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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 014 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 014 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2018-014
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-01-15-007 - Arrêté ARS 2018 28 du 15 janvier 2018 fixant le montant des crédits
à verser au titre de la régularisation intermédiaire du forfait part activité de la DMA (2
pages) Page 4
2A-2018-01-15-005 - Arrêté ARS 2018 29 du 15 janvier 2018 fixant le montant des crédits
à verser au titre de la régularisation intermédiaire du forfait part activité de la DMA (2
pages) Page 7
2A-2018-01-15-008 - Arrêté ARS 2018 30 du 15 janvier 2018 fixant le montant des crédits
à verser au titre de la régularisation intermédiaire du forfait part activité de la DMA (2
pages) Page 10
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2018-01-23-001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Arrêté attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame VALLET Marion (2 pages) Page 13
2A-2018-01-19-001 - SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN
PRODUCTION PRIMAIRE : Arrêté relatif à lutte contre la flavescence dorée et son
vecteur (10 pages) Page 16
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2018-01-22-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
- arrêté relatif à l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement
déposée ^par ENGIE au titre des ICPE concernant la création d'une station de transit de
déchets inertes en vue d'assurer la gestion des déblais du chantier LOREGAZ, à Saint
Antoine, RD11b, Commune Ajaccio (3 pages) Page 27
2A-2018-01-22-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certains syndicats de communes et
syndicats mixtes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018 (2 pages) Page 31
2A-2018-01-22-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud
au titre du FCTVA de l’année 2018 (4 pages) Page 34
2A-2018-01-19-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant des acomptes à verser à la Collectivité de Corse au titre de la
dotation de compensation du département de la Corse-du-Sud pour les mois de janvier,
février, mars et avril 2018. (2 pages) Page 39
2A-2018-01-19-007 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant des acomptes à verser à la Collectivité de Corse au titre de la
dotation de fonctionnement minimale du département de la Corse-du-Sud pour les mois de
janvier, février, mars et avril 2018 (2 pages) Page 42
2 2A-2018-01-19-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant des acomptes à verser à la Collectivité de Corse au titre de la
dotation forfaitaire du département de la Corse-du-Sud pour les mois de janvier, février,
mars et avril 2018 (2 pages) Page 45
2A-2018-01-19-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation de compensation des groupements à
verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre des mois de janvier,
février, mars et avril 2018. (6 pages) Page 48
2A-2018-01-19-008 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
sociale à verser à la commune d’Ajaccio au titre de l'année 2018 (2 pages) Page 55
2A-2018-01-19-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation d’intercommunalité des CA et des CC
à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre des mois de janvier,
février, mars et avril 2018 (8 pages) Page 58
2A-2018-01-19-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation forfaitaire des communes à verser aux
communes de la Corse-du-Sud au titre des mois de janvier, février, mars et avril 2018 (12
pages) Page 67
2A-2018-01-15-004 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du
syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse (2 pages) Page 80
2A-2018-01-15-003 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du
syndicat mixte pour la revalorisation des déchets de Corse (SYVADEC) (8 pages) Page 83
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-01-22-004 - BUREAU DES FINANCES - ACTION SOCIALE - arrêté modifiant
l'arrêté n° 08-0205 du 11 mars 2008 fixant la liste des correspondants du service d'action
sociale départemental (2 pages) Page 92
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-01-23-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble
immobilier situé lieu-dit « Rimaldacciu », sur la commune de SARROLA CARCOPINO
(2 pages) Page 95
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2018-01-17-003 - Arreté portant approbation des travaux d'extension du poste 90 kV
de Porto-Vecchio et de reconstruction du jeu de barres (2 pages) Page 98
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-01-15-007
Arrêté ARS 2018 28 du 15 janvier 2018 fixant le montant
des crédits à verser au titre de la régularisation
intermédiaire du forfait part activité de la DMA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-15-007 - Arrêté ARS 2018 28 du 15 janvier 2018 fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation intermédiaire du forfait part activité de la DMA 4 S Dhgente Bginers ne Santé
Bree
Arrêté n° ARS/2018/28 du 15 janvier 2018
fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation intermédiaire du forfait part activité de la dotation modulée à l’activité pour l'année 2017
Bénéficiaire :
CRF Molini
Agosta plage
BP 916
20700 AJACCIO CEDEX 9
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0002051)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
| Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé
privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
Le différentiel issu de la régularisation des sommes versée au titre de la part activité de la dotation modulée à l'activité, sur la base du montant cumulé du produit de l'activité de l'établissement du 1* mars au 31 octobre 2017, est fixé à 27 796 euros.
Ce montant est versé en une seule fois le mois suivant au cours duquel il est notifié.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-15-007 - Arrêté ARS 2018 28 du 15 janvier 2018 fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation intermédiaire du forfait part activité de la DMA 5 db genes Pégnat de Samé L |
Cure La Fi
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin . — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, la Directrice du CRF Molini et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 15 janvier 2018
1 Général de l'Agencé Le Directe JE Santé de Corse
Région 2
Giies BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-15-007 - Arrêté ARS 2018 28 du 15 janvier 2018 fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation intermédiaire du forfait part activité de la DMA 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-01-15-005
Arrêté ARS 2018 29 du 15 janvier 2018 fixant le montant
des crédits à verser au titre de la régularisation
intermédiaire du forfait part activité de la DMA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-15-005 - Arrêté ARS 2018 29 du 15 janvier 2018 fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation intermédiaire du forfait part activité de la DMA 7 & higenra Régions de Santé
Case Fe. Pr
Arrêté n° ARS/2018/29 du 15 janvier 2018
fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation intermédiaire du forfait part activité de la dotation modulée à l’activité pour l’année 2017
Bénéficiaire :
Maison de régime Valicelli
20117 OCANA
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0022554)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de Fordre national du mérite
Vu le code de la sécurité sociale ;
_ Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
Le différentiel issu de la régularisation des sommes versée au titre de la part activité de la dotation modulée à l’activité, sur la base du montant cumulé du produit de l’activité de l'établissement du 1° mars au 31 octobre 2017, est fixé à 5 270 euros.
Ce montant est versé en une seule fois le mois suivant au cours duquel il est notifié.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-15-005 - Arrêté ARS 2018 29 du 15 janvier 2018 fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation intermédiaire du forfait part activité de la DMA 8 Ar. & Bigence Pégiena de Same" Ce À
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur de la maison de régime Valicelli et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 15 janvier 2018
Le Directeur Général de l'Agence
Régine Santé de Cerse
Gites BARSAC GC
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-15-005 - Arrêté ARS 2018 29 du 15 janvier 2018 fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation intermédiaire du forfait part activité de la DMA 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-01-15-008
Arrêté ARS 2018 30 du 15 janvier 2018 fixant le montant
des crédits à verser au titre de la régularisation
intermédiaire du forfait part activité de la DMA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-15-008 - Arrêté ARS 2018 30 du 15 janvier 2018 fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation intermédiaire du forfait part activité de la DMA 10 à dgsnce Régrnuh de Santé N C . si
Arrêté n° ARS/2018/30 du 15 janvier 2018
fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation intermédiaire du forfait part activité de la dotation modulée à l’activité pour l’année 2017
Bénéficiaire :
Maison de convalescence la Palmola
20232 OLETTA
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2B0000400)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
* Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°”
Le différentiel issu de la régularisation des sommes versée au titre de la part activité de la dotation modulée à l’activité, sur la base du montant cumulé du produit de l'activité de l'établissement du 1° mars au 31 octobre 2017, est fixé à 49 943 euros.
Ce montant est versé en une seule fois le mois suivant au cours duquel if est notifié.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-15-008 - Arrêté ARS 2018 30 du 15 janvier 2018 fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation intermédiaire du forfait part activité de la DMA 11 D dgure Hécinae de Sa tdË U A
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Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur de la maison de convalescence la Palmola et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 15 janvier 2018
Le Directeur Général de l'Agence
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-01-15-008 - Arrêté ARS 2018 30 du 15 janvier 2018 fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation intermédiaire du forfait part activité de la DMA 12 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-01-23-001
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame VALLET Marion
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VALLET Marion
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-01-23-001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VALLET Marion 13 Arrêté n°
7
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
du attribuant l’habilitation Sanitaire
à Madame VALLET Marion
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Sur
Le préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud,
Vu le code rural et de la pêche
Maritime et notamment ses articles
L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6. R. 203-1 à R. 203-16 etR. 242-33 :
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980,
modifié par le décret n° 90-1033
du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution
des mesures de prophylaxie collective
des
Maladies des animaux ù
le décret du Président de la République
du 21 avril 2016 nommant M. Bernard
SCHMELTZ, en
qualité de préfet de Corse, préfet
de Ja Corse-du-Sud }
l'arrêté du Premier Ministre du 21
novembre 2016 portant nomination
de M”° Véronique SOLERE en qualité de directrice départementale de la cohésion
Sociale et de la protection des populations
de
la Corse du Sud
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-03-31-001
du 31 mars 2017 portant délégation de
Signature à M°° Véronique SOLERE en qualité de directrice départementale de la cohésion
Sociale et de la
protection des populations de la Corse
du Sud
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-21-003
du 21 décembre 2017 portant Subdélégation
de Signature
aux responsables de pôles, services
et missions de la direction départementale
de la cohésion
Sociale et de la protection des populations
de la Corse du Sud
domiciliée professionnellement à
la clinique Vétérinaire des vallées
— zone industrielle du Vazzio — lieu-dit Cavone — 20090 AJACCIO (inscription à l'Ordre
des vétérinaires sous le n° 29004)
L'attestation du 08 juillet 2016
de formation préalable à l'obtention
de l'habilitation sanitaire délivrée par Vetagro Sup
que Madame VALLET Marion
rempli les Conditions permettant
l'attribution de l'habilitation Sanitaire :
Proposition de la directrice départementale
de la cohésion Sociale et de
Ja protection des populations de la Corse du Sud ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-01-23-001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VALLET Marion 14 ARRETE
ARTICLE 1°”
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du
code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame VALLET
Marion, docteur vétérinaire, administrativement
domicilié à la CLINIQUE VETERINAIRE DES VALLEES
— ROUTE DU VAZZIO - LIEU DIT CAVONE -—
20000 AJACCIO
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées,
cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet
de Corse du Sud, du respect de ses obligations
de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3
Madame VALLET Marion, s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article
L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame VALLET Marion, pourra être appelée par le préfet
de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle
sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice
de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,
R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Corse-du-Sud.
Pour le préfet etgfar délégation,
la directrice département@ a cohésion sociale et
de la
protectiok opulations,
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
DDCSPP - SYPPP IS avenue( olonel Colonna
d'Ornano CS 1000% 20704 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.50.39.40 - Télécopie : 04,95.50.48.30 -
Adresse électronique : ddespp æcorse du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-01-23-001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VALLET Marion 15 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-01-19-001
SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN
PRODUCTION PRIMAIRE :
Arrêté relatif à lutte contre la flavescence dorée et son
vecteur
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-01-19-001 - SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN PRODUCTION PRIMAIRE : 16 PARTIE À page 1
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-01-19-001 - SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN PRODUCTION PRIMAIRE : 17 Msn nu S bi nd de
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-01-19-001 - SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN PRODUCTION PRIMAIRE : 18 énavhri ct panne: ee iea x . PAU ENRENR SC Livcesansens Lans cvs
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-01-19-001 - SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN PRODUCTION PRIMAIRE : 19 albaran N°: 201 70A00 1 10.
1000001849
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-01-19-001 - SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN PRODUCTION PRIMAIRE : 20 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-01-19-001 - SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN PRODUCTION PRIMAIRE : 21 874
-CIF
ESFOBGGRRAA
|
———
Lin-PROB.GERT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-01-19-001 - SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN PRODUCTION PRIMAIRE : 22 À PA OCR PE ER Lo
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Locales
2A-2018-01-22-001
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L’AMÉNAGEMENT - arrêté relatif à l'ouverture d'une
consultation du public sur la demande d'enregistrement
déposée ^par ENGIE au titre des ICPE concernant la
création d'une station de transit de déchets inertes en vue
d'assurer la gestion des déblais du chantier LOREGAZ, à
Saint Antoine, RD11b, Commune Ajaccio
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-22-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT - arrêté relatif à l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée ^par ENGIE au titre des ICPE concernant la création d'une 27 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l'aménagement
Arrêté n° du 2 2 JAN. 2018
Relatif à l’ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement déposée par la SA ENGIE au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, concernant la création d’une station de transit de déchets inertes en vue d’assurer la gestion des déblais du chantier de LOREGAZ, lieu-dit Saint Antoine, route départementale 11b, sur le territoire de la commune d’AJACCIO
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R.512-6-
15 ;
le code de l’urbanisme ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret du président de la république du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
l’arrêté ministériel du 16 avril 2012 définissant les modalités d’affichage sur le site concerné par une demande d’enregistrement au titre du titre 1” du livre V du code de l’environnement ;
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le plan local d’urbanisme de la commune d’Ajaccio approuvé le 21 mai 2013 ;
la délibération n°2017/288 du conseil municipal de la ville d’Ajaccio du 27 novembre 2017 prescrivant l’engagement d’une procédure de révision allégée du plan local d’urbanisme ;
la demande d’enregistrement concernant la création d’une station de transit de déchets inertes sur le territoire de la commune d’Ajaccio en vue d’assurer la gestion des déblais du chantier de LOREGAZ, déposée par la SA ENGIE, représentée par Mme Agnés GRIMONT directrice du pôle GPL ENGIE, situé 1 place Samuel de Champlain 92400 COUBEVOIE ;
le dossier adressé à l’appui de cette demande le 11 décembre 2017 ;
le rapport de l’inspecteur de l’environnement de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date du 22 décembre 2017 établissant la recevabilité de la demande précitée.
le courrier du préfet du 26 décembre 2017 informant le maire d’Ajaccio de la régularité de ce dossier de demande d’enregistrement ;
Considérant que l’activité projetée, visée notamment par la rubrique n° 2517-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, relève du régime de l’enregistrement «station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes, superficie de l’aire de transit étant supérieure à 10 000 m° mais inférieure ou égaleà 30 000 n° ».
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0935.11 12.13 rélécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecturetacorse-du-sud.gouv.fr- www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-22-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT - arrêté relatif à l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée ^par ENGIE au titre des ICPE concernant la création d'une 28 Article
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ARRETE
Le dossier de demande d’enregistrement déposé par la SA ENGIE, au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement relatif à la création d’une station de transit de déchets inertes en vue d’assurer la gestion des déblais du chantier de LOREGAZ (rubrique n° 2517-2 de la nomenclature des installations classées), sur les parcelles OD311 et OD313 lieu- dit Saint Antoine, route départementale 11b, sur le territoire de la commune d’AJACCIO, est soumis à la procédure de consultation du public.
Cette consultation du public se déroulera du lundi 12 février 2018 au lundi 12 mars 2018 inclus.
Pendant toute la durée de la consultation, le public pourra prendre connaissance du dossier en mairie d'AJACCIO (direction générale des services techniques 6 boulevard Lantivy) aux jours et heures habituels d’ouverture au public (sauf jours fériés et fermetures exceptionnelles) soit du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles, ouvert à cet effet.
La demande d’enregistrement est également consultable sur le site internet de la préfecture: www.corse-du-sud.gouv.fr / Rubrique Politiques publiques | Environnement| Installations classées | Installations classées soumises à enregistrement
Les observations pourront également être adressées par courrier, à Monsieur le Préfet du département de la Corse-du-Sud — Direction des politiques publiques et des collectivités locales — Bureau de l’environnement et de l'aménagement — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 AJACCIO Cedex 9, avant la fin de la consultation du public.
Un avis au public précisant notamment la nature de l’installation projetée et l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance, sera affiché en mairie par les soins du maire d’AJACCIO, quinze jours au moins avant le début de la consultation du public.
L’accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire d’ AJACCIO.
Il est également procédé par les soins du demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu’à la fin de la consultation, à l’affichage sur le site prévu pour l'installation, d’un avis dont le contenu et la forme sont définis par arrêté ministériel du 16 avril 2012 définissant les modalités d’affichage sur le site concerné par une demande d’enregistrement au titre du titre 1° du livre V du code de l’environnement.
Cet avis au public sera également publié au moins quinze jours avant le début de la consultation par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département (Corse-Matin et Journal de la Corse).
Cet avis sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture : www.corse-du- sud.gouv.fr / Rubrique Politiques publiques | Environnement| Installations classées | Installations classées soumises à enregistrement, accompagné de la demande de l’exploitant, pendant toute la durée de la consultation.
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Article
Article
Article
A l’expiration du délai de consultation, le registre mis à la disposition du public, sera clos par Monsieur le maire d’AJACCIO et adressé à Monsieur le Préfet du département de la Corse-du-Sud (Direction des politiques publiques et des collectivités locales — Bureau de l’environnement et de l'aménagement — Palais Lantivy — 20188 AJACCIO Cedex 9), qui y annexera les observations qui lui auront été adressées.
Le conseil municipal de la ville d’ AJACCIO sera appelé à donner son avis sur la demande d’enregistrement. Toutefois, ne pourront être pris en considération que les avis exprimés dans les quinze jours suivant la fin du délai de consultation du public, soit au plus tard le mardi 27 mars 2018.
