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Séance - Réglement du marché
Document publié le Mardi 25 décembre 1973 par la commune de Sarrebourg.
Lien du pdf (Séance - Réglement du marché)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Justice et droit,
6SS@U@HVID8DQ6G
h ptyrrhvqh pupqppr
qryhWvyyrqrT6SS@7PVSB
GrHhv rqryhWDGG@qrT6SS@7PVSB
WV la loi du 25 décembre 1973, dite loi d'orientation du commerce et de l'artisanat ,
WV le chapitre VIII du Livre III du Code des Communes, à l'exception de l'article L 376-7, relatif à la Police des Foires et des Marchés dont les dispositions ne sont pas applicables en Moselle ;
WV le Code de la Santé Publique et notamment les articles 1er et 2 relatifs au règlement sanitaire départemental ;
WV la circulaire de Madame le Ministre de la Santé et de la Famille, en date du 9 août 1978 relative à la révision du règlement sanitaire départemental type ;
WV la circulaire préfectorale du 17 octobre 1978 relative aux droits de place et de stationnement sur les halles et marchés
WV l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène émis lors de la séance du 16 octobre 1979 ;
WV les lettres de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, en date des 30 novembre 1979 et 1er février 1980 approuvant les modifications apportées au texte du règlement sanitaire départemental type ; 2
6SS@U@
6SUD8G@ r )P7E@U9VS@BG@H@IU
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités de
fonctionnement du marché de détail découvert organisé sur le ban
communal de SARREBOURG.
6SUD8G@!) PSB6IDT6UDPI B@I@S6G@ r B@TUDPI q H6S8C@ r C6GG@T
La gestion et l'organisation du marché sont assurées directement par la
Ville de SARREBOURG. La Ville de SARREBOURG se réserve
expressément le droit de procéder à la création de nouveaux marchés.
Elle pourra également procéder à toutes modifications qu'il lui apparaîtra
nécessaire d'apporter aux lieux, jours et conditions établis pour la tenue
du marché existant à la date de signature du présent arrêté et prévu à
l'article 30.
Ces modifications n'ouvriront droit à aucune indemnité pour les
commerçants fréquentant habituellement les marchés, dont l'organisation
aura été modifiée ou remise en cause.
Dans le cadre du présent règlement, une commission municipale
consultative du marché de détail est créée. Elle est compétente pour
examiner à la demande de Monsieur le Maire de SARREBOURG, toutes
questions relatives à l'organisation du marché existant, à la création d'un
nouveau marché, aux modifications éventuelles précitées, aux sanctions
consécutives à la non-observation du présent règlement (article 32). Elle
sera également saisie, chaque année, du projet de fixation des droits de
place. Les avis émis par la commission présentent un caractère
consultatif. Cette commission est présidée par Monsieur le Maire de
SARREBOURG ou son représentant. Elle est composée de deux
membres désignés au sein et par le conseil municipal, ainsi que deux
membres désignés par l’ensemble des organisations représentatives des
commerçants non sédentaires. Des représentants de l'Administration
Municipale désignés par le Maire participeront aux réunions, à titre
consultatif. 3
6SUD8G@") I6UVS@ qr 68UDWDU@T 8PHH@S8D6G@T RVD Q@VW@IU @US@ @Y@S8@T yr H6S8C@ qr yh WDGG@ qr T6SS@7PVSB
Le marché de la Ville de SARREBOURG a pour seule vocation la vente
au détail de toutes marchandises, hormis celles qui sont interdites par les
lois ou règlements en vigueur. Il est réservé en priorité aux denrées
alimentaires.
Le commerce de vente en gros de produits alimentaires et manufacturés
destinés à la revente y est formellement interdit.
Par ailleurs, le marché de la Ville de SARREBOURG est réservé à la
commercialisation de produits neufs. A ce titre, notamment le commerce
de fripes consistant à vendre des textiles usagés ainsi que la vente
d'articles usagés ou anciens (antiquités) sont prohibés du marché de la
Ville de SARREBOURG.
Il en sera de même de tous les plats cuisinés sur place, qui provoquent
des dégagements de chaleur et d'odeur susceptibles de multiplier les
pollutions et d'incommoder les commerçants voisins.
Enfin, l'entrée du marché est interdite à tous les jeux de hasard ou
d'argent, tels que loteries, vente de sachets de denrées ou de
marchandises contenant des billets ou ouvrant droit à une loterie.
6SUD8G@#)S@Q6SUDUDPIqr@HQG68@H@IUT
Les emplacements du marché sont répartis en trois catégories :
• 90 % de la surface totale occupée par les stands sont réservés aux
commerçants abonnés ou habituels ;
dont 40 % aux produits alimentaires
50 % aux produits non-alimentaires
• 5 % de cette même surface sont destinés aux commerçants passagers ;
• 5 % aux posticheurs et démonstrateurs. 4
9@ADIDUDPI
Sont qualifiés de démonstrateurs, les commerçants non sédentaires
présentant à la vente des produits ou des appareils dont ils expliquent le
fonctionnement ou l'utilisation.
Sont considérés comme posticheurs, les commerçants non sédentaires
pratiquant une vente par lots ou à la pièce de produits tels que, vaisselle,
outillage, linge de maison, biscuiterie, bijouterie.
Outre ce mode de distribution des emplacements, la Ville de
SARREBOURG assure pour le marché une répartition des emplacements
par nature d'activité commerciale.
Le service municipal compétent établira un plan de marché organisé sur
le ban communal de la Ville de SARREBOURG. Ce plan pourra être
consulté par les commerçants en mairie.
D6UUSD7VUDPI9@T@HQG68@H@IUT
6SUD8G@$)8PI9DUDPITq6UUSD7VUDPIqr@HQG68@H@IUT
Les commerçants souhaitant obtenir un emplacement pour fréquenter
régulièrement le marché, devront en faire la demande écrite au Maire de
la Ville de SARREBOURG, sauf pour les commerçants passagers et
volants.
Un accusé de réception de cette demande sera délivré par
l'Administration Municipale au pétitionnaire.
Lorsqu'elles ne pourront être satisfaites immédiatement, les demandes
d'emplacement seront inscrites sur un registre spécial dans l'ordre de leur
arrivée, par les soins du service municipal compétent.
Pour être validées, celles-ci devront être renouvelées annuellement, aussi
longtemps qu'elles ne seront pas satisfaites, faute de quoi elles seront
annulées.
Les listes indiquant les noms des pétitionnaires ainsi que les numéros
d'inscription, seront conservées en permanence dans ce service où tout
intéressé pourra en prendre connaissance. 5
Toute personne désireuse de bénéficier d'un emplacement sur les marchés
doit remplir les conditions suivantes :
- être majeure
- justifier de l'inscription au registre du commerce ou registre des métiers
- être en mesure de présenter la carte d'identité professionnelle (C.N.S.
ambulant) ou du livret de circulation (C.N.S. forain S.D.F.)
Les commerçants pratiquant le marché mais étant aussi boutiquiers, ne
pouvant obtenir, en l'état actuel de la réglementation, la carte d'identité
professionnelle de C.N.S., devront justifier de cette position :
. extrait du registre du commerce avec mention de la raison sociale et de
l'adresse du point de vente sédentaire.
Les personnes vendant les produits de leur exploitation agricole, sont
autorisées à déballer. Elles devront justifier de leur qualité de
producteurs :
- justification de l'inscription à la Chambre d'Agriculture ou à la
Mutualité Sociale Agricole. Tous les autres usagers doivent pouvoir
justifier, conformément aux textes en vigueur, de la provenance de leurs
marchandises par la production de factures (A. 37-ID de l'ordonnance du
30 juin 1945).
- aucune place ne sera accordée aux personnes ne pouvant présenter les
documents réglementaires inhérents à la profession désignée dans le
présent article.
- fournir un récépissé d'inscription au rôle de la taxe professionnelle
- POUR LES PRODUCTEURS MARAICHERS, fournir un certificat de
production, délivré par le Maire de la commune sur le ban de laquelle est
situé le terrain de production.
Le service municipal procédera annuellement à un contrôle des papiers
réglementaires pour les abonnés ou habitués.
La vérification sera systématique pour les autres demandeurs.
6SUD8G@%)6UUSD7VUDPIqr@HQG68@H@IUT 6
a) aux commerçants permanents :
L'attribution est opérée par le service municipal compétent.
Toute place vacante dans un secteur considéré pourra être attribuée, en
mutation ou en admission, après que cette vacance ait été portée à la
connaissance des intéressés par voie d'affichage sur un panneau placé à
cet effet à l'intérieur des halles.
Les commerçants déjà établis sur le marché et exerçant une activité
commerciale similaire à celle du commerçant cessant son activité
pourront par ordre d'ancienneté, solliciter l'attribution de cette place en
échange de celle qu'ils occupent, dans les quinze jours qui suivront la
déclaration officielle de vacance.
