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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Jeunesse,
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT
AU CONSEIL DE TERRITOIRE
Approbation d'une convention relative à la crémation des dons de corps à la science avec la Faculté de Médecine de Marseille - Abrogation de la délibération n° FBPA-033-11236/22/BM du 10 mars 2022
Les dispositions légales et règlementaires actuellement en vigueur font obligation aux facultés de médecine de faire procéder à l’inhumation ou à la crémation des restes mortels provenant des dons de corps à la médecine.
La Faculté des Sciences Médicales et Para Médicales (FSMPM) a fait le choix d’opter pour la crémation et a souhaité faire appel au Crématorium Saint-Pierre dont les installations de crémation sont agréées.
Par délibération n° EPPS 002-675/08/BC du 13 octobre 2008, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé une convention fixant les dispositions et conditions de prise en charge de ces crémations par le Crématorium Saint-Pierre.
La délibération EPPS 008-473/12/CC du 29 juin 2012 est venue complétée cette convention en fixant à cent (100) le seuil maximum de crémations gratuites pour ce type de crémations. A compter de la 101ème crémations, le tarif en vigueur sera appliqué.
Par délibération n° HN 040-068/16/CM du 07 avril 2016 la convention fixant les dispositions et conditions de prise en charge de ces crémations par le Crématorium Saint-Pierre a été renouvelée pour une période de cinq ans.
Une délibération FBPA-033-11236/22/BM a été adoptée par le Bureau de la Métropole le 10 mars 2022, cependant il est opportun de rectifier certaines erreurs matérielles (Changement du nom du Président, de dénomination Sociale ainsi que de numéro de CERFA). Par conséquence, il apparaît nécessaire d’abroger la délibération du 10 mars 2022 et d’adopter une nouvelle convention intégrant ces modifications.
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 M é t r o p o l e d ’ A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
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RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Finances, Budget, patrimoine et administration générale
Séance du 30 juin 2022
Approbation d'une convention relative à la crémation des dons de corps à la
science avec la Faculté de Médecine de Marseille - Abrogation de la délibération n° FBPA-033-11236/22/BM du 10 mars 2022
Madame la Présidente de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Les dispositions légales et règlementaires actuellement en vigueur font obligations aux Facultés des Sciences Médicales et Para Médicales (FSMPM) de faire procéder à l’inhumation ou à la crémation des restes mortuaires provenant des dons de corps à la science.
La FSMPM de Marseille a fait le choix d’opter pour la crémation et a souhaité faire appel au Crématorium Saint-Pierre dont les installations de crémation sont agréées.
Par délibération n° EPPS 002-675/08/BC du 13 octobre 2008 la communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé une convention fixant les dispositions et conditions de prise en charge de ces crémations par le Crématorium Saint-Pierre.
La délibération EPPS 08-473/12/CC du 29 juin 2012 est venue compléter cette convention en fixant à cent (100) le seuil maximum de crémations gratuites pour ce type de crémations.
Compte tenu du nombre croissant de demandes de crémations des dons de corps à la science par la FSMPM de Marseille, supérieur au seuil de cent (100) crémations, la délibération tarifaire n° EPPS 003-1353/CC du 25 septembre 2015 comprend un tarif pour la crémation des corps à compter de la 101ème crémation, le tarif en vigueur sera appliqué.
Par délibération n° HN 040-068/16/CM du 7 avril 2016 la convention fixant les dispositions et conditions de prises en charges de ces crémations par le Crématorium Saint-Pierre a été renouvelée pour une période de 5 ans.
Une délibération FBPA-033-11236/22/BM a été adoptée par le Bureau de la Métropole le 10 mars 2022, cependant il est opportun de rectifier certaines erreurs matérielles ((Changement du nom du Président, de dénomination Sociale ainsi que de numéro de CERFA). Par conséquence, il apparaît nécessaire d’abroger la délibération du 10 mars 2022 et d’adopter une nouvelle convention intégrant ces modifications.
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 M é t r o p o l e d ’ A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La Délibération PEC n°1/428/CC du 27 juin 2003 approuvant la gratuité des frais de crémation accordée à certaines catégories de personnes,
La délibération EPPS 008-473/12/CC du 29 juin 2012 relative à l’instauration d’un seuil maximal fixé à cent (100) pour la crémation à titre gratuit des personnes ayant légué leurs corps à la science,
La délibération HN 040-068/16/CM du 7 avril 2016 relative au renouvellement de la convention relative à la crémation des dons de corps à la science avec la FSMPM, La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
La délibération FBPA 010-10672/21/CM du 19 novembre 2021 relative à la fixation des redevances de crémation pour l’année 2022,
La délibération FBPA-033-11236/22/BM du 10 mars 2022 portant renouvellement des dons de corps à la science.
