Conseil Municipal - PV10 CM du 28 novembre 2024

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Conseil Municipal - PV10 CM du 28 novembre 2024 Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Saint-Jean-sur-Couesnon. Lien du pdf (Conseil Municipal - PV10 CM du 28 novembre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit, £3 •-—- ;flÏves-du ( oueçnon

Procès-verbal de la séance du jeudi 28 novembre 2024 Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

de la commune de RIVES-DU-COUESNON

Département d'Ille-et-Vilaine

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué par Monsieur LEBOUVIER David, Maire de la commune de Rives-du-Couesnon, s'est réuni à la mairie de Saint-Jean-sur-Couesnon. Date de la convocation et de l'affichage : 22 novembre 2024 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 25 Présents(16): M. M. M. Mme Mme M. Mme M. Mme

LEBOUVIER ERARD LÉONARD GILLETTE GEORGEAULT TUROCHE PIGEON ROYER CHARRAUD

David Joseph Gilbert Corinne Valérie Bernard Véronique Didier Isabelle

M. M. Mme M. M. Mme Mme Mme M.

LEMOINE FROC CORNEC JALLOIN CHAPELLE DELAUNAY KAZUMBA HELIES ROY

Loïc Dominique Chrystèle Ludovic Mathieu Fiona Lelu Ka ri n e Johann

Arrivée de Monsieur GODEUX à 20h09 N'a pas pris part au vote des délibérations n°2024.10.109 et n°2024.10.110 Absents excusés (7) dont (5) pouvoir : Madame CORNÉE Christelle a donné pouvoir à Madame Lelu KAZUMBA. Madame CHARRAUD Isabelle a donné pouvoir à Madame Véronique PIGEON. Madame DALLÉ Lorane a donné pouvoir à Monsieur David LEBOUVIER. Monsieur CHAPELLE Mathieu a donné pouvoir à Madame Corinne GILLETTE. Madame DELAUNAY Fiona a donné pouvoir à Madame Valérie GEORGEAULT. Monsieur PRIGENT Joël. Madame DESGUERETS Chrystèle. Absents(2) : Madame ROGER Ramatoulaye. Madame ANDRÉ BENOUAHADA Marine. Secrétaire de séance : Après avoir procédé à l'appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux : -à désigner un secrétaire de séance ; Madame Valérie GEORGEAULT est désignée secrétaire de séance. Après avoir procédé à l'appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux : -pour ceux qui étaient présents lors de la réunion du 17 octobre 2024 à se prononcer sur la rédaction du procès- verbal des délibérations de cette séance. le procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2024 est adopté à l'unanimité. Le conseil municipal adopte /'ordre du jour.

Délibération n'2024.9.97 Modifications des statuts de Fougères Agglomération : rédaction des statutsORDRE DU JOUR ;

Finances : l. Budget principal : décision modificative n°3 2. Station d'épuration de Saint-Georges-de-Chesné : curage de lagunes 3. Convention FGDON 2025-2028 4. Redevances d'occupation du domaine public communal 5. RPQS 2023 6. Remboursement de frais engagés par les élus 7. Admissions en non-valeur 8. Modification du règlement de location des salles des fêtes Urbanisme : 9. Rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols 2021-2024 Enfance jeunesse : 10. Modification du règlement intérieur de l'ALSH 11. Convention avec Liffré-Cormier Communauté pour la tarification des espaces jeunes Décision du maire Questions diverses. Monsieur Erard demande que les comptes-rendus fassent désormais apparaître le nom des personnes qui votent contre ou s'abstiennent lors de la prise de décisions/délibérations. Les membres présents adhérent à cette requête.

l. DÇM2024.J.0.109 BUDGETJ'RINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE ?3

VU la délibération du Conseil Municipal n-2024.3.35 en date du 28 mars 2024 concernant le vote du budget primitif de Rives-du-Couesnon, Monsieur le Maire explique que les crédits prévus à ['opération 10032 « MAM » du budget 2024 sont insuffisants pour régler le solde des travaux de la construction de la Maison d'Assistantes Maternelles en raison de crédits 2023 non reportés. De plus, les crédits prévus à l'opération « Frais d'études divers » sont également insuffisants. Par conséquent, il convient d'augmenter les crédits de 73 000 €. Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu'il est nécessaire de modifier les crédits inscrits au budget primitif 2024 et qu'il convient de procéder aux décisions modificatives suivantes :

Désignation

INVESTISSEMENT

D-231-tCOie FRA-SE-UDES DIVERSES D-231.tC02C AMENAGEMENT W.IP.C 3JC 0-231-îOOS;' MAM D-231-fCOîS EMVIROW,'E*,'E?'rT TOTAL 0 ?2 - immobiSÏi.aliorsa en cours

