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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 105 du 14 septembre 2017
Document publié le Jeudi 14 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 105 du 14 septembre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 105
Du 14 septembre 2017 Agence régionale de santé
ARS ILE DE France
Décision N° DQSPP-QSPHARMBIO-2017/068 - PUI - ROSNY SOUS SEINE Décision
DDARS des YVELINES
ARRETE N° 17-78-048 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE DE L'INSTITUT DE FORMATION EN PSYCHOMOTRICITE DE MEULAN LES MUREAUX Arrêté
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
Préfecture des Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
Arrêté portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) des communes de Bry-sur-Marne (94) et de Chennevières-sur-Marne (94) Arrêté
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SUPER U / REINE 45 SNC, 45 rue du maréchal Foch 78000 Versailles Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC DES BLANCHES 33 boulevard Henri Barbusse 78800 HOUILLES Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au PONEY CLUB / CENTRE EQUESTRE DES ALLUETS route de Crespières - CD 198, 78580 LES ALLUETS-LE-ROI Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement JARDILAND - SNC JARDI VERNOUILLET - ZAC de la grosse pierre, rue Jean Jaurès 78540 VERNOUILLET Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la société KISIO SERVICES - Abri VELIGO place des fusillés, gare SNCF, 78500 SARTROUVILLE Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la société KISIO SERVICES - Abri VELIGO, gare SNCF, 2 place Ferdinand Prud'homme 78120 RAMBOUILLET Arrêté
Sommaire RAA N ° 105 du 14 septembre 2017 Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'AIRE DE LAVAGE WASHTEC 46 avenue du président Kennedy, station Esso Vignes Benettes, 78230 LE PECQ Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'AIRE DE LAVAGE WASHTEC 138/142 blvd Jean Jaurès, station Esso le Grand Cerf 78800 HOUILLES Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC DE LA VILLEDIEU, centre commercial de la Villedieu 78990 ELANCOURT Arrêté
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune des Mureaux Arrêté
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du Chesnay Arrêté
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Aubergenville Arrêté
Arrêté portant modification de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Poissy Arrêté
Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique Arrêté
Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection situé au Château de Rambouillet Arrêté
Yvelines
DDT78
arrêté préfectoral annulant l'arrêté préfectoral rendant exécutoire la facture émise par IRP Décision
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017117/ "trail de la tortue " Arrêté
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ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/124 "course de la saint gilles " Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017216-0020
signé par
M. Chistophe DEVYS, Directeur général de l'Agence Régional de Santé Ile-de-France
Le 4 août 2017
Agence régionale de santé
ARS ILE DE France
Décision N° DQSPP-QSPHARMBIO-2017/068 - PUI - ROSNY SOUS SEINE Af © Dune Régnnak de Sante
AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
DECISION N° DQSPP - QSPHARMBIO - 2017 / 068
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU
VU
VU
VU
vu
vu
VU
VU
le code de la santé publique et notamment les articles L.5126-1 à L.5126-14 ainsi
que R.5126-1 à R.5126-20 et R.5126-42 ;
l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
la décision du 5 novembre 2007, prise en application de l'article L.5121-5 du code
de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
le décret du 1er juillet 2015 nommant Monsieur Christophe DEVYS, conseiller
d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France ;
la décision en date du 13 avril 2007 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le N° H. 175 au sein du Centre de rééducation et de
réadaptation fonctionnelle APARC sis 66, rue Nationale à Rosny-sous-Seine
(78710)
la demande déposée le 08 février 2017 et complétée le 24 mars 2017 par Madame
Christine DEMONCHY, Directrice du Centre de rééducation et de réadaptation
fonctionnelle APARC, sollcitant l'autorisation de modifier les éléments figurant dans
l'autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre de
rééducation et de réadaptation fonctionnelle APARC à Rosny-sous-Seine (78710)
en vue de disposer d'une pharmacie à usage intérieur multi-sites sur deux
établissements géographiquement distincts appartenant à la même identité juridique
entre le Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle APARC à Rosny-
sous-Seine (78710) et le Centre de Convalescence d'Aubergenville à Aubergenville
(78410);
le rapport d'enquête en date du 15 juin 2017 et sa conclusion définitive en date du
24 juillet 2017 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
l'avis défavorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens en
date du 30 juin 2017, pour les motifs suivants :
- reprise de l'activité de la pharmacie à usage intérieur du Centre de
Convalescence d'Aubergenville sans en avoir les locaux et l'organisation ;
— obligation de revoir la répartition du temps pharmacien sur les deux sites
ainsi que les horaires d'ouverture :
— nécessité de renforcer les effectifs en temps préparateur sur le site APARC
et de redéployer le temps pharmacien sur ses missions obligatoires HI
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1
que la modification des éléments de l'autorisation initiale de la
pharmacie à usage intérieur sollicitée consiste à disposer d'une
pharmacie à usage intérieur multi-sites sur deux établissements
géographiquement distincts appartenant à la même identité juridique
entre le Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle
APARC à Rosny-sous-Seine (78710) et le Centre de Convalescence
d'Aubergenville à Aubergenville (78410) :
qu'il s'agit d'une organisation temporaire pour une durée d'environ deux
ans, jusqu'au regroupement des deux établissements sur un nouveau
site à construire sur la commune de Mantes-La-Jolie ;
le projet pharmaceutique pour la PUI mult-sites, les réponses apportées
et les engagements listés ci-dessous pris par l'établissement, suite au
rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique :
— assurer une présence pharmaceutique sur les deux sites
correspondant aux heures d'ouverture de la pharmacie à usage
intérieur;
n'autoriser aucune opération pharmaceutique en dehors des
heures de présence du pharmacien ;
— organiser et fournir aux deux antennes de la pharmacie à usage
intérieur les moyens en équipements, personnels et locaux
nécessaires à un fonctionnement conforme aux principes des
bonnes pratiques de pharmacie hospitalière permettant de
garantir la sécurité des patients
DECIDE
La modification des éléments de l'autorisation initiale de la pharmacie à
usage intérieur du Centre de rééducation et de réadaptation
fonctionnelle APARC sis 66, rue Nationale à Rosny-sous-Seine (78710)
est autorisée.
Cette modification consiste en la mise en place d'une pharmacie à
usage intérieur (PUI) unique multisites déployée sur deux sites
géographiques :
- Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle APARC à
Rosny-sous-Seine (78710),
Page 2 sur3 HI
ARTICLE 2
ARTICLE 3:
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
- Centre de Convalescence d'Aubergenville à Aubergenville (78410).
La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux tels que
décrits dans le dossier de la demande
+ Site Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle APARC
un local situé au 1% étage (12m/) de l'établissement ;
— un local de stockage des gaz à usage médical situé à l'extérieur
du bâtiment :
+ Site Centre de Convalescence d'Aubergenville (CCA) :
— un local situé au rez-de-chaussée (14.80 m?), un local situé au
2°" étage (8 44m?) de l'établissement :
— un local de stockage des gaz à usage médical situé à l'extérieur
du bâtiment.
Le stockage et la dispensation hebdomadaire des médicaments et
produits de santé sont réalisés sur chacun des sites ; les livraisons sont
effectuées sur le site de l'APARC à partir duquel le site du CCA est
approvisionné.
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance, de neuf et
demi, demi-journées par semaine, est en conformité avec les dispositions
de l'article R. 5126-42 du code de la santé publique.
Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé
auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de
deux mois à compter de la notification de la décision pour les intéressés
ou de sa publication pour les tiers,
Les directeurs et les délégués départementaux de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Paris le 4 AOÛT 2017
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
w#
Christophe DEVYS
Page 3 sur3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017255-0005
signé par
Madame Corinne DROUGARD, Déléguée départementale adjointe des Yvelines
Le 12 septembre 2017
Agence régionale de santé
DDARS des YVELINES
ARRETE N° 17-78-048 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE DE L'INSTITUT DE FORMATION EN PSYCHOMOTRICITE DE MEULAN LES MUREAUX Af © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation départementale des Yvelines
Arrêté n° 47- 78- 0467
Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation en psychomotricité de Meulan les Mureaux
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1975 relatif aux conditions de fonctionnement et d'agrément des centres de formation au diplôme d'Etat de psycho-rééducateur ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
Vu le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015;
Vu l'arrêté DS 2016-149 du 2 janvier 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur PULIK, Délégué Départemental des Yvelines ;
ARRETE
Article 1: Le conseil technique de l'institut de formation en psychomotricité de MEULAN-LES MUREAUX, 1 rue Baptiste Marcet 78130 LES MUREAUX est composé comme suit :
1- Membres de droit
- Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France ou son représentant, Président
- La directrice des soins, directrice du campus
Madame Annick RIOU
- La directrice de l'établissement de santé ou responsable de l'organisme gestionnaire support de l'institut ou son représentant
Madame Sophie GUINOISEAU -— Directrice CHIMM
- Le directeur de l'institut de formation :
Monsieur Philippe KOSTKA
- Le représentant des professeurs médecins :
Titulaire : Monsieur le Docteur Eric Deschamps — Praticien hospitalier - CHIMM Suppléant : Monsieur le Docteur Jacques CHASSEVENT -— Pédiatre - CHIMM
143, boulevard de la Reine — 78000- Versailles Cedex Standard : 01 30 97 73 00 - _ Psychomotricienne :
Titulaire : Madame Alexandra GODET - Psychomotricienne libérale - Foyer de vie APEI Suppléante: Madame Séverine BUNODIERE -— Psychomotricienne — Centre d'action médico-sociale précoce
Il - Membres nommés pour trois ans par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du directeur de l'institut :
- Un médecin ayant des connaissances particulières en psychomotricité : Titulaire: Docteur Anne MORELLINI, Chef de Pôle en Psychiatrie, Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les Mureaux.
Suppléant: Docteur Benoît COUDERT, Chef de pôle activités transversales, Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan - Les Mureaux.
-__ Psychomotriciens enseignants ou moniteurs :
Monsieur Olivier NOGUES
Invité : Monsieur Florian COTTANCIN — Adjoint au directeur
Invité : Madame Chloé CHABERTY
Il - Un représentant des étudiants par promotion élu pour trois ans :
- Un représentant des étudiants de 1° année :
Titulaire : Monsieur Jonathan BOCQUET
Titulaire : Madame Garance MONTOSSE
Suppléant : Monsieur Victor CEDANO MIRANDA
Suppléante : Madame Louise RAYNAL
- Un représentant des étudiants de 2°"° année :
Titulaire : Madame Marie SERREAU
Titulaire : Madame Andréa FERREIRA
Suppléante : Madame Anaëlle DOUARD
Suppléante : Madame Julia CRAZ
- Un représentant des étudiants de 3°" année :
Titulaire : Monsieur Hugo DOUCET
Titulaire : Madame Laura PAVLOWSKI
Suppléant : Madame Hélène FOUQUET
Suppléant : Madame Clara HENOCQ
Article 2 : Le présent arrêté renouvelant les membres du conseil pédagogique pour l'année en cours, il annule et remplace les précédents.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
Article 4 : Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile de France et Monsieur le Délégué Départemental des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
12 SEP. 2017
Fait le France
Agence R nie des Yvelines
><
DROUGARD Corinne
2/2
143, boulevard de la Reine — 78000- Versailles Cedex Standard : 01 30 97 73 00 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017244-0057
signé par
SYLVAIN GROSEIL, DIRECTEUR PAR INTERIM
Le 1er septembre 2017
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Pois S ( D | www-chi-poissy-st-germain.fr
A Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2017/66
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
{Annule et remplace la décision n°1/2016/93)
LE DIRECTEUR
Vu les articles L.6149-7, D.6143-34, D.6149-35 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique.
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 17-78-046 du 29 août 2017 portant
nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL, directeur Adjoint du Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie en
qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-
en-Laye et du Centre hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 1% septembre 2017 et
jusqu’à la nomination du nouveau directeur.
DECIDE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Floriane DECESSE Responsable des
Finances au sein de la Direction des Finances Pilotage Médico-économique et
Performance du Parcours Patient, au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye, pour signature de l’ensemble des bordereaux, journaux de mandats, de
titres de recettes émis ainsi que les liquidations de loyers.
Article 2: La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2017.
Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle
sera communiquée aux Conseils de Surveillance respectif, ainsi qu'aux Trésoriers des deux
établissements et fera l’objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires.
Fait à Poissy, le 1° septembre 2017
Exemplaire de signature autorisée
Floriane DECESSE
Destinataires :
- Madame DECCESSE
- Trésorerie principale
- Direction Générale
CS73082- 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017244-0058
signé par
SYLVAIN GROSEIL, DIRECTEUR PAR INTERIM
Le 1er septembre 2017
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Poiss 9 . www.chi-poissy-st-germain.fr
À Se Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2017/98
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
{(Annule et remplace la décision n° 10/2014/8)
LE DIRECTEUR
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-45 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 17-78-046 du 29 août 2017 portant
nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL, directeur Adjoint du Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-lolie en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-
en-Laye et du Centre hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 1° septembre 2017 et
jusqu’à la nomination du nouveau directeur.
DECIDE
Article 1 : Une délégation de signature est donnée à Madame Brigitte PELLERY, Adjoint des cadres de classe normale, Adjointe à la gestion des carrières au Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye à l’effet de signer les documents
suivants à compter du 1° septembre 2017 :
- Courriers, attestations et décisions liés à la situation individuelle des agents
n'ayant pas pour conséquence d'engager une dépense (hors dossier cadres A et
psychologues),
- Courriers adressés aux différents organismes (CNRACL, CNAV, Sécurité sociale,
assurances.) et autres administrations dans le cadre des mutations,
détachements.
- __ Déclarations de sinistres auprès de l'assureur,
- Demandes de liquidation de retraite auprès de la CNRACL.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter 1° septembre 2017.
Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera communiquée aux Conseils de Surveillance respectif, ainsi qu’aux Trésoriers
des deux établissements et fera l’objet d'affichage et de publication dans les
conditions réglementaires.
Fait à Poissy, le 1° septembre 2017
Exemplaire de signature autorisée,
Brigitte PELLERY | |
WA
Destinataires :
- Mme Sylvie FEREST, Trésorerie Principale
- Direction Générale
- Mme Brigitte PELLERY
CS 73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017230-0005
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 18 août 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) des communes de Bry-sur-Marne (94) et de Chennevières-sur-Marne (94) Liberté
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Fraternlté Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET
DE
PARIS
PRÉFECTURE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFECTURE
DE
PARIS
PRÉFECTURE
DES
YVELINES
PRÉFECTURE
DE
L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
PRÉFECTURE
DE
LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DU
VAL-DE-MARNE
PRÉFECTURE
DU
VAL-D'OISE
Arrêté
interpréfectoral
n°75-2017-08-18-001
en
date
du
18
août
2017
portant
adhésion
au
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne
(SIF
UREP)
des
communes
de
Bry-sur-Marne
(94)
et
de
Chennevières-sur-Marne
(94)
au
titre
des
compétences
«
service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
«
crématoriums
ef
sites
cinéraires
»
Le
préfet
de
la région
d'Île-de-France,
préfet
de
Paris,
Le
préfet
des
Yvelines,
La
préfète
de
l’Essonne,
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
Le
préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
Le préfet
du Val-de-Marne,
Le
préfet
du
Val-d'Oise,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-17
à
L. 5211-18
et L.
5711-1
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
janvier
1926
modifié
par
arrêté
du
6
février
1926
portant
création
du
syndicat
des
communes
de
la
banlieue
de
Paris
pour
les
pompes
funèbres
:
publié
le
21
août
2017
au
Recueil
des
actes
administratifs
spécial
du
département
de
Paris
n°75-2017-288
5
rue
Leblanc
75
911
Paris
Cedex
15
Standard
: 01.82.52.40.00
Site
internet
: http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
26
mars
2003
adoptant
la
modification
de
la
dénomination
et
des
statuts
du
syndicat
;
Vu
larrêté
interpréfectoral
du
4
juin
2007
portant,
notamment,
modification
des
statuts
du
Syndicat
intercommunal
funéraire
de
la
région
parisienne
(SIFUREP);
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
17
juin
2013
portant
extension
de
compétences
du
SIFUREP,
adhésion
de
la
ville
de
La
Queue-en-Brie
(94)
et
modification
des
statuts
du
syndicat
;
Vu
Parrêté
interpréfectoral
en
date
du
ler
décembre
2015
portant
adhésion
des
communes
de
Grigny
(91),
Rueil-Malmaison
(92)
et
Mériel
(95)
au
SIFUREP
pour
les
compétences
«service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
«crématorium
et
sites
cinéraires
»,
et
portant
approbation
des
nouveaux
statuts
du
syndicat
;
Vu
larrêté
inter-préfectoral
en
date
du
4
novembre
2016
portant
adhésion
des
communes
d’
Argenteuil
(95),
Aulnay-sous-Bois
(93),
Boissy-Saint-Léger
(94),
Chaville
(92),
Clichy-sous-Bois
(93),
Gonesse
(95),
Pontoise
(95),
Saint-Mandé
(94)
et
Saint-
Maurice
(94),
de
l’établissement
public
Vallée
Sud
Grand
Paris
pour
le
compte
des
communes
de
Châtillon
(92)
et
Montrouge
(92),
ainsi
que
modification
des
statuts
du
SIFUREP
;
Vu
les
délibérations
respectives
des
26
septembre
et
28
novembre
2016
des
communes
de
Bry-sur-Marne
(94)
et
de
Chennevières-sur-Marne
(94),
sollicitant
leur
adhésion
au
SIFUREP
au
titre
des
compétences
«
service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
«
crématoriums
et
sites
cinéraires
»
;
Vu
les
délibérations
respectives
n°
2016-12-39
et
2016-12-40
du
comité
syndical
du
SIFUREP
en
date
du
16
décembre
2016,
approuvant
l’adhésion
des
communes
de
Bry-
sur-Marne
(94)
et
de
Chennevières-sur-Marne
(94)
;
Vu
la
lettre-circulaire
n°
2017-1
en
date
du
5 janvier
2017
du
président
du
SIFUREP
transmise
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
sollicitant
l’avis
des
membres
du
Syndicat
sur
l'adhésion
des
communes
de
Bry-sur-Marne
(94)
et
de
Chennevières-sur-Marne
(94)
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
sont
remplies
;
Sur
la
proposition
du
préfet
de
la
région
d’Île-de-France,
préfet
de
Paris,
de
la
préfète
de
l’Essonne,
des
préfets
des
départements
des
Yvelines,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-
Saint-Denis,
du
Val-de-Marne
et
du
Val-d’Oise
;
ARRÊTENT
:
Article
1:
Les
communes
de
Bry-sur-Marne
(94)
et
de
Chennevières-sur-Marne
(94)
sont
autorisées
à adhérer
au
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne
(SIFUREP)
au
titre
des
compétences
«
service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
« crématoriums
et
sites
cinéraires
». Article
2
:Le
préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
région
d’Île-de-France,
préfecture
de
Paris,
les
secrétaires
généraux
des
préfectures
des
Yvelines,
de
l'Essonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne,
et
du
Val-d'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
chacune
de
ces
préfectures.
Fait
à Paris,
le
#4 @
AOUT
2047
Pour
le
préfet
de
la
région
d’Île-de-FrAncf,
préfet
de
Paris
Le
préfet
du
département
des
Yvelines,
Pour
le préfet
et par
délégation
le secrétaire
général
de
la préfecture
À sb Julien CHARLES Le préfet du département des Hauts-de-Seine, Pour le Préfet, et
par
délégation
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
TR,
A
Mathieu
DUHAMEL
Par
délégation,
Le
préfet,
secrétaire
géhéfal
de
la
préfecture
de
la
région
d'Île-
préfecture
de
Pari
e-France
François
RAVIER
La
préfète
du
département
de
l’Essonne,
Pour
la
préfète
et
par
dék
PRÉ
pEn
ape
ete
e
secrétare
g
e]a
p
Le
préfet
du
département
de
la
Seine-Saint-Denis,
Pour
le préfet
et par
délégation
le secrétaire
général
de
la préfecture
lama Jean-Sébastien
LAMONTAGNE Le
préfet
du
département
Le
Préfet
du
département
du
Val-de-Marne,
du
Val-d'Oise
Pour
le préfet
et par
délégation
Pour
le préfet
et par
délégation
le
secrétaire
général
de
la préfecture
le secrétaire
général
de
la préfecture
or
IN
=.
:
s
Christian
ROCK
Dahiél
BARNIER
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Paris
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication. ANNEXE
: STATUTS SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
FUNERAIRE
DE
LA
REGION
PARISIENNE
(SIFUREP) STATUTS
Vu
pour
être
annexé
0
Ale
déliberation
n° Los
18-40
Du
3
détmru.
DOS
Aitachée
Territoriale
lis
HEBERT PREAMBULE
Le
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne
(SIFUREP)
-
ex
Syndicat
des
Communes
de
la
Région
Parisienne
pour
le
Service
Funéraire
et
ex
Syndicat
des
Communes
de
la
Banlieue
de
Paris
pour
les
Pompes
Funèbres-
ci-
après
désigné
le
Syndicat,
a
été
institué
par
deux
arrêtés
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine,
en
date
respectivement
des
22
janvier
et
6
février
1926,
ce
dernier
précisant
en
son
article
premier
que
«
Le
Syndicat
est
constitué
à
partir
du
1°
janvier
1926,
sans
limitation
de
durée
».
Il'a
succédé
au
Syndicat
qui
avait
été
créé
en
1905
pour
une
durée
de
vingt
ans,
expirant
le
31
décembre
1925,
en
vue
d'assurer,
par
voie
d'entreprise,
le
service
extérieur
des
Pompes
Funèbres.
Le
Syndicat
regroupait
à
l'origine
40
communes,
mais
la
dynamique
intercommunale
a
exercé
un
effet
attractif
certain
sur
la
plupart
des
communes
de
lex-département
de
la
Seine
et
30
d'entre
elles
ont
adhéré
ultérieurement.
A
ce
jour,
le
Syndicat
compte
75
communes
des
départements
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne,
de
l'Essonne
et
des
Yvelines
ainsi
que
la
Communauté
de
communes
de
Châtillon-Montrouge,
représentant
au
1%
janvier
2015
une
population
totale
de
502
370
habitants.
La
loi
du
8
janvier
1993
relative
à
la
législation
dans
le
domaine.
funéraire..aÿant
supprimé
le
monopole
communal
des
pompes
funèbres
et
ouvert
aux
familles
le
libre
choix
de
l'entreprise
chargée
de
procéder
aux
obsèques,
le
Syndicat
avait
procédé
à
une
première
refonte
de
ses
statuts
en
1996,
bte
n°
Depuis
sa
création,
le
Syndicat
s'est
toujours
efforcé
d'offrir
aux
communes
adhérentes
le
meilleur
service.
L'importance
de
la
population
desservie,
dans
une
zone
fortement
urbanisée,
a
permis
l'implantation
et
le
développement
d'un
grand
service
public
intercommunal
(sans
aucun
doute
le
plus
important
de
France
dans
ce
domaine),
proche
des
administrés
et
susceptible
de
mettre
à
leur
disposition
à
tout
moment
et
en
toutes
circonstances,
des
agents
efficaces,
des
équipements
et
un
matériel
modernes.
Par
ailleurs,
existence
de
ce
service
à
la
disposition
permanente
des
municipalités
les
a
dispensées
de
toute
préoccupation
en
matière
d'investissement
et
de
gestion
au
plan
local. Enfin,
à
l’occasion
de
la
refonte
des
statuts,
adoptée
par
le
Comité
le
21
mars
1995,
a
été
prévue
la
possibilité
pour
le
Syndicat
de
lancer
toutes
études
préalables
à
l'implantation,
à
l'extension
ou
à
l'aménagement
des
chambres
funéraires,
de
crématoriums
ainsi
que
de
cimetières
communaux
ou
intercommunaux
et,
éventuellement,
de
tous
équipements
connexes
dont
la
nécessité
apparaîtrait
à
une
ou
plusieurs
communes
adhérentes.
Les
nouvelles
dispositions
introduites
dans
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
par
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
ont
nécessité
une
modification
des
statuts,
adoptée
par
le
comité
syndical
du
19
décembre
2001
et
approuvée
par
arrêté
interpréfectoral
en
date
du
26
mars
2003.
Depuis,
plusieurs
textes
ont
été
publiés
qui
ont
ouvert
de
nouvelles
possibilités
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
:
-__
L'ordonnance
du
28
juillet
2005
relative
aux
opérations
funéraires
a
établi
la
compétence
exclusive
des
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
«
pour
créer
et
gérer
directement
ou
par
voie
de
gestion
déléguée
(...)
les
sites
cinéraires
destinés
ou
dépôt
ou
à
l'inhumation
des
urnes
ou
à
la
dispersion
des
cendres
».
-
La
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
a
modifié
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
en
matière
de
conclusion
de
conventions
concernant,
d’une
part,
la
mise
à
disposition
de
tout
ou
partie
d'un
service
entre
le
syndicat
et
ses
adhérents
(art
L.5211-4-1
du
CGCT)
et,
d'autre
part,
la
gestion
à
frais
communs
des
ouvrages
ou
des
institutions
d'utilité
commune
(art.
L.5221-1
du
CGCT).
-
Le
Code
des
marchés
publics,
dans
son
article
9,
ouvre
la
possibilité
de
constituer
des
centrales
d'achat.
Par
ailleurs,
par
arrêté
du
Préfet
des
Hauts-de-Seine
du
24
décembre
2004,
a
été
créée
la
Communauté
de
communes
de
Châtillon-Montrouge,
qui
s'est
substituée
de
plein
droit
à
ses
communes
adhérentes
pour
l'exercice
de
leurs
compétences
en
matière
de
services
funéraires
et
qui
se
trouve
désormais
adhérente
au
Syndicat
en
lieu
et
place
de
ses
deux
communes
membres.
Cette
substitution
a
de
plein
droit
transformé
le
Syndicat
en
syndicat
mixte
et
cette
modification
a
été
entérinée
dans
les
statuts
du
Syndicat
par
un
arrêté
inter
préfectoral
en
date
du
4 juin
2007.
Plus
récemment,
des
collectivités
ont
fait
part
de
leur
souhait
de
pouvoir
confier
au
SIFUREP
leur
compétence
en
matière
de
cimetières.
Une
modification
des
compétences
du
Syndicat
et
une
adaptation
aux
règles
des
syndicats
à
la
carte
ont
donc
été
nécessaires. De
surcroît,
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
locales
a
procédé
à
la
modification
de
certaines
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
applicables
aux
syndicats
mixtes
fermés
dont
il convenait
de
tenir
compte.
Les
statuts
du
Syndicat
ont
été
modifiés
en
ce
sens
par
arrêté
interpréfectoral
du
17
juin
2018.
Le
SIFUREP
a
également
souhaite
désormais
offrir
la
possibilité
à
des
communes
et
structures
intercommunales
de
lui
confier
leur
compétence
en
matière
de
crématoriums
et
sites
cinéraires
sans
leur
imposer
systématiquement
le
transfert
de
la
compétence
«
service
extérieur
des
pompes
funèbres
».
Par
délibération
du
comité
syndical
n°2015-06-22
en
date
du
11
juin
2015
les
statuts
ont
donc
été
modifiés
en
ce
sens
et
soumis
à
l'approbation
de
l'ensemble
des
adhérents
par
circulaire
du
Président
n°2015-13
en
date
du
1%
juillet
2015.
Le
Préfet
de
la
région
Ile-de-France
a
été
saisi
de
la
demande
de
modification
des
statuts
par
courrier
en
date
du
7
octobre
2015.
Il
apparaît
que
le
siège
social
doit
être
modifié
en
raison
du
déménagement
des
locaux
du
SIFUREP
au
173-175
rue
de
Bercy
75012
Paris
Il convient
donc
de
modifier
les
statuts
afin
de
tenir
compte
du
nouveau
siège
social. TITRE
1 -
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1
: Dénomination
et
composition
du
Syndicat
En
application
des
articles
L.
5711-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne
(SIFUREP.),
ci-après
désigné
«
le
Syndicat
»,
est
un
syndicat
mixte
à
la
carte
ayant
pour
objet
l'exercice
des
compétences
«
service
extérieur
des
pompes
funèbres
»,
«
crématoriums
et
sites
cinéraires
»
et
«
cimetières
».
Il est
constitué
de
communes
et
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
mentionnés
en
annexe
1.
Article
2
: Compétences
du
Syndicat
:
Le
Syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
des
communes
et
des
EPCI
adhérents
qui
én
font
expressément
la
demande
suivant
la
procédure
et
les
conditions
énoncées
à
l'article
6,
une
ou
plusieurs
des
compétences
énoncées
ci-après
(articles
2-1
à
2-3).
Atticle
2-1
: Compétence
«
Service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
Le
Syndicat
assure
le
service
extérieur
des
pompes
funèbres,
tel
qu'il
est
défini
à
l'article
L.
2223-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
ou
tout
texte
subséquent
le
complétant
ou
s'y
substituant.
À
ce
titre,
il
crée
et
gère
tous
équipements
nouveaux
liés
à
cette
activité.
Par
ailleurs,
lorsque
ses
adhérents
propriétaires
d'équipements
préexistant
à
la
date
de
leur
adhésion
le
lui
demandent
expressément
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
6
des
présents
statuts,
il gère
ces
équipements.
Article
2.2
: Compétence
«
crématoriums
et
sites
cinéraires
»
Le
Syndicat
crée
et / ou
gère
des
crématoriums
et
sites
cinéraires
destinés
au
dépôt
des
urnes
ou
à
la dispersion
des
cendres
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2223-40
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ou
tout
texte
subséquent
le
complétant
ou
s’y
substituant.
Atticle
2.3
: Compétence
«
Cimetières
»
Le
Syndicat
exerce
la
compétence
en
matière
de
cimetières,
existants
ou
à
créer,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2223-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
ou
tout
texte
subséquent
les
complétant
où
s'y
substituant.
Dans
ce
cadre,
il
est
notamment
compétent
pour
créer
et/ou
agrandir
et/ou
procéder
à
la translation
des
cimetières.
Il exerce
en
outre
tous
les
pouvoirs
de
gestion
découlant
de
cette
compétence. Article
3
: Missions
complémentaires
Le
Syndicat
exerce
les
activités
qui
présentent
le caractère
de
complément
normal
et
nécessaire
à
ses
compétences
principales.
A
ce
titre,
notamment,
le
Syndicat
veille
à
assurer
une
cohérence
des
actions
du
Syndicat
et
de
ses
adhérents
dans
le domaine
des
activités
funéraires,
en
particulier
entre
celles
relevant
du
service
extérieur
des
pompes
funèbres,
des
crématoriums,
des
sites
cinéraires,
de
l'état
civil
et
des
cimetières,
notamment
des
terrains
communs. Il
est
autorisé
à
réaliser,
au
profit
de
ses
membres
ainsi
que
de
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités,
établissements
publics
et
autres
pouvoirs
adjudicateurs
non
membres,
des
prestations
et
missions
de
coopération
se
rattachant
à
ses
compétences
ou
dans
le
prolongement
de
celles-ci.
Ces
interventions
s'effectuent
suivant
les
modalités
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur
et,
notamment,
celles
définies
aux
articles
L.
5211-4-1,
L.
5111-41,
L.
5111-1-
1,
L.
5211-56
et L.
5221-1
du
CGCT.
En
outre,
le
Syndicat
lance
toutes
études
préalables
à
l'implantation,
à
l'extension
ou
à
l'aménagement
de
chambres
funéraires,
de
sites
cinéraires,
de
crématoriums
ainsi
que
de
cimetières
communaux
ou
intercommunaux
et,
éventuellement,
de
tous
équipements
connexes
dont
la nécessité
apparaîtrait
:
-
soit à
la demande
d’une
ou
de
plusieurs
communes
ou
EPCI
adhérents,
-
Soit
sur
décision
de
son
Comité
Syndical,
s'agissant
d’études
intéressant
un
secteur,
voire
la totalité
de
son
territoire.
Le
Syndicat
assure
également
toute
mission
de
conseil,
d'assistance
et
de
formation
auprès
de
ses
adhérents
en
matière
d'application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
à
ses
domaines
de
compétence
; à
ce
titre,
le
Syndicat
est
susceptible
de
procéder
aux
formalités
requises
pour
son
enregistrement
en
tant
qu'organisme
de
formation.
Le
Syndicat
est
autorisé
à
conduire
toute
action
en
matière
de
développement
durable,
de
nature
à
permettre
la
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
ou
à
répondre
aux
objectifs
de
la
transition
énergétique,
dès
lors
que
ces
actions
sont
en
lien
avec
son
objet
et
les
biens
dont
il assure
la
gestion.
Le
Syndicat
peut
également
être
coordonnateur
de
groupements
de
commandes
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
8
du
Code
des
marchés
publics
ou
tout
texte
subséquent
le
complétant
ou
s’y
substituant.
Il peut
aussi
être
centrale
d'achat
au
profit
de
ses
adhérents
ainsi
que
des
pouvoirs
adjudicateurs
d'Ile
de
France
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
9
du
Code
des
marchés
publics,
ou
tout
texte
subséquent
le
complétant
ou
s'y
substituant,
pour
toute
catégorie
d'achat
ou
de
commande
publique
se
rattachant
aux
activités
relevant
de
la
compétence
du
Syndicat. Article
4
: Durée
du
Syndicat
Constitué
pour
une
durée
illimitée,
le Syndicat
pourra
être
dissout
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
8
: Siège
du
Syndicat
Le
Syndicat
a son
siège
173-175
rue
de
Bercy
à Paris
12°.
Article
6
: Adhésion
de
nouveaux
membres
et transfert
de
compétence
Toute
nouvelle
adhésion
de
communes
ou
d'EPCI
s'effectue
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
En
outre,
le
transfert
d’une
compétence
par
un
adhérent
s'opère
dans
les
conditions
suivantes
:
o
Toute
commune
ou
EPCI
déjà
adhérent
du
Syndicat
peut
transférer
une
ou
plusieurs
compétences
supplémentaires,
sur
demande
de
son
organe
délibérant
transmise
au
Président
du
Syndicat
et
approuvée
soit
par
une
délibération
concordante
du
Comité
Syndical
soit
par
décision
concordante
du
Président
sur
délégation
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
transfert
de
compétence
prend
effet
à
la
date
fixée
par
les
décisions
concordantes
de
l'adhérent
et
du
Syndicat
ou,
à
défaut,
le
premier
jour
du
mois
qui
suit
la
date
à
laquelle
la
décision
du
Syndicat
est
devenue
exécutoire.
o
S'agissant
de
la compétence
2.1,
les
décisions
concordantes
de
l’adhérent
et
du
Syndicat
mentionnent
le
ou
les
équipement(s)
préexistant(s)
liés
à
la
mission
en
matière
de
service
extérieur
des
pompes
funèbres
objet(s)
du
transfert.
o
S'agissant
de
la
compétence
2.2,
les
décisions
concordantes
de
ladhérent
et
du
Syndicat
mentionnent
le
ou
les
sites
cinéraires
et/
ou
le
ou
les
crématorium(s)
objet(s)
du
transfert.
o
S'agissant
de
la
compétence
2.3,
les
décisions
concordantes
de
l'adhérent
et
du
Syndicat
mentionnent
le
ou
les
cimetière(s)
objet(s)
du
transfert,
qui
constitue(nt)
le(s)
cimetière(s)
de
rattachement
des
communes
ou
FPCI
concernés.
Lors
de
tout
nouveau
transfert
de
compétence,
le
Président
du
Syndicat
procède
à
la
modification
de
l'annexe
2
des
présents
statuts. Article
6
bis
: Retrait
et
reprise
de
compétence
des
membres
Le
retrait
d'un
adhérent
du
Syndicat
est
possible‘suivant
les
conditions
légales
et
réglementaires
prévues
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
reprise
d’une
ou
de
plusieurs
compétences
par
une
commune
ou
un
EPCI
demeurant
adhérent
du
Syndicat
s'effectue
dans
les
conditions
suivantes
:
1.
La
reprise
s'effectue
sur
demande
de
la
commune
ou
de
l'EPCI
adhérent
formulée
par
délibération
de
son
organe
délibérant
transmise
au
Président
du
Syndicat
et
approuvée
par
délibération
concordante
du
Comité
Syndical.
2.
La
date
d'effet
de
la
reprise
intervient
à
l'expiration
de
la
ou
des
convention(s)
conclue(s)
pour
l'exercice
de
la
compétence
considérée,
qui
sont
en
cours
d'exécution
au
moment
de
la
demande
de
reprise
de
compétence.
La
délibération
du
Comité
Syndical
fixe
la
date
de
reprise
au
regard
de
la
condition
posée
à l'alinéa
précédent.
3.
Les
modalités
non
prévues
aux
présents
statuts
seront
fixées
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L. 5211-25-1
du
CGCT.
Lors
de
toute
reprise
de
compétence,
le
Président
du
Syndicat
procède
à
la
modification
de
l'annexe
2 des
présents
statuts.
TITRE
Il
—
ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
DU
SYNDICAT
Article
7
: Le
Comité
syndical
Atticle
7-1
Dispositions
générales
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
syndical
composé
de
délégués
désignés
par
les
communes
et
EPCI
adhérents
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
et
par
les
dispositions
ci-après
définies.
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
L.
5711-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
chaque
adhérent
élit
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant.
Le
délégué
suppléant
est
appelé
à
siéger
au
Comité
syndical
avec
voix
délibérative
en
cas
d'empêchement
du
délégué
titulaire
;en
cas
d'empêchement
du
délégué
suppléant,
le
délégué
titulaire
empêché
peut
donner
pouvoir
à
un
autre
délégué
titulaire.
Chaque
nouvel
adhérent
désigne
ses
représentants
dans
le
mois
qui
suit
son
adhésion
au
Syndicat. Article
7-2
Modalités
de
vote
1.
Tous
les
délégués
prennent
part
au
vote
pour
les
affaires
présentant
un
intérêt
commun
à
tous
les
adhérents
et
notamment
pour
l'élection
du
Président
et
des
membres
du
bureau,
le
vote
du
budget,
l'approbation
du
compte
administratif
et
les
décisions
relatives
aux
modifications
des
décisions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et de
durée
du
Syndicat.
Pour
les
délibérations
spécifiques
à
l'une
des
compétences
du
Syndicat,
ne
prennent
part
au
vote
que
les
délégués
des
adhérents
ayant
transféré
la
compétence
correspondante
au
Syndicat.
2.
Lors
du
vote
des
délibérations,
il est
attribué
un
nombre
de
voix
déterminé
en
application
des
règles
suivantes
:
a/
Pour
les
délibérations
portant
sur
les
affaires
d'intérêt
commun :
-
Une
voix
est
attribuée
à
chaque
délégué :
-
Une
voix
supplémentaire
est
attribuée
à
chaque
délégué
des
adhérents
ayant
une
population
comprise
entre
150.001
et
300.000
habitants,
deux
voix
supplémentaires
pour
les
adhérents
entre
300.001
et
450.000
habitants,
trois
voix
supplémentaires
pour
les
adhérents
entre
450.001
habitants
et
600.000
habitants
et
ainsi
de
suite
par
tranche
de
150.000
habitants
;
-
Une
voix
supplémentaire
est
attribuée
à
chaque
délégué
des
adhérents
qui
ont transféré
la compétence
mentionnée
à
l'article
2.3
en
sus
de
l'une
ou
l'autre
des
compétences
mentionnées
aux
articles
2.1
et 2.2.
b/ Pour
les
délibérations
portant
sur
l’une
des
compétences :
-
Une
voix
est
attribuée
à
chaque
délégué ;
-
Une
voix
supplémentaire
est
attribuée
à
chaque
délégué
des
adhérents
ayant
une
population
comprise
entre
150.001
et
300.000
habitants,
deux
voix
supplémentaires
pour
les
adhérents
entre
300.001
et
450.000
habitants,
trois
voix
supplémentaires
pour
les
adhérents
entre
450.001
habitants
et
600.000
habitants
et
ainsi
de
suite
par
tranche
de
150.000
habitants.
à
Le
nombre
d'habitants
à
retenir
est
celui
pris
en
compte
lors
du
dernier
renouvellement
intégral
des
conseils
municipaux.
Article
8
: Le
Bureau
Le
Comité
syndical
élit
en
son
sein,
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue,
un
Bureau
composé
d'un
Président,
d'un
ou
de
plusieurs
Vice-Présidents
et,
éventuellement,
d'un
ou
plusieurs
membres,
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.
5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Le
Comité
syndical
veillera
à
ce
que
la
composition
du
Bureau
soit
représentative
des
différents
territoires
départementaux.
Le
Comité
syndical
peut
déléguer
au
Président,
aux
vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
au
Bureau
une
partie
de
ses
attributions
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Bureau
n’est
pas
modifié
par
l'adhésion
d’une
nouvelle
commune
ou
d'un
nouvel
EPCI. Article
9
: Organes
consultatifs
Article
9-1.
Faculté
de
créer
des
commissions
et
comités
consultatifs
Si
nécessaire,
le
Comité
Syndical
forme,
pour
lexercice
d’une
ou
plusieurs
compétences,
des
commissions
de
travail
chargées
d'étudier
et
de
préparer
ses
décisions. En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-49-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il peut
être
créé
un
où
plusieurs
comités
consultatifs.
Arlicle
9-2
: Les
commissions
locales
des
cimetières
intercommunaux
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence
en
matière
de
cimetières
(article
2-3),
des
commissions
locales
des
cimetières
intercommunaux
(CLCI)
peuvent
être
créées
par
le
Comité
Syndical
pour
les
cimetières
qui
sont
intercommunaux
avant
le
transfert
de
la
compétence
au
Syndicat,
en
tenant
compte
notamment
des
cimetières
de
rattachement
mentionnés
dans
les
délibérations
concordantes
de
transfert
de
la
compétence
conformément
aux
dispositions
de
l'article
6.
Article
10
: Le
règlement
intérieur
Un
règlement
intérieur
en
forme
de
délibération
du
Comité
Syndical
fixe,
en
tant
que
de
besoin,
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
Comité,
du
Bureau
et
des
organes
consultatifs
qui
ne
seraient
pas
déterminées
par
les
lois
et
règlements.
Article
11
: Budget
et comptabilité
Le
budget
du
Syndicat
pourvoit
aux
dépenses
engendrées
par
l'exercice
des
compétences
transférées.
A
ce
titre,
il est
habilité
à
recevoir
les
recettes
mentionnées
à
l'article
L.
5212-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ou
tout
texte
subséquent
le
complétant
ou
s’y
substituant.
10 S'agissant
des
contributions
des
adhérents,
le
Comité
Syndical
fixe
les
conditions
dans
lesquelles
chaque
adhérent
supporte
les
dépenses
correspondant
aux
compétences
qu'il
a
transférées
au
Syndicat
ainsi
qu'une
part
des
dépenses
d'administration
générale.
La
comptabilité
du
Syndicat
est
tenue
selon
les
règles
applicables
à
la
comptabilité
des
communes.
Les
fonctions
de
receveur
du
Syndicat
sont
exercées
par
Monsieur
le
Trésorier
Principal
de
«
Paris
—
Etablissements
publics
locaux
».
TITRE
Ill :- DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
12
: Modalités d'entrée
en
vigueur
des
présents
statuts
Les
présents
statuts,
qui
intègrent
les
modifications
visées
au
préambule
par
rapport
aux
statuts
précédemment
en
vigueur,
prennent
effet
à
compter
de
la
signature
de
l'arrêté
interpréfectoral
en
approuvant
les
termes
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
S'agissant
des
communes
et
EPCI
adhérents
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
des
nouveaux
statuts,
ces
derniers
ne
modifient
pas
le
contenu
des
compétences
déjà
transférées.
En
revanche,
tout
nouveau
transfert
de
compétences
ou
toute
reprise
de
compétences
s'effectuera
désormais
en
application
des
présents
statuts.
Toutes
dispositions
non
prévues
aux
présents
statuts
seront
réglées
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
13
: Annulation
et
remplacement
des
précédents
statuts
Les
présents
statuts
annulent
et
remplacent
les
précédents
dont
la
modification
avait
été
approuvée
par
arrêté
interpréfectoral
en
date
du
17
juin
2013.
11 Annexe
1
Lis PR
ALFORTVILLE
94
ANTONY
92
ARCUEIL
94
ASNIERES-SUR-SEINE
92
AUBERVILLIERS
93
BAGNEUX
92
BAGNOLET
93
BOBIGNY
93
BOIS-COLOMBES
92
BONDY
93
:BONNEUIL
SUR
MARNE
94
BOULOGNE-BILLANCOURT
92
BOURG-LA-REINE
92
CACHAN
94
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
94
CHARENTON-LE-PONT
94
CHATENAY-MALABRY
92
CHEVILLY-LARUE
94
CHOISY-LE-ROI
94
CLAMART
92
CLICHY-la-GARENNE
92
COLOMBES
92
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
_
CHATILLON-MONTROUGE COURBEVOIE
92
CRETEIL
94
DRANCY
93
DUGNY
93
EPINAY-sur-SEINE
93
FONTENAY-aux-ROSES
92
FONTENAY-sous-BOIS
94
FRESNES
94
GENNEVILLIERS
92
GENTILLY
94
ISSY-les-MOULINEAUX
92
IVRY-sur-SEINE
g4
JOINVILLE-le-PONT
94
LA COURNEUVE
93
LA GARENNE
COLOMBES
92
LA QUEUE-EN-BRIE
94
LE
BLANC-MESNIL
93
LE BOURGET
93
LE KREMLIN-BICETRE
94
LE
PERREUX
SUR
MARNE
94
LE
PLESSIS
ROBISON
92
LE
PRE-
SAINT
GERVAIS
93
12 LES LILAS LES.PAVILLONS:SOUS-BOIS LEVALLOIS-PERRET L'HAY-LÉS-ROSÉ L'ILE-SAINT-DENIS MAISONS-ALFORT MAISONS-LAFFITTE MALAKOFE: MONTFERMEIL MONTREU NANTERRE NOGENT-SUR-MARNE. NOISY
LE
SEC
ORE PANTIN PIERREFITTE PUTEAUX RIS-ORANGIS
°
ROMAINVILLE ROSNY
Sous BOIS
*
RUNGIS SAINT-DENIS SAINT-OUEN SAINT-MAUR DES
FOSSES
:
SCEAUX STAINS SURESNES VILLEQUIE VILLEMOMBLE VILLENEUVE
la-GARENNE
VILLENEUVE:SAINT-GEORGES VILLEPINTE VILLETANEUSE VITRY-SUR-SEINE gas
13 AÉFO
Annexe
2
ANTONY 'ARCUEIE ASNIERES-SUR-SEINE AUBERVILLIERS: BAGNEUX BAGNOLET BOBIGNY BOIS-COLOMBES BONDY
== sie [els [nl fn le [=
BONNEUIË
SUR.MARN
BOULOGNE- BILLANCOURT BOURG-LA-REINE CACHAN CHAMPIGNY-SU MARNE: CHARENTON-LE-PONT | CHÂTENAY-MALABRY CHEVILLY-LARUE CHOISŸ-LE-ROÏ: CLAMART CLICHY-I3-GAÂRENNE
#
COLOMBES MONTROUGE: COURBEVOIE CRETE! DRANCY .DUG EPINAY-sur-SEINE 'ÉONTEN,
ROSES
FONTENAY-sous-BOIS LER GENNEVILLIERS .GENTI ISSY-les-MOULINEAUX LA GARENNE
COLOMBES
14 L'A QUEUE:EN-BRIE* LE
BLANC-MESNIL
LE‘PRE-'SAINT.GERVAI LES
LILAS
LES
PAVILLONS-SOU
BOIS
FT
LEVALLOIS-PERRET L'HAY-LES-ROSES
“° *
L'ILE-SAINT-DENIS MAISONS-ALFORT
"°°
MAISONS-LAFFITTE MALAKOEE MONTFERMEIL MONTREUI NANTERRE NOGENT-SUR-MARNE NOISY
LE SEC
ORLY PANTIN PIERREFITTE PUTEAUX RIS-ORANGIS
"7"
ROMAINVILLE ROSNY.Sou$ BOIS,
:. =" *"
RUNGIS SAINT-DENIS
:
SAINT-OUEN SAINT:MAUR
DE
FOSSES SCEAUX STAINS
2
ii
SURESNES THIAIS VALENTON VANVES. VILLEJUIF VILLEMOMBLE VILLENEUVE
la-
GARENNE
x kxbéls he SE els
15 VILLEPINTE VILLETANEUS VITRY-SUR-SEINE
94
2"
16 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017244-0055
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 1er septembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SUPER U / REINE 45 SNC, 45 rue du maréchal Foch 78000 Versailles Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 11-258 du 27 avril 2011 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 45 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 45 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles présentée par le représentant de l’établissement SUPER U / REINE 45 SNC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 janvier 2015;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 11-258 du 27 avril 20 11 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement SUPER U / REINE 45 SNC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0023. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (cambriolages).
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SUPER U / REINE 45 SNC 45 rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès gérant de l'établissement à l'adresse suivante:
SUPER U / REINE 45 SNC
45 rue du Maréchal Foch
78000 Versailles.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SUPER U / REINE 45 SNC, 45 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 01/09/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017244-0056
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 1er septembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC DES BLANCHES 33 boulevard Henri Barbusse 78800 HOUILLES Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012325-0008 du 20 novembre 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 33 boulevard Henri Barbusse 78800 Houilles ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 33 boulevard Henri Barbusse 78800 Houilles présentée par Madame Olivia De SOUSA épouse MOTA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 avril 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012325-0008 du 20 novembr e 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Madame Olivia De SOUSA épouse MOTA est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0471. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC DES BLANCHES 33 boulevard Henri Barbusse 78800 Houilles Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
TABAC DES BLANCHES
33 boulevard Henri Barbusse
78800 Houilles.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Olivia De SOUSA épouse MOTA, 33 boulevard Henri Barbusse 78800 Houilles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 01/09/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017248-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 5 septembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au PONEY CLUB / CENTRE EQUESTRE DES ALLUETS route de Crespières - CD 198, 78580 LES ALLUETS- LE-ROI Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé route de Crespières - CD 198 - 78580 Les Alluets-le-Roi présentée par Monsieur William GEVRESSE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 avril 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur William GEVRESSE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0723. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au PONEY CLUB / CENTRE EQUESTRE DES ALLUETS route de Crespières - CD 198 78580 LES ALLUETS LE ROI Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du dirigeant de l'établissement à l'adresse suivante :
PONEY CLUB - CENTRE EQUESTRE DES ALLUETS
route de Crespières - CD 198
78580 Les Alluets-le-Roi.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur William GEVRESSE, route de Crespières - CD 198 78580 Les Alluets le Roi, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/09/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017248-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 5 septembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement JARDILAND - SNC JARDI VERNOUILLET - ZAC de la grosse pierre, rue Jean Jaurès 78540 VERNOUILLET Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 11-259 du 27 avril 201 1 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis ZAC de la Grosse Pierre 78540 Vernouillet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ZAC de la grosse pierre, rue Jean Jaurès 78540 Vernouillet présentée par le représentant de l'établissement JARDILAND ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 avril 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 11-259 du 27 avril 201 1 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l'établissement JARDILAND est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0024. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement JARDILAND – SNC JARDI VERNOUILLET - ZAC de la grosse pierre, rue Jean Jaurès 78540 VERNOUILLET Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante :
JARDILAND – SNC JARDI VERNOUILLET
ZAC de la grosse Pierre
Rue Jean Jaurès
78540 Vernouillet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement JARDILAND, ZAC de la Grosse Pierre, rue Jean Jaurès 78540 Vernouillet, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/09/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017248-0009
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 5 septembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la société KISIO SERVICES - Abri VELIGO place des fusillés, gare SNCF, 78500 SARTROUVILLE Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012192-0027 du 10 juillet 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis place des fusillés, gare SNCF 78500 Sartrouville ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place des fusillés, gare SNCF 78500 Sartrouville présentée par le représentant de la société KISIO SERVICES – Abri VELIGO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 avril 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012192-0027 du 10 juillet 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de la société KISIO SERVICES – Abri VELIGO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0086. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la société KISIO SERVICES - Abri VELIGO place des fusillés, gare SNCF 78500 SARTROUVILLE Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du centre de gestion VELIGO TRANSILIEN à l'adresse suivante :
KISIO SERVICES
20 rue Hector Malot
75012 Paris.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société KISIO SERVICES – Centre de gestion VELIGO TRANSILIEN, 20 rue Hector Malot 75012 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/09/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017248-0010
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 5 septembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la société KISIO SERVICES - Abri VELIGO, gare SNCF, 2 place Ferdinand Prud'homme 78120 RAMBOUILLET Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012192-0025 du 10 juillet 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis gare SNCF, 2 place Ferdinand Prud’homme 78120 Rambouillet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé gare SNCF, 2 place Ferdinand Prud’homme 78120 Rambouillet présentée par le représentant de la société KISIO SERVICES – Abri VELIGO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 avril 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012192-0025 du 10 juillet 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de la société KISIO SERVICES – Abri VELIGO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0083 Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la société KISIO SERVICES - Abri VELIGO, gare SNCF, 2 place Ferdinand Prud’homme 78120 RAMBOUILLET Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du centre de gestion VELIGO TRANSILIEN à l'adresse suivante :
KISIO SERVICES
20 rue Hector Malot
75012 Paris.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société KISIO SERVICES – Centre de gestion VELIGO TRANSILIEN, 20 rue Hector Malot 75012 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/09/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017248-0011
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 5 septembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'AIRE DE LAVAGE WASHTEC 46 avenue du président Kennedy, station Esso Vignes Benettes, 78230 LE PECQ Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 46 avenue du président Kennedy, Station Esso Vignes Benettes 78230 Le Pecq présentée par le représentant de la société WASHTEC France SAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société WASHTEC France SAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0160. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’AIRE DE LAVAGE WASHTEC 46 avenue du président Kennedy, Station Esso Vignes Benettes 78230 LE PECQ Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable exploitation de l’établissement à l'adresse suivante :
WASHTEC FRANCE SAS
AIRE DE LAVAGE DE LA STATION ESSO VIGNES BENETTES
84 avenue Denis Papin
45808 Saint-Jean-de-Braye cedex
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société WASHTEC France SAS, 84 avenue Denis Papin 45808 Saint Jean de Braye cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/09/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 2017248-0012
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 5 septembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'AIRE DE LAVAGE WASHTEC 138/142 blvd Jean Jaurès, station Esso le Grand Cerf 78800 HOUILLES Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 138/142 blvd Jean Jaurès, station Esso le grand cerf 78800 Houilles présentée par le représentant de l'établissement WASHTEC FRANCE SAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement WASHTEC FRANCE SAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1360. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’AIRE DE LAVAGE WASHTEC 138/142 blvd Jean Jaurès, station Esso le grand cerf 78800 HOUILLES Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable exploitation de l’établissement à l'adresse suivante :
WASHTEC FRANCE SAS
AIRE DE LAVAGE DE LA STATION ESSO LE GRAND CERF
84 avenue Denis Papin
45808 Saint-Jean-de-Braye cedex
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement WASHTEC FRANCE SAS, 84 avenue Denis Papin 45808 Saint-Jean-de-Braye cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/09/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017248-0013
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 5 septembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC DE LA VILLEDIEU, centre commercial de la Villedieu 78990 ELANCOURT Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial de la Villedieu 78990 Elancourt présentée par Monsieur Mohamed BOUZEGHTI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 2 mai 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Mohamed BOUZEGHTI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0204. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Tabac de la Villedieu centre commercial de la villedieu 78990 ELANCOURT Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
TABAC DE LA VILLEDIEU
Centre commercial de la Villedieu
78990 Elancourt.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Mohamed BOUZEGHTI, Centre commercial de la Villedieu 78990 Elancourt, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/09/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017251-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 8 septembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune des Mureaux EE = =
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
Portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune des Mureaux
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutt e contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
Vu le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune des Mureaux, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune des Mureaux ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 22 mai 2015 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune des Mureaux est complète et conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines.
Arrête
Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune des Mureaux est autorisé au moyen de 8 (huit) caméras individuelles jusqu’au 3 juin 2018.
…/...
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles Cedex
Téléphone : 01.39.49.78.00 Télécopie : 01.39.49.75.15
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux : twitter.com/prefet78 Article 2 : La commune doit informer le public par le support de son choix de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours d’interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, dans le cadre d’une procédure judiciaire ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Article 4 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L241-1 du code de la sécurité intérieure et au décret du 23 décembre 2016, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 5 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.
Article 6 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie, des agents peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements les officiers et agents de polices judiciaire de la police nationale, de la gendarmerie nationale et le maire en qualité d’autorité disciplinaire.
Article 7 : Les données et informations sont conservés pendant une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement, à l’issue, elles seront détruites. Lorsque les données ont dans le délai de six mois été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
…/...
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Article 9 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation après des services préfectoraux.
Article 10 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la décision implicite de rejet. Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives). Le silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera remise pour notification à monsieur le maire de la commune des Mureaux et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines .
Versailles, le 8 Septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Dominique Lepidi
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017251-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 8 septembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du Chesnay EE = =
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
Portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du Chesnay
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutt e contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
Vu le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune du Chesnay, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du Chesnay;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 15 octobre 2015 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune du Chesnay est complète et conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines.
Arrête
Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du Chesnay est autorisé au moyen de 4 (quatre) caméras individuelles jusqu’au 3 juin 2018.
…/...
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Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours d’interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, dans le cadre d’une procédure judiciaire ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Article 4 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L241-1 du code de la sécurité intérieure et au décret du 23 décembre 2016, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 5 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.
Article 6 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie, des agents peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements les officiers et agents de polices judiciaire de la police nationale, de la gendarmerie nationale et le maire en qualité d’autorité disciplinaire.
Article 7 : Les données et informations sont conservés pendant une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement, à l’issue, elles seront détruites. Lorsque les données ont dans le délai de six mois été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
…/...
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Article 9 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation après des services préfectoraux.
Article 10 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la décision implicite de rejet. Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives). Le silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera remise pour notification à monsieur le maire de la commune du Chesnay et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines .
Versailles, le 8 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Dominique Lepidi
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Arrêté n° 2017251-0009
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 8 septembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Aubergenville EE = =
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
Portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’Aubergenville
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutt e contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
Vu le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune d’Aubergenville, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’Aubergenville ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 09 juin 2017 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune d’Aubergenville est complète et conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines.
Arrête
Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’Aubergenville est autorisé au moyen de 6 (six) caméras individuelles jusqu’au 3 juin 2018.
…/...
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles Cedex
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Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours d’interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, dans le cadre d’une procédure judiciaire ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Article 4 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L241-1 du code de la sécurité intérieure et au décret du 23 décembre 2016, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 5 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.
Article 6 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie, des agents peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements les officiers et agents de polices judiciaire de la police nationale, de la gendarmerie nationale et le maire en qualité d’autorité disciplinaire.
Article 7 : Les données et informations sont conservés pendant une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement, à l’issue, elles seront détruites. Lorsque les données ont dans le délai de six mois été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
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Article 9 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation après des services préfectoraux.
Article 10 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la décision implicite de rejet. Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives). Le silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera remise pour notification à monsieur le maire de la commune d’Aubergenville et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines .
Versailles, le 8 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
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Arrêté n° 2017251-0010
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 8 septembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Poissy EE = =
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Préfecture Versailles le Cabinet
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
Portant modification de l’autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Poissy
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutt e contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
Vu le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Poissy, en vue de modifier l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Poissy, notamment le nombre de caméras individuelles ;
Vu l’arrêté n° 2017101-0003 du 11 avril 2017 portant a utorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Poissy ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 13 mars 2017 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Poissy est complète et conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines.
Arrête
Article 1 : L’arrêté n° 2017101-0003 du 11 avril 2017 susvisé est abrogé.
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Article 3 : La commune doit informer le public par le support de son choix de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 4 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours d’interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, dans le cadre d’une procédure judiciaire ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Article 5 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L241-1 du code de la sécurité intérieure et au décret du 23 décembre 2016, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 6 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.
Article 7 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie, des agents peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements les officiers et agents de polices judiciaire de la police nationale, de la gendarmerie nationale et le maire en qualité d’autorité disciplinaire.
Article 8 : Les données et informations sont conservés pendant une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement, à l’issue, elles seront détruites. Lorsque les données ont dans le délai de six mois été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
…/...
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles Cedex
Téléphone : 01.39.49.78.00 Télécopie : 01.39.49.75.15
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux : twitter.com/prefet78 Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Poissy adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions du décret du 23 décembre 2016.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.
Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation après des services préfectoraux.
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la décision implicite de rejet. Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives). Le silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera remise pour notification à monsieur le maire de la commune de Poissy et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines .
Versailles, le 8 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Dominique Lepidi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017254-0006
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 11 septembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique M© À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° BPA 17-397
Constatant des circonstances particulières
liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste et le contexte de déclaration de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que ces mesures sont particulièrement justifiées dans le cas de rassemblements de personnes ;
Considérant que la tenue de la manifestation organisée par le vélodrome national de St Quentin-en-Yvelines sur la commune de Montigny-le-Bretonneux (78) provoque un rassemblement justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité le mercredi 13 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Les circonstances particulières susvisées justifient le mercredi 13 septembre 2017 aux entrées du vélodrome national de St Quentin-en-Yvelines sur la commune de Montigny-le-Bretonneux (78), le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1er ne peuvent être réalisées que par des personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour l’exercice de ces opérations.
…/... Article 3 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles le 11 septembre 2017
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Dominique LEPIDI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017256-0006
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 13 septembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection situé au Château de Rambouillet Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation provisoire d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Président du Centre des Monuments Nationaux, Domaine national de Rambouillet, afin de vidéoprotéger les salles du Château de Rambouillet 78120 Rambouillet, à l’occasion de l'exposition temporaire du 14 septembre 2017 au 22 janvier 2018;
Considérant que ce site présente des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant l’impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection préalablement à la délivrance de l’autorisation préfectorale d’installation du système de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1 : Monsieur le Président du Centre des Monuments Nationaux, Domaine national de Rambouillet, est autorisé du 14 septembre 2017 au 22 janvier 2018, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au site sus-indiqué un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0491.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n° BPA 17- 401
Portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection situé au Château de Rambouillet Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur l'Administrateur:
Centre des Monuments Nationaux
Domaine national de Rambouillet
Château de Rambouillet
78120 Rambouillet
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Centre des Monuments Nationaux, Domaine national de Rambouillet, Château de Rambouillet 78120 Rambouillet pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 13/09/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017244-0059
signé par
Bruno CINOTTI, Délégué Adjoint de l'Agence
Le 1er septembre 2017
Yvelines
DDT78
arrêté préfectoral annulant l'arrêté préfectoral rendant exécutoire la facture émise par IRP ue
Agence
nationale anah
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2017-01
M Bruno CINOTTI, délégué(e) adjoint(e) de l'Anah dans le département des Yvelines en vertu de la décision n°2015-01 du 25 août 2015.