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole,
L’Avis du Conseil de Territoire du 27 juin 2022.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la convention délibérée le 10 mars 2022 doit être modifiée pour correspondre aux accords négociés avec les parties prenantes,
Que le principe de gratuité des frais de crémation pour les dons de corps à la FSMPM de Marseille est maintenu jusqu’au seuil de cent (100) crémations,
Qu’à compter de la 101ème crémation, le tarif en vigueur pour l’année civile en cours sera appliqué,
Que les dispositions légales et règlementaires actuellement en vigueur font obligations aux FSMPM de prendre en charge la crémation ou l’inhumation des dons de corps fait à la médecine ;
Que la Métropole, via le Crématorium Saint-Pierre est en mesure de répondre à cette obligation,
Délibère
Article 1 :
Est abrogée la délibération FBPA-033-11236/22/BM du 10 mars 2022 portant « Approbation du renouvellement de la convention relative à la crémation des dons de corps à la Science avec la Faculté des Sciences Médicales et Para Médicales (FSMPM).
Article 2 :
Est approuvée la nouvelle convention ci-annexée
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 M é t r o p o l e d ’ A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
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Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tout document s’y afférent.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Annexe du Crématorium Saint-Pierre de la Métropole Aix-Marseille-Provence – Sous Politique A473 – Nature 7060 – Code gestionnaire CREMA
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 CONVENTION POUR LA CREMATION DES CORPS ET
PIECES ANATOMIQUES ISSUS DES DONS DE CORPS A LA
SCIENCE
Entre d’une part :
La Métropole Aix Marseille Provence dont le siège social est situé au Palais du Pharo 58, Boulevard Charles Livon – 13007 MARSEILLE représentée par sa Présidente en exercice ou son représentant, dûment habilitée par délibération du Bureau de Métropole.
Régie du Crématorium Saint-Pierre de Marseille, sis au Cimetière Saint-Pierre, 380 rue Saint-Pierre 13005 MARSEILLE
Ci-après dénommée « La Métropole Aix Marseille Provence », ou « Le Gestionnaire du Crématorium »
Et d’autre part :
Aix Marseille Université
Etablissement Public à caractère Scientifique Culturel et Professionnel Dont le Siège Social est sis 58 boulevard Charles Livon, 13284 Marseille Cedex 07 Représentée par Monsieur Eric BERTON, en sa qualité de Président.
Agissant au nom et pour le compte de la Faculté des Sciences Médicales et Para Médicales (FSMPM)
Dont le Siège Social est situé 27 bld Jean Moulin 13385 MARSEILLE Cedex 05
Dûment représentée par Monsieur le Professeur Georges LEONETTI, en sa qualité de doyen.
Agissant au nom et pour le Compte du Service Commun des Corps Donnés à la Science (SCCDS) représentée par sa Directrice Marie-Dominique PIERCECCHI MARTI.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Les dispositions légales et règlementaires actuellement en vigueur font obligation aux facultés de prendre en charge la crémation ou l’inhumation des dons de corps faits à la médecine.
Il est établi à cet égard que les pièces anatomiques qui sont présentées par l’Université d’Aix-Marseille dans le cadre de cette convention pour leur crémation sont toutes issues des dons de corps à la science.
La Métropole étant en mesure de répondre, grâce à son installation conforme à l’article L 2223-40 du CGCT, à la Faculté des Sciences Médicales et Para Médicales
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 2 2
qui souhaite opter pour le mode de la crémation, il est apparu opportun de fixer les modalités de prise en charge de ces dons de corps à la science.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la Convention
Par la présente convention, la Métropole Aix Marseille Provence s’engage à assurer, avec son personnel et son matériel, dans les délais prévus par la règlementation en vigueur, la crémation des personnes ou des membres issus des personnes qui ont légué leur corps à la science au SCCDS de la FSMPM.
La présente convention est soumise aux dispositions des arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs aux modalités d’entreposage des pièces anatomiques issus des dons de corps donnés à la science et aux contrôles des filières de ces pièces anatomiques.
Article 2 : Modalités de prise en charge
La SCCDS s’engage à prendre rendez-vous avec le Crématorium Saint-Pierre la semaine précédente pour planifier les convois de la semaine suivante en appelant sur le téléphone d’astreinte 06 32 87 55 99.