La demande de mutation devra être adressée par écrit au Maire de la
Ville de SARREBOURG. La place devenue libre, sera attribuée au plus
ancien des postulants. A égalité d'ancienneté, la place sera accordée au
commerçant le plus assidu. Tout commerçant ayant obtenu une nouvelle
place par voie de mutation, ne pourra réintégrer l'emplacement
précédemment occupé.
Cependant, en cas de décès du titulaire d'un emplacement, de retraite, de
cessation d'activité, le descendant en ligne directe aura la faculté de
conserver la place de ses parents, à la condition d'avoir exercé avec eux,
pendant au moins deux ans. Son ancienneté aura cependant pour point de
départ le jour de sa propre inscription.
En cas de divorce d’un couple exploitant un emplacement, chacun, avec
l’ancienneté acquise, se verra attribuer dans la mesure des disponibilités,
un nouvel emplacement égal à la moitié de l’emplacement initial dans la
même zone. En cas de changement de type d’activité l’attribution se fera
en fonction des disponibilités et suivant les règles ci-après énnoncées
pour ce cas de figure à l’article 7.
Lorsque la ou les mutations auront été réalisées à la suite de cette
vacance, la place libre sera attribuée pour le secteur considéré dans
l'ordre d'appel de la liste d'ancienneté. Il en sera de même si aucune
candidature pour l'emplacement disponible ne se manifeste parmi les
commerçants en place.
Le postulant dont le tour est arrivé, est convoqué au dernier domicile
indiqué au service municipal compétent. Pour ce faire, il devra signaler
par écrit à la Ville de SARREBOURG, tout changement de domicile 7
dans un délai d'un mois. S'il n'a pas répondu à la convocation après une
période de 15 jours, il sera radié d'office du registre des demandes. Il sera
également radié s'il refuse la place qui lui est offerte, celle-ci étant
octroyée au commerçant inscrit immédiatement après lui sur la liste des
demandes non satisfaites.
Dans tous les cas, l'attribution d'emplacements aux commerçants
permanents, en mutation ou en admission, sera matérialisée par une
correspondance signée par Monsieur le Maire de SARREBOURG ou par
son représentant. Les commerçants ne disposant pas de cette autorisation
municipale, seront considérés comme passagers.
En cas de travaux ou autres dérangements, ne permettant pas le respect
de la place habituelle, une place provisoire sera attribuée sans qu'une
quelconque indemnisation puisse être demandée.
b) hpr ohhhtr )
Les marchands-forains passagers, pourront obtenir l'autorisation de
déballer sur le marché dans la mesure des places disponibles.
L'attribution des places se fera sous l'autorité du Receveur-placier par
ordre d'arrivée sur le marché. Ces derniers devront obligatoirement être
munis des pièces mentionnées à l'article 5 pour exercer leur activité. Un
contrôle sera effectué préalablement à l'attribution.
6SUD8G@&)8C6IB@H@IUq@HQG68@H@IUqr8PHH@S8@
Sur tout emplacement, seules pourront être mise en vente les
marchandises pour lesquelles l'emplacement aura été attribué, à
l'exclusion de tout autre.
8C6IB@H@IUq@HQG68@H@IU
Toute demande de changement d'emplacement, hormis le cas précité de
vacance, devra être adressée par écrit à Monsieur le Maire de
SARREBOURG. Seules les permutations de places entre commerçants
de même catégorie, pourront éventuellement être acceptées.
!8C6IB@H@IUq68UDWDU@8PHH@S8D6G@
Tout changement d'activité commerciale impliquera l'obligation de
satisfaire aux conditions exigées et notamment à l'immatriculation au 8
Registre du Commerce ou des Métiers, pour la nouvelle activité
commerciale projetée. Dans cette éventualité, le titulaire devra quitter
l'emplacement qui lui avait été octroyé pour son activité première. Il
perdra également le droit d'ancienneté dont il bénéficiait dans sa
catégorie d'activité commerciale initiale. Il devra formuler une nouvelle
demande d'emplacement dans les conditions définies à l'article 5,
demande qui sera examinée selon la procédure fixée à l'article 6. Son
ancienneté courra à compter de la date d'attribution du nouvel
emplacement.
6SUD8G@')DIU@S9D8UDPIqr8@TTDPI
Les places ne pourront être occupées que par leurs titulaires ou leurs
employés et seront incessibles.
Elles seront strictement personnelles et ne pourront, en aucun cas, être
prêtées, sous-louées ou vendues, l'occupation habituelle d'un
emplacement ne conférant aucun droit de propriété commerciale sur
celui-ci.
La conclusion de contrats de gérance sera interdite, comme toute
association ou contrat qui aurait pour but dissimulé de transférer l'usage
d'une place à une autre personne que le titulaire.
Toute infraction ou tentative d'infraction entraînera le retrait
systématique de la place sauf dérogation prévue à l'article suivant.
6SUD8G@()@YQGPDU6UDPI
L'attributaire de la place devra maintenir son emplacement en parfait état
de propreté. Il sera tenu de se conformer strictement aux dispositions
législatives et réglementaires concernant l'hygiène, la salubrité et la
sécurité publiques de même qu'à toutes mesures de police édictées par les
lois, décrets et arrêtés en vigueur.
L'exploitation de l'emplacement devra être exercée de manière régulière
par le bénéficiaire. Il pourra se faire assister par son conjoint, ses
ascendants ou descendants, ainsi que par toute personne agréée par
l'Administration Municipale.
Toute place non occupée dans la 1/2 heure qui suit l'ouverture des ventes,
sera considérée comme disponible et pourra être attribuée pour la journée 9
à un autre demandeur. Le retardataire sera alors assimilé à un
commerçant passager.
Dans l'hypothèse où l'interruption de l'exploitation se répéterait trois fois
de suite ou six fois de manière discontinue au cours d'une même année,
sans qu'un motifs légitiment justifié (congés annuels, certificat médical,
etc...) puisse être fourni, la Ville de SARREBOURG considérerait que
l'intéressé renonce à poursuivre son activité commerciale et disposerait
librement de son emplacement.
En cas de maladie grave ou d'accidents constatés par un médecin
assermenté, le titulaire d'un emplacement pourra sur demande formulée
par écrit à Monsieur le Maire de SARREBOURG, obtenir de se faire
remplacer par son conjoint, par un ascendant ou descendant direct,
remplissant les conditions du commerce et agréé par la Ville.
Ce remplacement ne pourra excéder une période de six mois
renouvelable une seule fois, en cas de maladie grave reconnue par la
Sécurité Sociale.
Le remplaçant sera tenu de respecter en tous points le présent règlement .
Il acquittera les contributions et taxes de toute nature inhérentes à
l'exercice de sa profession.
6SUD8G@ )S@US6DUqry@HQG68@H@IU
En dehors des cas de retrait précités, la décision d'attribution de
l'emplacement occupé pourra être rapportée par la Ville de
SARREBOURG, dans le cadre d'un motif d'intérêt général, d'une
réorganisation du marché, de sanctions pour infraction au règlement du
marché ou pour fausses indications.
Faute par le titulaire dont l'autorisation aura été rapportée de libérer les
lieux, ce dernier sera considéré comme occupant sans titre et poursuivi en
conséquence.
DDQ@S8@QUDPIqr9SPDUTqrQG68@
6SUD8G@ )9SPDUTqrQG68@
10
L'occupation d'un emplacement sur le marché donne lieu au paiement
d'un droit de place pour occupation du domaine public. L'application de
ce droit sera faite au mètre linéaire occupé par le commerçant. Les
fractions inférieures au mètre seront comptées pour un mètre. Les
autorisations sont en principe limitées à au plus 10 m. Toutefois, le Maire
pourra, pour favoriser l'attractivité du marché, accorder toute dérogation
à ce principe qu'il jugera bon. Il ne saurait alors être fait état par les
commerçants non attributaires de ces autorisations pour déroger à ce
principe.
Le tarif des droits de place sera fixé par délibération du Conseil
Municipal, après avis de la commission municipale consultative prévue à
l’article 1.
Pour les non-abonnés, la perception des droits de place donnera lieu à la
délivrance de tickets. Les occupants devront être en mesure de présenter
ces tickets à toute réquisition, sous peine d'acquitter les droits une
deuxième fois.
Le refus de paiement des droits de place entraînera le retrait pur et simple
de l'autorisation et le renvoi immédiat du marché.
La remise de pourboire ou gratification aux agents municipaux dans
l'intention de détourner ceux-ci de leur devoir, sera considérée comme
tentative de corruption de fonctionnaires et poursuivie comme telle.
Les employés chargés de la perception des droits de place pourront, dans
l'exercice de leur fonction, réclamer le concours des agents de police
chaque fois que cela s'avérera nécessaire.
6SUD8G@ !)67PII@H@IUT
Des abonnements trimestriels pourront être consentis aux commerçants
qui en feront la demande.