DECIDE :
Article 1° :
Délégation est donnée à Monsieur Mathieu MOREL, adjoint à la responsable du service de l'habitat et de la rénovation urbaine (SHRU) à la DDT des Yvelines en remplacement de Madame Marie-Pierre CABOS, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— {ous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièce complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Monsieur Mathieu MOREL, adjoint à la responsable du service de l'habitat et de la rénovation urbaine (SHRU) à la DDT des Yvelines en remplacement de Madame Marie-Pierre CABOS, aux fins de signer :
1)
3)
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence. Le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d’inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.
Article 5 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 5:
Ampliation de la présente décision sera adressée :
"à M. le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
“à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions Support;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- au délégué de l'Agence dans le département ;
” aux intéressé(e)s.
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Versailles, le 01/09/2017
runo CINOTTI
Le délégué adjoint de l'Agence Anah
DEPARTEMENT DES YVELINES :
TYPE DE SIGNATURE NOM ET QUALITE
|
Monsieur Mathieu MOREL |
Adjoint au responsable du service de l'habitat et de la
‘rénovation urbaine de la direction départementale des
territoires des Yvelines |
| Le: 01/09/2017 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017256-0001
signé par
Françoise TOLLIER, secrétaire générale sous préfecture de Mantes-la-Jolie
Le 13 septembre 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017117/ "trail de la tortue " A
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, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
BUREAU POLICE GENERALE CADRE DE VIE
Plateforme Départementale des Manifestations Sportives
Affaire suivie par M. Ousmane DIOP
& 0130 92 85 40
Fax 01 30 92 85 22
@ : ousman.diop@yvelines.gouv.fr
Mantes la Jolie, le À% Seplembre DT
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE
ARRETE N° PDMS 2017/ AA +
«Le Trail De La Tortue »
Le Préfet des Yvelines,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, spécialement ses articles L.2213-1,
L.2213-2, L.2213-3 et L.2215-1 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport, notamment le titre III de la partie réglementaire ;
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 du ministère de la justice, modifiant le code de la route et relatif à la sécurité, des courses et épreuves sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n°92-757 du 3 août 1992 ;
VU Parrêté préfectoral du 31 mars 1992 portant réglementation particulière des épreuves
sportives sur la voie publique ;
VU l'arrêté du ministre de Pintérieur en date du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations où manifestations sportives sur les routes à prande circulation à certaines
périodes de l’année 2017 ;
VU la demande présentée par l’association « Passpartout Trailers Du Josas », représentée par M. Alain PELOSSE, tendant à obtenir l’autorisation d’organiser le 17 septembre 2017, une course pédestre intitulée « Le Trail De La Tortue » ;
VU L’accord du maire de Jouy-en-Josas ;
VU l’avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines ; VU l'avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Yvelines ; VU l’avis du Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines ;
VU l'avis de la Commission Départementale des Courses Hors Stade ;
18/20 rue de Lorraine 78201 MANTES LA JOLIE Cedex Tél 01.30.92.74.00 ‘Télécopie 01.30.92.85.22
Retrouvez nos jours et horaires d’accueit du public sur le site www. vvelines,gouv.fr 2
VU l’arrêté préfectoral n°2017250-0001 en date du 7 septembre 2017 donnant délégation de signature au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de la suppléance et l’intérim de la fonction de sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
ARRETE
ARTICLE 1: La course pédestre intitulée « Le Trail De La Tortue » du 17 septembre 2017, au départ et à l’arrivée de Jouy-en-Josas, est autorisée en tant qu’elle concerne les voies
ouvertes à la circulation publique, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles, il appartient au pétitionnaire de s’entendre avec les propriétaires. Le départ de la course se fera à 9h sur une distance de 3 km. Le nombre de participants
attendu est d’environ 200 personnes.
Cette épreuve ne devra servir qu’à des fins sportives.
Cette course ne bénéficie pas de la priorité de passage.
ARTICLE 2 : La sécurité de la course sera assurée par des signaleurs, munis de brassards,
aux points indiqués dans l’annexe 1.
La liste nominative des signaleurs figure en annexe 2.
Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard
marqué « COURSE » et doivent être en possession d’une copie de l'arrêté autorisant la
course.
Placés sous l’autorité et la responsabilité de Porganisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces de ordre.
e Les organisateurs devront appeler l’attention des concurrents sur le strict respect des
dispositions du code de la route.
Le règlement de la Fédération Française d’ Athlétisme est à respecter.
La sécurité médicale devra être assurée sur l’ensemble du parcours et durant toute la durée
de l’épreuve.
e Un certificat médical de moins d'un an de non contre indication à la pratique sportive en
compétition devra être présenté par les participants non licenciés auprès d’une fédération sportive.
e Le cas échéant, les riverains devront respecter Les interdictions de stationnement et de
circulation prescrites par les arrêtés municipaux.
e Un barriérage devra être mis en place de chaque coté de la chaussée sur une distance de 25
mètres de part et d’autre de la ligne d’arrivée.
+ L’organisateur devra s’assurer que d’autres manifestations du même type ne se déroulent
pas au même endroit et à la même heure. Respect des dispositions prescrites par le Service Départemental d’Incendie et de
Secours des Yvelines :
Le SDIS devra connaître le numéro de téléphone du PC course en cas de besoin. Cette information est à transmettre par écrit au SDIS 78 — groupement Opérations — BP 60571 — 78005 Versailles Cedex (courriel : bureau.operations@sdis78.fr) ;
Le SDIS demande le libre accès des secours en tout lieu de l’itinéraire ;
Le responsable présent devra centraliser les demandes de secours émanant des postes de secours ou de commissaires de course.
ARTICLE 3 : La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation :
Piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les matériels de signalisation (barrage modèle K 2), signalant un
obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "course" sera inscrit. Les équipements prévus à l'article 3 doivent être fournis par l'organisateur.
ARTICLE 4 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart
d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant le passage théorique de la course, et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 5 : Il est expressément interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute autre personne de jeter sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques, et d'effectuer sur les chaussées des marques ne disparaissant pas dans les vingt-quatre heures. Il ne devra être apposé ni affiche, ni papillon sur les panneaux de signalisation, sur les supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 6 : Les concurrents ralentiront et même s'arrêteront toutes les fois qu'ils pourraient être cause d'accidents, de désordre ou de gêne pour la circulation. Ils se conformeront aux
dispositions générales ou règlements concernant la police de la circulation. Si l'épreuve comporte la traversée de passages à niveau, les organisateurs devront assurer la présence à ces endroits de commissaires spécialement chargés de maintenir l'ordre parmi les
concurrents.
ARTICLE 7 : L'usage de haut-parleur sur voiture automobile est formellement interdit.
ARTICLE 8 : Avant le début de la manifestation, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, ou son représentant, le responsable de la sécurité de la manifestation,
ainsi que le maire de Jouy-en-Josas, ou son représentant, sont habilités à contrôler que les mesures de sécurité des concurrents sont effectivement mises en place.
Si les prescriptions du présent arrêté n’étaient pas respectées, la manifestation ne
pourrait avoir lieu.
ARTICLE 10 : Les organisateurs resteront responsables des accidents ou dommages causés
tant aux voies empruntées qu'aux personnes et aux biens et sous réserve expresse du droit des tiers, risques pour lesquels ils ont déclaré avoir contracté une assurance dans les conditions
indiquées. 4
ARTICLE 11 : L'autorisation de déroulement de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment notamment le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant,
par le maire de Jouy-en-Josas où son représentant agissant par délégation de l’autorité administrative, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par
les concurrents les dispositions que le règlement particulier de la manifestation et le présent arrêté prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines et le maire de Jouy-en-Josas sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’organisateur et pour information au Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Yvelines et au Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines.
Pour le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Par intérim du sous-préfet de Mantes-la-Jolie
La Secrétaire Générale
Françoise TOLLIER
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). openrufner.com
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MANTES-LA-JOLIE, te 13/08/14
Trail de la Tortue
Distance : 2,729km
Auteur : elpayaso
ID du parcours : 5638786
10/07/2017 14:21 NoM
PRENOM
ADRESSE
NUMERO
DE
PERMIS
DATÉ
DE
DELIVRANCE
|
DATE
DE
NAISSANCE
ADRESSE
Guimard
Gilles
2rue
des
imprimeurs:aux
Biocs
78350
jouy
en
Josas
800922710880
18/12/1980
18/10/1962
2rue
des
imprimeurs
aux
Blocs
78350
jouy
en
Josas
Gülmard
Valerie
2 rue
des
imprimeurs
aux
Blocs
78350
jouy
en
Josas
840791201783
25/07/1984
14/05/1966
2 rue
des
imprimeurs
aux
Blocs
‘78350
jauy
en
Josas
Dupin
Vincent
22
rue
Jean
Rostand
91300
Massy
22042320066S
03/08/1996
01/04/1976
22
rue
Jean
Rostand
91300
Massy
Dulac
Gina
2 bis
Chemin
de
la
Vailée28130
14AG82307
26/08/1988
23/01/1970
1 bis
Chemin
de
la
Valiée28130
Noualhaguet
Christine
10‘routes
des
Loges
78350
Jouy
en
josas
840819200178
29/08/1984
21/02/1966
10
routes
des
Loges
78350
Jouy.en
josas
Reig
Patrick
L
811178400201
20/08/2001
14/12/1963
Bodin
Marc
37
rue
Pierre
vaudenay
156087505112852
07/08/2003
14/08/1956
17
rue
Piérre
vaudenay
Bellausteguy
Philippe
6.allée
de
Vilvert
78350
Jouy
en
josas
891078400812
28/02/1990
16/02/1968
6
allée
de
Vilvert
78350
Jouy-en
josas
ÿ
Baudon
Claude
4 avenue
Leon
Blum
o2247a2a
24/03/1993
29/04/1933
4 avenue
Leon
Slum
à
Preaud
Geraldine
203
rue
charles
de
Gaulle
78350
Jouy
en
josas
412401001812
29/07/1997
29/07/1978
203
rue
charles
de
Gaulle
78350
Jouy
en
josas
4
Tidoy
Anne
Claire
5
rue
Paul
Gauguin
Magny
les
hameaux
891176302586)
18/05/1990
09/07/1971
5 rue
Paul
Gauguin
Magny
les
hameaux
Pelosse
Alain
42
avenue
Jean
Jaures
78350
jouyen
josas
851178400412
26/04/1993
26/09/1967
44
avenue
Jean
Jaurés
78350
jouy
en
josas
à
Rodrigues
Maria
21
rue
Curie
91400
Saclay
750778400036
16/01/1976
20/04/1956
21
rue
Curie
91400
Saclay
ÿ
Desmaris
Bernard
8
rue
de
Beuvron
78350
jouy
en
Josas.
760471500187)
27/07/1976
21/12/1957
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de
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78350
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Josas
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Feutry
Philippe
14
avenue
des
Chataigniers
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queue
Les
Yvelines
840978400576
30/05/1966
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avenue
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Chataigniers
la
queue
Les
Yvelines
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3
Feutry
Nathalie
14
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des
Chataigniers
la
queue
Les
Yvelines
900578400089
20/03/1967
14
avenue
des
Chataigniers
la
queue
Les
Yvelines
k
Gilbert
Lallée
du
Josas
78350
Jouy
en
Josas
850578400438
09/01/1986
11/01/1967
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aïlée
du
Josas
78350
Jouy
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Moreno
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40
perches
78350
jouy
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06/08/1996
20/01/1978
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78350
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017256-0002
signé par
Françoise TOLLIER, secrétaire générale sous préfecture de Mantes-la-Jolie
Le 13 septembre 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/120 "la foulée chesnaysienne " |
Liberté » Égalit Prat
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Plateforme Départementale des Manifestations Sportives
Affaire suivie par M Ousmane DIOP
& 0130 92 85 40
Fax 0130 92 85 22
@ :ousman.diop@yvelines.gouv.fr
Mantes la Jolie, le 13 gfembre
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE
ARRETE N° PDMS 2017/4 1 0
« La Foulée Chesnaysienne »
Le Préfet des Yvelines,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, spécialement ses articles L.2213-1,
L.2213-2, L.2213-3 et L.2215-1 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport, notamment le titre III de la partie réglementaire ; VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 du ministère de la justice, modifiant le code de la route
et relatif à la sécurité, des courses et épreuves sur les voies ouvertes à la circulation publique ; VU l'arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n°92-757 du 3 août
1992 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 1992 portant réglementation particulière des épreuves
sportives sur la voie publique ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 30 décembre 2016 portant interdiction des
concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines
périodes de l’année 2017 ;
Considérant la demande présentée par le club « Athlétisme Le Chesnay 78 », représentée par Mme Aude MULOT, tendant à obtenir l’autorisation d’organiser le 17 septembre 2017, une
course pédestre intitulée «La Foulée Chesnaysienne 2017» dont le départ aura lieu au
Chesnay.
VU l'avis des maires des communes traversées ;
VU l'avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines ; VU l'avis du Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines ;
VU l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ;
VU l'avis de la Commission Départementale des Courses Hors Stade ; VU l'arrêté préfectoral n° 2017250-0001 du 7 septembre 2017 donnant délégation de signature à monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, dans le
cadre de la suppléance et l’intérim de la fonction de sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
18/20 rue de Lorraine 78201 MANTES LA JOLIE Cedex ‘Tél 01.30.92.74.00 Télécopie 01.30.92.85.22
Retrouvez nos jours et horaires d’accueil du public sur le site www. yvelines.gouv.fr
doi ARRETE
ARTICLE 1 : La course pédestre intitulée «La Foulée Chesnaysienne» du 17 septembre 2017
est autorisée en tant qu’elle concerne les voies ouvertes à la circulation publique, à l’exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles, il appartient au pétitionnaire de
s’entendre avec les propriétaires.
Le départ de la course se fera à 8h sur des distances de 1, 3 et 10 km. Le nombre de
participants attendu est d’environ 1200 personnes.
Cette épreuve ne devra servir qu’à des fins sportives.
Cette course bénéficie de la priorité de passage sur la commune de Rocquencourt
conformément à l'arrêté portant règlementation temporaire de la circulation pris par le maire.
ARTICLE 2 :
La sécurité de la course sera assurée par des signaleurs, munis de brassards, aux points indiqués dans
Pannexe 1.
La liste nominative des signaleurs figure en annexe 2.
Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard
marqué « COURSE » et doivent être en possession d’une copie de Parrêté autorisant la
course.
Placés sous l’autorité et la responsabilité de organisateur, ils ne détiennent pas les
prérogatives dévolues aux forces de l’ordre.
° Les organisateurs devront appeler l’attention des concurrents sur le strict respect des
dispositions du code de la route.
e Le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme est à respecter.
e La sécurité médicale devra être assurée sur l’ensemble du parcours et durant toute la durée
de l’épreuve.
e Un certificat médical de moins d'un an de non contre indication à la pratique sportive en compétition devra être présenté par les participants non licenciés auprès d’une fédération
sportive.
e Le cas échéant, les riverains devront respecter les interdictions de stationnement et de
circulation prescrites par les arrêtés municipaux.
e Un barriérage devra être mis en place de chaque coté de la chaussée sur une distance de 25
mètres de part et d’autre de la ligne d'arrivée.
e L'’organisateur devra s’assurer que d’autres manifestations du même type ne se déroulent
pas au même endroit et à la même heure. 3
Respect des dispositions prescrites par le Service Départemental _d’Incendie et de
Secours des Yvelines :
e Le SDIS devra connaître le numéro de téléphone du PC course en cas de besoin. Cette information est à transmettre par écrit au SDIS 78 — groupement Opérations — BP 60571 — 78005 Versailles Cedex (courriel : bureau.operations(@sdis78.fr) ;
e Le SDIS demande le libre accès des secours en tout lieu de l'itinéraire ;
e Le responsable présent devra centraliser les demandes de secours émanant des postes de secours ou de commissaires de course.
Respect des dispositions prescrites par le Conseil Départemental des Yvelines :
e L’organisateur devra s’assurer que les dispositions de sécurité des usagers sont
maintenues sur l’ensemble du réseau routier départemental emprunté par la manifestation.
e En l’absence d’arrêté de circulation, les participants devront respecter le code de la route.
e Afin de préserver la qualité de l’environnement du réseau routier départemental, l'organisateur doit procéder à l’évacuation des détritus éventuellement entreposés pendant l'épreuve par Les participants ou spectateurs.
ARTICLE 3 : La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation :
Piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les matériels de signalisation (barrage modèle K 2), signalant un
obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "course" sera inscrit. Les équipements
prévus à l'article 3 doivent être fournis par l'organisateur.
ARTICLE 4 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant le passage théorique de la course, et retirés
un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 5 : Il est expressément interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute autre personne de jeter sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques, et d'effectuer sur les chaussées des marques ne disparaissant pas
dans les vingt-quatre heures. Il ne devra être apposé ni affiche, ni papillon sur les panneaux de signalisation, sur les supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 6 : Les concurrents ralentiront et même s'arrêteront toutes les fois qu'ils pourraient être cause d'accidents, de désordre ou de gêne pour la circulation. Ils se conformeront aux dispositions générales ou règlements concernant la police de la circulation.
Si l'épreuve comporte la traversée de passages à niveau, les organisateurs devront assurer la présence à ces endroits de commissaires spécialement chargés de maintenir l'ordre parmi les
concurrents. 4
ARTICLE 7 : L'usage de haut-parleur sur voiture automobile est formellement interdit.
ARTICLE 8 : Avant le début de la manifestation, monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant, le responsable de la sécurité de la manifestation, ainsi
que le maire du Chesnay, ou son représentant, sont habilités à contrôler que les mesures de sécurité des concurrents sont effectivement mises en place.
Si les prescriptions du présent arrêté n’étaient pas respectées, la manifestation ne pourrait avoir lieu.
ARTICLE 9 : Les organisateurs resteront responsables des accidents ou dommages causés tant aux voies empruntées qu’aux personnes et aux biens et sous réserve expresse du droit des
tiers, risques pour lesquels ils ont déclaré avoir contracté une assurance dans les conditions indiquées.
ARTICLE 10 : L’autorisation de déroulement de l'épreuve pourra être rapportée à tout
moment, notamment par monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant, par le maire du Chesnay ou son représentant agissant par délégation de l’autorité administrative, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que
les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlement particulier de la manifestation et le présent arrêté prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 : Le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Yvelines et le maire du Chesnay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’organisateur et pour information au Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines au Président du Conseil
Départemental des Yvelines, au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Yvelines et au Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines.
Par intérim du sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Pour le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
La Secrétaire (énérale
Françoise TOLLIER
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de
Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de l’Intérieur. Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). £msT
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017256-0003
signé par
Françoise TOLLIER, secrétaire générale sous préfecture de Mantes-la-Jolie
Le 13 septembre 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/121 "trail des fonds de cayenne " Liberté «+ Liberté à Egalité + Frateraté + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
BUREAU POLICE GENERALE ET CADRE DE VIE
Plateforme Départementale des Manifestations Sportives
Affaire suivie par M. Ousmane DIOP
#& 01 30 92 85 40
Fax 01 30 92 85 22
@ : ousman.diop@yvelines.gouv.fr
Mantes la Jolie, le 1Sxplmbre to\r
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE
ARRETE N° PDMS 2017/49_À « 8°%® édition du Trail Des Fonds De Cayenne»
Le Préfet des Yvelines,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, spécialement ses articles L.2213-1, L.2213-2, L.2213-3 et L.2215-1 ;
VU je Code de la Route ;
VU le Code du Sport, notamment le titre III de la partie réglementaire ;
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 du ministère de la justice, modifiant le code de la route
et relatif à la sécurité, des courses et épreuves sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté du 26 août 1992 du ministre de la justice portant application du décret n°92-757 du 3 août 1992 ;
VU Parrêté préfectoral du 31 mars 1992 portant réglementation particulière des épreuves sportives sur la voie publique ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines
périodes de l’année 2017 ;
Considérant la demande présentée par l'association « Les Traileurs Des Fonds De Cayenne »,
représentée par M. Loïc JAOUEN tendant à obtenir Pautorisation d’organiser, le 17 septembre 2017, une course pédestre intitulée «8*"® édition du Trail Des Fonds De Cayenne» dont le
départ aura lieu à Flins-sur-Seine ;
VU les arrêtés d'interdiction de circulation et de stationnement pris par les maires de Bouafle et Hervbeville :
VU l'avis des maires de Flins-sur-Seine et Bazemont ;
VU l'avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines;
VU l'avis des services de Gendarmerie ; 2
VU l'avis du Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines ;
VU l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines ;
VU Pavis de la Commission Départementale des Courses Hors Stade ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017250-0001 en date du 7 septembre 2017 donnant délégation de signature au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de la suppléance et l'intérim de la fonction de sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
ARRETE
ARTICLE 1 : La course pédestre intitulée «Trail Des Fonds De Cayenne » du 17 septembre 2017 est autorisée en tant qu’elle concerne les voies ouvertes à la circulation publique, à l’exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles, dl appartient au pétitionnaire
de s’entendre avec les propriétaires.
Le départ se fera à 9h30 sur des distances de 12 et 24 km. Le nombre de participants attendu est d'environ 800 personnes.
Cette épreuve ne devra servir qu’à des fins sportives.
Cette course bénéficie de la priorité de passage sur les communes de Bouañfle et
Herbeville conformément aux arrêtés d’interdiction de circulation et de stationnement
pris par les maires.
ARTICLE 2 :
La sécurité de la course sera assurée par des signaleurs, munis de brassards, aux points indiqués dans Pannexe 1.
La liste nominative des signaleurs figure en annexe 2.
Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard
marqué « COURSE » et doivent être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la
course.
Placés sous l’autorité et la responsabilité de l’organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces de l’ordre.
+ Les organisateurs devront appeler l’attention des concurrents sur le strict respect des
dispositions du code de la route.
e Le règlement de la Fédération l'rançaise d’Athlétisme est à respecter.
e La sécurité médicale devra être assurée sur l’ensemble du parcours et durant toute la durée de l’épreuve.
e Un certificat médical de moins d'un an de non contre indication à la pratique sportive en
compétition devra être présenté par les participants non licenciés auprès d’une fédération sportive.
e Le cas échéant, les riverains devront respecter les interdictions de stationnement et de circulation prescrites par les arrêtés municipaux.
e Un barriérage devra être mis en place de chaque coté de la chaussée sur une distance de 25 mètres de part et d’autre de la ligne d’arrivée. 3
os L’organisateur devra s'assurer que d’autres manifestations du même type ne se déroulent pas au même endroit et à la même heure.
Respect des dispositions prescrites par la Direction Départementale de la Sécurité
Publique des Yvelines :
e Filtrage et fouille visuelle des blousons et sacs.
e Afficher le logo “vigipirate alerte attentats “.
° _ Sensibiliser les coureurs aux risques d’attentats.
e Le périmètre du parc sera fermé par barrière Vauban, la salle polyvalente ne servira que pour les sanitaires et la remise des récompenses se fera en plein-air.
Respect des dispositions prescrites par le Groupement de Gendarmerie des Yvelines :
e _Implanté des signaleurs à tous les croisements de rue.
Respect des dispositions prescrites par le Conseil Départemental des Yvelines :
e L’organisateur devra s’assurer que les dispositions de sécurité des usagers sont maintenues sur l’ensemble du réseau routier départemental emprunté par la manifestation.
e En l’absence d’arrêté de circulation, les participants devront respecter le code de la route.
e Afin de préserver la qualité de l’environnement du réseau routier départemental, l'organisateur doit procéder à l’évacuation des détritus éventuellement entreposés pendant l’épreuve par les participants ou spectateurs.
Respect_des dispositions prescrites par le Service Départemental d’Incendie et de
Secours des Yvelines :
e Le SDIS devra connaître le numéro de téléphone du PC course en cas de besoin. Cette information est à transmettre par écrit au SDIS 78 — groupement Opérations — BP
60571 — 78005 Versailles Cedex (courriel : bureau.operations@sdis78.fr).
e Le SDIS demande le libre accès des secours en tout lieu de l'itinéraire.
e Le responsable présent devra centraliser les demandes de secours émanant des postes de secours ou de commissaires de course.
ARTICLE 3 : La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation :
Piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur). 4
ARTICLE 4 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart
d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant le passage théorique de la course, et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 5 : Il est expressément interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute autre personne de jeter sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons
ou produits quelconques, et d'effectuer sur les chaussées des marques ne disparaissant pas dans les vingt-quatre heures. Il ne devra être apposé ni affiche, ni papillon sur les panneaux de
signalisation, sur les supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 6 : Les concurrents ralentiront et même s'arrêteront toutes Les fois qu'ils pourraient être cause d'accidents, de désordre ou de gêne pour la circulation. Ils se conformeront aux
dispositions générales ou règlements concernant la police de la circulation.
Si l'épreuve comporte Îa traversée de passages à niveau, Les organisateurs devront assurer la
présence à ces endroits de commissaires spécialement chargés de maintenir l'ordre parmi les concurrents.
ARTICEE 7 : L'usage de haut-parleur sur voiture automobile est formellement interdit.
ARTICLE 8 : À aucun moment, les conducteurs des véhicules suiveurs, dont le nombre ne
devra pas dépasser trois voitures et trois motos, ne devront par leur comportement empêcher
les dépassements.
ARTICLE 9 : Avant le début de la manifestation, monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant, monsieur le Colonel commandant la Gendarmerie des Yvelines ou son représentant, le responsable de la sécurité de la manifestation, ainsi que les
maires des communes traversées, ou leurs représentants, sont habilités à contrôler que les
mesures de sécurité des concurrents sont effectivement mises en place.
Si les prescriptions du présent arrêté n’étaient pas respectées, la manifestation ne
pourrait avoir lieu.
ARTICLE 10 : Les organisateurs resteront responsables des accidents ou dommages causés
tant aux voies empruntées qu'aux personnes et aux biens et sous réserve expresse du droit des tiers, risques pour lesquels ils ont déclaré avoir contracté une assurance dans les conditions
indiquées.
ARTICLE 11: L'autorisation de déroulement de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment, notamment par monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son
représentant, par monsieur le Colonel commandant la Gendarmerie des Yvelines ou son représentant, par les maires des communes traversées ou leurs représentants agissant par délégation de l’autorité administrative, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne
font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlement particulier de la manifestation et le présent arrêté prévoyait en vue de la protection du public et des
concurrents.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès verbal et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. 5
ARTICLE 12 : Le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, le Colonel commandant la compagnie de gendarmerie des Yvelines, les maires des communes traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’organisateur et pour information au Président du Conseil Départemental des Yvelines, au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Yvelines et au Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines
Pour le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Par intérim du sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Françoise TOLLIER
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de l’Intérieur. Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le Le & oaua.yralet À St barraie. eu Seve to) Ce À Fou INEXE À a -LA-JOLIE, le {3 (09/17 VE FOUR DEMEURER Prénom
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À nus que
TRAÏL DES FONDS DE CAYENNE — 17/0
Liste des signaleurs
Date de
naissanc
e
Aftrddr N° Permis
MANTES-LAJOLE.
Olivier Sabine 08/01/64 Bouafle 820278100617 FLINS - Sortie parc de 12 lol? Flins / Rue Maurice
Berteaux
Wesolowski Christoph
e
15/03/63 Bouañle 821062110912 FLINS - Croisement
Rue du Château/ allée
du Lavoir
Dage Lionel 22/08/68 Jouy en josas 870578400015 FLINS — Croisement Rue Mal Foch / Rue des
Glaisières
Foret Frederic 22/02/67 Bouañle 830745201031 BOUAFLE -— Croisement Rue des
caverneaux / Rue
Laguillermie
Bramanti Giovanni Bouafñle 741078100646 BOUAFLE — Croisement Rue
Laguillermie / Rue
Maurice Berteaux
Hameau J louis Bouañfle
Police Municipale
BOUAFLE
835724 BOUAFLE —
Croisement Rue
Laguillermie / Rue
Maurice Berteaux
Croisement rue de
Péglise / rue Maurice
Berteaux
Jouglet Pierre 09/03/45 Meulan 278057 BOUAFLE — Croisement rue Maurice
Berteaux / rue des
chaudronniers
Malfoy 25/10/47 Meulan 840378100245
Martin Marc 16/03/69 Bouañfle 870778300214 |BOUAFLE —
BOUAFLE —
Croisement rue des
chaudronniers / rue
Fossé Mollet
Croisement rue Fossé
Mollet / rue du château
d’eau
Guegan Yves 20/03/72 Bouañfle 900356100091 BOUAFLE — Croisement rue du
château d’eau / rue de
la Beauce Ragot Gérald 17/05/72 Bouañfle 900278100074 BOUAFLE — Croisement Rue des
Charnelles / D113
Margureite Gisele 30/07/74 Bouañfle 950499200377 BOUAFLE — Croisement Rue des
Charnelles / D113
Laze Jennifer 29/11/84 Bouañle 21278100286 BOUAFLE —
Croisement Rue des
Charnelles / D113
Blot Jerome 14/02/71 Paris
Maintier Veronique 04/04/67 Clichy
970691201300 LES ALLUETS LE
ROÏI -— Croisement D45
Aller
841137201089 LES ALLUETS LE
ROI — Croisement D45
Aller
Dams Paula 15/03/58 Bazemont 890878310355 LES ALLUETS LE
ROI -— Croisement D4S
Aller
Quenel
Jaouen
Franck 06/09/72 Bouafñle 901078100042 HERBEVILLE - Croisement centre
village
Loic 26/12/65
Raymond TJ Baspiste 21/04/77
Bouañle
StDenis
831129410540 HERBEVILLE —
Croisement D45
Retour
931244300117 HERBEVILLE—
Croisement D45
Retour
Tous
Andressen
Yann 22/11/65 St pol de leon 830629410676 HERBEVILLE — Croisement D45
Retour
Julia 20/07/65 Bazemont 255077509101 BAZEMONT — Croisement route de
Flins
Gesippe Martine 18/06/73 Bazemont 479513 BAZEMONT - Croisement route de
Flins
Allanic Alain 03/09/64
Schoukroun Pascale 06/04/58
Esbly 860493111531 BAZEMONT —
Croisement rue de
Maule / rue des Lilas
Bazemont 760378100616
Croisement rue des
sablons / rue des écoles
Jouglet Laurence 23/03/71 Bouafñle 901278100212 BAZEMONT — Croisement rue des
écoles / rue d’Aulnay Choupeau Sophie 21/06/72 Bouañfle 906072241066
Zack Eric 01/10/68 Bouañfle 861078310004
FLINS — Croisement
route de BAZEMONT
FLINS - Croisement
route de BAZEMONT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017256-0004
signé par
Françoise TOLLIER, secrétaire générale sous préfecture de Mantes-la-Jolie
Le 13 septembre 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/122 "championnat de France de sapeurs pompiers contre la montre " RU
Liberté + Égalité Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES YVELINES
Mantes-la-Jolie 1 «porno it
SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
BUREAU POLICE GENERALE ET CADRE DE VIE
PLATEFORME DEPARTEMENTALE DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
Affaire suivie par M. Ousmane DIOP
& 0130 92 85 40
Fax 0130 92 85 22
@ : ousman.dio elines.gouv.fr
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE
ARRETE n° PDMS 2017/ À 12
«Championnat de France Cycliste Des Sapeurs Pompiers Contre La Montre »
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment Le titre IIT de la partie réglementaire ; Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ; Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 1992 portant réglementation particulière des épreuves sportives sur la voie publique ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n°92-757 du 3 août
1992 susvisé ;
Vu le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 1° février 2015 ;
Considérant la demande présentée par la Coordination Française De Cyclisme Des Sapeurs Pompiers, représentée par monsieur Jean-Jacques MARTEL, tendant à obtenir l’autorisation d’organiser le 23 septembre 2017, une épreuve cycliste intitulée « Championnat de France Cycliste Des Sapeurs Pompiers-Contre La Montre » dont le départ aura lieu à Poigny-la-Forêt..