Le préfet du département de la Corse-du-Sud est l’autorité compétente pour prendre la décision relative à la demande susvisée, qui pourra être soit un arrêté préfectoral d’enregistrement assorti le cas échéant, de prescriptions particulières complémentaires à celles générales définies par arrêté ministériel, soit un arrêté préfectoral de refus.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le maire d’ AJACCIO, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse et à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à Ajaccio, le 2 0 JAN, 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-22-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT - arrêté relatif à l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée ^par ENGIE au titre des ICPE concernant la création d'une 30 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-01-22-002
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à certains
syndicats de communes et syndicats mixtes de la
Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-22-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté 31 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution x à verser à certains syndicats de communes et syndicats mixtes de la
Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA);
les états déclaratifs de dépenses réelles d'investissement, communiqués par des syndicats de communes et des syndicats mixtes de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Les syndicats de communes et syndicats mixtes de la Corse-du-Sud, figurant dans les états ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2018 les sommes indiquées sur lesdits états pour un montant total de 76 745,64 euros.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA — syndicats de communes et syndicats mixtes" code CDR COL8501000, ouvert en 2018, dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Atticle3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux syndicats de communes et syndicats mixtes concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-22-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté 33 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-01-22-003
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution
à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre
du FCTVA de l’année 2018
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-22-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018 34 De
Liberté » Égalité » Fraternité ———————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du F CTVA de
l’année 2018.
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELT2Z, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
les états déclaratifs de dépenses communiqués par des communes de Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” : Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2018 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour un montant total de
256 817,25 euros.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000, ouvert en 2018 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget des communes concernées en section d’investissement au compte 10222 «FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des commues concernées en section de fonctionnement au
compte 744 « FCTVA ».
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-22-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018 35 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-22-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018 36 z / L ePed
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-22-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018 37 Fonds
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2016
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5
724,03
€
938,97
€
58
494,39
€
9
595,42
€
10
534,39
€
VICO
EVISA
AZZANA
2012
15,482%
-
0,00
€
16
259,16
€
2
517,24
€
2
517,24
€
VICO
EVISA
AZZANA
2014
15,761%
-
0,00
€
6
990,40
€
1
101,76
€
1
101,76
€
VICO
EVISA
AZZANA
2015
16,404%
-
0,00
€
1
168,40
€
191,66
€
191,66
€
VICO
EVISA
AZZANA
2016
16,404%
0,00
€
0,00
€
90
944,93
€
14
918,61
€
14
918,61
€
VICO
EVISA
MARIGNANA
2016
16,404%
1 476,00
€
242,12
€
222
270,00
€
36
461,17
€
36
703,29
€
VICO
EVISA
RENNO
2016
16,404%
0,00
€
0,00
€
96
296,89
€
15
796,54
€
15
796,54
€
Total
trésorerie
VICO
EVISA
81
763,49
€
TOTAL
256
817,25
€|
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2/2
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-22-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018 38 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-01-19-005
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes à
verser à la Collectivité de Corse au titre de la dotation de
compensation du département de la Corse-du-Sud pour les
mois de janvier, février, mars et avril 2018.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-19-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes à verser à la Collectivité de Corse au titre de la dotation de compensation du département de la Corse-du-Sud pour les mois de 39 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
a 5 À , \ 0 ( Arrêté 2AÀ Zo( A \« 00 de À 1 part 2o[lŸ
fixant le montant des acomptes à verser à la Collectivité de Corse au titre de la dotation de compensation du département de la Corse-du-Sud pour les mois de janvier, février, mars et avril 2018.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.3334-1 à L.3334-7-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances
et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
Vu le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 18-000018-I du 8 janvier 2018 du ministère de l'intérieur portant sur le versement et l’imputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Une somme de 12 645 104 euros est attribuée à la Collectivité de Corse à titre d’acomptes prévisionnels de la dotation de compensation. du département de la Corse-du-Sud pour les mois de janvier, février, mars et avril 2018, calculée sur la base de la dotation de compensation notifiée au département de la Corse-du-Sud en 2017.
Article 2: Le versement interviendra en quatre mensualités de 3 161 276€ les 25 janvier, 20 février, 20 mars et 20 avril 2018.
Article 3: Le montant de ces douzièmes sera imputé sur le compte interfacé n° 4651200000 "Dotations fonds nationaux - Année 2018" code CDR COL 0902000 ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Collectivité de Corse et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté.peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-19-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes à verser à la Collectivité de Corse au titre de la dotation de compensation du département de la Corse-du-Sud pour les mois de 40 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mardi 16 janvier 2018
Dotation de compensation des départements - 2018
465.1200000 - COL0902000
Trésorerie : Paierie de (orge
Loges 1 Somme à verser Total Gode Bénéficialre Mensuellement Acomptes
20A CORSE-DU-SUD 3 161 276,00 12 645 104,00
Total de la trésorerie 3 161 276,00 12 645 104,00
Total de l'arrondissement financier 3 161 276,00 12 645 104,00
Total de la préfecture 3 161 276,00 12 645 104,00
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Locales
2A-2018-01-19-007
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes à
verser à la Collectivité de Corse au titre de la dotation de
fonctionnement minimale du département de la
Corse-du-Sud pour les mois de janvier, février, mars et
avril 2018
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-19-007 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes à verser à la Collectivité de Corse au titre de la dotation de fonctionnement minimale du département de la Corse-du-Sud pour les 42 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant des acomptes à verser à la Collectivité de Corse au titre de la dotation de fonctionnement minimale du département de la Corse-du-Sud pour les mois de janvier, février, mars et avril 2018.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.3334-1 à L.3334-7-1 et R.3334-3 à R.3334-3-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances
et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
Vu le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 18-000018-I du 8 janvier 2018 du ministère de l'intérieur portant sur le versement et l’imputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” : Une somme de 3 058 092 euros est attribuée à la Collectivité de Corse à titre d’acomptes prévisionnels de la dotation de fonctionnement minimale du département de la Corse-du-Sud pour les mois de janvier, février, mars et avril 2018, calculée sur la base de la dotation de compensation notifiée au département de la Corse-du-Sud en 2017.
Article 2: Le versement interviendra en quatre mensualités de 764 523 € les 25 janvier, 20 février, 20 mars et 20 avril 2018.
Article 3 : Le montant de ces douzièmes sera imputé au compte interfacé n°4651200000 "Dotations fonds nationaux - année 2018" code CDR COL 0904000 ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Collectivité de Corse et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Four le pré
‘een-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
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mardi 16 janvier 2018
Dotation de Fonctionnement Minimale - 2018
465.1200000 - COL0904000
Trésorerie : Paierie de Corée
over Somme à verser Total Code Bénéficiaire Mensuellement Acomptes
20A CORSE-DU-SUD 764 523,00 3 058 092,00
Total de la trésorerie 764 523,00 3 058 092,00
Total de l'arrondissement financier 764 523,00 3 058 092,00
Total de la préfecture 764 523,00 3 058 092,00
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Locales
2A-2018-01-19-006
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes à
verser à la Collectivité de Corse au titre de la dotation
forfaitaire du département de la Corse-du-Sud pour les
mois de janvier, février, mars et avril 2018
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Anêté 2A LNollAoeC de 14 ravis ZI fixant le montant des acomptes à verser à la Collectivité de Corse au titre de la dotation forfaitaire du département de la Corse-du-Sud pour les mois de janvier, février, mars et avril 2018.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.3334-1 à L.3334-7-1 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances
et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 18-000018-I du 8 janvier 2018 du ministère de l'intérieur portant sur le versement et l’imputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Une somme de 2 054 320 euros est attribuée à la Collectivité de Corse à titre d’acomptes prévisionnels de la dotation forfaitaire du département de la Corse-du-Sud pour les mois de janvier, février, mars et avril 2018, calculée sur la base de la dotation de compensation notifiée au département de la Corse-du-Sud en 2017.
Article 2: Le versement interviendra en quatre mensualités de 513 580 € les 25 janvier, 20 février, 20 mars
et 20 avril 2018.
Article 3: Le montant de ces douzièmes sera imputé sur le compte interfacé n° 4651200000 "Dotations fonds nationaux - année 2018" code CDR COL0906000 ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Collectivité de Corse et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet
“oùr le préfet
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+ rhippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www:.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
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mardi 16 janvier 2018
Dotation forfaitaire des départements - 2018
465.1200000 - COL0906000
Trésorerie : Paierie de Corne
D ces ss Somme à verser Total Code Bénéficiaire Mensuellement Acomptes
20A CORSE-DU-SUD 513 580,00 2 054 320,00
Total de la trésorerie 513 580,00 2 054 320,00
Total de l'arrondissement financier 513 580,00 2 054 320,00
Total de la préfecture 513 580,00 2 054 320,00
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Locales
2A-2018-01-19-003
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes de
la dotation de compensation des groupements à verser aux
groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre des
mois de janvier, février, mars et avril 2018.
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PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant des acomptes de la dotation de compensation des groupements à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre des mois de janvier, février, mars et avril 2018.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-28 à L.5211-35-2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances
et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 18-000018-I du 8 Janvier 2018 du ministère de l'intérieur portant sur le versement et l’imputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” : Une somme de 2 809 020 euros est attribuée aux groupements de communes de la Corse-du- Sud à titre d’acomptes prévisionnels de la dotation de compensation des groupements pour les mois de janvier, février, mars et avril 2018 calculée sur la base de la dotation de compensation
notifiée en 2017. La répartition est faite selon les états annexés au présent arrêté.