TotaUNVÊSTISSEMÊNT

"TNàI'eënëN:;

Dépenses

'"

Diminution de

crédit.5

0,03 E l

w oc-o.oo e|

0 M •S l

330CO.CO€| 73 000.00 €| 73800,00^1

Augmentation

de cfédiis

3 OK'.OO e

o.oo e

'OC'CO.OOc

O.OD e

JÎOOO.OOt 73 000,00 <

OSOî

Recelles

11'1

Diminulion de

crédits

C'./ÎS" € 00î€| OÎOCl c-.os-el o-ooel O.M<|

Augmenlation

de crédits

c'.oc. e s.oc e •5 OC- e o.oc e o.oo e o.coe

iuji&ijAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité : ACCEPTE la décision modificative n°3 du budget principal 2024.

2. DCM2024.1Q.HO STATION D'EPURATION DE SAINT-GEORGES-DE-CHESNE :CURAGE DE LACUNES

Monsieur Erard, maire délégué de Saint-Georges-de-Chesné informe rassemblée que les lagunes de la commune déléguée n'ont jamais fait l'objet d'un curage. Le taux d'envasement de ces dernières impose aujourd'hui l'intervention d'une entreprise spécialisée. Afin de préparer la mission de curage des lagunes, il convient au préalable de réaliser une bathymétrie ainsi que le plan d'épandage des boues. Aussi, plusieurs devis ont été sollicités afin de retenir une entreprise pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des tâches suivantes :

Réalisation d'une bathymétrie sur les 3 bassins de la lagune avec analyse de conformité portant sur les paramètres agronomiques, éléments traces métalliques et composés traces organiques, Réalisation d'un rapport bathymétrique complet, Réalisation d'un plan d'épandage permettant de valoriser le gisement de boues, Création de points de référence à raison de l pour 20ha épandu,

Cette mission sera réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la notification du devis signé. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le budget assainissement de la commune de Rives-du-Couesnon, Vu les devis reçus en mairie, Considérant l'analyse des prestations proposées par les entreprises, Monsieur le Maire propose de retenir l'offre de l'entreprise la mieux-disante. Monsieur LE MAIRE : Nous avons reçu avec M. Erard la société Véolia, sous contrat avec Fougères agglomération pour le contrôle des systèmes d'assainissement non collectif du territoire de l'EPCI. Le taux de conformité de la collectivité est de 53%. Le taux de la collectivité est supérieur à la moyenne du périmètre de l'agglomération (estimé entre 30 et 40%). Le contrat avec l'entreprise arrivant à échéance en fin d'année 2024, l'agglomération a relancé une consultation. L'objectif de l'agglomération est de diminuer les coûts de la prestation et donc de faire diminuer le coût à la charge des citoyens. Monsieur ERARD : un contrat de prestation moins onéreux que celui que nous avons connu va très certainement avoir un impact sur la qualité du contrôle fournit. Aussi j'émets des réserves sur le positionnement de l'agglomération en la matière. Le prestataire actuel réalisait un travail qualitatif. Monsieur TUROCHE :Comment les boues seront évacuées des lagunes ? Monsieur ERARD : En raison de la présence d'une bâche sur le lit des lagunes, les boues seront évacuées par pompage à partir d'une barque. Elle seront ensuite épandues dans le respect du plan d'épandage prochainement réalisé. Une procédure de chaulage viendra compléter l'action. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :ACCEPTE l'offre de l'entreprise VEOLIA Agriculture France dont l'agence en charge de la mission est située ZA les Rolandières II, 35120 Dol-de-Bretagne pour un montant de quatre mille deux cent vingt-quatre euros hors taxes (4 224 € HT) soit cinq mille soixante-huit euros et quatre-vingts centimes toutes taxes comprises (5 068,80 € TTC). AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à ce dossier. DIT que les crédits nécessaires au paiement des dépenses seront inscrits au budget assainissement 2024.

3. DCM2024.10.H1 CONVENTION FGDON35 2025-2028

La présente convention fixe les limites d'intervention, cependant toute sollicitation ne figurant pas dans la liste ci-dessous pourra être traitée, si elle rentre dans le champ de compétence de la FGDON35. Les cotisations mutualisées contribuent notamment au fonctionnement général des programmes départementaux de lutte contre le frelon asiatique et contre les Rongeurs Aquatiques Exotiques (RAE). LISTE NON EXHAUSTIVE DES SERVICES ACCESSIBLES AUX COMMUNES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION MULTI- SERVICES

• Accès au programme départemental de lutte et de surveillance contre le frelon asiatique (formation

et encadrement des référants, animation de réunions locales, tarifs préférentiels pour interventions sur domaine public)

• Invitation systématique et gratuite aux sessions et colloques de formation/information thématiques

pour élus et agents municipaux

• Accès au programme de lutte collective contre les ragondins et les rats musqués (prêt de matériels,

encadrement, assistance technique et réglementaire aux administrés ainsi qu'aux bénévoles, tarifs préférentiels pour les interventions sur domaine public)

• Assurance du réseau communal de bénévoles (la responsabilité civile FGDON couvre les bénévoles

mandatés par le Maire contre le risque accidentel, la commune n'est pas responsable en cas de sinistre lors d'interventions sur l'espace public

• Possibilité de faire transiter sans frais toute aide financière attribuée par la commune à destination de

bénévoles agissant dans le cadre démissions d'intérêt collectif. (Lutte ragondin ou autre...)

• Accès au programme de lutte collective contre les chenilles processionnaires urticantes : Diagnostics

et formations gratuites aux élus et agents municipaux, tarifs préférentiels lors d'interventions sur domaines publics et privés

• Accès aux actions préventives contre les dégâts de corneille noire pour agriculteurs et particuliers.

Possibilité d'assistance technique gratuite aux administrés professionnels ou non en cas de dommages ou de nuisances.

• Accès au service de lutte contre le pigeon ferai en milieu urbain • Interventions d'effarouchement sur les dortoirs d'étourneaux • Fourniture et préparation de formulaires administratifs personnalisés liés à la gestion réglementaire

des espèces envahissantes.

• Exonération de ['adhésion annuelle pour l'achat de produits ou matériels divers. • Tarification spéciale et accès aux opérations d'équipement collectif des communes en matériels

spécifiques (matériel de capture, équipement pour protection sanitaire des bénévoles, matériel d'équarrissage - Livraison comprise).

• Réalisation de diagnostics spécifiques divers en lien avec les espèces animales ou végétales

envahissantes sur les domaines publics et privés.

• Organisation et animation gratuite de réunions techniques à destination des commissions

municipales.

• Expertises diverses relatives à la gestion des espèces exotiques envahissantes

Selon le barème départemental établi, la commune entre dans la Tranche B de l 000 à 3 000 habitants, sa participation financières annuelle s'élève par conséquent de manière forfaitaire à 185 €.Monsieur LEONARD : le FGDON est une entité rattachée au groupement de défense sanitaire (GDS). La FGDON n'intervient pas sur le terrain pour lutter contre les nuisibles. Elle mandate l'entreprise Farago pour les interventions terrains. Monsieur LE MAIRE : La gestion de l'équarrissage, assurée par l'Etat est déléguée à la société ATEMAX. Cette dernière passe sur la commune à raison de deux fois par semaine. Les conditions de collecte sont strictes et ne concerne que les bêtes entières. Cette condition n'est pas toujours respectée. En effet, les chasseurs de la collectivité déposent régulièrement des peaux et viscères. Ces dépôts, exclus du ramassage opéré par la société pose aujourd'hui question. La collectivité ne dispose que d'un bac par commune déléguée, ce nombre est insuffisant. Il faut prévoir des bacs supplémentaires. Une rencontre avec les présidents des association de chasses communales est à organiser. Monsieur LEONARD : Je précise que le contrat d'équarrissage ne concerne que les bêtes entières accidentées (trouvées mortes sur la voie publique) et non le gibier chassé. Cependant, un accord tacite a été conclu avec les chasseurs pour leur permettre d'entreposer le gibiers dans les bacs. Le code rural permet aux chasseurs d'abandonner les déchets de venaisons dans des endroits non fréquentés par le public. Cependant, Les gros restes de chasses doivent obligatoirement être enterrés dès lors qu'ils représentent moins de 40kg. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité : APPROUVE la convention d'adhésion à FGDON 35, jointe en annexe pour la période 2025-2028, AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document s'y rapportant.

4. DCM2024.10.112 REDEVANCES POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur Erard, 1er adjoint rappelle que selon le principe fixé par le premier alinéa de l'article L,2125-1 du Code général des propriétés des personnes publiques (CG3P), « toute occupation ou utilisation privative du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.l donner lieu au paiement d'un redevance ». En application de cette règle, le propriétaire ou le gestionnaire de la dépendance domaniale occupée est légitime à exiger le paiement d'une redevance dont le montant tient nécessairement compte des avantages de toute nature que ['occupant retire de son autorisation, sans distinction quant à la nature publique ou privée de cet occupant. Ce principe de non-gratuité connaît un certain nombre d'exceptions, dont certaines sont susceptibles de s'appliquer en cas de conventions d'occupation du domaine public exclues entre personnes publiques et notamment entre collectivités territoriales. L'article L.2125-1 du CG3P mentionne des exceptions. L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement : « 1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ; 2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ; 3° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares ;4° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé. 5° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences consentis à titre onéreux autorisant l'exercice de pêche professionnelle ainsi que la navigation, l'amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité. En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. Lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l'économie générale du contrat. Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement. » Pour la bonne gestion du domaine public, il apparaît donc nécessaire de fixer les conditions générales des occupations privatives du domaine public géré par la commune, dans le respect des principes d'application du pouvoir de gestion et de déterminer un tarif. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'approuver la fixation des tarifs pour redevance d'occupation du domaine public et le règlement de ladite occupation. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le Code Général de la Propriété des personnes Publiques notamment son article L.2125-1, Vu le Code de la Voirie Routière, Considérant que toute occupation privative du domaine public, nécessite une autorisation préalable, et qu'elle donne lieu au versement obligatoire d'une redevance, Considérant que pour la bonne gestion du domaine public il apparait donc nécessaire de fixer les conditions générales des occupations privatives du domaine public gérées par la commune, dans le respect des principes d'application du pouvoir de gestion, Considérant qu'un arrêté fixe les conditions générales des occupations privatives du domaine public, sans emprise, liées aux commerces mobiles ainsi qu'au travaux, chantiers de façon que les droits ouverts s'inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que des règles de sécurité publique et de circulation, Considérant que les occupations privatives du domaine public communal doivent être soumises à perception de droits de voirie (redevance d'occupation du domaine public), Considérant que le conseil municipal est compétent pour fixer les redevances d'occupation du domaine public Considérant que sont exonérées de droit (article L.212561 du CG3P) les redevances d'occupation du domaine public pour les occupations par des associations à but non lucratifs qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général, les occupations ou utilisations lorsqu'elles contribuent à assurer la conservation du domaine public lui- même ou pour ['exercice de missions liées à la sécurité ou à l'ordre public, ou lorsqu'elles sont nécessaires à un service public bénéficiant gratuitement à tous. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide : Article l : De fixer les redevances d'occupation du domaine public comme suit :Opération Commerce ambulant régulier

Tarif Essai : gratuit 150€ / an sur la base d'une occupation par semaine 200€ / an sur la base de deux occupations par semaine

Article 2 : De fixer les règles d'application suivantes :

La redevance est inscrite dans l'arrêté municipal notifié au bénéficiaire sur la base du tarif fixé par la délibération du conseil municipal. Toute période commencée (jours, mois, année) est due. Il n'y a aura aucune restitution des montants versés sauf lorsque la responsabilité de la révocation de l'autorisation incombe à la collectivité. Le non-paiement peut entraîner le refus de ['autorisation ou du renouvellement pour l'année suivante. Le redevable est le titulaire de l'autorisation de voirie. Sont exonérées de redevances les occupations mentionnées à l'article L.2125-1 du CGPPP soit :

L'occupation ou l'utilisation comme condition naturelle et forcée de l'exécution ou la présence d'ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous, [.'occupation ou l'utilisation qui contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui- même, [-'occupation ou l'utilisation par des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction de l'intérêt général.

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute acte relatif aux autorisations de voiries et aux redevances qui y sont liées. Article4 : La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie. ArtiçleA: D'appliquer les tarifs fixés à l'article l de la présente délibération à compter du 1er janvier 2025. Article 6 : Les recettes afférentes seront inscrites au budget communal 2025 et suivants.

5. DCM2024.10.113 RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT 2023

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal du rapport selon l'artide L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice 2023. Ce rapport reste consultable en mairie. Monsieur ERARD : Les taxes appliquées par l'agence de l'Eau Loire-Bretagne risquent d'augmenter fortement dans les années à venir en raison de la suppression des redevances « lutte contre la pollution » et « modernisation des réseaux de collecte ». La commune doit également réaliser son schéma directeur du réseau

7d'assainissement depuis plusieurs années. Pour l'heure le schéma n'est pas réalisé car Fougères agglomération envisage de récupérer la compétence assainissement, aujourd'hui subdéléguée à la collectivité. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité : ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice 2023.

6. DÇM2024J.O.H4 REMBOURSEMENTS DE FRAIS ENGAGESPARLESELUS

Monsieur le Maire indique que par délibération n°2019.9.91 du 4 juillet 2019 la collectivité a défini les modalités d'octroi de cadeaux pour les départs à la retraite et la naissance ou adoption d'un enfant. Dans ce cadre, Monsieur le Maire a dû avancer sur ses deniers personnels le cadeau prévu pour la naissance d'un enfant d'un agent. Par conséquent il est proposé d'effectuer un remboursement des frais avancés d'un montant de 50€. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité : VALIDE le remboursement des frais engagés par Monsieur le Maire à hauteur de 50€.

7. DCM2024.10.115 ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur OLIVON, Trésorier-receveur municipal du service de gestion comptable de Fougères, a transmis à Monsieur le Maire pour présentation au Conseil municipal plusieurs demandes d'admission en non-valeur définies comme suit :

Créances pour produits irrécouvrables pour un montant de 1151,47 € réparti sur 23 titres de recettes émis entre 2022 et 2024 sur le budget principal,

L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur ces titres de recettes faisant l'objet de cette demande. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : ACCEPTE d'admettre en non-valeur les titres présentés.

8. DCM2024.10.116 MODIFICATION DU REGLEMENT DE LOCATION DES SALLES DES FETES

Vu le règlement de location des salles municipales instauré le 1er janvier 2023, Vu la délibération n°2024.6.78 du 4 juillet 2024 portant modification du règlement de location des salles municipales, Monsieur le Maire indique que le règlement de location des salles des fêtes nécessite une mise à jour afin d'encadrer certains comportements jugés inadaptés et de préciser les modalités d'entretien de la salle par les loueurs. Aussi, il est proposé d'ajouter les mentions suivantes au règlement de location :

L'usage d'articles pyrotechniques et lanternes est proscrit aussi bien dans la salle qu'aux abords. En cas de non-respect de la disposition précitée, l'auteur s'expose à amende forfaitaire de 150 €.

8Le nettoyage des salles des fêtes dont le revêtement est de type parquet se fera exclusivement par l'utilisation d'eau sans produit. De manière générale, le nettoyage devra être effectué par les locataires au moyen de leur matériel d'entretien personnel.

Monsieur ROY : Dans quelles limites porteront l'interdiction ? Monsieur LE MAIRE : les titulaires du contrat de location de salle des fêtes seront responsables des convives présents. Le périmètre concerne l'ensemble du domaine communal. Monsieur ERARD : II convient également de reprendre la rédaction du règlement de location des salles des fêtes et plus précisément les états des lieux (nettoyage des grandes salles à l'eau sans produit). Le matériel de nettoyage n'étant pas fourni par la collectivité, chaque locataire doit apporter son matériel (serpillères..). Il convient également de préciser aux associations, utilisatrices à titre gracieux de ces locaux, que le ménage doit être réalisé avant de quitter les lieux. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité : APPROUVE les modifications d'utilisation des salles municipales telles qu'elles ont été présentées, DIT que ces modifications seront applicables à compter du 1er janvier 2025 .

9. DCM2024.10.117 RAPPORTTRIENNALRELATIF A L'ARTIFICIALISATION DES SOLS 2021-2024

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, complétée par la loi n'2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, fixent l'objectif d'atteindre le « Zéro Artificialisation Nette » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation foncière des ENAF sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification depuis la région au sein du SRADDET jusqu'au document d'urbanisme communaux et intercommunaux. Dans le cadre de cet objectif, l'article L2231-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le maire d'une commune [...] doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale présente au conseil municipal [...], au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes. Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints. Le rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal [...]. Le débat est suivi d'un vote. Le rapport et l'avis du conseil municipal [...]font l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1. Dons un délai de quinze jours à compter de leur publication, ils sont transmis aux représentants de l'Ëtat dans la région et dans le département, au président du conseil régional ainsi que, selon le cas, au président de rétablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de rétablissement public de coopération intercommunale compétent ainsi qu'au président de rétablissement public mentionné à l'article L.143-16 du Code de l'Urbanisme. » Le premier rapport doit être publié dans un délai de 3 ans après ['adoption de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.En application de l'article R.2231-1 du code général des collectivités territoriales et du décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols, ce rapport dresse le bilan de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers, étant précisé que la méthodologie employée pour cet exercice est précisée dans ce même rapport. Vu la loi n" 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ; Vu les articles L.2231-1 et R.2231-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols; Vu le PLU de la commune déléguée de Saint-Jean-sur-Couesnon approuvé par délibération en date du 15 mai 2007 et modifié comme suit :

Modification n"l le 17 février 2009 Modification n°2 le 9 octobre 2012 Modification simplifiée n°l le 4 juillet 2019 Modification simplifiée n°2 le 24 février 2022

Vu le PLU de la commune déléguée de Vendel approuvé par délibération en date du 8 décembre 2008 et modifié comme suit :

Modification n"l le 2 septembre 2014.

Vu le PLU de la commune déléguée de Saint-Marc-sur-Couesnon approuvé par délibération en date du 9 septembre 2008 et modifié comme suit :

Modification simplifiée n°l le 16 mai 2018, Modification simplifiée n°2 le 6 juillet 2023.

