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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 101 du 08 septembre 2017
Document publié le Vendredi 8 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 101 du 08 septembre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 101
Du 08 septembre 2017 Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
Centre Hospitalier de Versailles
DIRECTION GENERALE
Décision CHV n°17 23 portant délégation de signature - Direction des Finances Délégation de
signature
Conseil départemental des Yvelines
Direction générale adjointe des solidarités
Règlement intérieur de la CDAPH
Règlement
intérieur
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Arrêté DDCS portant subdélégation de signature Arrêté
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin en Yvelines Est Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye Extérieur Arrêté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
SNPR
arrêté portant dérogation à l’interdiction de capturer, perturber intentionnellement, relâcher sur place, transporter, détenir, utiliser et détruire des spécimens d’espèces animales protégées Arrêté
Sommaire RAA N ° 101 du 08 septembre 2017 Préfecture des Yvelines
Cabinet
BPA
mise en commun des police munipales de Verneuil/Seine et Vernouillet Arrêté
DRCL
Bureau de l’urbanisme
Arrêté SPSG portant nomination du représentant du Préfet à la caisse des écoles de Houilles Arrêté
DRE
Elections
Arrêté portant sur le transfert du bureau de vote n° 26 de la commune de POISSY. Arrêté
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant abrogation d'autorisations d'installation de systèmes de vidéoprotection dans des sociétés ayant cessé leur activité Arrêté
Arrêté portant abrogation d'autorisations d'installation de systèmes de vidéoprotection dans des agences de LA BANQUE POSTALE Arrêté
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'agence BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 22 rue Auguste Renoir, centre commercial Les Hauts de Chatou 78400 Chatou Arrêté
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au groupe BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE situé 8 square Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux Arrêté
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans la boutique ORANGE 19 rue Gambetta 78200 Mantes-la- Jolie Arrêté
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans la boutique ORANGE 93 rue du général de Gaulle 78120 Rambouillet Arrêté
Arrêté portant abrogation d'autorisations d'installation de systèmes de vidéoprotection dans des sociétés ayant effectué le renouvellement de leur autorisation Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au restaurant KFC - SARL DAKAR 7 rue de l'Herminette 78310 Coignières Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement GRAND FRAIS - GIE COIGNIERES 1 rue des frères Lumière 78310 Coignières Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement TRANSDEV ILE DE FRANCE 3 rue Ampère - ZI du Pâtis 78120 Rambouillet Arrêté Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA VIE CLAIRE 17 rue aux fleurs 78960 Voisins-le-Bretonneux Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la société INPOST rue de la reine Blanche 78955 Carrières-sous-Poissy Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement WELDOM - SARL BRICO CARRIERES 11 avenue du maréchal Juin 78420 Carrières-sur-Seine Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectiont à L'ATELIER DES GOURMETS - MAISON NICOLLE 95 avenue du maréchal Foch 78300 Poissy Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au restaurant RICHETERRE "MA MAISON GOURMANDE" 75 rue au pain 78100 Saint-Germain-en- Laye Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BONNE JOURNEE - SSP PARIS place Charles de Gaulle -gare RER A - 78100 Saint-Germain-en-Laye Arrêté
Yvelines
BSR
SR
Arrêté de M. le préfet des Yvelines pour TP de remise en état des chaussées et des bretelles d’entrées et de sorties du Moulinet, sens Paris Province de la RN 10 du 11/09/2017 au 15/09/2017 à RAMBOUILLET et le Perray-en-Yvelines Arrêté
Direction départementale interministérielle des territoires
SE
Arrêté prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune
de Fontenay-Saint-Père.
(M. Didier RAULT) Arrêté
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/113 " les 5h de boinvilliers" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/114 " Grand prix des Yvelines Super Stock-" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/115 " Parcours educatif enfants" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/116 " Challenge Sacaze" Arrêté
Secrétariat Général
Arrêté préfectoral qui annule et remplace l'arrêté du 29 aout 2017 - Election municipale partielle complémentaire de Neauphlette - scrutins des dimanches 1er et 8 octobre 2017 Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017244-0052
signé par
SYLVAIN GROSEIL, DIRECTEUR PAR INTERIM
Le 1er septembre 2017
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE P O | S Sy Q 7 Site Internet : www.chi-poissy-st-germain.fr
Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Enter commun a l
DIRECTION GENERALE
DECISION N?4/2017/70
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
{Annule et remplace la décision n°2/2015/35)
LE DIRECTEUR
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy / Saint-Germain-en-Laye,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-35 et D .6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 17-78-046 du 29 août 2017 portant nomination de
Monsieur Sylvain GROSEIL, directeur Adjoint du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-
Germain-en-Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie en qualité de Directeur intérimaire du
Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre hospitalier de Mantes-
La-Jolie à compter du 1° septembre 2017 et jusqu’à la nomination du nouveau directeur.
DECIDE
Article 1°: Une délégation de signature est donnée à Madame Monique GIRAUD, Cadre Supérieure de
Santé, Directrice Adjointe de l'Ecole Régionale Infirmiers Anesthésistes au Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy — Saint Germain en Laye à l'effet de signer pour les domaines de
son activité relatif au fonctionnement de l’école, aux stages, à la scolarité, aux stages
étudiants cadres :
- Les correspondances et les documents à caractère administratifs et notamment les courriers
(attestations, et conventions liées aux stages ou aux concours, procès-verbaux de jury ou d'instance) ;
- Les états de frais et les factures pour le paiement des intervenants, les demandes de
commandes et d'adhésion ;
- Les ordres et les frais de missions, jusqu’à 1000 euros.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 1% septembre 2017.
Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera communiquée aux Conseils de Surveillance respectif, ainsi qu'aux Trésoriers
des deux établissements et fera l’objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires.
Fait à De 017
Exemplaire de signature autorisée irecteu
Monique GIRAUD
Destinataires : «
-Mme FEREST, Trésoferie Principale
-Direction Générale
-Mme Monique GIRAUD
Adresse postale : CHIPS - Service Ecole Régionale d'Infirmiers Anesthésistes - CS 73082 : 78303 Poissy CEDEX
Siège social : 20 rue Armagis 78100 Saint-Germain-en-Laye =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017244-0053
signé par
SYLVAIN GROSEIL, DIRECTEUR PAR INTERIM
Le 1er septembre 2017
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE P O | S Sy ù 7 www.chi-poissy-st-germain.fr
Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2017/97
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-45 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 17-78-046 du 29 août 2017 portant
nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL, directeur Adjoint du Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie en
qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-
en-Laye et du Centre hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 1° septembre 2017 et jusqu’à la nomination du nouveau directeur.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Exemplaire de signature autorisée,
Christine THOMIN
Destinataires :
- Mme Sylvie FEREST, Trésorerie Principale
- Direction Générale
DECIDE
Une délégation de signature est donnée à Madame Christine THOMIN, Attachée
d'administration hospitalière de la cellule recrutement et gestion de contrats à durée
déterminée au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, à
l'effet de signer les documents suivants :
e Courriers de refus de candidatures ou de candidatures non retenues,
e Certificats et attestations de travail pour les agents en CDD et vacataires.
La présente décision prend effet à compter 06 septembre 2017.
La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera communiquée aux Conseils de Surveillance respectif, ainsi qu’aux Trésoriers
des deux établissements et fera l’objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires.
Fait à Poissy, le 06 septembre 2017
- Mme Christine THOMIN
CS 73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Délégation de signature n° 2017247-0006
signé par
Véronique Desjardins - Vincent Michaloux - Rémi Faivret, Directrice
Directeur des Affaires Financières Attaché d'Ad
Le 4 septembre 2017
Centre Hospitalier de Versailles
DIRECTION GENERALE
Décision CHV n°17 23 portant délégation de signature - Direction des Finances CENTRE
HOSPITALIER
DE
VERSAILLES
DECISION
N°17/23
_"
Portant
délégation
de
signature
La
Directrice
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
AN VU le Code
de
la Santé
Publique,
et notamment
ses
articles
L
6143-7,
D.
6143-33,
D.
6143-34,
D.
6143-35,
VU
la
Loi
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'Hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires. VU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
VU
le
décret
n°
2006-975
du
1*
août
2006
portant
Code
des
Marchés
Publics,
VU
l'arrêté
Ministériel
en
date
du
30
septembre
2013
nommant
Madame
Véronique
Desjardins,
en
qualité
de
Directrice
du
Centre
Hospitalier
de Versailles
à compter
du
7 octobre
2013.
VU
l'arrêté
du
23
mai
2014
nommant
Monsieur
Vincent
Michaloux,
en
qualité
de
Directeur
Adjoint
au
Centre
Hospitalier
de
Versailles
à compter
du
1° juin
20014,
VU
la
décision
du
4
septembre
2017
nommant
Monsieur
Rémi
Faivret
en
qualité
de
responsable
du
Service
des
Finances
du
Centre
Hospitalier
de Versailles.
DECIDE
ARTICLE
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Vincent
Michaloux,
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
des
Affaires
Financières
et de
la Clientèle,
à l'effet
de
signer
toutes
correspondances
internes
et externes,
notes
de
Services,
décisions
d'admission,
contrats,
conventions,
mémoire
en
défense
relevant
de
ses
attributions
telles
que
définies
dans
l’organigramme
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles.
Il est
désigné
comme
ordonnateur
suppléant,
pour
signer
les
documents
relatifs
à l’ordonnancement
des
dépenses
et
à
l'émission
des
titres
de
recettes
d'exploitation
et
d'investissement
des
budgets
principaux
et
annexes,
les
documents
liés
à
la
souscription
et
à
la
gestion
des
emprunts
et
des
lignes
de
crédit
et
les
autorisations
de
poursuite. De
plus,
délégation
lui
est
donnée
pour
signer
en
qualité
de
Personne
Responsable
des
Marchés,
les
notifications,
les actes
d'engagement,
et les
avenants
ainsi
que
toutes
les copies
certifiées
conformes
de
ces
documents.
En
cas
d’empêchement
ou
d'absence
de
Madame
Fanny
Martin-Born,
délégation
lui
est
donnée
pour
régler
les
affaires
courantes
de
la Direction
des
Ressources
Humaines.
ARTICLE 2
: Délégation
est
donnée
à Monsieur
Vincent
Michaloux
pour
présider
les
Commissions
Consultatives
des
Marchés.
s
ARTICLE
3:
En
cas
d’empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Vincent
Michaloux,
délégation
est
donnée
à
Monsieur
Rémi
Faivret,
Attaché
d'Administration
Contractuel,
pour
signer
toutes
correspondances
internes
et
externes
relatives
à la Direction
des
Affaires
Financières.
ARTICLE
4 : La
présente
décision
prend
effet
à la date
de
sa signature
et annule
la décision
N°15/05.
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés,
affichée,
transmise
au
comptable
de
l'établissement,
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Yvelines.
A
Versailles,
le 4 septembre
2017
La
Directrice,
Le
Directeur
Adjoint,
Véronique
Desjardins
Vincent
Michaloux
L’Attaché
d'Administration
Hospitalière,
Rémi
Faivret
Aude
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VERSAILLES
- 177,
rue
de
Versailles
-
78157
LE
CHESNAY
cedex
- Tél.
: 01
39
63
91
33
www.ch-versailles.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Règlement intérieur n° 2017170-0018
signé par
Karine GOSNET, Présidente de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Le 19 juin 2017
Conseil départemental des Yvelines
Direction générale adjointe des solidarités
Règlement intérieur de la CDAPH MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
DES YVELINES
(M.D.P.H.78)
REGLEMENT INTERIEUR
DE LA COMMISSION DES DROITS
ET DE L'AUTONOMIE
DES PERSONNES HANDICAPEES
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer les compétences et le fonctionnement de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la M.D.P.H.78. SOMMAIRE
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA C.D.A.P.H.
Article 1-1. Composition
Article 1-2. Modalités du mandat
Article 1-3. Incompatibilité
CHAPITRE 2. LA PRESIDENCE DE LA C.D.A.P.H.
Article 2-1 Election du président et des vice-présidents de la commission
Article 2-2 Pouvoirs du président
CHAPITRE 3. COMPETENCES DE LA C.D.A.P.H
CHAPITRE 4. ORGANISATION DE LA C.D.A.P.H.
Article 4-1. La formation plénière
Âtticle 4-2. Organisation des suppléances
Article 4-3. La formation spécialisée
Article 4-4. La formation restreinte
CHAPITRE 5. FONCTIONNEMENT DE LA C.D.A.P.H.
Article 5-1. Le secrétariat des commissions
Article 5-2. Les convocations des membres
Article 5-3. Ordre du jour et déroulement des séances
Article 5-4. Confidentialité des débats
Article 5-5. Accès aux séances
Article 5-6. Audition de la personne handicapée par la C.D.A.P.H.
Article 5-7. Lieu des réunions de la C.D.A.P.H.
CHAPITRE 6. LES DECISIONS DE LA C.DA.P.H.
Article 6-1. Quorum et règle de vote de la C.D.A.P.H. réunie en commission plénière
Article 6-2. Modalités de vote de la commission plénière
Article 6-3. Règle de pondération des décisions prises par la C.D.A.P.H. réunie en plénière
et portant sur la Prestation de compensation du handicap (P.C.H.)
Article 6-4. Quorum, règles de vote et de pondération de la C.D.A.P.H. réunie en formation
spécialisée
Article 6-5 Quorum, règles de vote et de pondération de la C.D.A.P.H. réunie en formation
restreinte
Article 6-6. Motivation et durée de validité des décisions de la C.D.A.P.H.
Article 6-7. Délai pour la prise de décision
Article 6-8. Notification des décisions de la C.D.A.P.H.
CHAPITRE 7. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 7-1 : modification du règlement intérieur de la C.D.A.P.H.
Article 7-2 : rapport d’activité
Article 7-3 : publication du règlement intérieur de la C.D.A.P.H.
+
©
©
©
B
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QD
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9
D
I
J
J
VO
10
10
10
10
11
11
11
11
11 Chapitre 1. DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA C.D.A.P.H.
Article 1-1. Composition
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.), conformément à
l'article R. 241-24 du Code de l’action sociale et des familles, est composée de 21 membres ayant voix
délibérative et de 2 membres ayant voix consultative.
En séance plénière, elle est composée de 23 membres répartis comme suit :
- 21 membres ayant voix délibérative, dont le président, soit
© 4 représentants du Département des Yvelines ;
4 représentants de Etat et de l'Agence régionale de santé (ARS) ;
2 représentants des organismes de protection sociale ;
2 représentants des organisations syndicales ;
1 représentant des associations de parents d’élèves ;
1 représentant du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de lAutonomie (C.D.C.A)) ;
© 7 représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles.
O
O0
©
©
O
- 2 membres ayant voix consultative représentant les organismes gestionnaires d'établissement ou
de services pour personnes handicapées.
Le détail de la composition de la C.D.A.P.H. en formation spécialisée et en formation restreinte est exposé
au chapitre 4 du présent règlement.
Le Préfet et le Président du Conseil départemental nomment, par arrêté conjoint, les membres titulaires ainsi que les suppléants, dans la limite de trois, pour chaque membre titulaire.
Tout membre démissionnaire, ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé, est remplacé
dans les mêmes conditions. Il peut également être mis fin aux fonctions d’un membre titulaire ou suppléant et pourvu à son remplacement, à la demande de lautorité ou de l'organisme qui la présenté. Pour ceux des membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à coutir.
Article 1-2, Modalités du mandat
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de 4 ans renouvelable, à exception des
représentants de l'Etat.
Les membres s’engagent à assurer la stabilité de leur représentation au sein de la C.D.A.P.H. dans l'intérêt
des personnes handicapées.
Quelle que soit la formation dans laquelle ils siègent, ils sont tenus au secret professionnel et au devoir de réserve (Art. 226-13 et 226-14 du Code pénal). Cet engagement reste valable même après la fin du mandat au titre duquel ils ont été désignés, ceci dans le respect du droit des personnes handicapées et de leur famille.
Les membres siègent à la commission à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement sont remboursés
pat la M.D.P.H. des Yvelines, selon les modalités du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Article 1-3, Incompatibilité
Les membres titulaires ou suppléants ne peuvent ni appartenir à l’équipe plutidisciplinaire ni être nommés à plusieurs titres dans la commission.
Chapitre 2. LA PRESIDENCE DE LA C.D.A.P.H.
La C.D.A.P.H. élit un président et deux vice-présidents.
Article 2-1, Election du président et des vice-présidents de la commission
Le président est élu à bulletins secrets, parmi les membres de la commission ayant voix délibérative, sous
réserve de la présence d’au moins 50% d’entre eux. Au premier tour, son élection est acquise à la majorité
des deux tiers des suffrages exprimés. Il est procédé, le cas échéant, à un deuxième tour, où son élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés, et à un troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés.
À défaut de quorum, l'élection est reportée à quinzaine. Il est alors procédé au scrutin sans règle de k q
quorum. Le président est élu, au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour
à la majorité relative des suffrages exprimés.
Il est élu pour deux ans. Son mandat est renouvelable deux fois.
Les vice-présidents sont élus dans les mêmes conditions et pour une durée identique à celle applicable au
président.
En cas d'interruption ou à échéance du mandat, il est procédé à une nouvelle élection selon les mêmes
modalités. Le président ou le vice-président est alors élu pour la durée du mandat restant à courir.
Article 2-2, Pouvoirs du président
Le président arrête le calendrier prévisionnel annuel des réunions et des formations.
Le président dirige et organise les débats de la commission. Dans cet exercice, il se départit de son mandat
initial, qu'il soit d'organisme payeur ou de représentation associative et garantit la neutralité, l'impartialité et
la bienveillance des débats.
Le président fait appliquer le présent règlement. Il assure le bon déroulement des séances, prononce la
suspension où l’ajournement. Il met les rapports aux voix et proclame les décisions.
Le procès-verbal de chaque réunion, comprenant un relevé des décisions prises, est signé par le président
de séance.
En cas d’em pêchement ou d’absence du président de la C.D.A.P.H. la présidence de la séance est assurée ;
par Pun des deux vice-présidents.
En cas d’absence simultanée du président de la C.D.A.P.H. et des deux vice-présidents, la présidence de la
séance peut, exceptionnellement, être assurée par un membre de la C.D.A.P.H. préalablement proposé par
le président. Chapitre 3. COMPETENCES DE LA C.D.A.P.H.
L’article L. 241-6 du Code de l’action sociale et des familles, précise que la C.D.A.P.H. est compétente
pour statuer sur toutes les décisions rappelées à l’article L. 241-6, à savoir :
Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres pour assurer son
insertion scolaire, professionnelle ou sociale.
Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de
l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement, à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de laccueillir.
Apprécier :
a) Si l'état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie de :
> l'attribution pour l’enfant ou l’adolescent, de l'allocation et éventuellement de son
complément ;
> lattribution de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention « Priorité pour
personne handicapée » ;
> lattribution de allocation pour adulte handicapé et du complément de ressources ;
b) Si les besoins de compensation de l’enfant ou de l’adulte handicapé justifient lattribution
de la prestation de compensation ;
c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de
fessoufces.
Reconnaître la qualité de travailleur handicapé.
Statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans hébergées dans des
structures pour personnes handicapées adultes.
Notifier aux organismes payeurs les prestations pour lesquelles une décision a été prise. Toutefois
le versement de celles-ci reste régi par les règles propres à chacun d’entre eux conformément aux
textes en vigueur.
Chapitre 4 ORGANISATION DE LA C.D.A.P.H.
La C.D.A.P.H. se réunit en formation plénière, en formation spécialisée et en formation restreinte.
Le rythme des séances est hebdomadaire à compter de 2011.
Article 4-1, La formation plénière
La formation plénière a pour vocation de se prononcer sur toutes les prestations et orientations en faveur
des personnes handicapées.
Pour l’exercice de ses compétences définies au chapitre 3 du pré sent règlement, C.D.A.P.H siège en
formation plénière de 23 membres dont la composition est rappelée à l’article 1-1 du présent règlement.
Deux séances annuelles se tiennent pour assurer la formation de ses membres. Elle peut également se réunir sur demande de plus de la moitié de ses membres ayant voix délibérative ou
sur demande expresse de la commission exécutive (COMEX) et sur un ordre du jour précis.
Article 4-2, Organisation des suppléances
Conformément à l’article R. 241-24 du Code de l’action sociale et des familles, des membres suppléants
sont désignés, dans la limite de trois pour chaque membre titulaire.
En cas d’empêchement, tout membre titulaire doit impérativement s’assurer de la présence d’un suppléant
et en informer le secrétariat de la C.D.A.P.H. par écrit 48h à l'avance, en lui communiquant le nom du membre suppléant, qui est personnellement informé par son titulaire.
Par ailleurs, dès que la M.D.P.H. est informée de la mise en œuvre d’une suppléance, le titulaire ne peut
plus patticiper aux travaux de la séance pour laquelle il a déclaré son absence.
Article 4-3, La formation spécialisée
Conformément aux dispositions prévues au troisième alinéa de l’article L. 241-5 du Code de Paction
sociale et des familles, la C.D.A.P.H. peut être organisée en formations spécialisées, dans des conditions
fixées par l’article R. 241-25 du CASF.
La formation spécialisée a pour vocation de se prononcer, de manière approfondie, sur toutes les
prestations et orientations en faveur des personnes handicapées.
Pour l'exercice de ses compétences définies au chapitre 3 du présent règlement, la commission des droits
et de l'autonomie siège en formation spécialisée de 12 membres au nombre desquels figurent :
e deux représentants du Département des Yvelines ;
e deux représentants des institutions de l'Etat ;
° un représentant des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales ;
° un représentant des organisations syndicales ;
° un représentant des associations de parents d'élèves ;
° quatre représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles ;
° un représentant des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes
handicapées.
Les dispositions prévues à l’article 4-2 du présent règlement et portant sur l’organisation des suppléances,
sont applicables dans les mêmes conditions à la commission réunie en formation spécialisée.
Article 4-4. La formation restreinte
Conformément aux dispositions prévues au sixième alinéa de l’article L. 241-5 du Code de l’action sociale
et des familles, la C.D.A.P.H. peut adopter, dans des conditions fixées par l’article R. 241-28 CASF, une
procédure simplifiée de prise de décision et désigner en son sein les membres habilités à la mettre en
œuvre, sauf opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant légal.
L'installation d’une formation restreinte fait l'objet d'une délibération de la C.D.A.P.H. Cette délibération prévoit également les règles de scrutin qui lui est applicable et prévoit pour les décisions portant sur l'attribution de la prestation de compensation des règles spécifiques transposant à cette formation les règles prévues à l’article 6-3 du présent règlement.
Cette formation comprend, au minimum, trois membres ayant voix délibérative au nombre desquels
figurent :
° un représentant du Département des Yvelines,
° un représentant des institutions de PEtat ; ° un représentant des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les membres du collège des associations.
Les dispositions prévues à l’article 4-2 du présent règlement et portant sur l’organisation des suppléances, sont applicables dans les mêmes conditions à la commission réunie en formation restreinte.
Cette formation peut prendre des décisions dans les matières suivantes : - Le renouvellement d'un droit ou d'une prestation dont bénéficie une personne handicapée lorsque son handicap ou sa situation n'a pas évolué de façon significative ;
- La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
- Les situations nécessitant qu'une décision soit prise en urgence ;
- La prolongation ou l'interruption de la période d'essai d'un travailleur handicapé dans un ESAT;
- Le maintien ou non, à l'issue d'une mesure conservatoire, d'un travailleur handicapé dans son ESAT ; - La reconnaissance des conditions pour pouvoir être affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général ;
Le recours gracieux et les demandes de réexamen d'une précédente décision qui n'aurait pas pu être mise en œuvre pour un motif quelconque ne peuvent pas faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Si une personne handicapée ou, s’il y a lieu, son représentant légal, s'oppose à une procédure simplifiée de
décision concernant les demandes qu’elle formule, elle en fait expressément mention au moment du dépôt
de la demande. La personne est également informée qu’en cas de procédure simplifiée de décision, elle ne
sera pas entendue.
Chapitre 5. FONCTIONNEMENT DE LA C.D.A.P.H.
Article 5-1. Le secrétariat des commissions
La M.D.P.H. assure le secrétariat des commissions plénières, spécialisées et restreintes. Le secrétariat se
charge notamment de mettre à disposition les moyens nécessaires au bon déroulement des réunions. II
prépare tous les documents utiles aux commissions.
Il se charge notamment :
e _ d’adresser le calendrier prévisionnel des réunions ;
e de dresser la liste des dossiers examinés par la commission ;
e de rendre compte des motivations des décisions ;
e de dresser le procès-verbal de la séance et de le faire signer par le président ou son représentant.
Les procès-verbaux sont consultables au siège de la M.D.P.H.
Article 5-2, La convocation des membres
Vaut convocation, le calendrier prévisionnel de réunions arrêté par la Présidence.
Dans le cas de réunions non prévues dans le calendrier, des convocations signées par le président de la
C.D.A.P.F. sont adressées par la M.D.P.H., au moins 8 jours avant la tenue de la séance.
Article 5-3, Ordre du jour et déroulement des séances :
L'ordre du jour est constitué :
- de l'examen des demandes devant faire l’objet de décisions relevant de la compétence de la
commission.
- des thèmes non individuels dont un ou plusieurs membres ont saisi le président et qui paraissent nécessiter un échange entre les membres de la commission. L'examen des demandes peut prendre les formes suivantes :
- décisions prises sur liste lorsque les propositions des équipes pluridisciplinaires ne
représentent pas de difficultés particulières, ni de désaccord entre les membres.
- dossiers exposés à la demande de l’équipe pluridisciplinaire, présentant ou non une difficulté
particulière.
- décisions à prendre après l’audition d’une personne si celle-ci est jugée nécessaire.
Cette forme d'examen des demandes est déterminée selon des critères annexés au présent règlement et
susceptibles d'évolution en fonction des constations de la C.D.A.P.H.
Les responsables des Pôles Autonomie Territoriaux (P.A.T.) présentent les dossiers de manière non
nominative afin de préserver l'anonymat des situations, en précisant :
- le numéro d'identifiant M.D.P.H., la commune, l’âge ainsi que la situation familiale de la personne handicapée ;
- le type de handicap de la personne ;
- Phistorique de la situation, à savoir les droits ouverts, le parcours d'insertion professionnelle ou de scolarisation en cours, ainsi que la synthèse de l'évaluation plutidisciplinaire ;
- l’objet de la demande initiale notamment les éléments sollicités dans le cadre du projet de vie de la personne handicapée ;
- Pétude des droits de la personne (allocations, cartes, prestations, orientations,.…) ;
- l'avis de la personne handicapée ou de son représentant légal, sur la proposition faite à la
C.D.AP.H.
Article 5-4. Confidentialité des débats et des décisions
Le secret professionnel et le devoir de réserve s’appliquent aux débats et aux décisions prises par la
C.D.AP.H. (Propositions des équipes pluridisciplinaites, débats, documents, décisions, ...) et s’imposent
aux membres de la C.D.A.P.H. quelle que soit l'institution ou association représentée, ainsi qu’aux
personnels de la M.D.P.H. Cet engagement reste valable après la fin du mandat pour lequel ils ont été
désignés, ceci dans le respect du droit des personnes handicapées et de leur famille.
En cas de manquement à ces obligations (secret professionnel, discrétion professionnelle et devoir de réserve) la personne est entendue, assistée éventuellement d’un autre membre de la C.D.A.P.H., pat le directeur de la M.D.P.H. ou son représentant. Le Directeur de la M.D.P.H. ou son représentant pourra sanctionner, après avis du président de la C.D.A.P.H., les personnes concernées. Ces sanctions pourront aller du simple rappel à l’ordre du règlement intérieur, à la suspension provisoire, voire l'exclusion définitive de la C.D.A.P.H.
Article 5-5. Accès aux séances
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Le président peut inviter, à son initiative ou sur proposition d’un membre, toute personne dont la
présence paraît utile à la commission.
L’invitation par courrier doit mentionner le motif de la demande. L’intéressé participe à titre consultatif, à
tout ou une partie de la séance. Il est tenu au secret professionnel et au devoir de réserve. Article 5-6. Audition de la personne handicapée par la C.D.A.P.H
Les Pôles Autonomie T'erritoriaux sont le relais d'informations de la C.D.A.P.H., notamment par le biais des équipes pluridisciplinaires, tant lors de l'évaluation des besoins que lots de la mise en place du plan personnalisé de compensation.
La personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, est informée par son référent au sein du
P.A.T!., de la possibilité d’être présent, de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix, lots de la séance au couts de laquelle la commission se prononcera sur sa demande.
Article 5-7, Lieu des réunions de la C.D.A.P.H.
Les réunions de la C.D.A.P.H, constituées en commission plénière, spécialisée ou restreinte se déroulent
au siège de la M.D.P.H. Elles peuvent être délocalisées sur un autre lieu situé dans le département.
Chapitre 6. LES DECISIONS DE LA C.D.A.P.H.
Article 6-1, Quorum et règle de vote de la C.D.A.P.H. réunie en commission plénière
Le président ou le vice-président procède à l’ouverture de la séance, après avoir constaté que les membres
titulaires absents sont remplacés par leurs suppléants conformément à l’article 4-2 du présent règlement.
Seuls les membres ayant voix délibérative rappelés à l’article 1-1 du présent règlement participent au vote
des délibérations.
La commission plénière délibère valablement si le quorum de 50% de ses membres est atteint, soit 11 membres. À défaut, elle délibère sous quinzaine sans obligation de quorum.
Les décisions sont prises à la majorité simple, et, en cas de partage des voix, la voix du président de séance
est prépondérante, à l'exception des décisions portant sur l'attribution de la prestation de compensation.
Dans ce cas, la voix du président n’est jamais prépondérante, voir article 6-3 du présent règlement.
Article 6-2. Modalités de vote de la commission plénière
Le président peut décider de mettre une décision au vote.
Le vote à main levée est le mode de scrutin ordinaire.
A la demande d’au moins de 2/3 de ses membres, le vote peut avoir lieu à bulletins secrets.
Article 6-3, Règle de pondération des décisions prises par la C.D.A.P.H. réunie en plénière et portant sur la Prestation de compensation du handicap (P.C.H.)
Si la décision porte sur l'attribution de la P.C.H, les voix sont pondérées en fonction de la règle suivante :
> lorsque le nombre N1 des membres présents de la commission qui représentent le Département
est inférieur où égal au nombre N2 des autres membres présents ayant voix délibérative, un
coefficient X égal à (N2 + 1) / N1 est appliqué aux voix des représentants du Département. Dans
ce cas de figure, la voix du président de séance n’est jamais prépondérante.
Exemple : présence de T1 membres avec voix délibérative : représentants du Département présents: 2 (NT), autres représentants présents ayant voix délibérative 9 (N2),
Règle de pondération : (N2 + 1) = 10
N1=2
Résultat : chaque représentant du département dispose de 5 voix (voit 10 au total). Article 6-4. Quorum, règles de vote et de pondération de la C.D.A.P.H. réunie en formation Spécialisée
Seuls les membres ayant voix délibérative rappelés à l’article 1-1 du présent règlement participent au vote
des délibérations.
La commission réunie en formation spécialisée délibère valablement si le quorum de 50 % de ses membres
est atteint. À défaut, elle délibère valablement sans quorum à quinzaine. Ses décisions sont prises à la
majorité simple, et, en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Cependant, lorsque la décision porte sur l'attribution de la prestation de compensation, les voix sont pondérées en fonction de la règle suivante :
Ÿ lorsque le nombre N1 des membres présents de la commission qui représentent le département
est inférieur ou égal au nombre N2 des autres membres présents ayant voix délibérative, un
coefficient X égal à (N2 + 1)/ N1 est appliqué aux voix des représentants du département. Dans
cette hypothèse, la voix du président n'est jamais prépondérante.
Le vote à main levée est le mode de scrutin ordinaire.
Article 6-5. Quorum, règles de vote et de pondération de la C.D.A.P.H. réunie en formation restreinte
Seuls les membres ayant voix délibérative rappelés à l’article 1-1 du présent règlement participent au vote
des délibérations.
La commission réunie en formation restreinte délibère valablement, si le quorum des membres ayant voix
délibérative est atteint. À défaut, elle délibère à huitaine sans obligation de quorum.
Les membres de la commission réunie en formation restreinte peuvent décider de renvoyer une demande à la commission plénière.
Les décisions sont prises à la majorité simple, et, en cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante à l'exception des décisions qui relèvent de la règle rappelée à l’article 6-3 du présent
règlement.
Dans le cas de décisions portant sur la P.C.H., la voix du représentant du Département est prépondérante. La C.D.A.P.H. réunie en formation restreinte ne pourra pas prendre de décision portant sur la P.C.H. en l'absence du représentant du Département.
Le vote à main levée est le mode de scrutin.
Article 6-6. Motivation et durée de validité des décisions de là C.D.A.P.H.
Les décisions de la C.D.A.P.H. sont motivées. Elles sont prises au nom de la M.D.P.H.
Les décisions de la C.D.A.P.H. ont une durée de validité qui ne peut être inférieure à un an ni excéder cinq ans, sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires.
Article 6-7, Délai pour la prise de décision
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la C.D.A.P.IH. à partir du dépôt de la demande à la
M.D.P.H. vaut décision de rejet.
