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Procès Verbal - Admission en NON Valeur Budget Ville
Document publié le Mardi 15 septembre 2020 par la commune de Saint-Memmie.
Lien du pdf (Procès Verbal - Admission en NON Valeur Budget Ville)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation
15 Septembre 2020 CONSEIL MUNICIPAL
[\[\ SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2020 A 20 H 00
Date d'affichage
15 Septembre 2020
[\[\
Nombre de conseillers
[\[\
La séance est présidée
par Madame Sylvie BUTIN, Maire.
En exercice 29
Présents 28
Votants 29
ÉTAIENT PRESENTS :
Mesdames BUTIN – LAINÉ - LANGE - BIEN – MATHIEU – DUBOIS – LAQUIEZE - ABITBOL - PIRSON – LEGER – CHARPENTIER – BECRET - GOUVENAUX - PEREZ Messieurs GAIGNETTE - GAUMONT - BRUNI – MAÏDA – CHAUFFERT – PIGNY – HATAT – DOMANGE - CHERRONNET – LOMBARD - DECLUY – LEGER – KISKELL - KAPPE SOPIO
POUVOIR :
Madame Marie-Geneviève VIRASSAMY PADEYEN à Madame Rose-Marie LAINÉ
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Valérie ABITBOL a été désignée secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 24 Juin 2020 a été approuvé à l’unanimité
N° 20.1910 – OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR & CREANCES ETEINTES « BUDGET PRINCIPAL VILLE » N° 20.1910 – OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR & CREANCES ETEINTES « BUDGET PRINCIPAL VILLE »
Madame le Trésorier de Châlons en Champagne informe la commune que des créances sont irrécouvrables. Les redevables sont insolvables ou introuvables malgré les recherches. Ainsi, elle demande l’admission en non-valeur de titres datant de 2007 et 2019 pour un montant de de 16 245,52 €, dont 8 681,16 € pour des factures d’eau, qui se décompose ainsi :
Année Montant
2007 130,53
2011 110,46
2012 478,02
2013 2 662,45
2014 2 629,84
2015 1 723,91
2016 1 595,95
2017 2 926,18
2018 2 458,58
2019 1 529,60
Total 16 245,52 €
L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
Par ailleurs, d’autres créances sont réputées éteintes suite à une procédure de surendettement avec effacement de la dette ou pour clôture avec insuffisant d’actif, pour un montant global de 147,32 €, qui se décompose ainsi :
année total
2017 10,05
2018 137,27
Total 147,32 €
La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.
En conséquence,
- Vu le Code général des Collectivités Territoriales
- Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
- Vu l’avis favorable de la Commission « Finances » réunie le 14 Septembre 2020 ? Il est proposé au Conseil Municipal :
Ö d’ADMETTRE en non-valeur la somme de 16 245.52 €, un mandat sera émis à l’article 6541.
Ö d’ADMETTRE en créances éteintes la somme de 147.32 €, un mandat sera émis à l’article 6542.
Les conclusions du rapport mises aux voix sont adoptées :
Pour 29
Abstention 0
Contre 0
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Sylvie BUTIN
Nota : Le Maire certifie que le compte-rendu du Conseil Municipal a été affiché à la porte de la Mairie le 24 Septembre 2020.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Sylvie BUTIN