Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 192 recueil des actes administratifs special du 30 août 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 192 recueil des actes administratifs special du 30 août 2017 Document publié le Mercredi 30 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 192 recueil des actes administratifs special du 30 août 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Migrations, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2017-192

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2017y

Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-08-30-002 - Arrêté du 30 août 2017 portant délégation de signature à Madame

Cécile MOVIZZO, directrice adjointe assurant l’intérim du directeur des migrations de

l’intégration et de la nationalité (8 pages) Page 3

13-2017-06-30-009 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC (2

pages) Page 12

13-2017-06-22-045 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC (2

pages) Page 15

13-2017-06-22-046 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC (2

pages) Page 18

13-2017-02-08-007 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC (2

pages) Page 21

DDTM 13

13-2017-08-21-007 - Arrêté portant sur l'extension des capacités d'intervention du

Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres sur la Commune du Paradou

(4 pages) Page 24

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2017-08-29-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de la SASU "ATELIER EXPRESS HOME" sise 99, Cours Lieutaud - 13006

MARSEILLE. (2 pages) Page 29

13-2017-08-30-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Madame "BELMONTE Carole", micro entrepreneur, domiciliée, 35, Impasse

des Santolines - 13113 LAMANON. (2 pages) Page 32

13-2017-08-29-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Monsieur "COLONNA Steve", micro entrepreneur, domicilié, 1000, Route

départementale 396 - 13420 GEMENOS. (2 pages) Page 35

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-08-30-002

Arrêté du 30 août 2017 portant délégation de signature

à Madame Cécile MOVIZZO, directrice adjointe assurant

l’intérim

du directeur des migrations de l’intégration et de la

nationalité

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-30-002 - Arrêté du 30 août 2017 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, directrice adjointe assurant l’intérim 3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES

Mission Coordination Interministériefte

RAA

Arrêté du * * portant délégation de signature à

Madame Cécile MOVIZZO, directrice adjointe assurant l’intérim du directeur des

migrations de l’intégration et de la nationalité

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu les conventions internationales relatives au droit des étrangers ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le code civil ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du travail :

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité,

aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de Ia

nationalité française ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-30-002 - Arrêté du 30 août 2017 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, directrice adjointe assurant l’intérim 4Vu le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur

Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet

de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-12-20-002 du 20 décembre 2016, portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu la note de service de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-

Rhône n°122 en date du 22 février 2017, portant affectation de Madame Cécile MOVIZZO,

attachée principale, en qualité de directrice adjointe des migrations, de l’intégration et de la

nationalité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

ARTICLE1 :

Délégation de signature est donnée à Madamie Cécile MOVIZZO, directrice adjointe des

migrations de l’intégration et de la nationalité (D MIN) et assurant l’intérim du directeur des

migrations de l’intégration et de la nationalité dans les matières et pour les actes ci-après

énumérés :

A) Compétences générales

e expressions de besoin et engagements juridiques se rapportant à la DMIN, dans la limite

de 5 000 euros T.T.C.

B) Admission au séjour :

e délivrance de visas de transit, de court séjour ou prorogation de visas de court séjour,

document de circulation pour étrangers mineurs,

e délivrance d'attestation d'autorisation de séjour permettant l'admission en franchise du

mobilier,

+ délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens,

e délivrance de la carte de séjour aux ressortissants d'un État membre de l’Union Européenne,

e délivrance de la carte de séjour aux ressortissants des autres États,

e délivrance de sauf conduits et titres d'identité et de voyages aux étrangers réfugiés,

apatrides et personnes de nationalité indéterminée,

e délivrance des cartes spéciales d'industriels, commerçants et artisans étrangers,

e documents relatifs au regroupement familial, y compris les refus,

e documents relatifs au fonctionnement de la commission du titre de séjour

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-30-002 - Arrêté du 30 août 2017 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, directrice adjointe assurant l’intérim 5refus de délivrance ou de prolongation de visas et de documents de circulation trans-

frontière

refus de séjour, obligations de quitter le territoire, décisions relatives au délai de départ

volontaire et décisions fixant le pays de destination

décisions de retrait de titre de séjour.

C) Éloignement, contentieux et asile :

documents relatifs au fonctionnement de la commission d’expulsion où il assure les

fonctions de rapporteur, |

procédure d'asile prévue au Livre VIT du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

droit d’asile (CESEDA),

décisions, avis et arrêtés préfectoraux d’expulsion,

notifications des procédures d'expulsion,

refus de séjour, obligations de quitter le territoire, décisions relatives au délai de départ volontaire, décision de prolongation de départ volontaire initialement accordée et décisions fixant le pays de destination,

décisions de retrait de titre de séjour,

arrêtés de réadmission, décisions de placement en rétention administrative, décisions de

maintien en rétention suite à une demande d’asile formulée en centre de rétention administrative, décision d’irrecevabilité d’une demande d’asile formulée en rétention administrative, demandes de prolongation de la rétention administrative, appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention et information du parquet,

saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une demande d’autorisation

de visite du domicile en application de l’article L 561-2 II du code de l’entrée du séjour

des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),saisine du juge des libertés et de la détention

dans le cadre des articles L 513-5 et L 742-2 du code de l’entrée du séjour des étrangers et

du droit d’asile,

assignations à résidence des étrangers et avertissements très solennels,

interdictions de retour sur le territoire français,

prolongation d’interdictions de retour sur le territoire français,

interdictions de circulation sur le territoire français,

requêtes dans le cadre des référés, mémoires en appel, mémoires en défense et

représentation de l'État en défense et en appel dans le cadre du contentieux administratif et judiciaire des étrangers,

D) Naturalisations :

D-1 instruction des demandes des Bouches-du-Rhône :

avis sur les demandes de :

1. libération des liens d'allégeance française (article 23.4 du code civil),

2. acquisition de la nationalité française en raison du mariage (article 21-2 du code civil).

propositions de naturalisation et réintégration dans la nationalité française (articles 21 15 et suivants du code civil),

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-30-002 - Arrêté du 30 août 2017 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, directrice adjointe assurant l’intérim 6e décisions défavorables sur les demandes de naturalisation et de réintégration dans la

nationalité française : irrecevabilité, rejet, ajournement, classement sans suite (articles 35

et 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié),

e récépissés de déclaration de nationalité par mariage,

e procès-verbaux de notification d’un décret d’opposition, de restitution, de carence ou de

désistement d’une demande de naturalisation ou d’une déclaration de nationalité,

e Représentation en défense de l’État dans le cadre du contentieux administratif relatif au classement sans suite des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française,

D-2 instruction des demandes des Alpes de Haute Provence. des Hautes-Alpes et de Vaucluse :

° tout document relatif à l’instruction des demandes,

. propositions de décisions soumises à la signature du préfet du département concerné.

E) Bureau des relations générales et de l’identité:

1) Missions de proximité identité

e établissement des passeports de mission, des passeports de service et des

passeports temporaires .

e établissement des passeports de mission de la légion étrangère pour l’ensemble

du territoire national

e procès verbal de retrait de cartes nationale d’identité (CNT) ou passeports

délivrés indûment

e refus d'établissement des CNI et des passeports motivés par une Interdiction de

sortie du territoire

e demandes de titres faisant apparaître une fiche S ou une fiche judiciaire au

fichier des personnes recherchées

e documents relatifs aux réquisitions

e inscription au fichier des personnes recherchées

e documents relatifs à l’archivage CNI/passeports

e opposition à sortie du territoire des mineurs

e correspondances diverses ne soulevant pas de problèmes de principe et réponse

aux interventions

2) Missions affaires générales

e signature de toutes correspondances relatives aux procédures d’authentification des titres

de séjour ainsi qu’au recouvrement de la contribution forfaitaire prévue à l’article L.626-1

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

e déclarations d'option relatives au service militaire pour les jeunes gens possédant la

double nationalité franco-algérienne

e échange de permis de conduire étrangers

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-30-002 - Arrêté du 30 août 2017 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, directrice adjointe assurant l’intérim 7F) Correspondances :

e correspondances diverses et réponses aux interventions.

ARTICLE 2

Dans le cadre de la délégation consentie à l'article ler du présent arrêté et sous l'autorité de

Madame Cécile MOVIZZO, directrice ajointe, directrice par intérim des migrations de

l'intégration et de la nationalité, délégation de signature est également donnée pour les

attributions de leur bureau à :

e Monsieur David LAMBERT, attaché principal, chef du bureau de l’éloignement, du

contentieux et de l’asile (BECA). Délégation lui est également donnée, dans le cadre des

examens spécifiques, pour signer tout document relatif à la procédure de délivrance de

titre de séjour et de certificat de résidence,

e Madame Emeline GUILLIOT, attachée principale, chef du bureau de l’accueil et de

l'admission au séjour(BAAS)

e Madame Karine HAMON, attachée, chef du Service Interdépartemental des

Naturalisations (SIN),

e Madame Sylvie MALFAIT, attachée, chef du bureau des relations générales et de

l'identité (BRGT)

En cas d'absence ou d’empêchement d'un des chefs de bureau, la délégation qui lui est

consentie pour les attributions de son bureau pourra être exercée par l'un de ceux mentionnés

au présent article, indépendamment des délégations prévues à l'article 3.

ARTICLE 3:

À) Bureau de l’accueïl et de l’admission au séjour (BAAS) :

Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est

donnée, dans la limite des attributions propres au bureau de l’accueil et de admission au

séjour à :

e Madame Amélie SIRVAIN, attachée, adjointe au chef du bureau,

e Madame Christine JUE, attachée, adjointe au chef du bureau. Délégation lui est également

donnée pour assurer la représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux des mesures d’éloignement prévues au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans les conditions fixées par Le titre VII, livre VIE, chapitre VI à chapitre VII ter du code de justice administrative

pour l’ensemble des attributions exercées par Madame Emeline GUILLIOT.

e Monsieur François NICOLAÏ, Madame Aurélie MUNTONI, Monsieur Mare PINEL et Monsieur Luc MAILLASTRE, secrétaires administratifs pour :

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-30-002 - Arrêté du 30 août 2017 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, directrice adjointe assurant l’intérim 81. les titres de séjour et cartes spéciales des étrangers et les attestations relatives à ces

ütres,

2. les récépissés de demandes de titre de séjour et les autorisations provisoires de séjour, 3. Les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision ni

instruction générale, les notifications ou bordereaux d'envois,

4, la délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, prorogation de

visas court séjour, établissement de visas retour, y compris les refus,

5. a délivrance de sauf conduit, titres d’identité et de voyage aux étrangers réfugiés et

apatrides

6. documents relatifs au regroupement familial, y compris les refus.

B) Bureau de l'éloignement. du contentieux et de l’asile (BECA) :

Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est

donnée à :

e Monsieur Zouhaïr KARBAL, attaché d’administration, adjoint au chef de bureau,

e Monsieur Henri BEURDELEÆEY, attaché d’administration, adjoint au chef de bureau,

e Madame Samia NEKROUCHE, secrétaire administrative de classe normale, chef de la

section des affaires juridiques et réservées,

e Monsieur Yves ASSOULINE, secrétaire administratif de classe normale, chef de [a section

éloignement.

pour l’ensemble des attributions exercées par Monsieur David LAMBERT.

e Madame Camille TOMASINI, Madame Fabienne REGNIER, Madame Muriel

CARRIE, Monsieur Mathias BLANCHET, Madame Assia SALEM, Monsieur

Sébastien FORMA, Monsieur Joseph BALDASSERONI, Madame Lucie NAHMIAS,

Madame Isabelle BERNARD, secrétaires administratifs de classe normale, affectés à la

section « affaires juridiques et réservées » pour :

1. les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni instruction générale, les notifications ou bordereaux d’envoi dans les matières relevant de la section,

2. la représentation en défense de l’État dans le cadre des référés et du contentieux des mesures d’éloignement prévues au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VIL chapitre VI à chapitre VII ter du code de justice administrative du code de justice administrative.

3, la représentation en défense de l° État dans le cadre du contentieux judiciaire de la rétention administrative,

e Madame Sarah DAMECHE, Madame Angéline LAURENCOT, Madame Lucie

NAHMIAS secrétaires administratifs de classe normale et Madame Martine

FRECKHAUS, adjointe admistrative principale première classe, dans le cadre des

attributions de la section « éloignement » pour :

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-30-002 - Arrêté du 30 août 2017 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, directrice adjointe assurant l’intérim 9I. les copies conformes de documents émanant du service, bordereaux d'envoi et

consultations des services administratifs dans le cadre des procédures de reconduite à la frontière,

2. les actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale dans les matières relevant de la section (convocation, correspondances diverses), la notification des procédures d’expulsions,

4, [a représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux

administratif des étrangers,

5. la représentation en défense de l’État dans le cadre du contentieux judiciaire de la

rétention administrative.

LU)

e Monsieur Philippe GIRAUD, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section asile, dans le cadre des attributions de la section, la signature :

1. des autorisations provisoires de séjour , attestation de demande d’asile et récépissés

délivrés aux demandeurs d’asile,

2. des copies conformes de documents émanant du service, les bordereaux d'envoi, les consultations des services administratifs dans le cadre des procédures d'asile, 3, des actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale dans les matières relevant de sa section (convocations, correspondances diverses), 4. la représentation en défense de l’État dans le cadre des référés et du contentieux des mesures d’éloignement prévues au livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans les conditions fixées par le titre VIE livre VII

chapitre VI à chapitre VII ter du code de justice administrative du code de justice

administrative.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GIRAUD la délégation qui lui est consentie sera exercée par Madame Claudie CÜUFFARO.

C) Service Interdépartemental des Naturalisations (SIN):

Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est

donnée pour l’ensemble des attributions exercées par Madame Karine HAMON, dans la limite des attributions propres au Service Interdépartemental des Naturalisations (SIN) à :

e Madame Patricia DAUBIÉ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle

e Monsieur Bruno FORABOSCO, secrétaire administratif de classe supérieure e Madame Vanessa DE VELLIS, secrétaire administratif de classe normale

D) Bureau des relations générales et de l’identité :

Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est

donnée pour l’ensemble des attributions exercées par Madame Sylvie MALEFAÏT dans la limite des attributions propres au bureau des relations générales et de lidentité:

e Madame Aurélie DI CERTO secrétaire administrative, adjointe au chef de bureau, pour

l’ensemble des attributions du bureau.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-30-002 - Arrêté du 30 août 2017 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, directrice adjointe assurant l’intérim 10ARTICLE 4 :

L'arrêté n° 13-2017-03-21-0017 du 21 mars 2017 est abrogé.

ARTICLE5 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-

du-Rhône. |

Fait à Marseille, le 3 0 AOÛT 2977

‘Le Préfet

à

Stéphane BOUILLON

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-30-002 - Arrêté du 30 août 2017 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, directrice adjointe assurant l’intérim 11Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-06-30-009

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE

PUBLIC

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-30-009 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 12DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA :

SNCF Réseau

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,

Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,

Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du Président du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au Directeur Territorial pour la Région Provence-Alpes-Côte-D’azur.

Vu l’avis du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte-D’azur en date du 2 mai 2017.

Vu l'autorisation de l’Etat en date du 6 juin 2017,

Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-30-009 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 13DECIDE :

ARTICLE 1

Le terrain bâti, correspondant à un immeuble d’habitation en R+2 sis à MARSEILLE (13004) tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE

Commune Lieu-dit

Références cadastrales

Surface (m²)

Section Numéro

MARSEILLE

(13004)

123 AV DES

CHARTREUX 816E 191 153 m²

TOTAL

153 m²

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Bouches-du-Rhône.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à MARSEILLE,

Le 30 juin 2017

Jacques FROSSARD

Directeur Territorial Région Provence-Alpes-Côte-D’azur

SNCF RESEAU

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-30-009 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 14Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-06-22-045

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE

PUBLIC

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-22-045 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 15DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA :

SNCF Réseau

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,

Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,

Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du Président du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au Directeur Territorial pour la Région Provence-Alpes-Côte-D’azur.

Vu l’avis du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte-D’azur en date du 10 Février 2017.

Vu l'autorisation de l’Etat en date du 3 Mai 2017,

Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-22-045 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 16DECIDE :

ARTICLE 1

Le terrain bâti sis 42 Avenue des Albizzi, Route RD1 de Cassis au var à CASSIS (13260) tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE

Commune Lieu-dit

Références cadastrales Surface (m²)

Section Numéro

CASSIS

(13260) AO 50 750 m²

TOTAL 750 m²

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Bouches-du-Rhône.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à MARSEILLE,

Le 22 juin 2017

Jacques FROSSARD

Directeur Territorial Région Provence-Alpes-Côte-D’azur

SNCF RESEAU

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-22-045 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 17Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-06-22-046

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE

PUBLIC

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-22-046 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 18DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA :

SNCF Réseau

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,

Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,

Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du Président du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au Directeur Territorial pour la Région Provence-Alpes-Côte-D’azur.

Vu l’avis du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte-D’azur en date du 20 janvier 2017.

Vu l'autorisation de l’Etat en date du 10 avril 2017,

Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-22-046 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 19DECIDE :

ARTICLE 1

Le terrain non bâti, aménagé par l’acquéreur sis à ENSUES-LA-REDONNE (13820) tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE

Commune Lieu-dit

Références cadastrales Surface (m²)

Section Numéro

ENSUES-LA-

REDONNE

(13820)

L’ESCALAYOLE AV 21p 146 m²

TOTAL 146 m²

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Bouches-du-Rhône.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à MARSEILLE,

Le 22 juin 2017

Jacques FROSSARD

Directeur Territorial Région Provence-Alpes-Côte-D’azur

SNCF RESEAU

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-22-046 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 20Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-02-08-007

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE

PUBLIC

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-08-007 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 21DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA : 4423-01

SNCF Réseau

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,

Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,

Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du Président du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au Directeur Territorial pour la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur.

Vu l’avis du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte-d’Azur en date du 21 décembre 2016.

Vu l'autorisation de l’Etat en date du 9 décembre 2016,

Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau

DECIDE :

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-08-007 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 22ARTICLE 1

Le terrain partiellement bâti sis à MARSEILLE (13011) tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE

Commune Lieu-dit

Références cadastrales

Surface (m²)

Section Numéro

13211 -

MARSEILLE I 39 754

TOTAL 754

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Bouches-du-Rhône.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à MARSEILLE,

Le 8 février 2017

Le Directeur Territorial

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Jacques FROSSARD

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-08-007 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 23DDTM 13

13-2017-08-21-007

Arrêté portant sur l'extension des capacités d'intervention

du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages

Lacustres sur la Commune du Paradou

DDTM 13 - 13-2017-08-21-007 - Arrêté portant sur l'extension des capacités d'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres sur la Commune du Paradou 24Liberté » Égolité o Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE MER EAU ET ENVIRONNEMENT

Arrêté Préfectoral N° du 21 Août 2017

portant sur l’extension des capacités d’intervention du Conservatoire de l’Espace

Littoral et des Rivages Lacustres sur la Commune du Paradou

Autorisation au titre de l’article L 322-1-III du code de l’environnement

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

les articles L.322-1 à L.322-13 du code de l’environnement et les articles

réglementaires d’application correspondants

lavis de la Direction Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement de PACA en date du 8 novembre 2016

l’avis du Conseil de Rivages de Méditerranée en date du 23 novembre 2016

la délibération du conseil d’administration du Conservatoire de l’Espace Littoral et

des Rivages Lacustres en date du 24 novembre 2016

l'avis du conseil municipal de la commune du Paradou en date du 4 octobre 2016 :

le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination

de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de la Région Provence-

Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des

Bouches-du-Rhône,

Sé

dé

é

€

CONSIDERANT

Le marais de l’Ilon est la plus emblématique et la mieux connue des zones humides

relictuelles des Anciens marais des Baux. Classé Réserve Naturelle Régionale. c’est une

zone marécageuse d'environ 250 hectares.

Pour conforter cette réserve naturelle, le Conservatoire du littoral souhaite intervenir sur un

ensemble cohérent de 214 hectares, sur les communes d’Arles (150 ha) et du Paradou (64 h)

avec pour objectif de mettre en place des pratiques agricoles permettant de maintenir en bon

état de conservation les habitats et de lutter contre la prolifération de plantes exotiques

envahissantes.

La commune du Paradou, sur laquelle se situe une partie du site (64 ha), est localisée hors

zone de compétence du Conservatoire du littoral, hors canton côtier. Aussi, l’extension du

Page 1/3

DDTM 13 - 13-2017-08-21-007 - Arrêté portant sur l'extension des capacités d'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres sur la Commune du Paradou 25site d’intervention du Conservatoire du littoral nécessite une extension de la zone de

compétence par arrêté préfectoral.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Décision

Afin de mener sa politique de sauvegarde de l’espace littoral et de respect des sites naturels

et des équilibres écologiques, l’intervention du Conservatoire de l’Espace Littoral et des

Rivages Lacustres est étendue aux espaces naturels et zones humides sis sur la commune du

Paradou, tel que délimités sur le plan annexé et correspondant aux parcelles cadastrées

section AH n°87, 101, 109 et 110 (annexe 1).

ARTICLE 2 : Publicité

Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans la mairie de la commune du Paradou et au

siège du Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres. IL sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE3 : Recours

La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Marseille dans un délai de

deux mois à compter de son affichage en mairie.

ARTICLE 4 : Publication

Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône et Madame la Directrice Régionale de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d’Azur sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la

Directrice du Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres et dont copie sera

adressée à :

Madame le Maire du Paradou,

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

Monsieur le Président du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône,

Monsieur le Directeur de la SAFER Provence Alpes Côte d’Azur.

