICIENCE MOTRICE DÉFICIENCE VISUELLE
Personnes concernées
Personne en fauteuil roulant / personne marchant difficilement, avec
cannes, … / personne fatigable
Personnes concernées
Personne NON voyante / personne MAL voyante
TYPES DE POINTS DE CONTROLES BESOINS USAGER TYPES DE POINTS DE BESOINS USAGER CONTROLES
+ Existence d'un stationnement adapté STATIONNER + Existence de contrastes et de REPERER le + Largeur des passages lurninosité bâtiment . Dénivelés ACCEDER J Informations tactiles, sonores et S'ORIENTER,
. ualité des sois visuelles + _ Accès aux équipements (banque, guichet, + __ Signalement des obstacles et dangers IDENTIFIER les ….) + Sécurisation des lieux obstacies + _ Espace de manœuvre CIRCULER + Qualité des éclairages CIRCULER et + Commande de manœuvre des équipements + Signalétique adaptées OBTENIR des + Circulations verticales (ascenseurs) informations
UTILISER les services UTILISER les services
DÉFICIENCE AUDITIVE DEFICIENCE INTELLECTUELLE
Personnes concernées
Personne sourde pouvant s'exprimer oralement / personne sourde
utilisant la langue des signes / personne malentendante Personnes concernées Personne présentant des troubles mentaux, psychiques et
cognitif / personnes âgées facilement désorientées / personnes
ayant des difficultés de compréhension
TYPES DE POINTS DE CONTROLES
+ _ informations écrites ou visuelles
+ Existence d'une boucle Magnétique
+ __ Signale sonore doublé par visuel
+ Présence de dispositif d'alerte visuel
+ __ Personnel pratiquant la langue des signes
°__ Qualité de l'acoustique
BESOINS USAGER TYPES DE POINTS DE CONTROLES BESOINS USAGER
TYPES DE POINTS DE CONTROLES
+ _ Informations écrites ou visuelies
+ Existence d'une boucle Magnétique
+ Signale sonore doublé par visuel
* Présence de dispositif d'alerte visuel
+ _ Personnel pratiquant la langue des signes
+ Qualité de l'acoustique
ENTRER dans le
bâtiment depuis
l'extérieur
COMPRENDRE (boucle
magnétique) et ETRE
COMPRIS grâce à une
bonne acoustique
COMPRENDRE et être
ALERTE grâce à la
présence de visuel
doublant le sonore
+ Informations écrites et visuelles
+ __ Existence d'un personnel disponible,
attentif
+ __ Présence d'informations "faciles" à tire
+ Quaiité des éclairages
RECONNAÎTRE le
bâtiment
REPERER l'entrée
S'ORIENTER et
IDENTIFIER les
lieux
10
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 COMMUNIQUER et TROUVER des ECHANGER grâce à informations une personne "facilement" connaissant la langue accessible des signes
À
_2) PICTOGRAMME SUR NIVEAU D'IMPACT SUR LA CONTINUITE DE LA CHAINE
DE DÉPLACEMENT ET DE PARTICIPATION
FORT
Non-conformité ou obstacle pouvant créer une rupture dans la chaîne de déplacement et de
participation, voire un risque pour l'usager en situation de handicap (exemple : absence d'un WC adapté)
MOYEN
Non-conformité ou obstacle ne créant pas une rupture de la chaîne de déplacement et de participation, mais occasionnant une gêne significative (exemple : l'absence de nez de
marche contrasté sur un escalier, absence d’une signalétique adaptée)
FAIBLE
Non-conformité ou obstacle ne créant pas une rupture de la chaîne de déplacement et de
participation et pouvant être contourné ou évité {exemple : présence d'un escalier Non-
Conforme doublé par un ascenseur accessible)
Tous les obstacles accompagnés des pictogrammes AAO constituent des Non-conformités
au regard de la réglementation. Ces points sont donc à traiter (scénario n°2 selon synthèse des diagnostics)
_ MODE DE CALCUL INDICATEUR ACCESSIBILITE D’A2CH
La synthèse des rapports de diagnostic fournit 2 informations reprises sur la matrice n°3 :
}
b
Le niveau d'accessibilité par type d'handicap
Le coût estimatif des travaux de mise en accessibilité
Ces 2 informations sont déclinées pour la situation :
11
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 e AVANT travaux
1) Le niveau d'accessibilité se traduit par une note pouvant varier de 0 % à 100 % ; 100 %
étant la note la plus élevée. Elle indique que l'ensemble des besoins d'un usager en situation
de handicap est satisfait. La note 0 % est donnée lorsqu'aucun besoin usager n'est satisfait.
Les principaux besoins des usagers sont satisfaits. Les lieux
et services sont accessibles.
Certains besoins ne sont pas satisfaits, ce qui engendre une
rupture dans la continuité de la chaîne de déplacement et de
participation.
Le site ou le bâtiment est peu accessible. Plusieurs besoins
usagers sont non satisfaits.
2) Le besoin non satisfait, lié à la catégorie du handicap
Pour chaque catégorie de Handicap, 4 familles de besoins ont été identifiées selon le principe
de la continuité de la chaîne de déplacement et de participation. Chaque besoin pèse 25 % de la note - (cf. liste en page suivante).
e Comment s'effectue la notation ?
La notation prend en compte la continuité de la chaîne de déplacement.
Exemples de besoins à satisfaire pour chaque famille de handicap :
-__STATIONNER : Je dispose d'une place handicapée à proximité du bâtiment - S'ORIENTER : À partir de mon point d'arrivée, je repère le bâtiment, son entrée - ACCEDER: Je m'approche de l'entrée et pénètre dans le bâtiment - CIRCULER : J'emprunte les couloirs, les halls et je peux circuler dans les espaces publics - PARTICIPER : J'utilise les services et équipements mis à disposition - COMMUNIQUER : Je dispose des équipements permettant l'interaction avec le personnel - COMPRENDRE ET
ETRE ALERTE : Grâce à la présence de visuels doublant le sonore - SORTIR: je quitte le bâtiment en empruntant les sorties usuelles
Exemple de notation pour un déficient moteur :
L'usager peut Stationner et Utiliser les services (avec quelques obstacles À Moyen ou OFaible). En revanche, il ne peut Accéder au bâtiment et Circuler.
Les besoins « Accéder » et « Circuler» ne sont pas satisfaits compte tenu des obstacles et non
conformités identifiés À. Ces impacts « fort » génèrent une note de O pour ces 2 besoins.
Par conséquent, le taux d'accessibilité sera au mieux de 50 %. Ce taux sera minoré en fonction des
obstacles restants (A où O) associés aux besoins « stationner » et « utiliser les services ».
Remarques générales et avertissements :
Seuls les obstacles notés 4AAO sont prises en compte dans le calcul de l'indicateur d'Accessibilité A2CH. Cet indicateur traduit donc le niveau d'accessibilité selon une approche strictement réglementaire.
A2CH a fait le choix d'élaborer un indicateur composé uniquement de 4 familles de handicap, dans Ün souci de simolficatibn et de facilité d'utilisation.
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 IV- LISTE DES TEXTES de référence
e Loi N°2005-102 du 11 Février 2005
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
e Arrêté du 8 décembre 2014
Arrêté fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
e Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014
Décret relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
.< Décret N° 2006-555 du 17 mai 2006
Décret relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation
e Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septernbre 2014
Ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
e Décret N° 2009-500 du 30 avril 2009 |
Décret relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation
° Arrêté du 1er août 2006
Arrêté fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
e Arrêté du 21 mars 2007
Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
e Arrêté du 30 novembre 2007 |
Arrêté modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111- 19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création |
e Circulaire du 30 novembre 2007
Circulaire interministérielle N° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation
°« Articles R.232.1 et R.235.3.18 du code du travail
+ Décret N° 92-332 du 31 mars 1992
. Décret modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les Maîtres d'Ouvrage lors de la construction de lieux de travail ou lors de leurs modifications, extensions ou transformations
e Arrêté du 27 juin 1994
Arrêté relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l'article R. 235-3-18 du code du travail
e Arrêté du 17 mai 2006
Arrêté relatif aux caractéristiques techniques sur l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation.
+ Arrêté du 1 août 2006
Arrêté fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
e Arrêté du 30 novembre 2007
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 Arrêté modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R.
111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
Arrêté du 22 mars 2007
Arrêté fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées
Arrêté du 26 février 2007
Arrêté fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatifs à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination (J.0. du 8 mars 2007). ‘
Arrêté du 26 février 2007
Arrêté relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l'article R. 111- 18-9 du code de la construction et de l’habitation (J.O. du 8 mars 2007).
ERP : Etablissement Recevant du Public
ERT : Etablissement et/locaux soumis au code du Travail
BHC - MI : Bâtiment d'Habitation Collectifs — Maison Individuelle
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 V- AVERTISSEMENTS
Les diagnostics d'A2CH sont réalisés sur la base d’un constat visuel réalisé lors de visite des sites et
des bâtiments. Les montants sont indiqués en euros, hors taxe (€ HT) sur la base de fournitures et
matières standards.
A — Classement des bâtiments
La mention relative au classement des établissements est fournie par le Maître d'Ouvrage (famille,
catégorie, type. Ex: ERP classé en 3ème catégorie de type U). Seule la Commission de Sécurité compétente est habilitée à établir le classement des Etablissements Recevant du Public.
B- Estimatif financier
Les estimatifs des travaux prennent en compte :
Les coûts liés aux travaux de démontage, de démolition et d'évacuation
L'installation des équipements (fourniture et main d'œuvre)
La réalisation de l'ouvrage (fourniture et main d'œuvre)
Les montants indiqués ne comprennent pas :
Les études de faisabilité liées aux travaux participant à la solidité de l'ouvrage
Cas particulier des ascenseurs :
Dans sa mission, A2C' a analysé les moyens liés au transport vertical afin de fournir un 1°
niveau d'information concernant la conformité des installations à la norme NF EN 81-70. Cette
analyse a été effectuée sur la base d’un constat visuel de la cabine, des portes (cabine et
palières) ainsi que des commandes et signalisations.
Pour statuer avec certitude de la conformité et des travaux à réaliser pour certains points de la réglementation (ex : adaptation d’un dispositif à variation de fréquence destinée à garantir la précision d'arrêt entre la cabine et le palier) une étude réalisée par un expert du transport
vertical est indispensable. Cette étude nécessite un accès à la machinerie ascenseur.
Les travaux induits par les préconisations A2CH à savoir :
- Travaux de finition autre que ceux directement liés à prescription (ex : revêtement de
sol, mural, ...)
- Travaux de dévoiement (ex: déplacement de canalisation, modification de réseau eau, gaz, électricité...)
Les économies pouvant être réalisées selon la configuration des marchés de travaux
(entreprise générale / lots séparés)
Fes montants ne fiennenf nas Eompte de présence d’amiante et/ ou de plomb.
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Date de télétransmission : 14/12/2016
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Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 INA 00, © Fe BÉUNT cr —
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PU BLIQU ES Le plan visualisé sur cet extrait est géré Département :
LA REUNION par le centre des impôts foncier suivant : SAINT PIERRE
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL enr
LETANG SALE 97751 SAINT PIERRE CEDEX tél. 02 62 35 98 00 -fax 02 62 35 98 64
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Section : AW reunion @ dgi.finances.gouv.fr
Feuille : 000 AW 01
Échelle d'origine : 1/1000 : nur - . C t t d : Échelle d'édition : 1/1000 et extrait de plan vous est délivré par
Date d'édition : 25/11/2016
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGRS2UTM
©2016 Ministère des Finances et des
Comptes publics
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Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 Liberté + Égalité + Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESRÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 7307
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES AVIS DU DOMAINE
DE LA REUNION
Division du Domaine
7 Avenue André Malraux CS 21015
97 744 SAINT DENIS Messag CEDEX 9 VENTE AMIABLE
Pour nous joindre :
Références : N° dossier : 2016-404V0862
Affaire suivie par : Christian HO-VAN
Téléphone : 02 62 94 05 89
Télécopie : 02 62 94 05 83
Courriel : drfip974.pep.domaine(@defip. finances.couv.fr
1 Service consultant : Commune de l’Étang Salé
2 Date de Ia consultation : 8 juillet 2016, reçue le 11 juillet 2016
3 Opération soumise au contrôle (objet et but) : Vente amiable
4 Propriétaire présumé : Commune
5 Description sommaire de l'immeuble compris dans l'opération :
Commune de Etang-Salé
Parcelle bâtie cadastrée A W98
Sa Urbanisme - Situation au plan d'aménagement - Zone de plan - C.O.S. - Servitudes - Etat du sous sol - Eléments particuliers de plus value et de moins value - Voies et réseaux divers : Au P.OS./P.L.U.: UA
Au P.P.R. : Néant
6 Situation locative : Libre
7 Détermination de Ia valeur vénale actuelle : 1 400 000 €
8 Observations particulières : Marge de négociation 10 %
Cette évaluation est réalisée pour une vente avec le bâti à détruire suivant la demande du consultant.
Cette évaluation correspond à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d’un an ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. EHe ne tient pas compte de l’éventuelle présence d’amiante, de termites ni des risques liés au saturnisme.
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de LA REUNION.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
À Saint-Denis, le 28 juillet 2016
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
de LA REUNION
Le Directeur du Pôle Gestion Publique
"Marc VAN-BELLE À
Administrateur des Finances Publiques
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 A l'attention de Mr. LAW-KI
Cabinet D.E.T. (Deveaux Expertise Technique)
221A chemin de la surprise - 97436 Saint Leu
Tél. : 0262 34 14 46
Fax. : 02 62 34 14 46
Mobile : 0692 22 01 72
email : denis.deveaux@orange.fr
FACTURE
Amiante
Numéro Facture Date Facture
F161014/225] 14-oct-2016
NOM: OCIDIM
ADRESSE: 1 Bld du chaudron
coE POSTAL: 97490 Ste Clotilde
Diagnostic amiante avant démolition
DESIGNATION DU BIEN QTE } unité* PRIX UNIT HT TOTAL HT Unité*
- diagnostic amiante + rapport 1 250,00 250,00 forfait
- Frais de dépiacement 1 150,00 150,00 forfait
Autres prestations de services :
- Analyse d'échantilion* MOLP ou MET 15 52,00 780,00
- Frais d'expédition jusqu'à 1,5kg* 1 70,00 70,00
Code Taux Base HT Montant TVA Montant HT
1 250,00 €
TVA PAYEE 1 8,5%
SUR LES DEBITS TVA
106,25 €
.".-.-.MentantTFC-(euro) +.
1 356,25 €
REGLEMENT COMPTANT :
[_] CHEQUE
LL] VIREMENT
Règiement à libeiler à l'ordre de : "cabinet D.E.T" FENCAISSEMENT : l
Banque : CE de St Leu Partie à joindre à votre paiement
Code établissement : 11315
Code guichet : 00001 N° Facture F161014/225
N° Compte : 080027002569 Montant TTC (Euro) 1 356,25 €
Clé : 49
BIC : CEPAFRPP131
IBAN : FR76 1131 5000 0108 0020 0256 949
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 — Contrat géotechnique —
Le Contrat est composé des Conditions Particulières, des Conditions Générales de Vente de Ginger CEBTP,
des Conditions Générales additionnelles à la matière géotechnique, de l'annexe extrait de la norme NF P 94-
500 sur les missions d'ingénierie géotechnique, et forme un tout indivisible.
— Conditions particulières —
Devis : IRE2,G.0268
Affaire : OPERATION VENT ILET
Chargé d’Affaire : MARIE SUTRA
Client : SHC GOIDHM
4, BOL EVARD OÙ CHAUDRON
97496 —- SAINT DENIS
Agissant en la personne de son représentant, dûment habilité
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1.4. Nature du Projet
Le projet porte sur la réalisation de bâtiments à destination de logements de type R+3+ 1 à 2 niveaux de sous-
sol.
1.2. Données du Projet
Au moment de la rédaction de la présente proposition, nous disposons des informations et documents
suivants :
Plan de masse actuel et démolition,
Plan de masse projet,
Coupe de projet AA et BB.
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4.4, Contexte d'intervention:
La carte géologique de la Réunion au 1/50000€ indique dans le secteur du projet la présence des sables
dunaires de l'étang salé. Cependant, le site est proche de la limite de ces derniers avec les formations
basaltiques de la Phase IV du Piton des neiges.
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Affaire : OPERATION VENT ILET
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 2.1. Qbiectifs de la mission :
Suite à votre demande, nous proposons de réaliser les prestations suivantes, conformément à la nouvelle
norme NFP 94-500 de novembre 2013 (dont un extrait est joint en Annexe).
Une mission d'étude géotechnique de conception (G2) limitée à la phase Avant-Projet
e G2 Phase Avant-Projet (AVP) : :
o Définir si besoin un programme d'investigations géotechnique spécifique et le réaliser et / ou
en assurer le suivi technique
o Donner les hypothèses géotechniques à prendre en compte au stade de l'avant-projet
o Donnerles principes de construction envisageables (terrassements, soutènements, pentes et
talus, fondations, assises des dallages et voiries, amélioration de sols, dispositions générales
vis-à-vis des nappes et des avoisinants)
Fournir une ébauche dimensionnelle par type d'ouvrage géotechnique
Examiner la pertinence d'application de la méthode observationnelle
C
La mission G2 AVP devra faire l'objet ultérieurement d'une mission G2 PRO. En l'absence d'étude préalable
(de type G1)afin de préciser le contexte géotechnique elle ne peut être chiffrée à ce stade du projet.
2.2. Référentiels de calcul et d'étude :
Le référentiel utilisé sera les Eurocodes 7pour les calculs géotechniques. A ce stade, les bâtiments sont prévu
de classe || (pas d'application des Eurocodes 8 vis-à-vis du sismiques).
2.3. Contenu du programme d'investigations géctechniques ef
d'études :
De par notre connaissance du secteur et compte tenu de votre projet, nous vous proposons de réaliser le
programme suivant
— 3 sondages destructifs de 8 à 10m de profondeur avec réalisation de 6 à 7 essais pressiométriques par
sondages (à raison d'environ 1 tous les 1 à 1.5m),
— 2 à 3 sondages destructifs complémentaires de 8 à 10m.
— Une série de 4 à 6 sondages à la pelle mécanique pour identification d'éventuels niveaux de remblais et des
niveaux de surface.
E165 V8 du 26/07/2016 Page 3 sur 12
Affaire : OPERATION VENT ILET
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 Gi CEBTP
2.4. Eléments exclus de notre offre
Les prestations suivantes ne sont pas comprises dans notre programme d'études. Certaines d'entre elles
peuvent être réalisées par nos soins et devront donc faire l'objet d'une commande spécifique (voir article 3 ci-
après) :
+ Gardiennage
+ Remise en état du site à l'identique
+ Dépose / repose de clôtures, barrières, portails, grutage
+ aménagements nécessaires pour permettre l’accès au site si ce dernier a une configuration spécifique
+ aménagements de la plate-forme de travail ainsi que de la zone de travail compatible avec nos engins
de chantier
s mise en place d'installations de chantier spécifiques (WC chimiques, bureaux, vestiaires.)
Nous vous remercions de nous transmettre les documents suivants, conformément au contenu de la norme
géotechnique NF P 94-500 de novembre 2015.
s Plan topographique du site ou plan du site géoréférencé au format AUTOCAD (si disponible)
« Plan de masse, coupe
2 Sollicitations, descentes de charges
+ Nous informer de tous les risques particuliers pour la sécurité du personnel (risques pyrotechniques,
matières radioactives, présence de gaz, d'amiante, et plus généralement tout risque de contamination)
ainsi que de toutes particularités du site portées à votre connaissance (effondrement, pollution, etc...).
s En cas de présence d'enrobés, indiquer si l'enrobé contient de l'amiante ou pas.
« Libre accès aux points des forages avec un véhicule 4x4, 6x6, à chenilles.
s Communication de votre Déclaration de projet de travaux (anciennement Déclaration de travaux)
prévue par le Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, ainsi que de
toutes indications et plans de la présence de réseaux privés enterrés en votre possession (voir nos
Conditions Générales Additionnelles en matière géotechnique).
e Transmission de l'ensemble des informations à caractères géologiques et hydrogéologiques du site
en votre possession.
+ Mise à disposition d'un point d'eau (borne à incendie, citerne...) à proximité du site.
+ Autorisation écrite d'accès sur les parcelles privatives, prise en charge des indemnisations des dégâts
éventuels (ornières..….).
: Pendant la durée du Contrat, nous signaler tout changement dans l'implantation, la conception ou
l'importance des constructions qui pourrait avoir une incidence sur les termes du Rapport (voir nos
Conditions Générales Additionnelles en matière géotechnique).
+ Evacuation des éventuels gravats et des boues de forage, sauf si cette prestation a été expressément
confiée à Ginger CEBTP dans l'article 3 ci-dessus.
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 Les travaux proposés seront réalisés suivant le planning prévisionnel ci-après :
(Description Semaines/S0 S2 S3 S5 ou S6 =>
î LLC LLLSLL Ordre de service + DT TL Z 7
| LL LLIG
Intervention in situ (à partir de la semaine 43 CZ
pour une commande semaine 40) LEGS TRRREZ Remise du rapport LL
Ce planning prévisionnel devra être confirme au moment de la commande et le cas échéant au moment de
passer l'ordre de service en fonction de notre plan de charge actuel.
I! est établi sous réserve de la levée des points d’arrêts (retour DICT, autorisations diverses, arrêtés...)
IL pourra faire l'objet d’adaptations en cours de chantier (voir nos conditions générales additionnelles en
matière géotechnique). -
6.4. Qualifications et habilitations
Depuis plusieurs années, Ginger CEBTP s’est engagé dans une démarche qualité — santé et sécurité et
possède plusieurs reconnaissances externes telles que : |
+ Certification ISO 9001
+ Certification OHSAS 18001
+ Accréditation COFRAC pour les laboratoires d’Elancourt (reconnaissance de la compétence
technique des laboratoires d'essais et d'étalonnage) —- Norme NF EN 150 / CEÏI 17025.
s Agrément LABOROUTE du laboratoire de certaines agences pour les principaux essais en
laboratoire (teneur en eau, granulométrie, densité, Proctor, bleu, limites, gamma densimèêtre.….).
