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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 20 juin 2018
Compte-Rendu - Compte rendu du 23 juin 2016
Document publié le Mercredi 15 juin 2016 par la commune d'Étang-Salé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 23 juin 2016)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
L’Etang-Salé, le 15 Juin 2016
Le Maire
VILLE DE L'ETANG-SALE à
NREF. : DD/GB/
OBJET : CONVOCATION A LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Cher(e) Collècue,
Je vous saurais gré de bien vouloir assister à la réunion du Conseil Municipal qui aura lieu à la Mairie de L'ETANG-SALE le Jeudi 23 Juin 2016 à 18 heures.
Je vous prie de trouver, ci-joint, l'ordre du jour ainsi que les rapports de présentation y afférents.
Comptant sur votre présence,
Je vous prie de croire, €her(e) €Collègue, en l'assurance de ma considération distinguée.
rw * L°
Jean Claude LACOUTURE:
À
#
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160623-PVR23062016-DE
Date de télétransmission : 07/07/2016
Date de réception préfecture : 07/07/2016 DEPARTEMENT DE LA REUNION
CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 23 Juin 2016 A 18 Heures
VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ Ordre Du Jour
AFFAIRES OBJET
INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L2122- 22 DU CGCT
01 INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
02 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 23 MAI 2016 93 ‘ | ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U.) DE L'ÉTANG-SALE - DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD) ; AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES LITTORAUX RELATIFS AUX 04 PHENOMENES « RECUL DU TRAIT DE CÔTE ET SUBMERSION MARINE » SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE L’'ETANG:-SALE ET DES AVIRONS
PLATEAU SPORTIF LES SABLES - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION Le AU TITRE DU PLAN DE RELANCE DE LA REGION
06 MISE AUX NORMES DE L’ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANTS DU PUBLIC - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT AU TITRE DU PLAN DE RELANCE DE LA REGION REFECTOIRE DE LA CUISINE CENTRALE - FIXATION DU TARIF DE RESTAURATION COLLECTIVE M A COMPTER DE LA PROCHAINE RENTREE SCOLAIRE D’AOUT 2016 08 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES OPÉRATEURS DE TELECOMMUNICATION - FIXATION DES REDEV ANCES POUR L’ANNEE 2016.
GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AUX PRESTATIONS DE SERVICES DE 09 TELECOMMUNICATIONS FIXES, MOBILES, SERVICE ENVOI DE MESSAGES (SMS), RESEAU ET ACCES INTERNET
10 CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AUX PRESTATIONS DE SERVICES D’ASSURANCE « RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS »
11 STRUCTURATION DE LA SPL ENERGIES REUNION - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL ET AUGMENTATION DE CAPITAL
12 MODIFICATION DES STATUTS DE LA SEMIR
EXTENSION ET MODERNISATION DE LA STATION D'EPURATION DE L'ETANG-SALE - DISPOSITIF DE REJET PAR INFILTRATION - PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET ENTRAINANT MISE EN COMPATIBILITE DU POS - DOSSIER D'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
13
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE
DE L'ARTICLE L 2122-22-4° DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2016
DECISIONS POUR LA PASSATION DE MARCHES
DECISION N° 29/MP/2016 EN DATE DU 24 MAI 2016 portant d'un avenant n° 2 au marché de
CIRIL GROUP (ex société CIRIL) pour la maintenance des progiciels métiers. Cet avenant a pour objet d'inclure dans le marché les prestations de maintenance « interface FAST PARAPHEUR ». Le montant de l'avenant n° 2 est arrêté à la somme de 270 € JL,
DECISION N° 30/MP/2016 EN DATE DU 31 MAI 2016 portant passation d’un marché selon la procédure adaptée avec la société OCEAN INDIEN INFORMATIQUE pour la maintenance du progiciel MUNICIPOL et CANIS. Le contrat prendra effet à compter du 23 juin 2016, avec un terme fixé au 31 décembre 2016, reconductible par tacite reconduction en trois fois, par période successive d'un an. Le coût de la maintenance trimestrielle pour 2016 est de 392.94 € HT. Pour les autres années, la maintenance trimestrielle est de 747 € HT.
DECISION N° 31/MP/2016 EN DATE DU 06 JUIN 2016 portant passation d’un avenant n° 1 au
marché de la société CHEMDATA OCEAN INDIEN - CINCOM DSS pour la maintenance du progiciel CINDOC PRO. Cet avenant n° 1 a pour objet d'inclure dans le marché la prestation nouvelle : maintenance du module « CINDOC ECM FOR INVOICES ». Le début des prestations est fixé au 15 juin 2016. Le montant de l'avenant n° 1 est arrêté à la somme de 2 160.00 € HT.
DECISION N° 32/MP/2016 EN DATE DU 9 JUIN 2016 portant passation d'un marché de fourniture selon la procédure d'appel d'offres ouvert avec la société SOREQUIP pour l'acquisition de camion grue et camion collecte - lot 1 : acquisition d’un camion de 19 T équipé d'une grue. Le montant du marché est arrêté à la somme de 182 400 € ET:
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160623-PVR23062016-DE
Date de télétransmission : 07/07/2016
Date de réception préfecture : 07/07/2016 Date
de
la
Convocation
:
15
Juin
2016
Affichage
effectué
le
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION VILLE DE L'ETANG-SALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° /
L'AN DEUX MILLE SEIZE ET LE VINGT TROIS JUIN A DIX HUIT HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence Jean Claude LACOUTURE, Maire.
:27
Juin
2016
LE
MAIRE
ETAIENT PRESENTS: Luco HONORINE - Yolaine COSTES - Sonia LAPIERRE - Janus SAVIGNY - Guy PAYET - Gérard LEPINAY - Armande GRONDIN - Iréna DIJOUX -, Adjoints - Jasmine DELGARD - Marie Claude SEYCHELLES - Jacques AUBER - Betty HONORINE - Bernard DELGARD - Françoise VELNA - Philippe BOIVIN - Denise LEPERLIER - Marie Anick LEBRETON (arrivée à l'affaire n° 2) - Alain GRONDIN - Brigitte INCANA - Vincent DEFAUD - Fabienne TELL (arrivée à l'affaire n° 2) - Stéphane BATTY - Laura CORRE - David SITALAPRESAD - Alain PAYET - Régine HUMBERT - Alix SAVIGNY -, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Denise PARVAYE - Fred LAPIERRE -
ONT DONNE PROCURATION: Yanis MAILLOT à Guy PAYET - Clarel CALPETARD à Alain GRONDIN - Marie Pierre PARIS à David SITALAPRESAD -
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance, Madame Sonia LAPIERRE ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
AFFAIRE N° 01 INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
P/J : Copie du courrier de Monsieur Lionel CARO
VU le Code Electoral et notamment son article L 270,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-4 et suivants et L 2122-14 et suivants,
VU le courrier en date du 25 Mai 2016 de Monsieur Lionel CARO présentant sa démission de ses fonctions de conseiller municipal,
VU les résultats des élections municipales du 23 Mars 2014
CONSIDERANT que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit »
Monsieur Joseph Alix SAVIGNY est installé dans ses fonctions de conseiller municipal en remplacement de Monsieur Lionel CARO, démissionnaire.
Le Conseil Municipal prend acte de la démission de Monsieur Lionel CARO et de l'installation de Monsieur Alix SAVIGNY dans ses fonctions de conseiller municipal.
AFFAIRE N° 02 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 23 MAI 2016
Conformément à l’article n° 21 du règlement intérieur, l'assemblée est appelée à approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 23 Mai 2016, ci-après.
À la majorité des membres présents (3 abstentions: Mme Marie Pierre PARIS et MM. David SITALAPRESAD et Alix SAVIGNY - 1 contre : M. Alain PAYET), le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2016.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160623-PVR23062016-DE
Date de télétransmission : 07/07/2016
Date de réception préfecture : 07/07/2016 DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ETANG-SALE
CONSEIL MUNICIPAL
Lundi 23 Mai 2016 A 18 Heures
Compte Rendu
AFFAIRES OBJET DELIBERES
INFORMATION DU CONSEIL SUR LES
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE
L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
01 ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE Le Conseil Municipal, à l'unanimité, élit Monsieur Luco HONORINE, 1er Adjoint au Maire, Président de séance pour les affaires de 03 à 10
02 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 22 MARS 2016 A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 22 Mars 2016
03 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2015 - BUDGET PRINCIPAL
Le Maire quitte la salle pour le vote de l'assemblée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, examinant le Compte Administratif de l'exercice 2015 dressé par le Maire, et après s'être fait présenter le budget primitif et la Décision Modificative de l'exercice 2015, à l'unanimité des membres présents, donne acte de la présentation faite du compte administratif 2015 du budget principal, reconnaît la sincérité des restes à réaliser (état annexé au compte administratif), arrête les résultats et approuve le compte administratif de l'exercice 2015 du budget principal de la Ville.
04
EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE
L'EXERCICE 2015 - BUDGET DU SERVICE DE
DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Le Maire quitte la salle pour le vote de l'assemblée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, examinant le Compte Administratif du service de distribution d'eau potable de l'exercice 2015 dressé par le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et le budget supplémentaire de l'exercice 2015, à l'unanimité des membres présents, donne acte de la présentation faite du compte administratif 2015 du budget du service AEP, reconnaît la sincérité des restes à réaliser (état annexé au compte administratif), arrête les résultats et approuve le compte administratif de l'exercice 2015 du budget du service d'adduction d’eau potable ainsi que les différentes annexes qu'il comporte.
05
EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE
L'EXERCICE 2015 - BUDGET DU SERVICE
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le Maire quitte la salle pour le vote de l'assemblée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, examinant le Compte Administratif du service d'assainissement collectif de l'exercice 2015 dressé par le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et le budget supplémentaire de l'exercice 2015, à l'unanimité des membres présents, donne acte de la présentation faite du compte administratif 2015 du budget du service d'assainissement collectif, arrête les résultats et approuve le compte administratif de l'exercice 2015 du budget du service d'assainissement collectif ainsi que les différentes annexes qu'il comporte.
06 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2015 - BUDGET DU SPANC
Le Maire quitte la salle pour le vote de l'assemblée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, examinant le Compte Administratif du service d'assainissement non collectif de l'exercice 2015 dressé par le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et le budget supplémentaire de l'exercice 2015, à l'unanimité des membres présents, donne acte de la présentation faite du compte administratif 2014 du budget du SPANC, arrête les résultats et approuve le compte administratif de l'exercice 2015 du budget du service d'assainissement non collectif ainsi que les différentes annexes qu'il comporte.
07
EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE
L'EXERCICE 2015 - BUDGET DU SERVICE
DES POMPES FUNEBRES
Le Maire quitte la salle pour le vote de l'assemblée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, examinant le Compte Administratif du service des pompes funèbres - fossoyage - de l'exercice 2015 dressé par le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et le budget supplémentaire de l'exercice 2015, à l'unanimité des membres présents, donne acte de la présentation faite du compte administratif 2015 du budget du service des pompes funèbres - fossoyage, arrête les résultats et approuve le compte administratif de l'exercice 2015 du budget dulservire des namnec fiinèhres - fnsenvace, Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160623-PVR23062016-DE
Date de télétransmission : 07/07/2016
Date de réception préfecture : 07/07/2016 08
EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE
L'EXERCICE 2015 - BUDGET DE LA REGIE
D'EXPLOITATION DU CENTRE DE
VACANCES
Le Maire quitte la salle pour le vote de l'assemblée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, examinant le Compte Administratif de l'exercice 2015 de la Régie d'exploitation du centre de vacances dressé par le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et la décision modificative de l'exercice 2015 à l'unanimité des membres présents, donne acte de la présentation faite du compte administratif 2015 de la Régie d'exploitation du centre de vacances, arrête les résultats et approuve le compte administratif de l'exercice 2015 de la Régie d'exploitation du centre de vacances.
09
EXAMEN DES COMPTES DE GESTION DE
L'EXERCICE 2015 PRESENTES PAR MADAME
LA TRESORIERE MUNICIPALE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des
membres présents, déclare que les comptes de gestion de Madame la Trésorière pour l'exercice 2015 pour les budgets principal, du service de distribution d'eau potable, de la régie des pompes funèbres (fossoyage), d'assainissement et d'assainissement non collectif (SPANC) et de la Régie d'Exploitation du Centre de Vacances n’appellent de sa part ni observation ni réserve.
10
AFFECTATION DES RESULTATS DE
L'EXERCICE 2015 - BUDGETS: PRINCIPAL -
SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
- SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
ET SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des
membres présents, décide d’affecter le résultat de fonctionnement ou . d'exploitation de l'exercice 2015 pour chacun des budgets suivant les propositions faites par le Maire
11
PARC D'ACTIVITE LES SABLES -
ACQUISITION FONCIERE TRANCHE 2
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT DE
1,2 MILLIONS D'EUROS CONTRACTE PAR LA
SEMADER AUPRES DE LA BRED.
Le Maire quitte la salle et ne participe pas au vote.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
Le Conseil Municipal de l'Etang-Salé,
VU la demande formulée par la SEMADER tendant à obtenir la garantie de la Commune à rembourser la somme de 600 000€ représentant 50% de l'emprunt de 1 200 000€ qu'elle se propose de contracter auprès de la BRED pour l'opération «Acquisition foncière Tranche 2 du Parc d'Activités les Sables »,
VU les articles L 2252-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 2298 du Code Civil,
AU REGARD de l'accessibilité, chaque année, des comptes de la
SEMADER par leur transmission en Mairie afin d’annexer aux documents budgétaires la publication certifiée conforme du bilan de cette société :
DECIDE d'accorder sa garantie à la SEMADER pour un montant de 600 O0C€, soit à hauteur de la quotité de 50%, dans le cadre d’un emprunt qu'elle se propose de contracter auprès de la BRED pour 1 200 000€ aux conditions exposées ci-dessus.
La garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la BRED, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt,
AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de cette délibération.
12
AFFECTATION DU PRODUIT DE LAVENTE
DES CONCESSIONS FUNERAIRES AU
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE A
COMPTER DU 1ER AOÛT 2016
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, considérant que la gestion et les travaux d'entretien du cimetière de L’Etang-Salé sont réglés par le budget principal et qu'il convient d'ores et déjà de prévoir la création d'un nouveau cimetière communal, décide de modifier par délibération, la répartition du produit de la vente des concessions funéraires en affectant la totalité du produit au budget principal à compter du 1er août 2016.
13
INSTAURATION ÊT MODALITES
D'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE SUR
LA PUBLICITE EXTERIEURE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le
Conseil Municipal rapporte la délibération n° 07 en date du 27 Juin 2013 instituant la Taxe Locale sur les Publicités Extérieures qui n’a jamais été mise en œuvre, déc | |
Publicité Extérieure sur le tar
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160623-PVR23062016-DE
Date de télétransmission : 07/07/2016
Date de réception préfecture : 07/07/2016 précisées ci-dessus, à compter du 1er janvier 2017, confirme que le tarif de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L. 2333-9 du CGCT s'élèvera en 2017 à 15,40 € (par m°, par an et par face), ce qui définit les tarifs pour les catégories ci-après :
Tarifs
applicables
Publicité et pré-enseignes non numériques < = 15,40€
50 m?
Publicité et pré-enseignes non numériques > 30,80 €
50 m?
te et pré-enseignes numériques <= 50 46,20 €
Publicité et pré-enseignes numériques > 50 m2? 92,40 €
Enseignes <= 7 m? Exonération
7m°< Enseignes <= 12 m°? 15,40 €
12m?< Enseignes <= 20 m? 30,80 €
20m°?< Enseignes <= 50 m°? 30,80€
Enseignes > 50 m2? 61,60 €
rappelle que conformément à l’article 2333-12, « à l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L. 2333-16, les tarifs maximaukx et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €. », confirme l'exonération de droit des activités qui ont une surface cumulée d’enseignes inférieure ou égale à 7.00 m? et la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sera recouvrée annuellement par la Ville, rappelle que toute modification, suppression ou installation d'enseignes, préenseignes ou dispositifs publicitaires doit être déclarée préalablement, autorise le Maire à signer toutes les pièces correspondantes et dit que les recettes seront inscrites en crédit au budget communal.
REHABILITATON DE LA CUISINE CENTRALE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide d'affecter cette subvention sur cette même opération, le plan de financement initial serait modifié comme suit :
14 __ MODIFICATION DU PLAN DEl- Coût de l'opération 140 000 € HT FINANCEMENT - Financement 140 000 € HT dont . Subvention SIPL 84 000 €
. Réserve parlementaire 50 000 €
|. Commune 6 000 €
OPERATION D'AMENAGEMENT ET DE RHI | Conseil Municipal approuve la cession de là parcelle AX 401 à la 15 ARR en El els Pan SODEGIS et Eh Maire ou en son absence les adjoints dans SR RSS ER ENT TES l'ordre du tableau, à entre dre toute acti Ï tout act PARCELLE AX401 À LA SODEGIS se PAPERS DORE ECOR ISA OU ARE ON document relatif à cette affaire. VALIDATION DE L'AGENDA | Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le 16 D'ACCESSIBILITE PROGRAMME (L'Ad’AP) | Conseil Municipal approuve l'Agenda d’Accessibilité Programmé et POUR LA MISE EN ACCESSBILITE DES | autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC tableau, à signer tous les documents s’y afférent
AMENAGEMENT DE SECURITE DELA | AP, en atos ébéé à Fumninié des mens pipe R 17 TRAVERSEE DU LAMBERT RD 111 -| 4. ns rs conne ancre un EcEMtre CONVENTION DE FINANCEMENT 5 Maire où en son absence les adjoints dens l'onire du tableau à signer toute pièce ou document pouvant s'y rapporter. DISTRUBUTION GRATUITE DE LAMPE LED - AU vd à AAPERSE _. membres présents, U 18 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC pal approuve PDÉSRNERRN F partenariat et amtorse e ECOCERTIF Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau à signer toute pièce ou document pouvant s’y rapporter. Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve le recrutement d’un contractuel du
RECRUTEMENT D'UN AGENT NON | niveau de la catégorie À pour assurer la Direction du Service 19 TITULAIRE SUR LA BASE DE L’ALINEA 2 DE | Urbanisme de la Ville à compter du 1er juillet 2016, dit que le L'ARTICLE 3-3 DE LA LOI 84-53 recrutement se finalisera par la signature d’un contrat de travail à durée déterminée dont les tFrmes sont stipuiés en annexe et que Îes crédits nécessaires sont inscrit Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20160623-PVR23062016-DE
Date de télétransmission : 07/07/2016
Date de réception préfecture : 07/07/2016 7 [YAUDAMON DU FLAN COMMUNAL De APE ea dEa à Tant de RE pe SAUVEGARDE (PCS) rm Pa aPP 8 21 mt SARL BARRSFLUES # Le Conseil Municipal prend acte dudit rapport.
AFFAIRE N° 03 ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U.) DE L'ÉTANG-SALE - DEBAT
SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
Par délibération n° 1 du 21 décembre 2004, le Conseil Municipal a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur le territoire de la Commune de L'ÉTANG-SALE.
L'article L.152 du Code de l'Urbanisme dispose que les PLU doivent comporter un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Selon l’article L.151-5 du Code de l'Urbanisme, ce PADD :
- Définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
- Définit les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune,
- Fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du Code de l'Urbanisme, les orientations
générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil Municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du Plan Local d'Urbanisme.
.… Les orientations générales retenues au PADD sont les suivantes :
- Réservation et valorisation des milieux naturels,
- Préservation et valorisation de l’activité agricole,
- Mise en œuvre d'un projet social et sociétal,
- Mise en place d’une politique de déplacements,
- Développement d'un nouveau modèle urbain,
- Prise en compte des nuisances et des risques,
- Adaptation aux changements climatiques,
- Limitation des gaz à effet de serre.
La mise en œuvre de ces objectifs détermine les conditions d'évolution de la Commune réconciliant des espaces naturels et agricoles et projet urbain à travers :
- Un projet écologique :
- Préserver et protéger les milieux naturels remarquables,
- Préserver et protéger les corridors écologiques vers une trame verte et bleue, - La gestion de la ressource.
- Un projet agricole :
- Protéger les moyens de production et notamment les espaces agricoles, - Développer l’agriculture sur la Commune,
- Valoriser les produits agricoles.
- Un projet urbain :
- Répondre aux nouveaux besoins en logements en mettant l'accent sur la structuration urbaine, - Ouvrir la lisière sud du Centre-ville d’un point de vue paysager en direction de L'ETANG-SALE LES BAINS, de la forêt et de la future zone agricole des casiers,
- Renforcer et hiérarchiser le réseau de voirie en lien avec le pf ES
de circulation,
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160623-PVR23062016-DE
Date de télétransmission : 07/07/2016
Date de réception préfecture : 07/07/2016 - Faciliter les déplacements entre L'ETANG-SALE ELS HAUTS, nœud de communication à l'échelle locale et L'ETANG-SALE LES BAINS, nœud de communication à l'échelle régionale, - Densifier et structurer le Centre-ville de part et d'autre de l’Avenue Raymond Barre et de ses voies parallèles (Allée de Montaignac et voies des mi-pentes),
- Lutter contre l'étalement urbain en établissant un objectif de modération de consommation de
l'espace.
- Un projet économique :
- Renforcer l'attractivité commerciale du Centre-ville,
- Constituer un quartier d'activités en entrée Sud,
- Conforter l'activité touristique.
__ Le Conseil Municipal est invité à débattre des orientations du projet d'aménagement et de
développement durable du Plan Local d'Urbanisme.
L'opposition, par la voie de Monsieur David SITALAPRESAD, estime que le projet du PADD « manque cruellement d’ambitions ». Elle déplore que les quartiers périphériques (Maniron, Ravine Sèche, Entre Deux...) soient oubliés et que la demande de régularisation des constructions illégales ne soit pas prise en compte.
Monsieur le Maire lui répond que le PADD ne peut prévoir de développement que dans les limites de la Zone Prioritaire d'Urbanisation (ZPU) définie par le SAR.
Il précise, par ailleurs, que le PLU n’a pas pour vocation à régulariser les constructions illégales.
Pour ce qui concerne le commerce, Monsieur David SITALAPRESAD déplore que le document, présenté à l'assemblée, mette en avant le développement de commerce de qualité au détriment du côté populaire. Il regrette également le manque d’ambition en matière de développement touristique des hauts de la Commune. Il lui est répondu que la Commune n’est pas hostile au développement d’un commerce de qualité et que le développement touristique des hauts, s'il est bien promu par la municipalité, ne peut se traduire par des constructions dans des zones naturelles, par définition
inconstructibles.
Les débats étant clos et à la majorité des membres présents (4 contre : Mme Marie Pierre PARIS et MM. David SITALAPRESAD, Alix SAVIGNY et M. Alain PAYET), le Conseil Municipal approuve le projet de PADD.
AFFAIRE N° 04 AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES LITTORAUX RELATIFS AUX PHENOMENES « RECUL DU TRAIT DE CÔTE ET SUBMERSION MARINE » SUR LE TERRITOIRE DESCOMMUNES DE L’'ETANG-SALE ET DES AVIRONS
L'élaboration du Plan de Prévention des Risques (PPR) relatif aux phénomènes « recul du trait de côte et submersion marine » des communes de L'ETANG-SALE et des AVIRONS a été prescrite par Arrêté Préfectoral n° 2015- 1085/SG/DRCTCV du 25 juin 2015 sur la base des études réalisées depuis 2013 par le BRGM pour prendre en compte les risques liés aux aléas littoraux.
Monsieur le Préfet a fait parvenir par courrier du 21 avril 2016, reçu au Service Urbanisme de la Mairie le 10 mai 2016, le dossier de consultation sur lequel le Conseil Municipal doit donner un avis tel que prévu à l'article KR. 562-7 du Code de l'Environnement. Dans les deux mois suivant la réception en Mairie du document, ce PPR sera ensuite soumis à une enquête publique avant son approbation par l'autorité préfectorale.
Le plan de prévention des risques naturels institué par l’article 16 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, s'inscrit dans une politique globale de prévention des risques dont il est l'outil privilégié.
Son but est de délimiter des zones exposées, soit directement, soit indirectement, à un risque
naturel, et d'y réglementer l'utilisation des sols. Cette réglementation va de l'interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.
L'Etat est responsable de l'élaboration et de la mise en application du PPR qui est approuvé par Monsieur le Préfet, après avis des conseils municipaux concernés et enquête publique.
Le dossier de PPR multi-risques présenté par Monsieur LE PREFET a été élaboré par les services de la DEAL avec l'appui technique du BRGM. Il comporte plusieurs documents informatifs et réglementaires :
Les documents informatifs :
- Des cartes de localisations des phénomènes naturels historigrie fenhméreian marins st recul An trait de côte) à l'échelle 1/10 000ème (annexes 1 et 3) ; Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20160623-PVR23062016-DE Date de télétransmission : 07/07/2016
Date de réception préfecture : 07/07/2016 - Une cartographie des aléas naturels (submersion marine et recul du trait de côte) à l'échelle
1/5 000ème sur l'ensemble du linéaire côtier (annexes 2 et 4) ;
- Une cartographie des équipements sensibles (enjeux) de la commune à l'échelle 1/10 000èmes.
Les documents réglementaires :
- Une note de présentation, décrivant les territoires de L'ETANG-SALE et des AVIRONS et les
phénomènes naturels qui les concernent, ainsi que les règles méthodologiques adoptées ;
- Une cartographie du zonage réglementaire à l'échelle du 1/5 000ème sur l’ensemble des linéaires côtiers communaux (annexe 6) ; |
- Un règlement associé au zonage règlementaire.
La transcription règlementaire s'opère par croisement des aléas recul du trait de côte et submersion marine.
Deux zonages règlementaires ont été définis :
- Une zone très exposée aux aléas submersion marine et/ou recul du trait de côte, appelée zone rouge (R), au principe d’inconstructibilité à l'avenir ;
- Une zone moins exposée à l'aléa submersion marine, appelée zone bleue (B), au principe de constructibilité sous conditions.
Pour les espaces qualifiés d’urbanisés le long du littoral, la traduction règlementaire suivante a été retenue :
SUBMERSION MARINE
COTIERE Fort 2100 ou Nul EROSION
Transcription Faible ref | Nul ref ET réglementaire des aléas — EX Fort, Modéré ou CRRPRES MASRETES Fort, Modéré ou | Faible 2100
Faible 2100
Pour les espaces qualifiés de non urbanisés le long du littoral, la traduction règlementaire suivante a été retenue :
Transcription h | n | Faible ref | | | réglementaire des aléas | | | ET | EE | Nulref ET |
| OR OR longe ou Modéré | faible | |: | odéré ou 2100 2100 | Faible | 2100 |
| 88 | = E | | Fort LL | S.© | Fort 2100 ou
_ mo Nul
Au vu de la cartographie du zonage réglementaire (annexe 6), plusieurs habitations existantes sur le front de mer de L'ETANG-SALE LES BAINS sont classées en zone rouge (R) où sont notamment autorisés :
Dans l'ensemble des zones rouges :
- Les travaux d'entretien, de réparation et de gestion courante des constructions et des installations
implantées antérieurement à la publication du présent PPR (notamment les aménagements intérieurs, les traitements et ravalements de façades, les modifications d’aspects extérieur, les réfections et réparations des toitures). Les travaux autorisés devront se faire à emprise au sol au plus égale à l'emprise initiale ;
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160623-PVR23062016-DE
Date de télétransmission : 07/07/2016
Date de réception préfecture : 07/07/2016 - Les reconstructions des biens sinistrés en application de l’article L.111-3 du Code de l'Urbanisme et de constructions qualifiées d'insalubres, sauf en cas de sinistre dû à des aléas naturels du présent PPR, sous les conditions suivantes :
+ Qu'il n'y ait pas d'augmentation de l'emprise au sol et que ce soit sur la même unité foncière mais éloignée du front de mer ;
. Qu'il n’y ait pas de changement de destination autre que celle allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité, donc sans création de logements supplémentaires ; . Que la construction ait été régulièrement édifiée ;
. Que la construction qualifiée d’insalubre ne se situe pas en aléa submersion marine de référence fort;
. Qu'une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert soit fournie, exigée en application de l'eticle R. 431-16 du Code de l'Urbanisme, afin de s'assurer de la réalisation d'une étude technique préalable et de la conformité du projet au stade de conception ave les prescriptions visant notamment à se prémunir du choc énergétique des vagues et des affouillements ;
. Que le premier niveau habitable des bâtiments d'habitation soit à minima situé au-dessus de la cote de référence fixée à 0,50 m au-dessus du terrain naturel, sauf cote supérieure définie par l'étude technique.
Dans les zones rouges non concernées par un aléa fort recul du trait de côte, l'extension par surélévation visant uniquement à la mise en sécurité des bâtiments existants à vocation de logement ou d'hébergement, sous condition de requalification du rez-de-chaussée dans une optique de réduction de la vulnérabilité des personnes (création d’une zone refuge), sans augmentation de la capacité d'hébergement, et ce sous condition de pérennité du bâtiment vis-à-vis du choc énergétique des vagues et des affouillements.
Conformément aux dispositions l'article R. 562-7 du Code de l'Environnement, le Conseil
Municipal est invité à émettre un avis sur ce Plan de Prévention des Risques (PPR) relatif aux phénomènes « recul du trait de côte et submersion marine » des communes de L'ETANG-SALE et des AVIRONS.
Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (1 opposition: M. Alain PAYET), le Conseil Municipal conscient des enjeux relatifs à la protection des biens et des personnes, mais également soucieux de la préservation des intérêts des riverains et du maintien du potentiel de développement du village de l'Etang-Salé les Bains :
- Emet un avis réservé sur le projet de Plan de Prévention des Risques Littoraux dans l'attente des conclusions de l'enquête publique,
- Demande la prise en compte de la réalité de terrain et de la mémoire du Village en matière de risques pour la définition du zonage réglementaire,
- Souhaïte que des dépendances non habitées (piscine, pool house, abri jardin) qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes, puissent continuer à être édifiées sur les zones d’aléa fort,
- Souhaïte que des mesures relatives à la lutte contre le retrait de côte soient étudiées afin de préserver le potentiel de constructibilité de la frange littorale,
- Appelle l'ensemble des personnes concernées à participer activement à l'enquête publique.
AFFAIRE N° 05 PLATEAU SPORTIF LES SABLES - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION AU TITRE DU PLAN DE RELANCE DE LA REGION
Le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de sa politique pour la relance de la commande publique, la Région s’est engagée auprès des communes et de leurs groupements pour encourager la reprise de l'investissement à travers la réalisation et la modernisation d'équipements culturels, sportifs et scolaires.
La ville souhaïte équiper le quartier des sables d’un plateau de loisirs sportifs. L'opération de réalisation du plateau consiste en :
- Les études de maîtrise d'œuvre et de CSPS,
- Les terrassements généraux,
- Le traitement des voiries et des surfaces
- La fourniture et mise en place de clôtures et de filets pare-ballons,
- La construction de petits locaux techniques et de sanitaires PMR,
- Le revêtement synthétique du terrain,
- La fourniture et la mise en place de mâts d'éclairage autonome
L'opération est estimée à 368 000 € H.T (euros hors taxes)
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160623-PVR23062016-DE
Date de télétransmission : 07/07/2016
Date de réception préfecture : 07/07/2016 Le plan de financement pourrait être le suivant :
- Région (90 %) ........................ 331 200, 00 € HT
- Commune (10 %) ...................… 36 800, 00 €E HT
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve le plan de financement de l'opération,
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l'ordre du tableau à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 06 MISE AUX NORMES DE L’ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANTS DU PUBLIC -APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT AU TITRE DU PLAN DE RELANCE DE LA REGION
La Commune développe, au-delà de l'aspect réglementaire lié à l'accessibilité des Etablissements Recevant du Public, une politique volontariste afin d'améliorer la qualité de vie des citoyens de la commune de l'Etang-Salé, handicapés ou non, et celle des acteurs de la vie éducative
La Loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « Loi handicap » place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées.
Cette Loi vise désormais sans distinction, tous les types de handicaps, qu'ils soient moteurs, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques. Elle rend essentielle la notion de chaîne de déplacement et de participation.
Pour répondre au retard pris par de nombreux Maîtres d'Ouvrages ou exploitants dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place par voie d'Ordonnance n° 2014-1090 datée du 26 septembre 2014, l'Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
Le dépôt de l’Ad” AP de la ville de l'Etang-Salé auprès de la Préfecture, a été réalisé le 27 mai 2016 et la mise aux normes est basée sur un planning pluriannuel d'investissements et de travaux.
La Région s'est engagée auprès des communes et de leurs groupements pour encourager la reprise de l'investissement à travers la réalisation et la modernisation d'équipements culturels, sportifs et scolaires.
Dans le cadre de son engagement annuel, la ville souhaite réaliser les travaux de mises aux normes des bâtiments scolaires, culturels et sportifs pour 2016 afin de satisfaire les besoins de chaque famille de handicap qui se déclinent de la manière suivante :
- Stationner,
- S'orienter,
- Accéder,
- Circuler,
- Participer,
- Communiquer,
- Comprendre et être alerter,
- Sortir.
La partie de travaux concernée pour 2016 est estimée à 100 000 € H.T (euros hors taxes).
Le plan de financement pourrait être le suivant :
- Région (90 %) ..…......................... 90 000, 00 E HT
= Commune (10 6} ssséssosesesssse 10 000, 00 €E HT
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve le plan de financement des travaux,
, - Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau pour signer tout
document ou pièce se rapportant à cette affaire.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160623-PVR23062016-DE
Date de télétransmission : 07/07/2016
Date de réception préfecture : 07/07/2016 AFFAIRE N° 07 REFECTOIRE DE LA CUISINE CENTRALE - FIXATION DU TARIF DE RESTAURATION COLLECTIVE A COMPTER DE LA PROCHAINE RENTREE SCOLAIRE D'AOÛT 2016
Le Conseil Municipal, par délibération n° 05 en date du8 Décembre 2008, a fixé à 5.00 € le tarif des repas servis à la cuisine centrale aux employés communaux, aux élus communaux, aux enseignants ou à des tiers les accompagnant.
Ce tarif peut également s'appliquer aux repas servis dans les réfectoires de chaque établissement scolaire de 1er degré de la Ville de l'Etang-Salé :
- Pour le personnel enseignant qui y est affecté,
- Pour les employés permanents, titulaires ou non titulaires de la Ville de l'Etang-Salé affectés dans les écoles (sauf employés de droit privé exerçant les fonctions d'aides cantiniers, aides- cuisiniers et aides-maternelles et surveillants).
Il vous est proposé d’actualiser ce tarif en l’augmentant, à compter de la prochaine rentrée scolaire, afin de porter le prix d'un repas par personne à 8 € TTC (sur la base du taux de TVA en vigueur à 2,1%).
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents (4 contre : Mme Marie Pierre PARIS, MM. David SITALAPRESAD, Alix SAVIGNY et Alain PAYET), le Conseil Municipal décide :
- De fixer le prix d’un repas servi par la cuisine centrale par personne à 8 € TTC, dans les conditions prévues par ce rapport.
- De permettre l'application de ce tarif aux repas servis dans les réfectoires de chaque établissement scolaire de 1er degré de la Ville de l'Etang-Salé pour le personnel enseignant qui y est affecté, pour les employés permanents, titulaires ou non titulaires de la Ville de l'Etang-Salé affectés dans les écoles (sauf employés de droit privé exerçant les fonctions d'aide-cantiniers, aide-cuisiniers et aides-maternelles et surveillants).
AFFAIRE N° 08 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATION - FIXATION DES REDEVANCES POUR L’ANNEE 2016.
Le Maire rappelle que les modalités d'occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et en particulier le montant des redevances dues à ce titre sont prévues par le Décret n°2005- 1676 du 27 décembre 2005.
Ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation annuelle qui doit s'appliquer au 1° janvier de chaque année en appliquant « la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics ».
Ainsi, le conseil municipal fixe chaque année le montant des redevances dues pour l’année à venir ou en cours qui ne peuvent pas dépasser les montants plafonds prévus par le décret.
Pour la révision au 1® janvier 2016, le coefficient d'actualisation calculé est de 1,29352 et les montants « plafonds » actualisés sont les suivants :
Autres
RAS raie is Installation radio électrique installations souterraine aérienne / m2 au sol
/ km et par artère / km et par artère
Domaine public Montant non plafonné Routier (voirie 38,81 € 51,74 € Fixé à l’occasion de la convention 25,87 € communale) temporaire
à ‘ Montant non plafonné Domaine Public No nb 1 293,52 € 1 293,52 € Fixé à l’occasion de la convention |. 840,79 € temporaire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal fixe, pour 2016, les montants des redevances d'occupation du domaine public aux montants « plafonds » déterminés ci-dessus, étant
précisé qu'en raison d’une baisse des valeurs des index les montants des redevances dues pour 2016 conduisent à une baisse des montants plafonds.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160623-PVR23062016-DE
Date de télétransmission : 07/07/2016
Date de réception préfecture : 07/07/2016 AFFAIRE N° 09 GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AUX PRESTATIONS DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS FIXES, MOBILES, SERVICE ENVOI DE MESSAGES (SMS), RESEAU ET ACCES INTERNET
Le Maire informe le Conseil que l’article 28 de l'ordonnance 2015.899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics permet la constitution de groupements de commandes.
Le groupement de commandes a pour but la coordination et le regroupement des achats de plusieurs acheteurs. Il vise ainsi tout à la fois à permettre des effets d'économie d'échelle et une mutualisation des procédures
de passation des marchés.
A ce titre, la Commune de L'Etang-Salé a proposé au CCAS et à la Caisse des Ecoles de L'Etang- Salé de constituer un groupement de commandes dans le cadre de la mise en concurrence des services de télécommunications fixes, mobiles, service envoi de messages (SMS), réseau et accès internet, le coordonnateur du groupement étant la commune de
l'Etang-Salé.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve les termes du projet de convention afin de valider la constitution d'un groupement de commandes entre la Ville, le CCAS et la Caisse des Ecoles de l’Etang-Salé pour l'achat des prestations de services de télécommunications fixes, mobiles, service envoi de
messages (SMS), réseau et accès internet.
AFFAIRE N° 10 CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AUX PRESTATIONS DE SERVICES D’ASSURANCE « RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS »
Le Maire informe le Conseil que l’article 28 de l'ordonnance 2015.899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics permet la constitution de groupements de commandes.
Le groupement de commandes a pour but la coordination et le regroupement des achats de plusieurs acheteurs et permet par effet de seuil, de réaliser des économies et une mutualisation des procédures des marchés.
