Arrêté - 220 2024 98Gaigne STEG

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Arrêté - 220 2024 98Gaigne STEG Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné. Lien du pdf (Arrêté - 220 2024 98Gaigne STEG)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, R – RG – n° feuillet…………../2024

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Commune de MÛRS-ÉRIGNÉ

(Maine et Loire)

8.3 - Voirie

n° 220_2024

ARRÊTÉ MUNICIPAL

portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement

98 Gaigné

Le Maire de la Commune de Mûrs-Erigné,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°83-1186 du 29

décembre 1983,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1,

VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-1 et suivants,

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 4ème partie – signalisation

de prescription – approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre 1 – 8ème partie –

signalisation temporaire – approuvée par les arrêtés interministériels des 05 et 06 novembre 1992),

VU la délibération du 15 février 2022 autorisant Monsieur le Maire, Jérôme FOYER, à signer les

arrêtés communaux,

Considérant que pour permettre l’exécution de travaux de réfection de chaussée suite à un

branchement pour Enedis sur le territoire de la commune, il y a lieu de réglementer la circulation,

A R R Ê T E

Article 1 - La société STEG – Poidemont – 49700 CONCOURSON SUR LAYON, est autorisée à empiéter sur le domaine public, afin d’effectuer des travaux de réfection de chaussée suite à un branchement pour Enedis, à Gaigné (au droit du n° 98) à Mûrs-Erigné (conformément au plan joint).

Article 2 - Cette autorisation est valable du lundi 30 septembre 2024 au mercredi 09 octobre 2024 et pourra être renouvelée à la demande de la société STEG.

Article 3 - La circulation peut être réglementée à tout moment sur l’ensemble de la voirie de la

commune pour permettre l’exécution sur trottoirs ou accotements des travaux

susvisés.

Article 4 - Les restrictions ou prescriptions sur les conditions de circulation qui peuvent être imposées au droit des chantiers courants sont les suivantes (conformément au plan joint) :

- La circulation sera interdite, à Gaigné

- Une déviation sera mise en place, dans les deux sens de circulation, par la RD160, la route des Grands Champs et la route de Gaigné

- Stationnement interdit au droit des travaux.

Article 5 - La signalisation réglementaire et la mise en sécurité du chantier pendant la durée des travaux seront assurées par la société STEG responsable des travaux.R – RG – n° feuillet…………../2024

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Article 6 - Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 7 - M. le Directeur du Pôle Aménagement du Territoire de Mûrs-Erigné,

M. l’agent de surveillance de la voie publique de Mûrs-Erigné,

M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Mûrs-Erigné,

Monsieur le Directeur de la société STEG,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont

copie leur sera adressée.

Fait à MÛRS-ÉRIGNÉ, le 20 septembre 2024

Le Maire

Jérôme FOYER.