Ginger CEBTP possède en conséquence un Manuel de Management Qualité Santé et Sécurité au travail
établi selon les référentiels énumérés ci-dessus. Toutes les mesures sur le terrain et en laboratoire sont
effectuées conformément aux normes et à défaut suivant les modes opératoires en vigueur.
Les différents travaux sont réalisés en respectant toutes les consignes de sécurité de manière à garantir la
sécurité et la santé tant du personnel de Ginger CEBTP que de toute personne située dans les environs des
ateliers de forage.
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 6.2. Moyens humains
L'équipe que nous proposons de détacher sur cette opération est basée à La Possession et sera composée
de la manière suivante :
- Un ingénieur chef de projet / Responsable d'agence assurant le contrôle interne
- Un ingénieur chargé d'affaire assurant la supervision des investigations et la rédaction du rapport
— Un technicien supérieur / conducteur de travaux assurant le suivi des investigations
— Une équipe de sondage composée d'un chef sondeur expérimenté et d'1 ou 2 aides-sondeurs
6.3. Moyens matériels
Pour réaliser la présente étude, Ginger CEBTP propose la mise en œuvre des équipements suivants :
+ 1 sondeuse de moyenne puissance capable de réaliser des forages de 60 à 150 mm de diamètre, des
prélèvements d'échantillons, carottage, essais pressiométriques et des tests de perméabilité.
Le prix global et forfaitaire pour les prestations telles que décrites dans le présent contrat est de
Total HT: 9100.00 €
TVAB5%: 773.80 €
Total TTC : 9 873.50 €
Les prix (cf détail estimatif annexé au présent contrat) sont valables jusqu'au mardi 3 janvier 2017.
A défaut de signature du contrat par les deux parties avant cette date ou pour un ordre de service de
démarrage de chantier au-delà de cette date, le prix sera révisé suivant la variation de l'indice Ingénierie,
consultable sur le site www.b{p.equinementqouv.ir
Lo, on indice Ingénierie publié au jour de la signature par les deux parties Prix révisé = prix d'origine x — LE — = indice Ingénierie publié au 03/10/2016
Le prix, correspondant à des prestations effectuées en continu en période de jours ouvrés, sera majoré en cas
d'urgence ou d'intervention demandée en dehors de ces périodes.
Nos prix sont établis pour des travaux en zone ne contenant pas d'amiante.
Nos prix sont établis pour un montant d'opération n'excédant pas 30 Millions d'Euros HT. En cas de
dépassement, toute surprime d'assurance sera répercutée sur notre offre (voir nos Conditions Générales
Additionnelles en matière géotechnique).
Toute immobilisation non prévue initialement et non imputable à Ginger CEBTP sera facturée 230 € HT de
l'heure, par atelier.
H
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 Le paiement s'effectuera selon les modalités suivantes :
+ Règlement à la remise du rapport
En cas de résiliation par le Client, non justifiée par une défaillance du Prestataire :
e En cas de commande ne comportant qu'une phase : le Prestataire prétendra à une facturation d'un
montant forfaitaire de 30% du montant de la commande ou du montant réel des frais engagés jusqu'au
moment de la résiliation si les frais engagés représentent plus de 30% du montant de la commande,
avec un minimum de 500 € TTC.
e En cas de commande comportant plusieurs phases : le Prestataire prétendra à une facturation d'un
montant forfaitaire de 30% du montant de la (ou des) phase(s) non réalisée(s) ou du montant réel des
frais engagés jusqu'au moment de la résiliation si les frais engagés représentent plus de 30% du
montant de la (ou des) phase(s) résiliée(s), avec un minimum de 500 € TTC.
L'acompte déjà versé pourra ainsi être conservé.
Cette facturation est indépendante d'une indemnisation en dommages et intérêts complémentaires éventuels.
Tout retard de règlement donnera lieu à des intérêts de retard exigibles le jour suivant la date de réglement,
figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire (voir nos Conditions Générales).
Fait en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie.
Pour Ginger CEBTP
Le : 03/10/16
Représenté par MARIE SUTRA
oh.
Attaire : OPERATION VENF ILE
Pour le Client
Le : ou /40/20 À £
SNC OCIDIM
NOUD Représentée par Qt ph & AR
Cachet et signature :
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 — Conditions générales de vente —
1. DEVIS
Sauf indications contraires, nos devis ne nous engagent que pendant la période
de 3 mois qui suit la date de leur établissement. Dans le cas de devis à prix
forfaitaire. les prix unitaires et les quantités sont forfaitaires, nos prestations et
fournitures étant expressément limitées aux quantités prèvues au devis: dans le
cas de devis quantitatif estimatif, seuls les prix unitaires sont forfaitaires, la
facturation étant établie sur ta base des quantités d'essais ou d'opérations
effectivement réalisées et des matériels ou matières réellement fournis.
2. COMMANDE
Toute demande de prestalions doit faire l'objet d'une commande en bonne et due
forme établie par le donneur d'ordres. En règle générale, les prestations ne seront
entreprises qu'après réception de la commande qui devra comporter: a) un
numéro b) la date c) la désignation des prestations d) lidenbté et la qualité du
signataire e) le destinataire des résultats (ou de la fourniture) f} les coordonnées
complètes de facturation g) le cachet commercial {le cas échéant).
Dans les cas exceptionnels, à la demande expresse du client, les prestations
pourront être entreprises sans délai (procédure d'urgence) mais la demande devra
être confirmée dans les 48 heures par une commande en bonne et due forme.
Toute commande implique l'acceptation par le donneur d'ordres des présentes
condilions générales. Aucune clause contraire même si elle figure sur les
documents de commande ou es conditions générales du donneur d'ordres ne
nous est opposable en l'absence d'accord écrit de notre part.
Dans le cas ou le donneur d'ordres et le destinataire de la facturation sont des
personnes différentes, le premier est responsable, en demier ressort, du
règlement de la note d'honoraires, sauf s'il fournit préalablement à l'exécution de
la commande un engagement écrit du second acceptant de régler le montant de
ja prestation.
3. ECHANTILLONS-PRODUITS-CORPS D'EPREUVES
Le donneur d'ordres doit mettre à notre disposition les échantillons, produits et
matériels nécessaires à l'exécution de la prestation, le port étant à sa charge.
Nous ne sommes en aucun cas responsables de la détérioration des produits du
seul fait des expérimentations qui nous sont demandées, non plus que de leur
transport.
Sauf demande expresse du client fommulée lors de la commande. les échantillons,
produits ou corps d'épreuve ne sont pas conservés après l'envoi des résultats.
En cas de demande de conservation dans nos laboratoires, des frais de stockage
seront faclurés au client.
4. INTERVENTIONS HORS LABORATOIRE
En cas d'investigation sur site ou sur ouvrage. nous déclinons toute responsabilité
quant aux dégâts occasionnés sur les réseaux, câbles ou canalisations dont la
présence ne nous aurait pas été signalée par écrit.
Les formalités éventuellement nécessaires ou les arrêtés autorisant l'accès sur les
sites doivent nous être signifiés au moment de la commande. faute de quoi nos
prix et délais seraient sujets à ajustement.
Certaines interventions peuvent entrainer d'inévitables dommages notamment sur
l'ouvrage ausculté et sur les sites d'intervention. Les remises en état,
indemnisations ou réparations correspondantes sont à la charge du donneur
d'ordres.
Affaire : OPERATION VENT ILET
E165 V8 du 26/07/2016
5. COMMUNICATION ET UTILISATION DES RESULTATS DE
NOS PRESTATIONS
Les résultats de nos prestations sont consignés dans des procës-verbaux.
comptes rendus ou rapports. |
Ces documents sont transmis au donneur d'ordres {ou à toute personne
expressément désignée à la commande) à l'exclusion de tout autre tiers, sauf
accord préalable écrit du donneur d'ordres.
Lorsque ces documents sont envoyés par courrier électronique, ces demiers sont
transmis sous la forme d'une copie au format PDF de l'original signé {scan du
rapport original} et sont envoyés exclusivement aux personnes dont les adresses
mail ont été définies contractuellement.
Ginger CEBTP conserve un exemplaire papier dans ses archives.
Sauf mention contraire du client, l'acceptation du devis/proposition vaudra pour
Convention de preuve.
Aucun résultat ne peut être donné. même oralement, en l'absence d'une
commande en bonne et due forme.
Aucune modification ou altération ne pourra être portée à ces documents après
leur communication sans notre accord écrit, le document en notre possession
faisant foi.
La reproduction d'un document établi par Ginger CEBTP n'est autorisée que sous
sa forme intégrale et conforme à l'original.
Toute autre forme de référence aux prestations réalisées par Ginger CEBTP doit
faire l'objet d'un accord préalable de notre organisme.
Toute utilisation des résultats communiqués par Ginger CEBTP tendant à créer
une équivoque auprès de liers pourra donner lieu à poursuites conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
6. DELAIS
Les délais de nos prestations (ou livraisons) sont donnés à titre indicatif. Aucune
pénatité pour retard ne peut nous être appliquée sauf stipulation contraire dûment
acceptée.
7. RESERVE DE PROPRIETE
Les obtigations contractuelles réciproques sont remplies dès lors que les résultats
ont été communiqués au client {ou que te matériel lui a été livré} et que le ctient a
versé intégralement le prix des prestations (ou des fournitures).
De convention expresse, les résultats d'essais, d'études ou de contrôles restent
ia propriété de Ginger CEBTP tant que le client n'a pas payé le prix convenu. Le
défaut de paiement interdit tout transfert de propriété à des tiers et. à partir de ia
date d'échéance. rend abusive toute exploitalion technique ou commerciale.
qu'elle soit le fait du client ou de tiers.
En cas de foumiture de matériel, celui-ci reste ia propriété exclusive de Ginger
CEBTP, quel que soit le détenteur, jusqu'au complet règlement de la facture par
le client {loi 80 395 du 12.05.1980).
8. PROPRIETE INDUSTRIELLE
Lorsque des essais, études, recherches menés par Ginger CEBTP conduisent à
des inventions, les modalités de leur propnété et de la concession des licences
correspondantes sont obligatoirement réglèes par un contrat spécifique négocié à
cet effet. |
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 Les soécificalions et informations techniques, modes opératoires. notes et
orogrammes de calcul. procédés, appartenant en propre à Ginger CEBTP etissus
des travaux, essais, recherches et développements effectués par Ginger CEBTP,
constituent son savoir-faire et doivent toujours être considérés par ia personne à
laquelle ils sont communiqués, à l'occasion d'un devis où d'une consultation.
. comme strictement confidenitieis et couverts par le secret. Le donneur d'ordres de
Ginger CEBTP s'interdit formeliement toule reproduction elou communication
non autorisées par écrit à des tiers, tant par lui-même, que par ses Dréposés ou
toute personne liée avec iui par contrat. |
9. RESPONSABILITES
Ginger CEBTP assume, outre ses obligations contractueles, la responsabilité
civile et professionnelle de droit commun relative à ses prestations ainsi que, le
cas échéant, la responsabilité des constructeurs édictée par les articies 1792 et
2270 du Code Civil. K garantit que ses interventions sont conformes aux
spécifications techniques en usage et sont réalisées suivant les règles de l'art. Sa
responsabilité est celle d'un prestataire de services intellectuels assujetti à une
obligation de moyens.
De convention expresse la responsabilité de Ginger CEBTP est soumise aux :
limitations suivanies :
À) Ginger CEBTP ne peut être rendu responsable des modifications apportées
aux Solutions qu'il a préconisées que dans ia mesure où il aurait donné par écrit
son accord sur lesdites modifications. Certaines conclusions et prescriptions de
ses rapports d'étude peuvent se trouver modifiées en cas de changements dans l'implantation, la conception ou limportance des ouvrages par rapport aux
données de l'étude: de même, en matière d'éludes géotechniques. ses prestations
devront être appréciées au regard de la loi du 12 juillet 1985 {Loi MOP}, du Décret
du 29.11.1993, de ta norme NF P 94-500 M relative à la classification des missions
géotechniques types. auxquelles elles se réfèrent. Des étéments nouveaux mis
en évidence lors de la définition du projet ou lors de l'exécution des fondations, et
n'ayant pu être détectés au cours des opéralions ponciueiles de reconnaissance
des sols, peuvent rendre caduque {out ou partie des conclusions de l'étude. Tous
ces éléments ainsi que tout incident important survenant en cours de travaux
doivent être signalés à Ginger CEBTP en temps utile et par écrit pour ki permettre
de reconsidérer et d'adapter éventueilementies solutions initialement préconisées
en fonction du projet définitivement arrêté par e maître d'œuvre.
B}la responsabilité de Ginger CEBTP ne peut être retenue que dans ies limites
de ta mission qui lui a été confiée: les résultats se rapportant à des essais, études
ou contrôles ponctuels re peuvent être extrapolés à l'ensembte d'un ouvrage
{voire à une parie d'ouvrage) ou à un matériel complexe sans un examen
approfondi de la question (représentativité des échantillons, homogénéité des
composants, conditions d'exploitation de l'ouvrage ou du matériel ….} qui doit faire
l'objet d'une demande spécifique du client.
C) La responsabilité de Ginger CEBTP ne peut être recherchée pour des
dommages résultant d'erreurs au d'omissions ou d'imprécisions dans les
documents remis par le client ou par des tiers à sa demande.
Con
Affai
D} Les dispositions des Normes AFNOR P03-591 & PG3-002 {dernières éditions)
non contraires aux présentes conditions générates, sont utilisées, en cas de
besoin, comme documents contractuels compiémentaires.
Ej Ginger CEBTP est garanti au litre de sa responsabilité civile et professionneïe
auprès de ZURICH INSURANCE IRLAND LIMITED — 96 rue Edouard Vaïlant-
92399 LEVALLOIS PERRET.
10. CONDITIONS FINANCIERES
Tous nos prix sont établis hors taxes : ils sont majorés des taxes en vigueur. à la
charge du client. La T VA. est acquittée sur les encaissements.
La procédure d'urgence. lorsqu'elle entraîne pour GINGER CEBTP des sujétions
particulières, peut donner lieu à une majoration des prix courants.
Sauf stipulation contraire düment précisée el justifiée à la commande. nos
interventions sont facturées au donneur d'ordres.
Toute prestation d'un montant inférieur à 309 € HT doit être réglée comptant par
chèque à la commande.
Les commandes supérieures à 300 € HT doivent être réglées par chèque ou
virement bancaire à quarante-cinq jours fin de mois date de facturation ou par
traite acceptée à même échéance, sous déduction de l'acompte correspondant de
30 % à la commande.
Toute prestation dont le délai de réalisation dépasse deux mois fai
obligatoirement l'objet de facturations intermédiaires et mensuelles.
Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu'aucune mise en
demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du
taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.
sans que Île taux appäcable puisse être inférieur à 3 fois te taux d'intérêt légal. ainsi
qu'au versement d'une indemnité foriailaire pour frais de recouvrement d'un
montant de 40 €.
Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité
forfaitaire susvisée, Ginger CEBTP pourra demander une indemnité
complémentaire sur justification.
Aucune facturation ne pourra être contestée passé 30 jours après son émission.
Le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein dront
le solde dû sur toutes les autres factures.
Lorsque le crédit du client se détériore, nous nous réservons le droit, même après
exécution partielle d'une commande, d'exiger du client les garanties que nous
jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le
relus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie de fa commande.
11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Dans toute contestation d'ordre contractuel se rapportant aux prestations
effectuées en France, les Tribunaux de Versailles seront seuis compétents. Les
contestations d'ordre contractuel concernant les prestations effeciuées à
l'étranger seront tranchées suivant le réglement de conciliation et d'arbitrage de la
Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés
conformément à ce réglement. l'arbitrage aura lieu à Pañs.
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 — Conditions générales additionnelles à la matière géotechnique —
1. PROPOSITION
Le Client confie au Prestataire qui l'accepte, une mission d'invesligations
et d'ingénierie géotechnique définie dans les Conditions Particulières,
selon les conditions prévues dans la Norme NF P 94-500 et les présentes
Conditions Générales Additionnelles à la matière géotechniques.
2. RECOMMANDATIONS MAJEURES
. Par référence à la norme NF P 94-500 des missions géotechniques, il
appartient au maître d'ouvrage, au maître d'œuvre ou à toute entreprise
de faire réaliser par un homme de l'art compétent toutes les missions
géotechniques nécessaires à la conception et à l'exécution de l'ouvrage.
2.1 Les missions d'étude géotechnique préalable (G1j, d'étude
géotechnique de conception (G2), d'élude et suivi géotechnique
d'exécution (G3), de supervision géotechnique d'exéculion (G4) doivent
être réalisées dans l'ordre successif. I appartient donc au Client ou à son
mandataire de veiller à la réalisation successive de ces missions.
2.2 Toute mission d'ingénierie géotechnique n'engage le devoir de conseil
du Prestataire que dans le cadre strict, d'une part des objectifs
explicitement définis dans les Conditions Particulières sur la base de
laquelle ta commande a été établie et, d'autre par, du projet du Client
décrit dans les documents etfou plans cités dans les Conditions
Particulières et le Rapport. |
2.3 Toute mission d'élude géotechnique préalable (G1} et de diagnostic
géotechnique (G5}) exclut de la part du Prestataire toute approche des
quantités, coûls et délais d'exécution des fulurs ouvrages géotechniques.
2.4 : La mission d'étude géotechnique préalabie {G1} ne permet pas de
définir ni de dimensionner, au stade du projet de conception. les ouvrages
géotechniques. ni de déterminer leurs méthodes et leurs conditions
d'exécution. Seules les missions successives d'étude géotechnique de
conception (G2) et d'étude et suivis géotechniques d'exécution (G3)
permettent de réaliser la conception et l'exéculion des ouvrages
géotechniques.
2.5: La mission d'étude hydrogéologique spécifique doit être exécutée
pour la durée minimum et avec les méthodes d'investigations prescrites
dans le cas où le Prestataire a recommandé de connaître le niveau et les
caractéristiques de la nappe phréatique.
2.6 : Les missions d'ingénierie géotechnique ne couvrent pas les éludes
relatives à la pollution des sols.
2.7: La mission de diagnostic géotechnique (G5) précédée
d'investigations géotechniques, lorsqu'elle est réalisée en cas de sinistre,
donne une première approche des remèdes envisageables, mais doit être
suivie obligatoirement, au minimum, d'une mission d'étude géotechnique
de conception (G2) pour concevoir les travaux de réfection.
I! est expressément convenu que la responsabilité du Prestataire ne
saurait être retenue si le Client s'est abstenu de suivre ces
recommandations.
3. OBLIGATIONS A LA CHARGE DU CLIENT
3.1 : Le Client payera au Prestataire le prix indiqué dans les Conditions
Particulières et selon les modalités qui y sont prévues.
3.2 : Pour la bonne réalisation de la ou les mission(s) confiées au
Prestataire, le Client assurera les prestations mises à sa charge et
mentionnées dans les Conditions Particulières ainsi que dans les
présentes Conditions Générales Additionnelles en matière géotechnique.
Pendant la durée du contrat, le Client s'engage à signaler au Prestataire
tout changement dans l'implantation, la conception ou l'importance des
j i Î inci termes du Rapport,
et signera une mission complémentaire pour ajuster les missions aux
changements signalés.
4. FORMALITES ET AUTORISATIONS
Conformément au Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à
l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,
aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, le Mañtre
d'ouvrage s'engage à fournir au Prestataire la où les Déciaration(s) de
projet de travaux qu'il a effectuée(s) les réponses reçues des exploitants
d'ouvrages et, le cas échéant, le résultat de ses propres investigations.
Ces informations sont nécessaires au Prestataire pour procéder aux DICT
auprès des exploitants d'ouvrages enterrés.
I s'engage également à fournir l'implantation des réseaux privès en sa
possession.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de
dommages causés à la végétation, aux cultures ou à des ouvrages (en
particulier, canalisations ou réseaux enterrés) dont la présence et
l'emplacement précis ne lui ont pas été signalés préalablement à ses
travaux ou en cas de manquement du Maitre d'ouvrage sur la foumiture
des éléments susvisés.
Si le Prestataire est contraint de procéder ou faire procéder à un repérage
de réseaux rendu nécessaire du fait d'un quelconque manquement du
Maître d'ouvrage, la facturation dudit repérage restera à la charge du
Maître d'ouvrage.
5. DELAIS
Les détais des missions géotechniques du Prestataire sont donnés à titre
indicatif. Aucune pénalité pour retard ne peut lui être appliquée. sauf
stipulation contraire dûment acceptée.
En cas de survenance d'évènements entraînant un retard dans le
Planning susvisé et non impulables au Prestataire, le Client et le
Prestataire conviennent d'un commun accord que la date d'intervention in
silu etou de remise du Rapport sera reportée en conséquence.
6. SPECIFICITES D'ASSURANCE
6.1 Le Prestataire bénéficie d'une part d'un contrat d'assurance au titre
de sa responsabilité civile décennale afférente aux ouvrages soumis à
l'obligation d'assurance et, d'autre part, d'un contrat d'assurance au titre
de sa responsabilité civile et professionnelle.
6.2 Lorsque le Client souhaite une intervention du Prestataire sur un
ouvrage de bâtiment dont le coût total HT prévisionnel dépasse 30
Mitlions d'Euros, il devra le déclarer au Prestataire, qui en réfèrera à son
assureur pour détermination d'une attestation nominative de chantier. Les
conséquences financières du dépassement des 30 Millions d'Euros
(surprime d'assurance) sont à la charge du Client.