La Commune de l'ETANG-SALE a proposé au CCAS de l'ETANG-SALE de constituer un groupement de commandes dans le cadre de la mise en concurrence des prestations de service d'assurance pour les risques statutaires dont le contrat arrive à échéance au 31 décembre 2016.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
- De retenir la procédure de groupement de commandes dont sera également membre le CCAS DE l'ETANG-SALE, conformément aux dispositions de l’article 28 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, pour la mise en place d’un contrat d'assurance « risques statutaires »,
- D'adopter les termes de la convention constitutive ci-jointe,
- De désigner la commune de l'ETANG-SALE comme coordonnateur du groupement,
- D'autoriser le Maire ou en son absence les élus dans l’ordre du tableau, à signer la convention
ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire
AFFAIRE N° 11 STRUCTURATION DE LA SPL ENERGIES REUNION - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL ET AUGMENTATION DE CAPITAL
ENERGIES REUNION, Société Publique Locale (SPL) de La Réunion, a été constituée en juillet 2013 à l'initiative du Conseil Régional de La Réunion. Energies Réunion est dédiée à la reprise des activités de l'Agence Régionale Energie Réunion (ARER) et à la réalisation des projets des collectivités dans le domaine des Energies, du Climat et du Développement Durable.
Sur la base des 12 années d'expérience de l'association, mais aussi avec une nouvelle volonté de réalisation des projets, ENERGIES REUNION élargit le champ d'actions de ses actionnaires sur les questions énergétiques et environnementales dans une logique d'autonomie électrique en 2030.
Valeur ajoutée de la SPL ENERGIES REUNION
Dans le cadre de son objet social, ENERGIES REUNION a pour objectif d'accompagner ses actionnaires et notamment le Conseil régional de La Réunion dans l'atteinte des objectifs suivants :
- 2020 : 50 % d'énergies renouvelables dans la production électrique - 2030 : 100 % d'énergies renouvelables dans la production éleffriane Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160623-PVR23062016-DE
Date de télétransmission : 07/07/2016
Date de réception préfecture : 07/07/2016 ENERGIES REUNION est donc engagée dans une démarche de valorisation énergétique et
environnementale du territoire réunionnais et réalise toutes ses actions autour d'un objectif commun : œuvrer pour la durabilité du développement de La Réunion.
Il s'agit donc d'agir pour :
- Le développement énergétique durable de La Réunion
- La lutte contre le changement climatique
- La préservation des ressources naturelles de l’île
- Le maintien d’un environnement sain pour les réunionnais
- La lutte contre la précarité énergétique
ENERGIES REUNION est une SPL qui travaille pour l'ensemble des réunionnais et facilite l’action des collectivités dans le domaine énergétique. Elle accompagne le développement des politiques énergétiques territoriales et permet la réalisation des projets concrets de ces politiques.
ENERGIES REUNION est l'outil régional qui dispose d'une parfaite connaissance de la situation
énergétique et climatique de La Réunion à travers la collecte, l'analyse et la structuration des données depuis plus de 10 ans. Elle permet ainsi d'orienter au mieux les stratégies énergétiques du territoire réunionnais.
ENERGIES REUNION est force de proposition et d'innovation pour les collectivités afin :
- De valoriser leur potentiel en matière d'énergies renouvelables
- D'identifier les ressources d’un territoire pour une production énergétique respectueuse de son
environnement
- De trouver des solutions d'économie d'énergie
ENERGIES REUNION est le seul outil d’information de la population réunionnaise par le biais d'actions de sensibilisation ou d'accompagnement des familles dans leur démarche de réduction de leur consommation
énergétique.
Afin de structurer le développement de la SPL ENERGIES REUNION notamment suite à l'adoption de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les actionnaires de la SPL ENERGIES REUNION ont engagé une modification de l'objet social de la société et poursuivent une procédure d'augmentation
de capital ouverte aux actionnaires actuels.
Modification de l’objet social
Issue de la transformation de l'Agence Régionale de l'Energie de la Réunion en Société Publique Locale, la SPL Energies Réunion a été créée en 2013 comme un outil commun et mutualisé au service de la protection de l’environnement d'une manière générale.
Plus précisément, son objet social actuel est d'agir pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire dans les domaines de la maîtrise de l'énergie (MDE), de la production décentralisée de l'énergie (PDE) et des énergies
renouvelables.
ENERGIES REUNION maintiendra son cœur de métier sur les énergies renouvelables, la maîtrise
de l'énergie, l'efficacité énergétique, la connaissance des énergies et les aspects « Climat » associés.
Toutefois dans une logique de protection de l'environnement et d'aménagement et de développement durable, la société pourrait traiter des questions connexes et complémentaires dans le domaine de l’environnement et du développement durable.
Il est alors nécessaire de modifier son objet social pour :
- Préciser et adapter les métiers « Energies », cœur de métier de la SPL - Développer des activités complémentaires aux actions Energies sur la thématique de l'Environnement et du développement durable
La rédaction de l’objet social de la société serait le suivant :
«La SPL ENERGIES REUNION a pour objet de réaliser des actions dans une logique d'aménagement et de développement durables, de lutte contre le changement climatique, de préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources, de la cohésion et la solidarité entre les territoires et les générations, l'épanouissement de tous les êtres humains et la transition vers une économie circulaire.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160623-PVR23062016-DE
Date de télétransmission : 07/07/2016
Date de réception préfecture : 07/07/2016 D'une manière générale, son action vise à la préservation et la valorisation des ressources et du patrimoine de La Réunion et à renforcer le développement économique et social du territoire réunionnais. Son action tend à la prise en compte de la transversalité des objectifs climatiques, énergétiques, environnementaux, sociaux et économiques sur le
territoire réunionnais.
La SPL ENERGIES REUNION assure le rôle d'agence régionale de l'environnement (au sens de l’article L. 211-3-1 du Code de l'énergie) et d'agence locale de l'énergie et du climat (au sens de l’article L. 211-5-1 du Code de l'énergie).
Elle intervient principalement dans les domaines « ENERGIES ET CLIMATS » suivants :
e Les politiques, mesures et actions énergétiques du territoire réunionnais pour :
- Maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité et la sobriété énergétiques ; - Favoriser la production décentralisée de l'énergie par le recours aux énergies renouvelables ; - Elaborer, suivre, animer les politiques d'observation et de connaissance de l'état des Energies à La Réunion ; - Garantir aux personnes les plus démunies l'accès à l'énergie, bien de première nécessité, ainsi qu'aux services énergétiques ;
- Organiser et assurer la lutte contre la précarité énergétique ;
- Diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d'énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale ;
- Participer à la structuration des filières industrielles de la croissance verte ; - Assurer l'information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et les prix des énergies ainsi que sur l'ensemble de leurs impacts sanitaires, sociaux et environnementaux ;
- Développer la recherche et favoriser l'innovation dans les domaines de l'énergie et du bâtiment; - Renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux technologies de l'énergie, notamment par l'apprentissage, en liaison avec les professionnels impliqués dans les actions d'économies d'énergie ; - Assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux besoins ; - Développer les territoires à énergie positive.
e Les politiques, mesures et actions climatiques du territoire réunionnais pour:
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre ;
- Accompagner, élaborer et suivre les politiques publiques locales de lutte d'adaptation et d'atténuation aux changements climatiques et risques naturels
- Elaborer, suivre et animer les politiques d'observation et de connaissance de l'état des émissions de gaz à effet de serre à La Réunion ;
- Développer et déployer des processus sobres en émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, par la maîtrise de la consommation de matières, par l'information sur l'impact environnemental des biens ou services, ainsi que par l'économie circulaire, dans l'ensemble des secteurs de l'économie du territoire de ses actionnaires ; - Favoriser l'émergence d'une économie compétitive sobre en énergie et en consommation de ressources et de carbone ;
- Favoriser l'émergence de projets de compensation Carbone sur le territoire réunionnais.
Elle intervient de manière complémentaire aux actions précédentes dans les domaines ENVIRONNEMENT & DEVELOPPEMENT DURABLE» suivants :
e Les politiques, mesures et actions environnementales du territoire réunionnais pour:
- Favoriser la prise en compte de la protection de l'environnement et de la biodiversité du territoire réunionnais dans la mise en place des politiques énergétiques locales
- Favoriser et accompagner la transition énergétique, écologique et sociale du territoire réunionnais ; - Assurer la promotion de l'éco-consommation, l'éco-production et l’éco-conditionnalité dans les commandes publiques ;
- Favoriser la protection, la mise en valeur, la restauration, la remise en l'état et la gestion des espaces, ressources et milieux de La Réunion
- Organiser ou assurer la valorisation énergétique des déchets sur le territoire réunionnais
e Les politiques, mesures et actions d'aménagement et de développement durable du territoire pour : |
- Favoriser l'aménagement et l'urbanisme durable sur leurs aspects énergétiques et environnementaux ; - Développer, élaborer et accompagner les projets de territoire et leur évaluation énergétique et environnementale ;
- Accompagner le développement d'une mobilité durable et des modes de transports propres. - Accompagner la transition vers une économie circulaire au sens de l’article L.110-1-1 du Code de l'environnement Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160623-PVR23062016-DE
Date de télétransmission : 07/07/2016
Date de réception préfecture : 07/07/2016 Dans le respect des domaines d'intervention cités précédemment, la SPL ENERGIES REUNION assure
notamment pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire :
- Une assistance à maîtrise d'ouvrage sur les politiques, programmes, schémas et plans des collectivités actionnaires ;
- La réalisation de toutes les études notamment techniques, juridiques, financières, économiques et sociales ; - Les maîtrises d'ouvrage et exploitation d'ouvrages nécessaires à des services publics ; - Toutes les exploitations des services publics à caractère industriel ou commercial ; - Toutes les actions de connaissance et d'observation afin d'assurer à ses actionnaires des bilans et des indicateurs fiables ;
- Toute la communication nécessaire sur ses actions et celles de ses actionnaires ;
- Toutes autres activités d'intérêt général.
À cet effet, la société pourra passer toutes conventions appropriées, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus, dans le respect de ses compétences et domaines d'actions, la SPL ENERGIES REUNION participe au rayonnement régional, national et international du territoire réunionnais et œuvre dans des actions de coopération internationale dans l'intérêt et pour le compte de ses actionnaires. »
Augmentation du capital social de la SPL ENERGIES REUNION
En parallèle, ENERGIES REUNION souhaite engager une procédure d'augmentation de capital pour permettre :
- La participation des actionnaires actuels s'ils souhaitent souscrire aux nouvelles actions émises
- L'entrée au capital des collectivités territoriales ayant déclaré leur intention aux services de la SPL
Cette procédure d'augmentation de capital a été lancée pour un montant total prévisionnel de 3 381 500 € (soit 33 815 actions nouvelles émises) réparti comme suit :
- 3 316 500 € (soit 33 165 actions nouvelles) au titre de l'augmentation ouverte aux actionnaires actuels dans le respect des droits préférentiels de souscription et de la répartition actuelle au capital des actionnaires ;
- 65 000 € (soit 650 actions nouvelles) pour les nouveaux actionnaires avec suppression du droit préférentiel de souscription pour les actionnaires actuels
Conformément à l’article L.225-128 du Code de Commerce, les titres seront émis à leur montant
nominal actuel, soit 100 euros, sans majoration d’une prime d'émission. Les actions nouvellement souscrites seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mêmes droits.
Suite à la réalisation de la procédure d'augmentation de capital de la société en date du 29 juin 2015, ce dernier est passé de 800.000 € à 904.500 € et est actuellement réparti comme suit :
Actionnaires Capital social Répartition des actions Pourcentage
Conseil Régional 600.000 € 6.000 66.33 %
SIDELEC 60.000 € 600 6.63 %
Conseil Général 50.000 € 500 5.53 %
CIREST 40.000 € 400 4.42 %
CIVIS 40.000 € 400 4.42 %
Saint-Paul 39.000 € 390 4.31 %
Commune de Bras-Panon 25.000 € 250 2.76 %
Commune de l'Etang-Salé 25.000 € 250 __ 2.76 % Saint-Pierre 15.000 € 150 1.66 % La Possession 5.500 € 55 0.61 % CINOR 5.000 € 50 0.55 % TOTAL 904.500 9.045 100 %
Cette opération d'augmentation de capital a pour objectif, d’une part de permettre à la société de développer son activité et d'autre part de répondre à une stratégie d'assainissement de la situation financière de la société. Elle serait ainsi réalisée par création d'actions nouvelles émises au pair avec maintien de votre droit préférentiel de souscription pour la partie principale et suppression de ce droit pour la partie accessoire réservé aux nouvelles collectivités actionnaires.
La SPL envisage a à la fin de la procédure d'augmentation de capital d’être à un nombre d'actionnaires au moins égal à 16 collectivités territoriales.
Cette procédure d'augmentation de capital a été lancés nar nne Adéricion An laneail d'administration de la SPL ENERGIES REUNION le 9 mai 2016. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20160623-PVR23062016-DE Date de télétransmission : 07/07/2016
Date de réception préfecture : 07/07/2016 Chaque collectivité intéressée doit se positionner
- Sur l'exercice de son droit préférentiel de souscription et le cas échéant sur montant de sa participation dans le cadre de l'augmentation réservée aux actionnaires
Sur la suppression de son droit préférentiel de souscription dans le cadre de l'augmentation réservée aux nouvelles collectivités.
Monsieur Clarel CALPETARD (procuration à Alain GRONDIN) ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents (3 abstentions : Mme Marie Pierre PARIS, MM. David SITALAPRESAD et Alix SAVIGNY - 1 contre : M. Alain PAYET), le Conseil municipal décide :
- D'approuver la modification de l'objet social de la SPL Energies Réunion selon le nouveau texte proposé (art.2 projets de statuts modifiés) ;
- D'approuver les modifications des statuts de la SPL ENERGIES REUNION formalisant les changements d'objet social ;
- D'approuver l'augmentation de capital de la SPL ENERGIES REUNION réservée aux actionnaires pour un montant total de 3 316 500 € soit l'émission de 33 165 actions nouvelles d'un montant unitaire fixé à 100 €;
- De maintenir sa participation au capital de la SPL Energie Réunion à son niveau antérieur en ne souscrivant pas à l'augmentation de capital réservée aux actionnaires ;
- D'approuver l'augmentation de capital de la SPL ENERGIES REUNION, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des collectivités nouvelles pour un montant total de 65 000 € soit l'émission de 650 actions nouvelles d'un montant unitaire fixé à 100 € ;
- D'approuver l'augmentation de capital de la SPL ENERGIES REUNION, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des collectivités nouvelles pour un montant total de 65 000 € soit l'émission de 650 actions nouvelles d'un montant unitaire fixé à 100 € ;
- D'approuver les modifications des statuts de la SPL ENERGIES REUNION formalisant les changements de capital social ;
- D'approuver le calendrier de libération des sommes et actions souscrites ;
- D'autoriser Monsieur Clarel CALPETARD, représentant la Commune à l'assemblée générale extraordinaire de la SPL ENERGIES REUNION, à voter en faveur de l'ensemble des résolutions concrétisant la modification de l'objet social, les augmentations de capital et les modifications statutaires en découlant et le doter de tous pouvoirs à cet effet.
- De donner délégation au Maire ou à son représentant à la SPL ENERGIES REUNION pour signer le pacte d'actionnaires de la SPL ENERGIES REUNION.
AFFAIRE N° 12 MODIFICATION DES STATUTS DE LA SEMIR
La SEMIR, société d'économie mixte locale est constituée d'actionnaires collectivités territoriales
dont notre collectivité (et notamment la Région Réunion, le Département de la Réunion et onze communes) ainsi que d'actionnaires privés.
Elle a pour objet, aux termes de l’article 3 de ses statuts :
- L'Etude, la réalisation et la gestion d'infrastructures d'accueil pour les entreprises, notamment les entreprises à caractère industriel et de services à l'industrie, quel que soit leur taille : pépinières d'entreprises, ateliers relais, ateliers d'accueil, usines d'accueil, bureaux et entrepôts,
- L'étude et la réalisation de toutes opérations d'aménagement de parcs d'activités à caractère industriel ou tertiaire.
- La vente, la location, la gestion, l'entretien, la mise en valeur, par tous moyens appropriés, de tous
ouvrages, constructions, immeubles à usage industriel ou tertiaire et de tous équipements et aménagements réalisés,
- La création et la gestion de services communs aux entreprises industrielles et aux activités tertiaires.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/07/2016
Date de réception préfecture : 07/07/2016 - L'étude et la réalisation de toutes interventions et opérations qui concourent d'une façon générale
au développement économique de l'ILE DE LA REUNION.
Le Département de la Réunion, principal actionnaire de la SEM, a sollicité une modification de
l'objet social de la société. L'Assemblée Générale de ladite société ne pourra valablement délibérer qu'après délibération préalable des collectivités actionnaires.
Ainsi, et en application de l’article L 1524-1 CGCT, l'avis du conseil municipal est sollicité sur la modification de l'alinéa 5 de l’article 3 des statuts de la SEMIR qui serait rédigé, dans sa nouvelle version, comme suit :
« L'étude et la réalisation de toutes interventions et opérations qui concourent d'une façon générale au développement économique, au développement social (insertion sociale par l'activité économique.) et au développement touristique de l'ILE DE LA
REUNION ».
Parallèlement, le Département, dans le cadre de ses priorités pour la mandature 2015-2021, souhaite, parmi les axes de développement retenus, la valorisation du patrimoine au service du développement et du renforcement de l'attractivité économique et touristique, notamment, pour ce qui concerne l’'Etang-Salé, par le développement
du golf.
Afin de répondre à ces nouveaux objectifs assignés par son actionnaire principal, la SEMIR entend
créer des filiales dédiées qui prendraient la forme juridique de SAS avec capital initial de 1 000 €.
Ces filiales au nombre de 4 auraient pour objet :
- Filiale 1: L'étude et la réalisation de toutes interventions et opérations qui concourent au
développement économique de l'Ile de la Réunion et au tourisme golfique.
- Filiale 2 : La réalisation de toutes interventions et opérations qui concourent au développement
économique de l'Ile de la Réunion et à l'hébergement touristique de montagne.
- Filiale 3 : La réalisation de toutes interventions et opérations qui concourent d’une façon générale
au développement économique de l'Ile de la Réunion et au développement touristique de sites emblématiques.
- Filiale 4 : La réalisation de toutes interventions et opérations qui concourent d’une façon générale au développement économique de l'Ile de la Réunion et au développement de la production agricole locale en matière de restauration scolaire.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents (4 abstentions : Mme Marie Pierre PARIS, MM. David SITALAPRESAD, Alix SAVIGNY et Alain PAYET, le Conseil Municipal décide :
- D'approuver le projet de modification des statuts de la SEMIR tel que présenté ci-dessus,
- D'approuver le principe de création par la SEMIR de 4 filiales.
AFFAIRE N° 13 EXTENSION ET MODERNISATION DE LA STATION D'EPURATION DE L’'ETANG-SALE - DISPOSITIF DE REJET PAR INFILTRATION - PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET ENTRAINANT MISE EN COMPATIBILITE DU POS - DOSSIER D'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de l'aménagement du rejet par infiltration de la Station d’Epuration des Eaux Usées de l’Etang Salé, une mise en compatibilité du POS de la ville d’Etang Salé est nécessaire. Cette adaptation porte sur un ajustement surfacique et réglementaire du zonage en vigueur pour autoriser l'emprise de la station d'épuration actuelle ainsi que le périmètre de la zone d'infiltration qui fera l'objet d’un réaménagement et d'un reboisement.
Cette modification du POS engendre une augmentation de 27 650 m2 de la surface totale des Espaces Boisés Classés sur le secteur.