Vu le PLU de la commune déléguée de Saint-Georges-de-Chesné approuvé par délibération en date du 20 février 2008 et modifié comme suit :

Modification n°l le 6 octobre 2014.

Monsieur LE MAIRE : Dans le cadre du suivi du plan local de l'habitat porté par Fougères Agglomération, un bilan à mi-parcours du secteur du Couesnon nous a été présenté le mardi 26 novembre dernier. L'objectif de croissance démographique de 1% sur la période du PLH (2021-2026) centré sur le renouvellement urbain et la lutte contre la vacance fixé par Fougères Agglomération n'est pas atteint. La croissance démographique sur le périmètre arrêté n'est que de 0.35%. Monsieur ERARD : l'augmentation de la consommation du foncier à vocation économique résulte principalement dans l'agrandissement du parking de l'entreprise Delaunay située zone de Lessard à Saint-Jean-sur-Couesnon. Vu le débat sur le rapport local de suivi de l'artificialisation ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur le rapport triennal relatif à l'artiflcialisation des sols. D'APPROUVER le rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols annexé à la présente délibération.

10DE TRANSMETTRE en application de l'article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération et le rapport relatif à l'artificialisation des sols qui lui est annexé aux :

• Préfet de la Région Bretagne • Préfet du Département d'Ille-et-Vilaine • Président du conseil régional de Bretagne • Président du SCoT du Pays de Fougères • Président de Fougères Agglomération

D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes s'y afférant. Le rapport établi par le SCOT du pays de Fougères est annexé à la présente délibération.

IK»': SÇ. .T

Données mises à disposition pour le rapport triennal relatif à l'artificiaUsation des sols 2021-2024

Période couverte par l'analyse • du 01 /08/2021 au 31 /07/2024 Source des dongsfiSJ-Mode d'Occupation des Sols (MOS) 2021 - Région Bretagne / Données extraites du logiciel d'AutoriEations du Droit des Sois - SCoT du Pays de Fougères Date de mise à Jour: 04/11/2024 Consommation foncière 2021-2024 par usage (en ha) ÇA Fougères Agglomération Secteur Couesnon Commune de Rives-du-Couesnon

Activités et l commerces ; Equîperrents

21,6!

8,3

C,8

l

0

0,3

Habitat

67,8 16,6 8,2

Infrastructure;

0,1

0 0

Urbain irixte et bâti divers

0 0 0

TOTAL 2021-2024

97,8 17,4 8,5

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10. DCM2024.10.U8 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ALSH

11Madame Gillette rappelle qu'en 2024, un travail a été mené afin d'harmoniser le fonctionnement de l'ensemble des services scolaires, périscolaires et extrascolaires. Lors de la commission élargie « affaires scolaires et périscolaires » et « enfance, jeunesse, séniors et citoyenneté » du 15 octobre dernier, les membres de la commission ont réalisé un travail sur le fonctionnement du service ALSH et notamment sur une simplification des horaires et délais d'annulation des réservations. Au cours de cette réunion, il a été a proposé de modifier certains articles du règlement intérieur du service ALSH comme suit :

Article 10 :

« Toute annulation de dernière minute, pour raison médicale, doit être signalée avant 8h00. Il est recommandé de fournir un certificat médical ou tout document permettant de justifier l'absence de l'enfant dans un délai de 7 jours. » Ce changement d'horaire permettra de disposer d'une règle commune pour ['ensemble des services dédiés à l'enfance et facilitera la gestion des absences. Afin d'endiguer les annulations de dernière minute et éviter de nombreuses places disponibles lors des jours d'ouverture du service, il est envisagé la possibilité suivante : « La désinscription des enfants au service est autorisée à deux reprises par période scolaire (entre deux périodes de vacances scolaires). Au-delà de ces deux annulations autorisées, les jours réservés restants seront facturés à la famille. »

Article 11 :

Pour la matinée sans repas : arrivée entre 7hl5 et 9h30 et départ entre llh30 etllh40 Pour la matinée avec repas : arrivée entre 7hl5 et 9h30 et départ entre 13h30 et13h45 Pour l'après-midi sans repas : arrivée entre 13h30 et 13h45 et départ entre 16h30 et 19h00 Pour l'après-midi avec repas : arrivée entre llh30 et llh40 et départ entre 16h30 et 19h00 Vu l'avis de la commission élargie « affaires scolaires et périscolaires » et « enfance, jeunesse, séniors et citoyenneté » en date du 15 octobre 2024, Madame HELIES : Un certificat médical ne peut être exigé au parents afin de justifier l'absence de leur enfants. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : APPROUVE les modifications du règlement intérieur de l'ALSH, DIT que ces modifications seront applicables à compter du 1er janvier 2025.