7. DUREE ET RESILIATION
Le présent contrat prend effet à sa date de signature par les deux Parties.
I prend fin par la remise du Rapport au Client et du paiement intégral de
la prestation par le Client.
Le Contrat pourra être résiliè par l'une des parties, dans le cas où l'autre
partie est défailiante dans l'exécution de ses obligations, à l'expiration
d'un délai d'un mois après l'envoi d'une mise en demeure. demandant la
réparation de la défaillance. et restée sans effet.
En cas de résiliation par le Client, non justifiée par une défaillance du
Prestataire, celui-ci conservera l'acompte déjà versé sans préjudice des
dommages et intérêts complémentaires.
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 Annexe : classification des missions types d'ingénierie géotechnique —
Extrait de la norme AFNOR sur les MISSIONS D'INGENIERIE GEOTECHNIQUE (NF P 94.500 - version de
Novembre 2013)
L'enchaïnement des missions d'ingénierie géotechnique {étapes 1 à 3) doit suivre les étapes de conception et de réalisation de tout projet pour
contribuer à la maîtrise des risques géotechniques. Le maître d'ouvrage ou son mandataire doit faire réaliser successivement chacune de ces missions
par une ingénierie géotechnique. Chaque mission s'appuie sur des données géotechniques adaptées issues d'investigations géotechniques
appropriées.
ÉTAPE 1 : ÉTUDE GÉOTECHNIQUE PRÉALABLE (G1) : Cette mission exclut toute approche des quantités, délais et coûts d'exécution des ouvrages géotechniques qui entre dans le cadre de la mission d'étude géotechnique de conception (étape 2). Elle est à la charge du maître d'ouvrage ou son mandataire. Elle comprend deux phases :
Phase Étude de Site (ES)
Elle est réalisée en amont d'une étude préliminaire. d'esquisse ou d'APS pour une première identification des risques géotechniques d'un site.
e Faire une enquête documentaire sur le cadre géotechnique du site et l'existence d'avoisinants avec visite du site et des alentours.
e Définir si besoin un programme d'investigations géotechniques spécifique, le réaliser ou en assurer le suivi technique, en exploiter les
résultats.
e _- Fournir un rapport donnant pour le site étudié un modèle géologique préliminaire, les principales caractéristiques géotechniques et une
première identification des risques géotechniques majeurs.
Phase Principes Généraux de Construction {PGC)
Elle est réalisée au stade d'une étude préliminaire, d'esquisse ou d'APS pour réduire les conséquences des risques géotechniques majeurs identifiés.
Elle s'appuie obligatoirement sur des données géotechniques adaptées.
+ Définir si besoin un programme d'investigations géotechniques spécifique, le réaliser ou en assurer le suivi technique, en exploiter les
résultats.
+ Fournir un rapport de synthèse des données géotechniques à ce stade d'étude (première approche de la ZiG, horizons porteurs potentiels,
ainsi que certains principes généraux de construction envisageables (notamment fondations. terrassements, ouvrages enterrés,
améliorations de sols).
ÉTAPE 2 : ÉTUDE GÉOTECHNIQUE DE CONCEPTION (G2)
Cette mission permet l'élaboration du projet des ouvrages géotechniques et réduit les conséquences des risques géotechniques importants identifiés.
Elle est à la charge du maître d'ouvrage ou son mandataire et est réalisée en collaboration avec la maïtrise d'œuvre ou intégrée à cette dernière. Elle
comprend trois phases :
Phase Avant-projet (AVP)
Elle est réalisée au stade de l'avant-projet de la maïtrise d'œuvre et s'appuie obligatoirement sur des données géotechniques adaptées.
e Définir si besoin un programme d'investigations géotechniques spécifique, le réaliser ou en assurer le suivi technique, en exploiter les
résultats.
e Fournir un rapport donnant les hypothèses géotechniques à prendre en compte au stade de l'avant-projet, les principes de construction
envisageables (terrassements, souténements, pentes el talus, fondations, assises des dallages et voiries, améliorations de sols, dispositions
générales vis-à-vis des nappes et des avoisinants), une ébauche dimensionnelle par type d'ouvrage géotechnique et fa pertinence
d'application de la méthode observationnelle pour une meilleure mañrise des risques géotechniques.
Phase Projet (PRO)
Elle est réalisée au stade du projet de la maïtrise d'oeuvre et s'appuie obligatoirement sur des données géotechniques adaptées suffisamment
représentatives pour le site.
. Définir si besoin un programme d'investigations géotechniques spécifique, le réaliser ou en assurer le suivi technique, en exploiter les
résultats.
. Fournir un dossier de synthèse des hypothèses géotechniques à prendre en compte au stade du projet {valeurs caractéristiques des
paramètres géotechniques en particulier), des notes techniques donnant les choix constructifs des ouvrages géotechniques (terrassements,
souténements, pentes et talus, fondations. assises des dallages et voiries, améliorations de sols. dispositions vis-à-vis des nappes et des
avoisinants), des notes de calcul de dimensionnement, un avis sur les valeurs seuils et une approche des quantités.
Phase DCE / ACT
Elte est réalisée pour finaliser te Dossier de Consultation des Entreprises et assister le maître d'ouvrage pour l'établissement des Contrats de Travaux
avec le ou les entrepreneurs retenus pour les ouvrages géotechniques.
Le mc D OA | E165 V8 du 26/07/2016 Page 11 sur 12
Con!
Affgi
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 e Établir ou participer à la rédaction des documents techniques nécessaires et suffisants à la consultation des entreprises pour leurs études de réalisation des ouvrages géotechniques (dossier de la phase Projet avec plans. notices techniques. cahier des charges particulières,
cadre de bordereau des prix et d'eslimatif, planning prévisionnel).
s Assister éventuellement le maître d'ouvrage pour la sélection des entreprises, analyser les offres techniques, participer à la finalisation des
pièces techniques des contrais de travaux.
ÉTAPE 3 : ÉTUDES GÉOTECHNIQUES DE RÉALISATION (G3 et G 4, distinctes et simultanées)
ÉTUDE ET SUIVI GÉOTECHNIQUES D'EXECUTION (G3)
Cette mission permet de réduire les risques géotechniques résiduels par la mise en œuvre à temps de mesures correclives d'adaptation ou
d'optimisation. Elle est confiée à l'entrepreneur sauf disposition contractuelle contraire, sur la base de la phase G2 DCEYACT.
Elle comprend deux phases interactives :
Phase Étude
+ Définir si besoin un programme d'investigations géotechniques spécifique, le réaliser ou en assurer le suivi technique, en exploiter les
résultats. | + Étudier dans le détail les ouvrages géotechniques : notamment établissement d'une note d'hypothèses géotechniques sur la base des données fournies par le contrat de travaux ainsi que des résultats des éventuelles investigations complémentaires, définition et dimensionnement (calculs justificatifs) des ouvrages géotechniques, méthodes et conditions d'exécution (phasages généraux, suivis, auscultations et contrôles à prévoir, valeurs seuils, dispositions constructives complémentaires éventuelles). + Élaborer le dossier géotechnique d'exécution des ouvrages géotechniques provisoires et définitifs : plans d'exéculion, de phasage et de SUIVI.
Phase Suivi
+ Suivre en conlinu les auscultations et l'exécution des ouvrages géotechniques, appliquer si nécessaire des dispositions constructives
prédéfinies en phase Étude.
+ Vérifier les données géotechniques par relevés lors des travaux et par un programme d'investigations géotechniques complémentaire si
nécessaire (le réaliser ou en assurer le suivi technique, en exploiter les résultats).
. Établir la prestation géotechnique du dossier des ouvrages exécutés (DOËE)} et fournir les documents nécessaires à l'établissement du dossier
d'interventions uflérieures sur l'ouvrage (DIUO)
SUPERVISION GÉOTECHNIQUE D'EXECUTION (G4)
Cette mission permet de vérifier la conformité des hypothèses géotechniques prises en compte dans la mission d'étude et suivi géotechniques
d'exéculion. Elle est à la charge du maître d'ouvrage ou son mandataire et est réalisée en collaboration avec la maîtrise d'œuvre ou intégrée à cette
dernière. Elle comprend deux phases interactives :
Phase Supervision de l'étude d'exécution
s Donner un avis sur la pertinence des hypothèses géotechniques de l'étude géotechnique d'exécution, des dimensionnements et méthodes
d'exécution, des adaptations ou optimisations des ouvrages géotechniques proposées par l'entrepreneur, du plan de contrôle, du programme d'auscultation et des valeurs seuils.
Phase Supervision du suivi d'exécution .
e Par interventions ponctuelles sur le chantier, donner un avis sur la pertinence du contexte géotechnique tel qu'observé par l'entrepreneur
(G3), du comportement tel qu'observé par l'entrepreneur de l'ouvrage et des avoisinants concernés (G3), de l'adaptation ou de l'optimisation
de l'ouvrage géotechnique proposée par l'entrepreneur (G3).
+ Donner un avis sur la prestation géotechnique du DOE et sur les documents fournis pour le DIUO.
DIAGNOSTIC GÉOTECHNIQUE (G5)
Pendant le déroulement d'un projet ou au cours de la vie d'un ouvrage. il peut être nécessaire de procéder, de façon strictement limitative, à l'étude
d'un ou plusieurs éléments géotechniques spécifiques. dans le cadre d'une mission ponctuelle. Ce diagnostic géotechnique précise l'influence de cet
ou ces éléments géotechniques sur les risques géotechniques identifiés ainsi que leurs conséquences possibles pour te projet ou l'ouvrage existant.
+ Définir, après enquête documentaire, un programme d'investigations géotechniques spécifique, le réaliser ou en assurer le suivi technique,
en exploiter les résultats.
e Étudier un ou plusieurs éléments géotechniques spécifiques (par exemple soutènement, causes géotechniques d'un désordre) dans le cadre
de ce diagnostic. mais sans aucune implication dans la globalité du projet ou dans l'étude de l'état général de l'ouvrage existant.
+ Si ce diagnostic conduit à modifier une partie du projet ou à réaliser des travaux sur l'ouvrage existant, des études géotechniques de
conception elVou d'exécution ainsi qu'un suivi et une supervision géotechniques seront réalisés ultérieurement, conformément à
l'enchaïnement des missions d'ingénierie géotechnique (étape 2 et/ou 3)
mi À À. E165 V8 du 26/07/2016 Page 12 sur 12
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Affqi
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 dance e Le DM MUR
CONVENTION DE PROMESSE D’ACQUISITION D’'UNE FRACTION DE PARCELLE
PAR LA COMMUNE
Convention conclue entre,
Le Maire de la commune de l'Etang-Salé représenté par monsieur Jean-Claude Lacouture maire en exercice investi par délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2014,
Et,
Madame RIVIERE Sylvie Bernadette née Calteau résidant au numéro 14 impasse des Camomilles à l'Etang-Salé les Hauts.
I - Rappel du contexte
Madame RIVIERE Sylvie Bernadette née Calteau est propriétaire des parcelles cadastrées AT 2071-2075 suite à une donation-partage dans le cadre d’une succession. Elle et son époux RIVIERE Mikaël ont érigé récemment un immeuble à usage d'habitation en fond nord de la parcelle AI 2075. En limite sud des parcelles AT 2071-2075 a été créée une servitude de passage de largeur variable pour desservir une parcelle mitoyenne appartenant à un tiers. Cette servitude se situe dans le prolongement de l'impasse des Camomilles.
Il est à noter que les terrains avoisinants ainsi que ceux concernés par la présente
convention sont affectés par une servitude hydraulique au Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) eu égard aux épanchements des crues de la ravine Rénone pour des périodes de retour annuelles.
IT - Objet de la convention
L'impasse des Camomilles chemine dans une direction générale ouest-sud-ouest depuis la route départementale 17 et se termine actuellement en limite de la parcelle AT 2071. Cette voie publique dessert
plusieurs parcelles et habitations.
Le projet de la collectivité est de relier l'impasse des Camomilles et l'impasse des Colle-
Colles afin de créer un axe unique. Pour se faire, il est indispensable de faire l'acquisition d’une fraction des parcelles cadastrées AT 2071-2075 d'une superficie de 165 m2 environ. Cette fraction de parcelle sera par la suite classée dans la voirie communale ou rurale de la collectivité et prolongera l'impasse des Camomilles.
IT - Engagement de la commune
La commune s'engage dès que les lignes de crédit seront ouvertes au budget à :
- Procéder au détachement parcellaire de la fraction des parcelles AI 2071-2075 pour une superficie de 165 m2 approximativement (la superficie précise sera appréciée par le géomètre au moment du levé).
Un document d’arpentage réglementaire sera établi et servira de base pour la transaction,
- Contracter avec un géomètre de son choix afin de procéder à l'acquisition de la fraction
de la parcelle de 165 m2 environ. Le bien immobilier ainsi obtenu entrera dans le patrimoine communal et sera par
la suite affecté à la voirie communale,
- Prendre à sa charge les frais de notaire inhérents à cette transaction,
La commune s'engage à réaliser, en même temps que les travaux de l’Impasse Colles-
Colles :
- Une clôture, en compensation de celle existante en limite de propriété, avec les mêmes
caractéristiques techniques, c'est-à-dire, en pierres d’agglomérés de type blocs à bancher dotée de chaînages à tous
les piveanv at de notons sm éc aie 12e 80 centimètres, ainsi que de fondations qui devront être implantées à une
prof imiter les risques de déchaussement par affouillement. Cette clôture sera Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 implantée à l'amont de la future voie dans l'intrados de l’épure de giration afin de faire la liaison entre les deux
clôtures existantes,
- Les travaux de bétonnage de la voie qui devrait occuper toute la surface de la fraction des
parcelles AI 2071-2075 d’une superficie approximative de 165 m2,
- La liaison routière avec l'impasse des Colle-Colles en supprimant la clôture de séparation existante.
IV - Engagement du propriétaire
La propriétaire des parcelles AI 2071-2075 s'engage à autoriser la commune à prendre possession de la fraction de terrain concernée de façon anticipée afin de permettre la réalisation des travaux. Ceux- ci devraient normalement démarrer dans les prochains mois après épuisement des procédures de consultation légales.
V - Montant estimé de la transaction
Lors de la donation-partage, la valeur vénale du terrain a été estimée à 100 euros du mètre
carré, Après négociation entre les deux parties, il a été convenu que cette valeur sera retenue pour la transaction future. Ainsi, sur la base de cette valeur unitaire spécifique, le montant de la transaction devrait s'élever à environ 16 500 euros. Ce montant est susceptible de fluctuations en fonction de la superficie définitive qui sera calculée par le géomètre lors de la procédure d'arpentage.
V - Contentieux
En cas de contentieux dans l'exécution de ce dossier, les recours éventuels se feront auprès du tribunal administratif de Saint-Denis.
La propriétaire Le Maire
RIVIERE Sylvie Bernadette Jean-Claude LACOUTURE
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 Département :
| LA REUNION
Commune :
L ETANG SALE
Section : A!
Feuille : C00 AI 01
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Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 25/11/2016
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGRS2UTM
©2016 Ministère des Finances et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL.
a en où on en eu 07 8 ou 60 de nu te
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SAINT PIERRE
97751
97751 SAINT PIERRE CEDEX
tél. 02 62 35 98 00 -fax 02 62 35 98 64
cdif.st-pierre-de-la-
reunion @ dgi.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
329100 329250
7648350
7648200
7648350
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SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU
Commune de l’Etang Commune de l’Etang
- - Salé Salé
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SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU
Commune de l’Etang Commune de l’Etang
- - Salé Salé
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 RAPPORT ANNUEL 2014
sur le prix et la qualité du service public de l’
eau
3
1.
L’essen!el en 2014
3
2.
Les acteurs du service
4
3.
Descrip!on du réseau
5
4.
Profil de consomma!on sur le territoire
6
5.
Origine de l’eau
7
6.
Qualité de l’eau produite
8
7.
Protec!on des ressources et traitement de l’eau
9
8.
Performances du Réseau
10
9.
Entre!en du réseau
11
10.
Qualité du service rendu
12
11.
Comment lire la facture d’eau ?
13
12.
La facture 120 m
3
14
13.
Evolu!on du prix de l’eau
15
14.
Les performances financières
16
15.
Tableau de Bord
17
Sommaire
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 RAPPORT ANNUEL 2014
sur le prix et la qualité du service public de l’
eau
4
5 801
abonnés au service
dont
89
abonnés non domes!ques
803 756
m
3
prélevés
1 191 100
m
3
achetés
1 478 202
m
3
consommés
133,9
km de réseau
Rendement du réseau :
75,7 %
1. L’essen!el en 2014
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 CIO
RAPPORT ANNUEL 2014
sur le prix et la qualité du service public de l’
eau
5
Un service délégué à la CISE jusqu’au 31 décembre 2014... La ges!on de la produc!on et de la distribu!on d’eau potable de la commune de la commune de l’Etang
- Salé a été confiée à la CISE
via un
contrat d’affermage, entré en vigueur le 1
er
janvier 2003. Celui
- ci avait
une durée de 12 ans, et une échéance normale au 31 décembre 2014. La CISE Réunion, filiale de SAUR France, exploitait en 2014 les ouvrages mis à sa disposi#on par la commune, notamment les canalisa#ons, les notamment
les
sta#ons
de
pompage,
les
champs
captants
et
les
réservoirs. La société était chargée de l’entre#en des installa#ons, de la surveillance et du renouvellement des branchements, des compteurs et des équipements électromécaniques. L’accueil du public et une astreinte 24h/24 et 7j/7 faisaient également par!e de ses missions.
2. Les acteurs du service
… sous la responsabilité de la commune
La
commune
reste
cependant
propriétaire
des
équipements
et
responsable
des
inves#ssements.
Elle
organise
et
finance
le
renouvellement des canalisa#ons et de tous les ouvrages de génie civil et de captage, et de l’essen#el des canalisa#ons. Elle assure également un contrôle régulier des presta#ons assurées par le délégataire. Une mission de suivi annuel des obliga#ons contractuelles a été confiée à
Espelia
, spécialiste de ce type de
presta#on, pour l’exercice 2015.
Changement de délégataire en 2015
Suite à une remise en concurrence du contrat d’exploita#on du service d’eau potable, la société Véolia Eau a été retenue pour assurer la déléga#on par affermage du service à par#r du 1
er
janvier 2015.
Les différents modes de ges!on
Pour garan#r le bon fonc#onnement de son service d’eau potable, la collec#vité peut faire le
choix entre plusieurs modes de ges#on
.
®
Elle peut choisir de faire appel à ses propres services, on parle alors d’exploita#on en
régie
,
®
Elle peut confier l’ensemble des presta#ons à une entreprise privée par le biais d’une
déléga!on de service public
. Dans tous les cas, c’est
la collec#vité qui garde la responsabilité de la distribu#on de l’eau potable aux usagers.
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RAPPORT ANNUEL 2014
sur le prix et la qualité du service public de l’
eau
6
3. Descrip!on du réseau
Le service en chiffres
8 sta#ons de produc#on en service (sur 11 au total) 14
ouvrages de stockage, dont 12 réservoirs, d’une
capacité de stockage de
5 560 m
3
7 sta#ons de surpression
- reprise
133,9
km de réseau
5 801
compteurs
La commune de l’Etang
- Salé
Le système d’alimenta#on en eau potable de la commune de l’Etang
- Salé dessert les 13 647
habitants de la Ville, soit 5 801 abonnés à par#r d’une produc#on communale (captages et forages) complétée par 3 prises d’eau brutes sur le réseau de la SAPHIR Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20161206-PVR06122016-DE Date de télétransmission : 14/12/2016 Date de réception préfecture : 14/12/2016 sielnomued
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RAPPORT ANNUEL 2014
sur le prix et la qualité du service public de l’
eau
7
4. Profil de consomma!on
Evolu!on du nombre d’abonnés
Le service d’alimenta#on en eau potable de la commune de l’Etang
- Salé
compte
5 801 abonnés
au 31 décembre 2014. Le nombre d’abonnés a
augmenté de
+2,9% par rapport à 2013
, ce qui est supérieur à l’augmenta!on
moyenne depuis 2007 (+1,9% par an). Cependant les consomma#ons par abonné ont
tendance à diminuer (
- 2,3%
par an
en moyenne depuis 2008), bien que 2014 ait connu une légère
augmenta#on (+0,9%) portant la consomma#on par abonné à
255 m
3 /an
. La
commune
de
l’Etang
- Salé
se
situe
parmi
les
communes
les
plus
consommatrices de la Réunion (moyenne à 222 m
3 /abonné/an en 2013).
Evolu!on des consomma!ons
Les volumes consommés ont augmenté en 2014 (+3,9%) pour a$eindre
1 478
202 m
3 , notamment du fait d’une augmenta!on des volumes consommés par
les «
gros consommateurs
» (consomma#on > 6000 m
3 /an) de près de 16%
(318 945 m
3
en 2014). Cependant, la tendance est plutôt à la baisse avec une
diminu#on de
- 0,5% par an en moyenne sur la période 2008
- 2014, du fait de
la baisse des consomma#ons individuelles. Les par#culiers représentent 90% de ces consomma#ons ; les bâ#ments communaux représentent environ 10% en 2014.
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RAPPORT ANNUEL 2014
sur le prix et la qualité du service public de l’
eau
8
5. Origine de l’eau La produc!on en chiffres
Le service de l’eau potable de la commune de l’Etang
- Salé est alimenté par
7 captages d’eaux de surface
et
4 forages en eau souterraine.
Un
achat d’eau
à la SAPHIR
(3 prises d’eau)
vient compléter l’approvisionnement pour couvrir
les besoins des abonnés du service. En
2014,
les
volumes
produits
s’élèvent
à
819
171
m 3
(*)
soit
une
augmenta#on de +37% par rapport à l’année 2013. On retrouve ainsi à peu près le niveau de produc#on de 2012. Les achats d’eau ont diminué en 2014 (
1 191 100 m
3 ,
- 14%
), mais restent
élevés du fait du prolongement de la période de sécheresse. (*)
les volumes
présentés dans le
tableau
correspondent aux
volumes sur la période de relève. Les volumes produits sur 365j représentent 803 756 m
3 .
