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Compte-Rendu - CR 19 juin 2020 AFFICHAGE
Arrêté - Occupation du domaine public
Conseil Municipal - Réglementation Taxis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarrebourg.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Réglementation Taxis)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
H6DSD@9@T6SS@7PVSB
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S@BG@H@IU6IUG@TU6YDTT6SS@7PVSB
G@H6DS@9@G6WDGG@9@T6SS@7PVSB
WV, l’article L 181-39 du Code des Communes qui charge le maire de l’exercice du pouvoir de police ;
VU, l’article 16 de la loi municipale du 6 juin 0895 visant le même objet ;
VU, le décret n° 73-225 du 2 mars 2973 ;
La commission municipale de la circulation informée le 20 avril 1977 ;
Le Conseil Municipal informé le 23 septembre 1977.
A R R E T E
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Les taxis sont des véhicules automobiles mis avec un chauffeur, à la disposition du public pour effectuer à a demande de celui-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages. L’appellation « taxi » leur est exclusivement réservée. Aucun autre véhicule de louage ne doit utiliser le terme « taxi » même en association avec d’autres mentions telles que « télé-taxi », « télé- ambulance », etc… Les ambulances ou voitures de transport sanitaire ne rentrent pas dans le cadre de la présente réglementation des taxis.
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Les véhicules roulant sous licence de taxi doivent obligatoirement comporter : a) un compteur horokilométrique homologué et vérifié permettant, selon le kilométrage parcouru et le temps consacré, d’indiquer au client le montant de la somme à payer, suivant le tarif unitaire en vigueur. Dans la zone de prise en charge, le prix du voyage ne peut être débattu entre le client et le conducteur. Les tarifs de transports sur de plus longues distances peuvent faire l’objet de discussions préalables, mais ne sauraient dépasser les tarifs réglementaires en vigueur.
b) un dispositif extérieur, lumineux de nuit, portant la mention « taxi » et l’indication, nettement lisible, de la commune d’attache ainsi que du numéro d’autorisation de stationnement.
Les voitures utilisées ne pourront pas comporter plus de six places, y compris celle du conducteur, étant entendu que les enfants en dessous de 10 ans comptent pour une demi-personne. Les voitures devront constamment être en bon état de fonctionnement et de propreté. Ainsi, avant toute mise en circulation ou remise en circulation, après accident, le véhicule utilisé comme taxi devra être présenté à l’ingénieur du Service des Mines. Cette visite sera effectuée par la suite, au moins un fois par an. Le certificat délivré par le Service des Mines sera présenté contre reçu au service municipal chargé des taxis, dans les trois jours de son établissement. De même les compteurs horokilométriques feront l’objet d’une visite annuelle par le service ces Poids et Mesures. La copie du certificat de visite devra être présentée annuellement à la mairie pour le 30 avril. Tout véhicule ayant son compteur hors service doit immédiatement être retiré de la circulation jusqu’à réparation de l’avarie.
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Un taxi répondant à toutes les exigences techniques et administratives arrêtées pour le véhicule ne peut être mis en circulation sans l’autorisation d’exploitation délivrée par le Maire. Cette autorisation est subordonnée à la présentation de : - une demande rédigée sur papier libre ;
- un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;
- un certificat préfectoral attestant que le postulant est apte à conduire des taxis ; - un certificat d’une compagnie d’assurance agréée certifiant que le postulant a souscrit une assurance annuelle illimitée, garantissant les personnes transportées et la responsabilité civile du conducteur. ;
- un certificat de l’Ingénieur des Mines ainsi que du Service des Poids et Mesures.
L’autorisation d’exploitation est limitée à une seule voiture. Elle est numérotée et personnelle. Elle mentionne le nom, prénom, date et lieu de naissance du titulaire, avec photographie à l’appui, ainsi que les caractéristiques de la voiture en circulation.
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Les véhicules de transport en commun participant au service du public et autorisés à stationner sur la voie publique aux emplacements définis à l’article dans l’attente de la clientèle, représentent, à la date du 29 mai 1977, 7 autorisations délivrées par le Maire de Sarrebourg, dont 5 avant promulgation du décret n° 73-225 du 2 mars 1973 et bénéficient de l’appellation « taxi de la ville de Sarrebourg ». Ils doivent répondre aux prescriptions des articles du présent arrêté les concernant. Les autorisations supplémentaires qui pourraient être accordées pour assurer un bon service du public, en raison de l’extension de la ville seront délivrées par le Maire sur avis de la commission municipale de la circulation.
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L’activité des taxis s’étend sur tout le territoire communal de Sarrebourg, mais peut s’étendre sur tout le territoire national s’ils en ont été requis préalablement par un client.
Les taxis de Sarrebourg sont seuls autorisés à stationner Place de la Gare, aux emplacements réservés à cet effet et à tous autres endroits que les circonstances et les besoins du public amèneront la Municipalité à mettre à leur disposition. Le racolage n’est pas autorisé, mais un taxi de Sarrebourg peut légalement se rendre à un autre point de chargement que les lieux de stationnement indiqués au présent article, s’il a été commandé ou retenu par un client. Un taxi ne peut pas prendre en charge, en cous de course, un autre client sans l’accord du premier occupant transporté.
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Pour répondre à tous les besoins, un service permanent de jour et de nuit est assuré par roulement, d’un commun accord entre les exploitants. A cet effet, un taxi-téléphone sera installé Place de la Gare. L’état du service de nuit, valable pour autant de semaines qu’il existe d’autorisations de stationner, devra être remis une semaine au plus tard, avant le terme de chaque échéance de nombre de semaines concernées : - au service municipal concerné ;
- au Commissaire de Police ;
- à la presse.
Les conducteurs de taxi assurent l’exécution des demandes transmises téléphoniquement à la station, de 6 heures à 24 heures, à leur domicile, de 0 heure à 6 heures, s’ils sont de service de nuit.
Le numéro de téléphone du taxi de permanence est mis en apparence dans le taxi-téléphone ainsi que celui de son éventuel remplaçant.
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En application du décret du 02.03.1973, les autorisations de stationnement numérotées de 1 à 5 sont cessibles. Le bénéficiaire de la cession garde la même faculté. Les autorisations accordées depuis cette date (autorisation n° 67 et 7) ainsi que celles qui pourront être accordées à la suite pour assurer un bon service du public ne seront pas cessibles. Elles seront attribuées par le Maire sur avis de la commission municipale de la circulation. Les successeurs d’autorisations cessibles dans le cadre des dispositions ci-dessus, devront être présentés à l’agrément du Maire, préalablement à la rédaction de l’acte de cession. Une copie certifiée de l’acte notarié de cession sera présentée et conservée au dossier du successeur à la mairie. Lors de la cession d’un contrant, le cédant s’interdit, pour une période de 5 ans, d’exercer une même activité ou une activité similaire dans un rayon de 20 km de son ancien point d’attache. Pour bénéficier de la possibilité de céder le droit d’exercer la profession de taxi, il faut :
- soit avoir exercé à titre indépendant ou à titre de salarié la profession pendant au moins 10 ans ;
- soit avoir atteint l’âge minimal requis pour prétendre à une pension ou à une retraite prévue par la législation de sécurité sociale applicable à la profession ; - soit être dans l’obligation d’abandonner définitivement la profession pour cause de maladie ou d’invalidité dûment constatée par un médecin assermenté de l’administration.
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En cas de maladie grave de longue durée ou d’accident entraînant une indisponibilité prolongée ne dépassant par 3 ans, délai au bout duquel le titulaire devra présenter un successeur (titulaire des autorisations numérotées de 1 à 5), les titulaires d’autorisation de stationnement ou, pour les autorisations cessibles, leurs ayants droits pourront présenter au Maire la candidature d’un tiers qui, sous leur responsabilité, avec la même autorisation et, au besoin, avec leur voiture, pourrait les suppléer momentanément.
Le remplacement pourra être autorisé après une indisponibilité de 60 jours ou immédiatement en cas d’accident ou d’hospitalisation du chauffeur. L’embauche de ce conducteur salarié implique la mise à disposition de l’employé des attributs de l’autorisation de stationnement (voiture, caisson, radio, compteur horokilométrique) ainsi que la fixation des conditions de travail et de salaire entre le titulaire de l’autorisation de stationnement et son employé.
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Les titulaires des autorisations cessibles de stationner ou leurs successeurs ayant atteint l’âge de 65 ans, doivent présenter au Maire un candidat appelé à leur succéder au plus tard, à la date de leur anniversaire. Les titulaires des autres autorisations ayant atteint l’âge de 65 ans cesseront d’office leur activité à la date d’anniversaire.
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En cas de décès d’un des titulaires cessibles ou de leurs successeurs, leurs ayants droits bénéficient de la faculté de présenter un successeur à l’agrément du Maire pendant un délai de 1 an à compter du décès.
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Les conducteurs de taxi se voyant privés de leur véhicule à la suite d’un accident ou d’une avarie, devront déposer une demande à la mairie en vue de pouvoir utiliser un véhicule de remplacement pour la durée de l’immobilisation du véhicule autorisé. Ce dernier doit avoir obtenu au préalable l’agrément du Service des Mines comme le véhicule principal. La déclaration d’utilisation accompagnée du certificat du Service des Mines est à déposer à la mairie avant la mise en service.