Article 2: Le montant de ces douzièmes sera imputé sur le compte interfacé n° 465.1200000 "Dotations fonds nationaux - année 2018" code CDR COL0903000 ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques. Le versement interviendra les 25 Janvier, 20 février, 20 mars et 20 avril 2018.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux groupements
de communes de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
otre
RÉ Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (Prefet2A
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mardi 16 janvier 2018
Dotation de compensation des groupements - 2018
465.1200000 - COL0903000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
rer ss Somme à verser Total Code Bénéficiaire Mensuellement Acomptes
242000503 [CC HTE VALLEE GRAVONA 9 838,00 39 352,00
242010056 CA DU PAYS AJACCIEN 581 148,00 2 324 592,00
Total de la trésorerie 590 986,00 2 363 944,00
Total de l'arrondissement financier 590 986,00 2 363 944,00
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mardi 16 janvier 2018
Dotation de compensation des groupements - 2018
465.1200000 - COL0903000
Sartène
Trésorerie : LEVIE
Code Bénéficiaire Somme à verser Total Mensuellement Acomptes
2420004958 |CC DE L'ALTA ROCCA 9 746,00 38 984,00
Total de la trésorerie 9 746,00 38 984,00
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mardi 16 janvier 2018
Dotation de compensation des groupements - 2018
465.1200000 - COL0903000
Sartène
Trésorerie : PORTO VECCHIO
APP Somme à verser Total Gode Bénéficiaire Mensuellement Acomptes
200040764 |CC DU SUD CORSE 92 604,00 370 416,00
Total de la trésorerie 92 604,00 370 416,00
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mardi 16 janvier 2018
Dotation de compensation des groupements - 2018
465.1200000 - COL0903000
Sartène
Trésorerie : SARTENE
D res se Somme à verser Total Gode Bénéficiaire Mensuellement Acomptes
242010130 CC DU SARTENAIS VALINCO 8 919,00 35 676,00
Total de la trésorerie 8 919,00 35 676,00
Total de l'arrondissement financier 111 269,00 445 076,00
Total de la préfecture 702 255,00 2 809 020,00
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-19-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation de compensation des groupements à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre des mois de 54 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-01-19-008
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes de
la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à
verser à la commune d’Ajaccio au titre de l'année 2018
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-19-008 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à verser à la commune d’Ajaccio au titre de l'année 2018 55 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant des acomptes de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à verser à la commune d’Ajaccio au titre de l'année 2018.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-15 à L.2334-18-4 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire MCTB0600079C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances et de
l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 18-000018-I du 8 janvier 2018 du ministère de l'intérieur portant sur le versement et l’imputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2018 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Une somme de 443 916 euros est attribuée à la commune d’Ajaccio à titre d’acomptes
prévisionnels de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour les mois de janvier, février, mars et avril 2018, calculée sur la base de la dotation notifiée en 2017.
Article 2: Le montant de ces douzièmes sera imputé sur le compte interfacé n° 4651200000 "Dotations fonds nationaux - année 2018" code CDR COL0913000 ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques. Le versement interviendra les 25 janvier, 20 février, 20 mars et 20 avril 2018.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune d’Ajaccio et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
cs ut
TT Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
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mardi 16 janvier 2018
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale - 2018
465.1200000 - COL0913000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
PP Somme à verser Total
Gode Bénéficiaire Mensuellement Acomptes
2A004 AJACCIO 110 979,00 443 916,00
Total de la trésorerie 110 979,00 443 916,00
Total de l'arrondissement financier 110 979,00 443 916,00
Total de la préfecture 110 979,00 443 916,00
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Locales
2A-2018-01-19-004
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes de
la dotation d’intercommunalité des CA et des CC à verser
aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre
des mois de janvier, février, mars et avril 2018
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant des acomptes de la dotation d’intercommunalité des CA et des CC à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre des mois de janvier, février, mars et avril 2018
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-28 à L.5211-35-2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances
et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 18-000018-I du 8 janvier 2018 du ministère de l'intérieur portant sur le versement et l’imputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Une somme de 1 094 844 euros est attribuée aux groupements de communes de la Corse-du- Sud à titre d’acomptes prévisionnels de la dotation d’intercommunalité des communautés d’agglomération (CA) et des communautés de communes (CC) pour les mois de janvier, février, mars et avril 2018 calculée sur la base de la dotation d’intercommunalité des CA et CC notifiée en 2017. La répartition est faite selon les états annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le montant de ces douzièmes sera imputé sur le compte interfacé n° 4651200000 "Dotations fonds nationaux - année 2018" code CDR COL0914000 ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques. Le versement interviendra les 25 janvier, 20 février, 20 mars et 20 avril 2018.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux groupements de communes de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
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mardi 16 janvier 2018
Dotation d'intercommunalité des CA, des CC - 2018
465.1200000 - COL0914000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
Code Bénéficiaire Somme à verser Total Mensuellement Acomptes
242000503 [CC HTE VALLEE GRAVONA 23 879,00 95 516,00
242010056 |CA DÜ PAYS AJACCIEN 192 475,00 769 900,00
Total de la trésorerie 216 354,00 865 416,00
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mardi 16 janvier 2018
Dotation d'intercommunalité des CA, des CC - 2018
465.1200000 - COL0914000
Ajaccio
Trésorerie : VICO-EVISA
ere ss Somme à verser Total Gode Bénéficiaire Mensuellement Acomptes
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE 200067049 L'OUEST CORSE 1 774,00 7 096,00
Total de la trésorerie 1 774,00 7 096,00
Total de l'arrondissement financier 218 128,00 872 512,00
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mardi 16 janvier 2018
Dotation d'intercommunalité des CA, des CC - 2018
465.1200000 - COL0914000
Sartène
Trésorerie : LEVIE
D over à Somme à verser Total Gode Bénéficiaire Mensuellement Acomptes
2420004965 |CC DE L'ALTA ROCCA 19 966,00 79 864,00
Total de la trésorerie 19 966,00 79 864,00
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mardi 16 janvier 2018
Dotation d'intercommunalité des CA, des CC - 2018
465.1200000 - COL0914000
Sartène
Trésorerie : PORTO VECCHIO
D cet is Somme à verser Total Code Bénéficiaire Mensuellement Acomptes
200040764 |CC DU SUD CORSE 9 521,00 38 084,00
Total de la trésorerie 9 521,00 38 084,00
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mardi 16 janvier 2018
Dotation d'intercommunalité des CA, des CC - 2018
465.1200000 - COL0914000
Sartène
Trésorerie : SARTENE
eg Somme à verser Total Gode Bénéficiaire Mensuellement Acomptes
242010130 |CC DU SARTENAIS VALINCO 26 096,00 104 384,00
Total de la trésorerie 26 096,00 104 384,00
Total de l'arrondissement financier 55 583,00 222 332,00
Total de la préfecture 273 711,00 1 094 844,00
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Locales
2A-2018-01-19-002
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes de
la dotation forfaitaire des communes à verser aux
communes de la Corse-du-Sud au titre des mois de janvier,
février, mars et avril 2018
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant des acomptes de la dotation forfaitaire des communes à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre des mois de janvier, février, mars et avril 2018
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-1 à L.2334-12 et R.2334-1 à R.2334-3-2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 18-000018-I du 8 janvier 2018 du ministère de l'intérieur portant sur le versement et l’imputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Une somme de 7 782 484 euros est attribuée aux communes de la Corse-du-Sud à titre
d’acomptes prévisionnels de la dotation forfaitaire pour les mois de janvier, février, mars et
avril 2018, calculée sur la base de la dotation forfaitaire notifiée en 2017. La répartition est faite selon les états annexés au présent arrêté.
