Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 051. AMENAGEMENT Autorisation signer conventi
Déliberation - 2025 123. xPJ Convention ANETH MolieresV2 tampon
Déliberation - 2025 050. xPJ Convention TF Adom tampon
Déliberation - 2025 075. AMENAGEMENT Travaux rue Nationale conven
Déliberation - 2025 049. xPJ Convention TF Jeux et Compagnie tamp
unknown - 2025 052. xPJ RAO Entretien des Espaces Verts tamp
Déliberation - 2023 37 Urbanisme PAF – convention de mise en rese
unknown - 2025 143.xpj Reglement interieur minibus VF tampon
unknown - 2026 062xpj2. BILAN 2025 SORTIR TF tampon
Déliberation - 2025 144. FONCIER ZAC Multisites Acquisition du 49
Déliberation - 2025 051. xPJ Convention TF RM amenagement rue Nationale tampon
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 051. xPJ Convention TF RM amenagement rue Nationale tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le
ID : 035-213503345-20250602-D2025051-DE
RENNES METROPOLE COMMUNE DE THORIGNE-FOUILLARD
Convention de maîtrise d'ouvrage unique
entre la commune de Thorigné-Fouillard et Rennes Métropole
Opération d'aménagement de la rue Nationale Envové en oréfeciure le C5/06/2625
Reçu en préfeciure le 05/06/2025
Publié le
1D : 095-213508945-20250802-D2028081-DE
2/8
Entre :
Rennes Métropole, Établissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège est situé 4, avenue Henri
Fréville – CS 93111 – 35031 Rennes Cedex, représentée par sa Présidente, Madame Nathalie APPERE, habilitée
à signer les présentes en vertu de la délibération du Conseil de Rennes Métropole n° C 24-018 en date du 1er
février 2024,
Ci-après désignée « Rennes Métropole »,
et
La Commune de Thorigné-Fouillard représentée par Mr Gaël Lefeuvre, Maire, agissant en cette qualité et
dûment autorisé à signer les présentes en vertu de la délibération du Conseil Municipal n°2025-051 en date du
2 juin 2025,
Ci-après désignée « La commune»
PREAMBULE
Rennes Métropole et la commune de Thorigné-Fouillard ont décidé d'engager l'opération d'aménagement de la rue
Nationale à Thorigné-Fouillard.
Dans une perspective de densification et de moindre impact environnemental, le renouvellement urbain de la
commune de Thorigné-Fouillard s'étend à la rue Nationale située en partie dans le périmètre de la ZAC multisites.
Cette évolution urbaine requiert une redéfinition paysagère et fonctionnelle de la rue Nationale, dont le caractère
routier ne s'accorde pas avec cette nouvelle urbanité et sa fonction d'entrée de ville principale.
La réalisation de cette opération nécessite une intervention à la fois sur des compétences métropolitaines et
communales. Les deux collectivités ont donc décidé, conformément au Code de la Commande Publique (livre IV
de la partie législative), de désigner Rennes Métropole comme maître d’ouvrage unique pour l'aménagement de la
rue Nationale, afin d'assurer la cohérence globale du projet et la coordination des travaux.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de désigner Rennes Métropole en tant que maître d’ouvrage unique à titre
temporaire, sur le périmètre opérationnel, pour les compétences relevant de la commune et de la Métropole, dans
l’opération d’aménagement de la rue Nationale à Thorigné-Fouillard et de préciser les modalités d'organisation de
cette maîtrise d'ouvrage unique.
Les travaux relevant de la compétence de Rennes Métropole consistent à :
- Aménager la voirie,
- Renouveler du réseau d'assainissement.