Une procédure de déclaration de projet conformément à l’article L126-1 du Code de l’environnement et une mise en compatibilité du POS conformément aux articles L153-54 et suivants du Code de l'Urbanisme sont nécessaires pour la modification du POS
La commune de l’'Etang-Salé étant une commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et la modification proposée du POS impliquant une modification de la surface locale en Espace Boisé Classé (réduction sur l'emprise de la STEU, augmentation sur les secteurs environnants), le dossier de demande de mise en compatibilité du POS doit contenir une évaluation environnementale de la modification[de TEBC. conformément aux articles R.104-10 et L.153-31 du code de l'urbanisme. Suivant l'avis transmis par l'Autorité Er Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20160623-PVR23062016-DE Date de télétransmission : 07/07/2016
Date de réception préfecture : 07/07/2016 évaluation sera focalisée directement sur les sujets et enjeux essentiels, l'objectif étant de présenter les incidences (positives ou négatives) et mesures en faveur de l'environnement du projet de déclassement et reclassement de l'EBC à l'échelle du secteur de la STEU. Etant entendu qu'au final la surface reclassée en EBC sera 6 fois plus importante que la surface déclassée
Parallèlement à ces procédures, une étude d'impact, un dossier d'autorisation loi sur l'eau et un dossier de dérogation ministériels sont en cours d'établissement pour permettre l'autorisation du projet. Ces dossiers de déclaration de projet et de mise en compatibilité du POS seront déposés pour instruction aux services compétents. Ces dossiers seront soumis à l'avis de la Commission Départementale de la Nature des Sites et des Paysages et à enquête publique.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents (4 abstentions : Mme Marie Pierre PARIS, MM. David SITALAPRESAD, Alix SAVIGNY et Alain PAYET), le Conseil Municipal décide :
- D'approuver le dossier de déclaration de projet du dispositif d'infiltration de la station d'épuration des eaux usées d'Etang-Salé entrainant mise en compatibilité du POS,
- D'approuver le dossier d'évaluation environnementale y afférent,
- D'engager toutes les procédures réglementaires nécessaires à l'aboutissement de ce dossier (enquête publiques ou autres),
- D'autoriser le maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau à signer tout document ou pièces se rapportant à cette affaire.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 19 h 45.
Le Secrétaire de Séance
Sonia LAPIERRE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/07/2016
Date de réception préfecture : 07/07/2016 DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/07/2016
Date de réception préfecture : 07/07/2016 dnae eo Re BU mP°p]
Lionel Caro L'Étang-Salé, le 25/05/16 82 rue Octave Bénard
97427 Etang-Salé
Monsieur le Maire
Mairie de l’Étang-Salé
97427 Etang-Salé-les-hauts
ge, Courrier Arrivé |
#%7 Secrétaridt General.
21 MAI ul
Objet: Démission du conseil municipal 1 a
Nr LE ssresesrnnurn
Membre du Conseil Municipal de L'Étang-Salé depuis le 23 mars 2014, je viens par cette lettre
vous faire part de ma démission. Celle-ci est motivée pour cause d'indisponibilité, en effet pour
des raisons professionnelles, je suis amené à effectuer de longs séjours hors département.
Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir prendre acte de ma démission de mon
poste de conseiller municipal et de transmettre ce courrier au Préfet, comme la loi l'exige.
Recevez, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Lionel Caro
CL —
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/07/2016
Date de réception préfecture : 07/07/2016 DÉPARTEMENT
de la REUNION COMMUNE : Conmares de$500
ARRONDISSEMENT de L'ETANG-SALE habiianieret plus SAINT PIERRE.
Effectif légal du conseil municipal TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL
33
L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux (art. 2 du code général des collectivités territoriales - CGCT).
L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2122-10, par l’ordre de
nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l'ordre de présentation sur cette liste (art. R. 2121-3 du CGCT).
L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé, même quand il y a des sections électorales (art. R. 2121-4 du CGCT) : 1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge.
Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de la mairie, de la sous-préfecture et de la préfecture où chacun peut en prendre communication ou copie (R. 2121-4 du code des collectivités territoriales).
Qualité Date dé Date de la plus Suffrages obtenus par Fonction 1 NOM ET PRENOM ; récente élection à le candidat ou la liste HALO ES rte la fonction (en chiffres)
Maire M LACOUTURE Jean Claude 23 07 51 29 03 2014 29
1er Adjoint M HONORINE José Max Luco 25 10 48 29 03 2014 29
2ème Adjointe Mme COSTES Yolaine 12 09 57 29 03 2014 29
3ème Adjointe Mme LUE 1 ARR 21 07 68 21 12 2015 24 4ème Adjoint M SAVIGNY Sylvestre Janus 30 12 62 29 03 2014 29 5ème Adjoint M PAYET Guy Michel 08 03 53 29 03 2014 29 6ème Adjoint M LEPINAY Gérard 27 04 58 21 12 2015 24 a ai RIVIERE M. Armande épouse 7ème Adjointe Mme GRONDIN 27 08 64 29 03 2014 29
8ème Adjoint M MAILLOT Yanis 13 05 70 29 03 2014 29
9ème Adjointe Mme LAURET épouse DIJOUX Marie Iréna 26 04 61 29 03 2014 29
Conseillère Mme ru. DOS DIEM 12 05 46 23 03 2014 5304 asmine Léonie
Conseillère Mme NA EROmER ARRETE 29 09 46 29 03 2014 5394 Mélanie Marie Denise
Conseillère Mme SEYCHELLES Marie Claude 30 06 47 23 03 2014 5394
Conseiller M AUBER Jacques 12 08 52 23 03 2014 5394
Conseillère Mme REMY Betty épouse HONORINE 151158 23 03 2014 9394 Conseiller M DELGARD Jean Bernard 31 03 59 23 03 2014 5394 Conseillère Mme VELNA Marie Françoise 09 03 60 23 03 2014 5394 Conseiller M BOIVIN Philippe Henri 20 10 60 23 03 2014 5394. Conseiller M LAPIERRE Jean Fred 14 08 66 23 03 2014 5394 Conseillère Mme LEPERLIER Marie Denise 25 11 66 23 03 2014 5394 nts RIVIERE Marie Anick épouse Conseillère Mme d ÉRRETON P 12 08 68 23 03 2014 5394
Conseiller M GRONDIN Alain Joseph 27 03 69 23 03 2014 5394
un CALTEAU Brivitte épouse Conseillère Mlle DAC ST 11 10 74 23 03 2014 5394
Conseiller M DEFAUD Vincent Fabrice 29 12 74 23 03 2014 5394
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Date de réception préfecture : 07/07/2016 À L'Etang-Salé, le
Conseillère Mme cr ss TS 23 07 75 23 03 2014 5394
Conseiller M CALPETARD Clarel Gérard 18 09 75 23 03 2014 5394
Conseiller M BATTY Stéphane 07 05 81 23 03 2014 5394
Conseillère Mme PAYET Laura épouse CORRE 16 06 86 23 03 2014 5394
Conseiller M SITALAPRESAD David 10 09 77 23 03 2014 1451
Conseiller M PAYET Joseph Alain 26 07 47 23 03 2014 696
“és NATIVEL Régine épouse Conseillère Mme HUMBERT 20 03 71 05 06 2014 5394
Conseillère Mme RS) Mere Pire epeuse 16 12 75 08 07 2015 1451
Conseiller M Joseph Alix SAVIGNY 07 10 1957 25 05 2016 1451
Cachet de la Mairie Certifié par le Maire
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37TIIA
- COMMUNE DE L’ETANG - SALE -
ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
PADD
Mai 2016
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Le projet d'aménagement et de développement durable (P.A.D.D.) du plan local d'urbanisme (PLU) est le projet que la commune construit en se basant sur les principes du développement durable. L’objectif est de pouvoir concilier la préservation de l’environnement, le développement urbain et économique, le développement social et culturel. Selon l’article L151-5, « le projet d'aménagement et de développement durables définit : 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; 2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie,
le
développement
des
communications
numériques,
l'équipement
commercial,
le
développement
économique
et
les
loisirs,
retenues
pour
l'ensemble
de
l'établissement
public
de
coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. (…). » Accusé de réception en préfecture
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• Environnement Climat : des précipitations importantes enregistrées toute l’année. Une température moyenne d’environ 23°C avec un maximum à 32°C et un minimum à 15°C. Relief : un relief contraignant très accidenté du fait de son édification à partir de deux massifs volcaniques. Hydrographie : absence de rivières pérennes, réseau dense de ravines sèches. Le domaine littoral regroupe
des
aquifères
facilement
exploitables
tandis
que
le
domaine
d’altitude
possède
de
nombreuses sources au niveau des remparts et ravines. Biodiversité : Des espaces naturels remarquables avec la forêt de Bois de couleur de moyenne altitude et les zones humides. Un réseau de ravines dense à préserver ainsi que la forêt domaniale des Bas. Une zone humide remarquable sensible aux rejets urbains et agricoles. De nombreuses zones de déplacement favorables à la majorité des espèces présentes, notamment en ville. Ressources naturelles : Deux masses d’eau souterraines en bon état chimique et quantitaif et deux masses d’eau souterraines en état quantitatif médiocre dû aux nombreux prélèvements qui s’y effectuent et chimique mauvais. Une masse d’eau superficielle en bon état chimique mais en état écologique médiocre. Un des rendements du réseau AEP les plus élevés de l’île (>70%) avec une eau distribuée de bonne qualité. Favoriser l’implantation d’installations d’énergies renouvelables. • Paysage Des paysages divers et contrastés composés : - d’une façade littorale - d’une forêt - d’une plaine alluviale sous pression de l’urbanisation - de pentes anthropisées - de pentes hautes naturelles • Pollution et nuisance Seulement 33% de la population raccordée au réseau d’assainissement collectif. Une station d’épuration efficace Les
secteurs
résidentiels
et
les
transports
routiers :
principaux
émetteurs
de
polluants
atmosphériques et de gaz à effet de serre. La RN1, seule source de nuisances dans un territoire relativement calme. Aucun site pollué sur le territoire communal néanmoins plusieurs sites de dépôts d’ordures sauvages.
• Agriculture Une commune à la superficie restreinte mais présentant des terres de bonnes qualités Une diversification des cultures du fait d’un fort gradient altimétrique Une concurrence avec l’urbanisation Existence d’une plaine dans les Bas soumise au risque d’inondation ainsi que de fortes pentes dans les Hauts Des interactions entre l’espace agricole, la forêt et la ville • Risques Un risque mouvement de terrain très présent sur la commune même si le nouveau PPR est moins contraignant concernant cet aléa. Un risque feu de forêt très prégnant et situé à proximité immédiate de zones urbanisées mais bien connu et relativement maîtrisé. Un risque d’inondation important pour la plaine agricole et la zone d’activité des Sables ainsi que pour les habitations à proximité de ravines. • Population-emplois 13 647 habitants en 2015 Une croissance démographique autrefois élevée qui aujourd’hui est quasi nulle. Des ménages plus petits, donc plus de logements pour la même population. Plus de personnes âgées, moins de jeunes et donc des besoins en équipements et services qui évoluent Des actifs résidents qui travaillent majoritairement en dehors de la commune (60, 3%) • Logements et habitat Une accélération du rythme de construction en 2014 et en 2015 amenée à se poursuivre sur un court et moyen terme. Des programmes de logements collectifs récemment réalisés ou en projet contrebalançant une part encore importante de logements individuels dans les typologies de constructions neuves. Un déficit de logements sociaux amené à être réduit avec l’existence de projets à court et moyen terme sur la commune. Une accentuation de l’insalubrité à la fois dans le nombre de logements concernés et dans l’état du bâti.
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• Equipements Une commune bien couverte en équipements de sport et de loisirs • Activités économiques Des zones économiques dominées par l’activité industrielle formant l’entrée de ville sud de la commune. Une activité touristique générant un besoin de chambres à prix abordable à Etang-Salé-les-Bains. • Morphologie urbaine et densification Des typologies urbaines peu favorables à la densification spontanée. • Infrastructures, déplacements et stationnements La RN 1 : un rôle essentiel de transit (entre l’Ouest, le Nord et le Sud de l’île de la Réunion) mais un rôle de distribution interne à la commune qui reste limité. La RD 11 : Une liaison routière parallèle à la RN1 jouant un rôle essentiel de distribution interne à la commune en direction des Hauts et d’Etang-Salé-les-Bains. Un réseau de bus organisé autour du pôle de la Mairie. Un projet de TCSP qui va permettre une meilleure desserte d’Etang-Salé-les-Hauts. Déplacements doux : une commune séparée en deux secteurs : - un secteur lié à la détente et aux loisirs équipé d’une trame de déplacements doux de qualité. - le secteur d’Etang-Salé-les-Hauts traversé par la RD 11 où la part faite aux déplacements doux est insuffisante Une offre de stationnement globalement suffisante sur et aux abords de la RD 11. Des dysfonctionnements liés à un recours massif au stationnement illicite. Accusé de réception en préfecture
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Les
conditions
d'équilibre,
de
développement
maîtrisé,
de
mobilité,
de
diversité
et
de
mixité,
de
préservation des ressources naturelles et énergétiques constituent les principales orientations pour l'élaboration du projet de PLU. En effet, il est écrit dans l’article L.101-2 du code de l’urbanisme que : « Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : 1° L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b)
Le
renouvellement
urbain,
le
développement
urbain
maîtrisé,
la
restructuration
des
espaces
urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; d) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; e) Les besoins en matière de mobilité ; 2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications
électroniques,
de
diminution
des
obligations
de
déplacements
motorisés
et
de
développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ; 4° La sécurité et la salubrité publiques ; 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; 7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables. » La mise en œuvre de ces objectifs généraux sous-tend toute la dynamique d’élaboration du PLU de l’Etang-Salé. Elle passe par l’affirmation d’un projet politique sur le territoire qui détermine les conditions d’évolution de la commune réconciliant protection des espaces naturels et agricoles et projet urbain à travers :
-
un projet écologique,
-
un projet agricole,
-
un projet urbain,
-
un projet économique
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-
Des espaces naturels remarquables à la fois en altitude et en partie basse.
-
L’étang du Gol, une zone humide remarquable sensible aux rejets urbains agricoles.
-
De nombreuses zones de déplacements favorables à la circulation des espèces qui se trouvent toutefois fragilisées en plusieurs endroits.
-
Des masses d’eau souterraines proches du littoral fragilisées
-
Une commune dépendante énergétiquement
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-
Préserver et protéger les milieux naturels remarquables.
-
Préserver et protéger les corridors écologiques, vers une trame verte et bleue
-
Gestion de la ressource
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Les milieux naturels remarquables sont des espaces où la biodiversité est la plus riche ou la mieux représentée. Dans un contexte où l’impact des activités humaines à l’échelle mondiale est tel qu’il préfigure une nouvelle vague d’extinction des espèces à un rythme s’accélérant de 1 000 à 10 000 fois, ces espaces constituent, à l’échelle locale, des cœurs de nature à préserver et à protéger. Au niveau de la commune, la forêt des Hauts de l’Etang-Salé ainsi que la forêt domaniale des Bas sous le vent relèvent de ce type d’espace. Ces espaces doivent être préservés de toutes constructions. Lorsqu’ils sont traversés par des axes de déplacements, ceux-ci doivent permettre une circulation des espèces par des aménagements adaptés. Au sein de la forêt domaniale des Bas, les aménagements servant à la fréquentation de ces sites pour la détente et les loisirs ne doit pas aller au delà d’aménagements légers type parcours sportif ou voie douce cyclable. La forêt des Hauts, appartenant en partie au parc national, constitue un espace qu’il s’agit de soustraire de toute intervention artificielle susceptible d'en altérer l'aspect, la composition et l'évolution. Les enjeux de préservation de la diversité des paysages et de préservation de la biodiversité inscrits dans la Charte du parc national approuvée par le décret n°2014-49 du 21 Janvier 2014, sont également des enjeux du PADD. L’Etang du Gol, quant à lui, constitue une zone humide de forte valeur écologique abritant une faune piscicole importante. Envahi par différentes espèces exotiques et dégradé par des pollutions industrielles et agricoles, sa restauration permettrait de lui rendre toute sa valeur écologique. Accusé de réception en préfecture
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Le déplacement des espèces est essentiel à l’accomplissement de leur cycle de vie. La trame verte et bleue vise à identifier ou à restaurer un réseau écologique, cohérent et fonctionnel sur le territoire, permettant aux espèces animales et végétales de communiquer. Ce réseau écologique est composé par les espaces naturels remarquables identifiés au sein ou à proximité de la commune reliés entre eux par des corridors écologiques supports de déplacements des espèces. Sur la commune de l’Etang-Salé,
les corridors écologiques supports de déplacements amont/aval sont
principalement constitués par les ravines. La frange littorale constitue un corridor écologique support de déplacements transversaux (cf carte page précédente). La protection et la reconquête de ces corridors doivent permettre de restaurer l’équilibre naturel général du territoire bien que celui-ci soit mis à mal par les différents aménagements routiers constituant autant de barrières physiques empêchant le déplacement des espèces. La protection et la reconquête des corridors écologiques passe donc également par l’atténuation des ces contraintes physiques au déplacement des espèces. G E S T
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La ressource en eau L’eau est une ressource à préserver d’un point de vue quantitatif et qualitatif. Sur la commune, les masses d’eau souterraines proches du littoral s’avèrent actuellement dans un état quantitatif médiocre dû aux nombreux prélèvements qui s’y effectuent. Leur état chimique est quant à lui jugé mauvais. Des mesures sont à prendre pour améliorer cette situation comme la réalisation d’un deuxième forage pour l’alimentation en eau potable qui permettrait de réduire les prélèvements. Les
communes
de
l'Étang-Salé
et
des
Avirons
bénéficient
de
ressources
en
eau
superficielle
conséquentes et pérennes du fait d'une discontinuité géologique dans les Hauts qui permet des émergences. Ainsi, les captages d'eau brute dans les hauts de la commune semblent une réelle opportunité pour l'agriculture, avec l’idée de mettre en place des retenues collinaires. Les rejets de la nouvelle station d’épuration constituent également une ressource réutilisable pour l’arrosage du golf par exemple. La ressource en énergie Il n’y a pas de production d’énergie ni éolienne, ni thermique, ni de biocarburant sur la commune de l’Etang-Salé. Toutefois, à l’échelle de la commune comme à celle de l’île, les potentiels de développement sont
importants.
Il
pourrait
répondre
aux
besoins
du
secteur
résidentiel
et
tertiaire,
aujourd’hui
principalement alimenté par l’énergie électrique thermique, mais aussi, aux besoins des Hauts où les modes d’alimentation autonomes seraient adaptés. Le photovoltaïque est présent sur la commune qui accueille des installations de serres photovoltaïques anticycloniques. Ce concept mis en place entre la ZI des Sables et Pont-Mathurin qui permet grâce aux revenus générés par la vente d’électricité de financer les équipements nécessaires à l’exploitation agricole, notamment les fruits (pitayas, fruits de la passion), les légumes, les fleurs et les plantes à parfum, ou encore l'aquaculture. La centrale photovoltaïque d’AKUO ainsi que la ferme aquacole constituent un potentiel énergétique important puisque ces deux équipements produisent suffisamment d’électricité pour autoalimenter une ville de 14 000 habitants. Sur la commune, la centrale thermique du Gol fonctionne en partie en brûlant la bagasse issue de la transformation de la canne à sucre. Entre la ZI des Sables et Pont-Mathurin, le concept des serres photovoltaïques anticyclonique représente une façon d’exploiter l’énergie solaire sans toutefois entraîner
de diminution de surface agricole. D’autres initiatives sont à mener dans le domaine, l’objectif étant de rendre la commune plus indépendante énergétiquement.