Les dons de corps et les pièces anatomiques issues des dons de corps à la science seront livrés au Crématorium Saint-Pierre pour une crémation entre 7h30 et 8h30, conformément à l’article R44-9 du code pratique des opérations funéraires.
Les restes plastinés devront être déplastinés avant d’être envoyés au Crématorium.
Article 3 : Formalités administratives et suivi de l’élimination des corps et pièces anatomiques
3.1 Documents administratifs fournis par le SCCDS
La présentation des corps et pièces anatomiques en vue de leur crémation au Crématorium Saint Pierre doivent être accompagnées des pièces et documents constitutifs du dossier de crémation, de nature à pouvoir assurer une traçabilité de leur provenance et identité.
Afin de respecter et garantir l’anonymat des donateurs, le SCCDS fournira un certificat administratif attestant qu’il détient le certificat de décès, l'acte de décès, le permis d'inhumer, l'attestation de non contagion ou un descriptif des mesures de prévention et prophylactiques prises afin d’éviter toute contagion, et qu’il est en capacité, à tout moment et sur demande des services de crémation, d’identifier le corps et les pièces anatomiques présentées.
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 3 3
3.2 Suivi de l’élimination des corps et pièces anatomiques
Le dossier de crémation dont le formulaire est annexé à la présente convention devra être dûment rempli et fourni par le SCCDS au gestionnaire du Crématorium Saint Pierre.
Le bordereau de suivi relatif à l’élimination des pièces anatomiques humaines, tel que défini à la page 14691 du Journal Officiel, imprimé Cerfa n° 11350*03 devra être établi par le SCCDS en 4 exemplaires qui auront la destination suivante :
1- Le feuillet n°1 remis au responsable doit être obligatoirement retourné au SCCDS
2- Le feuillet n°2 sera conservé par le responsable du Crématorium Saint Pierre 3- Le feuillet n°3 sera conservé par le collecteur/transporteur après remise des pièces anatomiques
4- Le feuillet n°4 sera conservé par le responsable du SCCDS, après remise des pièces anatomiques.
Article 4 : Arrêt d’exploitation du Crématorium Saint-Pierre
D’un commun accord, il est stipulé qu’en cas d’arrêt du Crématorium Saint-Pierre, pour quelque raison que ce soit, y compris les actes de maintenance d’entretien et de grosses réparations, le producteur des dons de corps à la science et des pièces anatomiques issus des dons de corps disposera de la liberté de contacter le crématorium de son choix.
A cet effet, le SCCDS conclura, en ce sens un acte conventionnel avec le gestionnaire d’un Crématorium de Remplacement.
Article 5 : Identification des corps et pièces anatomiques
L’identification d’un corps et des pièces anatomiques qui peuvent en être issues est faite dès l’entrée du donneur décédé dans le SCCDS, par l’attribution d’un N° d’enregistrement anonyme. Les corps et pièces anatomiques acheminés ensuite au crématorium en vue de leur crémation sont toujours identifiés par ce N° anonyme qui est porté sur le formulaire Cerfa n°11350*03.
Article 6 : Registres et modalités de conservation
Chaque partie conservera dans un registre, la traçabilité des informations en sa possession.
Pour le SCCDS :
La correspondance entre le N° d’identification anonyme attribué et l’identité réelle du donneur
La date de décès
La date d'entrée du corps dans le SCCDS
La date de sortie du corps vers le crématorium
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 4 4
Pour la Métropole :
L'identification de l’Etablissement producteur
La référence permettant l’identification des corps et pièces anatomiques, à savoir le N° d'identification anonyme attribué au SCCDS
La date de crémation
Ces registres sur tous supports, qu'ils soient tenus par l'une ou l'autre des parties, ainsi que les bordereaux, les bons de prise en charge et les états récapitulatifs, et généralement tous autres documents relatifs aux crémations de corps et pièces anatomiques seront conservés pendant trois ans et tenus à la disposition des services de l'Etat compétents territorialement.
La présente convention sera, conformément à l'article de l'arrêté du 7 septembre 1999, transmise au représentant de l'Etat compétent.
Article 7 : Refus de prise en charge
En cas de refus de prise en charge des dons de corps à la science et des pièces anatomiques issues des dons de corps à la science, le gestionnaire du Crématorium Saint-Pierre préviendra sans délai le SCCDS et lui fera retour du bordereau de suivi mentionnant les motifs du refus.
Le SCCDS devra alors prendre toutes les dispositions nécessaires pour éliminer les dons de corps à la science ou se mettre en conformité avec les normes exigées par le Crématorium Saint-Pierre.
Le bordereau mentionnant le refus de prise en charge sera joint au document de suivi nouvellement émis.
La Métropole Aix Marseille Provence se devra, en qualité de gestionnaire de crématorium, de signaler sans délai le refus de prise en charge aux services de l’Etat compétents territorialement.
Article 8 : Transport des dons de corps à la science
Le SCCDS fera son affaire du transport de ces dons de corps à la science et des pièces anatomiques issues des dons de corps à la science jusqu’au Crématorium Saint-Pierre de Marseille.
Ces dons de corps à la science devront être déposés dans un cercueil en pin, sapin ou hêtre de préférence. Le contenant et le contenu ne pourront excéder 140 kg, avec 4 poignées aux normes en vigueur pour la crémation.
Ces cercueils devront garantir l’étanchéité, la résistance ainsi que la non diffusion de liquides organiques susceptibles de représenter un risque de contamination pour les agents chargés de la manipulation.
En outre, ces cercueils ne devront pas comporter de plomb ou de zinc.
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 5 5
Un cercueil peut contenir des pièces anatomiques d’un ou plusieurs individus, le ou les numéros d’identification anonymes portés sur le formulaire CERFA attestant de la nature exacte du contenu du cercueil.
Article 9 : Engagement de la Métropole Aix-Marseille-Provence
La Métropole Aix Marseille Provence s’engage à pratiquer la crémation des dons de corps à la science et des pièces anatomiques issues des dons de corps à la science dans les conditions et installations conformes à la règlementation.
Article 10 : Paiement
La Métropole Aix Marseille Provence accorde la gratuité des opérations de crémation jusqu’à la 100ème crémation conformément à la délibération EPPS 008-473/12 CC du 29 juin 2012. A partir de la 101ème, le tarif de la crémation pour l’année civile en cours sera appliqué.
Avant la fin de chaque année civile, la Métropole Aix Marseille Provence délibérera les nouveaux montants de taxes de crémation concernant l’année civile suivante. Les nouveaux tarifs seront alors notifiés à l’Etablissement.
En cas de non accord de l’Etablissement sur le nouveau montant de taxe, celui-ci pourra résilier dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification.
Passé ce délai et si les dons de corps excédent 100, les nouveaux montants seront alors réputés acceptés.
Les tarifs 2022 seront annexés à la présente convention.
Article 11 : Modalités de facturation
Les relevés mensuels des prestations effectuées seront adressés au service compétent de l’établissement qui liquidera dans les 90 jours ces factures afin que le paiement soit régularisé auprès du Trésorier de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
A cet effet, le service et l’adresse de l’Etablissement pour la facturation sont :
Aix Marseille Université
Service Facturier – Agence Comptable
3, place Victor Hugo
13331 MARSEILLE Cedex 03
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 6 6
Article 12 : Durée
La présente convention prendra effet à compter de sa notification.
Elle est passée pour une durée de cinq (5) ans.
Article 13 : Dénonciation - Modification
La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée AR émise trois (3) mois au moins avant son échéance annuelle.
La présente convention peut être modifiée par avenant express signé des parties.
Article 14 : Assurances
La Métropole Aix Marseille Provence s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires concernant l’organisation et le fonctionnement du crématorium et à assurer, par toutes dispositions appropriées, la sécurité des personnels et agents susceptibles d’accéder au Crématorium Saint-Pierre.
Article 15 : Litige
En cas de litige persistant sur l’application ou l’interprétation de la Convention, la juridiction sera saisie.
Fait à Marseille en quatre exemplaires
Le
Pour l’Université de la Méditerranée Pour la Métropole Aix-Marseille Provence
La Présidente ou son
Représentant
Pour la Faculté des Sciences Médicales et Para Médicales
Le Doyen
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 7 7
Annexe 1 Don de corps à la Science
Dossier de crémation
Crématorium
[R1] – F 02
Code identifiant du défunt :
Etablissement Producteur :
Collecteur/Transporteur :
Crémation le :
Nous certifions que le défunt ne présente pas de prothèse fonctionnant au moyen d’une pile.
Prestation gratuite jusqu’à la 100ème en vertu de la délibération EPPS 008-473/12 CC
Fait à le Signature
Le dossier dûment rempli doit comporter :
Le présent document
Le Certificat de non contagion
Le Certificat de décès
Le Formulaire Cerfa n° 11350*03
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022