Aïticle 2: Le montant de ces douzièmes sera imputé sur le compte interfacé n° 465.1200000 "Dotations fonds nationaux - année 2018" code CDR COL0905000 ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques. Le versement interviendra les 25 janvier, 20 février, 20 mars et 20 avril 2018.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes de
la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
ee
nd
7 Jean-Philippe LEGUEULT _
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - w ww.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
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mardi 16 janvier 2018
Dotation forfaitaire des communes - 2018
465.1200000 - COL0905000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
Gode Bénéficiaire Mensuollement Acomptes
2A001 AFA 14 681,00 58 724,00
2A004 [AJACCIO 791 291,00 3 165 164,00
2A006 !ALATA 30 011,00 120 044,00
2A017 |APPIETTO 12 650,00 50 600,00
2A031 BASTELICA 15 177,00 60 708,00
2A032 |BASTELICACCIA 35 463,00 141 852,00
2A040 |BOCOGNANO 8 130,00 32 520,00
2A062 |[CARBUCCIA 4 475,00 17 900,00
2A103 ICUTTOLI-CORTICCHIATO 17 126,00 68 504,00
2A104 ECCICA-SUARELLA 8 375,00 33 500,00
2A181 OCANA 150,00 600,00
2A209 |PERI 10 307,00 41 228,00
2A271 |SARROLA-CARCOPINO 8 106,00 32 424,00
2A323 ITAVACO 2 559,00 10 236,00
2A324 |TAVERA 5 067,00 20 268,00
2A326 |TOLLA 2 106,00 8 424,00
2A330 UCCIANI 5 533,00 22 132,00
2A336 VAELE-DI-MEZZANA 3 482,00 13 928,00
2A345 IVERO 4 192,00 16 768,00
2A351 VILLANOVA 3 437,00 13 748,00
Total de la trésorerie 982 318,00 3 929 272,00
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mardi 16 janvier 2018
Dotation forfaitaire des communes - 2018
465.1200000 - COL0905000
Ajaccio
Trésorerie : SANTA-MARIA-SICHE
Code Bénéficialre Menauellamont Acomptes
2A008 |ALBITRECCIA 21 717,00 86 868,00
2A026 |AZILONE-AMPAZA 2 652,00 10 608,00
2A056 |CAMPO 1 646,00 6 584,00
2A064 |CARDO-TORGIA 750,00 3 000,00
2A085 |CAURO 13 127,00 52 508,00
2A089 ICIAMANNACCE 3 354,00 13 416,00
2A091 |COGNOCOLI-MONTICCHI 3 483,00 13 932,00
2A094 |CORRANO 2 626,00 10 504,00
2A098 |COTI-CHIAVARI 8 491,00 33 964,00
2A099 |COZZANO 5 733,00 22 932,00
2A117 IFORCIOLO 1 907,00 7 628,00
2A119 IFRASSETO 5 684,00 22 736,00
2A130 |GROSSETO-PRUGNA 38 439,00 153 756,00
2A1332 |GUARGUALE 2 527,00 10 108,00
2A133 |GUITERA-LES-BAINS 2 266,00 9 064,00
2A186 |OLIVESE 4 626,00 18 504,00
2A200 |PALNECA 7 428,00 29 712,00
2A228 |PIETROSELLA 6 309,00 25 236,00
2A232 |PILA-CANALE 5 956,00 23 824,00
2A268 |SAMPOLO 3 599,00 14 396,00
2A276 |SERRA-DI-FERRO 20 389,00 81 556,00
2A312 |SANTA-MARIA-SICHE 4 272,00 17 088,00
2A322 TASSO 2 411,00 9 644,00
2A331 |URBALACONE 1 204,00 4 816,00
2A358 |ZEVACO 1 633,00 6 532,00
2A3859 |ZICAVO 6 521,00 26 084,00
2A360 [ZIGLIARA 2 761,00 11 044,00
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mardi 16 janvier 2018
Dotation forfaitaire des communes - 2018
465.1200000 - COL0905000
Total de la trésorerie 181 511,00 726 044,00
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mardi 16 janvier 2018
Dotation forfaitaire des communes - 2018
465.1200000 - COLO905000
Ajaccio
Trésorerie : VICO-EVISA
Gode Bénéfciaire Mensuolloment Acomptes
2A014 |AMBIEGNA 883,00 3 532,00
2A019 |ARBORI 1 993,00 7 972,00
2A022 |ARRO 1 289,00 5 156,00
2A027 |AZZANA 1 462,00 5 848,00
2A028 |BALOGNA 3 117,00 12 468,00
2A048 |[CALCATOGGIO 12 962,00 51 848,00
2A060 |CANNELLE 663,00 2 652,00
2A065 |CARGESE 22 037,00 88 148,00
2A070 |CASAGELIONE 8 147,00 32 588,00
2A090 |COGGIA 13 354,00 53 416,00
2A100 |CRISTINACCE 1 132,00 4 528,00
2A108 |EVISA 8 655,00 34 620,00
2A131 |GUAGNO 4 546,00 18 184,00
2A141 LETIA 2 847,00 11 388,00
2A144 |LOPIGNA 2 516,00 10 064,00
2A154 |MARIGNANA 3 328,00 13 312,00
2A174 |MURZO 2 090,00 8 360,00
2A196 |[ORTO 1 921,00 7 684,00
2A197 |OSANI 2 117,00 8 468,00
2A198 |OTA 12 896,00 51 584,00
2A203 |PARTINELLO 2 732,00 10 928,00
2A204 |PASTRICCIOLA 4 764,00 19 056,00
2A212 |PIANA 12 342,00 49 368,00
2A240 |POGGIOLO 1 734,00 6 936,00
2A258 |RENNO 2 625,00 10 500,00
2A259 |REZZA 1 167,00 4 668,00
2A262 |[ROSAZIA 2 226,00 8 904,00
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mardi 16 janvier 2018
Dotation forfaitaire des communes - 2018
465.1200000 - COL0905000
2A266 ISALICE 2 208,00 8 832,00
2A270 SARI-D'ORCINO 3 393,00 13 572,00
2A279 |SERRIERA 8 791,00 15 164,00
2A282 SOCCIA 4 118,00 16 472,00
2A295 SANT'ANDREA-D'ORCINO 1 173,00 4 692,00
2A348 |VICO 20 343,00 81 372,00
Total de la trésorerie 170 571,00 682 284,00
Total de l'arrondissement financier 1 334 400,00 5 337 600,00
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mardi 16 janvier 2048
Dotation forfaitaire des communes - 2018
465.1200000 - COLO905000
Sartène
Trésorerie : BONIFACIO
Gode Bénéficiaire Monsuolloment Acomptes
2A041 IBONIFACIO 41 625,00 166 500,00
2A114 |FIGARI 16 777,00 67 108,00
2A163 |MONACIA-D'AULLENE 9 405,00 37 620,00
2A215 |PIANOTOLLI-CALDARELLO 21 318,00 85 272,00
2A288 |SOTTA 12 675,00 50 700,00
Total de la trésorerie 101 800,00 407 200,00
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mardi 16 janvier 2018
Dotation forfaitaire des communes - 2018
465.1200000 - COL0905000
Sartène
Trésorerie : LEVIE
Gode Bénéficiaire Mensuolloment Acomptes
2A011 |ALTAGENE 449,00 1 796,00
2A024 |AULLENE 9 607,00 38 428,00
2A061 |CARBINI 3 508,00 14 032,00
2A066 |CARGIACA 2 517,00 10 068,00
2A092 |CONCA 26 298,00 105 192,00
2A142 ILEVIE 21 664,00 86 656,00
2A146 |LORETO-DI-TALLANO 1 064,00 4 256,00
2A158 |MELA 781,00 3 124,00
2A191 JOLMICCIA 1 433,00 5 732,00
2A254 IQUENZA 5 990,00 23 960,00
2A269 ISARI-SOLENZARA 19 829,00 79 316,00
2A278 ISERRA-DI-SCOPAMENE 4 976,00 19 904,00
2A285 |SORBOLLANO 2 213,00 8 852,00
2A300 ISAN-GAVINO-DI-CARBINI 11 588,00 46 352,00
2A308 |SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO 8 452,00 33 808,00
2A357 }ZERUBIA 960,00 3 840,00
2A362 |ZONZA 59 908,00 239 632,00
2A363 |ZOZA 511,00 2 044,00
Total de la trésorerie 181 748,00 726 992,00
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mardi 16 janvier 2018
Dotation forfaitaire des communes - 2018
465.1200000 - COLO905000
Sartène
Trésorerie : PORTO VECCHIO
Code Bénéficiaire Somme à verser Total Mensuellement Acomptes
2A139 LECCI 32 793,00 131 172,00
2A247 PORTO-VECCHIO 100 054,00 400 216,00
Total de la trésorerie 132 847,00 531 388,00
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mardi 16 janvier 2018
Dotation forfaitaire des communes - 2018
465.1200000 - COL0905000
Sartène
Trésorerie : SARTENE
Gode Bénéficiaire Mensucllement Acomptes
2A018 |ARBELLARA 2 176,00 8 704,00
2A021 |ARGIUSTA-MORICCIO 2 673,00 10 692,00
2A035 |BELVEDERE-CAMPOMORO 5 032,00 20 128,00
2A038 |BILIA 803,00 3 212,00
2A071 |CASALABRIVA 5 522,00 22 088,00
2A115 |FOCE 1 794,00 7 176,00
2A118 |FOZZANO 2 720,00 10 880,00
2A127 |GIUNCHETO 1 302,00 5 208,00
2A128 IGRANACE 1 623,00 6 492,00
2A129 |GROSSA 1 157,00 4 628,00
2A160 |MOCA-CROCE 3 662,00 14 648,00
2A189 OLMETO 37 964,00 151 856,00
2A211 IPETRETO-BICCHISANO 8 571,00 34 284,00
2A249 |PROPRIANO 58 226,00 232 904,00
2A272 |SARTENE 48 048,00 192 192,00
2A284 |SOLLACARO 4 581,00 18 324,00
2A310 }SANTA-MARIA-FIGANIELLA 1 451,00 5 804,00
2A349 |VIGGIANELLO 7 521,00 30 084,00
Total de la trésorerie 194 826,00 779 304,00
Total de l'arrondissement financier 611 221,00 2 444 884,00
Total de la préfecture 1 945 621,00 7 782 484,00
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Locales
2A-2018-01-15-004
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté
inter-préfectoral portant modification des statuts du
syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-15-004 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse 80 PREFECTURE
LR,
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DES CONTRÔLES DE LEGALITE ET BUDGETAIRE
ET DE L'ORGANISATION TERRITORIALE
REFERENCE À RAPPELER : DCTPP/BCLBOT/CG
AFFAIRE SUIVIE PAR : Christelie GRANIER
TELEPHONE : 04.95.34.50.87
TELECOPIE : 04.,95.34.55,97
Mel : christelle granier@haute-corse gouv.fr
Arrêté n° 98, - 248 - OA - ÂS - CO23
en date du 15 JAN, 2018
portant modification des statuts
du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse
Le Préfet de Corse, Le Préfet de la Haute-Corse Préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret du 26 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1999 modifié portant adoption des statuts du syndicat mixte du PNKC ;
Vu la délibération du conseil syndical du 29 septembre 2017 décidant la modification de ses statuts ;
Considérant l’accord exprimé par la majorité telle que définie à l’article 7 des statuts ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
Article 1
ARRETENT
L'article 3.1 « Compétences de droit » des statuts est modifié ainsi qu’il suit :
Conformément aux dispositions de l’article R333-14 du code de l’environnement : -Le Syndicat Mixte met en œuvre la charte du Parc. Dans le cadre fixé par celle-ci, il assure sur le territoire du Parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d’évaluation, de gestion, d’animation et de développement menées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte, par l’État et par les partenaires associés. Lors de la procédure de renouvellement de classement, il rédige le projet de Charte et organise la concertation.