Les demandes d'abonnement seront présentées dans les mêmes formes
que les demandes d'emplacement.
Les droits de place des abonnés seront payables par trimestre et exigibles
dans les quinze premiers jours du trimestre. Aucune déduction ne sera
admise en cas d'absence. 11
Le non paiement dans les délais prévus entraînera à l'égard du débiteur
l'exclusion de la place qu'il occupe, sans préjudice des poursuites qui
seront exercées pour le recouvrement des sommes dues.
6SUD8G@ ")US6ITA@SUqrH6S8C@
En cas de transfert ou de restructuration du marché, le service municipal
compétent procédera à la distribution générale des emplacements par
secteur et ancienneté de fréquentation.
DDDPSB6IDT6UDPIrAPI8UDPII@H@IUqH6S8C@
6SUD8G@ #)6AAD8C6B@qryhRV6GDU@rqrQSDY
La qualité, l'origine et les prix de vente de chaque marchandise, devront
être affichés très lisiblement sur des pancartes ou écriteaux placés en
évidence.
Toute infraction aux lois et règlement en vigueur en la matière, entraînera
la perte d’ancienneté et de la place, jusqu’à la prochaine attribution, à la
première constation.
6SUD8G@ $)@IT@DBI@
Le stand de chaque vendeur installé devra être pourvu d'une enseigne sur
bis, carton ou tôle émaillée, indiquant d'une façon très lisible le nom ou la
raison sociale du commerçant ainsi que le numéro de Registre du
Commerce ou du certificat de production. Cette enseigne présentant une
dimension supérieure ou égale à 20 X 25 cm devra être suspendue de
manière apparente.
6SUD8G@ %)HDT@rW@IU@qrQSP9VDUT@YQPT@T
La marchandise exposée à la vente ne pourra être refusée à un acheteur
pour quelque raison que ce soit. 12
Les personnes vendant les produits de leur exploitation agricole devront
placer d'une façon apparente au-devant et en-dessous de leurs
marchandises une pancarte rigide portant en gros caractères le mot
"producteur", cette pancarte ne pourra être apposée que sur les places des
producteurs vendant uniquement leur production.
Il en sera de même pour les soldeurs. Ces derniers devront mentionner de
la même manière qu'il pratiquent le négoce de vêtements qualifiés "fins
de séries" en spécifiant que les achats effectués ne seront ni repris, ni
échangés.
6SUD8G@ &)QPD9TrH@TVS@T
Les marchands vendant leurs articles au poids et au mètre devront
posséder des appareils de pesage et de mesure contrôlés, installés de
manière à être parfaitement visibles pour la clientèle. Toute infraction à
la réglementation relative aux poids et mesures entraînera l'éviction de
l'emplacement.
6SUD8G@ ')W@IU@q6IDH6VYWDW6IUT yrH6S8C@
Parmi les animaux vivants, seuls les lapins, la volaille, les poissons, les
crustacés et les oiseaux pourront être mis en vente sur le marché.
Il y sera formellement interdit :
- de tuer, plumer, saigner ou dépouiller les animaux sur le marché
La préparation des poissons est cependant autorisée.
- d'entasser lapins, volailles et oiseaux d'une manière abusive dans les
cageots trop étroits
- d'exposer ceux-ci trop longtemps aux intempéries ou au soleil excessif.
6SUD8G@ ()GD7@S6UDPIqrH6S8C@T
A la clôture du marché, les marchandises non vendues seront
immédiatement enlevées, afin de permettre d'opérer, sans aucun retard, le
nettoiement dudit marché. 13
Les commerçants seront contraints de débarrasser et nettoyer leur
emplacement et de quitter le marché 3/4 d'heure au plus, après l'heure
officielle de fermeture.
DWH@TVS@TqrQSPQS@U@rqrT6GV7SDU@
6SUD8G@!)C`BD@I@qH6S8C@
Sont applicables au marché, les dispositions d'ordre général édictées par
les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la salubrité
publique des denrées alimentaires.
6SUD8G@! )QSPQS@U@qr@HQG68@H@IUT
Tous les emplacements doivent être maintenus en parfait état de propreté.
Il est interdit de jeter, déposer ou abandonner des pelures, épluchures et
résidus de fruits et légumes et d'une façon générale, tous débris ou
détritus d'origine animale ou végétale susceptibles de souiller la voie
publique ou de provoquer des chutes.
