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Procès Verbal - Admission en NON Valeur Budget Ville
Document publié le Mercredi 1 décembre 2021 par la commune de Saint-Memmie.
Lien du pdf (Procès Verbal - Admission en NON Valeur Budget Ville)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation
1er Décembre 2021 CONSEIL MUNICIPAL
[\[\ SEANCE DU 8 DECEMBRE 2021 A 19 H 30
Date d'affichage
1er Décembre 2021
[\[\
Nombre de conseillers
[\[\
La séance est présidée
par Madame Sylvie BUTIN, Maire.
En exercice 29
Présents 29
Votants 29
ÉTAIENT PRESENTS :
Mesdames BUTIN – LAINÉ - LANGE – BIEN - MATHIEU – VIRASSAMY PADEYEN – DUBOIS - LAQUIEZE - ABITBOL – PIRSON - LEGER – CHARPENTIER – BECRET - GOUVENAUX - PEREZ
Messieurs GAIGNETTE – GAUMONT - BRUNI – MAÏDA – CHAUFFERT – PIGNY – HATAT – DOMANGE - CHERRONNET – LOMBARD - DECLUY – LEGER – KISKELL KAPPE SOPIO
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Marie-Geneviève VIRASSAMY PADEYEN a été désignée secrétaire de séance.
[\[\[\[\[\[\
Le procès-verbal de la séance du 27 Septembre 2021 a été approuvé à l’unanimité
N° 2021/51 – OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR
« BUDGET PRINCIPAL VILLE » N° 2021/51 – OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR
« BUDGET PRINCIPAL VILLE »
Madame le Trésorier de Châlons en Champagne informe la commune que des créances sont irrécouvrables. Les redevables sont insolvables ou introuvables malgré les recherches. Ainsi, elle demande l’admission en non-valeur de titres datant de 2004 à 2020 pour un montant de de 804.96 €, qui se décompose ainsi :
Années Montant
2004 à 2020 804.96 €
Total 804.96 €
L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
En conséquence,
- Vu le Code général des Collectivités Territoriales
- Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
- Vu l’avis favorable de la Commission « Finances » réunie le 29 Novembre 2021.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Ö d’ADMETTRE en non-valeur la somme de 804.96 €, un mandat sera émis à l’article 6541.
Les conclusions du rapport mises aux voix sont adoptées :
Pour 29
Abstention 0
Contre 0
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Sylvie BUTIN
Nota : Le Maire certifie que le compte-rendu du Conseil Municipal a été affiché à la porte de la Mairie le 9 Décembre 2021.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Sylvie BUTIN