-Il est associé à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d’urbanisme ou des documents d’urbanisme en tenant lieu et des cartes communales dans les conditions prévues par les aiticles L. 131-1 à L. 131-7 du code de l’urbanisme.
-Ï est consulté lors de l’élaboration ou de la révision des documents figurant sur la liste fixée par l’article KR. 335-15 du code de l’environnement.
-[l est saisi de l’étude d’impact lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux soumis à cette procédure en vertu des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l’environnement et KR. 122-16 du code de l’environnement sont envisagés sur le territoire du Parc.
-Le Syndicat Mixte conduit la révision de la Charte du Parc (art L333-1 du code de l’environnement) et contribuera aux actions de protection et de développement du territoire dans les délais nécessaires au classement.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ses compétences de droits, le Syndicat Mixte peut : -Créer les services administratifs, techniques ou financiers nécessaires.
-Créer des structures d’exploitation, de gestion ou de commercialisation, de nature juridique adaptée, en liaison avec tout partenaire,
-Procéder ou faire procéder par ses propres moyens à toutes études, animations, informations,
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publications, travaux d’équipement ou d’entretien ou toutes actions nécessaires à la réalisation de son objet, notamment les programmes d’entretien, de rénovation et de construction des infrastructures d’accueil du public en montagne dont il a la gestion, de valorisation des estives, et d’entretien des sentiers de grande randonnée.
-Se porter candidat au pilotage ou au partenariat d’initiatives communautaires, dès lors qu’elles intéressent le territoire du Parc.
-Passer toutes les conventions nécessaires à l’exécution de ses missions, notamment à la réalisation et à l’utilisation de ses équipements.
-Définir les moyens de financement nécessaires à son fonctionnement.
-Définir les moyens de financement nécessaires à ses équipements.
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse, la directrice départementale des finances publiques de [a Haute-Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Corse-du-Sud, le trésorier de Corte, le président du Parc naturel régional de Corse, le président du Conseil exécutif de Corse, le président du Conseil départemental de la Haute-Corse, le président du Conseil départemental de la Corse-du-Sud, les présidents des communautés de communes membres ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Corse et de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, ÿ3 JAN, ?{8 Fait à Bastia, {5e FAN, 2010
Le préfet, Le préfet,
R,. She
Bernard SCHMELTZ Gérard GAVORY
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du Code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moïs à compter de sa notification.
2
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Locales
2A-2018-01-15-003
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté
inter-préfectoral portant modification des statuts du
syndicat mixte pour la revalorisation des déchets de Corse
(SYVADEC)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
.… PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DES CONTRÔLES DE LEGALITE ET BUDGETAIRE
ET DE L'ORGANISATION TERRITORIALE
REFERENCE À RAPPELER : DCTPP/BCLBOT/AG1/2017
AFFAIRE SUIVIE PAR: C GRANIER
‘FELEPHONE : 04,95.34,50.87
TFELECOPIE : 04,95,34,55.97
MEL :CHRISTELLE GRANIER@HAUTE-CORSE.GOUV.FR
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2N,-— Lol - O1. 4S- 92.
datédu 4 5 JAN. 2010 oo portant modification des statuts du syndicat mixte
pour la valorisation des déchets de Corse
(SYVADEC)
Le Préfet de Corse, Le Préfet de Ia Haute-Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d’honseur, Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des chapitres I et II du titre premier du livre deuxième de la cinquième partie relatives aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats de communes ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {NOTRe) et notamment son article 35 ;
Vu le décret du 26 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2007-194-11 du 13 juillet 2007 modifié portant création du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEO) :
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Ouest-Corse (08 avril 2017) sollicitant l’extension du périmètre d’intervention du SYVADEC à l'intégralité de son territoire ;
Vu la délibération du comité syndical du SYVADEC en date du 16 mai 2017 ;
Considérant que suite à la réorganisation territoriale (Loi NOTREe), il n’existe pas de mécanisme juridique de représentation substitution pour les communes issues d’une extension de périmètre ;
Considérant qu’en l’absence de délibération dans les trois mois à compter de la notification, l’avis est réputé favorable conformément à l’article L.5211-18 du CGCT ;
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-15-003 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour la revalorisation des déchets de Corse (SYVADEC) 84 Considérant l'accord exprimé par la majorité qualifiée des membres du syndicat mixte, telle que définie à l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRETENT
Article 1 : La communauté de communes de l’Ouest-Corse adhère, pour l’intégralité de son territoire, au SYVADEC.
Article 2 : L'article 3 des statuts est modifié ainsi qu’il suit : Le siège du Syndicat est fixé zone artisanale — CORTE (20250).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Corse-du-Sud, le trésorier de Corte, le président du SYVADEC, les présidents de la communauté d'agglomération de Bastia, de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien, des communautés de communes de l’Ouest-Corse, du Celavu-Prunelli, de la Pieve de l’Ornano et du Taravu (pour une partie du territoire), du Sartenais Valinco, de l’Alta-Rocca, du Sud Corse, du Cap Corse, du Nebbiu Conca d’Oro, de la Marana-Golo, de la Castagniccia Casinca, de la Costa Verde, du Fium’Orbu Castellu (pour une partie du territoire), de l’Oriente (pour une partie du territoire), « Pasquale Paoli », du Centre corse, de l’Ile-Rousse Balagne et de Calvi Balagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Corse et de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, ()3 JAN. 2018 Fait à Bastia, 15 JAN, 2018
Le Préfet de Corse, Le Préfet de la Haute-Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
2 | lui dt
Bernard SCHMELTZ Gérard GAVORY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-15-003 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour la revalorisation des déchets de Corse (SYVADEC) 85 Annexe — Délibération 2017-05-037 - Modification des statuts — demande d'adhésion
Article 1° — Périmètre, dénomination :
Le Syndicat Mixte pour la valorisation des déchets de Corse composé des établissements publics de
coopération intercommunale et des communes suivantes :
Communauté de Communes de lOuest Corse k
Communauté d'Agglomérätion du Pays Ajaccien
Communauté de communes Celavo-Prunelti
Communauté de Communes de la Pieve de l’Ornano et du Taravu par représentation-substitution
pour les communes d'ALBITRECCIA, AZILONE-AMPAZA, SANTA MARIA SICHE.
Communauté de Communes du Sartenais Valinco.
Communauté de Communes de l’Alta-Rocca
Communautés de Communes Sud Corse
Communauté de Communes du Cap Corse
Communauté de Communes Nebbiu-Conca d’Oro
Communauté d'Agglomération de Bastia
Communauté de Communes la Marana-Golo
Communauté de Communes Casinca-Castaniccia
Communauté de Communes de la Costa Verde
Communauté de Communes de Fium'Orbu Castellu par substitution-représentation pour les
communes de VENTISERI, CHISA.
Communauté de communes de l’Oriente par substitution-représentation pour les communes
d'AGHIONE, CAMPI, CASEVECCHIE, CHIATRA DI VERDE, PIETRA DI VERDE, LINGUIZZETTA.