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Sauf dérogation expresse à l’article 9 du présent arrêté, l’autorisation de stationner est strictement personnelle. Sous aucun prétexte, la conduite du taxi ne peut être confiée, même momentanément, à un tiers transporté, à un parent ou à un ami titulaire.
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Tout conducteur de taxi à Sarrebourg doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- être majeur ;
- jouir de ses droits civiques et politiques ;
- être titulaire du permis de conduire correspondant ;
- être en possession de l’attestation préfectorale le déclarant apte à conduire les voitures de place ; - se soumettre aux visites médicales périodiques imposées, obligation qui sera constatée par un certificat médical ;
- être inscrit au registre des métiers ;
- être de nationalité française.
pour pouvoir postuler à devenir artisan taxi, il faut, en sus des dispositions énumérées ci-dessus, s’engager à prendre une assurance spéciale taxis.
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Tout véhicule bénéficiant de l’autorisation de stationner devra être couvert par une assurance spéciale taxis, garantissant les personnes transportées et la responsabilité civile du conducteur. La justification d’assurance sera demandée par le service municipal de Sarrebourg chargé des taxis à la mise en service du véhicule répertorié sur l’autorisation de stationner et, à la suite, annuellement après renouvellement de l’assurance.
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Le chauffeur de taxi doit être d’une tenue correcte et réservée dans son service envers le public.
Il lui est conseillé d’aider au chargement et au déchargement des bagages de la voiture.
Si un voyageur venait à oublier un quelconque objet dans sa voiture, il doit le déposer au Commissariat de Police accompagné d’une fiche portant le numéro de sa voiture, le lieu, le jour et l’heure de sa prise en charge.
Sauf demande contraire du client, le conducteur se doit d’utiliser l’itinéraire le plus pratique pour la course demandée.
Le prix de la course est payable en fin de course, sauf convention contraire. En cas de panne, le client transporté n’est astreint au paiement d’aucune somme pendant la durée de celle-ci.
Le chauffeur est tenu de délivrer quittance de la somme perçue pour le prix d’une course si le client le demande.
Il est interdit au chauffeur d’abandonner son véhicule sur les places de stationnement hors de sa vue et de procéder à l’entretien et au nettoyage de son véhicule sur l’aire de stationnement des taxis.
A l’arrivée à la station, le chauffeur doit prendre la dernière place et avancer son véhicule au fur et à mesure, sous peine de perdre son rang et ce jusqu’à ce qu’il prenne la tête de file. Les clients doivent être pris dans l’ordre d’arrivée dans la station. Le chauffeur doit refuser la prise en charge des clients au-delà des possibilités fixées sur la carte grise du véhicule et du nombre admis par la présente réglementation. Il peut refuser le chargement de colis encombrants, de meubles risquant de détériorer sa voiture ou de liquides inflammables (carburants, gaz, et…) ainsi que le transport :
a) de personnes atteintes de maladies contagieuses ;
b) d’individus en état d’ivresse manifeste ou manifestement surexcités ;
c) d’animaux…
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L’autorisation de circuler pourra être retirée ou suspendue lorsque : - le titulaire de l’autorisation de stationner a son véhicule en infraction avec les dispositions contenues dans présent arrêté ou de la réglementation générale ; - la marche normale et régulière de l’entreprise est interrompue, en particulier, lorsque, pour un motif quelconque, et sans que l’administration municipale en ait été informée (réparation du véhicule, maladie du titulaire, etc…) l’arrêt d’exploitation a duré plus de 3 mois ;
- le titulaire de l’autorisation n’assure pas son service de manière assidue, pendant au moins quatre jours par semaine, sans en être empêché par une raison de force majeure. Il est précisé que l’exercice d’une autre activité ne peut être invoqué comme cas de force majeure ;
La période de prise en compte pour établir la non-assiduité consiste dans les trois mois précédant jour pour jour, la date de constatation.
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Les droits de stationnement sont perçus annuellement au taux arrêté par le conseil municipal.
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Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois, décrets et règlements en vigueur.
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Les dispositions du présent arrêté abrogent toutes dispositions antérieures relatives à l’exploitation des taxis sur la place de Sarrebourg et notamment les arrêtés municipaux des 10 août 1946, 07 novembre 1959, 20 décembre 1974 et 15 septembre 1975.
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Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commissaire de Police et tous agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des prescriptions du présent arrêté.
SARREBOURG, le
Le Député-Maire :
Alain MARTY