Les travaux relevant de la compétence de la commune consistent à :
- Végétaliser les espaces plantés de l'aménagement. Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le
ID : 035-213503345-20250602-D2025051-DE
3/8
Le détail est présenté dans le tableau, ci-dessous :
Détail des ouvrages exécutés
Répartition des
ouvrages
Calendrier prévisionnel de
réalisation (année)
Rennes
Métropole Commune Démarrage Achèvement
Voirie et Réseaux Divers (VRD) 100 % 2025 2026
Éclairage Public et Signalisation Lumineuse (EPSL) 100 % 2025 2026
Mobilier urbain
- Barrières, potelets, supports vélo, etc… 100 %
- Corbeilles 100 %
Espaces verts 100 % 2026 2026
Article 2 : Périmètre de la maîtrise d’ouvrage unique
Le périmètre de l'opération est présenté sur la carte annexée à la présente convention (annexe 1).
Article 3 : Calendrier prévisionnel de l’opération
Validation AVP : juillet 2024
Consultation des entreprises : avril 2025
Travaux : 2025 - 2026
Article 4 : Compétences confiées au maître d’ouvrage unique
La désignation de Rennes Métropole comme maître d’ouvrage unique de l’opération, s’entend comme un transfert
temporaire de la maîtrise d’ouvrage de la commune.
Le maître de l’ouvrage se voit confier, par la présente, les attributions de la maîtrise d’ouvrage, et notamment :
- Définition / Adaptation du programme d’ensemble et l’enveloppe financière prévisionnelle qui distingue la part de chacune des parties ;
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront réalisés ; - Conclusion des marchés d’études nécessaires à la réalisation de l’opération, et gestion administrative et financière de ces marchés, notamment marchés d’études techniques, de diagnostics divers ; - Conclusion des marchés de travaux nécessaires à la réalisation de l’opération, et gestion administrative et financière du ou des marchés de travaux ;
- Exécution des marchés susmentionnés ;
- Gestion des relations avec les tiers ;
- Réception de l’ensemble des ouvrages nécessaires à la réception et gestion de la garantie de parfait achèvement de l’ensemble des ouvrages nécessaires à l’opération. Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le
ID : 035-213503345-20250602-D2025051-DE
4/8
Rennes Métropole effectuera ainsi tous les actes nécessaires à l’exercice de la mission de maîtrise d’ouvrage. Elle
en assumera toutes les responsabilités à l’égard de ses cocontractants et des tiers, et conclura à cette fin toutes
les assurances utiles.
Le maître d’ouvrage unique pourra proposer à la commune, tout au long de sa mission, toutes adaptations ou
solutions qui lui apparaîtraient opportunes ou nécessaires, techniquement ou financièrement, pour les équipements
la concernant.
Toute modification du programme à l’initiative du maître d’ouvrage unique, affectant les travaux ou parties
d’ouvrages destinés à la commune et entraînant, un dépassement supérieur à 10 % de l’enveloppe financière de
la commune, sera subordonnée à une décision des deux collectivités. Cette validation devra intervenir dans les
meilleurs délais et dans un délai global maximum de 4 mois, à compter de la transmission du rapport faisant état
des modifications.
Rennes Métropole déposera, le cas échéant, toutes les demandes d’autorisations administratives et d’occupation
du domaine public nécessaires à la mise en œuvre de l’opération.
Article 5 : Modalités de suivi de l’opération
5.1 – Organisation générale
Pour associer l'autre partie aux décisions principales de la maîtrise d’ouvrage, Rennes Métropole s’engage à
informer de manière complète et totale la commune sur le déroulement des éléments de mission.
5.2 – Groupe de suivi de l’opération
Un groupe de suivi de l'opération, constitué des représentants désignés du maître d'ouvrage unique et de la
commune peut être sollicité par la maîtrise d'ouvrage unique pour formaliser des décisions, validation ou arbitrage
des élus.
Les relevés de décision et comptes rendus seront établis et diffusés par le maître d’ouvrage unique. La commune
disposera d’un délai de 15 jours pour faire part de ses éventuelles observations, au-delà duquel l’accord sera
réputé obtenu.
5.3 – Avis sur les études
Rennes Métropole associe la commune aux études de conception. Elle est tenue de solliciter l’avis favorable de la
commune, sur les dossiers d’avant-projet et de projet, ainsi que sur les cahiers des charges techniques relatifs aux
consultations des entreprises, pour les parties qui la concernent.
La commune dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception du dossier remis par le maître d’ouvrage
unique, pour notifier sa décision ou faire ses observations, au-delà duquel l’accord sera réputé obtenu.
5.4 – Suivi des travaux
Le maître d’ouvrage unique est tenu d’apporter à la commune une information régulière sur l’avancement de
l’opération.
La commune se doit d'informer le maître d'ouvrage unique de toutes réclamations inhérentes aux travaux ou
pouvant impacter l'avancement du chantier. Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le
ID : 035-213503345-20250602-D2025051-DE
5/8
5.5 – Accès au chantier :
La commune désignera un ou des référents techniques chargés de suivre la réalisation du chantier, auprès du
maître d’ouvrage unique. Ces personnes seront autorisées, sur leur demande, à accéder au chantier, ainsi que
toute personne qu’elles souhaitent associer à ce suivi.
Toutefois, les observations ne pourront être formulées qu’au maître d’ouvrage unique, et non directement à l’équipe
d’ingénierie ou aux entreprises.
5.6 – Réception des ouvrages
Les Opérations Préalables à la Réception (OPR) seront organisées par le maître d'œuvre à la demande de
l'entreprise, en y associant le représentant du maître d'ouvrage unique, un représentant de la commune et les
futurs gestionnaires qui pourront présenter leurs observations.
La levée des réserves éventuelles doit associer les mêmes représentants.
À l'issue des levées de réserves éventuelles, le maître d'œuvre soumettra à l'entreprise puis au maître d'ouvrage
unique la réception des ouvrages.
Le maître d’ouvrage unique transmettra à la commune le procès-verbal des OPR. La commune fera alors connaître
ses observations dans les 15 jours suivant la réception du document. Le défaut de réponse dans ce délai vaudra
accord tacite sur la décision de réception par le maître d’ouvrage unique.
5.7 – Remise des ouvrages
La remise des ouvrages fera l’objet d’un procès-verbal de remise, signé contradictoirement, entre le maître
d’ouvrage unique et la commune. Cette remise intervient au jour de la notification aux entrepreneurs de travaux de
la réception définitive des ouvrages.
A compter de la décision de réception des travaux, le transfert de la garde de l'ouvrage s'opère au profit de la
collectivité, propriétaire de l'ouvrage qui exercera la mise en œuvre des garanties contractuelles et post-
contractuelles.
Le maître d’ouvrage unique reste cependant compétent pour traiter les réclamations des entreprises, pour le
règlement des droits et obligations financières de leur marché, l’établissement du décompte définitif, et de la
délivrance du quitus.
Le maître d’ouvrage unique transmettra à la commune un dossier technique portant sur les ouvrages, dans un délai
de deux mois suivant la remise des ouvrages. Ce dossier comportera notamment :
- les pièces de marchés de travaux dans lesquelles figurent les délais de garantie ; - les notices d’entretien ;
- les procès-verbaux de réception ;
- les plans d’ensemble ;
- les Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE), y compris les plans de récolement levés par géomètre ; - le Dossier d’Interventions Ultérieures sur l’Ouvrage (DIUO). Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le
ID : 035-213503345-20250602-D2025051-DE
6/8
Article 6 : Modalités financières
6.1 – Enveloppe financière prévisionnelle de l’opération
Le coût d'opération est de 1 756 109,50 € HT, soit 2 107 331,40 € TTC (valeur mars 2025). L'aménagement à réaliser, sous maîtrise d'ouvrage unique de Rennes Métropole portant sur les aménagements
de d'espaces verts et faisant l'objet de cette convention, est estimé à 177 248,84€ HT, soit 212 698,61 € TTC,
(valeur mars 2025)
Ce coût se décompose de la façon suivante :
- 1 578 860,66 € HT, soit 1 894 632,79 € TTC pour les compétences relevant de Rennes Métropole ; - 177 248,84 € HT, soit 212 698,61€ TTC pour les compétences relevant de la commune de Thorigné-Fouillard.
Etudes
/ travaux Commune Rennes Métropole Total € HT € TTC € HT € TTC € HT € TTC
Etudes et
divers
diagnostics
10 253,84 12 304,61 117 919,16 141 502,99 128 173 153 807,60
Travaux
Voirie
réseaux
Divers
1 460 941,50 1 753 129,80 1 460 941,50 1 753 129,80
Espaces
verts 166 995 200 394
TOTAL 177 248,84 212 698,61 1 578 860,66 1 894 632,79 1 756 109,50 2 107 331,40
% 10 % 90 % 100 %
6.2 – Modalités de versement
Chaque maître d'ouvrage assurera le financement des ouvrages relevant de sa compétence et destinés à lui être
remis et inscrira à cet effet, les crédits nécessaires à son budget.
Les dépenses engagées par le maitre d’ouvrage unique pour le compte de l’autre maitre d’ouvrage ainsi que les
remboursements effectués par ce dernier seront retracés dans la comptabilité du maitre d’ouvrage unique dans
des comptes de tiers dédiés qui ont vocation, à l’achèvement de la présente convention, à être équilibrés en
dépense et en recette.
La commune restant propriétaire de son actif, elle fera son affaire des déclarations de TVA pour la part des
dépenses qui lui revient. Elle procèdera donc au remboursement des dépenses engagées pour son compte, par
Rennes Métropole, en valeur TTC.
6.2.1 – Échéancier prévisionnel de règlement
Il est convenu qu'aucun acompte ne sera versé.
La commune procèdera au remboursement des travaux sur le fondement de décomptes de situation établis par le
maitre d’ouvrage unique, suivant une périodicité annuelle. Les décomptes de situation feront état de l’ensemble
des mouvements comptables de l’année civile et seront transmis à Rennes Métropole au cours du premier
semestre de l’année suivante. Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le
ID : 035-213503345-20250602-D2025051-DE
7/8
Après réception des travaux, un décompte final sera établi afin de solder les dépenses engagées par le maitre
d’ouvrage unique pour le compte de la commune
6.2.2 – Justificatifs et décomptes périodiques
Le maître d’ouvrage unique mettra en recouvrement, auprès de la commune les sommes dues sur présentation, à
l’appui de sa demande de versement :
- pour les décomptes annuels de situation, d’un état récapitulatif des dépenses mandatées et des recettes titrées figurant au compte de tiers ainsi qu’un rappel des remboursements précédemment effectués par la commune dûment signé et certifié exact par Rennes Métropole (un modèle type d’état récapitulatif est annexé à la présente convention), établi dans le premier semestre de l'année civile suivante ;
- pour le décompte final, sur présentation :
o des PV de réception des travaux, et d’une attestation de fin de travaux ;
o d'un état récapitulatif des dépenses et recettes réelles pris en charge par le maitre d’ouvrage unique et des remboursements périodiques effectués par la commune, dûment signé et certifié exact par Rennes Métropole
o
Les décomptes de situation ainsi que le décompte final seront attestés par le comptable public du maitre d’ouvrage unique.
Les paiements interviendront dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes.
L'ensemble des marchés est exécuté comptablement dans la comptabilité du maitre d’ouvrage unique.
Article 7 : Évolution de l'enveloppe prévisionnelle
Toute augmentation de l'enveloppe prévisionnelle, à valeur constante, à la charge de la commune de 10 %, ou
plus, fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa notification et s’achèvera à la remise des ouvrages et
régularisation des comptes en dépenses et en recettes.
Article 9 : Litiges
Les litiges pouvant résulter de l'exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal
Administratif de Rennes.
Liste des annexes :
Annexe n°1 : Périmètre de l’opération
Annexe n°2 : Modèle type d’état récapitulatif des dépenses engagées par le maître d’ouvrage unique Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le
ID : 035-213503345-20250602-D2025051-DE
8/8
Fait en 2 exemplaires originaux,
À Rennes, le
Pour la Présidente de Rennes Métropole Pour la commune de Thorigné-Fouillard,
et par délégation, Le Maire
Le Vice-président délégué aux espaces publics et voirie
Philippe THEBAULT Gaël LEFEUVRE