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Développement d’une agriculture de proximité sur le secteur du Lambert
Développement d’une agriculture de proximité sur le secteur des Casiers agricoles
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-
Une commune à la superficie restreinte mais présentant des terres de bonnes qualités, aménagées et irriguées.
-
Une diversification des cultures du fait d’un fort gradient altimétrique
-
Une concurrence avec l’urbanisation
-
Existence d’une plaine dans les Bas soumise au risque d’inondation ainsi que de fortes pentes dans les Hauts
-
Des interactions entre l’espace agricole, la forêt et la ville
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Protéger les moyens de production et notamment les espaces agricoles
-
Développer l’agriculture sur la commune
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Valoriser les produits agricoles
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Protection des terrains agricoles
: Le PADD affirme la protection des espaces agricoles de la
commune. Il souligne par ailleurs l’intérêt particulier de deux secteurs, celui des casiers et celui du Lambert. En effet, ces deux espaces agricoles sont très proches des zones urbanisées et entretiennent avec celles-ci des interactions étroites. Il s’agit de secteurs à privilégier pour le développement d’une agriculture urbaine de proximité.
-
Gestions des lisières urbaines et des eaux pluviales
: Conforter l’agriculture dans son rôle de
limitation
du
ruissellement
et
de
prévention
de
l’érosion
par
une
gestion
résonnée
des
enlèvements d’andains ainsi que par un travail sur les lisières et les franges au contact de l’urbanisation (route, fosse, haie).
-
Reconnaissance de l'usage agricole des casiers
et distraction du domaine forestier : Une
cinquantaine d'hectares de terrains forestiers en concession ONF ont un usage agricole depuis longtemps, au chemin Band Colons. Il s'agit des casiers agricoles, avec essentiellement une production de foin irrigué, de fruits ou légumes parfois associée à quelques têtes de bétail. La reconnaissance de l’usage agricole de ces terres zonage agricole.
-
Limitation des divisions foncières
: lors d’une transmission de patrimoine, plusieurs possibilités
existent de partager le foncier sans procéder à une division physique de celui-ci engendrant son morcellement (GFA, indivisions,…). Une accentuation de l’information sur ces procédures doit être réalisée auprès des propriétaires de terrains agricoles.
-
Successions agricoles
: Sur la commune d’Etang-Salé, 66 exploitations sont concernées par
une succession proche, dont la moitié seulement connaît son successeur. Les 32 exploitations sans successeur connu ne seront pas forcément reprises en l'état. Celles-ci pourront alors servir à l'agrandissement des exploitations voisines, si tant est qu'elles existent et perdurent. L’enjeu
est
de
ne
pas
laisser
de
terrain
à
l’abandon,
cela
qui
pouvant
entraîner
une
recrudescence d'espèces exotiques envahissantes, alors même que le cœur du Parc National est proche.
-
Remise en culture des friches
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Thématique Eau dans les Hauts : Les captages d'eau brute dans les hauts de la commune sont une réelle opportunité pour l'agriculture, de mise en place de retenue collinaire.
-
Extension du périmètre irrigué
-
Préservation des voiries agricoles
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L'agrotourisme pour la valorisation des produits agricoles diversifiés de la commune : l’agro tourisme constitue un moyen de mieux valoriser la partie rurale de la commune. L’activité ne nécessite pas forcément de créer des structures d’hébergement mais elle doit permettre une valorisation des produits agricoles par la création par exemple d’un circuit agricole.
-
Par la mise en place d'un magasin de producteurs (GIE)
-
Ou d'une AMAP Péi
-
Via la marque Esprit Parc : Les produits agricoles provenant de la zone d’adhésion du Parc (Hauts, au-dessus de 350 mètres NGR) peuvent bénéficier de la marque Esprit Parc qui garantit la qualité d’une production compatible avec la protection de l’environnement (notamment la préservation de la biodiversité via la lutte contre les espèces exotiques envahissantes) et en lien avec une production patrimoniale, que l'agriculteur est amené à décrire.
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Une croissance démographique en baisse (passant de 3,3% entre 1990 et 1999 à 0,1% entre 2011 et 2015) mais des besoins en nouveaux logements qui restent conséquents liés notamment au phénomène de desserrement des ménages.
-
Un développement de l’urbanisation pas toujours contrôlé aboutissant au mitage du territoire sous des formes plus ou moins étalées (le long de certains axes, autour d’une localité, etc, …).
-
Un niveau d’équipement ne souffrant d’aucune carence.
-
Des espaces publics présents à Etang-Salé-les-Bains mais quasi inexistants à Etang-Salé-les- Hauts.
-
La rue Raymond Barre, un axe stratégique jouant un rôle essentiel de distribution interne à la commune en direction des Hauts et d’Etang-Salé-les-Bains.
-
Une offre en transports en commun peu développée entre Etang-Salé-les-Hauts et Etang-Salé- les-Bains.
-
Des itinéraires doux permettant de découvrir le littoral et la forêt mais aucune liaison douce structurante entre Etang-Salé-les-Hauts et Etang-Salé-les-Bains.
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Répondre aux nouveaux besoins en logements en mettant l’accent sur
la structuration urbaine
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-
Ouvrir la lisière sud du centre-ville
d’un point de vue paysager en direction d’Etang-Salé-les-
Bains, de la forêt et de la future zone agricole des casiers.
-
Renforcer et hiérarchiser le réseau de voirie
en lien avec le projet de TCSP et son nouveau
schéma de circulation.
-
Faciliter les déplacements
entre Etang-Salé-les-Hauts, nœud de communication à l’échelle
locale et Etang-Salé-les-Bains, nœud de communication à l’échelle régionale.
-
Densifier et structurer le centre-ville
de part et d’autre de la rue Raymond Barre et de ses
voies parallèles (allée de Montaignac et voie des mi-pentes).
-
Lutter contre l’étalement urbain
en établissant un objectif de modération de consommation de
l’espace.
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Date de télétransmission : 07/07/2016
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Le village d’Etang-Salé-les-Bains entouré par la forêt
La polarité principale d’Etang-Salé-les-Hauts se développant dans la plaine et dans les pentes
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La commune de l’Etang-Salé se fixe un objectif de
1000 logements supplémentaires à
l’horizon 2025
. Ce chiffre se situe légèrement en deçà des projections démographiques
hautes du diagnostic. La réalisation de ces nouveaux logements sous tend la réalisation de nouvelles opérations qui participeront à structurer et à organiser le tissu urbain existant mêlant à la fois extension et renouvellement. La commune de l’Etang-Salé s’organise en deux pôles urbains :
-
Etang-Salé-les-Bains qui doit conserver son échelle de village et dont le développement est contraint par la forêt.
-
Etang-Salé-les-Hauts, polarité principale se développant dans la plaine et dans les pentes qui accueillera l’ensemble des nouveaux logements.
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L’entrée nord de la Plaine, une polarité à créer
Le
secteur
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Le projet du centre-ville
Le
centre-ville
constitue
la
polarité
principale
à
structurer
et
à
développer.
En
effet,
les
opportunités d’intervention et les potentiels d’évolution y sont plus importants que dans les mi- pentes. Par ailleurs, le centre ville concentre la majeure partie des commerces et services de la commune et dispose d’une bonne accessibilité. Avec l’arrivée du TCSP rue Raymond Barre, sa physionomie évoluera et les circulations seront réorganisées. C’est donc dans ce contexte que se construit le projet du centre-ville, autour de trois pôles à conforter et d’un pôle à créer.
Le secteur de la Mairie, la RHI Butte Citronnelle, la ZAC du Collège, trois pôles à conforter et à relier
Le secteur de la Mairie Actuellement, les commerces (dont le supermarché) et services présents autour de la Mairie constituent le seul exemple d’un développement dans l’épaisseur du centre ville. Ce noyau constitue une base sur laquelle s’appuyer afin de travailler l’épaisseur du tissu. La RHI Butte Citronnelle Il s’agit de l’opération de renouvellement urbain phare de la commune qui concerne les quartiers Butte Citronnelle, Ravine Sheunon et Pied des Roches. Elle s’étend depuis les premières pentes jusqu’au chemin de ligne des mi-pentes. Actuellement en cours de réalisation, elle apporte structuration et densité à ce tissu urbain dominé par le logement individuel. L’affirmation du caractère urbain de l’opération dans sa partie basse (celle qui concerne les premières pentes) est un enjeu pour cette opération. La ZAC du Collège Située en entrée sud, dans les premières pentes de la ville, plusieurs équipements, services et commerces de proximité ont été créés dans le cadre de cette ZAC ainsi qu’environ 140 logements. En s’appuyant sur les équipements existants, de nouvelles densités de logements peuvent être envisagés afin de compléter l’offre en logement de la ZAC. Il s’agirait par ailleurs de réaliser un meilleure traitement de la lisière agricole que celle actuellement existante ainsi que d’intégrer davantage l’opération au tissu urbain actuel côté rue Raymond Barre. L’articulation de ces trois pôles Les bas de la RHI, la partie haute du secteur de la Mairie et l’ouest de la ZAC du Collège convergent vers un secteur stratégique de la commune, trait d’union entre ces trois centralités. L’aménagement
futur de ce secteur doit ainsi
permettre de créer un lien entre celles-ci
notamment par la liaison de la voie primaire de la ZAC du Collège avec le chemin Pied des Roches qui permettra de constituer la voie des premières pentes. L’entrée nord, une polarité à créer Il s’agit de marquer l’entrée nord de la ville par la réalisation d’opérations de logements venant densifier et structurer le secteur de la Plaine qui, situé à proximité du centre ville, bénéficie d’une bonne accessibilité.
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Les polarités des mi-pentes
Les polarités des mi-pentes à conforter
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Le projet des mi-pentes
L’urbanisation des mi - pentes de la commune s’organise autour de plusieurs quartiers :
-
Ravine Sèche
-
Les Canots
-
Ravine Sheunon
-
Le Lambert
-
Le Maniron
Les quartiers de Ravine Sèche et du Maniron
Le quartier du Maniron se situe hors ZPU tandis que celui de Ravine Sèche est relativement structuré autour de ses équipements de proximité. Ces deux quartiers ne possèdent donc pas d’enjeux particuliers en termes de structuration et/ou d’accueil de nouveaux logements.
Les quartiers des Canots et du Lambert
Le quartier des Canots s’étend en continu depuis le centre ville avec lequel il entretient un lien direct. Il peut être structuré par la réalisation de petites opérations de logements collectifs, interventions ponctuelles à l’échelle de la parcelle. Le Lambert, quant à lui, ne dispose quasiment pas de dents creuses. Une opération d’extension faisant le lien entre les équipements du centre et le chemin du stade permettrait de structurer le quartier à la fois en son cœur et sur ses marges intégrant par la même occasion quelques constructions ayant mité le secteur.
Le quartier Ravine Sheunon
Le quartier Ravine Sheunon constitue la polarité principale des mi-pentes à structurer et à développer. Il se situe en amont du quartier Pied des Roches et forme la limite haute d’un tissu urbain qui s’est développé de manière continue depuis la rue Raymond Barre. Il est traversé par la RD 111 (ou chemin de ligne), voie des mi-pentes reliant le Lambert aux Canots. Aujourd’hui, une centralité émerge dans ce quartier avec la réalisation d’opérations de logements à proximité d’équipements existants mais le rôle structurant de cette centralité reste encore mineur. En poursuivant cette dynamique de développement vers l’amont et en accrochant la centralité sur le chemin de ligne, l’objectif est de conforter celle-ci dans son rôle structurant pour le quartier.
Des procédures d’acquisition foncière à engager Engager des procédures d’acquisition foncière dans le secteur stratégique du centre-ville ainsi que de part et d’autre de la voie des premières-pentes (cf page suivante). Accusé de réception en préfecture
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La lisière urbaine de l’allée de Montaignac : une lisière urbaine
stratégique à ouvrir sur le secteur des casiers
La voie urbaine des premières pentes et les possibilités de densification
Travail sur l’épaisseur du centre ville entre l’allée de Montaignac et la rue Raymond Barre
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La perméabilité visuelle sur les casiers agricoles :
Actuellement, la lisière sud du centre-ville d’Etang-
Salé-les-Hauts n’entretient que très peu de lien paysager et fonctionnel avec la zone des casiers agricoles qui lui fait face ainsi qu’avec la forêt située quelques mètres plus loin. Le centre ville, longé par les montagnes en amont qui ont pour effet de fermer le paysage, gagnerait pourtant à s’ouvrir côté aval en direction des terres agricoles, de la forêt et la mer.
La mutation urbaine du secteur Montaignac
: Le renouvellement du tissu urbain le long de l’allée
Montaignac constitue l’opportunité d’opérer cette ouverture. En instaurant un dialogue avec son environnement proche naturel et agricole, le centre-ville d’Etang-Salé-les-Hauts s’inscrirait davantage dans le territoire et se tournerait un peu plus vers Etang-Salé-les-Bains.
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Le projet de TCSP sur la rue Raymond Barre amène à une réflexion d’ensemble sur l’organisation de la circulation dans le centre ville. L’enjeu est de tirer parti au maximum des parallèles existantes à la rue Raymond Barre et donc d’utiliser dès que possible l’épaisseur du tissu.
La voie des premières pentes
: Ici, la réalisation d’une voie des premières pentes prend tout son
sens. Elle représente une alternative à la rue Raymond Barre au même titre que l’allée de Montaignac déjà existante. Le chemin Pied des Roches constitue une partie de cette voie. Sa liaison avec la voie primaire de la ZAC du Collège permettra de constituer la voie dans son ensemble. Elle desservira les premières pentes et reliera les entrées nord et sud de la ville. De part et d’autres de la voie existeront des possibilités de densification du tissu urbain.
L’allée de Montaignac et l’impasse des Aloès
: Avec l’arrivée du TCSP, les circulations du centre-
ville sont réorganisées et l’importance de ces deux axes en termes de déplacements est accrue. En lien avec cette nouvelle hiérarchie viaire, il est proposé d’affirmer le caractère urbain de ces deux voies par l’organisation de nouvelles densités de logements et de commerces de part et d’autre de celles-ci qui desservent actuellement la zone d’activité de Montaignac.
La rue Raymond Barre axe TCSP
: La rue Raymond Barre, axe principal du centre ville, accueillera
le futur TCSP. L’arrivée de ce nouveau mode de transport constitue l’opportunité d’effectuer un travail sur l’espace public ainsi que d’opérer une densification urbaine du secteur suivant les opportunités foncières existantes.
Accusé de réception en préfecture
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Affirmation d’une trame de déplacements doux entre l’Etang-Salé-les-Bains et l’Etang-Salé-les-Hauts
Exemples de réalisation de voie cyclable en milieu naturel
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Le
Réseau
Régional
de
Transport
Guidé
est
un
réseau
express
de
transport
en
commun,
complémentaire au réseau urbain mis en œuvre par les E.P.C.I dans le cadre du TEE. Il vise à travers les pôles d'échanges, à offrir aux usagers le choix entre des lignes urbaines ou des lignes express pour ces déplacements en transports en commun. La prescription n°26 du SAR interdit tout aménagement qui hypothéquerait la réalisation de ce réseau de transport régional celle-ci étant garantie par la préservation des emprises nécessaires. Au niveau de son PADD, la commune de l’Etang-Salé, prend en compte ce projet de transport régional et prévoit la réalisation deux pôles d’échanges multimodal au niveau d’Etang-Salé-les-Bains et d’Etang-Salé- les-Hauts assurant une desserte des ces deux centralités. F A C I
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L’affirmation d’une trame des déplacements doux
: Création d’une liaison douce type voie verte
reliant le centre-ville d’Etang-Salé-les-Hauts à Etang-Salé-les-Bains. Cette liaison « de ville à ville » qui traverse un espace agricole, une zone de loisirs et une zone naturelle (la forêt) donne à voir des espaces aux vocations et aux paysages variés qui s’enchaînent les uns à la suite des autres construisant une nouvelle manière de découvrir le territoire. Cette liaison ne détient pas qu’un aspect « découverte et loisirs », elle est également fonctionnelle permettant de rejoindre de façon directe Etang-Salé-les-Bains à Etang-Salé-les-Hauts mais aussi de relier la RN1 et notamment l’aire de covoiturage mettant en œuvre une intermodalité des déplacements. Instauration d’une ligne locale type navette entre Etang-Salé-les-Hauts « ville » et Etang-Salé-les-Bains « village »
: ces types de lignes pourront desservir l’aire de covoiturage de l’échangeur avec la RN1. Elles
fonctionnent sur des fréquences de passage variant de 10 à 15 min offrant de nouvelles perspectives en termes d’offre de transports en commun. Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160623-PVR23062016-DE
Date de télétransmission : 07/07/2016
Date de réception préfecture : 07/07/2016 P L
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La tache urbaine est en progression constante sur la commune depuis 1997 et a atteint les 604 ha en 2014. Cependant, cette progression n’est pas régulière. En effet, tandis que le taux de croissance était de 2,45% entre 1997 et 2008, celui-ci est descendu à 1,51% entre 2008 et 2014 traduisant un ralentissement de l’étalement et une prise de conscience que la ressource espace est une ressource à protéger au même titre que la ressource en eau par exemple. Cette dynamique est à poursuivre sur la période 2015 - 2025 et aux vues de ces données, le PADD fixe comme objectif, à échéance de dix ans,
un rythme de progression de la tache urbaine autour de 1%
soit une diminution d’environ 40% par rapport à la période 2008 – 2014. Accusé de réception en préfecture
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Accusé de réception en préfecture
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L’entrée de ville sud, une zone d’activité à structurer et requalifier
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Un centre ville dynamique dont la physionomie est amenée à évoluer avec l’arrivée du TCSP
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Un développement important des activités principalement situées en entrée sud
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Renforcer l’attractivité commerciale du centre-ville.
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Constituer un quartier d’activités en entrée sud.
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Conforter l’activité touristique
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L’aménagement du futur axe TCSP sur l’avenue Raymond Barre doit bénéficier au centre ville d’Etang- Salé-les-Hauts en le rendant davantage accessible et donc plus attractif. Il constitue l’opportunité de développer un schéma de circulation plus intelligent ainsi que de penser un espace public plus généreux. De manière générale, à partir de ce projet, le centre-ville d’Etang-Salé-les-Hauts a l’opportunité de prendre une nouvelle envergure. Dans ce contexte, un renforcement de l’attractivité commerciale en centre-ville est donc à favoriser. Elle participe à la foi participant à l’émergence de ce nouveau centre ville et tirant profit de sa nouvelle dimension. Ce renforcement commercial est à situer de part et d’autre de l’avenue Raymond Barre, futur axe TCSP et artère principale du centre-ville mais pas seulement. Un développement du commerce est souhaitable sur l’épaisseur du centre-ville :
-
Accompagnant les barreaux de liaisons stratégiques reliant l’avenue Raymond Barre à l’allée de Montaignac.
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Le long de l’allée de Montaignac dont la fonction urbaine se voit renforcée dans le nouveau schéma de circulation.
Mais l’augmentation quantitative des commerces et services ne constitue qu’une réponse partielle au renforcement de l’attractivité commerciale qui passera également par un renforcement de l’aspect qualitatif des commerces et services proposés. Le diagnostic a souligné que certains commerces de la commune se positionnent sur la vente de produit de haute qualité, cet aspect est donc à mettre en valeur.