Vu l'accord des communes traversées ;
Vu l'avis des services de Gendarmerie des Yvelines ;
Vu Pavis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines ; Vu Pavis du Président du Conseil Départemental des Yvelines ;
Vu l'avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines ; Vu l'avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Yvelines ; Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ; Vu le visa de la Fédération Française de Cyclisme ;
18/20 rue de Lorraine 78201 MANTES LA JOLIE Cedex Tél 01.30.92.74.00 Télécopie 01.30.92.85.22 Retrouvez nos jours et horaires d’accueil du public sur le site www. yvelines.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n°2017250-0001 en date du 7 septembre 2017 donnant délégation de signature au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de la suppléance et l'intérim de la fonction de sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
ARRETE
Article 1Ÿ
L'épreuve intitulée « Championnat de France Cycliste Des Sapeurs Pompiers-Contre La Montre », organisée par la Coordination Française De Cyclisme Des Sapeurs Pompiers le samedi 23 septembre 2017 est autorisée. Elle a fait l’objet de la demande visée ci-dessus. Elle concerne les voies du domaine public, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il appartient au pétitionnaire de s'entendre avec les propriétaires.
Le départ se fera à 9h sur une distance de 17 km et pour un nombre attendu d'environ 160
participants.
Cette épreuve ne devra servir qu'à des fins sportives.
Article 2
Cette course ne bénéficie pas de la priorité de passage.
Les prescriptions suivantes des services de l’Etat devront être respectées :
Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines :
e Le concours de la Police Nationale devra être confirmé et sera matérialisé par un service d’ordre composé de six fonctionnaires de police.
Groupement de Gendarmerie des Yvelines :
° Un motocycliste et un véhicule encadreront chaque coureur dont les départs seront échelonnés de deux minutes.
e Les coureurs seront tenus de rester sur la partie droite de la chaussée sous peine d’être
disqualifiés.
e L'ensemble des carrefours, sorties de route et chemins forestiers importants permettant la sortie de véhicules sur la chaussée sera tenu par des signaleurs.
° Les concurrents devront respecter le code de la route et les contraintes liées à la circulation routière sur des axes qui ne seront pas sur le régime privatif au bénéfice de la
course.
Conseil Départemental des Yvelines :
° L'organisateur devra s’assurer que les dispositions de sécurité des usagers sont maintenues sur l’ensemble du réseau routier départemental emprunté par la
manifestation.
+ Afin de préserver la qualité de l’environnement du réseau routier départemental, l'organisateur doit procéder à l'évacuation des détritus éventuellement entreposés pendant l’épreuve par les participants ou spectateurs. Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines :
e Le SDIS devra connaître le numéro de téléphone du PC course en cas de besoin. Cette information est à transmettre par écrit au SDIS 78 — groupement Opérations — BP 60571 — 78005 Versailles Cedex (courriel : bureau.operations@sdis78.fr).
e Le SDIS demande le libre accès des secours en tout lieu de l’itinéraire.
e Le responsable présent devra centraliser les demandes de secours émanant des postes de secours ou de commissaires de course.
Direction Départementale des Territoires des Yvelines :
e Respect des circuits balisés et des lieux de ravitaillements prévus.
e _ Ramassage des piquets, rubalises et tout autre déchet après la manifestation.
e Aucune utilisation de porte-voix ou haut parleur en zone sensible.
Article 3
La sécurité de la course sera assurée par des signaleurs, munis de brassards, aux points indiqués dans l’annexe 1.
La liste nominative des signaleurs figure en annexe 2.
Ces signaleurs placés sous la responsabilité de l’organisateur ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces de l’ordre.
Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un brassard marqué "COURSE" et être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant le passage théorique de la course, et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation : piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).Pourront en outre être utilisés les matériels de signalisation (barrage modèle K 2), signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "course" sera inscrit. Les équipements prévus à l'article 3 doivent être fournis par l'organisateur.
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les coureurs dans toutes les épreuves.
Un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition d’une activité sportive sera demandé aux concurrents non licenciés le cas échéant, en application de l’article L 231-2-1 du code du sport. Les organisateurs devront mettre en place une structure de secours conforme à l’article 4 du règlement type des épreuves cyclistes. Ces dispositions présentes dans le règlement de la FFC s'imposent pour toutes les épreuves cyclistes y compris celles non organisées par où sous
Pégide de la FFC :
Le tableau ci-dessous précise la nature du dispositif à mettre en place selon la nature de
l’épreuve :
Moyens à | Nature de Pépreuve
mettre en place |Circuit (1) inférieur | Circuit (1)|Contre La Montre ou| Circuit (1) 20 km ou ou égal à 12 km supérieur à 12 km | épreuves plus OÙ Ville à Ville et inférieur à 20/|Chronométrées ou Par Etapes
km
Type de Moyen|2 secouristes | 2 secouristes }2 secouristes majeurs|> DPS retenu de Secours | majeurs PSCI ; majeurs PSC1 ; PSCI ; préciser (2)
Retenu Les 2 secouristes|Les 2 secouristes| Les 2 secouristes| > ou présence d’une seront identifiables | seront identifiables | seront identifiables de | ambulance avec de l’organisation et|de lorganisation | l’organisation et du}|secouristes du public et du public publie équivalent
VEHICULE 1 véhicule dédié aux|> DPS P.E retenu|> DPS PE retenu destiné au|2 secouristes pour |préciser : préciser :
Premiers Secours [se déplacer sur le|- dispositif statique | - dispositif statique > DPS à préciser : circuit. Ils seronti- dispositif | - dispositif dynamique
équipés de moyens | dynamique (2) (2) Ou de communication}! - dispositif mixte | - dispositif mixte
adaptés au circuit > ambulance Ou Ou
> ambulance > ambulance
Médecin NON (pas | NON (pas NON (pas | OUI d'obligation) d’obligation) d’obligation)
(1) S’entend par circuit, un itinéraire strictement identique répété à plusieurs reprises (2) Dans le cadre d’une mise en place d’un DPS à dispositif dynamique Si une équipe est amenée à assurer une mission d’acheminement de victime(s) vers un point
de prise en charge, il est nécessaire de prendre toute disposition pour garantir la continuité des moyens de secours, tel que défini dans la convention établie avec l’organisateur.
Complément :
P.S.C.1 : Prévention et Secours civique de niveau 1.
P.A.P.S : Point d’Alerte et de Premier Secours est composé de 2 équipiers à jour de leur
formation continue.
Ambulance/ elle doit être conforme au type B de la norme NF EN 1789 ;
D.P.S — PE: Dispositif Prévisionnel de Secours Petite Envergure est composé d’un poste de secours à minima de 4 personnes (1 chef de poste et 3 Intervenants) Dans le cas d’une vocation itinérante d’un événement (course de ville à ville par exemple),
si le choix se porte sur un D.P.S dynamique, Le poste de secours sera assuré par un Véhicule de Premiers Secours à Personne V.P.S.P Ambulance de secours et de soins d'urgence au sens de la norme NF EN 1789 qui permet le cas échéant d’être médicalisé. En conséquence, le véhicule destiné aux associations agréées de sécurité civile doit satisfaire
aux exigences définies dans le type B de la norme ci-dessus citée et la note d’information technique (NIT) correspondante. Article 4
Les autorités investies du pouvoir de police. prescrivent, chacune en ce qui la concerne, par arrêté si elles le jugent utile, toutes mesures complémentaires pour réglementer la circulation et le stationnement sur le territoire de leur circonscription pendant le passage de la compétition. Les organisateurs devront faire obligation aux concurrents et accompagnateurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les autorités investies des pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Auticle 5
Avant le signal du départ, les organisateurs devront établir sur place et sur réquisition du représentant de l’autorité chargé d’assurer le service d’ordre que tous les maires des communes traversées ont été, par leurs soins, avisés de l’organisation de la course, de son autorisation, du nombre probable de coureurs et de l'heure approximative de leur passage.
Îls doivent s’assurer qu'aucune autre course ne se déroule en même temps que celle-ci.
Atticle 6
Les organisateurs devront se rapprocher des services de police et de gendarmerie territorialement compétents afin qu’un service d’ordre approprié soit mis en place. Le coût du service d’ordre, éventuellement mis en place, dont le montant sera indiqué ultérieurement par les forces de l’ordre, sera à la charge des organisateurs.
Atticle 7
Les concurrents et les accompagnateurs devront obligatoirement respecter les règles de sécurité relatives à la circulation routière.
Ïls ne devront en aucun cas emprunter la moitié gauche de la chaussée.
Ils devront, à chaque instant, rester maîtres de leur vitesse, ils ralentiront et même s’arrêteront
toutes les fois qu’ils pourraient être cause d’accident, de désordre et de gêne pour la circulation, ils se conformeront aux dispositions générales ou règlements concernant la police de la circulation.
Si l’épreuve comporte la traversée de passages à niveau, les organisateurs devront assurer la présence à ces endroits de signaleurs spécialement chargés de maintenir l’ordre parmi les concurrents.
Aticle 8
Il est interdit d'effectuer sur les chaussées des marques qui ne disparaissent pas dans les 24
heures.
Le fléchage de la course sera mis en place la veille et sera retiré au plus tard le lendemain. Il ne devra être apposé ni affiche, ni papillon sur les panneaux de signalisation, sur leurs supports, sur les bornes kilométriques et sur les arbres.
Auticle 9
Les organisateurs resteront responsables des accidents ou dommages causés tant aux voies empruntées qu'aux personnes et aux biens, et sous réserve expresse du droit des tiers, des risques pour lesquels ils ont déclaré avoir contracté une assurance dans les conditions indiquées à l’article R. 331-10 du code du sport. Auticle 10
À aucun moment les conducteurs des véhicules suiveurs ne devront, par leur comportement, empêcher les dépassements.
Sauf autorisation délivrée par les maires des communes concernées, l’usage de haut-parleur est formellement interdit.
Article 11
La présente autorisation est accordée sans préjudice des pouvoirs de police du maire des communes traversées qui pourra, à tout moment, interdire le déroulement de l’épreuve, s’il constate que la sécurité des coureurs, des spectateurs ou autres usagers de la route, n’est pas ou n’est plus assurée, ou que les organisateurs ne respectent pas ou ne font pas respecter les prescriptions du présent arrêté.
Les agents de l’Etat présents, effectuant les mêmes constatations, sont également habilités à retarder le commencement de l’épreuve ou la suspendre jusqu’au respect des prescriptions du
présent arrêté.
Article 12
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 13
Les maires des communes traversées et les services de l’Etat compétents rendent compte au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye sous le timbre «plateforme départementale des manifestations sportives » des incidents éventuellement survenus au cours du déroulement de l'épreuve.
Article 14
Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Yvelines, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, les maires des communes traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’organisateur et pour information au sous-préfet de Rambouillet, au Président du Conseil Départemental des Yvelines, au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Yvelines, au Directeur Départemental des Territoires des Yvelines et au Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines.
Pour le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Par intérim du sous-préfet de Mantes-la-Jolie
La secrétaire Géhérale,
Françoise TOLLIER
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux moîs à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). -LA- MANTES
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017256-0005
signé par
Françoise TOLLIER, secrétaire générale sous préfecture de Mantes-la-Jolie
Le 13 septembre 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/123 "championnat de France sapeurs pompiers course en ligne " Liberté «
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES YVELINES
Mantes-la-Jolie À 3» eflemore
|
SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
BUREAU POLICE GENERALE ET CADRE DE VIE
PLATEFORME DEPARTEMENTALE DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
Affaire suivie par M. Ousmane DIOP
& 0130 92 85 40
Fax 01 30 92 85 22
@ : ousman.dio: velines.gouv.fr
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE
ARRETE n° PDMS 2017/ À 1%
« Championnat de France Cycliste Des Sapeurs Pompiers Course En Ligne »
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment le titre LIT de la partie réglementaire ; Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ; Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 1992 portant réglementation particulière des épreuves sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n°92-757 du 3 août 1992 susvisé ;
Vu le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 1° février 2015 ;
Considérant la demande présentée par la Coordination Française De Cyclisme Des Sapeurs Pompiers, représentée par monsieur Jean-Jacques MARTEL, tendant à obtenir l’autorisation d'organiser le 24 septembre 2017, une épreuve cycliste intitulée « Championnat de France Cycliste Des Sapeurs Pompiers-Course En Ligne » dont le départ aura lieu à Poigny-la-Forêt.
Vu l’accord des communes traversées :
Vu l'avis des services de Gendarmerie des Yvelines ;
Vu Pavis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines ; Vu l'avis du Président du Conseil Départemental des Yvelines ;
Vu l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines ; Vu l'avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Yvelines ; Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ; Vu le visa de la Fédération Française de Cyclisme ;
18/20 rue de Lorraine 78201 MANTES LA JOLIE Cedex Tél 01.30.92.74.00 Télécopie 01.30.92.85.22 Retrouvez nos jours et horaires d’accueil du public sur le site wi yvelines.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n°2017250-0001 en date du 7 septembre 2017 donnant délégation de signature au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de la suppléance et l’intérim de la fonction de sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
ARRETE
Atticle 1°
L'épreuve intitulée « Championnat de France Cycliste Des Sapeurs Pompiers-Course En Ligne », organisée par la Coordination Française De Cyclisme Des Sapeurs Pompiers le dimanche 24 septembre 2017 est autorisée. Elle a fait l’objet de la demande visée ci-dessus. Elle concerne les voies du domaine public, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il appartient au pétitionnaire de s'entendre avec les propriétaires.
Le départ se fera à 8h sur une distance de 18 km et pour un nombre attendu d’environ 450
participants.
Cette épreuve ne devra servir qu'à des fins sportives.
Article 2
Cette course ne bénéficie pas de la priorité de passage.
Les prescriptions suivantes des services de l’Etat devront être respectées :
Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines :
e Le concours de la Police Nationale devra être confirmé et sera matérialisé par un service d’ordre composé de quatre fonctionnaires.
Groupement de Gendarmerie des Yvelines :
e Les signaleurs devront être positionnés selon le plan établi par Porganisateur.
e Les arrêtés devront être pris règlementant la circulation et le stationnement sur les portions de route les plus étroites et les plus fréquentées.
e Les coureurs seront tenus de rester le code de la route.
Conseil Départemental des Yvelines :
e L’organisateur devra s’assurer que les dispositions de sécurité des usagers sont maintenues sur l’ensemble du réseau routier départemental emprunté par la manifestation.
e Afin de préserver la qualité de l’environnement du réseau routier départemental, l’organisateur doit procéder à l’évacuation des détritus éventuellement entreposés pendant l’épreuve par Les participants ou spectateurs. Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines :
e Le SDIS devra connaître le numéro de téléphone du PC course en cas de besoin. Cette information est à transmettre par écrit au SDIS 78 — groupement Opérations — BP 60571 — 78005 Versailles Cedex (courriel : bureau.operations(@sdis78.fr).
e Le SDIS demande le libre accès des secours en tout lieu de l’itinéraire.
e Le responsable présent devra centraliser les demandes de secours émanant des postes de secours ou de commissaires de course.
Direction Départementale des Territoires des Yvelines :
+ Respect des circuits balisés et des lieux de ravitaillements prévus
e Ramassage des piquets, rubalises et tout autre déchet après la manifestation
e Aucune utilisation de porte-voix ou haut parleur en zone sensible
Article 3
La sécurité de la course sera assurée par des signaleurs, munis de brassards, aux points indiqués dans l’annexe 1.
La liste nominative des signaleurs figure en annexe 2.
Ces signaleurs placés sous la responsabilité de l’organisateur ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces de l’ordre.
Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un brassard marqué "COURSE" et être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant le passage théorique de la course, et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation : piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).Pourront en outre être utilisés les matériels de signalisation (barrage modèle K 2), signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot ‘course" sera inscrit. Les équipements prévus à l'article 3 doivent être fournis par
l'organisateur.
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les coureurs dans toutes les épreuves.
