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Document publié le Mercredi 13 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 19 d1733839584968)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Creusot}
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0028
DECISION
OBJET : BLANZY - Contrat de transaction entre la Communauté Urbaine et Monsieur Fabien
MAMMOLITI - Sinistre du 13 décembre 2023
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le 13 décembre 2023, lorsqu’il circulait rue du Brûlard sur la commune de Blanzy, Monsieur Fabien MAMMOLITI a roulé dans un nid de poule et a endommagé son pneu,
Considérant que Monsieur Fabien MAMMOLITI devra faire remplacer son pneu avant,
Considérant que la facture consécutive à ce remplacement s’élève à cent vingt-sept euros et cinquante centimes (127,50 €),
DECIDE ce qui suit :
- De conclure un contrat de transaction avec Monsieur Fabien MAMMOLITI, domicilié 31 ter route de Montcenis – 71450 BLANZY pour le règlement du préjudice subi ;
- Monsieur Fabien MAMMOLITI sera indemnisé d’un montant de 127,50 € et renonce en contrepartie à tout recours relatif à ce sinistre ;
- La dépense sera imputée au budget 2024 sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du Tribunal Administratif de DIJON (22 rue d’Assas- 21000 DIJON) soit par courrier, soit par l’application informatique “Télérecours “ accessible par le site internet WWW.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la publication ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ;
Fait à Le Creusot, le 15 février 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 15 février 2024
et publié, affiché ou notifié le 15 février 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME