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RESTES sÉtré ours

ST/RL/27-01

N° A2026-216

Arrêté de voirie

portant occupation du domaine public routier

par un opérateur de chauffage urbain

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SARREBOURG

VU la demande en date du 16 juin 2026 par laquelle ENGIE Solutions demeurant Tour T1, 1 place Samuel de Champlain 92930 PARIS LA DEFENSE, demande l'autorisation d’implanter dans le domaine public routier un réseau de chauffage urbain, quartier EST sur la commune de SARREBOURG ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et

L3111.1;

VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12

VU le code général des impôts et notamment son article 1406 ;

VU le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction

sur la signalisation routière prise pour son application ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU l'état des lieux,

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation

Le pétitionnaire est autorisé à installer et à maintenir des infrastructures de chauffage urbain dans le domaine public routier et ses dépendances, dans la commune de SARREBOURG.

La présente permission de voirie autorise l’occupation temporaire du domaine public communal pour la réalisation de travaux de chauffage urbain comprenant notamment : terrassements, pose de canalisations, raccordements, remblaiement et réfection.

Mairie de Sarrebourg - 11 Place Pierre Messmer - BP 50130 - 57403 Sarrebourg Cedex Téléphone : 03 87 03 05 06 - mail : mairie@ mairie-sarrebourg.fr

Site internet : www.sarrebourg.fr

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æCes infrastructures comprennent :

Extension du réseau de chauffage urbain secteur EST ZONE 01 : rue de Phalsbourg, parking rue de Bellevue, secteur école bois des poupées, rue Division Leclerc (tronçon entre Tivoli et avenue Fayolle), allée résidence des Terrasses du Parc.

° tuyaux de chauffage urbain en acier dn32 à dn100, calorifuger et recouvert d'une protection PEHD diamètre extérieur de 125mm à 225mm.

e Largeur de fouille entre 1m et 1.20m

La présente autorisation est consentie jusqu’à la fin de la durée d’exploitation de la concession. Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l’expiration de l’autorisation en cours, d’en solliciter le renouvellement, s’il entend poursuivre l’exploitation de son infrastructure.

Dans l’hypothèse où il serait mis fin au droit d’exploiter une infrastructure de chauffage urbain, la présente permission devient caduque et les installations de génie civil sont remises, sans indemnité, au gestionnaire du domaine. Ce dernier peut, toutefois, en l’absence avérée de toute utilisation probable, demander la remise en état de son domaine.

L'administration peut retirer la permission, après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations, notamment dans les cas suivants :

- cession partielle ou totale de l’autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ; le fait pour le pétitionnaire de permettre le passage d’un autre opérateur dans le volume occupé par les installations sur lesquels il dispose d’un droit exclusif correspond à leur utilisation normale et n’est pas considéré comme une

cession ;

- cessation de l’usage des installations dans des conditions conformes à l’autorisation d’exploitation au vu de

laquelle la permission de voirie est délivrée ;

En cas de disparition du pétitionnaire, et en l’absence d’ayants droits sollicitant la poursuite de l’exploitation, l'autorisation est réputée, également, caduque et l’usage des installations de génie civil revient exclusivement à la commune, qui peut dès lors exercer sans entrave son droit de propriété.

Article 2 - Organisation des services du pétitionnaire

Le pétitionnaire doit avertir le signataire du présent arrêté ou son représentant des changements intervenus dans l'organisation de ses services, notamment ceux chargés de l’entretien et de l’exploitation de son réseau de

chauffage urbain.

À ce titre, et pour des raisons de sécurité publique lors de l'exécution de travaux, le pétitionnaire a l’obligation d’informer le gestionnaire de la route de la présence d’autres opérateurs empruntant ses installations de génie civil

et susceptibles d’intervenir sur le domaine.

En toute hypothèse, le titulaire de la permission de voirie demeure responsable du respect, par les autres occupants, des prescriptions administratives et techniques relatives à l’exécution de travaux sur le domaine public routier.

Article 3 - Prescriptions techniques particulières

Le pétitionnaire devra procéder aux travaux de mise en place de ses installations techniques en concertation et

avec l’autorisation du gestionnaire de voirie en respectant strictement les normes techniques et les règles de l’art, en limitant les nuisances pour les riverains et en maintenant l’accès aux propriétés et aux services de secours.

Il pourra être fait appel, par la commune de SARREBOURG, pour assurer le contrôle de la qualité des travaux susceptibles de porter atteinte à la pérennité de la chaussée ou de ses dépendances à un cabinet ou à une ou plusieurs sociétés spécialisées dûment qualifiées, le tout aux frais exclusifs du permissionnaire.

Le contrôle de la qualité du compactage sera exécuté par l’intervenant et à ses frais sur demande du service technique pour les tranchées inférieures à 50 mètres linéaires et obligatoirement pour celles supérieures à 50 mètres linéaires avec un espacement significatif pour l’exploitation des résultats. Ce contrôle sera réalisé au pénétromètre sur l’ensemble du remblai et de l’assise de chaussée ; les résultats commentés seront transmis en copie au service technique de la commune.Dans le cas de résultats insatisfaisants, l’intervenant devra, à ses frais, reprendre tout ou partie de ses travaux afin de satisfaire aux prescriptions du présent règlement. Pour la sélection des déblais et leur élimination, l'intervenant se pliera aux textes en vigueur. En particulier, tous les matériaux à base de liant hydrocarboné (matériaux enrobés) seront acheminés vers un centre agrée pour y recevoir un traitement approprié ; les matières minérales inertes seront évacuées vers une décharge autorisée.

Prélèvements, analyses amiante/HAP et traitements des enrobés à démolir à charge du pétitionnaire.

Le pétitionnaire doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.

Il doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y compris de sels de déverglaçage, le risque de déversements, sur ses installations, de produits corrosifs ou autres par des usagers, ou encore des mouvements affectant les tabliers

des ouvrages d’art.

Le pétitionnaire devra se conformer, sauf dérogation dûment motivée par les caractéristiques des ouvrages des occupants comme celles de dépendances du domaine routier occupé, aux prescriptions suivantes :

a) - Les canalisations seront posées de façon que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 0,60 m sous accotements ou trottoirs et 0,80 m sous chaussée, ainsi que sous accotement ou sous trottoirs lorsque la chaussée est appelée à être élargie dans un proche avenir. Il sera obligatoirement placé un grillage ou tout autre dispositif avertisseur détectable de façon à les protéger lors des fouilles qui pourraient être faites ultérieurement, d’une teinte (violet) différente de celles utilisées par les autres occupants du domaine public

routier.

b) - A moins d’autorisation spéciale les canalisations seront posées sous accotements ou trottoirs et dans la mesure du possible à plus d’un mètre du bord de la chaussée pour que l’ouverture de la fouille ne compromette pas la stabilité de la chaussée. Toute conduite située sous chaque accotement ou trottoir sera positionnée le plus loin possible de la chaussée pour permettre l’élargissement éventuel de celle-ci.

c) - Sous les voies plantées, les canalisations seront situées à des distances optimales de la plantation afin d’éviter le sectionnement des grosses racines. Le non-respect de cette obligation pourra éventuellement donner lieu à une

demande d’indemnisation de la part de la commune.

d) - Lorsqu'il ne sera pas possible d’éviter la traversée de la chaussée par une conduite ou par un branchement, celui-ci, à moins d’autorisation spéciale, sera placé sous gaine de manière que le remplacement éventuel et l’entretien puissent en être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée. Sauf cas exceptionnel, la technique du fonçage sera utilisée.

e) -Pour les tranchées situées à moins de 50cm de la rive de chaussée ou d’ouvrages tels que bordures et

caniveaux, la réfection de l’enrobé se prolongera jusqu’à la rive ou éléments concernés. Lors d’interventions sur le trottoir, la réfection de l’enrobé se fera sur la largeur totale de ce dernier. Cette prescription ne vaut que pour le revêtement de surface. Les tranchées seront réalisées à l'endroit de la voirie qui perturbe le moins sa gestion et

sa pérennité, dans les zones les moins sollicitées. Un éloignement minimal de 50cm de la rive de chaussée sera préconisé, sans pouvoir être inférieur à 30cm afin de ne pas déstabiliser les ouvrages à proximité.

f) - Pour les voies à fort trafic, neuves ou renforcées depuis moins de 3 ans, le fonçage ou forage est la règle pour les tranchées transversales, sauf impossibilité technique dûment motivée et constatée.