Un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition d’une activité sportive sera demandé aux concurrents non licenciés le cas échéant, en application de l’article L'231-2-1 du code du sport. Les organisateurs devront mettre en place une structure de secours conforme à l’article 4 du règlement type des épreuves cyclistes. Ces dispositions présentes dans le règlement de la FFC s'imposent pour toutes les épreuves cyclistes y compris celles non organisées par ou sous l'égide de la FFC :
Le tableau ci-dessous précise la nature du dispositif à mettre en place selon la nature de l'épreuve :
Moyens à | Nature de l’épreuve
mettre en place |Circuit (1) inférieur | Cireuit (1)| Contre La Montre ou! Circuit (1) 20 km ou ou égal à 12 km supérieur à 12 km | épreuves plus OÙ Ville à Ville et inférieur à 20|Chronométrées ou Par Etapes
km
Type de Moyen|2 secouristes | 2 secouristes|2 secouristes majeurs|> DPS retenu à de Secours | majeurs PSCI ; majeurs PSCI ; PSCI ; préciser (2) Retenu Les 2 secouristes|Les 2 secouristes| Les 2 secouristes|> ou présence d’une seront identifiables | seront identifiables | seront identifiables de|ambulance avec 2 de l’organisation et|de l’organisation| l’organisation et du|secouristes ou du public et du public public équivalent
VEHICULE 1 véhicule dédié aux|> DPS P.E retenu}> DPS P.E retenu destiné au}2 secouristes pour | préciser: préciser :
Premiers Secours [se déplacer sur le|- dispositif statique | - dispositif statique > DPS à préciser: circuit. Ils seront|- dispositif| - dispositif dynamique
équipés de moyens | dynamique (2) (2) Ou de communication | - dispositif mixte |- dispositif mixte
adaptés au circuit > ambulance Ou Ou
> ambulance > ambulance
Médecin NON (pas | NON (pas | NON (pas | OUI d’obligation) d'obligation) d’obligation)
(1) S’entend par circuit, un itinéraire strictement identique répété à plusieurs reprises (2) Dans le cadre d’une mise en place d’un DPS à dispositif dynamique Si une équipe est amenée à assurer une mission d'acheminement de victime(s) vers un point de prise en charge, il est nécessaire de prendre toute disposition pour garantir la continuité des moyens de secours, tel que défini dans la convention établie avec l’organisateur.
Complément :
P.S.C.1 : Prévention et Secours civique de niveau 1.
P.A.P.S : Point d’Alerte et de Premier Secours est composé de 2 équipiers à jour de leur formation continue.
Ambulance/ elle doit être conforme au type B de Ia norme NF EN 1789 ; D.P.S — PE : Dispositif Prévisionnel de Secours Petite Envergure est composé d’un poste de secours à minima de 4 personnes (1 chef de poste et 3 Intervenants) Dans le cas d’une vocation itinérante d’un événement (course de ville à ville par exemple), si le choix se porte sur un D.P.S dynamique, le poste de secours sera assuré par un Véhicule de Premiers Secours à Personne V.P.S.P Ambulance de secours et de soins d’urgence au sens de la norme NF EN 1789 qui permet le cas échéant d’être médicalisé. En conséquence, le véhicule destiné aux associations agréées de sécurité civile doit satisfaire aux exigences définies dans le type B de la norme ci-dessus citée et la note d’information technique (NIT) correspondante.
4 Atticle 4
Les autorités investies du pouvoir de police. prescrivent, chacune en ce qui la concerne, par arrêté si elles le jugent utile, toutes mesures complémentaires pour réglementer la circulation et le stationnement sur Le territoire de leur circonscription pendant le passage de la compétition. Les organisateurs devront faire obligation aux concurrents et accompagnateurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les autorités investies des pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 5
Avant le signal du départ, les organisateurs devront établir sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargé d’assurer le service d’ordre que tous les maires des communes traversées ont été, par leurs soins, avisés de l’organisation de la course, de son autorisation, du nombre probable de coureurs et de l'heure approximative de leur passage.
Ils doivent s’assurer qu'aucune autre course ne se déroule en même temps que celle-ci.
Article 6
Les organisateurs devront se rapprocher des services de police et de gendarmerie territorialement compétents afin qu’un service d’ordre approprié soit mis en place. Le coût du service d’ordre, éventuellement mis en place, dont le montant sera indiqué ultérieurement par les forces de l’ordre, sera à la charge des organisateurs.
Aticle 7
Les concurrents et les accompagnateurs devront obligatoirement respecter les règles de sécurité relatives à la circulation routière.
Hs ne devront en aucun cas emprunter la moitié gauche de la chaussée.
Ils devront, à chaque instant, rester maîtres de leur vitesse, ils ralentiront et même s’arrêteront
toutes les fois qu’ils pourraient être cause d’accident, de désordre et de gêne pour la circulation, ils se conformeront aux dispositions générales ou règlements concernant la police de la circulation.
Si l’épreuve comporte la traversée de passages à niveau, les organisateurs devront assurer la présence à ces endroits de signaleurs spécialement chargés de maintenir l’ordre parmi les concurrents.
Article 8
Il est interdit d’effectuer sur les chaussées des marques qui ne disparaissent pas dans les 24 heures.
Le fléchage de la course sera mis en place la veille et sera retiré au plus tard le lendemain. Il ne devra être apposé ni affiche, ni papillon sur les panneaux de signalisation, sur leurs supports, sur les bornes kilométriques et sur les arbres.
Atticle 9
Les organisateurs resteront responsables des accidents ou dommages causés tant aux voies empruntées qu'aux personnes et aux biens, et sous réserve expresse du droit des tiers, des risques pour lesquels ils ont déclaré avoir contracté une assurance dans les conditions indiquées à l’article R. 331-10 du code du sport. Atticle 10
À aucun moment les conducteurs des véhicules suiveurs ne devront, par leur comportement, empêcher les dépassements.
Sauf autorisation délivrée par les maires des communes concernées, l’usage de haut-parleur est formellement interdit.
Atticle 11
La présente autorisation est accordée sans préjudice des pouvoirs de police du maire des communes traversées qui pourra, à tout moment, interdire le déroulement de l'épreuve, s’il constate que la sécurité des coureurs, des spectateurs ou autres usagers de la route, n’est pas ou n’est plus assurée, ou que les organisateurs ne respectent pas ou ne font pas respecter les prescriptions du présent arrêté.
Les agents de l’Etat présents, effectuant les mêmes constatations, sont également habilités à
retarder le commencement de l’épreuve ou la suspendre jusqu’au respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 12
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 13
Les maires des communes traversées et les services de l’Etat compétents rendent compte au
Sous-préfet de Mantes-la-Jolie sous le timbre « plateforme départementale des manifestations sportives » des incidents éventuellement survenus au cours du déroulement de l’épreuve.
Article 14
Le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le Colonel commandant le Groupement de gendarmerie des Yvelines, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, les maires des communes traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à l’organisateur et pour information au sous-préfet de Rambouillet, au Président du Conseil Départemental des Yvelines, au Directeur Départemental de ia Cohésion Sociale des Yvelines, au Directeur Départemental des Territoires des Yvelines et
au Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines.
Pour le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Par intérim du sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Françoise TOLLIER
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Ar Soit fuit ue Hekt
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017256-0006
signé par
Françoise TOLLIER, secrétaire générale sous préfecture de Mantes-la-Jolie
Le 13 septembre 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/124 "course de la saint gilles " |
Liberté + Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
SOUS PREFECTURE DE MANTES LA JOLIE
Bureau Police Générale et Cadre de Vie
Plateforme Départementale des Manifestations Sportives
Affaire suivie par M. Ousmane DIOP
& 01 30 92 85 40
Fax 01 30 02 85 22
@ : ousman.diop@yvelines.gouv.fr
Mantes la Jolie, le 15 sepémbre Lol
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE
ARRETE N° PDMS 2017/ AL
« Courses de la Saint Gilles »
Le Préfet des Yvelines,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, spécialement ses articles L.2213-1, L.2213-2, L.2213-3 et L.2215-1 ;
VU le Code de Ia Route ;
VU le Code du Sport, notamment le titre IH de la partie réglementaire ;
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 du ministère de la justice, modifiant le code de la route
et relatif à la sécurité, des courses et épreuves sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté du 26 août 1992 du ministre de la justice portant application du décret n°92-757 du 3 août 1992 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 1992 portant réglementation particulière des épreuves sportives sur la voie publique ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 30 décembre 2016 portant interdiction des
concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ;
Considérant la demande présentée par l’association Running & Marathon de Bois d’Arcy, représentée par M. François LAMALLE tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 17 septembre 2017, la 33% édition des « Courses de la Saint Gilles » dont le départ
et l’arrivée auront lieu à Bois d’Arcy. Le nombre attendu de participants attendu est de 950 personnes. 2
VU l'arrêté pris par le maire de Bois d’Arcy réglementant la circulation et le stationnement des véhicules ;
VU l'avis Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines ;
VU l'avis du Service Départemental d’Incendie et de secours des Yvelines ;
VU l'avis de la Commission Départementale des Courses Hors-Stade ;
VU avis de l’Office National des Forêts ;
VU l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017250-0001 en date du 7 septembre 2017 donnant délégation de signature au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de la suppléance et intérim de la fonction de sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La manifestation sportive intitulée «Courses de la Saint Gilles» du dimanche 17 septembre
2017 est autorisée en tant qu’elle concerne les voies ouvertes à la circulation publique, à
l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles, il appartient au pétitionnaire de s’entendre avec les propriétaires.
Le départ des courses sera donné à Bois d’Arcy, à :
- 9h30 pour les épreuves se déroulant sur 10 et 21,1 km ;
- 8h45 pour les épreuves (non chronométrées) destinées aux enfants se déroulant sur 1 et
2km;
Cette épreuve ne devra servir qu’à des fins sportives.
Cette course bénéficie de la priorité de passage, conformément à l'arrêté pris par le maire de Bois d’Arcy.
ARTICLE 2 :
La sécurité de la course sera assurée par des signaleurs, munis de brassards, aux points indiqués dans l’annexe 1.
La liste nominative des signaleurs figure en annexe 2.
Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard
marqué « COURSE » et doivent être en possession d’une copie de Parrêté autorisant la
course. 3
Placés sous l’autorité et la responsabilité de lorganisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces de l’ordre,
e Les organisateurs devront appeler l’attention des concurrents sur le strict respect des
dispositions du code de la route.
e Le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme est à respecter.
e La sécurité médicale devra être assurée sur l’ensemble du parcours et durant toute la durée de l’épreuve.
e Un certificat médical de moins d'un an de non contre indication à la pratique sportive en
compétition devra être présenté par les participants non licenciés auprès d’une fédération sportive.
e Le cas échéant, les riverains devront respecter les interdictions de stationnement et de
circulation prescrites par les arrêtés municipaux.
° Un barriérage devra être mis en place de chaque coté de la chaussée sur une distance de 25
mètres de part et d’autre de la ligne d’arrivée.
° L’organisateur devra s’assurer que d’autres manifestations du même type ne se déroulent pas au même endroit et à la même heure.
Respect des dispositions prescrites par la Direction Départementale de la Sécurité
Publique des Yvelines :
° sécurisation de la zone de départ et d’arrivée, coupure de la rue Vermeer et du chemin
de Villeneuve ;
° barrièrage au niveau de la zone de rassemblement située devant l’école Les Baronnes
afin de protéger les coureurs ;
e filtrage et contrôle visuel des sacs des coureurs ;
«affichage Vigipirate aux endroits où les points de contrôle sont renforcés ;
° _les bénévoles doivent être dotés de chasubles et de moyens de communication ;
° sécurisation et contrôle de l’accès à l’Ecole Les baronnes pour la remise des
récompenses.
Respect des dispositions prescrites par le Service Départemental d’Incendie et de
Secours des Yvelines :
+ le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines demande le libre
accès des secours au parcours. Il engagera ses moyens dans le cadre de la gestion
quotidienne des secours ;
e lorganisateur devra centraliser les demandes de secours émanant des encadrants
des épreuves et répercuter l’appel aux sapeurs-pompiers par les numéros d’appels
d'urgence 18 ou 112 ; 4
e le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines devra connaître le
numéro de téléphone de l’organisateur de la manifestation en cas de besoin. Cette
information est à transmettre par écrit soit par courrier à SDIS 78 — Groupement
Opérations — BP 60571 Versailles Cédex ou par courriel à:
bureau.operations(@sdis78.fr.
Respect des dispositions prescrites par l’Office National des Forêts :
e respect des circuits balisés et des lieux de ravitaillement prévus ;
e les fléchages, pancartes sont placés au plus tôt 48h à ” avance ;
e le démontage du balisage et la remise en état des lieux doit se faire au maximum le
lendemain de la manifestation ;
e Le feu est interdit en forêt ;
e Le niveau sonore de la manifestation doit rester raisonnable et ne doit pas porter
au-delà de 100 mètres ;
° Aucune banderole de marque publicitaire ;
° Il est interdit de pénétrer dans un chantier en exploitation.
ARTICLE 3 :
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation
Piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les matériels de signalisation (barrage modèle K 2), signalant un
obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "course" sera inscrit, Les équipements prévus à l'article 3 doivent être fournis par l'organisateur.
ARTICLE À :
Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au
moins, une demi-heure au plus, avant le passage théorique de la course, et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 5 :
Il est expressément interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute autre personne
de jeter sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques, et d'effectuer sur les chaussées des marques ne disparaissant pas dans les vingt- quatre heures. Il ne devra être apposé ni affiche, ni papillon sur les panneaux de signalisation, sur les supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 6 :
Les concurrents ralentiront et même s'arréteront toutes les fois qu'ils pourraient être cause d'accidents, de désordre ou de gêne pour la circulation. Ils se conformeront aux dispositions générales ou règlements concernant la police de la circulation. 5
Si l'épreuve comporte la traversée de passages à niveau, les organisateurs devront assurer la présence à ces endroits de commissaires spécialement chargés de maintenir l'ordre parmi les
concurrents.
ARTICLE 7 :
L'usage de haut-parleur sur voiture automobile est formellement interdit.
ARTICLE 8 :
À aucun moment, les conducteurs des véhicules suiveurs, dont le nombre ne devra pas
dépasser trois voitures et trois motos, ne devront par leur comportement empêcher les
dépassements.
ARTICLE 9 :
Avant le début de la manifestation, monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, ou son représentant, le responsable de la sécurité de la manifestation, ainsi que le maire de Bois d’Arcy, ou son représentant, sont habilités à contrôler que les
mesures de sécurité des concurrents sont effectivement mises en place.
Si les prescriptions du présent arrêté n’étaient pas respectées, la manifestation ne
pourrait avoir lieu.
ARTICLE 10 :
Les organisateurs resteront responsables des accidents ou dommages causés tant aux voies empruntées qu'aux personnes et aux biens et sous réserve expresse du droit des tiers, risques
pour lesquels ils ont déclaré avoir contracté une assurance dans les conditions indiquées.
ARTICLE 11 :
L'autorisation de déroulement de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment, notamment par monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines ou son
représentant, ou par monsieur le maire de Bois d’Arcy ou son représentant s’ agissant par délégation de l'autorité administrative, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait
été faite par l’autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlement particulier de la manifestation et le présent arrêté prévoyait en vue de la protection du public et des
concurrents.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 :
Le maire de Bois d’Arcy et les services de lEtat compétents rendent compte au Sous-préfet de
Mantes-la-Jolie sous le timbre « plateforme départementale des manifestations sportives » des incidents éventuellement survenus au cours du déroulement de Fépreuve. ARTICLE 13 :
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines et le maire de Bois d’Arcy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’organisateur et pour information au
Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours dés Yvelines, au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Yvelines, au Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ainsi qu’à l'Office National des Forêts.
Pour le sous-préfet de Saint-Germaïn-en-Laye
Par intérim du sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Françoise TOLLIER
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant Le tribunal administratif de
Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours
contentieux.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet). SEMI
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