10 Article 6-8, Notification des décisions de la C.D.A.P.H.
Les décisions de la C.D.A.P.H. sont notifiées par le président de la C.D.A.P.H. au demandeur ou à son
représentant légal, ainsi qu'aux organismes payeurs concernés dans les plus brefs délais.
Les notifications doivent mentionner obligatoirement les délais et voies de recours et le nom des
destinataires.
Chapitre 7. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 7-1 : Modification du réglement intérieur de la C.D.A.P.H.
Toute proposition de modification du présent règlement intérieur devra être présentée par le président de la C.D.A.P.H. ou par la moitié, au moins, des membres de la commission qu’ils aient voix délibérative ou non. La modification est validée à la majorité simple des membres.
Article 7-2 : Rapport d'activité
La M.D.P.H. rend compte à la commission exécutive du G.I.P. de l’activité de la C.D.A.P.H.
Le rapport d’activité, portant sur son fonctionnement et sur l’exercice de ses missions, devra être transmis
dans un délai ne pouvant dépasser le premier semestre de l’année qui suit l’année écoulée.
Il est également transmis au Préfet, au Président du Conseil départemental, au Conseil Départemental de
la Citoyenneté et de PAutonomie (C.D.C.A.).
Article 7-3 : Publication du règlement intérieur de là C.D.A.P.H.
Le présent règlement intérieur de la C.D.A.P.H. est publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Yvelines et au Recueil des Actes Administratifs du Conseil départemental des Yvelines.
Approuvé par la CDAPH
dans sa séance du 19 juin 2017
La présidente de la Commission des Droits et de
l'Autonomie des-Personnes Handicapées
_ Karine GOSNET
11 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017250-0005
signé par
Emmanuel RICHARD, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
Le 7 septembre 2017
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Arrêté DDCS portant subdélégation de signature BE
A
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
ARRETE
DDCS
N°
2017-
PORTANT
SUBDELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat,
la
loi
n°
86-17
du
6
janvier
1986
adaptant
la
législation
sanitaire
et
sociales
aux
transferts
de
compétence
en
matière
d'aide
sociale
et
de
santé,
la
loi
n°
2003-1200
du
18
décembre
2003
portant
décentralisation
en
matière
de
RMI,
la
loi
n°
2004-829
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales, la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
les
décrets
n°92-604
du
1°
juillet
1992
et
n°
94-1046
du
6
décembre
1994
relatifs
aux
missions
et
attributions
des
directions
régionales
et
départementales
des
affaires
sanitaires
et
sociales,
le
décret
97-157
du
20
février
1997
relatif
aux
emplois
de
directeur
régional,
de
directeur
départemental
et
de
directeur-adjoint
des
affaires
sanitaires
et
sociales, le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
notamment
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010, le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie,
le
décret
n°
2009-1984
du
3 décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles,
Page
1 sur
4 Vu
la
charte
interministérielle
de
la
gestion
des
directions
départementales
interministérielles
du
5 janvier
2010,
Vu
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
la
région
et
les
départements
d'Ile-de-France,
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines,
Vu
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
25
juin
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
dans
l'emploi
de
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
Vu
arrêté
du
15
juillet
2015
portant
renouvellement
de
fonction
des
directeurs
départementaux
interministériels
adjoints,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
D3MI
2010-064
du
30
juin
2010
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
D3MI
2010-067
du
1er
juillet
2010
fixant
la
liste
des
agents
affectés
à
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016118-0001
du
27
avril
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
20171000-0001
du
10
avril
2017,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
Arrête
Article
1°
: L'arrêté
DDCS
n°
2017100-0003
du
10
avril
2017
portant
subdélégation
de
signature
est
abrogé.
Article
2
: En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l’arrêté
susvisé
sera
exercée
par :
+
Madame
Yolande
GROBON
-—
directrice
départementale
adjointe
de
la
cohésion
sociale.
Article
3
: En
cas
d'absence
où
d'empêchement
simultanés
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
Madame
Yolande
GROBON,
directrice
départementale
adjointe
de
la
cohésion
sociale,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
conférée
par
l'arrêté
susvisé
sera
exercée
par :
+
Sylvie
CARDINAL
—
adjointe
aux
Directeurs
- déléguée
départementale
à
la vie
associative.
e
Alain
DESBROSSE
— secrétaire
général.
Page
2 sur
4 Article
4
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
de
Madame
Yolande
GROBON,
directrice
départementale
adjointe
de
la
cohésion
sociale,
de
Madame
Syivie
CARDINAL
adjointe
aux
Directeurs
et
déléguée
départementale
à
la
vie
associative
et
de
Monsieur
Alain
DESBROSSE
secrétaire
général,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
conférée
par
l’arrêté
susvisé
sera
exercée
par :
Madame
Anne
DESBROSSE
- cheffe
du
pôle
accès
logement-DALO-expulsions
Madame
Joëlle
POIRIER
- cheffe
du
pôle
veille
sociale,
hébergement
et
insertion
Madame
Sylvie
PASCAL-LAGARRIGUE
- cheffe
du
pôle
développement
du
sport
et
protection
des
usagers.
Madame
Marielle
SAVINA
—
chargée
de
mission
départementale
aux
droits
des
femmes
et
à
l'égalité.
Monsieur
Devrim
BOY
—
Intérim
de
la
cheffe
du
pôle
accompagnement
social
et
éducatif.
Article
5
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
des
personnes
précitées
dans
les
articles
3
et
4,
délégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
sous
leur
autorité,
les
décisions,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
respectives,
à
l'exception
des
arrêtés,
contrôle
de
légalité,
contentieux
à :
-
Secrétariat
Général
- _
Madame
Yolande
MULIN,
attachée
des
administrations
de
l'Etat,
-
Pole
veille
sociale,
hébergement
et
insertion
- __ Monsieur
Frédéric
GUENARD,
inspecteur
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
-__
Monsieur
Emmanuel
GAUCHEY,
attaché
des
administrations
de
l'Etat,
-
Pôle
accès
au
logement-DALO-expulsions
-
Monsieur
François
MICHEL,
attaché
principal
territorial,
-
Monsieur
Philippe
JASARON,
attaché
des
administrations
de
l'Etat,
-_
Madame
Emmanuelle
PIGET,
attachée
des
administrations
de
l'Etat,
-__
Madame
Pascale
PETITGENET,
attachée
des
administrations
de
l'Etat,
-
Monsieur
Mathieu
ROUSSEAU,
attaché
des
administrations
de
l'Etat,
-_
Madame
Anaïs
VENEROSY,
attachée
des
administrations
de
l'Etat,
.
-
Madame
Jocelyne
DELORT,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
-
Madame
Emmanuelle
SABER,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
-
Madame
Marie-Michèle
LUXIN,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
-__
Madame
Milala
MAMBU,
secrétaire
administrative,
-
Pôle
accompagnement
social
et éducatif
-
Madame
Eléonore
WACHOWIAK,
inspectrice
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
-
Madame
Stéphanie
LE
NOURS-ARLET,
conseiller
d'éducation
populaire
et
de
la
jeunesse
(pupilles
de
l'Etat,
conseil
de
famille
et
courriers
relatifs
au
jury
BAFA),
Page
3
sur 4 -__
Pôle
développement
du
sport
et
protection
des
usagers
-
Madame
Nadège
HABRYLO),
Inspectrice
de
la
Jeunesse
et
des
sports,
-
Monsieur
Olivier
LENGLET,
conseiller
d'animation
sportive,
Article
6
:
Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Versailles,
le.
çEp.
1917
Pour
le
Préfet
des
Yvelines,
Et
par
délégation
Page
4
sur
4 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017240-0007
signé par
Eliane METZGER, Responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin en Yvelines Est
Le 28 août 2017
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin en Yvelines Est EX
Liberié « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES
46 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 90
MEL : ddfip./8@dgfip finances. gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin en Yvelines Est
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle PETRONI, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin en Yvelines Est, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur fes demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
u) tes décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 42 mois et porter sur une somme supérieure à 600 000 €;
1) les avis de mise en recouvrement ;
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursultes et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
L
nn, &
? MINISTÈRE DE L'ACTION *
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1) dans la limite de 15 000 €, à l'inspecteur des finances publiques désigné ci-après :
- DAI PRA Stéphane
* au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné ,
+ les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 €;
+ les avis de mise en recouvrement ;
+ __ l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites el les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
- Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Pere la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- FARTOUET Elisabeth
- FILLAUDEAU Patricia
- CLOSE Christèle
- GUEGAN Laurence
- VIAU Lydia
- ALBERT Evelyne
+ GUIBOT Evelyne
- DUPLAND Emilie
- SAM Abdoul
- KANIUK Eric
- BOUCHER Sophie
- VINCENT Sonia
Sean la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- LEFEBVRE Sylvie
- GONZALEZ Véronique
- BOUR Michèle
- PARIS Emmanuel Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux majorations de retard de 10 % et de majorations de 0,2 % pour défaut d'utilisation d'un paiement dématérialisé ainsi qu'aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Sendamijevel
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieusesrelatives| paiement délai de paiement
au recouvrement peut être accordé
PETRONI Isabelle Inspectrice 60 O0U € 12 mois 600 000 € divisionnaire
DAI PRA Stéphane Inspecteur 15 000 € 12 mois 500 000 €
ISAINT-GERMES Monique {Contrôleur principal [1 000 € 6 mois 10 000 €
OLEK Françoise Contrôleur principal [1 000 € 6 mois 10 000 €
JAMET Carine Contrôleur principal [1 000 € 6 mois 10 000 €
JALOGUES Coryne Contrôleur i 000 € 6 mois 10 000 € MAILLARD Karine Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 CO0 €
CADOT-TABUT Françoise [Agent administratif 13 00€ B mois BO00 €
SRINIVASSOU Agent administratif 3 00€ B mois 3000 €
6 Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des contribuables du ressort du SIP de Saint-Quentin Est, dans les fimites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Durée maximale Somme des agents des décisions des délais de maximale ° gracieuses ( gracieux] paiement PSOD Îpour laquelle! fiscal ) un délai de
palement
PSODpeut
être accordé
DUPLAND Emilie (Contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 €
CLOSE Christèle Contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 €
SAM Abdoul Contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 €
BOUCHER Sophie [Contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 €
KANIUK Eric Contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 €
INCENT Sonia {Contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 €
PIGOT Grégory Agent 2000€ 3 mois 3 000 €
administratif
JANDRAUD Marine Agent 2000 € 3 mois 3 000€
administratif
MAGIN Muriel Agent 2000 € 3 mois 3 000 €
administratif
SALHI Akim Agent 2006 € 3 mois 3 000 €
administratif
Article & - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
/,
Eliane MÉAZGER
IA Guyancourt,le 28 août 2017.
Le comptable, respo Sable-de-servise des impôts de:
particuliers, 7 is
j 7 D
LTD ut =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017247-0004
signé par
Françoise THOMAS, Responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet
Le 4 septembre 2017
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 07 30 84 62 00
MEL : ddfip.78@dufp.finances.gouv.fe
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Jl et les articles 212 à 217 de son annexe [IV ; '
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants:
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; \
Vu lé décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête:
Article 4% - Délégation de signature est donnée à Madame Cécile ABRY, et à Monsieur Jean-Pierre
NOËL, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d’adrnission totale,
d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécutionn comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé n'étant limité ni en durée, nien montant;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
PURES
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d‘admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèverment ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 40 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Brigitte BENARD
- Olivier DELCGROIX
- Sylvie PORTIER
- Nathalie DELEGLISE
2°) dans la limile de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Isabelle BARDIN
- Marie-José DELOYE
- Sylvie DOUCET
- Patricia GRILLOT
- Laurent GUERMONPREZ
- Corinne MONCELLE
- Sophie PERICHON
- Muriel POISSON
- isabelle RONNE
- Dominique TREDAN
- Sabrina GEORGET
- Émilis PONCET
- Sophie ROUILLON
- Nathalie REAU
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
4°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans ie tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite -Durée maximale | Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Cécile ABRY nspecteur 60 000€ Sans imite Sans limite
Hean-Pierre NOËL Inspecteur 60 000€ Sans limite Sans imite Claire DURAND Contrôleur principai 1 600€ 6 mois 15 000€
Véronique BILLIOU Contrôleur 1 600 € 6 mois 15 000 € Sylvie PARRILLA Contrôleur 4500 € 6 mois 16 000 €
Véronique SARRIAU Contrôleur principal 1 500€ 6 mois 15 000 €
Manuel FABIOLE- Agent 500 € 3 mois 5000€ MOUILLESEAUX
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 04/09/2017 Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017249-0006
signé par
Pierre JOUFFREY, Responsable du service des impôts des entreprises de Saint- Germain-en-Laye Extérieur
Le 6 septembre 2017
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye Extérieur Liberté » Égallré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 90
MEL : ddfip./8@dgfñp.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye Extérieur,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV; :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth NERI, Inspectrice des finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye Extérieur, et à M. Thierry
FAUROUX, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises
de Saint-Germain-en-Laye Extérieur, à l'effet de signer : ‘
1°) en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisians portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €; !
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur fes demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de
crédits d'impôts compétitivité emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisians contentieuses et gracieuses sans
Hmitation de montant :
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
.
| | 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) fous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; ‘
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des maximale | maximale pour contentieuses | décisions. Îdes délais de! Jaquelle un délai
gracieuses | paiement de paiement
peut être
. accordé
CARLUS Sylvain Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 € CORDIER Valérie Contrôleur 10000 € 8 000 € 6 mois _: 15 000 € RAKOTOMAVO Tiana_|_ Gontréleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 € DURAND Jérôme Contrôleur 40 000 € 8 000 € 6 mais 15000 € ECLANCHER Jean-Marc| Contrôleur 10 000 € 8 000€ 6 mois 15 000 € ___HOYER Maryiine Contrôleur 10 000 € 8000 € 6 mois 15 000 € KEMPF Stéphane Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 € LANEL Sarah Contrôleur 10 009 € 8 000 € 6 mois 15 000 € RISPE Alerte Contrôleur | 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 € Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 € |MARKA Didier Contrôleur 10 000 € 8 009 € 6 mois 15 000 € MINGUY Maïwenn Contrôleur 10000 € 8 000 € 6 mois 15 000 € TECHY Jean Contrôleur 10 000 € 8 000 € : 6 mois 15 000 € VAPAILLE Armelle Contrôleur |. 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines,
A Saint- Germain-en- -Laye, le 06/09/2017
3, ROUE de service des impôts =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017250-0004
signé par
Laetitia DE NERVO, Cheffe du pôle police de la nature, chasse et CITES
Le 7 septembre 2017
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
arrêté portant dérogation à l’interdiction de capturer, perturber intentionnellement, relâcher sur place, transporter, détenir, utiliser et détruire des spécimens d’espèces animales protégées Liberté» Égalicé
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
Service
nature,
paysages
el ressources
Pôle police
de
la nature,
chasse
et CITES
ARRETE
n°
DRIEE-2017-119
Portant
dérogation
à
l'interdiction
de
capturer,
perturber
intentionnellement,
relâcher
sur
place,
transporter,
détenir,
utiliser
et détruire
des
spécimens
d'espèces
animales
protégées
accordée
à
la Société
nationale
de
Protection
de
la
Nature
LE
PREFET
DES
YVELINES,
VU
Le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3,
R.411-1
et
suivants
;
vu
L'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
VU
L'arrêté
ministériel
du
22
juillet
1993
modifié
relatif
à
la
liste
des
insectes
protégés
en
région
Île-de-
France
complétant
la liste
nationale
;
VU
L'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
insectes
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
L'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection
;
VU
L'arrêté
n°
2017086-0002
du
27
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'ile-de-
France ;
VU
L'arrêté
n°
2017-DRIEE-IdF-241
du
31
mars
2017
accordant
subdélégation
de
la
signature
de
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
à
ses
collaborateurs ;
VU
La
demande
présentée
en
date
du
13
juin
2017
par
la
Société
nationale
de
Protection
de
la
Nature
(S.N.P.N.)
représentée
par
Mme
Tatiana
THEYS,
directrice
générale
;
VU
L'avis
favorable
en
date
du
31
août
2017
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
;
Considérant
que
la
demande
porte
sur
la
capture
avec
relâcher
sur
place,
la
perturbation
intentionnelle,
le
transport,
la détention,
l'utilisation
et la destruction
d'amphibiens,
d'odonates,
Considérant
que
la
dérogation
s'inscrit
dans
le
programme
d'actions
en
faveur
des
zones
humides, Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autres
solutions
satisfaisantes
pour
permettre
l'acquisition
de
connaissances
sur
ces
espèces,
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
par
la
demande
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle,
Sur
proposition
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France,
ARRÊTE
ARTICLE
1°’ :
Identité
du
bénéficiaire
et objet
de
la dérogation
Dans
le
cadre
du
programme
d'actions
en
faveur
des
zones
humides
d'Île-de-France,
les
personnes
désignées
ci-après
sont
autorisées
à
CAPTURER,
PERTURBER
INTENTIONNELLEMENT,
RELÂCHER
SUR
PLACE,
TRANSPORTER,
DETENIR,
UTILISER
et
DETRUIRE
des
spécimens
d'espèces
animales
protégées
les
spécimens
des
espèces
animales
désignées
à l'article
2,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
3 à
11.
e
Mme
Amélie
ROUX,
chargée
de
mission
scientifique
e
Mme
Stéphanie
LONGA,
chargée
de
mission
scientifique
e
Mme
Elodie
SEGUIN,
responsable
scientifique
ARTICLE
2
: Espèces
concernées
et
nombre
Espèces
protégées :
Toutes
les
espèces
d'odonates,
toutes
les
espèces
d'amphibiens,
présentes
en
Île-de-France
à
l'exclusion
des
espèces
figurant
à
l'arrêté
du
9 juillet
1999
modifié
fixant
la liste
des
espèces
de
vertébrés
protégées
menacées
d'extinction
en
France.