11. DCM2024.10.119 CONVENTION PORTANT REGLEMENTATION DE L'ACCUELL DES ENfANTS

EXTERIEURS A LIFFRE-CORMIER COMMUNAUTE DANS LES ESPACES JEUNES COMMUNAUTAIRES

Monsieur le Maire informe rassemblée délibérante de sa participation à la réunion organisée avec les services de Liffré-Cormier Communauté le mardi 22 octobre 2024. Cette réunion avait pour objet la présentation du projet de conventionnement des tarifs des espaces jeunes de l'EPCI à la commune. Il rappelle qu'en l'absence d'espace jeunes sur le périmètre de Rives-du-Couesnon, les enfants scolarisés dans les écoles situées sur le territoire de la commune de Saint Aubin du Cormier, sont historiquement accueillis dans l'espace jeunes implanté dans cette commune. Aussi, il convient d'organiser l'accueil de ces enfants et d'en déterminer les modalités financières.

12Monsieur le Maire expose les modalités du projet de convention : « Article 1er : Objet de la convention La présente convention a vocation à organiser l'accueil des enfants de Rives du Couesnon, âgés de 11 à 17 ans, dons un espace jeunes de Liffré-Cormier Communauté. Article 2 : L'accès aux espaces jeunes de Liffré-Cormier Communauté les espaces jeunes communautaire accueillent en priorité les enfants de Liffré-Cormier Communauté, puis, dans la mesure des places disponibles, les enfants domiciliés hors du territoire communautaire mais scolarisés sur ce territoire. Sous couvert de l'alinéa précédent, les enfants de la commune de Rives du Couesnon pourront être accueillis dans /'espace Jeunes sis sur la commune de Saint Aubin du Cormier, ou, à défaut de place disponible, dans l'un des autres espaces jeunes. Article 3 : Modalités d'accueil Les enfants non communautaires sont accueillis parles espaces jeunes dans les mêmes conditions que les enfants communautaires. Les mêmes activités leur seront proposées, sur les mêmes horaires d'accueil. Les enfants seront invités à respecter le même règlement intérieur et à suivre les consignes dispensées par les animateurs. Article 4 : Modalités d'inscription Les inscriptions sont réalisées selon le même calendrier que celui proposé pour les enfants communautaires. L'accueil est possible, à la journée ou demi-journée, sur le temps d'accueil libre ou en fonction du programme d'activité. [.'inscription est conditionnée à la réception d'un dossier complet sur le portail familles de Liffré Cormier Communauté. En vertu de la réglementation applicable aux accueils collectifs de mineurs ou de la nature des activités proposées, le service organisateur peut demander des documents complémentaires. En cas de non-présentation des pièces, l'inscription pourra être refusée. Article 5 : Modalités de refacturation Dons le cadre de l'accueil d'un enfant non communautaire dans un espace jeunes communautaire, Liffré-Cormier Communauté applique à la famille le tarif modulé selon le quotient familial communiqué au service gestionnaire de Liffré Cormier Communauté. // est convenu que Liffré Cormier Communauté proposant la prestation facturera à la commune d'origine de l'enfant (Rives du Couesnon) la différence entre le prix hors territoire et le prix effectivement facturé à la famille selon la grille tarifaire en vigueur. Article 6 : Résiliation - Litiqes Les parties peuvent résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois. En cas de résiliation, la commune de résidence de l'enfant accueilli s'engage à verser le solde des sommes dues.

13En cas de difficultés sur t'interprétation ou /'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, le Tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, 35 044 Rennes Cedex est désigné compétent. » La lecture de la convention et ses modalités d'application (article 5) suscitent de nombreuses interrogations de la part du conseil municipal notamment en matière de tarification. La proposition de tarif présentée fait état d'un écart significatif entre le prix appliqué aux enfants du territoire et ceux hors territoire : Tl - QF 0 à 400 T2 - QF 401 à 600 T3 - QF 601 à 800 T4 - QF 801 à 1000 T5 - QF 1001 à 1200 T6 - QF 1201 à 1300 T7 - QF 1301 à 1500 T8 - QF1501 à 1900 T9 - QF 1901 et + Hors communauté de communes (Rives-du-Couesnon)

Cotisation annuelle 11.50€ 26.00 €

Animation avec repas 3.00 € 4.30 € 5.70 € 8.70 €

Tarif

l

(activité) 1.60 € 2.80 € 3.50 € 4.80 € 5.30 € 6.00 € 6.70 € 7.50 € 9.30 € 22.50 €