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Aujourd’hui, l’entrée de ville sud de la commune est constituée de trois zones d’activités auxquelles
se mêlent des secteurs d’habitation. Ces trois zones d’activités se sont développées indépendamment les unes aux autres et n’entretiennent aucun dialogue avec les secteurs habités. Elles répondent essentiellement au besoin d’accueil d’activités mais ne sont pas pensées en tant que tissu urbain pouvant faire ville. Là se situe le paradoxe de nombre d’entrées de ville accueillant des zones d’activités : il s’agit
d’espaces fragilisés dont la pauvreté urbaine n’a d’égal que l’importance stratégique qu’ils
détiennent en termes de localisation. Sur le secteur des zones d’activités, une vision globale est à mener tenant compte des potentialités existantes. Des interactions entre fonctions sont à développer (habitats, bureaux, activités, commerces) favorisées par une trame d’espaces publics à réaliser.
Dans ce quartier d’activités, de nouvelles extensions sont également à rechercher. Enfin, un travail est à mener sur la structuration des activités existantes en dehors des zones d’activité.
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L’Etang-Salé est une commune connue pour sa plage qui se fond dans un décor naturel et sa forêt des Bas unique sur l’île. Elle attire les habitants des environs de l’Ouest et du Sud mais également les touristes de passage sur l’île. En lien avec la forêt et la plage, différents équipements existent permettant la pratique de loisirs et d’activités sportives (parc aquatique, golf, trame de déplacements doux le long du littoral mais également à travers la forêt, etc…) faisant des Bas de la commune un territoire en partie dédié à la détente et aux loisirs.
A Etang-Salé-les-Bains, le requalification du front de mer ainsi que l’accueil d’un équipement
touristique apportera davantage d’attractivité touristique au village.
Il est également prévu de réaliser un hôtel à proximité du golf
Tandis que les Bas participent pour l’essentiel à la notoriété de la commune en matière de tourisme et de loisirs, les Hauts restent à découvrir et à mettre en valeur. Un paysage de montagnes et de forêt appartenant en partie au parc national, une agriculture vivrière à soutenir sont autant d’atouts sur lesquels s’appuyer afin d’organiser un tourisme vert sur la thématique montagne, forêt et agriculture. Accusé de réception en préfecture
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de l'Aménagement
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Plan
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de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
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2e
Cartographie
des
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Planche 2
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VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT
: Conformément à l’article 28 de l'ordonnance 2015.899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de l'Etang-Salé représentée par son Maire,
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale représenté par son Président,
ET
La Caisse des Ecoles représentée par son Président,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - PREAMBULE
La commune de l’Etang-Salé, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et la Caisse des Ecoles de l'Etang-Salé envisagent de coordonner leurs achats pour permettre de réaliser des économies d'échelle, d’abaisser les coûts de gestion et également pour choisir le ou les mêmes prestataires dans le cadre de la mise en concurrence des services de télécommunications fixes, mobiles, service envoi de messages (SMS), réseau et accès internet.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION
Il est constitué un groupement de commandes au titre l’article 28 de l'ordonnance 2015.899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics dont l’objet est l'achat de prestations de services de télécommunications fixes, mobiles, service envoi de messages (5M5), réseau et accès internet. Ainsi, ce groupement permettra la passation d’un marché par chacun des membres du groupement, parties à la présente convention.
ARTICLE 3 -MODALITES DE FINANCEMENT
Ces prestations seront payées directement par chacun des membres sur son budget propre.
ARTICLE 4 - COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Le coordonnateur chargé de la gestion des procédures est le Maire de la Commune de l'Etang-Salé, représentant la commune.
ARTICLE 5 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU GROUPEMENT
La commission d'appel d'offres du groupement sera celle du coordonnateur.
ARTICLE 6 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Le coordonnateur a pour mission :
- De mutualiser la réflexion entre les collectivités afin de 4°” ° ”
- D'élaborer le cahier des charges et l'avis de marché relafi
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Date de télétransmission : 07/07/2016
Date de réception préfecture : 07/07/2016 - De recevoir les enveloppes contenant les candidatures et les offres,
- De réunir la commission d'appel d'offres,
- De choisir un fournisseur pour l'ensemble des membres du groupement, - De procéder à la publication de l'avis d'attribution.
ARTICLE 7 - DUREE DU GROUPEMENT
Le groupement est constitué depuis la date de la signature de la présente convention et pour une durée indéterminée (prestations récurrentes).
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
- Faire adopter par son instance compétente le marché correspondant, - Signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, - Transmettre au contrôle de légalité les pièces concernant son marché, - Notifier son marché au titulaire choisi par le coordonnateur,
- Exécuter son marché défini à hauteur de ses besoins propres,
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation de son marché.
ARTICLE 9 - FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Il ne sera pas appliqué de frais de fonctionnement du groupement. Les frais éventuels pour la mission d'assistance de publication sont à la charge du coordonnateur.
ARTICLE 10 - LITIGES
Les contestations relatives à l'interprétation et à l'application de la présente convention seront portées devant le Tribunal Administratif de la Réunion.
Fait à , le
LA COMMUNE DE L’ETANG- LE CENTRE COMMUNAL LA CAISSE DES SALE D'ACTION SOCIALE ECOLES
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Date de réception préfecture : 07/07/2016 VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ 1 x. " |
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CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT
Conformément à l’article 28 de l'ordonnance 2015.899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de l’Etang-Salé représentée par son Maire,
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale de l'ETANG-SALE représenté par son Président,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - PREAMBULE
La Commune de l'ETANG-SALE, et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) envisagent de coordonner leurs achats pour permettre de réaliser des économies d'échelle, d’abaisser les coûts de gestion et également pour choisir le même prestataire dans le cadre de la mise en concurrence des services
d'assurances risques statutaires.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION
Il est constitué un groupement de commandes au titre de l’article 28 de l'ordonnance 2015.899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et dont l’objet est l'achat d’une prestation de services d'assurances de prévoyance des risques inhérents au statut des agents titulaires des membres du présent groupement. Ainsi, ce groupement permettra la passation d’un marché par chacun des membres du groupement, parties à la présente convention :
ARTICLE 3 - MODALITES DE FINANCEMENT
Ces prestations seront payées directement par chacun des membres sur son budget propre.
ARTICLE 4 - COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Le coordonnateur chargé de la gestion des procédures est le Maire de la Commune de l'ETANG-SALE, représentant la commune. |
ARTICLE 5 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU GROUPEMENT
La commission d'appel d'offres du groupement sera celle du coordonnateur.
ARTICLE 6 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Le coordonnateur a pour mission :
- De mutualiser la réflexion entre les parties afin de définir leurs besoins, Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/07/2016
Date de réception préfecture : 07/07/2016 - D'élaborer le cahier des charges et l'avis de marché relatif à la consultation,
- Il pourra se faire assister dans la préparation et le traitement de la consultation par un bureau de conseil en assurances.
- De recevoir les enveloppes contenant les candidatures et les sfr,
- De réunir la commission d'appel d'offres,
- De choisir un fournisseur pour l’ensemble des membres du groupement,
- De procéder à la publication de l'avis d'attribution.
ARTICLE 7 - DUREE DU GROUPEMENT
Le groupement est constitué depuis la date de la signature de la présente convention et
pour une durée indéterminée (prestations récurrentes).
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
- Faire adopter par son instance compétente le marché correspondant,
- Signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres,
- Transmettre au contrôle de légalité les pièces concernant son marché,
- Notifier son marché au titulaire choisi par le coordonnateur,
- Exécuter son marché défini à hauteur de ses besoins propres,
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation de son marché.
ARTICLE 9 - FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Il ne sera pas appliqué de frais de fonctionnement du groupement. Les frais éventuels pour la mission d'assistance et de publication sont à la charge du coordonnateur
ARTICLE 10 - LITIGES
s
Les contestations relatives à l'interprétation et à l'application de la présente convention seront portées devant le Tribunal administratif de la Réunion.
Fait à le
Commune de L’'ETANG-SALE | Centre Communal d'Action Sociale
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Date de réception préfecture : 07/07/2016 SPL Energies Réunion - Statuts
nergies
eunion SPL
ER Lt FQUFHONE 118 solaire,
RE 2 CPE re is terre C'EFATONI REIN
Régime stand, Innovation land
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STATUTS
Article 1. FORME sarusnennuns crnennrnenenannnne snnnsereenennne vannes convrsunure nn sacs6
Article 2. OBJET suruss sun mhrmmmmestnmndeccanvondnnnnnrnereles pannes a
Article 3. DENOMINATION SOCIALE ms cerencennnnmeaunnnsenunnnemennnerennnenneeneen ex 6
Article 4. SIEGE SOCIAL mmreananumscannmnrenueunessannnnnrenunes nn g
Article 5. DUREE ms nsmemenmennnnseencennceuenncnnennnnsannnnnennnnnscenennenenennnnseenenns ne 9
Article 6. CAPITAL SOCIAL ss urrumuumenmunne sssenesanéeanunt Le an dans nsc .10
Article 7. APPORTS nnecuanmmerranmmnneanenns ea nn erneacsannne en e ueveocscunnos ras 10
Article 8. MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL .rrmmsenaenmsnenesneenennsennnnmnns cut 10
Article 9, COMPTES COURANTS ss cumemareuns Sr uneuse den Éererrsesenre none 11
Article 10. LIBERATION DES ACTIONS mm anemmnenenneennenenaunesennennenns use 11
Article 11, DEFAUT DE LIBERATION sms nn anses ous ns ror ass 11
Article 12. FORME DES ACTIONS sssearmsannemmnaureneue annees 11
Article 13, DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS sms unes sun 12
Article 14, CESSION DES ACTIONS ms ressesssss pans nanisaanre SES g 12
Article 15. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION sms 13
Article 16. DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS — LIMITE D'AGE su 14
Article 17. CENSEURS rame cpneaisendmenssainstsrssiéeresencenrenenmrennens 14
Article 18. BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION sceurenenercaanenrrenrreues 14
Article 19. REUNIONS - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION..... 15
Article 20. POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION smrccuerrecaneumnunreuranes eue 15
Article 21. DIRECTION GENERALE - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES musee 15
Article 22, SIGNATURE SOCIALE nnssrrommunmmnsmnnnsar shasiliuissirésée prise ee susevrrrns LG
Article 23, REMUNERATION DES DIRIGEANTS ss auernsanunmmnuneseneneencenr 17
Article 24, CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR, UN DIRECTEUR GENERAL, UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE OÙ UN ACTIONNAIRE su 17
Article 25. ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS sssmrmemmemenensnnnnnennnnnnennnnneuneennennneennenereennenneneeune enmeusuus L7
Article 26. COMMISSAIRES AUX COMPTES snrrrnrannennrenuennnnrnnrerenreennanees 18
Article 27. REPRESENTANT DE L'ÉTAT — INFORMATION sussuscccerreneuvmrrrcuveusanue 18
Article 28. DELEGUE SPECIAL succes mme EURE ji ere nus 18
Article 29. RAPPORT ANNUEL DES ELUS nnrnrerrnnenennen asia nite den) 19
Article 30. CONTROLE EXERCE PAR LES COLLECTIVITES ACTIONNAIRES sur 19
Article 31, DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES scene 20
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Date de réception préfecture : 07/07/2016 SPL Energies Réunion - Statuts
Article 32. CONVOCATION DES ASSEMBLÉES GENERALES ss umrenuensesseueunmmeuur 20
Article 33. PRESIDENCE DES ASSEMBLEES GENERALES summer suumunss seuneuns 20
Article 34, QUORUM ET MAJORITÉ A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ……. 20
Article 35, QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 21
Article 36. MODIFICATIONS STATUTAIRES anses éétsuvsaaussnesneuns nannenssenensers 21
Article 37. EXERCICE SOCIAL ms ssssumunenens ansasnanunesssnnnnennen sennesannesesuanenn sunnnessannnn «22
Article 38. COMPTES SOCIAUX msn COS CEECDOT SECTE PES EECTEE OCDE EEE EL DID DE D OST ET DER RSDERe 22
Article 39. BENEFICES...sscsiusssannaissnansinisnnnnennennnnneenanmmmmenenmmnnannnenencanensnmneccuneneunes 22
Article 40. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL23
Article 41. DISSOLUTION — LIQUIDATION uen sanememmenenmemaannnesaannnnneanuunvnsuue 23
Article 42. CONTESTATIONS ms srmmnux aessnsaunanessuus ani nnanne anneau nus un “ussssuus sus 23
Article 43. NOMINATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS... auaunnnnnsssnnnnsus 24
Article 44, DÉSIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES 25
Article 45. TRANSFERT D'ACTIFS AU BENEFICE DE LA SPL nn cameueummenenunns 25
Article 46. JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE — IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE — REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE sssurssssene sus 25
Article 47. FORMALITES — PUBLICITE DE LA CONSTITUTION ss suuemmnanmnns eaux 25
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Les soussignés :
1° Le conseil régional de La Réunion représenté par Mme Fabienne COUAPEL-SAURET habilitée aux termes d'une délibération en date du 18 avril 2013,
2° Le conseil régional de La Réunion représenté par M, Alin GUEZELLO habilité aux termes d’une délibération en date du 18 avril 2013.
3° Le conseil régional de La Réunion représenté par M. Philippe JEAN-PIERRE habilité aux termes d'une délibération en date du 18 avril 2013.
4° Le conseil régional de La Réunion représenté par Mme Virginie K'BIDI habilitée aux termes d'une délibération en date du 18 avril 2013.
5° Le conseil régional de La Réunion représenté par Mme Colette CADERBY habilitée aux termes d'une délibération en date du 17 octobre 2014,
6° Le conseil régional de La Réunion représenté par Mme Aline MURIN-HOARAU habilitée aux termes d’une délibération en date du 18 avril 2013.
7° Le conseil régional de La Réunion représenté par M. Vincent PAYET habilité aux termes d'une délibération en date du 18 avril 2013.
8° Le conseil régional de La Réunion représenté par Mme Marie-Josée RIVIERE habilitée aux termes d'une délibération en date du 18 avril 2013.
9° Le conseil régional de La Réunion représenté par M. Raymond TONG-YETTE habilité aux termes d'une délibération en date du 18 avril 2013.
10° Le conseil régional de La Réunion représenté par Mme Maire-Andrée FAVEUR-LACROIX habilitée aux termes d’une délibération en date du 17 octobre 2014.
119 Le Sidelec représenté par M. Maurice GIRONCEL habilité aux termes d'une délibération en date du 06 mai 2014.
12° Le Sidelec représenté par M. Jean-Denis HOAREAU habilité aux termes d'une délibération en date du 06 mai 2014,
13° Le Sidelec représenté par M. Didier EUPHRASIE habilité aux termes d'une délibération en date du 06 mai 2014.
14° Le conseil général de La Réunion représenté par M, Bruno MAMINDY-PAJANY habilité aux termes d’une délibération en date du 28 juin 2013.
15° Le conseil général de La Réunion représenté par M. Cyrille MELCHIOR habilité aux termes d'une délibération en date du 28 juin 2013,
16° La CIREST représenté par M, Jean Paul VIRAPOULLE habilité aux termes d'une délibération en date du 20 juin 2013,
17° La Commune de Bras-Panon représenté par M. Daniel GONTHIER habilité aux termes d'une délibération en date du 19 juin 2013.
18° La Commune de L'Etang-Salé représenté par M. Clarel CALPETARD habilité aux termes d'une délibération en date du 27 juin 2013.
199 La CIVIS représentée par Mme Danielle LIONNET habilité aux termes d'une délibération en date du 04 mars 2015,
20° La Commune de Saint-Paul représentée par M. Yoland VELLEYEN aux termes d’une délibération en date du 24 septembre 2014.
21° La Commune de Saint-Pierre représentée par M. Willy TAN aux termes d'une délibération en date du 15 avril 2014,
22° La Commune de La Possession représentée par M. T. BEAUVAL aux termes d’une délibération en date du 13 mai 2015,
22° La CINOR représentée par M. Jean Pierre ESPERET aux termes d'une délibération en date du 31 mars 2015.
Établissent, ainsi qu'il suit, les statuts de la société publique locale : “SPL ENERGIES REUNION”, qu'ils sont convenus de constituer entre eux en raison de l'intérêt général qu'elle présente.
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TITRE PREMIER
Forme - Objet - Dénomination - Siège - Durée
Article 4, FORME
La société est une société publique locale, régie par l'artide L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de celles de son artide L. 225-1, par les dispositions du livre IT du code de commerce, sous réserve de son article L. 1531-1 susvisé, par les dispositions du titre IT du livre 5 de la première partie du code général des collectivités territoriales, par les présents statuts, et, le cas échéant, partout règlement intérieur qui viendrait compléter ces derniers.
Article 2, OBJET
< La SPL ENERGIES REUNION a pour objet de réaliser des actions
dans une logique d'aménagement et de développement durables, de
lutte contre le changement dlimatique, de préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources, de la cohésion et la solidarité entre les territoires et les générations, l'épanouissement de tous les êtres humains et la transition vers une économie circulaire.
D'une manière générale, son action vise à la préservation -et la
valorisation des ressources et du patrimoine de La Réunion et à
renforcer le développement économique et social du territoire réunionnais, Son action tend à la prise en compte de la transversalité
des objectifs climatiques, énergétiques, environnementaux, sociaux et économiques sur le territoire réunionnais.
La SPL ENERGIES REUNION assure le rôle d'agence régionale de
l'environnement (au sens de l’article L. 211-3-1 du Code de l'énergie) et d'agence locale de l'énergie et du climat (au sens de l’article L. 211- 5-1 du Code de l'énergie).
Elle intervient principalement dans les domaines « ENERGIES ET CLIMATS » suivants :
e Les politiques, mesures et actions énergétiques du territoire réunionnais pour :
o Maitriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité et /a
sobriété énergétiques ;
o Favoriser la production décentralisée de l'énergie par le recours
aux énergies renouvelables ;
o Ælaborer, suivre, animer les politiques d'observation et de
connaissance de l'état des Energies à La Réunion ;
o Garantir aux personnes les plus démunies l'accès à l'énergie, bien
de première nécessité, ainsi qu'aux services énergétiques ;
o Organiser et assurer la lutte contre la précarité énergétique ;
o Diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire
le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée
les Sources de production d'énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d énergie finale ;
o Parüciper à la structuration des filières industrielles de la
croissance verte ;
o Assurer l'information de tous et la transparence, notamment sur
les coûts et les prix des énergies ainsi que sur l'ensemble de
leurs impacts sanitaires, sociaux et environnementaux ;
o Développer la recherche et favoriser l'innovation dans les
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domaines de l'énergie et du bâtiment ;
o Ren’orcer la formation initiale et continue aux problématiques et
aux technologies de l'énergie, notamment par l'apprentissage, en liaison avec les professionnels impliqués dans les actions d'économies d'énergie ;
o Assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie
adaptés aux besoins ;
o Développer les territoires à énergie positive,
+ Les politiques, mesures et actions climatiques du territoire
réunionnais pour :
o Réduire les émissions de gaz à effet de serre ;
o Accompagner, élaborer et suivre les politiques publiques locales
de lutte dädaplation et d'atténuation aux changements
climatiques et risques naturels
o Ælaborer, suivre et animer les politiques d'observation et de
connaissance de l'état des émissions de gaz à effet de serre à La
Réunion ;
o Développer et déployer des processus sobres en émissions de
gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, par /a maitrise de la consommation de matières, par l'information sur l'impact environnemental des biens ou services, ainsi que par l'économie circulaire, dans l'ensemble des secteurs de l'économie du territoire de ses actionnaires ;
o Favoriser l'émergence d'une économie compétitive sobre en
énergie et en consommation de ressources et de carbone ;
o Favoriser l'émergence de projets de compensation Carbone sur le
territoire réunionnais.