Nombre
:
e
une
centaine
d'amphibiens
répartis
sur
l'ensemble
des
départements
prospectés.
° _
plusieurs
dizaines
d'odonates
répartis
sur
l'ensemble
des
départements
prospectés.
ARTICLE 3
: Lieux
d'intervention
Département
des
Yvelines. ARTICLE
4
: Durée
de
validité
Cette
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu'au
31
décembre
2018.
ARTICLE
5
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celle
relative
aux
espèces
protégées. ARTICLE
6
: Modalité
d'intervention
Concernant
les
odonates,
les
captures
temporaires
s'effectueront
au
moyen
de
filets
entomologiques
d'un
diamètre
de
50
cm.
Des
exuvies
des
larves
seront
également
collectées.
Un
quota
maximal
de 5
larves
sera
prélevé
par
site
inventorié.
Concernant
les
amphibiens,
les
captures
s'effectueront
à
l'aide
d'épuisette
et
de
lampes
torches
pour
le
repérage
et
la
capture
des
individus
(toutes
espèces
confondues)
; ainsi
qu'une
balance
et
un
pied
à
coulisse
pour
la
prise
des
données
biométriques
sur
les
individus
de
Sonneur
à
ventre
jaune
(Bombina
variegata).
Ces
derniers
seront
utilisés
avec
la plus
grande
parcimonie.
ARTICLE
7
: Mesures
d'accompagnement
Afin
de
réduire
les
risques
de
propagation
de
la
chytridiomycose
(champignon
pouvant
entraîner
la
mort
des
amphibiens),
le
matériel
(bottes,
waders,
cuissardes...)
sera
désinfecté
avant
chaque
sortie,
selon
le
protocole
de
Miaud
C*.
*Miaud
C.
2014
-
Protocole
d'hygiène
pour
le
contrôle
des
maladies
des
amphibiens
dans
la
nature
à
destination
des
opérateurs
de
terrain.
Agence
de
l'Eau
Rhône-Méditerranée-Corse,
Université
de
Savoie
et
Ecole
Pratique
des
Hautes
Etudes
(eds),
7
p.
ARTICLE
8
: Modalité
de
compte-rendu
des
interventions
Un
rapport
à
la fin
de
l'opération
devra
être
fourni
à
la direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Ile-de-France.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
du
Système
d'Information
Nature
Paysages,
le
pétitionnaire
participe
à
l'enrichissement
de
l'observatoire
régional
de
la
biodiversité
et
de
programmes
publics
de
connaissance
et
de
conservation
du
patrimoine
naturel
par
la
saisie
et
le
transfert
de
données
naturalistes.
|| veillera
à
transmettre
à
la
DRIÉE
les
données
d'observation
des
espèces
animales
et végétales
: données
brutes,
métadonnées
et données
de
synthèse.
Les
données
comportant
des
points
d'observation
seront
retournées
au
format
numérique,
géo-référencées
en
Lambert
93
et
devront
comprendre
à
minima
le
nom
du
taxon,
la
quantité,
l'auteur
et
la
localisation.
ARTICLE 9
: Publication
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines. ARTICLE
10
: Voie
et
délai
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
dans
les
conditions
de
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
dans
le
même
délai
de
deux
mois,
qui
proroge
le délai
de
recours
contentieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
administratif
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-2
du
code
de justice
administrative.
ARTICLE
11
: Exécution
de
l'arrêté
Le
préfet
des
Yvelines
et
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté.
Paris,le
= 7
SEP,
2017
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
La
cheffe
du
pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
CÎTES
Laetitia
DE
NERVO =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017248-0005
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 5 septembre 2017
Préfecture des Yvelines
Cabinet
mise en commun des police munipales de Verneuil/Seine et Vernouillet EX = + À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Section de la police administrative et de la sécurité
Arrêté N° 17-388
portant mise en commun des services de la police municipale des communes de Verneuil-sur-Seine et de Vernouillet
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 512-3 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 nommant Monsieur Serge Morvan, préfet des Yvelines ;
Vu la demande présentée par les maires de Verneuil-sur-Seine et de Vernouillet concernant la mise en commun de leur police municipale le dimanche 10 septembre 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique.
Arrête :
Article 1er : Le dimanche 10 septembre 2017 à l’occasion de la « messe de rentrée », les villes de Verneuil-sur-Seine et de Vernouillet organisent conjointement une manifestation, qui se déroulera dans l’enceinte du gymnase François Pons – route de Chapet à Verneuil-sur-Seine.
Les deux communes mettront en commun leurs policiers municipaux le dimanche 10 septembre 2017 de 10h00 à 13h00, avec les effectifs suivants :
Commune de Verneuil-sur-Seine :
- 1 chef de service de police municipale principal et 1 brigadier chef principal
Commune de Vernouillet :
- 1 brigadier chef principal
Article 2 : Les missions dévolues aux agents affectés à la manifestation, quelle que soit leur commune d’appartenance, leur permettront d’assurer :
- le filtrage des participants
- la surveillance de la bonne exécution des mesures de police municipale prises en matière de circulation et de stationnement.
Les agents affectés à la manifestation seront dotés de l’armement pour lequel ils sont individuellement autorisés.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le sous-préfet de St Germain-en- Laye, les maires des communes de Verneuil-sur-Seine et de Vernouillet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à chacun des maires des communes concernées.
Fait à Versailles, le 5 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI
Préfecture des Yvelines 1 rue Jean Houdon – 78010 VERSAILLES cedex – ( 01.39.49.78.00 – < 01.39.02.00.00
:: http://www.yvelines.pref.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017247-0005
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 4 septembre 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté SPSG portant nomination du représentant du Préfet à la caisse des écoles de Houilles 7l
+
4
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL3-0077
constatant
la
présomption
de
vacance
de
biens
sur
le
territoire
de
la
commune
de
FOLLAINVILLE-DENNEMONT Le
Préfet
des
Yvelines,
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
civil
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4 ;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt ;
VU
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
énoncées
par
le
3°
de
l'article
L1123-1
précité
communiquée
par
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
le
23
février
2016.
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24
mai
2016
listant
les
immeubles
susceptibles
d'être
vacants
et
sans
maître
sur
le
territoire
de
la
commune
de
FOLLAINVILLE-DENNEMONT
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
du
26
mai
2016
et
paru
dans
le
bulletin
d'annonces
judiciaires
et
légales
du
journal
Le
Parisien
éditions
Yvelines
du
1°
juin
2016. VU
le
certificat
du
maire
de
la
commune
de
FOLLAINVILLE-DENNEMONT
en
date
du
14
décembre
2016
attestant
de
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
en
mairie.
CONSIDÉRANT
que
la
dernière
des
mesures
de
publicité
a
été
effectuée
en
mairie
de
FOLLAINVILLE-DENNEMONT
le
6
décembre
2016
et
que
le
délai
réglementaire
de
six
mois
prévu
pour
l’accomplissement
de
ces
mesures
est
par
conséquent
écoulé
;
CONSIDÉRANT
qu'aucun
propriétaire
n'a
fait
valoir
ses
droits
ni
revendiqué
la
propriété
des
9
biens
listés
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Sont
présumés
vacants
et
sans
maître
les
biens
immobiliers
désignés
ci-après :
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références |
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)|
Cadastrales)
239
FOLLAINVILLE-DENNEMONT
AD
132
239
FOLLAINVILLE-DENNEMONT
B
387
239
FOLLAINVILLE-DENNEMONT
C
199
239
FOLLAINVILLE-DENNEMONT
C
456
239
FOLLAINVILLE-DENNEMONT
D
21
239
FOLLAINVILLE-DENNEMONT
D
243
239
FOLLAINVILLE-DENNEMONT
D
859
239
FOLLAINVILLE-DENNEMONT
D
922
239
FOLLAINVILLE-DENNEMONT
E
250
239
FOLLAINVILLE-DENNEMONT
E
470
Article
2
La
commune
de
FOLLAINVILLE-DENNEMONT
peut,
dés
lors,
par
délibération
de
son
conseil
municipal,
décider
de
leur
incorporation
dans
le
domaine
communal
; celle-ci
devra
ensuite
être
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
Page
2 sur 4 Article
3
A
défaut
de
délibération
prise
par
le
conseil
municipal
dans
un
délai
de
six
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
la
propriété
des
biens
listés
ci-dessus
sera
attribuée
à
l'État
par
arrêté
préfectoral.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
affiché
à
la mairie
de
FOLLAINVILLE-DENNEMONT
Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d'un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
FOLLAINVILLE-DENNEMONT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l’administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
@
4 SER,
07
Le
Préfet,
Pcuse
rpfosreton
Æ
rétaire
Général
EE
Juliea
CHARLES
Page
3 sur
4 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017243-0018
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 31 août 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur le transfert du bureau de vote n° 26 de la commune de POISSY. EX
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° doy4-0 ÿ. 00 46
modifiant Farrêté n° DRE.15.097 du 5 août 2015
relatif aux bureaux de vote de la commune de Poissy
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRE.15.097 en date du 5 août 2015 relatif aux bureaux de vote de la commune de Poissy ;
Vu la demande formulée par le maire en date du 14 août 2017 portant sur le transfert du bureau de vote n° 26 de la commune de Poissy ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Saint Germain-en-Laye ;
Considérant l'éloignement des autres bureaux de vote de la commune ;
Considérant l'absence d'équipement public adapté à la réception d’un matériel de vote ;
Considérant l'engagement du gestionnaire du bâtiment privé d'assurer la neutralité des opérations de vote ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° DRE.15.097 en date du 5 août 2015 relatif aux bureaux de vote de la commune de Poissy est modifié comme suit :
« Bureau n° 26 - Golf de Béthemont — 12, rue du parc de Béthemont »
Le reste sans changement
Article 2: Le secrétaire générai de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint Germain-en-Laye et le maire de Poissy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 34 Ag
Le Préfet,
Pour le Préfet ef par dél ,
Lépsi
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78.010 Versailles cedex , Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles Julien CHARLES Tél : 01.39.49,78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.qouv.fr =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017237-0003
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 25 août 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant abrogation d'autorisations d'installation de systèmes de vidéoprotection dans des sociétés ayant cessé leur activité M© À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 2
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255- 1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Considérant que les sociétés dont la liste figure en annexe du présent arrêté ont cessé leur activité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête :
Article 1er : Les arrêtés autorisant les sociétés à installer un système de vidéoprotection, dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont abrogés.
Article 2 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 25 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dominique LEPIDI
Arrêté n°
portant abrogation d’autorisations d’installation de systèmes de vidéoprotection dans des sociétés ayant cessé leur activité Page 2 sur 2
ANNEXE
N° d’arrêté Date arrêté Adresse du système
DR 04-168 5 novembre 2004
TOTAL – LE RELAIS DE CHAMBIGE
143 rue du président Roosevelt
78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
2012352-0010 17 décembre 2012
CARREFOUR DRIVE
Rue d’Etienne d’Orves
78500 SARTROUVILLE
2013021-0001 21 janvier 2013
8 A HUIT – C2RP MARKET
chemin des vignes
Centre commercial des pommiers
78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS
2013038-0007 7 février 2013
LE MONTAIGNE – SNC MARINE ET KYLLIAN
1 avenue Henri Poincaré
78330 FONTENAY-LE-FLEURY
2015085-0006 26 mars 2015
BUFFALO GRILL
5 quai Jean Renoir
78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017237-0004
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 25 août 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant abrogation d'autorisations d'installation de systèmes de vidéoprotection dans des agences de LA BANQUE POSTALE M© À
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PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 2
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les courriers du directeur de la sûreté déclarant la fermeture de certaines agences de LA BANQUE POSTALE ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête :
Article 1er : Les arrêtés autorisant LA BANQUE POSTALE à installer des systèmes de vidéoprotection, dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont abrogés.
Article 2 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet)
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la sûreté de LA BANQUE POSTALE, direction régionale des Yvelines, 2 avenue de la gare, 78071 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 25 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dominique LEPIDI
Arrêté n°
portant abrogation d’autorisations d’installation de systèmes de vidéoprotection dans des agences de LA BANQUE POSTALE Page 2 sur 2
ANNEXE
N° d’arrêté Date arrêté Adresse du système
2013028-0026 28 janvier 2013
LA BANQUE POSTALE
Centre commercial
ZAC des brosses
78200 MAGNANVILLE
2013030-0016 30 janvier 2013
LA BANQUE POSTALE
67 boulevard Vauban
78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
2013200-0011 19 juillet 2013
LA BANQUE POSTALE
1 rue des chênes
78870 BAILLY
2013199-0019 18 juillet 2013
LA BANQUE POSTALE
Centre commercial
Route des docks
78000 Versailles
2013200-0013 19 juillet 2013
LA BANQUE POSTALE
52 grande rue
78810 FEUCHEROLLES
2014036-0016 5 février 2014
LA BANQUE POSTALE
24 rue du vieil abreuvoir
78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017237-0005
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 25 août 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'agence BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 22 rue Auguste Renoir, centre commercial Les Hauts de Chatou 78400 Chatou M© À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016218-0005 du 5 août 2 016 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé dans l’agence BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 22 rue Auguste Renoir, centre commercial Les Hauts de Chatou 78400 Chatou ;
Vu le courriel du 23 mai 2017 de Madame Nathalie PIVOT, représentant le service gestion sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, déclarant la fermeture du site faisant l’objet de l’arrêté préfectoral susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2016218-0005 du 5 août 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet)
…/…
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé dans l’agence BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 22 rue Auguste Renoir, centre commercial Les Hauts de Chatou 78400 Chatou Page 2 sur 2
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux responsables des services sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux ainsi que 2 avenue de Milan 37000 Tours et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 25 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dominique LEPIDI =
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Arrêté n° 2017237-0006
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 25 août 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au groupe BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE situé 8 square Newton 78180 Montigny-le- Bretonneux M© À
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013065-0021 du 6 mars 2 013 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au groupe BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE situé 8 square Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux ;
Vu le courriel du 28 juin 2017 du responsable du service gestion sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, déclarant la fermeture du site faisant l’objet de l’arrêté préfectoral susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013065-0021 du 6 mars 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet)
…/…
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au groupe BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE situé 8 square Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux Page 2 sur 2
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux responsables des services sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux ainsi que 2 avenue de Milan 37000 Tours et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 25 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dominique LEPIDI =
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Arrêté n° 2017237-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 25 août 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans la boutique ORANGE 19 rue Gambetta 78200 Mantes-la-Jolie M© À
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Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013117-0001 du 27 avril 2013 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé dans la boutique FRANCE TELECOM 19 rue Gambetta 78200 Mantes-la-Jolie ;
Vu la télédéclaration du 10 août 2017 du représentant de la société ORANGE informant de l’arrêt du système de vidéoprotection faisant l’objet de l’arrêté préfectoral susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013117-0001 du 27 avril 20 13 susvisé est abrogé.
Article 2 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet)
…/…
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé dans la boutique ORANGE 19 rue Gambetta 78200 Mantes-la-Jolie Page 2 sur 2
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société ORANGE 24 rue Emile Baudot 91120 Palaiseau et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 25 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dominique LEPIDI =
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Arrêté n° 2017237-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 25 août 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans la boutique ORANGE 93 rue du général de Gaulle 78120 Rambouillet M© À
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Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013117-0012 du 27 avril 2013 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé dans la boutique FRANCE TELECOM 93 rue du général de Gaulle 78120 Rambouillet ;
Vu la télédéclaration du 10 août 2017 du représentant de la société ORANGE informant de l’arrêt du système de vidéoprotection faisant l’objet de l’arrêté préfectoral susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013117-0012 du 27 avril 20 13 susvisé est abrogé.
Article 2 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet)
…/…
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé dans la boutique ORANGE 93 rue du général de Gaulle 78120 Rambouillet Page 2 sur 2
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société ORANGE 24 rue Emile Baudot 91120 Palaiseau et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 25 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dominique LEPIDI =
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Arrêté n° 2017237-0009
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 25 août 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant abrogation d'autorisations d'installation de systèmes de vidéoprotection dans des sociétés ayant effectué le renouvellement de leur autorisation M© À
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1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
01.39.49.78.00
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255- 1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Considérant que les sociétés dont la liste figure en annexe du présent arrêté ont effectué le renouvellement de leur autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête :
Article 1er : Les arrêtés autorisant les sociétés à installer un système de vidéoprotection, dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont abrogés.
Article 2 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 25 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dominique LEPIDI
Arrêté n°
portant abrogation d’autorisations d’installation de systèmes de vidéoprotection dans des sociétés ayant effectué le renouvellement de leur autorisation Page 2 sur 2
ANNEXE
N° d’arrêté Date arrêté Adresse du système
DR 00-0019 1er février 2000
CINEMA MEGA CGR – SARL RAYMANTES
Place Henri Dunant
78200 MANTES-LA-JOLIE
DR 03-039 25 mars 2003
ECOLE NOTRE DAME
5 rue de la sangle
78200 MANTES-LA-JOLIE =
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Arrêté n° 2017244-0043
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 1er septembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au restaurant KFC - SARL DAKAR 7 rue de l'Herminette 78310 Coignières Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 rue de l'Herminette 78310 Coignières présentée par le représentant du restaurant KFC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 6 août 2015 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 septembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant du restaurant KFC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0714. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au restaurant KFC – SARL DAKAR 7 rue de l'Herminette 78310 Coignières Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
SARL DAKAR / RESTAURANT KFC
7 rue de l’herminette
78310 Coignières.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du restaurant KFC, 7 rue de l'Herminette 78310 Coignières, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 01/09/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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Arrêté n° 2017244-0044
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 1er septembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement GRAND FRAIS - GIE COIGNIERES 1 rue des frères Lumière 78310 Coignières Liberté » et em * Par + Fraternité
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue des frères Lumière 78310 Coignières présentée par le représentant de l’établissement GRAND FRAIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 17 février 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement GRAND FRAIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0572. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement GRAND FRAIS – GIE COIGNIERES 1 rue des frères Lumière 78310 Coignières Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de région à l'adresse suivante :
GRAND FRAIS - GIE COIGNIERES
1 rue des frères Lumière
78310 Coignières.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement GRAND FRAIS, 1 rue des frères Lumière 78310 Coignières, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 01/09/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017244-0045
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 1er septembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement TRANSDEV ILE DE FRANCE 3 rue Ampère - ZI du Pâtis 78120 Rambouillet fherté » Égaïtif. + Feateraité
PREFET DES YVELINES
Arrêté n°
Portant modification d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection à Fétablissement TRANSDEV ILE DE FRANCE 3 rue Ampère - ZI du Pâtis 78120 Rambouillet
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu Parrêté préfectoral n° BPA 10-648 du 25 août 2010 portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection sis 3 rue Ampère 78120 Rambouillet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 rue Ampère - ZI du Pâtis 78120 Rambouillet présentée par le représentant de la société TRANSDEV ILE DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 25 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mai 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° BPA 10-648 du 25 août 2010 susvisé est abrogé:
Article 2 : Le représentant de la société TRANSDEV ILE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0192. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d'application de l'article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49,75,15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page I sur 3 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante :
TRANSDEV ILE DE FRANCE
Etablissement de Rambouillet
3 rue Ampère - ZI du Pâtis
78120 Rambouillet .
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5: Le tituiaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Page 2 sur 3 Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12: En application de Particle L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société TRANSDEV ILE DE FRANCE, 3 rue Ampère - ZI du Pâtis 78120 Rambouillet, pétitionnaire, et fera l’objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 01/09/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, \directeur de cabinet
Dominique LEPIDI
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017244-0046
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 1er septembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA VIE CLAIRE 17 rue aux fleurs 78960 Voisins-le-Bretonneux Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 17 rue aux fleurs 78960 Voisins-le-Bretonneux présentée par le représentant de l’établissement LA VIE CLAIRE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 août 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement LA VIE CLAIRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0338. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA VIE CLAIRE 17 rue aux fleurs 78960 Voisins-le-Bretonneux Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable développement de l'établissement à l'adresse suivante :
LA VIE CLAIRE
1982 route départementale 386
69700 Montagny.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement LA VIE CLAIRE 17 rue aux fleurs 78960 Voisins-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 01/09/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017244-0047
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 1er septembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la société INPOST rue de la reine Blanche 78955 Carrières-sous-Poissy Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue de la reine Blanche 78955 Carrières-sous-Poissy présentée par le représentant de la société INPOST ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 mars 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société INPOST est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0073. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la société INPOST rue de la reine Blanche 78955 Carrières-sous-Poissy Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général de l'établissement à l'adresse suivante :
INPOST FRANCE
4 rue d'Enghien
75010 Paris.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société INPOST, 4 rue d’Enghien 75010 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 01/09/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017244-0048
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 1er septembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement WELDOM - SARL BRICO CARRIERES 11 avenue du maréchal Juin 78420 Carrières-sur- Seine Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 11 avenue maréchal Juin 78420 Carrières-sur-Seine présentée par le représentant de l’établissement WELDOM ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement WELDOM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0115. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement WELDOM – SARL BRICO CARRIERES 11 avenue maréchal Juin 78420 Carrières-sur-Seine Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
WELDOM – SARL BRICO CARRIERES
11 avenue du maréchal Juin
78420 Carrières-sur-Seine.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement WELDOM, 11 avenue du maréchal Juin 78420 Carrières-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 01/09/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017244-0049
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 1er septembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectiont à L'ATELIER DES GOURMETS - MAISON NICOLLE 95 avenue du maréchal Foch 78300 Poissy Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 95 avenue du Maréchal Foch 78300 Poissy présentée par Monsieur Sébastien NICOLLE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Sébastien NICOLLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0680. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à L'ATELIER DES GOURMETS – MAISON NICOLLE 95 avenue du Maréchal Foch 78300 Poissy Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
L'ATELIER DES GOURMETS - MAISON NICOLLE
95 avenue du maréchal Foch
78300 Poissy.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Sébastien NICOLLE, 95 avenue du Maréchal Foch 78300 Poissy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 01/09/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017244-0050
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 1er septembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au restaurant RICHETERRE "MA MAISON GOURMANDE" 75 rue au pain 78100 Saint-Germain-en-Laye Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 75 rue au pain 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par Monsieur Renaud BRAHIMI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 avril 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Renaud BRAHIMI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0118. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au restaurant RICHETERRE « MA MAISON GOURMANDE » 75 rue au pain 78100 Saint-Germain-en-Laye Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
Restaurant RICHETERRE « MA MAISON GOURMANDE »
75 rue au Pain
78100 Saint Germain en Laye.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Renaud BRAHIMI, 75 rue au pain 78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 01/09/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017244-0051
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 1er septembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BONNE JOURNEE - SSP PARIS place Charles de Gaulle -gare RER A - 78100 Saint-Germain- en-Laye Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place Charles de Gaulle - gare RER A - 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de l’établissement BONNE JOURNEE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 avril 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement BONNE JOURNEE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0133. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Sécurisation des moyens de paiement).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BONNE JOURNEE – SSP PARIS place Charles de Gaulle - gare RER A - 78100 Saint-Germain-en-Laye Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable opérationnel de l'établissement BONNE JOURNEE – SSP PARIS à l'adresse suivante :
LE TRAIN BLEU
Place Louis Armand
75012 Paris.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement BONNE JOURNEE, 5 rue Charles de Gaulle - Immeuble Equalia 94140 Alfortville, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 01/09/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017249-0005
signé par
Ludovic ROY, Chef du "Service de l'éducation et de la sécurité routières"
Le 6 septembre 2017
Yvelines
BSR
Arrêté de M. le préfet des Yvelines pour TP de remise en état des chaussées et des bretelles d’entrées et de sorties du Moulinet, sens Paris Province de la RN 10 du 11/09/2017 au 15/09/2017 à RAMBOUILLET et le Perray-en-Yvelines Liberté « Liberté» Éalté + rate Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
Réfection de chaussées RN 10 du PR 31 au PR 32+800 avec Fermeture Bretelles (8.1 et 8.2) Echangeur N°8 (Moulinet) RN 10 sens Paris / Province à Rambouillet et au Perray-en- Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Serge Morvan en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à M. Bruno CINOTTI Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2017030-00005 du 30 janvier 2017, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire de Mme. le ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2017, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Vu l'avis de M. le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île-de-France et du l’UCTIR en date du 06 septembre 2017 ;
Vu l'avis de M. le Président du Conseil départemental des Yvelines en date du 05 septembre 2017 ;
Va l'avis M. le Maire de la commune de Rambouillet en date du 30 août 2017 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles — BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture. gouv.fr
Page 1 sur 3 usagers de la Nationale 10 , ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux de mise en sécurité de la courbe au niveau du centre commercial « Bel Air » par la mise en place d’un enduit haute adhérence.
ARRETE
ARTICLE 1:
Pendant les travaux de remise en état des chaussées du PR 31 au PR 32+800 et les bretelles
d’entrées et de sorties Moulinet sens Paris Province. En conséquence :
- La bretelle de sortie vers la RD 937 sens Paris /Province de la RN1O direction RD 937/Rambouillet sera fermée,
- La bretelle d’entrée vers la RN 10 sens Rambouillet/Chartres de la RD 937 sera fermée,
- Ces travaux sont prévus de nuit entre 20h30 et 06h00 semaine 37 (du 11/09/2017 au 15/09/2017).
ARTICLE 2 :
Des déviations seront mise en place dans les conditions suivantes :
Les usagers en provenance de la Route Nationale 10 sens Paris-province voulant se rendre à Rambouillet-centre par le RD 937 empruntent :
- la Route Nationale 10 en direction Chartres,
- la bretelle n°9.1 de sortie Rambouillet la Clairière
- la Route départementale D 152 direction Saint-Léger en Yvelines
Les usagers en provenance de la Route Départementale 937 sens
Rambouillet/Chartres voulant se rendre à Chartres par la RN 10 empruntent :
- la Route Départementale 937 en direction Paris par RN 10,
- la bretelle de sortie n°7.3 Le Perray en Yvelines,
- la Route RN 10 direction Rambouillet
ARTICLE 3 :
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers, par des panneaux de signalisation réglementaires qui sont mis en place par la DIRIF/UER de Jouy en Josas/CEI
d'Ablis ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l’instruction interministé-
rielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SETRA).
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Page 2 sur 3 ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de
deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlement en vigueur.
ARTICLE 7 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines, M. le Maire de Rambouillet, M. le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, M. le Commandant de la CRSA-OIDF, M. le Directeur des Routes d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Versailles, le Ü 6 SEP. 2917
Le Préfet des Yvelines
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
des Yvelines,
Page 3 sur3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017250-0002
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 7 septembre 2017
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune
de Fontenay-Saint-Père.
(M. Didier RAULT) Sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
A R R E T E PREFECTORAL n° SE 2017 - 000188
prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Fontenay-Saint-Père
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
VU l’arrêté du 19 pluviôse an V,
VU les arrêtés préfectoraux n° SE 2014-000205 et n° SE 2015-000105 du 29 décembre 2014 et du 2 juillet 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n° SE-2016-000138 du 29 juin 2017 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018,
VU la demande présentée par Monsieur BEGUIN, agriculteur sur la commune de Fontenay-Saint-Père, en date du 06 septembre 2017,
VU le constat effectué par Monsieur Pascal COLLIN, lieutenant de louveterie, en date du 05 septembre 2017, en l’absence de Monsieur Didier RAULT Lieutenant titulaire de la circonscription territoriale,
VU la consultation de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France,
CONSIDERANT que les actions de tirs d’été sont insuffisants pour assurer une régulation efficace de l’espèce sur ce territoire, notamment pour la protection des parcelles en culture,
CONSIDERANT la présence régulière d’animaux dans les cultures et les dégâts constatés sur les semis de monsieur BEGUIN,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie, effectuera à compter de la date de signature du présent arrêté et ce jusqu’au 16 septembre 2017 des tirs de nuit de sangliers sur les semis de colza de la SCEA la TILLEUSE (n°4 du registre parcellaire graphique) et les parcelles limitrophes sur la commune de Fontenay-Saint-père.
Il pourra être assisté par monsieur Pascal COLLIN lieutenant de louveterie de la circonscription voisine et suppléé par tous les lieutenants de louveterie nommés sur le département des Yvelines.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2 Article 2 : Le lieutenant de louveterie pourra être assisté de deux personnes pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs. Seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Les tirs devront être réalisés à balles, de manière fichante, à courte distance de l’animal et pourront être effectués à partir du véhicule.
Le devenir des sangliers abattus relève de la responsabilité des lieutenants de louveterie.
Article 3 : Monsieur RAULT Didier informera la brigade territoriale de gendarmerie lors de ses actions.
Article 4 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la direction départementale des territoires, dans les 48 heures suivant la fin des opérations.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur RAULT Didier pour exécution, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l’O.N.C.F.S., à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, au commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, au maire de Fontenay-Saint-Père et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 7 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
signé :
Bruno CINOTTI
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017244-0041
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le 1er septembre 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/113 " les 5h de boinvilliers" Liberté
«
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DES
YVELINES
Mantes-La-Jolie,
le
{
{
SEP.
2017
SOUS-PREFECTURE
DE
MANTES
LA
JOLIE
BUREAU
POLICE
GENERALE
ET
CADRE
DE
VIE
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivie
par
Sylvie
DINIS
&
0130928507
Fax
01
30
92
85
22
@
: sylvie.dinis@yvelines.gouv.fr
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
DE
VEHICULES
À
MOTEUR
ARRETE
n°
PDMS
2017/
443
«Les
5 Heures
de
Boiïinvilliers
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
VU
le
décret
n°
2006-554
du
16
mai
2006
relatif
aux
concentrations
et
manifestations
organisées
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation
publique
et
comportant
la participation
de
véhicules
terrestres
à moteur
;
VU
la demande
présentée
par
Monsieur
Alain
BOIS,
Président
de
l’association
« Extreme
Moto
Club
»,
en
vue
d’être
autorisé
à
organiser,
le
dimanche
10
septembre
2017,
une
manifestation
d'endurance
moto,
dénommée
«Les
5
Heures
de
Boinvilliers»,
sur
les
communes
de
Boinvilliers,
Montchauvet
et Courgent
;
VU
les
arrêtés
municipaux
réglementant
la circulation
sur
les
communes
traversées
;
VU
l'avis
favorable
de
la
formation
spécialisée
« épreuves
et
manifestations
sportives
»
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
réunie
le 27 juin
2017
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2017079-0009
du
20
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
ARRETE
ARTICLE
1er
: Monsieur
Alain
BOIS,
Président
de
l’association
«
Extrême
Moto
Club
»,
est
autorisé
à
organiser,
le
dimanche
10
septembre
2017,
une
manifestation
d'endurance
moto,
sur
les
communes
de
Boinvilliers,
Montchauvet
et
Courgent
dénommée
«Les
5
Heures
de
Boinvilliers
».
Il
est
attendu
deux
cents
adultes
pour
cette
épreuve
qui
aura
lieu
entre
10h00
et
16h00. ARTICLE
2
: La
présente
autorisation
est
accordée
sous
réserve
que
les
mesures
de
sécurité
définies
lors
de
la
réunion
de
la
formation
spécialisée
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
soient
strictement
respectées,
à savoir
:
18/20
rue
de
Lorraine
78201
MANTES
LA
JOLIE
Cedex
Tél
01.30.92.74.00
Télécopie
01.30.92.85.22
Retrouvez nos
jours
et horaires
d’accueil
du
public
sur
le site
wivw.vvelines.gouv.fr I
CIRCUIT
ET
COURSE
Le
circuit
tel
qu’il
figure
au
plan
joint
au
dossier
est
tracé
sur
des
terrains
situés
sur
les
communes
de
Boinvilliers,
Montchauvet
et
Courgent.
La
zone
de
ravitaillement
réservée
aux
pilotes,
ainsi
que
les
stands
ne
devront
à
aucun
moment
être
accessibles
au
public.
Un
commissaire
de
course
devra
veiller
au
respect
de
cette
prescription.
Les
pilotes
seront
dotés
d’un
extincteur
adapté,
et
les
sols
seront
revêtus
d’un
tapis
environnemental
destiné
à recueillir
les
fuites
d’hydrocarbures.
Des
commissaires
de
courses
seront
disposés
le
long
du
circuit
et
aux
abords.
Ils
seront
munis
des
drapeaux
réglementaires
et
de
portables.
Ils
devront
être
à portée
de
vue
les
uns
des
autres
et
reliés
au
directeur
de
la
course,
Monsieur
Pascal
MAHIEU
(06.43.33.89.72).
Des
commissaires
de
courses
en
véhicules
tout
terrain
se
déplaceront
sur
le
circuit
pour
signaler
tout
problème
pendant
l’épreuve.
La
liste
des
commissaires
de
course
a
été
validée
par
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines.
Chaque
participant
doit
être
titulaire
d'une
licence
FFM
pour
ce
type
de
manifestation.
Il
sera
procédé
à
la
vérification
préalable
des
licences,
des
permis
de
conduire
et
des
certificats
médicaux
dont
doit
être
titulaire
chaque
pilote.
La
course
respectera
les
dispositions
du
règlement
de
la
fédération
française
de
motocyclisme
et
se
déroulera
sous
l’égide
de
la
FFM.
Les
véhicules
respecteront
les
règles
fédérales
en
matière
d’émission
de
bruit.
L'accès
et
la
sortie
du
parking
visiteurs
se
feront
par
le
chemin
Boinvilliers
à
Montchauvet
et
par
la
voie
communale
n°2.
La
rue
de
Moulin
à
Vent
et
le
chemin
rural
de
Septeuil
à
Boinvilliers,
le
chemin
de
la
Petite
Vallée
à Montchauvet,
les
chemins
de
l’Epine,
de
Septeuil
et
de
Paris
à Courgent
seront
fermés
à la
circulation.
Chaque
maire
prendra
un
arrêté
de
circulation
pour
la
partie
qui
le
concerne.
Tout
accident
ou
intervention
sur
la
piste
entraîne
l’arrêt
immédiat
de
la
course.
II
PUBLIC
La
protection
du
public
devra
être
assurée
par
l’organisateur.
À
cet effet
:
e
La
zone
spectateurs
sera
matérialisée
par
des
barrières
de
sécurité
et
de
la
rubalise
ou
tout
autre
moyen,
à
une
distance
de
5
mètres
minimum
du
circuit,
conformément
au
règlement
fédéral
du
sport
motocycliste.
e
En
cas
de
divagation
du
publie,
l’organisateur
fera
une
annonce
par
haut-parleur
pour
demander
le
dégagement.
Si
le
public
n’obtempère
pas,
le
drapeau
rouge
signifiant
l'arrêt
de
la
course
sera
brandi.
L'objectif
de
cette
procédure
étant
à
la
fois
de
protéger
les
spectateurs
mais
également
de
les
responsabiliser. e
Des
extincteurs
seront
mis
en
nombre
suffisant
dans
le
parking
visiteurs,
dont
l’entrée
et
la
sortie
se
feront
sous
la
surveillance
de
l’organisateur.
e
L’organisateur
devra
s'assurer
que
le
parking
a bien
été
fauché
et
que
les
végétaux
ont
été
ramassés
afin
d’éviter
tout
départ
d’incendie.
e
_ L’entrée
et la sortie
du
parking
seront
assurées
par
des
bénévoles.
e
Les
bénévoles
seront
munis
de
talkie
walkie
et/ou
de
téléphones
portables.
III
SECOURS,
SECURITE
et HYGIENE
Un
poste
de
secours
sera
placé
en
partie
haute
du
circuit
comme
indiqué
sur
le plan.
Le
Docteur
Eddy
PAREDES
(06.60.27.65.85),
responsable
des
secours
sera
présent
sur
place
de
9h00
à 19h00.
En
cas
de
besoin,
les
secours
seront
contactés
par
le
docteur
Eddy
PAREDES
ou
par
M.
Pascal
MAHIEU
(directeur
de
course)
au
18
ou
au
112.
M.
Alain
BOIS
responsable
de
l’organisation
technique
est
joignable
au
06.85.10.51.06.
L'Ordre
de
Malte
assurera
une
couverture
médicale
avec
les
moyens
suivants
:
e
2 ambulances
et 8 secouristes.
L’organisateur
devra
baliser
l’accès
des
secours
et leur
emplacement
à l’aide
de
rubalise.
Le
déplacement
des
secours
sur
le
circuit
doit
être
possible
par
tout
temps
et
à tout
moment.
Par
temps
de
pluie
éventuel,
l’organisateur
devra
prévoir
la
mise
à
disposition
d’un
engin
de
type
tout
terrain
pour
l’accès
des
secours.
L’organisateur
veillera
bien,
en
cas
d’alerte,
à signaler
l’emplacement
du
blessé
afin
d’éviter
au
SDIS
d’engager
un
véhicule
tout
terrain
sur
la
piste
si
le
blessé
a
déjà
été
acheminé
au
poste
médical. L’organisateur
préviendra
le
SDIS
du
départ
et
de
la
fin
de
la
course.
Toute
intervention
des
secours
entraîne
l’arrêt
immédiat
de
la course.
L’aire
d'atterrissage
pour
hélicoptère
sera
déterminée
en
accord
avec
les
services
de
secours
et la
gendarmerie. Les
réparations
risquant
de
provoquer
un
déversement
d’hydrocarbures
sur
le
sol
doivent
être
faites
sur
une
bâche
étanche.
Les
véhicules
respecteront
les
règles
fédérales
en
matière
d'émission
de
bruit.
Les
conteneurs
d’hydrocarbures
seront
dotés
d’une
cuve
de
rétention.
Le
terrain
devra
être
rendu
propre
à la
fin
de
la
manifestation.
L’organisateur
respectera
les
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
9
mai
1995
et
celles
du
règlement
CE
N°
852/2004
du
29
avril
2004,
réglementant
l’hygiène
des
aliments
remis
directement
au
consommateur.
3 L’organisateur
devra
respecter
les
prescriptions
du
SAMU
78 :
e
le
médecin
devra
avoir
des
compétences
en
médecine
d’urgence
et
disposer
de
matériel
de
réanimation
médicale
;
e
le
médecin
s’engagera
également
à
intervenir
auprès
du
public
et
le
cas
échéant
à
arrêter
la
course
pendant
cette
prise
en
charge
;
e
la
course
sera
arrêtée
en
cas
d’accident
ou
d’intervention
médicale
sur
la
piste
;
e
l’organisateur
informera
l’hôpital
de
Mantes-la-Jolie
de
la
tenue
de
cet
évènement.
Dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate,
l’organisateur
affichera
les
logos
à l’entrée
du
site.
Deux
vigiles
seront
en
charge
de
la sécurité.
Il
est
demandé
à l’organisateur
de
donner
les
consignes
suivantes
aux
bénévoles
;
en
cas
de
comportement
suspect,
prévenir
immédiatement
la
gendarmerie
;
e
effectuer
un
contrôle
visuel
des
sacs
sur
la
zone
d’entrée
des
visiteurs.
ARTICLE
3
:L'ensemble
du
dispositif
devra
être
en
tout
point
conforme
au
plan
soumis
aux
membres
de
la
commission
spécialisée
de
sécurité
routière.
ARTICLE
4
:Avant
le
début
de
la
manifestation,
le
Colonel,
commandant
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Yvelines
ou
son
représentant,
le
Directeur
du
Service
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
ainsi
que
les
maires
des
communes
traversées
ou
leurs
représentants,
sont
habilités
à
contrôler,
en
présence
des
organisateurs
que
les
prescriptions
techniques
de
la
piste
sont
respectées
et
que
les
mesures
de
sécurité
et
de
secours
pour
la
protection
du
public
et
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en
place.
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu. ARTICLE
5
:A
toute
réquisition,
les
organisateurs
devront
présenter
l’attestation
d’assurance
prévue
par
l’article
R331-30
du
code
du
sport,
délivrée
par
une
compagnie
d’assurance
agréée.
ARTICLE
6
:L’autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à tout
moment,
notamment
par
le
Colonel,
commandant
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Yvelines
ou
son
représentant,
ou
par
les
maires
des
communes
traversées
ou
leurs
représentants,
agissant
par
délégation
de
l'autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l’autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoyaient
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents.
ARTICLE
7
:Il
est
bien
spécifié
que
cette
autorisation
est
accordée
aux
frais,
risques
et
périls
de
l’organisateur
qui
demeure
responsable
de
tous
les
accidents
de
quelque
nature
qu’ils
soient
et
de
tous
dommages
causés
aux
tiers,
tant
du
fait
de
la
manifestation
elle-même
que
de
ses
conséquences. Il
aura
à
sa
charge
les
indemnités
qui
pourraient
être
réclamées
de
ce
fait
sans
qu’il
ne
puisse
exercer
aucun
recours
contre
l’Etat,
le
Département
ou
la
commune. ARTICLE
8
:Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Colonel,
commandant
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Yvelines,
les
maires
de
Boinvilliers,
Montchauvet
et
Courgent
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l'organisateur
et
pour
information
au
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
et
au
Directeur
du
Service
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines.
Frédéric
VISEUR
,
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). mr 7 407
Re ri AS Ha F4 0
y ee à. Ï
FF
| > @ TP 532
D ML, DFANYRIENOLN
Le Fa
S =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017244-0042
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le 1er septembre 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/114 " Grand prix des Yvelines Super Stock-" BE
|.
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DES
YVELINES
Mantes-la-Jolie,
le
6
SOUS-PREFECTURE
DE
MANTES-LA-JOLIE
0
1
SEP.
2017
BUREAU
POLICE
GENERALE
CADRE
DE
VIE
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivie
par
M
Ousmane
DIOP
&
01
30
92
85
40
Fax
01
30
92
85
22
@
: ousman.diop@yvelines.gouv.fr
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
DE
VEHICULES
À
MOTEUR
ARRETE
n° PDMS
2017/
AA
«
Grand
Prix
des
Yvelines
Super
Stock-car
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
VU
le
décret
n°
2006-554
du
16
mai
2006,
relatif
aux
concentrations
et
manifestations
organisées
sur
les
voies
ouvertes
ou
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation
publique
et
comportant
la
participation
de
véhicules
à moteur
;
VU
les
arrêtés
portant
interdiction
de
circulation
et
de
stationnement
des
maires
de
Garancières
et
de
Flexanville
;
VU
l'avis
favorable
de
la
section
spécialisée
« épreuves
et
manifestations
sportives
»
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière
réunie
le
29
juin
2017
à Garancières
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017079-0009
du
20
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
;
Considérant
la
demande
présentée
par
Madame
Isabelle
Le
Cozler,
Présidente
du
Comité
des
fêtes
de
Garancières,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser,
le
10
septembre
2017,
une
manifestation
de
course
automobile
intitulée
« Grand
Prix
des
Yvelines
de
Super
Stock-car
» sur
la
commune
de
Garancières.
18/20
rue
de
Lorraine
78201
MANTES
LA
JOLIE
Cedex
Tél
01.30.92.74.00
Télécopie
01.30.92.85.22
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le
site
www.yvelines.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1er
Le
Comité
des
fêtes
de
Garancières
représentée
par
madame
Isabelle
Le
Cozler,
est
autorisé
à
organiser
une
manifestation
de
course
automobile
intitulée
«
Grand
Prix
des
Yvelines
de
Super
Stock-car
» le dimanche
10
septembre
2017
de
15h
à
18h30.
ARTICLE
2
La
présente
autorisation
est accordée
sous
réserve
que
les mesures
de
sécurité
définies
lors
de
la
réunion
de
la
section
spécialisée
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
soient
strictement
respectées,
à savoir :
CIRCUIT
ET
COURSE
:
-
Le
circuit
tel
qu’il
figure
au
plan
joint
au
dossier
est
tracé
sur
des
terrains
appartenant
à
messieurs
CARTIAUX
(parcelle
50)
et
FAROULT
(parcelle
51).
- L’extérieur
de
la
piste
sera
constitué
par
un
double
sillon
et
une
double
butée.
Le
public
sera
maintenu
par
une
barrière
de
sécurité
continue
à 20
mètres
au
moins
du
premier
sillon
marquant
l'extérieur
de
la
piste.
- Le
parc
des
véhicules
de
compétition
devra
être
clos
en
permanence
à
l'aide
de
barrières
de
sécurité,
de
telle
façon
que
le
public
ne
puisse
à
aucun
moment
y
accéder.
Son
accès
ne
sera
possible
qu’aux
véhicules
et
au
personnel
technique.
Deux
bénévoles
au
minimum
en
assureront
la
surveillance
munis
d’un
extincteur.
Les
commissaires
de
piste,
munis
des
drapeaux
réglementaires
et
de
téléphones
portables,
seront
disposés
tout
au
long
de
la
piste.
Ils
devront
être
à portée
de
vue
les
uns
des
autres
et
reliés
au
directeur
de
la
course,
monsieur
Pascal
Guerraz.
Chaque
poste
de
commissaire
sera
équipé
d'un
extincteur
(eau
et
poudre)
afin
de
remédier
aux
incendies
de
toute
origine.
- Chaque
participant
devra
être
titulaire
d'une
«
licence
de
pilote
»
délivrée
par
la
Fédération
des
Sports
Mécaniques
Originaux.
Cette
licence
ne
sera
délivrée
que
sur
présentation
d’un
certificat
médical
de
non
contre-indication
à
la
pratique
des
sports
mécaniques
de
moins
d’un
an,
et
seulement
aux
titulaires
du
permis
de
conduire
nécessaire
à la
conduite
de
l’engin
utilisé.
- La
course
respectera
les
dispositions
du
règlement
de
la
Fédération
des
Sports
Mécaniques
et
Originaux
et
se
déroulera
sous
l’égide
de
cette
fédération.
- Les
véhicules
respecteront
les
règles
fédérales
en
matière
d’émission
de
bruit.
(100
décibels).
_Tout
accident
ou
intervention
sur
la
piste
entraînera
l’arrêt
immédiat
de
la
course.
PUBLIC
:
Le
public
attendu
est
de
l’ordre
de
1200
personnes.
- Un
arrêté
municipal
interdira
le
stationnement
sur
la
Route
de
Garancières
à Flexanville.
- L'accès
au
parking
se
fera par
la
route
de
Garancières
à Flexanville. La
protection
du
public
devra
être
assurée
par
l’organisateur.
A
cet
effet
:
- Le
public
devra
être
maintenu
dans
la
partie
prévue
à
cet
effet,
soit
à
20
mètres
de
la
piste
;
-
Des
extincteurs
seront
mis
en
nombre
suffisant
dans
le
parking
visiteurs,
dont
la
surveillance
sera
assurée
par
2
personnes
minimum
;
- L’organisateur
veillera
à
laisser
un
espace
suffisant
entre
les
véhicules
stationnés
afin
de
faciliter
le
passage
des
véhicules
de
secours
;
-
Il
devra
délimiter
la
zone
réservée
au
public
en
traçant
un
sillon
entre
le
parking
visiteurs
et
la
zone
public
et
opérer
un
contrôle
visuel
des
véhicules.
SECOURS,
SECURITE,
HYGIENE
ET
ENVIRONNEMENT
:
La
couverture
médicale
et
la
coordination
des
secours
seront
assurées
de
façon
permanente
sur
le
site
durant
toute
la
manifestation
par
:
-
le
SAMU
des
Yvelines
dont
l’équipe
sera
composé
d’un
médecin
du
SAMU
accompagné
d’un
infirmier
anesthésiste
et
d’un
ambulancier
à
bord
d’un
véhicule
léger
équipé
en
matériel
de
réanimation.
- les
Œuvres
Hospitalières
Françaises
de
l’Ordre
de
Malte
dont
l’équipe
sera
composée
de
quatre
secouristes
et
d’un
VPSP.
L’organisateur
devra
aménager
une
aire
de
circulation
pour
les
véhicules
de
secours,
sur
le
pourtour
du
circuit.
Cette
piste
devra
être
identifiée
à
l’aide
de
rubalise
et
praticable
par
tout
temps
et
à tout
moment.
- Toute
intervention
des
secours
entraîne
l’arrêt
immédiat
de
la
course.
- L'accès
réservé
aux
véhicules
de
secours
sera
matérialisé
et
interdit
à
toute
personne
et
tout
véhicule
à
l'exception
des
spectateurs
ayant
acquitté
leur
droit
d’entrée,
des
véhicules
des
organisateurs,
de
la
gendarmerie
nationale
et
des
riverains.
Il
se
fera
par
la
route
de
Flexanville.
L'organisateur
devra
être
présent
pour
l'accueil
des
services
de
secours
en
cas
d'intervention.
- En
cas
de
besoin,
l’aire
d'atterrissage
pour
hélicoptère
sera
déterminée
en
accord
avec
les
services
de
secours.
- En
cas
de
besoin,
les
secours
seront
contactés
par
le
directeur
de
course
:monsieur
Pascal
Guerraz. Il
est
rappelé
à
l’organisateur
que
les
secours
sont
joignables
sur
le
18
ou
112
et
sont
à
prévenir
au
début
et
à la
fin
de
la
manifestation.
- Les
normes
fédérales
en
matière
de
bruit
doivent
être
respectées. - Les
prescriptions
de
l’arrêté
du
9
mai
1995
et
celle
du
règlement
CE
n°
852/2004
du
29
avril
2004
réglementant
l'hygiène
des
aliments
remis
directement
au
consommateur
devront
être
respectées. - Toute
réparation
risquant
de
provoquer
un
déversement
d’hydrocarbures
sur
le
sol
doit
se
faire
sur
une
bâche
étanche.
- Les
conteneurs
d’hydrocarbures
doivent
être
dotés
d’une
cuve
de
rétention.
- Le
terrain
doit
être
débarrassé
de
tout
déchet
à la
fin
de
la
manifestation.
ARTICLE
3
L'ensemble
du
dispositif devra
être
en tout
point
conforme
aux
plans
annexés
au présent
arrêté.
ARTICLE
4
Avant
le
début
de
la
manifestation,
monsieur
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines
ou
son
représentant,
monsieur
le
Directeur
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
le
responsable
de
la
sécurité
de
la
manifestation,
ainsi
que
le
maire
de
Garancières
ou
son
représentant,
sont
habilités
à
contrôler,
en
présence
des
organisateurs
que
les
prescriptions
techniques
de
la piste
sont
respectées
et
que
les
mesures
de
sécurité
et
de
secours
pour
la
protection
du
public
et
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en place.
L’organisateur
produira
au
représentant
des
services
de
gendarmerie,
avant
le
début
de
la
manifestation,
une
attestation
sur
l’honneur
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l'arrêté
d’autorisation
ont
été
respectées.
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu. ARTICLE
5
A
toute
réquisition,
les
organisateurs
devront
présenter
l'attestation
d’assurance
prévue
à
l’article
2
du
décret
du
23
décembre
1958
et
à
l’article
24
de
l’arrêté
ministériel
du
17
février
1961,
délivrée
par
une
compagnie
d’assurance
agréée.
ARTICLE
6
L'autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à tout
moment,
notamment
par
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines
ou
son
représentant,
par
le maire
de
Garancières
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faites
par
l’autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoyaient
en
vue
de
la protection
du
public
et des
concurrents.
ARTICLE
7
Il
est
bien
spécifié
que
cette
autorisation
est
accordée
aux
frais,
risques
et
périls
de
l’organisateur
qui
demeure
responsable
de
tous
les
accidents
de
quelque
nature
qu’ils
soient
et
de
tous
dommages
causés
aux
tiers,
tant
du
fait
de
la
manifestation
elle-même
que
de
ses
conséquences. Il
aura
à
sa
charge
les
indemnités
qui
pourraient
être
réclamées
de
ce
fait
sans
qu’il
ne
puisse
exercer
aucun
recours
contre
l’Etat
ou
les
collectivités
locales. ARTICLE
8
Le
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
le
maire
de
Garancières
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
au
sous-préfet
de
Rambouillet,
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
et
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines.
one.
Délégué
départemental
pour
les manifestations
sportives,
Frédéric
VISEUR
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). IMPLANTATION PISTE
DE SUPER STOCK-CAR
” SAMU + MEDECGIN
Li ORDRE DE MALTE
TELEPHONE S/FIL Dimensions
de
la
piste-type
de
SUPER
STOCK-CAR
À
adapter
à la
configuration
du
terrain
sur
lequel
elle
doit
être
installée
(PLAN
DE
SITUATION) 20
mètres
e—
minimum
i
obligatoire
Zone
+--------
Entre 15
Zone
Pablic
|
et 25m.
Public
minimum
l
j
obligatoire
4
minimum obligatoire
Œ
Parc
des
véhicules
de
compétition
Environ
4
000
m°
TT
Légende Barrière
public
Sillon
extérieur
EE
Corde
em
Extincteurs
f =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017249-0003
signé par
Stéphane GRAUVOGEL, Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Le 6 septembre 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/115 " Parcours educatif enfants" Liberté
«
Liberté»
Egalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DES
YVELINES
Mantes-la-Jolie,
le
SOUS-PREFECTURE
DE MANTES
LA JOLIE
BUREAU
POLICE
GENERALE
ET CADRE
DE VIE
0
6
SEP.
2017
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivie
par
Sylvie
DINIS
&
01 30 92 85 07
Fax
01 30 92 85 22
@
: sylvie.dinis@yvelines.gouv.fr
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
DE
VEHICULES
A
MOTEUR
ARRETE
n°
PDMS 2017/
AA
S
«Parcours
Educatif
Enfants
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
VU
le
décret
n°
2006-554
du
16
mai
2006
relatif
aux
concentrations
et
manifestations
organisées
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation
publique
et
comportant
la
participation
de
véhicules
terrestres
à moteur
;
VU
la
demande
présentée
par
monsieur
Alain
BOIS,
Président
de
l’association
«
Extreme
Moto
Club
»,
en
vue
d’être
autorisé
à
organiser,
le
samedi
9
septembre
2017,
une
manifestation
d’endurance
moto,
dénommée
« Parcours
Educatif
Enfants»
sur
la
commune
de
Boinvilliers
;
VU
les
arrêtés
municipaux
réglementant
la
circulation
sur
les
communes
de
Boinvilliers,
Montchauvet
et
Courgent
;
VU
l'avis
favorable
de
la
formation
spécialisée
« épreuves
et
manifestations
sportives
»
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière
réunie
le
27
juin
2017
;
VU
Parrêté
préfectoral
n0
2017243-0004
du
31
août
2017
donnant
délégation
de
signature
à
monsieur
le
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
dans
le
cadre
de
la
suppléance
et
l'intérim
de
la
fonction
de
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
ARRETE
ARTICLE
1
: Monsieur
Alain
BOIS,
Président
de
l’association
« Extrême
Moto
Club
»
est
autorisé
à
organiser,
le
samedi
9
septembre
2017,
une
course
éducative
de
motos
pour
les
enfants
dénommée
«Parcours
Educatif
Enfants»
sur
la
commune
de
Boinvilliers.
Il
est
attendu
quarante
enfants
pour
cette
épreuve
qui
aura
lieu
entre
13h30
et
17h00.
ARTICLE
2
: La
présente
autorisation
est
accordée
sous
réserve
que
les
mesures
de
sécurité
définies
lors
de
la
réunion
de
la
section
spécialisée
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière
soient
strictement
respectées,
à
savoir :
18/20 rue de Lorraine 78201
MANTES
LA JOLIE Cedex
Tél 01.30.92.74.00
Télécopie 01.30.92.85.22
Retrouvez
nos jours
et horaires
d’accueil
du public
sur le site www.yvelines.gouv.fr I
CIRCUIT
ET
COURSE
- Le
circuit
tel
qu’il
figure
au
plan
joint
au
dossier
est
tracé
sur
des
terrains
situés
sur
la
commune
de
Boinvilliers.
- La
zone
de
ravitaillement
réservée
aux
pilotes,
ainsi
que
les
stands
ne
devront
à
aucun
moment
être
accessibles
au
public.
Un
commissaire
de
course
devra
veiller
au
respect
de
cette
prescription.
Les
pilotes
seront
dotés
d’un
extincteur
adapté
et
les
sols
seront
revêtus
d’un
tapis
environnemental
destiné
à recueillir
les
fuites
d’hydrocarbures.
- Des
commissaires
de
courses
seront
disposés
le
long
du
circuit
et
aux
abords.
Ils
seront
munis
des
drapeaux
réglementaires
et
de
portables.
Ils
devront
être
à portée
de
vue
les
uns
des
autres
et
reliés
au
directeur
de
course,
Mme
Dany
DIEUDONNE
(06.31.14.78.18).
Des
commissaires
de
courses
en
véhicules
tout
terrain
se
déplaceront
sur
le circuit
pour
signaler
tout
problème
pendant
l’épreuve.
-La
liste
des
commissaires
de
course
a
été
validée
par
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines.
- Chaque
participant
doit
être
titulaire
d'une
licence
FFM
pour
ce
type
de
manifestation.
Il
sera
procédé
à
la
vérification
préalable
des
licences
et
des
certificats
médicaux
dont
doit
être
titulaire
chaque
pilote.
- L’organisateur
devra
respecter
les
règles
techniques
et de
sécurité
édictées
par
la FFM.
- Les
véhicules
respecteront
les
règles
fédérales
en
matière
d’émission
de
bruit.
-
Pour
des
raisons
de
sécurité,
la
rue
de
Moulin
à
Vent
et
le
chemin
rural
de
Septeuil
à
Boinvilliers,
le
chemin
de
la
Petite
Vallée
à Montchauvet,
les
chemins
de
l’Epine,
de
Septeuil
et
de
Paris
à Courgent
seront
fermés à
la circulation.
Chaque
maire
prendra
un
arrêté
de
circulation
pour
la partie
qui
le
concerne
- L'accès
et
la
sortie
du
parking
visiteurs
se
feront
par
la
route
de
Boinvilliers
à
Montchauvet.
- Tout
accident
ou
intervention
sur
la piste
entraîne
l’arrêt
immédiat
de
la course.
II
PUBLIC
La
protection
du
public
devra
être
assurée
par
l’organisateur.
A
cet effet
:
e
La
zone
spectateur
sera
matérialisée
par
des
barrières
de
sécurité
et de
la rubalise
ou
tout
autre
moyen,
à
une
distance
de
5
mètres
minimum
du
circuit,
conformément
au
règlement
fédéral
du
sport
motocycliste.
e
En
cas
de
divagation
du
public,
l’organisateur
fera
une
annonce
par
haut-parleur
pour
demander
le
dégagement.
Si
le
public
n’obtempère
pas,
le
drapeau
rouge
signifiant
l'arrêt
de
la
course
sera
brandi.
L’objectif
de
cette
procédure
étant
à la
fois
de
protéger
les
spectateurs
mais
également
de
les
responsabiliser. e
Des
extincteurs
seront
mis
en
nombre
suffisant
dans
le parking
visiteur,
dont
l’entrée
et
la sortie
se feront
sous
la surveillance
de
l’organisateur.
e
L’organisateur
devra
s’assurer
que
le
parking
a bien
été
fauché
et
que
les
végétaux
ont
été ramassés
afin
d’éviter
tout
départ
d’incendie.
e
L’entrée
et la sortie
du
parking
seront
assurées
par
des
bénévoles.
e
Les
bénévoles
seront
munis
de
talkie
walkie
et/ou
de
téléphones
portables.
III
SECOURS,
SECURITE
et HYGIENE
Un
poste
de
secours
sera
placé
en
partie
haut
du
circuit
comme
indiqué
sur
le plan.
Le
Docteur
Eddy
PAREDES
(06.60.27.65.85),
responsable
des
secours
sera
présent
sur
place
de
9h à 19h.
En
cas
de
besoin,
les
secours
seront
contactés
par
le
docteur
Eddy
PAREDES
ou
par
M.
Pascal
MAHIEU
(directeur
de
course)
au
18
ou
au
112.
M.
Alain
BOIS
responsable
de
l’organisation
technique
est joignable
au
06.85.10.51.06.
L'Ordre
de
Malte
assurera
une
couverture
médicale
avec
les moyens
suivants
:
Pi
e
1 ambulance
et 4 secouristes.
L’organisateur
devra
baliser
l’accès
des
secours
et leur
emplacement
à l’aide
de
rubalise.
Le
déplacement
des
secours
sur
le circuit
doit
être
possible
par
tout
temps
et à tout
moment.
Par
temps
de
pluie
éventuel,
l’organisateur
devra
prévoir
la
mise
à
disposition
d’un
engin
de
type
tout
terrain
pour
l’accès
des
secours.
L’organisateur
veillera
bien,
en
cas
d’alerte,
à signaler
l’emplacement
du
blessé
afin
d’éviter
au
SDIS
d’engager
un
véhicule
tout
terrain
sur
la
piste
si
le
blessé
a
déjà
été
acheminé
au
poste
médical. L’organisateur
préviendra
le
SDIS
du
départ
et de
la fin
de
la course.
Toute
intervention
des
secours
entraînera
l’arrêt
immédiat
de
la course.
L’aire
d'atterrissage
pour
hélicoptère
sera
déterminée
en
accord
avec
les
services
de
secours
et la
gendarmerie. Les
réparations
risquant
de
provoquer
un
déversement
d’hydrocarbures
sur
le
sol
doivent
être
faites
sur une
bâche
étanche.
Les
véhicules
respecteront
les règles
fédérales
en
matière
d'émission
de
bruit.
Les
conteneurs
d’hydrocarbures
seront
dotés
d’une
cuve
de
rétention.
Le
terrain
devra
être
rendu
propre
à la fin de
la manifestation.
L’organisateur
respectera
les
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
9
mai
1995
et
celles
du
règlement
CE
N°
852/2004
du
29
avril
2004,
réglementant
l’hygiène
des
aliments
remis
directement
au
consommateur. L'’organisateur
devra
respecter
les
prescriptions
du
SAMU
78
:
e
le
médecin
devra
avoir
des
compétences
en
médecine
d’urgence
et
disposer
d’un
matériel
de
réanimation
médicale
;
e
le
médecin
s’engagera
également
à
intervenir
auprès
du
public
et
le
cas
échéant
à
arrêter
la course
pendant
cette
prise
en
charge
;
e
la course
sera
arrêtée
en
cas
d’accident
ou
d’intervention
médicale
sur
la piste
;
e
l’organisateur
informera
l’hôpital
de
Mantes-la-Jolie
de
la tenue
de
cet
évènement.
-
Dans
le cadre
du
plan
Vigipirate,
l’organisateur
affichera
les
logos
à l’entrée
du
site.
-
Deux
vigiles
seront
en
charge
de
la sécurité.
-
Il est demandé
à l’organisateur
de
donner
les
consignes
suivantes
aux
bénévoles
:
e
en
cas
de
comportement
suspect,
prévenir
immédiatement
la gendarmerie
;
e
effectuer
un
contrôle
visuel
des
sacs
sur
la zone
d’entrée
des
visiteurs.
ARTICLE
3
: L'ensemble
du
dispositif
devra
être
en
tout
point
conforme
au
plan
soumis
aux
membres
de
la commission
spécialisée
de
sécurité
routière.
ARTICLE
4
: Avant
le
début
de
la
manifestation,
le
Colonel,
commandant
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Yvelines
ou
son
représentant,
le
Directeur
du
Service
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
ainsi
que
le
maire
de
Boinvilliers
ou
son
représentant,
sont
habilités
à
contrôler,
en
présence
des
organisateurs
que
les
prescriptions
techniques
de
la
piste
sont
respectées
et
que
les
mesures
de
sécurité
et
de
secours
pour
la protection
du
public
et
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en place.
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n'étaient
pas
respectées,
la manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu. ARTICLE
5
: A
toute
réquisition,
les
organisateurs
devront
présenter
l’attestation
d’assurance
prévue
par
l’article
R331-30
du
code
du
sport,
délivrée
par
une
compagnie
d’assurance
agréée.
ARTICLE
6
: L’autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à tout
moment,
notamment
par
le
Colonel,
commandant
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Yvelines
ou
son
représentant,
ou
par
le
maire
de
Boinvilliers
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l'autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l’autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoyaient
en vue
de
la protection
du
public
et des
concurrents.
ARTICLE
7 :
Il est
bien
spécifié
que
cette
autorisation
est
accordée
aux
frais,
risques
et
périls
de
l'organisateur
qui
demeure
responsable
de
tous
les
accidents
de
quelque
nature
qu’ils
soient
et
de
tous
dommages
causés
aux
tiers,
tant
du
fait
de
la
manifestation
elle-même
que
de
ses
conséquences. Il
aura
à
sa
charge
les
indemnités
qui
pourraient
être
réclamées
de
ce
fait
sans
qu’il
ne
puisse
exercer
aucun
recours
contre
l’Etat,
le
Département
ou
la
commune. ARTICLE
8
: Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Colonel,
commandant
la
compagnie
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
le
maire
de
Boinvilliers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à l'organisateur
et pour
information
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
et
au
Directeur
du
Service
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines.
Par
intérim
du
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
Le
sous-préfet
de
Saint-Germaih-en-Laye
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa réception,
dans
le cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). | FER ver ur
Ks anauus? ‘ HOSLI3S
SEE
du
Toutrn
8
Ven
Cuve
A à =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017249-0004
signé par
Stéphane GRAUVOGEL, Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Le 6 septembre 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/116 " Challenge Sacaze" Liberté
«
Liberté» Égalité à Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
Affaire
suivie
par
M
Ousmane
DIOP
&
0130
92
85
40
FAX
01
30
92
85
22
@
: ousman.dio
elines.gouv.fr
Mantes-la-Jolie,
le
0
6
SEP.