Tarif

2

(activité) 2.60 € 4.80 € 5.80 € 8.00 € 9.00 € 9.80 € 11.20 € 12.60 € 15.20 € 31.50 €

Tarif

3

(activité) 4.00 € 7.00 € 8.80 € 11.80 € 12.70 € 14.70 € 16.80 € 18.40 € 22.20 € 42.00 €

Compte-tenu de la proposition tarifaire formulée par Liffré-Cormier Communauté, Monsieur le Maire propose à rassemblée délibérante de statuer sur la mise en place de cette convention. Monsieur LE MAIRE : la cotisation sollicitée aux communes extérieures est très élevée en comparaison aux tarifs appliquées aux enfants de l'EPCI. Aujourd'hui, six familles de Rives-du-Couesnon sont concernées par ce dispositif. Monsieur ROY : Les tarifs des stages OSPAC d'été "Sensation" ou d'hiver appliqués aux familles hors Liffré- Cormier Communauté sont nettement majorés alors que Fougères Agglomération dont nous dépendons participe au fonctionnement de l'OSPAC et donc au financement des emplois des éducateurs sportifs. Les stages OSPAC durant les petites vacances dans les sections sportives ont disparu. Pour quels motifs ? Madame GEORGEAULT : Est-il possible d'étudier un transfert de la participation de Fougères agglomération à la commune de Rives-du-Couesnon si la collectivité parvenait à recruter un éducateur sportif spécifique ?

14Monsieur LE MAIRE : II est difficile de trouver un éducateur multi-activités. Le cas échéant, il ne pourra pas subvenir aux besoins de plusieurs sections sportives au même moment. Monsieur ERARD : le montant de la participation versé par Fougères Agglomération correspond au mi-temps d'un éducateur pendant les périodes de stages d'été. Madame GEORGEAULT: II semble pertinent de demander une participation financière à la base de loisirs de Mézières-sur-Couesnon ainsi qu'à l'association d'escalade en contrepartie des contrôles annuels du mur de notre salle de sport réalisés par un bureau de contrôle. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : DESAPPROUVE les termes de la convention en raison de l'application d'un tarif excessif aux communes extérieures. REFUSE de signer la convention portant réglementation de l'accueil des enfants extérieurs à Liffré-Cormier Communauté dans les espaces jeunes communautaires. DECISIONS DU MAIRE Monsieur le Maire rend compte de ses décisions : l- DCM2024/34 du 29/10/2024 AMENAGEMENT DE VOIRIE RUE DES ECOLES SAINT-JEAN-SUR-COUESNON

" Considérant la nécessité d'aménager la voirie par la mise en place de coussins Berlinois et de Baliroad

afin de maximiser la sécurité aux abords de l'école de Saint-Jean-sur-Couesnon, commune déléguée de Rives-du-Couesnon, Monsieur le Maire décide de retenir le devis l'entreprise COFRADIS, domiciliée rue du moulin d'Aure, 30210 REMOULINS, pour un montant total de deux mille deux-cent quatre-vingts euros HT (2 280.00€) soit deux mille sept cent trente-six euros TTC (2 736.00€).

Questions diverses

• Présentation du questionnaire commerce à destination des habitants : encore à finaliser. Sa distribution

interviendra avec la diffusion du bulletin municipal (dernière semaine de décembre).

• La vidéo promotionnelle de la commune a été présentée aux élus le 22 novembre. • Chats errants : intervention sur la commune de Vendel de l'association « Chats sans toit Fougerais ».

Sollicitation d'une subvention (stérilisation et identification) soit 320 € de frais engagés (temps passé non compter dans la demande). La fourrière animale de Betton ne se déplace pas, sauf si nous parvenons à les attraper nous-mêmes. Quelles sont les prestations fournit par l'agglomération pour ces interventions ?

• Dissolution SIRS : conseil syndical du 26/11/2024 signature convention 20/11/2024 (après-midi). • Validation de l'achat du car du SIRS : livraison 12 mois. Essai prévu le jeudi 05/12/2024 • Cahier des charges commerces de Saint-Jean-sur-Couesnon : il est nécessaire d'intégrer dans les études

une réserve incendie car la zone de l'église n'est pas couverte à l'heure actuelle. La solution de pompage dans le Couesnon peut être envisagée.

• Projet de chemins pédestre RD812 : une rencontre est prévue avec l'entreprise Géomat afin de définir

les limites de propriété entre le département et la commune.

15La séance est levée à 22h22 Prochaine réunion du conseil municipal jeudi 19 décembre 2024 à 19h30 à la mairie de Rives-du-Couesnon. Le

Maire,

La

secrétaire

de

séance,

Valérie GEORGEAULT

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