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Arrêté - Arrete n 14 Reglementation de la vitesse sur les ponts pour le franchissement de lEpte 7
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 14 Reglementation de la vitesse sur les ponts pour le franchissement de lEpte 7)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE- FRATERNITE
Département
de
l'EURE
Arrt des
ANDELYS
ARRETE
DU
MAIRE
COMMUNE
DE
N°14
NEAUFLES-ST-MARTIN
|
27830 (EURE)
RÉGLEMENTATION
DE LA VITESSE
sur
les ponts
pour
le franchissement
de
l’Epte
de
la Voie
Communale
n°40,
chemin
d’Inval,
de
NEAUFLES-SAINT-
MARTIN
Le
Maire
de NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et modifiée
par
la loi n°
82-623
du
22 juillet
1982 ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la route
;
Va
l'instruction
interministérielle
sur la signalisation
routière,
(livre I - quatrième
partie
- signalisation
de
prescription)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
et
modifiée
le
6
novembre
1992
;
Considérant
que
les
ponts
pour
le
franchissement
de
l’Epte
de
la
Voie
Communale
n°40
chemin
d’Inval
située
à NEAUFLES-SAINT-MARTIN
représente
un
danger
pour
les véhicules,
la vitesse
de
tous
les
véhicules
doit
être
limitée
à 30
km/heure
;
ARRÊTONS
Article
1°"
: La
vitesse
de tous
les véhicules
sur
les ponts
pour
le franchissement
de
l’Epte
de
la Voie
Communale
n°40,
chemin
d’Inval,
située
à NEAUFLES-SAINT-MARTIN
est
limitée
à 30km/heure
;
Article
2 : La signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction interministérielle
- quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
- sera
mise
en
place
à
la
charge
de
la
commune
de
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
sur
son territoire
à compter
du
15
février
2024
;
Article
3
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
l’ensemble
de
la signalisation
prévue
à l'article
2 ci-dessus
;
Article
4
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur
;
Article
5
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
la
commune
de
NEAUFLES-SAINT-
MARTIN; Article
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen
(53,
avenue
Gustave
Flaubert,
76000
ROUEN)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
entrée
en
vigueur.
Le
Tribunal
Administratif peut
également
être
saisi par
l’application
« Télérecours
Citoyens
» accessible
via
la plateforme
www.telerecours.fr
; Article
7
:
Ampliation
sera
adressée
:
- Monsieur
le Maire
de
COURCELLES-LÈS-GISORS
- Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Vexin
Normand
- Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
GISORS
Fait
à Neaufles
Saint
Martin,
Le
15
février
2024
Madame
Sonia
LACAS
Maire