Elle intervient de manière complémentaire aux actions précédentes
dans les domaines ENVIRONNEMENT & DEVELOPPEMENT DURABLES SUÏVANLs !
+ Les politiques, mesures et actions environnementales du territoire réunionnais pour :
co Favoriser la prise en compte de la protection de l'environnement et
de la biodiversité du territoire réunionnais dans la mise en place des politiques énergétiques locales
o Favoriser et accompagner la transition énergétique, écologique et
sociale du territoire réunionnais
o Assurer là promotion de l'éco-consommation, l'éco-production et
l'éco-conditionnelité dans les commandes publiques ;
o Favoriser la protection, la mise en valeur, la restauration, /a remise en l'état et la gestion des espaces, ressources et milieux de La Réunion
© Organiser OU assurer la valorisation énergétique des AÉCAEES sur le territoire réunionnais
+ Les politiques, mesures et actions d'ariésagément et de
développement durable du territoire pour :
o Favoriser l'aménagement et l'urbanisme durable sur leurs aspects énergétiques et environnementaux ;
o Développer, élaborer et accompagner les projets de territoire et
leur évaluation énergétique et en Vironnementele ;
o Accompagner le développement d'une mobilité durable et des
modes de transports propres.
© Accompagner la transition vers une économie circulaire au sens de
l'article L.110-1-1 du Code de l'environnement
Dans le respect des domaines d'intervention cités précédemment. /2
SPL ENERGIES REUNION assure notamment pour le compte des ses
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actionnaires et sur leur territoire :
e Une assistance à maitrise d'ouvrage sur les politiques, Programmes, schémas et plans des collectivités actionnaires ;
° La réalisation de toutes les études notamment techniques, juridiques, financières, économiques et sociales ;
+ Les maltrises d'ouvrage et exploitation d'ouvrages nécessaires à des services publics ;
e Joutes les exploitations des services publics à caractère industriel
ou commercial ;
+ 7outes les actions de connaissance et d'observation afin d'assurer à ses actionnaires des bilans et des indicateurs fiables ;
+ 7oute la Communication nécessaire sur ses actions et celles de ses actionnaires |
+ Toutes autres activités d'intérêt général.
À cet effet, la société pourra passer toutes conventions appropriées,
et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles,
commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus
Dans le respect de ses compétences et domaines d'actions, la SPL ENERGIES REUNION participe au rayonnement régional national et international du territoire réunionnais et œuvre dans des actions de coopération internationale dans lintérét et pour le compte de 5es actionnaires, »
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Article 3. DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est : « SPL ENERGIES REUNION »,
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la
dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Publique Locale » ou des initiales « SPL » et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4, SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à Saint Pierre de La Réunion.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire de La Réunion par une simple décision du conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire et partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'Assemblée générale extraordinaire (AGE) des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
En cas de transfert décidé conformément à la loi par le Conseil d'administration, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.
Article 5. DUREE
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
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TITRE DEUXIÈME
Apports - Capital social — Actions
Article 6 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 904.500 euros (neuf cent quatre mille cinq cents €), divisé en 9.095 actions (neuf mille quarante) actions de 100 euros {cent €) chacune, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
Article 7. APPORTS
Lors de la constitution, il a été fait apport de la somme de 840.000 euros (huit cent quarante mille €), correspondant à la souscription de la totalité des actions, et représentant les apports en
espèces composant le capital social, réparti comme suit :
Actionnaires Capital social ep aus res Pourcentage actions
Conseil Régional 600.000 € 6.000 71.43 %
Sidelec 60.000 € 600 7,14 %
Conseil Général 50.000 € 500 5.95 %
CA SUD 40.000 € 400 4,76 %
CIREST 40,000 € 400 4,76 %
Commune de Bras-Panon 25.000 € 250 2.98 %
ER UE 25.000 € 250 2.98 %
TOTAL 840.000 € 8.400 100 %
Cette somme de 840.000 euros (huit cent quarante mille €) correspondant à la totalité des actions de numéraire souscrites a été régulièrement déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation.
Article 8 MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les actions soient toujours intégralement détenues par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
Suite à la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 9 octobre 2015, le capital social, arrêté à la somme de 904.500 € (huit cent mille euros) et divisé en 9.045 actions (huit mille quatre
cents) de 100 € (cent euros) chacune détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, est réparti comme suit:
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s j - . Répartition des Actionnaires Capital social noltede
Pourcentage
Conseil Régional 600,000 € 6.000 66,33%
SIDELEC 60.000 € 600 6,63%
Conseil Général 50.000 € 500 5,53%
CIREST 40.000 € 400 442%
CIVIS 40,000 € 400 442%
Saint-Paul 39,000 € 390 4,31%
Commune de Bras-Panon 25.000 € 250 2,/6%
FRET EE TI 25,000 € 250 2,76%
Saint-Pierre 15.000 € 150 . 1,66%
La Possession 5,500 € 55 0,61%
CINOR 5,000 € 50 0,55%
TOTAL 904.500 9.045 1009
Article 9, COMPTES COURANTS
Les actionnaires peuvent mettre ou laisser à la disposition de la société, toutes sommes produisant
ou non intérêts, dont celle-ci peut avoir besoin.
Les collectivités territoriales actionnaires de la société pourront faire des apports en compte Courant, dans le respect des dispositions de l’article L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales,
Article 10. LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la société, toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement libérée de la moitié au moins de la valeur nominale. Dans les autres cas et en particulier lors des augmentations de capital en numéraire, les souscriptions d'actions sont obligatoirement libérées du quart au moins de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission. La libération du
surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'administration, dans un délai de cinq ans à compter soit de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en ce qui concerne le capital initial, soit du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt au taux de l'intérêt légal calculé au jour le jour, à partir du jour de
l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable. Cette pénalité ne sera applicable que si les actionnaires n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur Assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face. L'intérêt de retard sera décompté du dernier jour de cette
séance, :
Article 11. DEFAUT DE LIBERATION
L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le Conseil d'administration est soumis aux dispositions de l'article L. 1612-15 du Code général des collectivités territoriales,
Article 12, FORME DES ACTIONS
Les actions sont toutes nominatives et indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle. Conformément à la législation en vigueur, les actions ne sont pas créées matériellement ; la propriété des actions résulte de l'inscription au crédit du compte ouvert au hom de chaque propriétaire d'actions dans les écritures de la société.
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Article 13. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX
ACTIONS
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelques mains qu'ils passent. Chaque action donne droit à une part égale de la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices s’il y a lieu et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu'elle représente.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des Assemblées générales.
Les créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni ne s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des Assemblées générales.
Article 14. ACTIONS
Article 14.1. Cession des actions
Les actions ne sont négociables qu'après immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, La cession des actions s'opère à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement. L'ordre de mouvement est enregistré le même jour de sa réception sur un registre coté et paraphé dit «
registre de mouvements »,
Toute transmission d'actions à un nouvel actionnaire, qu'elle ait lieu à titre gratuit ou onéreux, est soumise à l'agrément de la société dans les conditions de l’article L. 228-24 du code de commerce.
Le Conseil d'administration se prononce à la majorité des deux tiers sur l'agrément dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande formulée par le cédant et adressée au
Président du Conseil d'administration.
Toute cession d'action doit être également autorisée par décision de l'organe délibérant de la collectivité concernée.
Les mêmes règles sont applicables, en cas d'augmentation du capital, à la cession des droits préférentiels de souscription au profit d'un nouvel actionnaire.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.
Article 14,2 Evaluation du capital social
En cas de cession amiable ou judiciaire, retrait volontaire ou exclusion, la cession des titres Correspondants, sans préjudice des dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, sera évaluée
selon la méthode suivante :
- Avant le 6% exercice : méthode patrimoniale seule, La valorisation de la société sera
basée sur ses actifs et notamment sur l'actif net comptable corrigé.
- Après le 6° exercice : combinaison de la méthode patrimoniale et de celle du goodwill,
avec une pondération de coefficient 2 pour le patrimoine et de coefficient 1 pour le
goodwill, La valorisation sera basée sur les actifs auxquels s'ajoutera une estimation des éléments d'ordres quantitatifs propres à la société tel que le savoir-faire ou la qualité de la clientèle.
Un cabinet d'experts comptables assurera tout calcul relatif à la valorisation des actions de la
société.
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TITRE TROISIÈME
Administration et contrôle de la société
Article 15. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La représentation des actionnaires au Conseil d'administration de la société obéit aux règles fixées par les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524-5 etR. 1524-2 à R, 1524-6 et par celles du code de commerce, notamment son article L. 225-17.
Le nombre d'administrateurs sera fixé à 18, les sièges étant répartis entre les collectivités
actionnaires, celles qui ne sont pas représentées directement au Conseil d'administration bénéficiant d'un mécanisme de représentation spécifique décrit ci-dessous à l’article n° 25.
Le Conseil Régional de La Réunion dispose de 10 postes d'administrateurs.
Les postes d'administrateurs seront répartis, à partir du 9 octobre 2015 comme suit :
Actionnaires Nombre d'administrateurs
Conseil Régional de La 2.0 10
Reunion
SIDELEC 3
Conseil Général de La )
Réunion
CIVIS | À
CIREST 1
Représentant de ;
l'assemblée spéciale
TOTAL 18
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au Conseil d'administration sont désignés par l'Assemblée délibérante de ces collectivités, parmi leurs membres, et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément
à la législation en vigueur.
Conformément à l'artide L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au sein du Conseil d'administration incombe à ces collectivités où groupements.
Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales membres de cette assemblée.
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Article 16. DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS —
LIMITE D'AGE
Le mandat des représentants des collectivités territoriales où groupements de collectivités territoriales prend fin avec celui de l'Assemblée qui les a désignés.
Les premiers administrateurs sont nommés pour trois ans. La durée ordinaire du mandat est de six ans.
Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l'Assemblée délibérante, ou en cas de fin
légale du mandat de l'Assemblée, le mandat de leurs représentants au Conseil d'administration est
prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle Assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes.
En cas de vacance, les Assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leurs
représentants dans le délai le plus bref.
Ces représentants peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d'administration par
l'assemblée qui les à élus.
Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l'âge de 75 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du conseil le nombre d'administrateur ayant dépassé cet àge. Cette limite doit être respectée au moment de la désignation des représentants.
En conséquence, ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office si,
postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d'âge statutaire.
Article 17, CENSEURS
L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) peut nommer à la majorité des voix, pour une durée de 6
ans renouvelables, un ou plusieurs censeurs choisis par les actionnaires en dehors des membres du
Conseil d'administration.
Les censeurs assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d'administration. Ils ne peuvent participer au décompte des voix et n'ont pas de voix délibérative.
Is ne sont pas rémunérés.
Article 18. BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.
Le Président du Conseil d'administration doit être une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, agissant par l'intermédiaire de son représentant : celui-ci doit être autorisé à occuper cette fonction conformément à la réglementation en vigueur.
Il est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur,
Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d'administration, dont il rend compte à l'Assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure
notamment que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Conseil d'administration nomme, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en l'absence du Président, à présider la séance du conseil ou les assemblées. En l'absence du Président et des vice-présidents, le Conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance.
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. En cas d'empêchement, cette délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau Président.
Le Président ne peut être âgé de plus de 75 ans au moment de sa désignation. Le fait d'atteindre là limite d'âge en cours de mandat n'entraine pas la démission d'office.
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Article 19. REUNIONS - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation de son Président, soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation.
Lorsque le Conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins de ses membres peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le Directeur général peut également demander au Président de convoquer le Conseil
d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.
Les administrateurs ont la faculté de participer et de voter aux réunions du conseil par des moyens de visioconférence.
L'ordre du jour, accompagné du dossier de séance, est adressé à chaque administrateur 5 jours au moins avant la réunion.
Tout administrateur peut donner, même par lettre ou par télécopie, pouvoir à un autre
administrateur de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne peut
représenter qu'un seul autre administrateur.
La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est toutefois
nécessaire pour la validité des délibérations.
Sauf dans les cas prévus par la loi où par les statuts, les délibérations sont prises à la majorité des
voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateur mandataire d'un de ses collègues de deux voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 20. POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
En application des dispositions de l'article L. 225-35 du Code de Commerce, et sous réserve des
pouvoirs attribués par la loi aux Assemblées d'actionnaires, le Conseil d'administration, dans la
limite de l’objet social :
-_ détermine les orientations de l’activité de la Société, et veille à leur mise en œuvre ;
- Se Saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses
délibérations les affaires la concernant ;
- décide, dans le cadre de l'objet social, la création de toutes sociétés où de tous
groupements d'intérêt économique ou concours à la fondation de ces sociétés ou
groupements.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée, même par les actes d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause
dépassait l'objet social, ou qu'il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, Toute décision
qui limiterait les pouvoirs du Conseil serait inopposable aux tiers. Le Conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprès de la Direction générale tous les documents qu'il estime utile.
Le Conseil d'administration peut consentir à tout mandataire de son choix toute délégation de ses pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.
Article 21. DIRECTION GENERALE - DIRECTEURS GENERAUX
DELEGUES
1 - Conformément aux dispositions légales, la Direction générale de la Société est assumée, SOUS sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une personne physique
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nommée par le Conseil d'administration et portant le titre de Directeur général. Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la Direction générale est effectué par le Conseil d'administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.
Un représentant d'une collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ne peut accepter les fonctions de Président assumant les fonctions de Directeur Général qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée qui l’a désigné.
La délibération du Conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la Direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
Le changement de modalités d'exercice de la direction générale n'entraîne pas de modification des statuts.
2 — Lorsque le Conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur général, il procède à la nomination du Directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, limite ses pouvoirs.
Le Directeur général est révocable à tout moment par le Conseil d'administration. Lorsque le Directeur général n'assume pas les fonctions de Président du Conseil d'administration, sa révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts si elle est intervenue sans juste motif.
3 — Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans les limites de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration.
Le Directeur général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée, même par les actes du Directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu'elle ne
prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait l'objet social, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer la preuve,
Il peut désigner pour l’assister un ou plusieurs Directeurs généraux adjoints.
4 - Sur proposition du Directeur général, que cette fonction soit assumée par le Président du
Conseil d'administration où par une autre personne, le Conseil d'administration peut nommer une
ou plusieurs autres personnes physiques, chargées d'assister le Directeur général avec le titre de Directeur général délégué.
En application de l'article 1524-5 alinéa 9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le (ou les) Directeur(s) général (généraux) délégué(s) ne peuvent être des représentants des collectivités
territoriales ou de leurs groupements au sein du Conseil d'administration.
Le nombre maximum de Directeurs généraux délégués est fixé à deux.
En accord avec le Directeur général, le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés au(x) Directeur(s) général (généraux) délégué(s)
Envers les tiers, le (ou les) Directeur(s) général (généraux) délégué(s) dispose{nt) des mêmes pouvoirs que le Directeur général. En cas de cessation de fonctions ou d'empêchement du Directeur général, le(s) Directeur(s) général (généraux) délégué(s) conserve(nt) ses (leurs) fonctions et attributions jusqu’à la nomination d'un nouveau Directeur général.
Article 22. SIGNATURE SOCIALE
Tous les actes et engagements concernant la Société, de quelque nature qu'ils soient, sont valablement signés par le Directeur général ainsi que par tout fondé de pouvoir spécial, agissant
chacun dans la limite de ses pouvoirs.
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Article 23. REMUNERATION DES DIRIGEANTS
A condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés, les représentants des collectivités peuvent percevoir une rémunération ou bénéficier d'avantages particuliers, La délibération susvisée fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus, et indique la nature des fonctions qui les justifient.
La rémunération peut revêtir la forme de jetons de présence, qui sont alloués par l'Assemblée générale, le Conseil d'administration répartissant ensuite librement cette rémunération entre ses membres,
La rémunération du représentant de la collectivité ou du groupement de collectivités assurant les fonctions de Président est fixée par le Conseil d'administration, comme celle du Directeur général et du (ou des) Directeur(s) général (généraux) délégué(s).
Le Conseil d'administration peut également allouer pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs des rémunérations exceptionnelles qui seront soumises à l’approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) et aux conditions du présent article.
Article 24, CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN
ADMINISTRATEUR, UN DIRECTEUR GENERAL, UN DIRECTEUR
GENERAL DELEGUE OÙ UN ACTIONNAIRE
Les conventions qui peuvent être passées entre la Société et l’un de ses administrateurs, son Directeur général, lun de ses Directeurs généraux délégués ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction de droit de vote supérieure à 10 %, sont soumises aux formalités d'autorisation et de contrôle prescrites par la loi,
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société et une autre entreprise si le Directeur général, le Directeur général délégué ou l'un des
administrateurs de là Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance de l'entreprise, ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues à des conditions normales. Cependant, ces conventions doivent être communiquées par l'intéressé au Président du Conseil d'administration, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des
parties. La liste et l'objet de ces conventions sont communiqués par le Président du Conseil d'administration aux membres du Conseil d'administration et aux Commissaires aux comptes.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Directeur général, aux Directeurs généraux délégués, ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateurs de contracter, Sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un
découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs
engagements envers les tiers,
Article 25. ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Dans l'hypothèse où des collectivités territoriales où des groupements auraient une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d'une représentation directe, ils doivent, conformément à l'article L 1524-5 du CGCT, se regrouper en Assemblée spéciale pour désigner un mandataire commun.
L'Assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire ÿ participant. Elle vote son règlement, élit son Président et désigne également en son sein le (ou les) représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au Conseil d'administration.
Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée entre les collectivités concernées,
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pour la désignation du (ou des) mandataire(s).
Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'il ou elle possède dans la Société. |
L'assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son (ou de ses) représentant(s) sur convocation de son Président :
- soit à son initiative,
- Soit à la demande de l'un de ses représentants élu par elle au sein du Conseil d'administration,
- soit à la demande d'un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'Assemblée spéciale conformément à l'article R. 1524-2 du Code général des collectivités territoriales.
L'Assemblée est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des collectivités territoriales ou groupement actionnaire non directement représenté au Conseil d'administration.
Article 26. COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'Assernblée Générale Ordinaire (AGO) désigne dans les conditions prévues aux articles L. 823-1 et suivants du Code de Commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un où plusieurs commissaires aux comptes suppléants, chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi.
Les Commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont désignés pour six exercices et sont toujours rééligibles.
Article 27. REPRESENTANT DE L'ÉTAT — INFORMATION
Les délibérations du Conseil d'administration et des Assemblées générales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'État dans le Département du siège social de la Société,
Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2 du Code général des collectivités
territoriales, ainsi que des comptes annuels et des rapports du Commissaire aux comptes.
La saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l'État dans les conditions prévues par les articles L. 1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 235-1 du
Code des Juridictions Financières, entraîne une seconde lecture par le Conseil d'administration ou par l'Assemblée générale, de la délibération contestée.
Article 28. DELEGUE SPECIAL
Toute collectivité territoriale où groupement de collectivités territoriales actionnaire ayant accordé sa garantie aux emprunts contractés par la Société à droit, pour le cas où elle ne serait pas
directement représentée au Conseil d'administration, d'être représentée auprès de la Société par un délégué spécial désigné en son sein par l'Assemblée délibérante de cette collectivité ou groupement. :
Le délégué est entendu par la Société, procède à la vérification des documents comptables et rend compte à son mandant dans les conditions déterminées par l'article L. 1524-6 du Code Général des . Collectivités Territoriales.
ses observations sont consignées au procès-verbal des réunions du conseil d'administration.
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Article 29, RAPPORT ANNUEL DES ELUS
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires doivent présenter au minimum une fois par an aux collectivités dont ils sont les mandataires un rapport écrit sur la situation de la Société, et portant notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées
par la loi et les règlements.