Les commerçants exerçant sur le marché doivent rassembler leurs
déchets au fur et à mesure de leur exploitation et déposer dans les sacs en
plastique ou en papier de façon à éviter l'éparpillement des déchets et
l'envoi des éléments légers pendant la tenue du marché.
Il en est de même des produits périmés, avariés, conditionnés ou non, qui
devront être retirés de la vente.
Tout contrevenant aux présentes dispositions sera sanctionné par les
services de Police sans préjudice de sanctions administratives.
Toute infraction, si elle est répétée, entraînera sans autres formes,
l'exclusion du marché.
6SUD8G@ !! ) QSPU@8UDPI qr 9@IS@@T 6GDH@IU6DS@T ) B@I@S6GDU@T
Les étals de vente et les étalages devront être équipés d'une bordure de
protection, dont le niveau supérieur sera situé à un mètre de hauteur à
partir du sol, les étals seront constitués de matériaux lavables. 14
Ils seront maintenus en bon état d'entretien et de propreté. Ils devront être
à l'abri du soleil et des intempéries et des pollutions de toute origine.
Les étals, tables et tout matériel analogue en contact avec les denrées
alimentaires seront revêtus d'un matériau imperméable et lisse, maintenu
en état permanent de propreté et conforme aux dispositions de la
réglementation en vigueur pour qu'en aucun cas ils ne puissent être en
contact direct avec les marchandises.
Toutes les précautions seront prises pour que les denrées qui ne sont pas
présentées sous emballage d'origine soient à l'abri des pollutions. Les
denrées alimentaires d'origine animale non stabilisées par salaison,
emballées ou non, devront être conservées dans une enceinte réfrigérée,
équipée d'un thermomètre. Les autres seront protégées par des cloisons
apparentes ou de fins treillis ou pour les produits de la pêche, d'une
enceinte sous glace.
Tous les produits et denrées alimentaires destinés à être consommés en
l'état, non vendus sous emballage d'origine, seront placés dans les boîtes,
cases, vitrines fermées, ou lorsqu'ils seront présentés sur un étal ou une
table d'exposition, protégés sur les côtés et le dessus, par des parois
transparentes.
Il est interdit de déposer sur le sol, des denrées alimentaires emballées ou
non, même pendant les opérations de chargement ou de déchargement.
Celles-ci seront placées en permanence dans des paniers ou cageots qui
ne devront en aucun cas être entreposés à même le sol.
A l'exception des denrées naturellement protégées ou conditionnées, les
vendeurs ne doivent pas permettre à la clientèle de manipuler les denrées
alimentaires.
Celles-ci sont délivrées aux consommateurs, soit préemballées ou
conditionnées, soit protégées d'une enveloppe en matière isolante ou en
papier. Ces matériaux et papiers devront présenter toute qualité
hygiénique et être conformes aux dispositions de la réglementation en
vigueur.
Le papier imprimé et le papier journal ne peuvent être utilisés qu'au
contact de fruits en coque (noix), de racines, tubercules, bulbes non
épluchés ni lavés pour lesquels l'acheteur procède normalement à un
nettoyage avant consommation. 15
Toute projection d'eaux usées ou autres sera interdite sur la voie
publique, notamment sur les plantations.
ASVDUTrG@BVH@T
Les fruits et les légumes frais seront exposés à la vente, soit dans leur
emballage d'origine, soit en vrac.
Tout colis ou dans le cas de vente en vrac, tout lot de fruits ou de
légumes devront être exempts de corps étrangers, tels que branchages,
débris végétaux sous réserve des usages particuliers à la présentation
traditionnelle de certains produits.
Les fruits et légumes devront être conformes aux prescriptions en vigueur
en matière de résidus de pesticides. Ils devront en outre ne présenter ni
odeur, ni goût anormal. Les fruits devront être exempts de terre, de même
que les légumes lavés. Les légumes non lavés devront être débarrassés de
toutes impuretés grossières.
Les fruits et légumes devront avoir atteint un degré de développement et
de maturité conformes aux usages loyaux et constants du commerce.
Si le lavage de fruits, de légumes s'avérait nécessaire, de l'eau potable
serait utilisée et l'opération serait suivie d'un égouttage approprié.
Les légumes secs et déshydratés autres que ceux vendus sous pré-
emballage, seront conservés dans des compartiments fermés.
En ce qui concerne les fruits et légumes qui ne sont pas naturellement
protégés, la commercialisation en libre choix peut être admise si les
responsables de la vente veille à éviter toute manipulation excessive des
marchandises de la part de la clientèle.
!8C6HQDBIPIT
Chaque emballage ou chaque lot présenté en vrac ne doit contenir que
des champignons de même espèces. Ceux-ci devront être en bon état
sanitaire et toujours constitués de toutes leurs parties.
Chaque emballage devra porter, soit par inscription directe, soit au
moyen d'une étiquette solidement fixée : 16
- les nom et adresse de l’emballeur ou son identification symbolique
délivrée par le Service de la Répression des Fraudes ;
- les nom et adresse du producteur dans le cas où ils ne se confondent pas
avec ceux de l'emballeur
- le nom de l'espèce et lorsque celle-ci n'est pas notoirement connue, son
nom symbolique.
Au stade de la vente au détail, le nom de l'espèce dit être porté par
affichage à la connaissance du consommateur. Sur demande des services
de contrôle, le détaillant doit être en mesure de faire connaître la
provenance de la marchandise.
Les champignons sauvages (ou sylvestres), c'est-à-dire ceux qui ne
proviennent pas d'une culture, ne pourront être commercialisés que s'ils
sont accompagnés d'un certificat de comestibilité délivré par les agents
habilités à cet effet.
"8PRVDGG6B@T
La vente de coquillages pendant l'été ne sera autorisée que si les
installations permettent leur conservation en bon état.
Sont notamment interdits :
- l'arrosage des huîtres et des coquillages et le trempage en eau de mer,
- le rafraîchissement avec de la glace non alimentaire ou au moyen de
feuillages, d'herbes ou de tissus imbibés d'eau potable,
- la vente de lots non munis de l'étiquette de salubrité apparente,
- l'ouverture des huîtres et coquillages en-dehors de ceux destinés à une
consommation immédiate.
#QDTT@IGDUrH68C@T6VW6B@
La commercialisation du pissenlit, de la mâche et du cresson sauvages est
interdite. 17
$WPDUVS@T7PVUDRV@TrUS6ITQPSU
Les véhicules transportant des denrées périssables devront respecter
l'arrêté du 1er février 1974. Un certificat d'agrément sanitaire en cours de
validité devra être présenté à toute réquisition des agents chargés du
contrôle.
Sans préjudice des réglementations particulières les concernant, les
voitures boutiques affectées à la vente ambulante de denrées alimentaires
sont soumises aux mêmes règles d'entretien et d'aménagement que les
magasins de vente, à l'exception de certaines règles relatives à la
construction qui ne peuvent être appliquées à des véhicules.
Les moyens de transport utilisés pour le denrées alimentaires ne doivent
pas constituer, du fait de leur aménagement, de leur état d'entretien ou de
leur chargement un risque de contamination, d'altération ou de souillures
pour ces denrées.
La manipulation des denrées alimentaires est interdite aux personnes
susceptibles de les contaminer, notamment celles qui sont atteintes
d'infections cutanées, muqueuses, respiratoires ou intestinales... Les
plaies et blessures autre doivent être protégées de telle façon qu'elles
n'entraînent aucune contamination des denrées alimentaires manipulées.
6SUD8G@!")DIUSP9V8UDPI q6IDH6VY 9PH@TUDRV@T yr H6S8C@
Il est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques sur le marché et
de souiller ces lieux par leurs défections.
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6SUD8G@!#)S6TT@H7G@H@IU 9DTUSD7VUDPI qr US68UT USPV7G@TqryPS9S@QV7GD8
Toute activité ou tout rassemblement étrangers ou nuisibles au bon
fonctionnement du marché de détails sont interdits. 18
Il en est de même des propos et comportements contraires à la tranquillité
et à l'ordre public (cris, chants, gestes, appels et usage d'amplificateurs de
sons).
La mendicité sous toutes ses formes est également interdite.
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Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des
usagers seront laissées libres d'une façon permanente, la circulation de
tout véhicule y sera interdite pendant les heures où la vente sera
autorisée, exception faite des véhicules de secours ou de police.
Les permissionnaires stationneront aux endroits réservés à cet usage.
D'une façon générale, le stationnement des voitures sera interdit sur le
marché. Aucun marchand ne sera autorisé à conserver ses véhicules
auprès de son étalage ou de s'en servir pour l'exposition des
marchandises. Ces véhicules ne pourront être autorisés que pour le
transport des marchandises. Dès que le déchargement en sera opéré, ils
seront retirés du marché.
Il ne sera pas toléré aucun objet susceptible d'entraver la circulation ou de
nuire à la bonne tenue du marché, les caisses et emballages devront être
soigneusement rangés dans la limite des emplacements distribués.
