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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 31 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 31)Thèmes du document : Famille, Économie et finances, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille-Provence République Département des Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 31/17

Objet de la délibération

Modalités d'attribution de la bourse des collèges pour l'année scolaire 2017-2018 du collège Alain SAVARY.

L'an deux mille dix-sept et le 18 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Mme Martine ARFI

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean Louis DEROT, M. Gaëtan FERNANDEZ, M. Daniel GAGNON, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Jean HETSCH, M. Daniel HIGLI, Mme Véronique IORIO, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, M. Philippe POMAR, M. René RAIMONDI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Anne-Caroline CIPREO par M. René RAIMONDI, Mme Béatrix ESPALLARDO par M. Paul MOUILLARD, M. Gilbert FERRARI par M. Eric CASADO, Mme Chantal GAMBI par Mme Muriel GINIES, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Elisabeth GREFF par M. Alain ARAGNEAU, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU par M. Daniel GAGNON, M. Ange POGGI par Mme Véronique IORIO, Mme Monique POTIN par M. Jean HETSCH, Mme Emmanuelle PRETOT par Mme Nicole JOULIA, Mme Maryse RODDE par M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Monique TRINQUET par Mme Martine ARFI

Etaient absents et excusés Madame et Messieurs :

M. Jean Marc CHARRIER, Mme Monique CISELLO, M. Alain DELYANNIS, M. Michel LEBAN

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 138008 ISTRES cedex – Tél : 04 42 11 16 16N° 31/17

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

En matière d'aides aux élèves des collèges, la bourse des collèges est une aide destinée à favoriser la scolarité des collégiens.

Le collège Alain SAVARY situé à Istres, est un établissement d'enseignement public de gestion intercommunale habilité à recevoir la bourse des collèges.

La bourse des collèges est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge, revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu par le Code du travail, pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public.

Ces bourses à la charge de l'État, sont octroyées aux élèves inscrits dans un collège public, par l'établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou demi-pension.

La bourse doit être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève. Elle est attribuée pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges des personnes présentant la demande.

Le montant de la bourse est calculée en fonction des ressources de la ou des personnes qui assument la charge de l'enfant et si le montant des ressources dont elles ont disposé, au cours de l'avant dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande de bourse, n'excède pas les plafonds annuels du barème national arrêté par le Ministre chargé du budget et le Ministre de l'éducation nationale.

Le dossier dûment complété selon le modèle Cerfa n°12539*07, est ensuite remis au chef de l'établissement scolaire où est inscrit l'élève.

La bourse est accordée au titre d'une année scolaire et versée en trois parts trimestrielles égales au responsable de l'élève ayant formulé la demande.

Compte tenu du statut particulier du collège Alain SAVARY, il appartient au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence d'approuver les modalités d'attribution de la bourse et d'autoriser le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence à procéder à la notification de la décision d'attribution et au versement des bourses de collège aux élèves et familles bénéficiaires.

Le montant des bourses de collège pour l'année scolaire 2017-2018 sera imputé au budget de l'État spécial de territoire 2018, chapitre 65, nature 65131.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Code de l'éducation ;

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 31/17

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;

Le décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée ;

La circulaire n° 2016-093 du 20 juin 2016 relative aux bourses de collège ; La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° 1/16 du 23 mars 2016 portant élection du Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

CONSIDERANT

Que le Collège Alain SAVARY situé à Istres est un établissement d'enseignement public de gestion intercommunal habilité à recevoir la bourse de collège ;

Qu'il convient d'approuver les modalités d'attribution de la bourse de collège pour l'année scolaire 2017- 2018 ;

Qu'il convient d'autoriser le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence à procéder à la notification de la décision d'attribution et au versement des bourses de collège aux élèves et familles bénéficiaires ;

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 :

Sont approuvées les modalités d'attribution des bourses de collège pour l'année scolaire 2017-2018 du Collège Alain SAVARY telles que définies en annexe.

Article 2 :

Les crédits nécessaires sont inscrits dans l'État spécial de territoire 2018, chapitre 65, nature 65131.

Certifie conforme,

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 31/17

ANNEXE

MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA BOURSE DES COLLEGES

La bourse des collèges est versée sous conditions de ressources. Le dossier de demande doit être déposé auprès du chef d'établissement.

Qui peut en bénéficier :

Elle est accordée au responsable d'un enfant inscrit au collège dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève.

Plafond des ressources :

- Parents en couple : s'ils assument la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple. - Parent isolé : le parent isolé assumant la charge de l'enfant (que la résidence soit alternée ou exclusive) ne prendra en compte que ses seules ressources. La charge de l'enfant étant justifiée par l'avis d'imposition. - Parent divorcé/séparé en concubinage : s'il assume la charge de l'enfant (que la résidence soit alternée ou exclusive), les ressources à prendre en compte sont les siennes et celles de son concubin. La charge de l'enfant est justifiée par l'avis d'imposition et doit être joint également celui du concubin.

Pour l'année scolaire 2017-2018, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition ou de non imposition 2016 portant sur les revenus 2015.

Le montant de la bourse dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources de 2015.

Selon les dispositions de l'article D.531-7 du Code de l'éducation, chacun des trois échelons fixant forfaitairement le montant de la bourse de collège est déterminé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de la rentrée scolaire. Le montant annuel de la bourse est, s'il y a lieu, arrondi au multiple entier de trois le plus proche, en vue de chaque versement trimestriel.

Pour l'année scolaire 2017-2018, le montant annuel de la bourse est de :

105 € pour l'échelon 1,

288€ pour l'échelon 2,

450 € pour l'échelon 3.

Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2017-2018

Nombre d'enfants à charge échelon 1 Échelon 2 Échelon 3

1 14 955,00 € 8 084,00 € 2 852,00 €

2 18 406,00 € 9 950,00 € 3 511,00 €

3 21 857,00 € 11 815,00 € 4 169,00 €

4 25 308,00 € 13 682,00 € 4 827,00 €

5 28 760,00 € 15 547,00 € 5 485,00 €

6 32 211,00 € 17 412,00 € 6 144,00 €

7 35 662,00 € 19 279,00 € 6 802,00 €

8 ou plus 39 113,00 € 21 144,00 € 7 460,00 €

Montant annuel de la bourse 105,00 € 288,00 € 450,00 €

En cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève, la bourse peut donner lieu à retenue. En effet, cette retenue peut être opérée lorsque la durée cumulée de ces absences excède quinze jours, dans la proportion d'un deux cent soixante-dixième par jour d'absence. Les absences constatées sont imputées sur le trimestre au cours duquel les quinze journées cumulées d'absence depuis le début de l'année scolaire ont été dépassées. Les absences suivantes sont imputées sur le trimestre en cours. Si ces absences n'ont pas fait l'objet d'une retenue, elles donnent lieu à l'établissement d'un ordre de reversement (article D.531-12 du Code de l'éducation).

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 31/17

Composition du dossier :

- photocopie de l'avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu, - relevé d'identité bancaire ou postal,

- le formulaire cerfa n° 12539*07.

Notification de la décision et recours :

Le président du Conseil de Territoire Istres Ouest Provence adresse selon le cas :

- une notification d'attribution de bourse, en indiquant le montant de celle-ci, - ou une notification de refus.

Si le bénéficiaire estime que la décision de refus est contestable, ou si le montant alloué ne correspondrait pas à ce qui serait dû, un recours est possible.

Ce recours doit être déposé dans les deux mois suivant la notification de la décision auprès du chef d'établissement du collège dans lequel est inscrit l'enfant.

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification