Arrêté - AP 612 Interco RUE DES Fauvelles Neutralisation de Circulation et Stationnement Interdit du 14 DECEMBRE AU 15 DECEMBRE 2023

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Arrêté - AP 612 Interco RUE DES Fauvelles Neutralisation de Circulation et Stationnement Interdit du 14 DECEMBRE AU 15 DECEMBRE 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 612 Interco RUE DES Fauvelles Neutralisation de Circulation et Stationnement Interdit du 14 DECEMBRE AU 15 DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2023- 4A4SE. - OBJET : RUE DES FAUVELLES - NEUTRALISATION PROVISOIRE DE CIRCULATION ET INTERDICTION DE STATIONNEMENT - SOCIETE GCC - APPAREIL DE LEVAGE - DEMONTAGE DE LA GRUE - DIRECTION DE LA VOIRIE-RG/NL-AP 612

ARRÊTE INTERCOMMUNAL

Le Maire de Courbevoie,

Le Maire de La Garenne-Colombes,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement communal de voirie en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu l'arrêté DGS/2020/N°98 en date du 8 juin 2020 portant délégation de fonction et de

signature à Monsieur Jean-François DRANSART, Adjoint au Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 n° 2022-10 relative aux tarifs

municipaux pour l’année 2023,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en

assurant la sécurité des usagers,

Vu la demande formulée par courriel de la société GCC en date du 17/11/2023,

Considérant que la société GCC sise 226 avenue du Maréchal Foch - 78130 Les Mureaux

doit procéder au démontage de la grue, rue des Fauvelles,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera

établie à compter du jour suivant l'échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1® : À compter du JEUDI 14 DECEMBRE 2023 et jusqu'au VENDREDI 15

DECEMBRE 2023 INCLUS, la société GCC est autorisée à NEUTRALISER LA

CIRCULATION afin de mettre en place un appareil de levage de plus de 40 tonnes :

> RUE DES FAUVELLES : au droit des n°47/49,

- Une déviation sera mise en place en direction de Nanterre, par l'avenue de l'Arche,

l'avenue Puvis de Chavannes, la rue Saint-Lê et la rue du Clos Lucé,

- Une déviation sera mise en place en direction du boulevard de la Mission Marchand, par la

rue Jules Ferry, la rue des Champs Philippe, Pavenue de Verdun 1916 et le boulevard

National.ARTICLE 2 : Sur la même période, le stationnement sera INTERDIT et déclaré gênant

afin de permettre à la société GCC de mettre en place un cantonnement de chantier :

> RUE DES FAUVELLES : au droit des n°47/49 sur 10 emplacements.

ARTICLE 3 : La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l'avance, ainsi que leur

dépose dès la fin du chantier, seront effectuées par la société GCC sous contrôle de la Ville. Ceux-ci seront de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R 417-10 du code de la route,

Tout manquement à cette procédure rendra impossible l'enlèvement en fourrière

ARTICLE 4 : Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.

ARTICLE 5 : Pendant l'opération :

- Le cheminement des piétons devra être assuré en toutes circonstances. À cet égard, il est d’ailleurs rappelé l'obligation d’assurer la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite sur 1m40 durant ces travaux et ce, en toutes circonstances,

- Les signalisations réglementaires seront mises en place etentretenues par le pétitionnaire, - Les abords du chantier devront être maintenus en bon état de propreté,

- Toutes dégradations liées au chantier et qui seraient occasionnées sur le domaine public seront réfectionnées dans les plus brefs délais,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté.

ARTICLE 6 : Le pétitionnaire devra se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H 00 du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 7 : La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers. Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés du fait de ses travaux,

ARTICLE 8 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 306,35 € par demi-journée pour un appareil de levage de plus de 40 T.

Le pétitionnaire a déclaré sur l'honneur :

> 4 demi-journées (du 14/12/2023 au 15/12/2023).

La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale.

Le paiement sera à effectuer par la société GCC auprès du Trésor public. dès réception du titre de recette.

Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l'autorisation.

ARTICLE 9 : Le pétitionnaire devra prévenir les Services Techniques municipaux en cas d'annulation ou de report des travaux.

En cas de prolongation, le pétitionnaire devra faire auprès des Services Techniques de la

Ville une demande d’autorisation, avant la date d'expiration du présent arrêté.

Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif en vigueur sera multiplié in

IL est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du

chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l'échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de lPoccupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurementARTICLE 10 : Le présent arrêté sera affiché.

ARTICLE _11 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services

Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie Monsieur le Commandant du

Commissariat de La Garenne-Colombes et de Bois-Colombes, le responsable de la Police

Municipale de La Garenne-Colombes et de Bois-Colombes, le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et copie adressée :

> aux Commissariats de Police de Courbevoie et de la Garenne-Colombes,

> à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

> aux Services de la Police Municipale,

> aux Agents de surveillance de la voie publique,

> à la Société SNCDR,

ÿ à la SAVAC (curviabus),

> à la Société MACARON,

ÿ à la Mairie de La Garenne-Colombes,

ÿ au Service Communication,

> au Service Démocratie Locale,

} au Service Régie Voirie Extérieure,

> au Service Gestion des Déchets,

> à la Direction Administrative,

Fait à La Garenne-Colombes, le 2 2 NOV. 2023 Faità Courbevoie, le à 7 NOV. 2023

Par délégation du Maire

de La Garenne-Colombes,

Jean-François Drancart

V/ Certtied by Y7 yousign

Jean-François DRANSART

Adjoint au Maire Adjoint au Mâtre délégué à la sécurité, la prévention de la délinquance et la

tranquillité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 27 NOV. 2023

Arrêté notifié le 27 NOV. 2023

L'intéressé, s'il désire contester cel acle, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours cantentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. 1! peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Celle démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)