Article 30. CONTROLE EXERCE PAR LES COLLECTIVITES
ACTIONNAIRES
Les collectivités actionnaires représentées au conseil d'administration doivent exercer sur la société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, y compris dans le cadre d'un pluri-contrôle, afin que les conventions qu'elles seront amenées à conclure avec la société soient considérées comme des prestations intégrées (contrats "in house").
À cet effet, des dispositions spécifiques doivent être mises en place.
Elles consistent en des contrôles spécifiques sur trois niveaux de fonctionnement de la société :
- orientations stratégiques,
- Vie sociale,
- activité opérationnelle.
Le contrôle exercé sur la société est fondé, d'une part sur la détermination des orientations de l'activité de la société et d'autre part sur l'accord préalable qui sera donné aux actions que la
société proposera,
Dès leur première réunion, les instances délibérantes de la société devront mettre en place un système de contrôle et de reporting permettant aux collectivités actionnaires entrant dans le cadre
défini au premier alinéa d'atteindre ces objectifs.
Ces dispositions devront être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée de la société.
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TITRE QUATRIEME
Assemblées générales — Modifications statutaires
Article 31. DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES
GENERALES
L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables,
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les titulaires d'actions peuvent assister aux Assemblées générales sans formalités préalables.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'Assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification tels que déterminés par décret en Conseil d'État.
Les collectivités actionnaires de la Société sont représentées aux Assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Article 32, CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les Assemblées générales sont convoquées soit par le Conseil d'administration ou à défaut par le ou les Commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande de tout intéressé en cas d'urgence ou d'un ou plusieurs actionnaires réunissant 5 % au moins du capital social.
Les convocations sont faites par lettre recommandée, adressée à chacun des actionnaires 15 jours au moins avant la date de l'Assemblée, et comportant indication de l'ordre du jour avec le cas échéant les projets de résolutions et toutes informations utiles.
Article 33, PRESIDENCE DES ASSEMBLEES GENERALES
Sauf dans les cas où là loi désigne un autre Président, l'Assemblée générale est présidée par le
Président du Conseil d'administration. En son absence, elle est présidée le vice-président (ou l'un d'entre eux s'ils sont plusieurs), ou par un administrateur désigné par le Conseil. A défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président,
Article 34, QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE
ORDINATRE
L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés où ayant fait usage du droit de vote par correspondance, possèdent au moins un cinquième du capital social. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Assemblée est convoquée de nouveau. Lors de cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées,
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant
voté par correspondance,
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Article 35. QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE |
L'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance possèdent au moins sur première convocation un quart et sur deuxième convocation un cinquième des actions ayant le droit de vote.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou
représentés ou ayant voté par correspondance.
Article 36. MODIFICATIONS STATUTAIRES
À peine de nullité, l'accord du représentant d’une collectivité territoriale où d'un groupement de collectivités territoriales sur une modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société publique locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son Assemblée délibérante approuvant cette modification,
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TITRE CINQUIEME
Exercice social — comptes sociaux — affectation des résultats
Article 37. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social couvre douze mois. Il commence au 1er janvier et se termine au 31 décembre. Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la Société
jusqu'au 31 décembre 2013.
Article 38. COMPTES SOCIAUX
Les comptes de la Société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan
comptable particulier correspondant à l'activité de la Société lorsqu'un tel plan a été établi et approuvé.
Les documents établis annuellement comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Article 39, BENEFICES
Après dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l'articde L. 232-10 du Code de
Commerce, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices, par décision de l'Assemblée générale, la somme nécessaire pour servir un intérêt net à titre de dividende sur le montant libéré et non
remboursé des actions.
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TITRE SIXIEME
Pertes graves - Dissolution — Liquidation -
Contestations
Article 40, CAPITAUX PROPRES INFERIEURS À LA MOITIE DU CAPITAL SOCTAL
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'administration est tenu de réunir une
Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, à l'effet de décider s'il y lieu la dissolution anticipée de la société,
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des
dispositions de l'article L. 224-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les
capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Article 41, DISSOLUTION — LIQUIDATION
Hormis les cas de dissolution judiciaire, il y aura dissolution de la société à l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) des actionnaires, ou par décision de l'associé unique.
Sauf en cas de fusion, scission ou réunion de toutes les actions en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraîne sa liquidation,
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés soit par l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) aux conditions de quorum et de majorité prévus pour les Assemblées Générales Ordinaires (AGO), soit par une Assemblée Générale Ordinaire (AGO) réunie extraordinairement.
La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
Le liquidateur représente la société, Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif,
même à l'amiable, 1| est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. Il ne peut
continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s'il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s'il a été nommé par la même
voie,
Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre
les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.
Article 42. CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou au cours de sa
liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes, soit entre les actionnaires ou les administrateurs et la Société, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront
soumises à la compétence des tribunaux dont dépend le siège social.
À cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est Fn de faire élection de domicile dans le
ressort du tribunal du siège de la société.
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TITRE SEPTIEME
Administrateurs — commissaires aux comptes — personnalité morale — formalités et organisation initiale
Article 43. NOMINATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS
Sont nommés comme premiers administrateurs de la société, pour une durée de trois ans :
1° Conseil Régional représenté par Mme Fabienne COUAPEL-SAURET habilitée aux termes d'une délibération en date du 18 avril 2013.
2° Conseil Régional représenté par M. Alin GUEZELLO habilité aux termes d’une délibération en date du 18 avril 2013.
3° Conseil Régional représenté par M, Philippe JEAN-PIERRE habilité aux termes d’une délibération en date du 18 avril 2013.
4° Conseil Régional représenté par Mme Virginie K'BIDI habilitée aux termes d’une délibération en date du 18 avril 2013.
5° Conseil Régional représenté par Mme Viviane MALET habilitée aux termes d’une délibération en date du 18 avril 2013.
6° Conseil Régional représenté par Mme Aline MURIN-HOARAU habilitée aux termes d'une délibération en date du 18 avril 2013.
7° Conseil Régional représenté par M. Vincent PAYET habilité aux termes d'une délibération en date du 18 avril 2013.
8° Conseil Régional représenté par Mme Marie-Josée RIVIERE habilitée aux termes d'une délibération en date du 18 avril 2013,
9° Conseil Régional représenté par M. Raymond TONG-YETTE habilité aux termes d'une délibération en date du 18 avril 2013,
10° Conseil Régional représenté par M. Yoland VELLEYEN habilité aux termes d'une délibération en date du 18 avril 2013.
11° Sidelec représenté par M. Daniel ALAMELOU habilité aux termes d’une délibération en date du 02 mai 2013.
12° Sidelec représenté par M. Jean-François HOAREAU habilité aux termes d'une délibération en date du 02 mai 2013.
13° Sidelec représenté par M. Stephano DIJOUX habilité aux termes d’une délibération en date du 02 mai 2013.
14° Conseil Général représenté par M. Bruno MAMINDY-PAJANY habilité aux termes d’une délibération en date du 28 juin 2013.
15° Conseil Général représenté par M. Cyrille MELCHIOR habilité aux termes d’une délibération en date du 28 juin 2013.
16° CASUD représenté par M. Guy SORRES habilité aux termes d'une délibération en date du 18 juin 2013.
17° CIREST représenté par M. Didier AROUBANI habilité aux termes d'une délibération en date du 20 juin 2013,
18° Commune de Bras-Panon représenté par M, Daniel GONTHIER habilité aux termes d'une délibération en date du 19 juin 2013.
19° Commune de l'Etang-Salé représenté par M. Clarel CALPETARD habilité aux termes d’une délibération en date du 27 juin 2013, ,
Les administrateurs soussignés acceptent leurs fonctions et déclarent, chacun en ce qui le concerne,
qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne leur interdit d'accepter les fonctions d'administrateur de la
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Société,
Article 44. DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES
AUX COMPTES
Sont nommés pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2018 :
- en qualité de Commissaire aux comptes titulaire : M. Pierre BERTRAND, - en qualité de Commissaire aux comptes suppléant : M. Ibrahim INGAR.
Les Commissaires ainsi nommés ont accepté le mandat qui leur est confié et ont déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice de ce mandat.
Article 45. TRANSFERT D'ACTIFS AU BENEFICE DE LA SPL
Une convention de transferts des activités de l’'ARER organisera au bénéfice de la SPL, en tant que de besoin, les modalités de transfert du personnel et des activités de l’ARER correspondant à l’objet social de la SPL.
Article 46. JOUISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE — IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE — REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE
La société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Toutefois, les soussignés déclarent accepter purement et simplement les actes déjà accomplis pour le compte de la Société en formation tels qu'ils sont énoncés dans l'état annexé ci-après avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résultera pour la Société.
En conséquence, là Société reprendra purement et simplement lesdits engagements dès qu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 47, FORMALITES — PUBLICITE DE LA CONSTITUTION
Tous pouvoirs sont conférés à chacun des fondateurs et aux porteurs d’expéditions, originaux
extraits des pièces constitutives à l'effet d'accomplir toutes formalités exigées pour la constitution de la Société,
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TITRE HUITIEME
Assurances et protections
Article 48, PROTECTION — PRINCIPE
Les salariés et administrateurs de la SPL Energies Réunion bénéficient, chacun pour ce qui le concerne, d'une assurance civile destinée à couvrir l’ensemble des dommages matériels et immatériels qu'ils pourraient subir dans l'exercice de leurs fonctions ou que subiraient les tiers, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales à raison des fautes
commises dans le cadre de leur activité par la société.
Article 49. PROTECTION DES ADMINISTRATEURS ET
MANDATAIRES SOCIAUX
Au titre de la protection due par la SPL Energies Réunion à ses administrateurs et mandataires sociaux dans l'exercice de leurs fonctions, celle-ci assure la prise en charge des frais de défense, et de condamnation le cas échéant, pour tout fait commis par les administrateurs et les mandataires sociaux poursuivi par un tiers pour une faute commise dans l'exercice de leurs fonctions.
La présente protection fonctionnelle ne se cumule par avec la protection auquel chacun d'eux a droit au titre de sa désignation par la collectivité qu'il représente au sein du conseil d'administration de la SPL Energies Réunion, conformément à l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article feront l'objet d’une convention réglementée au sens de l’article 24 des présentes.
Article 50. PROTECTION DES SALARIES
Au titre de la protection due par la SPL Energies Réunion à ses salariés dans l'exercice de leurs fonctions, celle-ci assure la prise la prise en charge des frais de défense, et de condamnation el cas
échéant, pour tout fait commis par les salariés poursuivis par un tiers pour uné faute commise
dans l'exercice de leurs fonctions.
Les modalités de mise en œuvre des dispositions qui précèdent seront définies par avenant au
contrat de travail des salariés mis en cause à l’occasion de ‘exercice de leurs fonctions et couverts
de la présente protection fonctionnelle.
Fait à
Le
En 6 originaux dont un pour être déposé au siège social et les autres pour l'exécution des formalités requises par la loi, :
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Tél. 02 62 55 15 15
Fax, 02 62 55 15 20
semirleport@semir.re
Etang Salé
4 rue Franck Camille Cadet
ZIE Les Sables
97427 Etang Salé
Tél. 02 62 45 83 00
Fax. 02 62 45 83 20
semiretangsale@semir.re
Pôle de développement d'entreprises
Ana & Le Een AD Le 3 juin 2016
:. Courrier srrivé
” Secrétaria: Sénérel
Monsieur le Maire
| de la Commune de l'Etang
| Salé
| Hôtel de Ville
Avenue Raymond Barre
97427 L'ETANG SALE
v
air
Rs
ège social 14,
ciété Anonyme d'Economie Mixte Locale au capital de 1.438.500 € - RCS : 90 B 420 - N° SIREN : 379 102 874 - Code APE : 681 sera annliaué une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en cas de retard de vaiement dans les transaction
Objet : projet de création de quatre filiales de la SEMIR
Monsieur le Maire, 4
La SEMIR, pleinement opérationnelle depuis 1993, a développé son activité dans le
domaine de l'accueil des entreprises en création et/ou en développement et gère 3 sites sous forme de pépinières ou d'hôtel d'entreprises. Depuis 25 ans, la SEMIR a
accueilli environ 560 entrepreneurs, elle loge aujourd’hui plus de110 sociétés.
L'un de nos actionnaires, le Département de la Réunion, a élaboré un document intitulé « Priorités de la mandature 2015-2021 », y figurent, parmi les axes de
développement, la valorisation du patrimoine au service du développement et du renforcement de l'attractivité économique et touristique, notamment en ce qui concerne les potentiels liés au Village Corail, au Thermes de Cilaos, à l'hébergement touristique en milieu naturel (gites, éco lodges, ..), au golf de l'Etang Salé, ou encore à une restauration scolairé au service des enfañts et des producteurs dans une logique de développement de la production locale.
Pour conduire le développement de ces potentialités, parmi d'autres hypothèses, le Département a pensé proposer aux actionnaires de la SEMIR un élargissement de
ses activités dans tout ou partie des domaines évoqués ci-dessus.
Cependant, il n'apparaît pas opportun que la SEMIR intervienne en direct, en effet les domaines d'activités décrits supra supportent des contraintes différentes, voire antagonistes s'ils sont gérés par la même entité; c’est pourquoi une des solutions possibles consisterait à créer des filiales dédiées aux actions qu'arrêterait le conseil d'administration de la SEMIR (cf. note infra). Mais le Code Général des Collectivités
Territoriales impose un préalable.
rue de la Guadeloupe - ZA Foucherolles - 97490 Sainte-Clotilde - Tél. : 0262 92 10 10 - Fax : 0262 92 10 20
PO B - Code TVA Intracommunautaire : FR 973791102874 s commerciales. Art. 12, loi 2012-387 du 22 mars 2012.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160623-PVR23062016-DE
Date de télétransmission : 07/07/2016
Date de réception préfecture : 07/07/2016 En effet, selon le C.G.C.T., les organes de notre société ne pourront adopter une
délibération en ce sens qu'après accord préalable des assemblées délibérantes des collectivités territoriales actionnaires de la SEMIR autorisant celle-ci à créer une ou plusieurs filiales.
C'est pourquoi, afin d'avancer sur ce dossier, nous vous adressons ce courrier pour solliciter une délibération de l’Assemblée Régionale ; nous effectuons une démarche analogue vers les autres collectivités actionnaires de la SEMIR.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos sentiments distingués.
La Présidente
Nassimah DINDAR
Note technique sur le projet de création de filiales.
-__ Forme des filiales : SAS, Société par actions simplifiées
- Capital initial des filiales : 1.000 euros
- Objet des filiales :
Filiale 1 : L'étude et la réalisation de toutes interventions et opérations qui concourent au développement économique de l'île de la Réunion et au tourisme golfique.
Filiale 2: la réalisation de toutes interventions et opérations qui concourent au
développement économique de l’île de la Réunion et à l'hébergement touristique de montagne.
Filiale 3 : la réalisation de toutes interventions et opérations qui concourent d'une
façon générale au développement économique de l’île de la Réunion et au
développement touristique de sites emblématiques.
Filiale 4: la réalisation de toutes interventions et opérations qui concourent d'une façon générale au développement économique de l'ile de la Réunion et au
développement de la production agricole locale en matière de restauration scolaire
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160623-PVR23062016-DE
Date de télétransmission : 07/07/2016
Date de réception préfecture : 07/07/2016 SG Re
st NAAC N : _ E NM] | Fr (LRAR), Le er juin26 FT Courrier Arrivé
- FE Secrétariat Général Se
Pôle de développement d'entreprises À
5 | 29 JUN 2016
| Saint-Denis
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14 rue Guadeloupe
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| NOR Char. ZA Foucherolles L . 97490 Sainte-Clotilde Monsieur le Maire
mn es de la Commune de l'Etang Salé
. | Hôtel de Ville semirstdenis@semir.re
Avenue Raymond Barre
RCE 97427 L'ETANG SALE 16 rue Claude Chappe ZAE 2000 - CS 71151
97829 Le Port Cedex
Tél, 02 62 55 15 15
Fax, 02 62 55 15 20
semirleport@semir.re
Etang Salé
4 rue Franck Camille Cadet
ZIE Les Sables
97427 Etang Salé
Eu Men Objet : projet de modification de l'objet social de la SEMIR semiretangsale@semir.re
Monsieur le Maire, à
Le Département de la Réunion nous a demandé de préparer un;projet, à soumettre à
notre conseil d'administration, visant à présenter à l'assemblée générale
extraordinaire uhe modification de l'objet social de la SEMIR.
Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée générale de notre société ne pourra valablement adopter une résolution en ce sens qu'après
délibération préalable des collectivités territoriales actionnaires dont vous faîtes
partie. :
C'est pourquoi nous vous adressons ce courrier pour solliciter une délibération de l'assemblée délibérante de votre collectivité approuvant cette modification selon les termes de l'article L1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales: nous
effectuons une démarche analogue vers les autres collectivités actionnaires de la SEMIR.
Nous nous tenons à la disposition de vos services en tant que de besoin et vous
prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos sentiments distingués.
p/ la pré$idente, le Directeur
Alain TISSIER
PJ. Projet d'objet social modifié, la partie ajoutée est en rouge ef = #-5-..-
Siège saclal 14, rue de la Guadeloupe - ZA Foucherolles - 97490 Sainte-Clotllde - Tél. : 0262 92 10 10 - Fax : 0262 92 10 20 | Soclété Anonyme d'Economie Mixte Lotale au capital de 1.438.500 € - RCS : 90 B.420 - N° SIREN : 379 102 874 - Code APE : 6821 k Il sera appliqué une Indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrament:en cas de relard-de palement dans les transactions commerciales. Art. 12, loi 2012-387 du 22 mars 2012.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160623-PVR23062016-DE
Date de télétransmission : 07/07/2016
Date de réception préfecture : 07/07/2016 SEMIR
Extrait des statuts
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet :
- L'Etude, la réalisation et la gestion d'infrastructures d'accueil pour les
entreprises, notamment les entreprises à caractère industriel et de services à
l'industrie, quelque soit leur taille : pépinières d'entreprises, ateliers relais, ateliers d'accueil, usines d'accueil, bureaux et entrepôts,
- L'étude et la réalisation de toutes opérations d'aménagement de parcs
d'activités à caractère industriel ou tertiaire.
- La vente, la location, la gestion, l'entretien, la mise en valeur, par tous
moyens appropriés, de tous ouvrages, constructions, immeubles à usage de
caractère industriel ou tertiaire et de tous équipements et aménagements réalisés,
- La création et la gestion de services communs aux entreprises
industrielles et aux activités tertiaires.
- L'étude et la réalisation de toutes interventions et opérations qui
concourent d'une façon générale au développement économique, au
développement social (insertion sociale par l'activité économique, …) et au
développement touristique de l'ILE DE LA REUNION.
La société exercera les activités visées ci-dessus, tant pour son propre
compte que pour autrui. Elle exercera en particulier ces activités dans le cadre de
conventions passées avec toute personne physique ou morale et avec toutes
collectivités territoriales et notamment dans le cadre de conventions de mandat, de prestations de services, d'affermage ou de concessions de services publics à
caractère industriel et commercial.
Et d'une manière générale, elle pourra accomplir toutes opérations
financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation tant à l'île de La Réunion ou à Mayotte que dans les pays relevant de
l'action internationale des collectivités locales de La Réunion et de la coopération
transfrontalière.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160623-PVR23062016-DE
Date de télétransmission : 07/07/2016
Date de réception préfecture : 07/07/2016