Con!nuité du service
Les réservoirs perme$ent de réguler la pression du réseau mais également de cons#tuer une réserve d’eau suffisante pour approvisionner les abonnés pendant plusieurs heures en cas de coupures de courant, de ruptures des pompes ou de pollu#on accidentelle. Les réservoirs cons#tuent la garan#e
de
la con#nuité du service
.
La commune de l’Etang
- Salé dispose de
12 réservoirs et 2 bâches de reprise
d’une capacité totale de 5 560 m
3 , ce qui est insuffisant au regard de
l’évolu#on des volumes consommés. On considère en effet que la capacité de stockage doit perme$re de subvenir aux besoins des par#culiers pendant au moins 24
heures même en cas d’arrêt des forages (
20 heures sur la commune
de l’Etang
- Salé
).
Le pilotage des installa#ons de distribu#on en eau potable
est
réalisé
grâce
à
un
système
de
téléges#on
.
Ce
système
assure
un
approvisionnement
en eau régulier,
con#nu et
efficace
sur toute la commune. Il permet, en outre,
d’assurer
la
surveillance
des
différents
sites
conformément
aux
prescrip#ons
du
plan
Vigipirate.
Réservoir Pacific
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RAPPORT ANNUEL 2014
sur le prix et la qualité du service public de l’
eau
9
6. Qualité de l’eau
Les contrôles Qualité
L’eau des#née à la consomma#on humaine est traitée pour respecter
les
normes de potabilité européennes,
et livrer aux consommateurs une eau
saine, c'est
- à -
dire sans couleur, sans odeur, sans saveur et débarrassée de
toutes bactéries, pathogènes et éléments indésirables. L’Agence Régionale de Santé de Saint
- Denis (ARS)
contrôle la qualité de l’eau
conformément
à
la
règlementa#on,
à
tous
les
stades
de
la
chaîne
d’alimenta#on en eau potable
, depuis les points de produc!on jusqu’au
robinet du consommateur en passant par la mise en distribu#on. Les analyses sont réalisées par le Laboratoire Central de Maurepas. Les résultats sont mis à la disposi#on de tous les habitants. Les contrôles réalisés sont très stricts et vérifient les concentra#ons d’une soixantaine de paramètres mesurant : ®
La
qualité
microbiologique
de
l’eau
(bactéries,
virus,
parasites
pathogènes)
®
La qualité chimique de l’eau
(recherche de traces de métaux…)
®
La qualité physique et gusta#ve
, l’eau doit être limpide, claire et sans
saveur ni odeur désagréable.
Une eau distribuée d’excellente qualité
En 2014,
76 analyses microbiologiques et 76 analyses physico
- chimiques
réglementaires
ont été effectuées sur les différents points de produc#on, de
mise en distribu#on et de consomma#on du territoire communal. ®
Sur le plan microbiologique,
aucune analyse non
- conforme
n’a été
signalée par le laboratoire (contre 4/60 en 2013).
®
Sur le plan physico
- chimique,
1 analyse était non conforme
(contre 4/60
en 2013), rappelant la sensibilité aux épisodes pluvieux.
Ces bons résultats indiquent une bonne ges#on du service perme$ant d’éviter les effets néga#fs des évènements pluvieux qui entraînent une dégrada#on de la qualité de l’eau des captages (turbidité). L’améliora#on de la qualité de l’eau a été définie comme objec#f prioritaire à l’échelle de la Réunion
avec un effort important consen# en termes de
subven#ons européennes (70% de subven#ons dans le cadre du PO FEDER 2014
- 2020).
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eau
10
7. Protec!on et traitement
Protec!on de la ressource
Afin de préserver la qualité de l’eau des sources,
chaque commune doit me$re
en place des
périmètres de protec#on afin de sécuriser la bordure immédiate
du captage et d’éviter les actes de malveillance ou de vandalismes (périmètre de protec#on immédiat) et d’avoir une plus grande réac#vité en cas de détec#on d’une pollu#on en amont (périmètre de protec#on rapproché).
La
Commune a poursuivi
le processus règlementaire de protec#on des captages
d’eau potable
du périmètre du service :
®
L’avis de l’hydrogéologue a été fourni en décembre 2012 pour les captages. Ainsi, le niveau d’avancement est de 40% ;
®
Le processus est plus avancé pour les forages (Marengo et Pacific). Les études ont été réalisées
en 2002/2003 et les arrêtés préfectoraux ont
été pris en 2004. Le
niveau d’avancement est donc de 80% et 100% respec#vement.
Niveau d’avancement global : 70 / 100
Les disposi!fs de traitement
Bien que
l’eau des#née à la consomma#on humaine soit déjà de bonne
qualité,
son traitement est indispensable avant la distribu!on aux abonnés,
notamment
lorsque
le
prélèvement
se
fait
en
rivière
et
non
en
eau
souterraine. Le traitement s’effectue au niveau des captages et de l’achat d’eau, par une simple
désinfec#on au chlore
pour chacun des sites de traitement. L’injec!on
de chlore dans l’eau permet de garan#r une bonne qualité microbiologique de l’eau tout au long du parcours de l’eau, des réservoirs de stockage jusqu’aux robinets des habitants.
Surveillance des nappes
Les eaux souterraines de la commune ont été affectées par 3 saisons d’é#ages consécu#ves engendrant une montée du taux de sel dans les nappes. L’exploita#on des forages est donc adaptée, en par#culier sur le forage Pacifique, en limitant les volumes journaliers prélevés et le temps de pompage afin de réduire la pression sur la ressource et d’éviter un intrusion saline. Compte tenu de l’augmenta#on de la popula#on, les achats d’eau à la SAPHIR perme$ent de sa#sfaire les besoins.
Système de chlora#on
Analyseur de Clore
Turbidimètre
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RAPPORT ANNUEL 2014
sur le prix et la qualité du service public de l’
eau
11
8. Performances du réseau Améliora!on du rendement et objec!fs a$eints Un réseau de distribu#on d’eau performant est un réseau qui perd peu d’eau. Les pertes s’effectuent
au
niveau
des
fuites
disséminées
le
long
des
canalisa#ons.
La
qualité
du
réseau
de
distribu#on
se
mesure
par
deux
indicateurs : le rendement et l’indice linéaire de pertes (ILP). Le
rendement primaire du réseau
est le rapport entre le volume d’eau total
facturé
et
le
volume
total
prélevé
et
acheté.
Celui
- ci
s’élève
à
74.1 % en 2014,
soit une améliora#on de 3,5% par rapport à 2013.
En tenant compte des 30 995
m
3
d’eaux de service évalués par le Délégataire,
le
rendement net s’élève à 75,7
%
(73,1% en 2013). Un renouvellement des
réseaux poursuivi et intensifié perme$rait d’améliorer ces performances, déjà parmi les meilleurs de la Réunion.
Améliora!on de l’IPL
Comme le rendement,
l’Indice Linéaire de Pertes (ILP) est un indicateur de la
performance du réseau
. Il correspond au volume de fuites journalier sur 1 km
de réseau. Il est plus représenta#f des performances du réseau que le rendement, car il n’est pas sujet aux varia#ons de consomma#ons et #ent compte de la structure du réseau. En 2014, il s’établi à
9,94 m
3 /km/jr
contre 10,93 m
3/
km/jour en 2013.
Le niveau de performance figure parmi les meilleurs de la Réunion.
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RAPPORT ANNUEL 2014
sur le prix et la qualité du service public de l’
eau
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9. Entre!en du réseau
Deux leviers peuvent être ac#onnés pour améliorer le rendement du réseau et diminuer les pertes dans les conduites
: le suivi du réseau
(recherche de fuites...) et le renouvellement du réseau et de ses équipements : Les compteurs : ou!l de mesure indispensable 525 compteurs sur les 5 801
que compte la commune ont été renouvelés en
2014, soit un peu moins de 9.1% du parc, ce qui est
sa#sfaisant.
Au
- delà d’un âge de 15 ans, les compteurs d’eau potable ont tendance à sous
-
es#mer les volumes consommés par les abonnés et induisent des erreurs sur l’es#ma#on des volumes de fuite. Il est donc recommandé de maintenir l’âge du parc en
- dessous de ce$e limite. L’âge moyen du parc de compteurs est
d’environ
7,3 ans, ce qui est sa!sfaisant
.
La CISE a renouvelé 7 branchements en 2014. (Il n’y a pas de branchement en plomb sur la commune).
Les canalisa!ons
En 2014,
la commune a renouvelé
3070 ml
de réseau,
soit
2,3%
du réseau et
2,86% en moyenne sur les 5 dernières
années
: il est recommandé de renouveler 1% de son réseau
chaque année afin de maintenir les performances. Les renouvellements contribuent à améliorer la qualité du réseau de distribu#on, en ciblant le remplacement des tronçons les plus vétustes. En 2007, un diagnos#c de la CISE préconisait de renouveler 25,5 km de réseau (20%
du
linéaire).
Plus
de
13
km
ont
déjà
été
renouvelés
(52%
des
préconisa#ons).
La lu$e contre les fuites
Une équipe de la CISE est affectée à la répara#on et à la détec#on des fuites suite à un appel d’abonné ou lors d’opéra#ons spécifiques. Par ailleurs 20 compteurs de sectorisa#on ont été installés par la CISE en 2013 afin d’obtenir une meilleure détec#on des fuites et une réac#vité accrue. En 2014,
il n’y a cependant pas eu de recherche de fuite préven#ve, et
229
fuites ont été réparées
sur la totalité
du réseau
: 67 sur des canalisa!ons et 162
sur des branchements par#culiers. L’indice de
connaissance et de ges#on patrimoniale (ICGP) est stable : 95 / 120
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sur le prix et la qualité du service public de l’
eau
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10. Qualité du service rendu
Une clientèle globalement sa!sfaite
En 2014, il n’y a pas eu de réclama#ons écrites
adressées au délégataire
concernant
des
aspects
encadrés
par
la
réglementa#on.
Il
s’agit
d’une
performance jugée sa#sfaisante. Ce$e améliora#on confirme la tendance des années précédentes : le taux de réclama#on en 2013 était de 0,35 pour 1000 alors qu’il était de 1,4 pour 1000 en 2012.
Changement du bureau d’accueil en 2015
Suite au changement de délégataire (mise en concurrence en fin de contrat), les condi#ons d’accueil du public changent en 2015. L’accueil a lieu à l’adresse suivante :
Astreinte eau potable
24h/24 et 7j/7 pour les urgences Un interlocuteur est à votre disposi#on (au numéro ci
- dessus) pour prendre
en charge toute demande d’interven#on ou pour vous renseigner
La CISE Réunion assurait jusqu’au 31 décembre 2014, les rela#ons avec la clientèle afin de répondre aux réclama#ons et d’assurer la con#- nuité du service, soit par téléphone, soit au bureau d’accueil situé à l’Etang
- Salé. Ce$e presta#on sera réalisée par Véolia Eau à par#r du
1 er
janvier 2015.
Un taux d’impayés en légère hausse
La rigueur de la ges#on du service condi#onne grandement la sa#sfac#on des clients : la qualité du recouvrement des factures cons#tue, par conséquent, un indicateur per#nent tant pour la Ville que pour les consommateurs. Le taux d’impayés pour l’année 2014 est es#mé à 2,83 %
, soit une légère hausse
par rapport à 2013. Il devra être regardé avec a$en#on dans les années à venir. Il est en effet communément admis qu’un taux de 1% est acceptable au terme du recouvrement. Le taux de 2013 était de 2,7% (et 0,8% en 2012).
Jusqu’au 31 décembre 2014 :
CISE Réunion
139 Bis Allée de Montaignac,
Etang Salé
Du lundi au vendredi
de 7h30 à 12h et de 12h45 à 15h
02 62 34 82 82
A par#r du 1er janvier 2015 :
Véolia Eau
139 bis allée de Montaignac
Etang Salé
Du lundi au vendredi
de 7h30 à 13h30 02 62 90 25 25
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RAPPORT ANNUEL 2014
sur le prix et la qualité du service public de l’
eau
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11. Comment lire la facture ?
L’eau potable
La part du délégataire pour l’eau potable
est cons#tuée d’une par#e fixe annuel
(ou abonnement) et d’une par!e propor!onnelle au volume d’eau consommée. Il existe quatre tranches de consomma#on semestrielles (entre 0 m
3
et 60 m
3 ,
entre 61 m3 et 180 m
3 , entre 181 m
3
et 300 m
3
et au
- delà de 300 m
3 . Le tarif
est recalculé chaque année afin de tenir compte de l’évolu#on du coût du service. La
part
de
la
Collec#vité
est
uniquement
cons#tuée
d’une
par#e
propor#onnelle au volume d’eau consommée, selon les mêmes tranches de consomma#on.
La
part
collec#vité
permet
de
recouvrir
les
charges
d’inves#ssement.
Taxes et redevances
Redevance
pour
préserva#on
des
ressources
en
eau
:
Tous
les
consommateurs
d’eau,
dès
qu’ils
puisent
de
l’eau
dans
les
ressources
naturelles, payent une redevance à l’Office de l’eau, appelée «
redevance
pour préserva#on des ressources en eau
».
Redevance «
Lu$e
contre
la
pollu#on
»
:
Depuis
2010,
une
nouvelle
redevance est appliquée aux usagers de l’Etang
- Salé. Elle vise à préserver la
qualité de la ressource. TVA
: Les services de l’eau et de l’assainissement de la Réunion sont par
ailleurs soumis à un taux de TVA de 2,10 %.
Tous les abonnés de l’Etang
- Salé reçoivent chaque année 4 factures d’eau potable, la factura#on étant trimestrielle. Sur la facture figure le
prix total des services perme$ant l’alimenta#on en eau potable et l’assainissement des eaux usées. Le tarif est décomposé par type de ser- vice et par ges#onnaire. Les deux services sont facturés en fonc#on du volume d’eau potable que vous consommez.
Prix de l’eau potable au
1er janvier 2015
0,79 € / m
3
Hors taxes et redevances
Prix de l’eau potable au
1er janvier 2014
0,72 € / m
3
Hors taxes et redevances
Changements à par!r de 2015 ?
A par#r de 2015, la structure de la tarifica#on restera iden#que en dépit du changement de délégataire. Néanmoins, les tarifs de chaque tranche ont été renégocié par la collec#vité lors de la passa#on du nouveau contrat de déléga#on de service public, en tenant compte des objec#fs de performance du service.
L’augmenta#on
des
tarifs
traduit
la
prise
en
compte
d’une
augmenta#on des charges nécessaire à l’exploita#on du service. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
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RAPPORT ANNUEL 2014
sur le prix et la qualité du service public de l’
eau
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12. La facture 120 m
3
Les factures présentées ci -
contre sont établies
pour
une
consomma-
#on de 120 m
3
pour les
années
2008
à
2015.
Elles font figurer le prix de
l’eau
potable,
en
séparant la part fixe qui correspond à l’abonne- ment, la part variable en fonc#on de la con- somma#on, et les rede- vances qui sont perçues avec la facture Eau po- table.
Elle
s’applique
aux
abonnés
domes-
#ques.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 + |
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RAPPORT ANNUEL 2014
sur le prix et la qualité du service public de l’
eau
16
13. Evolu!on du prix de l’eau Une évolu!on rela!vement importante
du tarif en 2014 et en 2015
En 2015, le prix de l’eau hors taxes et redevance a augmenté de 9,2
% par rapport à 2014. Il avait évolué de 6,4 % entre 2013 et
2014.
Un prix de l’eau inférieur à la moyenne réunionnaise
Au 1
er
janvier 2015, le prix du service de l’eau potable sur la commune de l’Etang
- Salé s’élève à
0,93 €/m
3
toutes taxes comprises* (sur la
base d’une facture de 120 m
3 ) . Ce tarif est en hausse de 10 % par rapport au tarif applicable au 1
er
janvier 2014 (0,84
€ TTC).
Néanmoins, le tarif de l’eau potable à l’Etang Salé est inférieur à la moyenne réunionnaise. D’après les données centralisées par l’Office de l’eau, il était inférieur de 32
% à la moyenne des prix à la Réunion en 2013 (1,23 € TTC). En revanche, le coût de l’assainissement était
parmi les plus élevés de l’île.
Varia!on des prix de l’Office de l’eau Le niveau de redevances versées à l’Office de l’Eau a diminué en 2014 par rapport à 2013 (
- 5%)., mais il a fortement augmenté en
2015 du fait du refonte des tarifs des redevances (+19%). Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 RAPPORT ANNUEL 2014
sur le prix et la qualité du service public de l’
eau
17
14. Performances financières
Inves!ssements réalisés
Les
travaux
et
études
réalisés
chaque
année
perme$ent
d’améliorer
les
performances du service. En 2014, sur les 6 411 626 € budgétés, 1 979 610 € ont effec#vement été réalisés et 1 745 438 € restent à réaliser (engagés).
Un ende$ement au service du renouvellement Au 31 décembre 2014, le service d’eau potable de la commune de l’Etang Salé était ende$é à hauteur de
1.7 M€
(nouvel emprunt).
L’ende$ement par abonné est de 293 €/abonné. En
- deçà de 1000 € par
abonné, on considère que
l’état d’ende$ement est sa#sfaisant:
c’est donc le
cas du service d’eau de l’Etang
- Salé.
Durée de désende$ement : 2.0 ans En
- deçà de 12 ans,
ce$e durée est sa#sfaisante
: c’est le cas de l’Etang
- Salé.
Organismes prêteurs : Les emprunts ont été réalisés auprès de : ®
AFD (1ère tranche) en 2014 pour une durée de 20 ans et un montant de 1 700 000 €. L’amor!ssement de l’emprunt débutera en 2018.
2011
2012
2013
2014
Dette en capital au 31/12 de l'année n
13 369 €
4 456 €
-
€
1 700 000 €
Epargne brute
457 947 €
650 442 €
722 261 €
862 159 €
Capacité de désendettement
0,0 an
0,0 an
0,0 an
2,0 ans
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 Oro
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RAPPORT ANNUEL 2014
sur le prix et la qualité du service public de l’
eau
18
15. Tableau de bord du service
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 RAPPORT ANNUEL 2014
sur le prix et la qualité du service public de l’
eau
19
15. Tableau de bord du service
48
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En 2013 : 60
En 2013 : 64,5%
En 2013 : 20
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S
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En 2013 : 95
En 2013 : 2,41%
En 2013 : 0,00
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S S
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10,57
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En 2013 : 11,6
En 2013 : 11,6
En 2013 : 71,6%
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S S
S
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En 2013 : 93,3%
En 2013 : 93,3%
En 2013 : -
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En 2013 : 0,35
En 2013 : 0,18
En 2013 : 100,0%
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S
En 2013 : 2,7%
En 2013 : NC
En 2013 : 0,0
Les aspects
financiers
Taux d'impayés (%) [P154.0]
Montant des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité (
€ )
[P109.0]
Durée d'extinction de la dette [P153.2]
Les relations aux
abonnés
Taux de réclamations écrites (pour 1 000
abonnés) [P155]
Taux d'interruptions non programmées (pour
1000 abonnés) [P151.1]
Taux de respect du délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
[P152.1]
La consommation
Taux de conformité bactériologique
[P101.1]
Taux de conformité physico-chimique
[P102.1]
Année d'extinction des branchements en
plomb
Taux moyen de renouvellement des réseaux
[P107.2]
Indice linéaire de réparation sur réseau
(interventions/km/an)
Indice linéaire de pertes (m
3 /j/km)
[P106.3]
Indice linéaire des pertes et volumes non
comptés (m
3 /j/km) [P105.3]
Rendement du réseau de distribution (%)
[P104.3]
Le réseau de distribution
Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des réseaux (sur 120) [P103.2]
Indicateurs de performance
La ressource et le
traitement
Indice d'avancement de la protection de la
ressource en eau (sur 100) [P108.3]
Taux de mobilisation de la ressource en
pointe journalière (%)
Autonomie des réservoirs en pointe
journalière (h)
Tableau de bord du service public d'eau potable
L'Etang-Salé Exercice 2014
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 Elaboré avec l’assistance d’Espelia
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 Insérer la note d’info de l’Office de l’eau
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 RAPPORT ANNUEL 2015 RAPPORT ANNUEL 2015
SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU
Commune de l’Etang Commune de l’Etang
- - Salé Salé
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 RAPPORT ANNUEL 2015
sur le prix et la qualité du service public de l’
eau
2
1.
L’essen!el en 2015
3
2.
Les acteurs du service
4
3.
Descrip!on du réseau
5
4.
Profil de consomma!on sur le territoire
6
5.
Origine de l’eau
7
6.
Qualité de l’eau produite
8
7.
Protec!on des ressources et traitement de l’eau
9
8.
Performances du Réseau
10
9.
Entre!en du réseau
11
10.
Qualité du service rendu
12
11.
Comment lire la facture d’eau ?
13
12.
La facture 120 m
3
14
13.
Evolu!on du prix de l’eau
15
14.
Les performances financières
16
15.
Tableau de Bord
17
Sommaire
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 RAPPORT ANNUEL 2015
sur le prix et la qualité du service public de l’
eau
3
6 019
abonnés au service
dont
89
abonnés non domes!ques
1 297 098
m
3
prélevés
824 722
m
3
achetés
1 451 234
m
3
consommés
144
km de réseau
(dont 117 km de distribu!on)
Rendement du réseau :
75,8 %
1. L’essen!el en 2015
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 vno3A(
RAPPORT ANNUEL 2015
sur le prix et la qualité du service public de l’
eau
4
Un service délégué à Veolia Eau depuis le 1
er
janvier 2015
La ges!on de la produc!on et de la distribu!on d’eau potable de la commune de la commune de l’Etang
- Salé a été confiée à Veolia Eau
via
un contrat d’affermage, entré en vigueur le 1
er
janvier 2015. Celui
- ci avait
une durée de 10 ans, et une échéance normale au 31 décembre 2024. L’année 2015 cons"tuait donc la première année d’exploita"on pour le nouveau délégataire. Veolia exploite les ouvrages mis à sa disposi"on par la commune, notamment les
canalisa"ons, les
sta"ons
de
pompage, les
champs
captants et les réservoirs. La société est chargée de l’entre"en des installa"ons, de la surveillance et du renouvellement des branchements, des compteurs et des équipements électromécaniques. L’accueil du public, une astreinte 24h/24 et 7j/7 ainsi que la factura"on et le recouvrement des
redevances font également par"e des missions du
délégataire.
2. Les acteurs du service
… sous la responsabilité de la commune
La
commune
reste
cependant
propriétaire
des
équipements
et
responsable
des
inves"ssements.
Elle
organise
et
finance
le
renouvellement des canalisa"ons, de tous les ouvrages de génie civil et de captage, d’une par"e des accessoires réseaux, ainsi que d’une par"e des branchements. Elle assure également un contrôle régulier des presta"ons assurées par le délégataire. Une mission de suivi annuel des obliga"ons contractuelles a été confiée à
Espelia
, spécialiste de ce type de
presta"on, pour l’exercice 2015.
Les différents modes de ges!on
Pour garan"r le bon fonc"onnement de son service d’eau potable, la collec"vité peut faire le
choix entre plusieurs modes de ges"on
.
®
Elle peut choisir de faire appel à ses propres services, on parle alors d’exploita"on en
régie
,
®
Elle peut confier l’ensemble des presta"ons à une entreprise privée par le biais d’une
déléga!on de service public
. Dans tous les cas, c’est
la collec"vité qui garde la responsabilité de la distribu"on de l’eau potable aux usagers.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 4 |
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RAPPORT ANNUEL 2015
sur le prix et la qualité du service public de l’
eau
5
3. Descrip!on du réseau
Le service en chiffres 8 sta"ons de produc"on en service
13
ouvrages de stockage, dont 11 réservoirs, d’une
capacité de stockage de
5 060 m
3
7 sta"ons de surpression
- reprise
144
km de réseau
6 018
compteurs
La commune de l’Etang
- Salé
Le système d’alimenta"on en eau potable de la commune de l’Etang
- Salé dessert les 13 840
habitants de la Ville, soit 6 019 abonnés à par"r d’une produc"on communale (captages et forages) complétée par 4 prises d’eau brutes sur le réseau de la SAPHIR Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20161206-PVR06122016-DE Date de télétransmission : 14/12/2016 Date de réception préfecture : 14/12/2016 4 |
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RAPPORT ANNUEL 2015
sur le prix et la qualité du service public de l’
eau
6
4. Profil de consomma!on
Evolu!on du nombre d’abonnés
Le service d’alimenta"on en eau potable de la commune de l’Etang
- Salé
compte
9 019 abonnés
au 31 décembre 2015. Le nombre d’abonnés a
augmenté de
+3,8% par rapport à 2014
ce qui est supérieur à l’augmenta!on
moyenne depuis 2007 (+2,1% par an). La consomma"on par abonné a augmenté en 2015 (+2,8%) portant la consomma"on par abonné à
262 m
3 /an
. En dépit d’une augmenta!on des
consomma"on depuis 2013, la consomma"on par abonné a tendance à diminuer depuis 2008 :
- 1,6% par an en moyenne. La commune de l’Etang
-
Salé se situe parmi les communes les plus consommatrices de la Réunion (moyenne à 222 m
3 /abonné/an en 2013).
Evolu!on des consomma!ons
Les volumes consommés ont augmenté en 2015 (+6.7%) pour a$eindre
1 577
007 m
3 . Les données devront être consolidées en 2016 dans la mesure où
2015 cons!tue une année de transi!on (nouveau délégataire). La consomma"on des par"culiers représente 89% de ces consomma"ons ; les bâ"ments communaux représentent environ 11% en 2015.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 4 |
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RAPPORT ANNUEL 2015
sur le prix et la qualité du service public de l’
eau
7
5. Origine de l’eau La produc!on en chiffres
Le service de l’eau potable de la commune de l’Etang
- Salé est alimenté par
6 captages d’eaux de surface
et
3 forages en eau souterraine.
Un
achat d’eau
à la SAPHIR
(4 prises d’eau)
vient compléter l’approvisionnement pour couvrir
les besoins des abonnés du service. En 2015, les volumes produits s’élèvent à
1 297 098 m
3
(*) soit une
augmenta"on de +58% par rapport à l’année 2014 (remise en service de la pompe n°2 forage Pacific). On retrouve ainsi
à peu près le niveau de
produc"on de 2011. Les achats d’eau ont diminué en 2015 (
824 722 m
3 ,
-
31%
), et devraient à nouveau diminuer dans les années à venir (mise en
service progressive des forages Maniron n°1 et n°2.
Con!nuité du service
Les réservoirs perme$ent de réguler la pression du réseau mais également de cons"tuer une réserve d’eau suffisante pour approvisionner les abonnés pendant plusieurs heures en cas de coupures de courant, de ruptures des pompes ou de pollu"on accidentelle. Les réservoirs cons"tuent la garan"e
de
la con"nuité du service
.
La commune de l’Etang
- Salé dispose de
11 réservoirs et 2 bâches de reprise
d’une capacité totale de 5 060 m
3
(réservoir La forêt hors
- service sor! du
nouveau périmètre affermé) ce qui est insuffisant au regard de l’évolu"on des volumes consommés. On considère en effet que la capacité de stockage doit perme$re
de
subvenir
aux
besoins
des
par"culiers
pendant
au
moins
24
heures même en cas d’arrêt des forages (
20 heures environ sur la
commune de l’Etang
- Salé
).
Le pilotage des installa"ons de distribu"on en eau potable
est
réalisé
grâce
à
un
système
de
téléges"on
.
Ce
système
assure
un
approvisionnement
en eau régulier,
con"nu et
efficace
sur toute la commune. Il permet, en outre,
d’assurer
la
surveillance
des
différents
sites
conformément
aux
prescrip"ons
du
plan
Vigipirate.
Réservoir Pacific
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 RAPPORT ANNUEL 2015
sur le prix et la qualité du service public de l’
eau
8
6. Qualité de l’eau
Les contrôles Qualité
L’eau des"née à la consomma"on humaine est traitée pour respecter
les
normes de potabilité européennes,
et livrer aux consommateurs une eau
saine, c'est
- à -
dire sans couleur, sans odeur, sans saveur et débarrassée de
toutes bactéries, pathogènes et éléments indésirables. L’Agence Régionale de Santé de Saint
- Denis (ARS)
contrôle la qualité de l’eau
conformément
à
la
règlementa"on,
à
tous
les
stades
de
la
chaîne
d’alimenta"on en eau potable
, depuis les points de produc!on jusqu’au
robinet du consommateur en passant par la mise en distribu"on. Les contrôles réalisés sont très stricts et vérifient les concentra"ons d’une soixantaine de paramètres mesurant : ®
La
qualité
microbiologique
de
l’eau
(bactéries,
virus,
parasites
pathogènes)
®
La qualité chimique de l’eau
(recherche de traces de métaux…)
®
La qualité physique et gusta"ve
, l’eau doit être limpide, sans saveur ni
odeur désagréable.
Une eau distribuée d’excellente qualité
En 2015,
82 analyses microbiologiques et 47 analyses physico
- chimiques
réglementaires
ont été effectuées sur les différents points de produc"on, de
mise en distribu"on et de consomma"on du territoire communal. ®
Sur
le
plan
microbiologique,
5/82
analyse
non
- conforme
ont
été
signalées par le laboratoire (contre 0/76 en 2014).
®
Sur le plan physico
- chimique,
7/47 analyses étaient non conformes
(contre 1/76 en 2014), rappelant la sensibilité aux épisodes pluvieux.
La dégrada"on des résultats par rapport à 2014 peut s’expliquer en par"e par une année plus pluvieuse (dégrada"on de la qualité de l’eau des captages - turbidité) et un nombre d’analyses plus réduit (47 contre 76 pour les paramètres physico
- chimiques).
L’améliora"on de la qualité de l’eau devra néanmoins être suivi
avec
a$en"on.
Il s’agit d’un objec"f prioritaire à l’échelle de la Réunion
avec un
effort important consen" en termes de subven"ons européennes (70% de subven"ons dans le cadre du PO FEDER 2014
- 2020). Des études sont en
cours en 2016 pour la réalisa"on d’une unité de potabilisa"on.
2011
2012
2013
2014
2015
93,8%
100,0%
93,3%
100,0%
93,9%
90,9%
93,8%
93,3%
98,7%
85,1%
Conformité Microbiologique Conformité Physico-Chimique
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RAPPORT ANNUEL 2015
sur le prix et la qualité du service public de l’
eau
9
7. Protec!on et traitement
Protec!on de la ressource
Afin de préserver la qualité de l’eau des sources,
chaque commune doit me$re
en place des
périmètres de protec"on afin de sécuriser la bordure immédiate
du captage et d’éviter les actes de malveillance ou de vandalismes (périmètre de protec"on immédiat) et d’avoir une plus grande réac"vité en cas de détec"on d’une pollu"on en amont (périmètre de protec"on rapproché).
La
Commune a poursuivi
le processus règlementaire de protec"on des captages
d’eau potable
du périmètre du service :
®
L’avis de l’hydrogéologue a été fourni en décembre 2012 pour les captages. Ainsi, le niveau d’avancement est de 40% ;
®
Le processus est plus avancé pour les forages (Marengo et Pacific). Les études ont été réalisées
en 2002/2003 et les arrêtés préfectoraux ont
été pris en 2004. Le
niveau d’avancement est donc de 80% et 100% respec"vement.
Niveau d’avancement global : 70 / 100
Les disposi!fs de traitement
Le traitement de l’eau est indispensable avant la distribu"on aux abonnés, notamment
lorsque
le
prélèvement
se
fait
en
rivière
et
non
en
eau
souterraine. Le traitement s’effectue au niveau des captages et de l’achat d’eau, par une simple
désinfec"on au chlore
pour chacun des sites de traitement. L’injec!on
de chlore dans l’eau permet de garan"r une bonne qualité microbiologique de l’eau tout au long du parcours de l’eau, des réservoirs de stockage jusqu’aux robinets des habitants.
Surveillance des nappes
Les eaux souterraines de la commune ont été affectées par 3 saisons d’é"ages consécu"ves engendrant une montée du taux de sel dans les nappes. L’exploita"on des forages doit donc être adaptée, en par"culier sur le forage Pacifique, en limitant les volumes journaliers prélevés et le temps
de pompage afin de réduire la pression sur
la ressource et d’éviter un intrusion saline. Compte tenu de l’augmenta"on de la popula"on, les achats d’eau à la SAPHIR perme$ent de sa"sfaire les besoins. A moyen terme
, la mise en service de 2 nouveaux
forages perme$ra de compenser l’augmenta"on de la popula"on.
Système de chlora"on
Analyseur de Clore
Turbidimètre
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TN
SLOZ
+Loc
€L OC
c+OC
LLOZ
OLOC
600€
800€
05 _ 0'Z - 06
> °v6'6
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Gc'CL
STEEL
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600€
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Jeu
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+ |
<É
RAPPORT ANNUEL 2015
sur le prix et la qualité du service public de l’
eau
10
8. Performances du réseau
Améliora!on du rendement
Un réseau de distribu"on d’eau performant est un réseau qui perd peu d’eau. Les
pertes
s’effectuent
au
niveau
des
fuites
disséminées
le
long
des
canalisa"ons.
La
qualité
du
réseau
de
distribu"on
se
mesure
par
deux
indicateurs : le rendement et l’indice linéaire de pertes (ILP). Le
rendement primaire du réseau
est le rapport entre le volume d’eau total
facturé
et
le
volume
total
prélevé
et
acheté.
Celui
- ci
s’élève
à
74.3 % en 2015,
soit une améliora"on de 0,3% par rapport à 2014.
En tenant compte des 31 613
m
3
d’eaux de service (et consomma!on sans
comptage) évalués par le Délégataire,
le rendement net s’élève à 75,8
%
(75,7%
en 2014). Un renouvellement des réseaux poursuivi et intensifié perme$rait d’améliorer ces performances, déjà parmi les meilleurs de la Réunion.
Améliora!on de l’IPL
Comme le rendement,
l’Indice Linéaire de Pertes (ILP) est un indicateur de la
performance du réseau
. Il correspond au volume de fuites journalier sur 1 km
de réseau. Il est plus représenta"f des performances du réseau que le rendement, car il n’est pas sujet aux varia"ons de consomma"ons et "ent compte de la structure du réseau. En 2015, il s’établi à
12,04 m
3 /km/jr
contre 9,94 m
3/
km/jour en 2014. La
différence s’explique par la différencia"on entre réseau d’adduc"on (25.9 km) et de distribu"on (116.7 km) dans le cadre de la nouvelle déléga"on.
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RAPPORT ANNUEL 2015
sur le prix et la qualité du service public de l’
eau
11
9. Entre!en du réseau
Deux leviers peuvent être ac"onnés pour améliorer le rendement du réseau et diminuer les pertes dans les conduites
: le suivi du réseau
(recherche de fuites...) et le renouvellement du réseau et de ses équipements : Les compteurs : ou!l de mesure indispensable 238 compteurs sur les 6 018
que compte la commune ont été renouvelés en
2015, soit un 3.95% du parc, ce qui est
moyen.
Au
- delà d’un âge de 15 ans, les compteurs d’eau potable ont tendance à sous
-
es"mer les volumes consommés par les abonnés et induisent des erreurs sur l’es"ma"on des volumes de fuite. Il est donc recommandé de maintenir l’âge des compteurs en
- dessous de ce$e limite. L’âge moyen du parc de compteurs
est d’environ
6.3 ans, ce qui est sa!sfaisant
.
Veolia a renouvelé 55 branchements en 2015 (conforme au contrat). (Il n’y a pas de branchement en plomb sur la commune).
Les canalisa!ons
En 2015,
la commune a renouvelé
2500 ml
de réseau,
soit
1.8%
du réseau et
3.04% en moyenne sur les 5 dernières
années
: il est recommandé de renouveler 1% de son réseau
chaque année afin de maintenir les performances. Les renouvellements contribuent à améliorer la qualité du réseau de distribu"on, en ciblant le remplacement des tronçons les plus vétustes.
La lu$e contre les fuites
La recherche de fuites est réalisée par les chercheurs de fuites spécialisés u"lisant
plusieurs
techniques
(enregistreurs
acous"ques,
corrélateur
acous"que,
détecteurs électroacous"ques). Par ailleurs, 20 compteurs de
sectorisa"on
avaient
été
installés
en
2013
afin
d’obtenir
une
meilleure
détec"on des fuites et une réac"vité accrue. En
2015,
il y a eu
297 km de réseau ausculté pour la recherche de fuite
préven"ve (soit environ 250% du réseau) :
306 fuites ont été réparées
sur la
totalité
du réseau dont 108 sur des canalisa"ons et 198 sur des branchements
par"culiers.
L’indice de
connaissance et de ges"on patrimoniale (ICGP) est de : 91 / 120
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RAPPORT ANNUEL 2015
sur le prix et la qualité du service public de l’
eau
12
10. Qualité du service rendu
Un suivi clientèle plus transparent
En 2015, il y a pas eu 24 réclama"ons écrites
adressées au délégataire
concernant
des
aspects
encadrés
par
la
réglementa"on.
Il
s’agit
d’une
performance jugée moyenne (il n’y avait pas eu de réclama"on en 2014). Ce$e augmenta"on s’explique par"e par une améliora"on de la transparence et de la traçabilité des réclama"ons. Outre les réclama"ons entrant dans l’indicateur réglementaire, il y a eu 45 réclama"on (par téléphone ou à l’accueil) recensées en 2015. Les réclama"ons concernent
principalement
les
volumes
facturés
(index,
demande
de
dégrèvement).
Nouveau bureau d’accueil depuis 2015
Suite au changement de délégataire (mise en concurrence en fin de contrat), les condi"ons d’accueil du public ont changé depuis janvier 2015. L’accueil a lieu à l’adresse suivante :
Astreinte eau potable
24h/24 et 7j/7 pour les urgences Un interlocuteur est à votre disposi"on (au numéro ci
- dessus) pour prendre
en charge toute demande d’interven"on ou pour vous renseigner.
Veolia Eau assure depuis l e1
er
janvier 2015 les rela!ons avec la clientèle afin de répondre aux réclama!ons et d’assurer la con!nuité du
service, soit par téléphone, soit au bureau d’accueil situé à l’Etang
- Salé. Certaines ques"ons, notamment concernant les factura"ons anté-
rieures à 2015 sont assurées par l’ancien délégataire : CISE Réunion.
Taux d’impayés
La rigueur de la ges"on du service condi"onne grandement la sa"sfac"on des clients : la qualité du recouvrement des factures cons"tue, par conséquent, un indicateur per"nent tant pour la Ville que pour les consommateurs. Le taux
d’impayés
pour
l’année
2015
n’a
pas
été
communiqué
(ancien
délégataire). Il était de 2,83 % en 2014 (l’objec"fs étant d’être
<1%).
A par"r du 1
er
janvier 2015 :
Véolia Eau
139 bis allée de Montaignac
Etang Salé
Du lundi au vendredi
de 7h30 à 13h30 02 62 90 25 25
Accusé de réception en préfecture
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>
RAPPORT ANNUEL 2015
sur le prix et la qualité du service public de l’
eau
13
11. Comment lire la facture ?
L’eau potable
La part du délégataire pour l’eau potable
est cons"tuée d’une par"e fixe annuel
(ou abonnement) et d’une par!e propor!onnelle au volume d’eau consommée. Il existe quatre tranches de consomma"on semestrielles (entre 0 m
3
et 60 m
3 ,
entre 61 m
3
et 180 m
3 , entre 181 m
3
et 300 m
3
et au
- delà de 300 m
3 . Le tarif est
recalculé chaque année afin de tenir compte de l’évolu"on du coût du service. La
part
de
la
Collec"vité
est
uniquement
cons"tuée
d’une
par"e
propor"onnelle au volume d’eau consommée, selon les mêmes tranches de consomma"on.
La
part
collec"vité
permet
de
recouvrir
les
charges
d’inves"ssement.
Taxes et redevances
Redevance
pour
préserva"on
des
ressources
en
eau
:
Tous
les
consommateurs
d’eau,
dès
qu’ils
puisent
de
l’eau
dans
les
ressources
naturelles, payent une redevance à l’Office de l’eau, appelée «
redevance
pour préserva"on des ressources en eau
».
Redevance «
Lu$e
contre la
pollu"on
»
: Depuis
2010,
une
nouvelle
redevance est appliquée aux usagers de la ville. Elle vise à préserver la qualité de la ressource. TVA
: Les services de l’eau et de l’assainissement de la Réunion sont par
ailleurs soumis à un taux de TVA de 2,10 %.
Tous les abonnés de l’Etang
- Salé reçoivent chaque année 4 factures d’eau potable, la factura"on étant trimestrielle. Sur la facture figure le
prix total des services perme$ant l’alimenta"on en eau potable et l’assainissement des eaux usées. Le tarif est décomposé par type de ser- vice et par ges"onnaire. Les deux services sont facturés en fonc"on du volume d’eau potable que vous consommez.
Prix de l’eau potable au
1 er
janvier 2016 0,79 € / m
3
Hors taxes et redevances
Prix de l’eau potable au
1 er
janvier 2015 0,79 € / m
3
Hors taxes et redevances
Augmenta"on limitée de
+0,12%
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sur le prix et la qualité du service public de l’
eau
14
12. La facture 120 m
3
Les factures présentées ci -
contre sont établies
pour
une
consomma-
"on de 120 m
3
(volume
fixé
réglementaire-
ment) pour les années 2008 à 2016. Elles font figurer le prix de l’eau potable, en séparant la part
fixe
qui
corres-
pond à l’abonnement, la part variable en fonc- "on de la consomma- "on, et les redevances qui sont perçues avec la facture
Eau
potable.
Elle
s’applique
aux
abonnés domes"ques.
Eau potable (facture 120 m
3
en €)
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Variation 2015- 2016
Part fermière eau potable
44,67
46,65
45,79
47,18
48,83
50,06
50,45
58,40
58,51
Abonnement en €/an
17,90
18,70
18,36
18,91
19,55
20,06
20,22
20,00
20,04
0,2%
Proportionnelle en €/an
26,77
27,95
27,43
28,27
29,28
30,00
30,23
38,40
38,47
0,2%
de 0 à 60 m3
0,2231
0,2329
0,2286
0,2356
0,2440
0,2500
0,2519
0,3200
0,3206
de 61 à 180 m3
0,2818
0,2941
0,2887
0,2976
0,3080
0,3160
0,3180
0,4800
0,4809
de 181 à 300 m3
0,4109
0,4290
0,4211
0,4340
0,4490
0,4610
0,4640
0,8000
0,8015
au-delà de 300 m3
0,5518
0,5760
0,5654
0,5830
0,6030
0,6180
0,6240
0,9600
0,9618
Part collectivité eau potable
14,45
16,85
19,25
21,65
26,40
31,20
36,00
36,00
36,00
Abonnement en €/an
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Proportionnelle en €/an
14,45
16,85
19,25
21,65
26,40
31,20
36,00
36,00
36,00
0,0%
de 0 à 60 m3
0,1204
0,1404
0,1604
0,1804
0,2200
0,2600
0,3000
0,3000
0,3000
de 61 à 180 m3
0,2256
0,2656
0,3056
0,3456
0,4200
0,4960
0,5720
0,5720
0,5720
de 181 à 300 m3
0,3125
0,3625
0,4125
0,4625
0,5670
0,6700
0,7730
0,7730
0,7730
au-delà de 300 m3
0,3842
0,4442
0,5042
0,5642
0,6930
0,8190
0,9440
0,9440
0,9440
Total en € HT et redevances
59,12
63,50
65,04
68,83
75,23
81,26
86,45
94,40
94,51
0,12%
Prix par m
3
en € HT et redevances
0,49
0,53
0,54
0,57
0,63
0,68
0,72
0,79
0,79
1,8%
7,4%
2,4%
5,8%
9,3%
8,0%
6,4%
9,2%
0,1%
Total en € des redevances
11,54
9,73
10,38
12,24
11,52
13,10
12,40
14,70
17,26
17,4%
Office de l'eau en € /m3
0,0962
0,0811
0,0865
0,0820
0,0760
0,0892
0,0833
0,0125
0,0338
170,4%
Lutte contre la pollution
0,0200
0,0200
0,0200
0,0200
0,1100
0,1100
0,0%
TVA à 2,10 % en €/an
1,48
1,54
1,58
1,70
1,82
1,98
2,08
2,29
2,35
Total en € TTC de la facture 120 m
3
72,15
74,77
77,00
82,77
88,57
96,35
100,92
111,39
114,12
2,4%
soit un prix en € TTC/m
3
0,60
0,62
0,64
0,69
0,74
0,80
0,84
0,93
0,95
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 + |
<É CD
(EU
0ZL)
2113
U8 1EJOL
(OL
7) VAL
=
SSIUE ASP
mn
eleuuormodoid
ed
- a1eye02120
m
910
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600€
800€
ex, ed - aneye6812Q »
alsuuoruodoid ed - JMPaII0) =
-OC -0ÿ
RER E
31
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324
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|
368
258
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310
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pl
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034
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_—__
RAPPORT ANNUEL 2015
sur le prix et la qualité du service public de l’
eau
15
13. Evolu!on du prix de l’eau Une évolu!on maîtrisée du tarif entre
2015 et 2016
L’augmenta"on du prix de l’eau en 2016 est limitée (+2,4%) et s’explique principalement par l’augmenta"on de la redevance versée à l’Office pour la préserva"on de la ressource en eau. L’augmenta"on du niveau de redevances versées à l’Office de l’Eau augmente donc au globale de +17% en 2016 par rapport à 2015. Il avait diminué en 2014 par rapport à 2013 (
- 5%), puis
avait fortement augmenté en 2015 du fait du refonte des tarifs des redevances (+19%).
Un prix de l’eau inférieur à la moyenne réunionnaise
Au 1
er
janvier 2016, le prix du service de l’eau potable sur la commune de l’Etang
- Salé s’élève à
0,95 €/m
3
toutes taxes comprises* (sur la
base d’une facture de 120 m
3 ) . Ce tarif est en hausse de 2,4 % par rapport au tarif applicable au 1
er
janvier 2015 (0,93
€ TTC). Cela
représente une facture annuelle de 114 €TTC. Pour une consomma"on moyenne (220 m
3 /an environ), la facture Eau s’élève à 236 €TTC.
Le tarif de l’eau potable à l’Etang Salé est inférieur à la moyenne réunionnaise. D’après les données centralisées par l’Office de l’eau, il était inférieur de
- 26
% à la moyenne des prix à la Réunion en 2015 (1,26 € TTC). En revanche, le coût de l’assainissement était
parmi les
plus élevés de l’île. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20161206-PVR06122016-DE Date de télétransmission : 14/12/2016 Date de réception préfecture : 14/12/2016 RAPPORT ANNUEL 2015
sur le prix et la qualité du service public de l’
eau
16
14. Performances financières
Inves!ssements réalisés
Les travaux et études réalisés chaque année perme$ent d’améliorer les performances du service. En 2015, sur les 6 008 507 € budgétés, 1 035 095 € ont effec"vement été réalisés et 1 019 445 € restent à réaliser (engagés), soit un taux de réalisa"on de 17%. Les travaux réalisés ou en cours concernent notamment : ®
Le refoulement du forage Maniron vers R3000 puis l’adduc"on vers RD11 puis vers le réservoir Pacific ;
®
la pose de compteurs de sectorisa"on ;
®
le renforcement des réseaux (tranche 2) ;
®
La dériva"on des réseaux Rd19 ;
Un ende$ement au service du renouvellement Au 31 décembre 2015, le service d’eau potable de la commune de l’Etang Salé était ende$é à hauteur de
1.7 M€
(nouvel emprunt).
L’ende$ement par abonné est de 282 €/abonné. En
- deçà de 1000 € par
abonné, on considère que
l’état d’ende$ement est sa"sfaisant:
c’est donc le
cas du service d’eau de l’Etang
- Salé.
Durée de désende$ement : 2.9 ans En
- deçà de 12 ans,
ce$e durée est sa"sfaisante
: c’est le cas de l’Etang
- Salé.
Organismes prêteurs : Les emprunts ont été réalisés auprès de : ®
AFD (1
ère
tranche) en 2014 pour une durée de 20 ans et un montant de 1
700 000 €. L’amor!ssement de l’emprunt débutera en 2018.
2011
2012
2013
2014
2015
Dette en capital au 31/12 de l'année n
13 369
€
4 456
€
-
€
1 700 000
€
1 700 000
€
Epargne brute
457 947
€
650 442
€
722 261
€
862 159
€
594 305
€
Capacité de désendettement
0,0 an
0,0 an
0,0 an
2,0 an
2,9 an
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 RAPPORT ANNUEL 2015
sur le prix et la qualité du service public de l’
eau
17
15. Tableau de bord du service
1 297 098
&
En 2014 : 803 756
824 722
(
En 2014 : 1 191 100
NC
(
En 2014 :
3,0
116,7
(
En 2014 : 133,9
1 577 004
&
En 2014 : 1 478 202
19,40
(
En 2014 : 23,09
0
En 2014 :
0
6 019
&
En 2014 : 5 801
2,30
(
En 2014 :
2,4
262
&
En 2014 :
255
37,01
&
En 2014 :
30,2
36,0
"
En 2014 :
36,0
58,4
&
En 2014 : 50,45
14,70
&
En 2014 : 12,40
0,93
&
Au 01/01/ 2015
: 0,84
Les aspects
financiers
Part collectivité Eau (€ HT) sur la
base d'une facture 120 m
3
Part délégataire Eau (€ HT) sur la
base d'une facture 120 m
3
Redevances Eau (€HT) sur la base
d'une facture 120 m
3
Prix Eau (€/m
3) - Prix TTC au 1
er
janvier 2015 [D102.0]
Les relations aux
abonnés
Accueil physique
Accueil téléphonique
Moyens de paiement
OUI (lundi - vendredi - 7h30 - 13h30)
OUI
Chèque ou TIP; carte bleue; virement
automatique ; espèce ; internet.
La consommation
Nombre d'abonnés
Nombre moyen d'habitants par abonné domestique
Consommation moyenne par
abonné (m
3/an)
Indice linéaire de
consommation domestique
(m
3/j/km)
Distance moyenne entre
branchements (ml)
Volumes vendus en gros
(m
3 )
Distribution seulement
Le réseau de distribution
Longueur du réseau hors
branchements (km)
Volumes consommés par les
abonnés hors VEG (m
3)
Indicateurs d'état
La ressource et le
traitement
Nature de l'eau et filière de
traitement
Volumes produits (m
3 )
Volumes importés (m
3 )
Coefficient de pointe
journalière à la production
Eau de surface et souterraine, avec
Chloration
Tableau de bord du service public d'eau potable
L'Etang-Salé Exercice 2015
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 RAPPORT ANNUEL 2015
sur le prix et la qualité du service public de l’
eau
18
15. Tableau de bord du service
70
S S
"
NC
20
S S
"
En 2014 : 70
En 2014 : 62,9%
En 2014 : 20
91
S S
(
3,04%
S S
S
&
0,93
S
&
En 2014 : 95
En 2014 : 2,86%
En 2014 : 0,50
12,04
S S
&
12,79
S S
&
76%
S S
S
"
En 2014 : 9,9
En 2014 : 10,6
En 2014 : 75,7%
93,9%
S
(
85,1%
S
(
-
S S
S
En 2014 : 100,0%
En 2014 : 98,7%
En 2014 : -
3,99
S
(
2,16
S S
S
99%
S S
"
En 2014 : 0,00
En 2014 : 0,00
En 2014 : 98,9%
NC
0,3 €
S
2,9
S S
S
&
En 2014 : 2,8%
En 2014 : NC
En 2014 : 2,0
Les aspects
financiers
Taux d'impayés (%) [P154.0]
Montant des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité (€)
[P109.0]
Durée d'extinction de la dette [P153.2]
Les relations aux
abonnés
Taux de réclamations écrites (pour 1 000
abonnés) [P155]
Taux d'interruptions non programmées (pour
1000 abonnés) [P151.1]
Taux de respect du délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
[P152.1]
La consommation
Taux de conformité bactériologique
[P101.1]
Taux de conformité physico-chimique
[P102.1]
Année d'extinction des branchements en
plomb
Taux moyen de renouvellement des réseaux
[P107.2]
Indice linéaire de réparation sur réseau
(interventions/km/an)
Indice linéaire de pertes (m
3 /j/km)
[P106.3]
Indice linéaire des pertes et volumes non
comptés (m
3 /j/km) [P105.3]
Rendement du réseau de distribution (%)
[P104.3]
Le réseau de distribution
Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des réseaux (sur 120) [P103.2]
Indicateurs de performance
La ressource et le
traitement
Indice d'avancement de la protection de la
ressource en eau (sur 100) [P108.3]
Taux de mobilisation de la ressource en
pointe journalière (%)
Autonomie des réservoirs en pointe
journalière (h)
Tableau de bord du service public d'eau potable
L'Etang-Salé Exercice 2015
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 Insérer la note d’info de l’Office de l’eau
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 RAPPORT ANNUEL 2014
PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
COMMUNE DE L’ETANG-SALE
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SOMMAIRE
1. PREAMBULE ........................................................................................................... 3
2. TABLEAU RECAPITULATIF DES INDICATEURS DU SERVICE ....................................... 4
3. CARACTERISTIQUES DU SERVICE ............................................................................ 5
3.1. DONNEES ADMINISTRATIVES DU SERVICE .........................................................................5
3.2. MODE DE GESTION DU SERVICE .......................................................................................5
3.3. DONNES PATRIMONIALES DU SERVICE..............................................................................6
3.4. DONNEES DU SERVICE ....................................................................................................7
3.5. AUTORISATIONS DE DEVERSEMENTS D’EFFLUENTS INDUSTRIELS .......................................7
3.6. LES VOLUMES ................................................................................................................8
4. TARIFICATION DE L’EAU ET RECETTES DU SERVICE ................................................. 9
4.1. MODALITES DE FACTURATION .........................................................................................9
4.2. FACTURE D’ASSAINISSEMENT TYPE 120 M3.................................................................... 10
4.3. RECETTES DU SERVICE ................................................................................................. 11
5. INDICATEURS DE PERFORMANCES TECHNIQUES .................................................. 12
5.1. TAUX DE DESSERTE PAR LE RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (P201.1) .................. 12
5.2. INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU (P202.2) ............... 12
5.3. CONFORMITE DE LA COLLECTE DES EFFLUENTS (P203.3) ............................................... 13
5.4. CONFORMITE DES EQUIPEMENTS DES STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USEES (P204.3) ..................................................................................................................... 13
5.5. CONFORMITE DE LA PERFORMANCE DES OUVRAGES D’EPURATION (P205.3) .................... 13
5.6. TAUX DE BOUES EVACUES SELON UNE FILIERE CONFORME A LA REGLEMENTATION ........... 14
5.7. INDICATEURS COMPLEMENTAIRES (COLLECTIVITES AVEC C.C.S.P.L) .............................. 14
6. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS................................................................. 18
6.1. ETAT DE LA DETTE SUR SERVICE ................................................................................... 18
6.2. AMORTISSEMENTS ....................................................................................................... 18
7. ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISE DANS LE DOMAINE DE L’EAU ...................................................................................................................... 19
7.1. ABANDONS DE CREANCES OU VERSEMENTS A UN FONDS DE SOLIDARITE (P109.0) ........... 19
7.2. OPERATIONS DE COOPERATIONS DECENTRALISES .......................................................... 19
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1. PREAMBULE
Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) est le document produit tous les ans par chaque service d'eau et d'assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.
C'est un document public (dès lors qu'il a été validé par l'assemblée délibérante de la collectivité) qui répond à une exigence de transparence interne (le service rend compte annuellement à sa collectivité de tutelle et le maire ou le président présente ce rapport à son assemblée délibérante) mais également à une exigence de transparence à l'usager, lequel peut le consulter à tous moments au siège de son service.
Le RPQS a été créé par l’article 73 de la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite « Loi Barnier »). Cet article a été supprimé au profit de l'article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 qui précise le contenu et les modalités de présentation du rapport a été traduit dans les articles D2224-1 à D2224-5 du CGCT. Il a été complété par le Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT) qui introduit les indicateurs de performance des services.
Ce rapport est dû par toutes les collectivités ayant la charge d’un ou plusieurs services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et/ou de l’assainissement non collectif, quelle que soit leur taille ou l'étendue des missions dans les compétences dont elles ont la charge (par exemple, un service de production d'eau potable ou de traitement d'eaux usées doit aussi élaborer son rapport)
Le RPQS et le rapport annuel du délégataire (RAD) sont deux documents distincts à ne pas confondre. En cas de délégation de service, le RPQS constitue un rapport distinct du rapport d'activité du délégataire (RAD), qui est lui prévu en vertu de la Loi n° 95-127 du 8 février 1995 (dite « Loi Mazeaud »), dans le cadre de la convention passée entre le délégataire (l’entreprise privée) et le déléguant (la collectivité). Le Décret n° 2005- 236 du 14 mars 2005 précise les dispositions réglementaires relatives au RAD : il a été traduit dans les articles R1411-7 et R1411-8 du CGCT.
Répondant à une demande de la Cour des Comptes de décembre 2003, le Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 a introduit des indicateurs de performance dans le RPQS. Ils figurent aux Annexes V et VI du Code général des collectivités territoriales.
Le dispositif offre aux services des collectivités un référentiel leur permettant de s’engager dans une démarche de progrès, en suivant leur progression interannuelle et en se comparant à d'autres services. Il fournit par ailleurs aux usagers du service des éléments d’explication sur le prix de l’eau et les éclaire sur le fonctionnement des services en général.
Les indicateurs ont fait l’objet de définitions homogènes. Ces définitions ont été élaborés par un groupe de travail associant des experts représentatifs de tous les acteurs de la gestion des services d’eau (représentants des administrations publiques, des collectivités territoriales, des opérateurs publics et privés). Les collectivités concernées renseignent chaque année l’ensemble des indicateurs au sein de leur RPQS. Ces indicateurs constituent la base des données de l’observatoire des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 >;
Commune de l’Etang-Salé - Rapport Annuel pour le Prix et la Qualité du service d’Assainissement Collectif – Année 2014 4 / 19
2. TABLEAU RECAPITULATIF DES INDICATEURS DU SERVICE
Ci-dessous est synthétisé, l’ensemble des résultats des indicateurs RPQS pour l’année 2014 :
ABONNES 2014 2013 Commentaires
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservie par un réseau de collecte des eaux usées unitaire ou séparatif 5 217 5 350 Livraison de logement sur la ZAC
du Collège + Mise en service de la
Résidence Les Flamboyants
D202.0
Nombre d'autorisation de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte d'eaux
usées
2 2 Crête d'Or + SICA des Sables
D204.0 Prix TTC du service d'assainissement collectif au m
3 pour
120 m3 au 01/01/N+1 1,60 €/m3 1,95 €/m3 Impact des nouveaux tarifs VEOLIA
D258.1 Taux de réclamation du service de l'assainissement collectif 0,00 / 1000 ab. 0,00 / 1000 ab. L'indicateur n'est pas
convenablement suivi par le
délégataire du service
P251.1 Taux de débordement d'effluents dans les locaux des usagers 0,0% 0,0%
CONFORMITE REGLEMENTAIRE 2014 2013 Commentaires
D203.0 Quantité de boues issue des ouvrages d'épurations 125,51 tMS 135,51 tMS
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 100,0% 100,0%
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100 100
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100 100
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3
juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
100 100
P254.3 Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel 100,0% 100,0%
RESEAU DE COLLECTE 2014 2013 Commentaires
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 93,4% 92,1% Le nombre d'abonnés théorique est de 2 350.
P202.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (note sur 120) 61 61 La qualité des plans de réseau est insuffisante
P252.2 Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curages par 100 km de réseau 35,03 / 100 km 35,03 / 100 km Présence de zones à
graisses et de contre-
pentes
P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées (note sur 120) 50 60 Absence de moyens de mesures
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'assainissement 0,00% 0,00%
GESTION FINANCIERE 2014 2013 Commentaires
P207.0 Montant en euros des abandons de créances 12 400 € 11 000 €
P207.0 Volume facturé sur l'année calendaire de l'exercice 597 290 564 746
P256.2 Durée d'extinction de la dette de la collectivité 3,3 ans nc
P257.0 Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente 3,16% 2,88% L'objectif à atteindre est de moins de 2 % Commune de l’Etang-Salé - Rapport Annuel pour le Prix et la Qualité du service d’Assainissement Collectif – Année 2014 5 / 19
3. CARACTERISTIQUES DU SERVICE
3.1. DONNEES ADMINISTRATIVES DU SERVICE
Le service d’assainissement est géré au niveau communal. La Ville de l’Etang-Salé est compétente en matière de collecte, transport et de dépollution.
La population de la commune étant supérieure à 3500 habitants, il existe une Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.).
La révision du schéma directeur d’assainissement et du zonage d’assainissement est en cours par le bureau d’étude IDR.
Un règlement de service est attaché au service de collecte et de traitement des eaux usées.
3.2. MODE DE GESTION DU SERVICE
Le service est exploité par le biais d’une délégation de service public.
Délégation du service public de l’Assainissement :
Jusqu’au 31/12/2014 :
Délégataire : CISE Réunion
Date de début du contrat : 01/01/2003
Date de fin de contrat : 31/12/2014
A compter du 1er Janvier 2015
Délégataire : VEOLIA Eau
Date de début du contrat : 01/01/2015
Date de fin de contrat : 31/12/2024
Le Délégataire assure :
- L’exploitation dont notamment l’entretien, la surveillance, les réparations et les renouvellements nécessaires des installations de façon à assurer la continuité du service aux usagers, - Le traitement des effluents à la station et l’entretien d’une fosse semi-collective (Cité Mille-fleurs), - L’élimination des boues et sous-produits de l’assainissement,
- La conduite des relations avec les usagers du service,
- La fourniture régulière d’informations à la collectivité.
La collectivité prend en charge :
- Le contrôle de la mission du délégataire
- Les extensions et le renouvellement des réseaux
- Les nouveaux investissements
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 «4: 4:
LEGENDE
Bassin de Collecte
ES01 Etang Saié
l'écoulement du réseau d'eaux
de la
héma de
LL
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3.3. DONNES PATRIMONIALES DU SERVICE
Le service est constitué de :
- 1 station de traitement des eaux usées de capacité 19 200 EH, livrée en 2013 : - 7 postes de relevages des eaux usées
- 31 396 mètres de canalisations de collecte et de transport
- Schéma de principe du système de collecte
- Caractéristiques de la station d’épuration
Date de mise en service 2012
Capacité nominale 19200 Eq. Hab
Charge nominale en débit 3 455 m3/j
Charge nominale en DBO5 1 151 kg/j
Charge nominale en DCO 2 877 kg/j
Charge nominale en MES 1 343 kg/j
Nature de l’effluent Domestique - industriel séparatif
Description
Filière eau Traitement secondaire et tertiaire
Filière boue Déshydratation & séchage solaire
Equipement de télésurveillance OUI
Groupe électrogène OUI
Milieu récepteur Infiltration Sable
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 Commune de l’Etang-Salé - Rapport Annuel pour le Prix et la Qualité du service d’Assainissement Collectif – Année 2014 7 / 19
3.4. DONNEES DU SERVICE
Le service dessert toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée soit 5 217 habitants (D101.1).
Les abonnes domestiques et assimiles sont ceux redevables a l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Au 31/12/2014, le service dessert 2 195 abonnés. (+2,1 % par rapport à 2013)
La densité linéaire d'abonnes (nombre d'abonnes par km de réseau hors branchement) est de 69,9 abonnes/km au 31/12/2014.
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,38 habitants/abonne au 31/12/2014 (au niveau de la moyenne Réunionnaise).
La consommation moyenne par abonne (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 272 m3/abonne au 31/12/2014.
3.5. AUTORISATIONS DE DEVERSEMENTS D’EFFLUENTS INDUSTRIELS
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 2 au 31/12/2014 (2 au 31/12/2013). Il s’agit de :
- SA Crête d’Or située sur la ZA des Sables
- SICA des Sables située sur la ZA des Sables
1 927 2 098 2 139 2 150 2 195
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
6,00%
7,00%
8,00%
9,00%
10,00%
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
4 500
5 000
2010 2011 2012 2013 2014
Evolution du nombre d'abonnés du service
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
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3.6. LES VOLUMES
- Volumes facturés (P207.0)
2013 2014
Abonnés domestiques 467 273 501 462
Abonnés non-domestiques (Industriels) 97 503 95 828
Total facturé aux abonnés 564 746 597 290
- Volumes épurés
2013 2014
Volumes épurés à la station d’épuration 445 073 542 329
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
800 000
900 000
2010 2011 2012 2013 2014
Evolution des volumes sur les 5 dernières années
Facturés Epurés
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 Commune de l’Etang-Salé - Rapport Annuel pour le Prix et la Qualité du service d’Assainissement Collectif – Année 2014 9 / 19
4. TARIFICATION DE L’EAU ET RECETTES DU SERVICE
4.1. MODALITES DE FACTURATION
La facture d’assainissement collectif comporte obligatoirement une part proportionnelle a la consommation de l’abonne, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Le prix du service se décompose en :
- Une part délégataire composé :
o D’une part fixe par abonné (abonnement)
o D’une part variable proportionnelle au volume d’eau potable consommé
- Une part collectivité comprenant:
o Une partie proportionnelle au volume d’eau potable consommé
Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée.
Chaque année, le Conseil Municipal vote le tarif concernant la part revenant à la collectivité. Il doit permettre d’équilibrer le budget en dégageant une capacité d’autofinancement suffisante pour programmer les investissements nécessaires au maintien en état du patrimoine et en particulier des canalisations.
Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés.
Le service est assujetti à la TVA. ;
Les tarifs applicables au 01/01/2015 sont les suivants :
Délégataire Collectivité
Part fixe Annuelle 20,00 € 0 €
Tranches semestrielles (€ H.T. / m3)
De 0 à 60 m3 0,4090 0,9500
De 61 à 180 m3 0,4499 1,2100
De 181 à 3000 m3 0,5113 1,7300
> 300 m3 0,7158 2,3600
- Redevance :
-
o Modernisation des réseaux de collecte : 0,04 € / m3
- T.V.A. : 2,1 %
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 TAXES ET
REDEVANCES
3%
TVA.
2%
Ü à »-
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4.2. FACTURE D’ASSAINISSEMENT TYPE 120 M3
au 01/01/2014 au 01/01/2015 Variation
PART COLLECTIVITE 114,00 € 114,00 € 0,0%
Part fixe a nnuelle 0,00 € 0,00 € 0%
Pa rt proportionelle 114,00 € 114,00 € 0%
PART DELEGATAIRE 112,41 € 69,08 € -38,5%
Pa rt fixe a nnuelle 34,88 € 20,00 € -42,7%
Pa rt proportionelle 77,53 € 49,08 € -36,7%
TAXES ET REDEVANCES 2,40 € 4,80 € 100,0%
Modernis a tion des rés ea ux 2,40 € 4,80 € 100,00%
T.V.A. 4,81 € 3,95 € -0,18
TOTAL 233,62 € 191,83 € -17,9%
PRIX TTC au m3 1,95 € 1,60 € -17,9%
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
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4.3. RECETTES DU SERVICE
2013 2014 Variation
Redevance Eaux Usées
Usage Domestiques 701 727 857 881 +22,5%
Redevance Eaux Usées
Usage Non-Domestiques 38 267 38 880 +0,9%
Recettes liés à la réception
des matières de vidanges 0 0 -
Impayés - 21 360 - 28 309 +32,5%
Encaissements Antérieur 14 626 14 034 -4%
Autres Recettes (Participation
Raccordement, …) 0 0 0
Total 733 260 € 882 486 € +20,35%
Les données sont issues du compte d’affermage du délégataire.
L’augmentation des recettes provient de l’augmentation des volumes assujettis à l’assainissement et à un décalage de facturation (plus de jours entre 2 relèves en 2014).
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 Commune de l’Etang-Salé - Rapport Annuel pour le Prix et la Qualité du service d’Assainissement Collectif – Année 2014 12 / 19
5. INDICATEURS DE PERFORMANCES TECHNIQUES
5.1. TAUX DE DESSERTE PAR LE RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2014, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 93,4 % des 2 350 abonnés potentiels (92,1 % pour 2013).
5.2. INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU (P202.2)
Pour l’année 2014 ; l’Indice de connaissance et de gestion patrimonial s’établit à 61 (sur une note maximale de 120).
Il se décompose ainsi :
0 point : absence de plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées ou plan incomplet
« + 10 points : existence d’un plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées mentionnant les ouvrages (postes de relèvement ou de
refoulement, déversoirs d’orage...) et et s’ils existent, des points d’autosurveillance du fonctionnement des réseaux d’assainissement 10
« + 5 points : définition d’une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en compte les travaux réalisés depuis la dernière
mise à jour (extension, réhabilitation ou renouvellement de réseaux) ainsi que les données acquises notamment en application de l’article R.
554-34 du code de l’environnement. La mise à jour est réalisée au moins chaque année. 5
« L’obtention des 15 points précédents est nécessaire avant de pouvoir ajouter les points suivants :
« + 10 points : existence d’un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec mention du linéaire de la canalisation, de la
catégorie de l’ouvrage définie en application de l’article R. 554-2 du code de l’environnement ainsi que de la précision des informations
cartographiques définie en application du V de l’article R. 554-23 du même code et pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les
informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations de transport et de distribution.
10
« Lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire
est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90 %. Le cinquième point est accordé lorsque les
informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux. 1
« La procédure de mise à jour du plan des réseaux est complétée en y intégrant la mise à jour de l’inventaire des réseaux.
« + 10 points : l’inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose les tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié du
linéaire total des réseaux étant renseigné. 10
« Lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire
est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90 %. Le cinquième point est accordé lorsque les
informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux. 5
« Un total de 40 points est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution
d’eau potable mentionné à l’article D. 2224-5-1 du code général des collectivités locales. Ces 40 points doivent être obtenus pour que le service
puisse bénéficier des points supplémentaires suivants :
« + 10 points : le plan des réseaux comporte une information géographique précisant l’altimétrie des canalisations, la moitié au moins du
linéaire total des réseaux étant renseignée. 0
« Lorsque les informations disponibles sur l’altimétrie des canalisations sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un
point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90 %. Le cinquième point est
accordé lorsque les informations sur
l’altimétrie des canalisations sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux
0
« + 10 points : localisation et description des ouvrages annexes(postes de relèvement, postes de refoulement, déversoirs...). 10
« + 10 points : existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de
collecte et de transport des eaux usées ; 10
« + 10 points : le plan ou l’inventaire mentionne le nombre de branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre
deux regards de visite) ; 0
« + 10 points : l’inventaire récapitule et localise les interventions et travaux réalisés sur chaque tronçon de réseaux (curage curatif,
désobstruction, réhabilitation, renouvellement...) ; 0
« + 10 points : mise en oeuvre d’un programme pluriannuel d’enquête et d’auscultation du réseau, un document rendant compte de sa
réalisation. Y sont mentionnés les dates des inspections de l’état des réseaux, notamment par caméra, et les réparations ou travaux effectuées à
leur suite.
0
« + 10 points : mise en oeuvre d’un programme pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d’un
estimatif chiffré portant sur au moins trois ans). » 0
TOTAL 61
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
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5.3. CONFORMITE DE LA COLLECTE DES EFFLUENTS (P203.3)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2014
Conformité
Exercice 2013
Conformité
Exercice 2014
ETANG SALE 620,7 100 100
5.4. CONFORMITE DES EQUIPEMENTS DES STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USEES (P204.3)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d’une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2014
Conformité
Exercice 2013
Conformité
Exercice 2014
STEP ETANG SALE 620,7 100 100
5.5. CONFORMITE DE LA PERFORMANCE DES OUVRAGES D’EPURATION (P205.3)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d’une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2014
Conformité
Exercice 2013
Conformité
Exercice 2014
STEP ETANG SALE 620,7 100 100 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/12/2016
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5.6. TAUX DE BOUES EVACUES SELON UNE FILIERE CONFORME A LA REGLEMENTATION
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
- le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, - la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Filière Mise en Œuvre Conformité Matière Sèche en kg
Compostage OUI 125 510
Pour l'exercice 2014, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100 % 100 % en 2013).
5.7. INDICATEURS COMPLEMENTAIRES (COLLECTIVITES AVEC C.C.S.P.L)
- Débordement d’Effluents chez les usagers (P251.1)
Cet indicateur mesure le nombre de demandes d'indemnisation suite à un incident dû à l'impossibilité de rejeter les effluents dans le réseau public de collecte des eaux usées (débordement dans la partie privée), rapporté à 1 000 habitants desservis.
Pour l'année 2014, aucune demande d’indemnisation n’a été enregistrée, soit un taux de débordement d’effluents chez les usagers de 0 pour 1 000 abonnes (0 en 2013).
- Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curages par 100 km de réseau (P252.2)
L'indicateur recense, pour 100 km de réseau d'assainissement, le nombre de sites d'intervention, dits "points noirs", nécessitant au moins deux interventions par an pour entretien (curage, lavage, mise en sécurité).
Pour l'année 2014, le nombre de « points noirs » est 11, soit un taux de 35,03 (35,03 en 2013).
- Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (P253.2)
Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement moyen annuel (calculé sur les 5 dernières années) du réseau d'assainissement collectif par rapport à la longueur totale du réseau, hors branchements.
Pour l’année 2014, 0 km de canalisation a été renouvelé. Le taux est donc de 0% (0% en 2013).
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 Commune de l’Etang-Salé - Rapport Annuel pour le Prix et la Qualité du service d’Assainissement Collectif – Année 2014 15 / 19
- Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel (P254.3)
Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'auto surveillance du ou des arrêtés préfectoraux d'autorisation de traitement.
Cet indicateur résulte des conformités des seules stations d'épurations du service de plus de 2 000 équivalents-habitants de capacité de traitement, pondérées avec la Charge Brute de Pollution Organique (CBPO).
Ci-dessous, les résultats de conformité de la station de traitement.
Respect des contraintes journalières
Paramètre
Nombre
de
mesures
à réaliser
Nombre
de
mesures
réalisées
Nombre
de jours
en
dépasse
ment de
capacité
Nombre
de
mesures
exclues
Nombre
de
mesures
rédhibito
ires
Nombre
de
mesures
conform
es
Nombre
de
mesures
non
conform
es
Nombre
maximum
de
mesures
non
conformes
autorisées
Conclusion sur les
contraintes
journalières
Volume journalier 365 365 0
Matières en
suspension 24 24 0 0 0 24 0 3 Conforme Demande Chimique
en Oxygène (D.C.O.) 24 24 0 0 0 24 0 3 Conforme Demande
Biochimique en
oxygène en 5 jours
(D.B.O.5)
12 24 0 0 0 24 0 3 Conforme
Phosphore total (en
P) 6 24 0 0 0 0 0 0 -
Azote Kjeldhal (en N) 6 24 0 0 0 0 0 0 -
Azote global (N.GL.) 6 24 0 0 0 0 0 0 -
Pour l'année 2014, le taux de conformité est de 100% (100% en 2013).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/12/2016
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- Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
Cet indicateur permet de mesurer, sur une échelle de 0 à 120, le niveau d’implication du service d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie (hors pluies exceptionnelles des réseaux de collecte des eaux usées au milieu naturel (rejets des déversoirs d’orage, trop-pleins des postes de refoulement, des bassins de pollution…).
Pour l'année 2014, l’indice de connaissance est de 50 (60 en 2013).
A - Elements communs à tous les types de réseaux
« 20 points : Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels aux milieux
récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d’orage, trop pleins de postes de refoulement…) 20
« 10 points : Évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel
de rejet (population raccordée et charges polluantes des établissements industriels raccordés) 0
« 20 points : Réalisation d’enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et mise en œuvre de témoins
de rejet au milieu pour identifier le moment et l’importance du déversement 0
« 30 points : Réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les prescriptions définies
par l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations
d’assainissement
30
« + 10 points : Réalisation d’un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des systèmes de collecte et
des stations d’épuration des agglomérations d’assainissement et les résultats en application de l’arrêté du 22 juin 2007
relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement 0
« + 10 points : Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l’impact des rejets sur le milieu
récepteur 0
B – Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
« + 10 points : Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés
devant drainer au moins 70 % du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution
organique (DCO) et l’azote organique total
0
C – Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
« + 10 points : Mise en place d’un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d’assainissement et des rejets des
principaux déversoirs d’orage 0
TOTAL 50
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161206-PVR06122016-DE
Date de télétransmission : 14/12/2016
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- Durée d’extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
2014
En cours de la dette au 31 Décembre N (montant restant dû en €) 4 999 866,10 €
Epargne Brute Annuelle / Capacité d’Autofinancement 1 501 155,3 €
Pour l'année 2014, la durée d’extinction de la dette est de 3,3 ans.
Il conviendra de suivre l’évolution de cet indicateur dans les années suivantes car le remboursement du prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour le financement de la station d’épuration a démarré en Juin 2014.
- Taux d’impayés sur les factures de l’année précédente (P257.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite a une erreur de facturation ou a une fuite). Toute facture impayée au 31/12/2014 est comptabilisée, quelques soit les motifs du non-paiement.
Pour l'année 2014, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2014 est de 3,16 % (2,88 en 2013).
- Taux de réclamations (P258.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Pour l'année 2014, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnes (0 en 2013).
Nota : Le délégataire du service n’enregistrement pas correctement les réclamations du service. (Traçabilité aléatoire)
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6. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
6.1. ETAT DE LA DETTE SUR SERVICE
L’état de la dette au 31 décembre 2014 fait apparaitre les valeurs suivantes :
2014
En cours de la dette au 31 Décembre N (montant restant dû en €) 4 999 866,10 €
Montant remboursé durant l’exercice en € 50 133,90 €
6.2. AMORTISSEMENTS
Pour l'année 2014, la dotation aux amortissements a été de 61 574,21 €.
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Commune de l’Etang-Salé - Rapport Annuel pour le Prix et la Qualité du service d’Assainissement Collectif – Année 2014 19 / 19
7. ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPÉRATION DECENTRALISÉ DANS LE DOMAINE DE L’EAU
7.1. ABANDONS DE CREANCES OU VERSEMENTS A UN FONDS DE SOLIDARITE (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
- les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
- les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont lies au FSL).
12 400 € ont été abandonnes et/ou verses a un fonds de solidarité, soit 0,0201 €/m3 pour l’année 2014 (0,0195 €/m3 en 2013).
7.2. OPERATIONS DE COOPERATIONS DECENTRALISES
A ce jour la collectivité n’a pas lancé d’opération dans le sens la loi Oudin Santini.
A noter que le nouveau contrat de DSP ayant pris effet au 01/01/2015 prévoit que le délégataire abonde un fonds spécifique dédié au financement d’opérations de coopérations décentralisées à hauteur de 1% des recettes perçus auprès des usagers.
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Rapport annuel sur le prix et la
qualité du service
Service public de l’Assainissement
Année 2015
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Rapport annuel sur le prix et la qualité
du service
Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) est le document produit tous les ans par chaque service d'eau et d'assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.
C'est un document public (dès lors qu'il a été validé par l'assemblée délibérante de la collectivité) qui répond à une exigence de transparence interne (le service rend compte annuellement à sa collectivité de tutelle et le maire ou le président présente ce rapport à son assemblée délibérante) mais également à une exigence de transparence à l'usager, lequel peut le consulter à tous moments au siège de son service.
Ce rapport est dû par toutes les collectivités ayant la charge d’un ou plusieurs services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et/ou de l’assainissement non collectif, quelle que soit leur taille ou l'étendue des missions dans les compétences dont elles ont la charge (par exemple, un service de production d'eau potable ou de traitement d'eaux usées doit aussi élaborer son rapport).
LES INDICATEURS
Répondant à une demande de la Cour des Comptes de décembre 2003, le Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 a introduit des indicateurs de performance dans le RPQS. Ils figurent aux Annexes V et VI du Code général des collectivités territoriales.
Le dispositif offre aux services des collectivités un référentiel leur permettant de s’engager dans une démarche de progrès, en suivant leur progression interannuelle et en se comparant à d'autres services. Il fournit par ailleurs aux usagers du service des éléments d’explication sur le prix de l’eau et les éclaire sur le fonctionnement des services en général.
Les indicateurs ont fait l’objet de définitions homogènes. Ces définitions
ont été élaborés par un groupe de travail associant des experts
représentatifs de tous les acteurs de la gestion des services d’eau
(représentants des administrations publiques, des collectivités
territoriales, des opérateurs publics et privés). Les collectivités
concernées renseignent chaque année l’ensemble des indicateurs au
sein de leur RPQS. Ces indicateurs constituent la base des données
de l’observatoire des services publics de l’eau potable et de
l’assainissement.
Références
Le RPQS a été créé par
l’article 73 de la Loi n°95-
101 du 2 février 1995
relative au renforcement
de la protection de
l'environnement (dite « Loi
Barnier »). Cet article a été
supprimé au profit de
l'article L2224-5 du Code
général des collectivités
territoriales (CGCT). Le
Décret n° 95-635 du 6 mai
1995 qui précise le
contenu et les modalités de
présentation du rapport a
été traduit dans les articles
D2224-1 à D2224-5 du
CGCT. Il a été complété
par le Décret n° 2007-675
du 2 mai 2007 (annexes V
et VI des articles D2224-1
à D2224-3 du CGCT) qui
introduit les indicateurs de
performance des services.
A savoir
Le RPQS et le rapport
annuel du délégataire
(RAD) sont deux
documents distincts à ne
pas confondre. En cas de
délégation de service, le
RPQS constitue un rapport
distinct du rapport d'activité
du délégataire (RAD), qui
est lui prévu en vertu de la
Loi n° 95-127 du 8 février
1995 (dite « Loi Mazeaud
»), dans le cadre de la
convention passée entre le
délégataire (l’entreprise
privée) et le déléguant (la
collectivité). Le Décret n°
2005-236 du 14 mars 2005
précise les dispositions
réglementaires relatives au
RAD : il a été traduit dans
les articles R1411-7 et
R1411-8 du CGCT.
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1 TABLE DES MATIERES
2 Tableau récapitulatif des indicateurs du service ............................................................................3
3 Caractéristiques du service ...........................................................................................................4
3.1 Données administratives du service.......................................................................................4
3.2 Mode de gestion du service ...................................................................................................4
3.3 Données patrimoniales du service .........................................................................................5
3.4 Données du service ...............................................................................................................7
3.5 Autorisation de déversement d’effluents industriels ...............................................................7
3.6 Les volumes ..........................................................................................................................8
4 Tarification de l’eau et recettes du service ....................................................................................9
4.1 Modalités de facturation .........................................................................................................9
4.2 Facture d’assainissement type 120 m3 ................................................................................10
4.3 Recettes du service .............................................................................................................11
5 Indicateurs de performances techniques.....................................................................................12
5.1 Taux de desserte par le réseau d’assainissement collectif (P201.1) ....................................12
5.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau (P202.2) ...............................12
5.3 Conformité de la collecte des effluents (P203.3) ..................................................................13
5.4 Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) ..............13
5.5 Conformité de la performance des ouvrages d’épuration (P205.3).......................................14
5.6 Taux de boues évacués selon une filière conforme a la réglementation ..............................14
5.7 Indicateurs complémentaires (collectivités avec C.C.S.P.L) .................................................15
6 Financement des investissements ..............................................................................................19
6.1 Les travaux engages durant l’année ....................................................................................19
6.2 Etat de la dette du service ...................................................................................................19
6.3 Amortissements ...................................................................................................................19
7 Actions de solidarité et de coopération décentralisé dans le domaine de l’eau ...........................20
7.1 Abandons de créances ou versements a un fonds de solidarité (P109.0) ............................20
7.2 Opérations de coopérations décentralisés ...........................................................................20
8 Le Service Public de l’Assainissement Non Collectif ...................................................................21
8.1 Le tableau récapitulatif des indicateurs du service ...............................................................21
8.2 Les caractéristiques du service ............................................................................................21
8.3 L’indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif ................................................22
8.4 Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif .......................................23
8.5 La tarification du service ......................................................................................................24
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2 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDICATEURS DU SERVICE
2015 2014
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservie par un réseau de collecte des eaux usées unitaire ou séparatif 5 121 5 121 Livraison de logement sur la ZAC du Collège + Mise en service de la Résidence Les Flamboyants
D202.0 Nombre d'autorisation de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte d'eaux usées 1 2 La convention avec la SICA des Sables n'a pas été renouvellée au 31/12/2015
D204.0 Prix TTC du service d'assainissement collectif au m
3 pour 120
m3 au 01/01/N+1 1,60 €/m3 1,60 €/m3
D258.1 Taux de réclamation du service de l'assainissement collectif 0,00 / 1000 ab. 0,00 / 1000 ab.
P251.1 Taux de débordement d'effluents dans les locaux des usagers 0,20 / 1000 ab. 0,00 / 1000 ab.
2015 2014
D203.0 Quantité de boues issue des ouvrages d'épurations 87,6 tMS 125,51 tMS
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 100,0% 100,0%
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies
en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le
décret du 2 mai 2006
100 100
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié
par le décret du 2 mai 2006
100 100
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin
1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
100 100
P254.3 Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel 100,0% 100,0%
2015 2014
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 99,0% 93,4% Le nombre d'abonnés théorique est de 2 350.
P202.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (note sur 120) 30 61 Absence de connaissance de l'âge des canalisations
P252.2 Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curages par 100 km de réseau 2,72 / 100 km 35,03 / 100 km Modification du mode de calcul avec le changement de délégataire
P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées (note sur 120) 50 50 Absence de moyens de mesures des déversements au milieu naturel et de leurs impacts
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'assainissement 0,00% 0,00%
2015 2014
P207.0 Montant en euros des abandons de créances 300 € 12 400 € Nota : Eau + Assainissement
P207.0 Volume facturé sur l'année calendaire de l'exercice 559 702 584 479 2015 : 334 jours calandraires
P256.2 Durée d'extinction de la dette de la collectivité 7 ans 5 ans
P257.0 Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente NC 3,16% Changement de délégataire et donc l'indicateur de 2015 n'est pas calculable.
GESTION FINANCIERE Commentaires
Commentaires
Commentaires
ABONNES
CONFORMITE REGLEMENTAIRE
RESEAU DE COLLECTE Commentaires
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3 CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE
3.1 DONNÉES ADMINISTRATIVES DU SERVICE
Le service d’assainissement est géré au niveau communal. La Ville de l’Etang-Salé est compétente en matière de collecte, transport et de dépollution.
La population de la commune étant supérieure à 3500 habitants, il existe une Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.).
Il existe un zonage d’assainissement. Le schéma directeur d’assainissement date de 2014 (réalisation par I.D.R).
Un règlement de service est attaché au service de collecte et de traitement des eaux usées.
3.2 MODE DE GESTION DU SERVICE
Le service est exploité par le biais d’une délégation de service public.
Délégataire : VEOLIA Eau
Date de début du contrat : 01/01/2015
Date de fin de contrat (y compris prolongation liée aux avenants) : 31/12/2024
Le Délégataire assure :
∑ L’exploitation dont notamment l’entretien, la surveillance, les réparations et les renouvellements nécessaires des installations de façon à assurer la continuité du service aux usagers, ∑ Une partie des travaux de modernisation et d’extension de la capacité nominale de la station d’épuration
∑ Le traitement des effluents à la station et l’entretien d’une fosse semi-collective (cité Mille Fleurs),
∑ L’élimination des boues et sous-produits de l’assainissement,
∑ La conduite des relations avec les usagers du service,
∑ La fourniture régulière d’informations à la collectivité.
La collectivité prend en charge :
∑ Le contrôle de la mission du délégataire
∑ Les extensions et le renouvellement des réseaux
∑ Les nouveaux investissements
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L : 1x21 HMT = 45 m
Motais de Narbonne: 1x7,4 HMT=6m
ee .16 HMT = 10m
Des Sables : 2x150
LEGENDE
Conduite de refoulement
Collecteur principal
<—— Sens d'écoulement
Des Poste de refoulement
Bassin de Collecte
ES01 Etang Salé
5
3.3 DONNÉES PATRIMONIALES DU SERVICE
Le service est constitué de :
- 1 station de traitement des eaux usées de capacité 19 200 EH, livrée en 2013 - 1 fosse semi-collective
- 9 postes de relevages des eaux usées
- 36 721 mètres de canalisations de collecte et de transport
Schéma de principe du système de collecte :
Caractéristiques de la station d’épuration :
Les modalités applicables à la station d’épuration de l’Etang-Salé sont portées par l’Arrêté préfectoral n°2010-1397/SG/DRCTCV en date du 17 juin 2010 portant autorisation des travaux d’extension et de modernisation.
Les caractéristiques ainsi définies sont les suivantes :
Capacité nominale 19 200 EH
Charge nominale en débit 3 455 m3/j
Charge nominale en DBO5 1 151 kg/j
Charge nominale en DCO 2 877 kg/j
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Charge nominale en MES 1 343 kg/j
Nature de l’effluent Domestique - industriel séparatif
Description du système de traitement :
Filière eau Traitement secondaire et tertiaire
Filière boue Déshydratation & séchage solaire
Equipement de télésurveillance OUI
Groupe électrogène OUI
Milieu récepteur Infiltration Sable
Niveau de qualité minimum du rejet :
Paramètres CONCENTRATION
Maximale à ne pas dépasser
RENDEMENT
Minimum à atteindre
DBO5 25 mg/l 80 % DCO 125 mg/l 75 % MES 35 mg/l 90 %
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3.4 DONNÉES DU SERVICE
Le service dessert toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée soit 5 121 habitants (D101.1).
Les abonnes domestiques et assimiles sont ceux redevables a l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Au 31/12/2015, le service dessert 2 326 abonnés. (+6 % par rapport à 2014)
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 63,3 abonnes/km au 31/12/2015.
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,00 habitants/abonne au 31/12/2015 (légèrement inférieur à la moyenne Réunionnaise).
La consommation moyenne par abonne (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 256,3 m3/abonne au 31/12/2015. (272 en 2014).
3.5 AUTORISATION DE DÉVERSEMENT D’EFFLUENTS INDUSTRIELS
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 1 au 31/12/2015 (2 au 31/12/2014). Il s’agit de :
- SA Crête d’Or
Nota : La convention de déversement avec la société SICA Aucre a pris fin au 31/12/2014 et doit être renouvellée.
2 098
2 139 2 150
2 195
2 326
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
6,00%
7,00%
8,00%
9,00%
10,00%
2 000
2 050
2 100
2 150
2 200
2 250
2 300
2 350
2 400
2 450
2 500
2010 2011 2012 2013 2014 2015
Evolution du nombre d'abonnés du service
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=
8
3.6 LES VOLUMES
- Volumes facturés (P207.0)
2014 2015
Abonnés domestiques 501 462 382 339
Abonnés autres que domestiques
95 828
37 363
Abonnés Industriels 140 000
Total facture aux abonnés 597 290 559 702
Nota : La période calendaire de l’exercice 2015 est de 334 jours.
- Volumes épurés
2014 2015
Volumes épurés à la station d’épuration 542 329 589 503
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
800 000
900 000
2011 2012 2013 2014 2015
Evoliution des volumes sur les 5 dernières années
Facturés Epurés
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4 TARIFICATION DE L’EAU ET RECETTES DU SERVICE
4.1 MODALITÉS DE FACTURATION
La facture d’assainissement collectif comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonne, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Le prix du service se décompose en :
- Une part délégataire composé :
o D’une part fixe par abonné (abonnement)
o D’une part variable proportionnelle au volume d’eau potable consommé
- Une part collectivité comprenant:
o Une partie proportionnelle au volume d’eau potable consommé
Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée.
Chaque année, le Conseil Municipal vote le tarif concernant la part revenant à la collectivité. Il doit permettre d’équilibrer le budget en dégageant une capacité d’autofinancement suffisante pour programmer les investissements nécessaires au maintien en état du patrimoine et en particulier des canalisations.
Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés.
Le service est assujetti à la TVA. ;
Les tarifs applicables au 01/01/2016 sont les suivants :
Délégataire Collectivité
Part fixe Annuelle 20,04 € 0 €
Tranches semestrielles (€ H.T. / m3)
De 0 à 60 m3 0,4097 0,9500
De 61 à 90 m3 0,4507 1,2100
De 91 à 180 m3 0,5122 1,7300
> 180 m3 0,7170 2,3600
- Redevance :
o Modernisation des réseaux de collecte : 0,04 € / m3
- T.V.A. : 2,1 % Accusé de réception en préfecture
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4.2 FACTURE D’ASSAINISSEMENT TYPE 120 M3
au 01/01/2015 au 01/01/2016 Variation
PART COLLECTIVITE 114,00 € 114,00 € 0,0%
Part fixe annuelle 0,00 € 0,00 € 0%
Part proportionelle 114,00 € 114,00 € 0%
PART DELEGATAIRE 69,08 € 69,20 € 0,18%
Part fixe annuelle 20,00 € 20,04 € 0,20%
Part proportionelle 49,08 € 49,16 € 0,17%
TAXES ET REDEVANCES 4,80 € 4,80 € 0,0%
Modernisation des réseaux 4,80 € 4,80 € 0,00%
T.V.A. (2,1%) 3,95 € 3,95 € 0,00
TOTAL 191,83 € 191,95 € 0,1%
PRIX TTC au m3 1,60 € 1,60 € 0,07%
PART
COLLECTIVITE
59%
PART
DELEGATAIRE
36%
TAXES ET
REDEVANCES
3%
T.V.A. (2,1%)
2%
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4.3 RECETTES DU SERVICE
2014 2015 Variation (%)
Redevance Eaux Usées
Usage Domestiques 857 881
Données Non Communiquées par le Délégataire
Redevance Eaux Usées
Usage Non-Domestiques 38 880
Recettes liés à la
réception
des matières de
vidanges
0
Impayés - 28 309
Non valeurs 0 -
Encaissements Antérieur 14 034
Autres Recettes
(Participation
Raccordement, …)
0
Total 882 486 € €
Le délégataire n’a pas présenté dans son rapport annuel les données permettant d’établir la reconstitution des recettes de l’exercice pour l’année 2015.
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5 INDICATEURS DE PERFORMANCES TECHNIQUES
5.1 TAUX DE DESSERTE PAR LE RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
(P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2015, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 99,0 % des 2 350 abonnés potentiels (93,4 % pour 2014).
5.2 INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DU RÉSEAU
(P202.2)
Pour l’année 2015, l’Indice de connaissance et de gestion patrimonial s’établit à 30 (sur une note maximale de 120). Il se décompose ainsi :
0 point : absence de plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées ou plan incomplet « + 10 points : existence d’un plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées mentionnant les ouvrages (postes de relèvement ou de refoulement, déversoirs d’orage...) et et s’ils existent, des points d’autosurveillance du fonctionnement des réseaux d’assainissement
10
« + 5 points : définition d’une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation ou renouvellement de réseaux) ainsi que les données acquises notamment en application de l’article R. 554-34 du code de l’environnement. La mise à jour est réalisée au moins chaque année.
5
« L’obtention des 15 points précédents est nécessaire avant de pouvoir ajouter les points suivants :
« + 10 points : existence d’un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l’ouvrage définie en application de l’article R. 554-2 du code de l’environnement ainsi que de la précision des informations cartographiques définie en application du V de l’article R. 554-23 du même code et pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations de transport et de distribution.
10
« Lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90 %. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux.
5
« La procédure de mise à jour du plan des réseaux est complétée en y intégrant la mise à jour de l’inventaire des réseaux.
« + 10 points : l’inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose les tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié du linéaire total des réseaux étant renseigné.
0
« Lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90 %. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux.
0
« Un total de 40 points est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable mentionné à l’article D. 2224-5-1 du code général des collectivités locales. Ces 40 points doivent être obtenus pour que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants : « + 10 points : le plan des réseaux comporte une information géographique précisant l’altimétrie des canalisations, la moitié au moins du linéaire total des réseaux étant renseignée.
0
« Lorsque les informations disponibles sur l’altimétrie des canalisations sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90 %. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur l’altimétrie des canalisations sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux
0
« + 10 points : localisation et description des ouvrages annexes (postes de relèvement, postes de refoulement, déversoirs...). 0
« + 10 points : existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées ;
0
« + 10 points : le plan ou l’inventaire mentionne le nombre de branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) ;
0
« + 10 points : l’inventaire récapitule et localise les interventions et travaux réalisés sur chaque tronçon de réseaux (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement...) ;
0
« + 10 points : mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’enquête et d’auscultation du réseau, un document rendant compte de sa réalisation. Y sont mentionnés les dates des inspections de l’état des réseaux, notamment par caméra, et les réparations ou travaux effectuées à leur suite.
0
« + 10 points : mise en œuvre d’un programme pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif chiffré portant sur au moins trois ans). »
0
TOTAL 30 Accusé de réception en préfecture
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5.3 CONFORMITÉ DE LA COLLECTE DES EFFLUENTS (P203.3)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2015
Conformité
Exercice 2014
Conformité
Exercice 2015
ETANG-SALE 689 100 100
5.4 CONFORMITÉ DES ÉQUIPEMENTS DES STATIONS DE TRAITEMENT DES
EAUX USÉES (P204.3)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d’une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2015
Conformité
Exercice 2014
Conformité
Exercice 2015
ETANG-SALE 689 100 100
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5.5 CONFORMITÉ DE LA PERFORMANCE DES OUVRAGES D’ÉPURATION
(P205.3)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d’une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2014
Conformité
Exercice 2014
Conformité
Exercice 2015
ETANG SALE 689 100 100
5.6 TAUX DE BOUES ÉVACUÉS SELON UNE FILIÈRE CONFORME A LA
RÉGLEMENTATION
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
- le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, - la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Filière mise en œuvre Conformité Matière Sèche en Kg
Centre de Stockage de Déchets Ultimes OUI 87 600
Pour l'exercice 2015, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100 % (100 % en 2014).
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5.7 INDICATEURS COMPLÉMENTAIRES (COLLECTIVITÉS AVEC C.C.S.P.L)
- Débordement d’Effluents chez les usagers (P251.1)
Cet indicateur mesure le nombre de demandes d'indemnisation suite à un incident dû à l'impossibilité de rejeter les effluents dans le réseau public de collecte des eaux usées (débordement dans la partie privée), rapporté à 1 000 habitants desservis.
Pour l'année 2015, le taux de débordement d’effluents chez les usagers de 0,2 pour 1 000 abonnes (0 en 2014).
- Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curages par 100 km de réseau (P252.2)
L'indicateur recense, pour 100 km de réseau d'assainissement, le nombre de sites d'intervention, dits "points noirs", nécessitant au moins deux interventions par an pour entretien (curage, lavage, mise en sécurité).
Pour l'année 2015, le nombre de « points noirs » est 1, soit un taux de 2,72 u/100 km (35,03 en 2014 – 11 points noirs).
Nota : Suite au changement d’exploitant au 01/01/2015, la méthode de prise en compte des points noirs est différente.
- Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (P253.2)
Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement moyen annuel (calculé sur les 5 dernières années) du réseau d'assainissement collectif par rapport à la longueur totale du réseau, hors branchements.
Pour l’année 2015, 0 km de canalisation a été renouvelé. Le taux est 0% (0% en 2014).
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- Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel (P254.3)
Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'auto surveillance du ou des arrêtés préfectoraux d'autorisation de traitement.
Cet indicateur résulte des conformités des seules stations d'épurations du service de plus de 2 000 équivalents-habitants de capacité de traitement, pondérées avec la Charge Brute de Pollution Organique (CBPO).
Ci-dessous, les résultats de conformité de la station de traitement.
2014 2015
Nombre de bilans en conditions normales de
fonctionnement (CNF) 24 24
Nombre de bilans en CNF conformes (%) 24 24
Charge moyenne DBO5 (kg/j) 620,7 689
Pour l'année 2015, le taux de conformité est de 100 % (100 % en 2013).
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- Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
Cet indicateur permet de mesurer, sur une échelle de 0 à 120, le niveau d’implication du service d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie (hors pluies exceptionnelles des réseaux de collecte des eaux usées au milieu naturel (rejets des déversoirs d’orage, trop-pleins des postes de refoulement, des bassins de pollution…).
Pour l'année 2014, l’indice de connaissance est de 50 (50 en 2014).
A - Eléments communs à tous les types de réseaux
« 20 points : Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels aux milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d’orage, trop pleins de postes de refoulement…)
20
« 10 points : Évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet (population raccordée et charges polluantes des établissements industriels raccordés)
0
« 20 points : Réalisation d’enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et mise en œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l’importance du déversement 0
« 30 points : Réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les prescriptions définies par l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement
30
« + 10 points : Réalisation d’un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des systèmes de collecte et des stations d’épuration des agglomérations d’assainissement et les résultats en application de l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement
0
« + 10 points : Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l’impact des rejets sur le milieu récepteur 0
B – Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
« + 10 points : Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70 % du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l’azote organique total 0
C – Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
« + 10 points : Mise en place d’un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d’assainissement et des rejets des principaux déversoirs d’orage 0
TOTAL 50
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- Durée d’extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
2014 2015
En cours de la dette au 31 Décembre N (montant restant dû en €) 4 999 866,10 € 4 897 123,39 €
Epargne Brute Annuelle / Capacité d’Autofinancement 993 110,13 € 691 730,13 €
Pour l'année 2015, la durée d’extinction de la dette est de 7,0 ans. (5,0 ans en 2014)
- Taux d’impayés sur les factures de l’année précédente (P257.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2015 est comptabilisée, quelques soit les motifs du non-paiement.
Pour l'année 2015, le taux d’impayés au 31/12/2015 en % sur les factures d’eau de l’année 2014 est ne peut être calculé du fait du changement d’exploitant. (3,16 en 2014).
- Taux de réclamations (P258.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Pour l'année 2015, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnes (0 en 2014).
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6 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
6.1 LES TRAVAUX ENGAGES DURANT L’ANNÉE
Les dépenses d’investissements de l’année 2015 ont représenté 846 312,33 € et concernent des actions déjà engagés sur les exercices précédents.
Il n’y a pas eu de travaux engagés sur l’exercice 2015 (hors études).
6.2 ETAT DE LA DETTE DU SERVICE
L’état de la dette au 31 décembre 2015 fait apparaitre les valeurs suivantes :
2014 2015
En cours de la dette au 31 Décembre N (montant restant dû en €) 4 999 866,10 € 4 897 123,39 €
Montant remboursé durant
l’exercice en €
Capital 50 131,90 € 102 742,71 €
Intérêts 104 781,11 € 162 822,45 € 20
7 ACTIONS DE SOLIDARITÉ ET DE COOPÉRATION
DÉCENTRALISÉ DANS LE DOMAINE DE L’EAU
7.1 ABANDONS DE CREANCES OU VERSEMENTS A UN FONDS DE SOLIDARITE
(P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
- les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
- les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont lies au FSL).
300 € (2 dossiers) ont été abandonnés et/ou verses a un fonds de solidarité (12 400 € en 2014).
Attention : le montant présenté par le délégataire représente la totalité des abandons de créances Eau + Assainissement.
7.2 OPERATIONS DE COOPERATIONS DECENTRALISES
A ce jour la collectivité n’a pas lancé d’opération dans le sens la loi Oudin Santini.
A noter que le nouveau contrat de DSP ayant pris effet au 01/01/2015 prévoit que le délégataire abonde un fonds spécifique dédié au financement d’opérations de coopérations décentralisées à hauteur de 1% des recettes perçus auprès des usagers.
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8 LE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
8.1 LE TABLEAU RECAPITULATIF DES INDICATEURS DU SERVICE
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2015 2014 Commentaires
D301.0
Estimation du nombre d'habitants desservis
par le service d'assainissement non
collectif
8 719 NC
D302.0 Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif 110 NC
Tous les
éléments
obligatoires sont
remplis
D303.1 Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif NC NC
Pas de contrôle
d'installations
existantes en
2015
8.2 LES CARACTERISTIQUES DU SERVICE
Au 31/12/2015, le nombre d’habitants relevant d’un dispositif d’assainissement non collectif est de 8 719 (D301.0).
Le zonage d’assainissement a été établi lors de la révision du schéma directeur d’assainissement (Bureau d’Etudes I.D.R – Année 2014).
Le contrôle des installations neuves ou réhabilités est réalisé via la Régie Communale.
Depuis le 01 Janvier 2015, le contrôle du bon fonctionnement et de l’entretien a été confié à VEOLIA Eau à travers une Délégation de service public (Durée 10 ans – du 01/01/2015 au 31/12/2014).
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8.3 L’INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Cet indicateur permet de mesurer la maîtrise des pollutions domestiques diffuses et d’apprécier l’étendue des prestations assurées en assainissement non collectif : les missions obligatoires et les missions facultatives.
Cet indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif a une valeur comprise entre 0 et 140.
Pour l'année 2015, l’indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif est de 110.
A - Eléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service public d'assainissement non collectif
+ 20 points : Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération 20
+ 20 points : Application d'un règlement du service public d'assainissement non collectif approuvé par une délibération 20
+ 30 points : Pour les installations neuves ou à réhabiliter, la délivrance de rapports de vérification de l'exécution évaluant la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 27 Avril 2012 relatif à l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
30
+ 30 points : Pour les autres installations, la délivrance de rapports de visite établis dans le cadre de la mission de contrôle du fonctionnement et de l'entretien, conformément à l'article 4 de l'arrêté susmentionné
30
B – Eléments facultatifs du service public d'assainissement non collectif
+ 10 points : Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des installations 0
+ 20 points : Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations 0
+ 10 points : Existence d'un service capable d'assurer le traitement des matières de vidange 10
TOTAL 110
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8.4 TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
Cet indicateur est le rapport, exprimé en pourcentage, entre, d’une part, le nombre d’installations déclarées conformes suite aux contrôles prévus à l’article 3 de l’arrêté du 27 Avril 2012 relatif à la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, auquel est ajouté le nombre d’installations ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution pour l’environnement suite aux contrôles prévus à l’article 4 du même arrêté et, d’autre part, le nombre total d’installations contrôlées depuis la création du service.
- Le contrôle du neuf
2015
Contrôle d’installations neuves NC
dont conforme NC
- Le contrôle de l’existant
2015
Contrôle d’installations existantes 0
Nombre d’installations non conformes 0
Nombre d’installations générant une pollution 0
Nombre d’installations réhabilitées 0
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8.5 LA TARIFICATION DU SERVICE
La loi prévoit effectivement que le financement du SPANC doit être assuré par les usagers du service.
- Le contrôle du neuf ou de la réhabilitation
Pour couvrir les charges des contrôles de conception et d’implantation du neuf la participation est de 140 € TTC payable au dépôt de la demande de renseignement sur le projet d’assainissement.
Pour le contrôle de réalisation des dispositifs d’assainissement autonomes neuf, la participation est fixée à 170 € TTC.
Ces prestations sont payables après contrôle de la fouille et avant remblaiement lors de la visite de conformité.
- Le contrôle du neuf ou de la réhabilitation
Le tarif des prestations est fixé par le contrat de Délégation de Service Public.
Tarif de Base
(€ H.T.)
Tarif actualisé
au 01/01/2016
(€ H.T.)
Tarif actualisé
au 01/01/2016
(€ TTC)
Diagnostic Initial 80,00 80,21 81,90 € TTC
Contrôle période de bon
fonctionnement et d’entretien 100,00 100,27 102,37 € TTC
La T.V.A. appliquée sur ces prestations est de 2,1%.
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Date de réception préfecture : 14/12/2016 Eaux usées Eau
entrantes claritiée
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Boues
humides
Ecretement
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Date de télétransmission : 14/12/2016
Date de réception préfecture : 14/12/2016 kg/j
Charge entrante et en sortie et rendement épuratoire
du système de traitement
1 600 - -105
1 500- es 99,44 98,66 - 100
1 400 55 1 300 - 7 - 85 1 200 - 80
1 100 - LE -70 1 000 - -65
900 - 60
800 - ESS - 50
700: L45 600 - -40
500 - -35 - 30
#00! L25 300 - -20
200 - 15 - 10
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ES, Charge moyenne annuelle en entrée (kgf) x Charge moyenne annuelle en sortie (kg) E Rendement moyen annuel (%)
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