Communauté de communes Pasquale PAOLI
Communauté de communes Centre Corse
Communauté de communes ile-Rousse-Balagne
Communauté de communes Calvi Balagne
Article 2 — Compétences
Le Syndicat exerce en lieu et place des communes et établissements publics de coopération
intercommunale membres, le traitement des déchets ménagers, la mise en décharge des déchets
ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s’y rapportent, la production
et la distribution de l'énergie issue de son activité, à savoir la valorisation du biogaz et la
méthanisation ainsi que la production et la distribution d'énergie renouvelable sur ses sites.
Le Syndicat pourra traiter par voie contractuelle les déchets industriels banals (D.I.B.) produits par les
entreprises, les boues de stations d'épuration, les déchets d’autres collectivités et plus généralement
tous les autres déchets compatibles avec ses activités et ses installations.
De par sa fonction fédératrice et dans l'intérêt intercommunal, le SYVADEC pourra assurer des prestations intellectuelles et de service pour le compte de ses membres, ainsi que pour le compte de coHectivités non adhérentes au Syndicat, sur l'ensemble-dü territoire de la Corse. Ces prestations constitueront. des missions d'appui technique et/ou administratif relatives à l'optimisation des performances de prévention et de tri au sein des collectivités. Le SYVADEC conventionnera avec les collectivités concernées pour définir les modalités de réalisation de ces prestations.
Article 3 - Siège
Le siège social du Syndicat est fixé zone artisanale- CORTE (20250).
Délibération n° 2017-05-037 / Page 4 sur 8
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Le Syndicat est créé pour une durée illimitée,
Article 5 - Composition du Comité
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de membres titulaires et de membres
suppléants. %
La représentation au sein du Comité Syndical est fixée pour chaque membre {commune ou EPCI) en
fonction de sa population DGF, dans les conditions suivantes :
EPCI ou Communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants (pop DGF)
Ces collectivités désignent directement leurs délégués au syndicat mixte en fonction de leur
population DGF à raison de 1 délégué par tranche de 3 500 habitants {pop DGF) révolue :
- de 3 501 à 7 000 hab: # [a délégué titulaire et 1 délégué suppléant
- de 7 001 à 10-500 hab: 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants Et ainsi de suite par tranche de 3 500 habitants (pop DGF).
Collège des EPCI dont la population est inférieure ou égale à 3 500 habitants {pop DGF)
Ces EPCI ne désignent pas directement leurs délégués au syndicat mixte. Elles élisent des
représentants au collège « des EPCI de — de 3 500 habitants (pop DGF) » à raison d’un représentant
titulaire et d’un représentant suppléant par tranche de 1 000 habitants, soit :
- de1à1000hab: 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant
- de 1 001 à 2 000 hab: 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants
- 2 001 à 3 000 hab: 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants
- 3 001 à 3 500 hab: 4 représentants titulaires 4 représentants suppléants
Ces représentants élisent ensuite les délégués de leur « collège » par tranche de 3 500 habitants (pop
‘ DGF) révolue : ‘
- de 3 501 à 7 000 hab: 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
- de 7 001 à 10 500 hab: 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
Et ainsi de suite par tranche de 3 500 habitants (pop DGF).
Collège des Communes dont la population est inférieur ou égale à 3 500 habitants {bon DGF)
Ces communes ne désignent pas directement leurs délégués au syndicat mixte. Elles élisent des
représentants au collège « des Communes de — de 3 500 habitants (pop DGF) » à raison d’un
représentant titulaire et d’un représentant suppléant par tranche de 1 000 habitants, soit :
- de 1à 1000 hab: 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant
- de 1001 à 2 000 hab: 2 représentantstitülaires et 2 représentants suppléants - de 2 001 à 3 000 hab: 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants - de 3 001 à 3 500 hab: À représentants titulaires et 4 représentants suppléants
Ces représentants élisent ensuite les délégués de leur « collège » par tranche de 3 500 habitants (pop
DGF] révolue :
- de 3 501 à 7 000 hab: 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
- de 7 001 à 10 500 hab: 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
Et ainsi de suite par tranche de 3 500 habitants (pop DGF]).
Délibération n° 2017-05-037 / Page 5 sur 8
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-15-003 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour la revalorisation des déchets de Corse (SYVADEC) 87 +
Les membres suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas
d’empêchement des délégués titulaires.
Des représentants des communes et EPCI de moins de 3 500 habitants ne disposant pas de délégué
au Comité Syndical sont invités à siéger aux réunions consultatives préalables aux séances du Comité
Syndical portant sur des projets lacalisés sur leur territoire.
Articie 6 — Fonctionnement du Comité k
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président.
Le Président est tenu de convoquer le Comité à la demande du tiers au moins de ses membres.
Les séances du Comité Syndical sont publiques. Toutefois, sur la demande de cinÿ membres ou du
Président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue dé ses membres
présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos (Article L.5211-11 du Code Général des
Collectivités Territoriales). TL
#
Le Comité Syndical établit son règlément intérieur.
+ TT
Article 7—= Quorum
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité des délégués est présente.
Si le quorum n’est pas atteint, le Comité Syndical est de nouveau convoqué dans un délai de trois
jours au moins d'intervalle, sur le même ordre du jour. Il délibère valablement sans conditions de quorum.
Article 8-— Composition du Bureau
Le Comité Syndical élit en son sein les membres de son bureau {Article L.5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales). Celui-ci se compose du Président, de Vice-présidents et, éventuellement, d’autres membres. - €
Les membres du Bureau sont rééligibles.
Article 9 — Fonctionnement du Bureau
Le Bureau se réunit sur convocation du Président où à la demande de la moitié au moins de ses
membres, :
Le Bureau délibère sur toutes les questions pour lesquelles il a reçu délégation du Comité Syndical.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la voix du
Président est prépondérante, sauf cas de scrutin secret.
Article 10 — Scrutin
Le Comité Syndical et le Bureau votent sur les questions soumises à leurs délibérations de deux manières :
- Amain levée,
- Au scrutin secret.
Le vote à main levée est le mode de scrutin ordinaire
Délibération n° 2017-05-037 / Page 6 sur 8
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-15-003 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour la revalorisation des déchets de Corse (SYVADEC) 88 Article 11- Rôle du Président
Le Président assure, assisté du Secrétariat administratif, le fonctionnement du Syndicat.
il fixe la date de chaque réunion du Comité Syndical et du Bureau, adresse les convocations qui
devront parvenir aux membres, accompagnées de l’ordre du jour, 5 jours au moins avant la réunion.
Il dirige les débats. Il convoque les personnes dont il juge la présence utile.“Avant de passer à l’ordre
du jour, il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente.
il assure la liberté des discussions.
prépare et exécute les décisions du Comité Syndical et du Bureau.
Il prononce la clôture des discussions après avoir consulté le Comité Syndical et met aux vaix les
propositions. ,
fr
prépare et exécute le budget du Syndicat.
= r.
AT r
Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
il est le chef des services de l'établissement public.
Le Président représente le Syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile.
En cas de partage des voix au sein du Comité Syndical, celle du Président est prépondérante, sauf en
cas de scrutin secret. °
Délibération n° 2017-05-037 / Page 7 sur 8
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-15-003 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour la revalorisation des déchets de Corse (SYVADEC) 89 Article 12 — Structure du budget
Coût syndical
Le Syndicat définit « le coût syndical » comme étant le montant total de la participation demandée à
l’ensemble des entités adhérentes pour le fonctionnement des services de sa compétence, en tenant compte des différentes subventions et soutiens financiers. %
Cette participation permet d’équilibrer le budget de Syndicat.
Le budget du Syndicat comprend en recettes : |
- La contribution des structures adhérentes représentant le coût de l’ensemble des prestations
assurées par le Syndicat pour la totalité de leurs déchets, en tenant compte:des différentes subventions et soutiens financiers,
- Les produits de l'activité du Syndicat,
- Les subventions, concours, soûtiens et participations qui lui sont accordés,
- Les dons et legs, | vi « .
- Les revenusde biens meubles et immeubles,
- Les produits des emprunts.
La contribution des communes et des établissements publics de coopération intercommunale aux
dépenses du Syndicat est fixée au prorata des tonnes de déchets résiduels traités sur l’exercice
précédent.
La première année de fonctionnement du Syndicat, les contributions des communes et EPCI aux
dépenses correspondant à l'exercice des compétences du Syndicat seront calculées selon les modalités suivantes :
1- Au regard des chiffres collectés auprès des communes et EPCI membres, correspondant aux
montants des dépenses occasionnées par le traitement des déchets ménagers,
2- Le cas échéant, sur la base d’un ratio fixé par délibération du Comité Syndical. Elles seront régularisées en fin d'exercice en fonction du tonnage réellement constaté au cours de è l'année.
Les autres prestations effectuées pour le compte de tiers seront facturées selon un barème
spécifique.
Article 13 -— Autres dispositions
Les dispositions non prévues par les présents statuts sont régies par le Code Général des Collectivités Territoriales.
FRE
Délibération n° 2017-05-037 / Page 8 sur 8
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-15-003 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour la revalorisation des déchets de Corse (SYVADEC) 90 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-15-003 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour la revalorisation des déchets de Corse (SYVADEC) 91 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-01-22-004
BUREAU DES FINANCES - ACTION SOCIALE - arrêté
modifiant l'arrêté n° 08-0205 du 11 mars 2008 fixant la
liste des correspondants du service d'action sociale
départemental
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-01-22-004 - BUREAU DES FINANCES - ACTION SOCIALE - arrêté modifiant l'arrêté n° 08-0205 du 11 mars 2008 fixant la liste des correspondants du service d'action sociale départemental 92 Liberté » Liberté « Égalt » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau des finances — Action sociale
Affaire suivie par : Catherine LECA
Tel : 04.95.11.10.80
Courriel : catherine.leca@corsc-du-sud.gouv.fr
Arrêté n° du 22 janvier 2018
modifiant l’arrêté n° 08-0205 du 11 mars 2008 fixant la liste des correspondants du service d’action sociale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
la circulaire n° NOR/INT/A/07/00130/C du 31 décembre 2007 concernant la réforme du statut des correspondants de l’action sociale du ministère de l’intérieur ;
l’arrêté n° NOR INT/A/07/30085/A du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l’action sociale du ministère de l’intérieur ;
la circulaire n° INTK1300193C du 3 juin 20013 concernant la nouvelle lettre de mission du correspondant de l’action sociale ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°08-0103 du 6 février 2008 portant liste des services départementaux nécessitant la désignation d’un correspondant de l’action sociale et l’arrêté modificatif n° 08-0195 du 6 mars 2008 ;
l’arrêté n° 08-0205 du 11 mars 2008 modifié portant nomination des correspondants de l’action sociale ;
l’arrêté n° 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’avis favorable émis par la commission départementale d’action sociale de la Corse-du-Sud lors de sa séance plénière du 29 juin 2017 ;
CONSIDERANT les mouvements de personnels intervenus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — L'article 1° de l’arrêté du 11 mars 2008 susvisé est ainsi modifié :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 - Télécopie : 04.95.11,10 28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 fh30 et de 13h30 à { 5h30 - Adresse électronique : “a corse-du-s vfr - www.corc-du-sud, gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-01-22-004 - BUREAU DES FINANCES - ACTION SOCIALE - arrêté modifiant l'arrêté n° 08-0205 du 11 mars 2008 fixant la liste des correspondants du service d'action sociale départemental 93 La liste des correspondants de l’action sociale pour les services concernés s’établit ainsi qu’il suit : P
- Direction départementale de la sécurité publique : Mme Florence MICLO ;
- Direction départementale des renseignements intérieurs : M. Xavier POGGIONOVO ;
- Direction régionale de la police judiciaire : Mme Annick TEXEIRA ;
- Secrétariat général pour l’administration de la police : NON DESIGNE ;
- Base hélicoptère : M. Michel ROMANI ;
- Centre régional de formation : M. François GASPAR ;
- Compagnie républicaine de sécurité : M. Jean-Michel POULIQUEN ;
- Centre de déminage : M. Franco CONGIUSTA ;
- Service de protection des hautes personnalités : M. Sauveur NICOLAS ;
- Service technique départemental : M. Jean-Paul PINSAULT ;
- Direction interdépartementale de la police aux frontières : Mme Syivie VEGA ;
- Préfecture de la Corse-du-Sud : Mme Catherine LECA ;
- _ Sous-préfecture de Sartène : Mme Evelyne ALFONSI ;
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
A Ajaccio, le 2 2 JAN, 2018 Pour le Préfet,
et par délégation,
le secrétaire général,
Be D” ne
DE ean-Philippe LEGUEULT
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-01-22-004 - BUREAU DES FINANCES - ACTION SOCIALE - arrêté modifiant l'arrêté n° 08-0205 du 11 mars 2008 fixant la liste des correspondants du service d'action sociale départemental 94 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-01-23-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de construction d'un ensemble immobilier
situé lieu-dit « Rimaldacciu », sur la commune de
SARROLA CARCOPINO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-23-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier 95 Libarté » Liberté » ligalité » Pratarnité « Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du ? 3 JAN. 2018 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d’un ensemble ie situé lieu-dit « Rimaldacciu », sur la commune de SARROLA CARCOPINO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-] et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1° décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-04-007 du 04 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 22 novembre 2017, complétée le 19 janvier 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00052 et présentée par la SARL LA COLLINE DU GOLFE, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux
superficielles ;
Donne récépissé à :
la SAS LA COLLINE DU GOLFE
N° SIRET 494 923 089 00010
représentée par Madame Dominique LEONARDI
6, rue de la Pietrina — Rés. Stella
20 000 AJACCIO
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d’un lotissement sur le territoire de la commune de SARROLA CARCOPINO), section D- 07, parcelle n° 1929.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
libêwU » È^tili • FMMrnAf
RÈFI/BUCIUEFKANÇAJSE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité: Police de Feau-MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du 2 3 JAN.
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit « Rimaldacciu », sur la commune de SARROLA CARCOPINO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer.
Vu le Code de renvironnement, et notarmuent ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1" décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-04-007 du 04 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 22 novembre 2017, complétée le 19 janvier 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00052 et présentée par la SARL LA COLLINE DU GOLFE, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à :
la SAS LA COLLINE DU GOLFE
N° SIRET 494 923 089 00010
représentée par Madame Dominique LEONARD!
6, rue de la Pietrina - Rés. Stella
20 000 AJACCIO
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d'un lotissement sur le territoire de la commune de SARROLA CARCOPINO, section D- 07, parcelle n° 1929.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques défmies au tableau de
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
I° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2® Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
...Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95. 11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : Drefccture(g)corsc-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-23-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier 96 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de SARROLA CARCOPINO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de SARROLA CARCOPINO.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
Nas dE «s RSSAUD Maga
Destinataires du récépissé :
- SARL LA COLLINE DU GOLFE
- Mairie de SARROLA CARCOPINO
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de SARROLA CARCOPINOoù cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présentedécision est susceptible de recours devant le tribunal administratifde Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de SARROLA CARCOPINO.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- SARL LA COLLINE DU GOLFE
- Mairie de SARROLA CARCOPINO
Recueil des actes administratifs
Pour le préfet et nar délégation
Ris
Magaj^imSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-23-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier 97 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2018-01-17-003
Arreté portant approbation des travaux d'extension du
poste 90 kV de Porto-Vecchio et de reconstruction du jeu
de barres
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-01-17-003 - Arreté portant approbation des travaux d'extension du poste 90 kV de Porto-Vecchio et de reconstruction du jeu de barres 98 Liberté+ Bgalité » Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’ AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie et Transport
Division Énergie et Contrôles
Arrêté n° du 17 JAN. 2016
portant approbation des travaux d’extension du poste 90 kV de Porto Vecchio
et de reconstruction du jeu de barres
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'énergie, notamment son livre I, titre II ;
Vu le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu la demande d'examen au cas par cas, préalable à une demande d’extension du poste électrique de Porto-Vecchio, sur le territoire de la commune Porto-Vecchio (Corse-du-Sud), présentée le 5 mai 2017 par EDF CORSE ;
Vu l'arrêté n° F09417P019 du 15 mai 2017 portant décision d’examen “au cas par cas” d’une demande d'extension du poste électrique de Porto-Vecchio sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio (Corse-du-Sud) en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;
Vu la demande déposée le 13 octobre 2017 par laquelle la société EDF CORSE sollicite l’approbation du projet d'ouvrage concernant le projet d'extension de 190 m°? du poste 90 KV de Porto-Vecchio et de reconstruction du jeu de barres ;
Vu la consultation du maire de Porto-Vecchio en date du 25 octobre 2017 ;
Vu l’absence de réponse du maire de Porto-Vecchio à cette consultation, valant avis tacitement favorable ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement en date du 18 décembre 2017 :
Considérant que le projet permet d’améliorer la sécurité énergétique de l’île Corse ;
Considérant que le projet n’est pas soumis à étude d’impacts « au cas par cas » ;
Considérant que la société EDF CORSE dispose de la maîtrise foncière de la parcelle n°D1799 concernée par l’extension et s'engage à respecter les prescriptions de l’arrêté du 17 maï 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Considérant dès lors que les conditions légales de délivrance de l’approbation sont réunies ;
Préfecture de ta Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11,12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-01-17-003 - Arreté portant approbation des travaux d'extension du poste 90 kV de Porto-Vecchio et de reconstruction du jeu de barres 99 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°" — Approbation
Le projet présenté le 13 octobre 2017 par la société EDF CORSE, relatif à l'extension de 190 m? du poste 90 kV de Porto-Vecchio et de reconstruction du jeu de barres, est approuvé.
Article 2 — Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et affiché pendant une durée de deux mois à la mairie de Porto-Vecchio.
Article 3 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire de Porto-Vecchio, le Directeur
Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
2, ua Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
D)
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-01-17-003 - Arreté portant approbation des travaux d'extension du poste 90 kV de Porto-Vecchio et de reconstruction du jeu de barres 100