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Déliberation - DEC 283 Approbation avenant n.1 lotN.05 Viandes cuites
Document publié le Mercredi 1 septembre 2021 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 283 Approbation avenant n.1 lotN.05 Viandes cuites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nanais République Française
DECISION DU MAIRE
N°2025/DG/283
OBJET : PORTANT APPROBATION DE L’AVENANT N°1 A L'ACCORD-CADRE "ACHAT ET
LIVRAISON DE DENRÉE ALIMENTAIRES POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE " - LOT N°05
VIANDES CUITES
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment son article R. 2194-1 relatif aux
modifications des contrats en cours d'exécution n’en bouleversant pas l’économie ;
Vu l’accord-cadre relatif à l'Achat et livraison de denrée alimentaires pour le restaurant
scolaire ” - Lot n°05 Viandes cuites, conclu pour une durée allant du 1er septembre 2021 au
31 août 2025 ;
Vu le projet d’avenant n°1, ayant pour objet non seulement de transférer l'activité, mais
également de proroger la durée de l’accord-cadre jusqu’au 1er novembre 2025 ;
Considérant qu’il convient d'assurer la continuité du service public de restauration scolaire ;
Considérant que dans le cadre d’une restructuration interne du groupe BIGARD, la société
BIGARD, titulaire initiale du marché, cesse progressivement ses activités ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R.2194-6 du Code de la
commande publique, le marché peut être transféré à un nouveau titulaire lorsque ce transfert
intervient dans le cadre d’une réorganisation interne de l'opérateur économique, sans
modifications substantielles du contrat ;
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250903-DEC-2025-283-AR
Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025 Considérant que le marché est, en conséquence, transféré à la société SOCOPA VIANDES,
Société par Actions Simplifiée, affiliée au groupe BIGARD, immatriculée au RCS de Quimper
sous le numéro 508 513 785, dont le siège social est également situé ZI de Kergostiou — 29300
Quimperlé ;
Considérant que la procédure de renouvellement de l’accord-cadre est en cours et qu’il
importe de permettre sa bonne finalisation dans des conditions de sécurité juridique et
matérielle satisfaisantes ;
Considérant que la modification proposée ne constitue qu’une modification contractuelle mineure, limitée à la prorogation de la durée, sans incidence sur l’objet ni sur les conditions
économiques substantielles du contrat initial ;
Article 1 : L'approbation de l'avenant n°1 à l’accord-cadre portant sur Achat et livraison de
denrée alimentaires pour le restaurant scolaire - Lot n°05 Viandes cuites, conclu avec
l'opérateur économique BIGARD, dont le siège social est ZI de Kergostiou — 29300 Quimperlé ;
Article 2 : Le marché est transféré, conformément aux dispositions de l’article R. 2194-6 du Code de la commande publique, à la société SOCOPA VIANDES, Société par Actions Simplifiée
(affiliée au groupe BIGARD), immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 508 513 785,
dont le siège social est également situé ZI de Kergostiou — 29300 Quimperlé.
Article 3 Cet avenant a également pour objet de proroger la durée de l’accord-cadre
susmentionné jusqu’au 1er novembre 2025.
Article 4 : Toutes les autres stipulations de l’accord-cadre initial demeurent inchangées et conservent leur plein et entier effet.
Article 5 : De signer ledit avenant avec l'opérateur économique susmentionné.
Article 6 : L’exécution de la présente décision est confiée à la Direction Générale des Services.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250903-DEC-2025-283-AR
Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025 Ref,
201
524
Bers
Article 7 : Copie de cet acte sera transmise à :
* Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
- Madame le Receveur Municipal,
- Madame la Directrice du service financier,
*- Monsieur le Responsable du Restaurant municipal,
- L'opérateur économique visé par la présente décision.
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine
réunion conformément aux dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le 1° septembre 2025
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Le 0.3. SFP. 2075
Et de la notification
Le ussss(.3 SEP, 2075
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet : - Soit d’un recours gracieux adressé à Madame le Maire de Nangis, Hôtel de Ville —- Rue du Maréchal de Lattre de
Tassigny — 77370 NANGIS, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’État. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux. En cas de silence gardé pendant
deux mois, celui-ci vaut décision implicite de rejet, laquelle peut être contestée devant le juge administratif.
- Soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — CP 8630
— 77008 MELUN Cedex, dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission
aux services de l'Etat ou de la décision expresse ou implicite de rejet faisant suite à un recours gracieux. Le recours
contentieux peut être introduit par voie postale ou via l'application Télérecours citoyens accessible
sur www.telerecours.fr, conformément aux articles R.414-1 et suivants du Code de justice administrative.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250903-DEC-2025-283-AR
Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025 Eu |. =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
Ville de Nangis
Hôtel de Ville - rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
Représentée par Mme Nolwenn Le Bouter, Maire,
N° de SIREN : 217 703 271 00015
Courriel : dg@mairie-nangis.fr
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses
de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de
téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d'entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]
Ancien titulaire Nouveau titulaire
GROUPE BIGARD SOCOPA VIANDES (Groupe BIGARD)
Z IDE KERGOSTIOU, 29300 QUIMPER Société par Actions Simplifiée,
Siret : 77622146700017 immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 508
Mail: rhf.quimperle@bigard.fr 513 785,
Siège social est également situé ZI de Kergostiou -
29300 Quimperlé
X Objet du marché public:
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d'allotissement, préciser également
l’objet et la dénomination du lot concerné.)
N° de marché public : M2021/03 - Lot n°05
Achat et livraison de denrée alimentaires pour le restaurant scolaire
Lot n°05 : Viandes cuites
I Date de la notification du marché public : 30 juillet 2021
H Durée d'exécution du marché public : 1 septembre 2021 et se termineront le 31 août 2025.
A Montantinitial de l'accord-cadre: sans minimum ni maximum
Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé * “‘ Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20250903-DEC-2025-283-AR Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025 & Modifications introduites par le présent avenant:
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l'incidence financière de chacune des modifications apportées.)
Dans le cadre d’une restructuration interne du groupe BIGARD, le titulaire initial du marché, la société GROUPE
BIGARD, immatriculée sous le numéro SIRET 776 221 467 00017, dont le siège est situé ZI de Kergostiou - 29300 Quimperlé, cesse progressivement ses activités.
Le marché est transféré, conformément aux dispositions de l’article R. 2194-6 du Code de la commande
publique, à la société SOCOPA VIANDES, Société par Actions Simplifiée (affiliée au groupe BIGARD), immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 508 513 785, dont le siège social est également situé ZI de Kergostiou - 29300 Quimperlé.
Ce transfert s'opère sans modification des conditions initiales d'exécution du marché, en application de la
réglementation précitée.
Par ailleurs, afin d'assurer la continuité du service public et de permettre la bonne finalisation de la procédure
de renouvellement en cours, la durée de validité de l’accord-cadre est prorogée jusqu’au 1er novembre 2025,
À ce titre, l’article 4.1 de l’acte d'engagement est modifié comme suit :
Au lieu de :
« Les prestations débuteront le 1er septembre 2021 et se termineront le 31 août 2025 »
Lire :
« Les prestations débuteront le 1er septembre 2021 et se termineront le ler novembre 2025 »
M Incidence financière de l'avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public :
{Cocher la case correspondante.)
DT Non [] oui
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250903-DEC-2025-283-AR
Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025 Es : ALLUre CU
Nom, prénom et qualité
i i ieu et da i r Signatur _du signataire (*) Lieu et d SRE e ignature
Keno able Sul ”
CU pres R& 5
| FA Ee S. Q: impr 508 813 785
Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier. )
A: Nangis , le 27 août 2025
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité
adjudicatrice)
Mme Nolwenn Le Bouter
Maire de Nangis
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250903-DEC-2025-283-AR
Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025 Au titulaire du marché publ
& En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
À anis ciuie cures cueuereceueuesees M cesser
Signature du titulaire,
a
& En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
# En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de
l'accord-cadre.)
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250903-DEC-2025-283-AR
Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025