2017
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
NAUTIQUE
SUR
LA
SEINE
ARRETE
n°
PDMS
2017/
AAG
« Challenge
Sacaze
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Règlement
Général
de
Police
de
la Navigation
Intérieure
;
|
VU
le
décret
n°
2013-253
du
25
mars
2013
relatif
aux
dispositions
de
la
4ème
partie
réglementaire
du
Code
des
transports
et
notamment
l’article
R
4241-26
et
R
4241-38
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
juin
2013
portant
Règlement
Général
de
Police
de
la
navigation
intérieure
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2014-1-1153
du
22
août
2014
portant
Règlement
Particulier
de
Police
de
la
navigation
intérieure
sur
l’itinéraire
Seine-Yonne
;
VU
la
demande
en
date
du
12
juillet
2017
du
Yacht
Club
Ile
de
France
représenté
par
monsieur
MAS
Hervé
situé
au
23
chemin
du
Rouillard
78130
Les
Mureaux,
sollicitant
l'autorisation
d'organiser
une
régate
de
voile
dénommée
«
Challenge
Sacaze
»
le
samedi
14
octobre
2017,
entre
10h
et
18h,
du
PK
86,000
au
PK
93,000
;
VU
l'avis
du
Service
des
Voies
Navigables
de
France
;
VU
l’avis
de
la
Brigade
fluviale
de
Conflans-Sainte-Honorine
;
VU
l’avis
de
la Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
;
VU
Pavis
du
Service
Départemental
d’
Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017243-0004
du
31
août
2017
donnant
délégation
de
signature
à
monsieur
le sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
dans
le cadre
de
la suppléance
et l’intérim
de
la fonction
de
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
ARRETE
ARTICLE
1er
: Objet
de
l’autorisation
Le
club
Yacht
Club
Ile
de
France
représenté
par
monsieur
MAS
Hervé
situé
aux
23
chemin
du
Rouillard
78130
Les
Mureaux
est
autorisé
à
occuper
le
plan
d’eau
pour
sa
manifestation
nautique
sur
la
Seine
le
samedi
14
octobre
2017,
du
PK
86,000
au
PK
93,000.
ARTICLE
2
: Programme
de
la manifestation
La
manifestation
se
déroulera
entre
10h
et
18h
entre
les
P.K.
86,000
et
PK
93,000.
ARTICLE
3
: Restrictions
apportées
à la
navigation
L'organisation
de
cette
manifestation
ne
nécessite
pas
d’arrêt
de
navigation.
Cependant
l’organisateur
devra
attirer
l’attention
des
participants
sur
le
caractère
prioritaire
de
la
navigation
de
commerce.
Cette
manifestation
ne
nécessite
pas
de
mesures
temporaires
de police.
La
navigation
de
commerce
ne
devra,
en
aucun
cas,
être
gênée
par
le déroulement
de
cette
manifestation
qui
devra
se
dérouler
au
plus
près
des
berges.
Un
avis
à la
batellerie
sera
publié
par
Voies
navigables
de
France
afin
d’avertir
les
bateliers
et
usagers
de
la voie
d’eau
du
lieu
et du
moment
d’exécution
de
l’évènement.
ARTICLE
4
: Conditions
techniques
Les
organisateurs
et
les
participants
devront
se
conformer
aux
prescriptions
suivantes
concernant
l’organisation,
le déroulement
et la sécurité
de
la manifestation.
1.
Conditions
d’ordre
général
-
Les
dates
et horaires
devront
être
impérativement
respectés.
-_
S'assurer
régulièrement,
avant
le début
des
activités,
des
conditions
météorologiques
prévues
pendant
les
heures
de
la manifestation
et prendre
toutes
décisions
et toutes
dispositions
utiles
si
les
prévisions
météorologiques
ne
paraissent
pas
compatibles
aves
les
activités
engagées. -
Si
le
niveau
de
la
Seine
et
son
débit
sont
de
nature
à ne
pas
permettre
d’assurer
la sécurité
des
biens
et des
personnes,
et notamment
en
cas
de
présence
d’importants
corps
flottants
ou
de
forts
courants
la
manifestation
devra
être
annulée
L’appréciation
des
conditions
de
navigation,
rapportée
notamment
aux
possibilités
des
voiliers
et équipages
de
maneouvrer
et
remonter
le
courant
est
de
la
responsabilité
de
l’organisateur
La
manifestation
pourra
également
être
annulée
si le
débit
est
supérieur
ou
susceptible
de
devenir
supérieur
à
650
m3/s,
mesuré
à
la
station
de
paris
Austerlitz
(données
disponibles
sur
le
site
vigicrue)
: http//www.developpement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.html
;
-
En
tout
état
de
cause,
la
zone
utilisée
devra
être
encadrée
par
des
embarcations
motorisées
munies,
des
agrès
nécessaires,
conduites
par
un
pilote
titulaire
du
permis
de
conduire
et
avec
à leur
bord
un
accompagnateur
prêt
à porter
secours
en
cas
de
besoin.
-__
S’assurer
de
la
conformité
de
la
manifestation
au
titre
de
la
règlementation
relative
à
la
baignade
en
Seine
et à la qualité
de
l’eau.
-
Les
organisateurs
assureront
à
leurs
frais
et
sous
leur
entière
responsabilité
le
service
d’ordre
et de
sécurité
des
épreuves
sportives.
-
Les
lieux
devront
être
laissés
en
état
de
propreté
à l’issue
de
la manifestation.
2.
Conditions
particulières
La
sécurité
de
la
manifestation
sera
placée
sous
l’autorité
de
M
MAS
Hervé,
Président
du
Yacht
Club
Ile de
France,
désigné
responsable
de
sécurité.
Il
pourra
être
joint
à
tout
moment
au
06
16
02
84
72.
Il
devra
prévenir
les
risques
en
étudiant
les
causes
d’accidents
et
la
mise
en
œuvre
des
moyens
pour
éviter
ou
limiter
leur
conséquence.
-
Les
embarcations
seront
munies
de
VHF
branchées
sur
le
canal
10
utilisé
par
les
bateaux
de
commerce
devra
être
assurée
continuellement
jusqu’à
la
fin
de
l’occupation
du
plan
d’eau,
afin
d’avertir
les
usagers
approchant
la zone
et de
pouvoir
alerter
en
cas
de
besoin.
-
Le
nombre
de
bateaux
susceptibles
d’être
mis
en
même
temps
sur
le
plan
d’eau
est
limité
à
soixante
(60).
-
La
pratique
de
la
voile
et
celle
des
sports
nautiques
mus
à la force
humaine,
n’est
autorisée
que
dans
les
bassins
dédiés
mentionnés
au
Règlement
Particulier
de
Police
du
22/08/2014
et ses
versions
modifiées.
Se
reporter
à l’annexe
2 pour
le département
des
Yvelines.
-
Le
port
d'équipements
de
protection
individuels
(EPT),
en
particulier
du
gilet
de
sauvetage
règlementaire
est
obligatoire.
- _
L'organisateur
devra
garantir
la conformité
des
pontons
flottants
utilisés
dans
le
cadre
de
la
manifestation. -
Mettre
à disposition
un poste
de
secours
médical.
ARTICLE 5 :
Signalisation
La
signalisation
particulière
permettant
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
de
la
manifestation
sera
fournie,
mise
en
place
et retirée
en temps
opportun
par
les
organisateurs.
ARTICLE
6
: Responsabilité
— Assurances
Les
organisateurs
seront
responsables
de
tous
les
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
usagers
de
la voie
d’eau
et aux
ouvrages
publics
du
fait du
déroulement
de
cette
manifestation.
Cette
manifestation
devra
être
couverte
par
un
contrat
d’assurance
garantissant,
sans
limitation,
d’une
part,
les
risques
encourus
par
les
participants
et
les
tiers,
ainsi
que
les
dommages
qui
pourraient
être
occasionnés
aux
ouvrages
publics,
et
d’autre
part,
le personnel
et le matériel
des
services
de
sécurité
(Brigade
Fluviale,
Services
de
Police,
de
Gendarmerie
ou
de
la Navigation
lorsque
leur
intervention
est prévue).
ARTICLE
7
: L’organisateur
est
tenu
de
confirmer
la
manifestation
deux
jours
à
l”’
avance
à
la Subdivision
Action
Territoriale
sise
23
Ile de
la Loge
— 78380
BOUGIVAL
Tél
: 01
39
18
23
45
et par
courriel :
contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr
et de
les
informer
de
tout
changement
de
programme
ou
d’annulation
en raison
du
mauvais
temps.
ARTICLE 8 : Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
monsieur
le
chef
de
la
brigade
fluviale
de
Conflans-Sainte-Honorine
Monsieur
le
directeur
des
Voies
Navigables
de
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
Sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
à
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
au
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines
et
à
monsieur
MAS
Hervé.
Par
intérim
du
sous-préfet-de
ManJes-la-Jolie
Le
sous-préfet
de
Saint-Germain-£n-Laye À
Stéphai
UVOGEL
_Æ
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa réception,
dans
le cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017250-0003
signé par
Stéphane Grauvogel, Sous-préfet
Le 7 septembre 2017
Yvelines
Secrétariat Général
Arrêté préfectoral qui annule et remplace l'arrêté du 29 aout 2017 - Election municipale partielle complémentaire de Neauphlette - scrutins des dimanches 1er et 8 octobre 2017 4l
LS
|
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
SOUS-PREFECTURE
DE
MANTES-LA-JOLIE
LE
SOUS-PRÉFET
DE
MANTES-LA-JOLIE
Arrêté
préfectoral
du
0
7
SEP.
2017
qui
annule
et
remplace
l’arrêté
du
29
août
2017
- élection
municipale
partielle
complémentaire
de
Neauphlette
- Scrutin
des
dimanches
1°
et 8 octobre
2017
Vu
le code
électoral,
notamment
les
articles
L.247,
L.252,
L.253,
L.255-4,
L.267
et
R.127-2,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-8
et
L.2122-14,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017250-0001
en
date
du
7
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
Sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
dans
le
cadre
de
la
suppléance
et
l'intérim
de
la fonction
de
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
Vu
le
décès
de
Monsieur
Jean-Louis
COUDERC,
maire
de
Neauphlette
survenu
le
22
juillet
2017,
Vu
les
démissions
de
quatre
conseillers
municipaux
depuis
le
dernier
renouvellement
général,
notamment
celle
de
Monsieur
Patrick
BURFIN
parvenue
le
6
septembre
2017,
Vu
la circulaire
n°
NOR
INTA1327826
C
du
12
décembre
2013
portant
sur
l’organisation
des
élections
municipales
et communautaires
des
23
et 30
mars
2014,
Vu
la
circulaire
n°INTA1625463J
du
19
septembre
2016
portant
sur
l'organisation
des
élections
partielles, Considérant
qu'il
y a
lieu
de
compléter
le conseil
municipal
en
vue
de
procéder
à
l'élection
du
nouveau
maire, Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la Sous-préfecture
de
Mantes-la-Jolie,
ARRETE :
Article
1”
: Convocation
des
électeurs
:
Les
électeurs
et
électrices
de
la
commune
de
Neauphlette
sont
convoqués
le
dimanche
1°
octobre
2017
afin
de
procéder
à
une
élection
municipale
partielle
complémentaire
en
vue
de
pourvoir
à
cinq
(5)
sièges
vacants
au
sein
du
conseil
municipal.
Article
2
: le
scrutin
ne
durera
qu’un
seul
jour
et aura
lieu
de
8h00
à
18h00
dans
le
bureau
de
vote
de
Neauphlette. Article
3
: le
régime
électoral
applicable
étant
celui
des
communes
de
moins
de
1000
habitants,
l'élection
se
fera
au
scrutin
plurinominal
majoritaire
à
2
tours,
tel
qu'il
est
défini
dans
le
chapitre
11
du
titre IV du
livre
1Ÿ
du
code
électoral.
Nul
n'est
élu
au
premier
tour
s’il
na
réuni :
-
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
-
un
nombre
de
suffrages
égal
au
quart
des
électeurs
inscrits.
Article
4 :
s’il
y
a
lieu
de
procéder
à
un
second
tour
de
scrutin,
l'assemblée
électorale
est
de
droit
convoquée
pour
le dimanche
8 octobre
2017.
Monsieur
le
premier
adjoint
au
Maire
de
la commune
de
Neauphlette
fera
les
publications
et
prendra
les
dispositions
nécessaires
à cet
effet.
18
— 20
rue
de
Lorraine
— 78201
MANTES-LA-JOLIE
cedex
- #
01
30
92
74
00
— Télécopie
: 01
30
94
76
87
Adresse
Internet :
http//www.yvelines.pref.gouv.fr Au
second
tour
de
scrutin
l'élection a
lieu
à
la
majorité
relative,
quel
que
soit
le
nombre
de
votants.
Si
plusieurs
candidats
obtiennent
le
même
nombre
de
suffrages,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Article
5:
sont
appelés
à
participer
au
scrutin
tous
les
électeurs
et
électrices
inscrits
sur
les
listes
électorales
arrêtées
au
28
février
2017
ainsi
que
sur
les
tableaux
contenant
les
modifications
ultérieures
apportées
à
ces
listes
conformément
aux
articles
L.30
à
L.40,
R.17
et
R.18
du
code
électoral. Toutefois,
en
application
des
articles
L.62
et
R.59
du
code
électoral,
seront
admis
à
voter,
bien
que
non
inscrits,
les
électeurs
porteurs
d'une
décision
du
juge
du
tribunal
d'instance
ordonnant
leur
inscription
où
d'un
arrêt
de
la
Cour
de
Cassation
annulant
un
jugement
qui
aurait
prononcé
leur
radiation. Article
6
: nul
ne
peut
être
élu
conseiller
municipal
s’il
n'est
âgé
de
18
(dix-huit)
ans
révolus.
Sont
éligibles
tous
les
électeurs
de
la commune
et
les
citoyens
inscrits
au
rôle
des
contributions
directes
ou
justifiant
qu'ils
devaient
y
être
inscrits
au
1°
janvier
2017
(article
L.228
et
suivants
et
article
LO.227-1
à
LO.227-5
du
code
électoral).
Toutefois,
ces
personnes
ne
doivent
pas
tomber
sous
le
coup
d'une
inéligibilité
ou
d'une
incompatibilité
telles
que
définies
par
les
articles
L.44
à
L.46-2
et
L.230
à
L.239
du
code
électoral.
Article 7
: dans
les
communes
de
moins
de
1
000
habitants,
le
dépôt
des
candidatures
est
obligatoire,
en
application
de
l'article
L.255-4
du
code
électoral,
les
candidats
assurent
leur
propagande
par
leurs
propres
moyens
en
application
des
articles
L.240,
L.246,
R.26
à
R.30
du
code
électoral.
Article
8
: Déclarations
de
candidatures :
La
déclaration
de
candidature
résulte
du
dépôt
d’un
dossier
de
candidature
comportant
l'ensemble
des
pièces
justificatives
prévues
par
le
code
électoral.
Un
«
mémento
»
à
l'usage
des
candidats
est
consultable
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
des
Yvelines
:
http://www.yvelines.gouv.fr/
(rubrique
«
politiques
publiques
»,
«
élections
».)
Aucun
mode
de
déclaration
de
candidature,
notamment
par
voie
postale,
par
télécopie
ou
par
voie
de
messagerie
électronique
n'est
admis.
Article
9
: Dates
et
horaire
des
prises
de
candidatures
:
Les
candidatures
sont
déclarées
à
la
Sous-préfecture
de
Mantes-la-Jolie,
de
préférence
sur
rendez-
vous,
aux
dates
et
horaires
suivants
:
>
pour
le
premier
tour
de
scrutin
: du
vendredi
8
septembre
2017
au
mercredi
13
septembre
2017
de
8h45
à
15h45
et
le jeudi
14
septembre
2017
de
8h45
à
18h00,
>
Les
candidats
non
élus
au
premier
tour
de
scrutin
sont
automatiquement
candidats
au
second
tour.
Si
le
nombre
de
candidats
présents
au
premier
tour
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
à
pourvoir,
des
candidats
qui
ne
se
seraient
pas
présentés
au
premier
tour
peuvent
déposer
une
déclaration
de
candidature
pour
le
second
tour
:
>
le
lundi
2
octobre
2017
de
8h45
à
15h45
et
le
mardi
3
octobre
2017
de
8h45
à
18h00.
Article
10:
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines. Article
11:
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
et
Monsieur
le
premier
adjoint
au
Maire
de
Neauphlette
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
la commune
de
Neauphlette
quinze
(15)
jours
au
moins
avant
la date
du
scrutin.
Mantes-la-Jolie,
le
07.
SEP,
2017
Par
intérim
du
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
18
— 20
rue
de
Lorraine
— 78201
MANTES-LA-JOLIE
cedex
- &
01
30
92
74
00
— Télécopie
: 01
30
94
76
87
Adresse
Internet
: http//www.yvelines.pref.gouv.fr