Fait à Marseille, le 21 Août 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé

Maxime AHRWEILLER

Annexe à l’arrêté préfectoral :

- Plan parcellaire

lTace 2 73 Ye

DDTM 13 - 13-2017-08-21-007 - Arrêté portant sur l'extension des capacités d'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres sur la Commune du Paradou 26République française

ag Conservatoire

PR du littoral

Arrété n° CERELErEr)

ANNEXE 1 - Périmètre de l'extension

MARAIS DE l'ILON

Commune d'Arles (13200) et du Paradou (13520)

mL 24e:

Légende

= Extension de la zone de compétence sur la

-.... commune du Paradou : 63 ha 75 a 13 ca

Perimetre d'intervention du Conservatoire

(validé au CA du 24/11/2016) : 214 ha

Parcellaire 2015 (IGN)

|__| Limites communales (IGN)

Les

ci Bouches-du-Rhône L | ê £ Ge: St SEE Le

AH0110

AH0109

AH0701

N

O 215 430m À

Fait à Marseille, le 21 Août 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé

Maxime AHRWEILLER

DDTM 13 - 13-2017-08-21-007 - Arrêté portant sur l'extension des capacités d'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres sur la Commune du Paradou 27DDTM 13 - 13-2017-08-21-007 - Arrêté portant sur l'extension des capacités d'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres sur la Commune du Paradou 28Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-08-29-001

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de la SASU "ATELIER EXPRESS HOME"

sise 99, Cours Lieutaud - 13006 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-08-29-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "ATELIER EXPRESS HOME" sise 99, Cours Lieutaud - 13006 MARSEILLE. 29EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP831287131

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 23 août 2017 par Monsieur SOBHI Ali, Président de la SASU « ATELIER EXPRESS HOME » dont le siège social se situe 99, Cours Lieutaud - 13006 MARSEILLE.

Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP831287131 pour l’activité suivante :

 Assistance informatique à domicile.

Cette activité sera exercée en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-08-29-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "ATELIER EXPRESS HOME" sise 99, Cours Lieutaud - 13006 MARSEILLE. 30RSEILLE cedex 20

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 29 août 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice déléguée,

Marie-Christine OUSSEDIK

55, Boulevard Perier - 13415 MA  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-08-29-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "ATELIER EXPRESS HOME" sise 99, Cours Lieutaud - 13006 MARSEILLE. 31Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-08-30-001

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "BELMONTE Carole", micro

entrepreneur, domiciliée, 35, Impasse des Santolines -

13113 LAMANON.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-08-30-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BELMONTE Carole", micro entrepreneur, domiciliée, 35, Impasse des Santolines - 13113 LAMANON. 32EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP831521901

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 25 août 2017 par Madame « BELMONTE Carole », micro entrepreneur, domiciliée, 35, Impasse des Santolines – 13113 LAMANON.

Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP831521901pour les activités suivantes :

 Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

 Soutien scolaire et/ou cours à domicile.

Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-08-30-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BELMONTE Carole", micro entrepreneur, domiciliée, 35, Impasse des Santolines - 13113 LAMANON. 3313415 MARSEILLE cedex 20 !!

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 30 août 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice déléguée,

Marie-Christine OUSSEDIK

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-08-30-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BELMONTE Carole", micro entrepreneur, domiciliée, 35, Impasse des Santolines - 13113 LAMANON. 34Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-08-29-002

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Monsieur "COLONNA Steve", micro

entrepreneur, domicilié, 1000, Route départementale 396 -

13420 GEMENOS.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-08-29-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "COLONNA Steve", micro entrepreneur, domicilié, 1000, Route départementale 396 - 13420 GEMENOS. 35EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP822373528

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 25 août 2017 par Monsieur « COLONNA Steve », micro entrepreneur, domicilié, 1000, Route départementale 396 - 13420 GEMENOS.

Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP822373528 pour l’activité suivante :

 Soutien scolaire et/ou cours à domicile.

Cette activité sera exercée en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-08-29-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "COLONNA Steve", micro entrepreneur, domicilié, 1000, Route départementale 396 - 13420 GEMENOS. 36RSEILLE cedex 20

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 29 août 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice déléguée,

Marie-Christine OUSSEDIK

55, Boulevard Perier - 13415 MA  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-08-29-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "COLONNA Steve", micro entrepreneur, domicilié, 1000, Route départementale 396 - 13420 GEMENOS. 37