Les bords de la zone d'intervention effective doivent être préalablement entaillés par tout moyen permettant d'éviter la détérioration du revêtement en dehors de l'emprise de la fouille et permettant d'obtenir une découpe franche et rectiligne avec une sur largeur de 20cm de chaque côté de la tranchée.

g) -Le traitement de joint sera assuré par la mise en œuvre d'un bitume pur avec sablage, qui sera posé le même jour que l'enrobé à chaud.

h) -Si le marquage horizontal en rive ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué àl'identique. L'intervenant prendra toutes dispositions pour assurer la propreté permanente de la chaussée, des trottoirs et des abords du chantier qui auraient pu être salis à la suite des travaux, et pour éviter le dégagement intempestif de poussières.i) - Lors d’interventions sur le trottoir : la totalité des déblais sera évacués à la décharge - Réalisation des remblais avec du 0/31,5 - Le compactage de la fouille selon guide du SETRA - La réfection de l’enrobé se fera sur la largeur totale de ce dernier. Cette prescription ne vaut que pour le revêtement de surface.

j) -L'intervenant effectuera une réfection définitive si les 3 conditions suivantes sont réunies : le revêtement définitif peut être posé en une seule fois sans raccords, les conditions atmosphériques sont propices,

le rétablissement de la circulation n'est pas retardé.

Dans le cas contraire, l'intervenant sera tenu d'effectuer une « réfection provisoire » du revêtement dès la fin des travaux ou sur demande du service technique. La réfection définitive devra alors impérativement intervenir dans le mois suivant la fin des travaux. L’entreprise est responsable du maintien en état de ses ouvrages jusqu’à la réfection définitive. Il appartient à l’intervenant de fournir les identifications des matériaux mis en œuvre ainsi que les formules des enrobés. Les bons de livraison délivrés sur le chantier devront être tenus à la disposition du service technique de la commune.

Les modalités pratiques et le calendrier d’exécution des travaux et de réfection des tranchées ouvertes dans l'emprise du domaine public routier sont fixées par le signataire du présent arrêté ou son représentant au cours d’une conférence sur place organisée par le pétitionnaire.

Des dérogations aux dispositions des alinéas a à h du présent article, postérieures à la signature de l’arrêté peuvent être consenties par le maire ou un adjoint ayant reçu délégation à cet effet. Elles ne pourront être accordées que dans la mesure où le pétitionnaire se sera engagé, par écrit, à renoncer à toute demande d’indemnisation pour des dommages facilité ou aggravés par la mise en œuvre desdites dérogations.

Aucun chantier correspondant à des travaux programmables n'est autorisé sur les parties de voirie communale

construite ou rénové depuis au moins 3 ans, sauf dérogation expressément motivée.

Article 4 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux

Celle-ci est soumise à la procédure de coordination de travaux dans les conditions prévues par le code de la voirie routière et par le règlement de voirie de la commune de SARREBOURG.

Prérogatives des entreprises avant démarrage des travaux : études d'exécution, constat des lieux par huissier,

synthèse des réseaux existants, repérage des réseaux existants, installation de chantier, DICT auprès des

différents concessionnaires, zones de stockage des matériaux, panneau de chantier, coordinateur SPS...

La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées, et ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale ou nationale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés en bordure de celles-ci.

Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l'urbanisme.

Article 5 - Sécurité et signalisation de chantier

Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

La mise en place et la maintenance de la signalisation de restriction et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise.

Mise en place des panneaux de stationnement interdisant le stationnement des zones de travaux 72 heures avant intervention de l’entreprise de travaux.

La signalisation est conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livreI - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation et cité ci-après.Le pétitionnaire a l'obligation d'informer sans délai l'autorité de police compétente s'il lui apparaît que les prescriptions de l'arrêté de circulation doivent être complétées ou adaptées. En cas d’urgence mettant en cause la sécurité des personnes, les travaux sont, sur l'initiative du pétitionnaire ou de l’autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d’une signalisation d’urgence, même en l’absence de décision de l’autorité de police

Le pétitionnaire est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux et le fonctionnement de son service d'exploitation n'apportent ni gêne, ni trouble aux services publics. Il lui revient en outre d'obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux et ouvrages.

Le pétitionnaire ne peut rechercher la responsabilité de la commune du fait des contraintes qui lui sont imposées, pas plus que de la nature, de la consistance ou de la disposition des emprises ou des ouvrages routiers occupés, dont le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité ni l'adéquation avec l'installation du réseau de chauffage urbain.

Il appartiendra au pétitionnaire toutefois de maintenir un passage pour les piétons, de ne pas entraver la circulation. L'intervenant ou le bénéficiaire demeure responsable de tous les accidents ou incidents que pourraient occasionner ses travaux. Il devra en conséquence prendre toutes précautions pour les éviter. Les éventuelles mesures de police de la circulation à adopter en fonction de la réalisation du chantier résultent d'un arrêté de police que l'intervenant ou le bénéficiaire est tenu de solliciter auprès du maire de la commune.

Arrêté de circulation à demander aux services techniques de la ville de Sarrebourg par l’entreprise chargée de l'exécution des travaux 8 jours avant travaux rue par rue selon un plan de circulation et phasage établi préalablement par le pétitionnaire.

Article 6 - Implantation ouverture de chantier

Le pétitionnaire sollicitera auprès du service instructeur une autorisation de travaux un mois au moins avant

l'ouverture du chantier, accompagnée d'une demande à l'autorisation de police compétente d'un arrêté de circulation précisant les restrictions et la signalisation minimale correspondante à mettre en place sous sa responsabilité durant

les travaux.

Avant toute ouverture de chantier sur voie communale, le pétitionnaire déposera un avis mentionnant le nom de

l'entreprise chargée des travaux et informe le service susvisé du début des travaux au moins 10 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier.

Il devra également informer les services gestionnaires des ouvrages implantés dans le domaine public ou à proximité et concernés par les travaux. Il respectera l’ensemble des prescriptions imposées par la réglementation des travaux à proximité d’ouvrage aériens, souterrains ou subaquatiques.

Aussitôt après l’achèvement de ses travaux d’installation l’occupant est tenu d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois et immondices, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient été causés au domaine public ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les fosses, talus, accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés et d’enlever la signalisation de chantier.

Article 7 - Remise en état des lieux et récolement

Aussitôt après l’achèvement de ses travaux d’installation l’occupant est tenu d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois et immondices, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient été causés au domaine public ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les fosses, talus, accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés et d’enlever la signalisation de chantier.

Le pétitionnaire devra fournir les plans de récolement dans les conditions suivantes :

La précision de l’implantation des ouvrages par rapport à la voirie sera de 10 cm en agglomération et 25 cm hors agglomération par référence aux éléments identifiables de la voie. Les documents seront fournis sous forme numérisée.

Une description géométrique des infrastructures est également demandée par l’intermédiaire de données numériques. Elle s’appuie sur le référentiel à grande échelle (RGE) de l’IGN, ou à défaut, un référentiel existant de qualité équivalente, tel qu’un plan cadastral informatisé dans les zones où le RGE n’existe pas.Dossier de recollement par géomètre expert avec intégration des photos sur I-TOPO.

Le descriptif des infrastructures est transmis dans le format suivant : PDF et DWG

Ces données seront rattachées au système national de référence de coordonnées géographiques en vigueur, défini dans le décret 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de la loi 95-115 du 4 février 1995 modifiée et communément appelé « Système Lambert 93 » en France métropolitaine.

Il est rappelé qu’il est également tenu au respect des prescriptions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transports ou de distribution ainsi que l’arrêté du 16 novembre 1994 pris pour son application et qu’en conséquence l'emplacement des nouvelles installations doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions fixées par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991.

Dès lors que l’opérateur procède à une réfection de la chaussée et ou de ses abords, ce dernier garantit pendant deux ans le maître de l’ouvrage routier, à compter de l’achèvement des travaux de réfection.

En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions fixées, le gestionnaire du réseau routier peut, après mise en demeure non suivie d’effet dans les 10 jours, à exécuter les travaux soit en régie, soit à l’entreprise, aux frais de l’opérateur. Le montant réel des travaux est récupéré par émission d’un titre de perception.

Article 8 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages

L'opérateur s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. L'inexécution de ces prescriptions entraîne le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des

contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.

L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s'exercent sous la responsabilité de l'opérateur. Lors de ces opérations, aucun empiètement, sauf autorisation spécifique, n'est possible sur la plateforme de la voie.

En cas d'urgence justifiée, l'opérateur peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve que le service responsable de la gestion de la route en soit avisé immédiatement (par courriel notamment), afin de remédier à tout inconvénient immédiat pour la circulation. Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la commune fixe à l'opérateur, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Celui-ci est tenu de s'y conformer quelles

que soient les dispositions déjà prises.

L'entretien des engins de chantier est interdit directement sur la voirie. Les rejets (résidu de nettoyage, peinture, laitance, huile, produits chimiques, gravillons, blocs de béton, gravier, sable…) à l’égout sont strictement interdits.

Toutes les surfaces tachées, soit par des huiles soit par du ciment ou autres produits, seront refaites aux frais de l'intervenant si celui-ci n'a pas pris les mesures suffisantes. Il en va de même pour les tabourets siphon obstrués par des dépôts lessivés sur la voirie. Le nettoyage et la remise en état des canalisations et cours d’eaux seront à la charge du demandeur. Je vous rappelle que vous serez responsable de tout accident pouvant survenir lors de ce chantier.

Article 9 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier

En dehors des cas d’événements imprévisibles ou d’accidents nécessitant l’exécution de travaux d’urgence sur le domaine public routier, l’administration avisera l'occupant de son intention d’exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de communications électroniques, avec un préavis qui ne saurait être inférieure à deux mois.

En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l’un ou plusieurs des emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements de télécommunication soit à leur déplacement définitif ou provisoire, l’administration avertira l’occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre un indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s’applique pas en cas de travaux rendus nécessaire par la force majeure.

Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l’occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement de l'ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagementconforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l’occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie.

En cas d’installation susceptible de partage, le pétitionnaire a l’obligation d’avertir le gestionnaire de la voirie de l'implantation de tout nouveau câble d’un occupant tiers.

Article 10 - Conditions financières

La présente permission de voirie est accordée à titre précaire et révocable. Elle est consentie à titre gratuit.

Article 11 - Charges

Le pétitionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements ou installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

Il fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code Général des Impôts.

En contrepartie de l’occupation du domaine public routier le permissionnaire verse annuellement au gestionnaire du domaine public, à compter de la fin des travaux une redevance d’occupation (RODP).

Article 12 - Responsabilité

Le pétitionnaire sera responsable, tant vis-à-vis de la commune que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations ; il conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celles-ci.

Le cas échéant, le pétitionnaire informera la commune des conditions dans lesquelles sa responsabilité est garantie dans le cadre d'un contrat d'assurances dont il aurait pris l'initiative. Il reste par ailleurs responsable de la compatibilité de fonctionnement de son propre réseau avec les réseaux déjà en place. La présente autorisation est donnée à titre personnel et ne peut être cédée.

La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.

Article 13 - Expiration de l'autorisation

La présente autorisation est consentie jusqu’à la fin de la durée d’exploitation de la concession.

Dans le cas où l’opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.

A l'expiration de l’autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient.

En cas d’inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par la commune aux frais de l’occupant.

La commune de SARREBOURG pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l’occupant.

La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d’environnement, d’urbanisme ou d’installations classées.

Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale ou nationale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure de celle-ci.

Les clauses qu’elle contient ne s’appliquent que dans la mesure où une convention en vigueur n’y déroge pas.

Article 14 - Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de SARREBOURGArticle 15 — Recours

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ce recours pourra également être déposé par voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée «télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/

Fait à SARREBOURG, le 22 juin 2026

Pour le Maire,

L’adjointe déléguée :

75

Nadine ALBRECHT

Diffusions

Le bénéficiaire pour attribution ;

La commune de SARREBOURG pour affichage et/ou publication ;

Annexes

Schéma de réfection des tranchées sous chaussée

Plan extension réseau de chauffage urbain ZONE 01

Planning de phasage de chantier

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.