La Ville déclinera toute responsabilité en ce qui concerne les accidents
qui pourraient survenir du fait de la présence d'un véhicule sur le marché
et exclura du marché la personne en infraction.
Les agents préposés à la surveillance du marché pourront prendre toutes
dispositions susceptibles d'assurer la commodité et la sécurité de la
circulation sur le marché et à leurs abords et écarter tous les obstacles de
nature à entraver la circulation.
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Chaque bénéficiaire d'emplacement sur un marché est responsable de ses
actes ou de ceux de ses préposés. 19
En cas d'incendie ou de tout autre événement fortuit, les occupants
renonceront à tout recours contre la Ville pour les détériorations de
marchandises qu'ils pourraient avoir subie.
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Les objets trouvés dans le marché devront être immédiatement déposés
au bureau des objets trouvés en mairie de Sarrebourg.
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Le service municipal compétent pourra exercer un contrôle de l'existence
et de la validité des documents prévus à l'article 5, pendant les heures
d'ouverture du marché de détails au public (voir article 30).
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Il est interdit à tout commerçant et à toute autre personne :
- d'élever des étalages latéralement ou de placer des objets et matériaux
quelconques susceptibles d'intercepter la vue et de masquer les étalages
voisins. Seul l'usage des rideaux de fond sera autorisé, sauf le long des
boutiques pour ne pas gêner les vitrines. Les barnums, parapluies et
étalages de marchandises devront être également placés de façon à ne pas
masquer les vitrines
- de disposer les étalages en saillie sur les passages et de placer à la
devanture des denrées pouvant salir les passants ou gêner la circulation
- de suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des
accidents comme de les placer dans les passages ou sur le toit des abris
- d'exposer dans les éventaires des objets inutiles et étrangers au
commerce exercé
- de stationner, debout ou assis, dans les passages réservés à la circulation 20
- de se rendre au-devant des clients en offrant de leur vendre des
marchandises
- de rappeler les clients d'une place à l'autre
- de conduire ou d'envoyer le public dans des boutiques et magasins en-
dehors ou à d'autres places du marché
- d'apporter sur les marchés des marchandises dans des véhicules
malpropres, ne répondant pas aux règles sanitaires et d'hygiène en
vigueur
- d'intervenir par paroles, gestes ou menaces, directement ou
indirectement, dans une discussion entre des employés du marché et des
personnes quelconques
- de consommer dans le marché du vin, des boissons fermentées ou
liqueurs
- de traverser le marché avec des fardeaux malpropres ou embarrassants
Tout acte, geste ou parole susceptible d'entraver le fonctionnement du
marché ou d'empêcher l'application de décisions administratives sera
sanctionné.
- de faire fonctionner tout appareil ou instrument bruyant. La vente de
disques et cassettes n'est autorisée que pour autant que le fond sonore ne
constitue pas une gêne pour le voisinage. L'utilisation de micros pour la
vente-démonstration est également admise sous réserve du respect du
niveau sonore acceptable.
- d'utiliser une place vacante voisine pour y entreposer des emballages ou
y garer un véhicule.
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La Ville de SARREBOURG dégage entièrement sa responsabilité quant
aux accidents et dommages de toute nature qui pourraient survenir aux
personnes, au matériel ou aux marchandises sur le marché et sur les lieux
de stationnement des véhicules des permissionnaires.
En conséquence, les commerçants bénéficiant d'un emplacement devront
souscrire une police d'assurance responsabilité civile professionnelle.
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L'exposition en vente de marchandises contrairement aux dispositions du
présent règlement entraînera le retrait pur et simple de l'autorisation.
Toute tromperie ou tentative de tromperie sur la qualité et la quantité de
marchandises sera réprimée conformément aux disposition légales.
Outre les procès-verbaux de contravention qui pourront être dressés,
l'autorisation de vendre sur le marché pourra être retirée, soit pour un
temps déterminé, soit définitivement, aux personnes qui se seront rendues
coupables d'actes entachant leur honorabilité ou d'infractions au présent
règlement et ce, sans indemnité d'aucune sorte.
L'exclusion définitive sera prononcée par arrêté municipal. 22
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Les réclamations relatives à l'interprétation et à l'application du règlement
du marché devront être adressées au Maire de SARREBOURG - HOTEL
de VILLE - 57400
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L'arrêté municipal réglementant la circulation urbaine et le marché de
détails ainsi que toutes dispositions antérieures contraires à celles du
présent arrêté sont abrogées à compter du 28 juin 1994.
LE 1994
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