Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 19 d173383
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 19 d160985
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 19 d162806
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 19 d166539
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 19 d176294
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 19 d166558
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 19 d170368
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 19 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 19 d171637
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 19 d176295
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 19 d1733841332897
Document publié le Mercredi 28 août 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 19 d1733841332897)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Creusot}
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0326
DECISION
OBJET : SAINT BERAIN-SOUS-SANVIGNES - Contrat de transaction entre la Communauté
Urbaine et la commune de SAINT BERAIN-SOUS-SANVIGNES - Sinistre du 28 août 2024
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le 28 août 2024, lors d’une opération de désherbage, rue des écoles sur la commune de SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES, un caillou a été projeté sur la vitre arrière droite d’un véhicule en stationnement appartenant à la commune de SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES,
Considérant que la vitre arrière droite a été brisée,
Considérant que la commune de SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES devra faire remplacer la vitre arrière droite,
Considérant que la facture consécutive à ce remplacement s’élève à deux cent cinquante-cinq euros et cinquante-six centimes (255,56 €)
DECIDE ce qui suit :
- De conclure un contrat de transaction avec la commune de SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES domiciliée 5 rue des Ecoles – 71300 SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES pour le règlement du préjudice subi ;
- La commune de SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES sera indemnisée d’un montant de 255,56 € et renonce en contrepartie à tout recours relatif à ce sinistre ;
- La dépense sera imputée au budget 2024 sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas- Dijon 21000) soit par courrier, soit par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ; LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
Fait à Le Creusot, le 13 septembre 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 27 septembre 2024
et publié, affiché ou notifié le 27 septembre 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME