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Compte-Rendu - DL2025 052 Cession dune partie des parcelles AD 828 AD 829 AD 890 AD 891 anciennement AD 830 et AD 831 a FDI habitat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Servian.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DL2025 052 Cession dune partie des parcelles AD 828 AD 829 AD 890 AD 891 anciennement AD 830 et AD 831 a FDI habitat)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée [e :
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipal
de [a commune de Servian
cr-2025-087
Séance du 25 juin 2025
n'2025-052 L'an deux mille vingt-cinq et le mercredi 25 juin à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans [e
lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNtS : C. THOMAS -V. FRYDER.AA,IÉE . C. AISÏCR - F. SEIGNOUREL dC PASTORS - C, VISTE - I. LE BOULAIRE - V. BAUDE-TOUSSAINT - t-.t'lour-lno-D.BAGoTFLAUZAC-M.wULLAERT-N.ABBAL-N.RoueuArRol-c.clvntlÉ-G.LAMBERT-D.BERNARDIN'J.-P. FIORA. D. LAGRIFFOUL
Mandats : A. BUIL à D. BAGOT FLAUZAC - F. PIBAROT à C. BASTIER Abseniiexcusés:I.BUFFET-PICHON-A.VAL-B.GRYNFELTT-J.-E.RUB|O'A.HERNANDEZ-C.CUENI'C.BOUCHE-E.TOURRETTE
Rapporteur : C. THO/v1AS
Obiet: Rapporter détibération n'2025-043 en date du 11 juin 2025 - Cession d'une partie des parceltes AD 828, AD 829, AD 890 + AD 891 (anciennement AD 830) et AD 831 à FDI habitat
Vu le Code Générat des Cottectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectorat n'DDTM34-2020-09-11371, prononçant ta carence définie au titre de ta période triennate 2017-2019, en date du 18 décembre 2020,
Vu [a convention de carence n'0669HR2021 * Commune de Servian - Arrêté de carence 2020 - 202 -, portant
sur I'axe 1 - Opérations d'aménagement ou de logement : Convention approuvée par te Préfet de Région te 09.07.2021,
Vu te Code de [a construction et de I'habitat (CCH), notamment ses artictes L.302-7 et R.302-16, Vu ta toi n'2000-1208 du 13 décembre 2000 retative à [a solidarité et au renouvettement urbain (SRU), Vu ta délibération n"2022-002 portant sur I'acquisition partielte par la commune de 900 m2 sur les parcelles AD 828, AD 829, AD gpQ + AD 891 (anciennement AD 830) et AD 831 pour un montant de 1 18 200 €. Considérant que dans [e cadre de sa potitique de production de logements sociaux, [a commune de Servian a acquis ces parcelles pour un montant de 1 1 8 200 €,
Considérant qu'i[ est prévu de céder ces parceltes au baitteur sociat FDI HABITAT pour un euro symbolique afin de permettre [a réalisation de 26 logements locatifs sociaux,
Considérant que cette opération s'inscrit dans le cadre des objectifs du plan triennal relatif à [a production de logements sociaux,
Considérant que la commune souhaite déduire cette minoration foncière des pénatités qu'ette paye au titre de [a carence SRU,
Considérant que [e permis de construire n'PC 034300 23 20031 détivré te 29 février 2024, et purgé de tout recours,
Considérant que [e permis modificatif du 13 mars 2025, également purgé de tout recours, Considérant ['erreur matériette constatée dans [e montant de cession approuvé par ta détibération n'2025-043 en date du 11 juin2025,
l[ est donc proposé au Conseil Municipat de vatider [a cession des parcelles AD n"828,829,890 + 891 (anciennement AD 830) et 831 à un baitteur social pour un euro symbotique et de déduire cette minoration
foncière des pénatités SRU.
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpeltier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de L'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par t'apptication informatique . Tétérecours citoyens - accessibte par le site internet www.telerecours.fr -.
27.06.2025 Notifiée [e :
cr-2025-088
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le conseil municipal à I'unanimité des suffrages exprimés :
Ar!iç19.1 : Rapporte ta délibération n'2025-043 du 11 juin 2025, portant sur la cession à FDt Habitat au prix de 118 200 €.
Article 2 : Cède à FDI Habitat, à titre symbotique pour le montant de 1€, une partie des parcettes cadastrées section AD n'828, 829, 890 + 891 (anciennement AD 830) et 831, représentant une superficie totale de 900 m2, en vue de [a réalisation de 26 logements locatifs sociaux.
Articte 3 : Déduit la minoration foncière de 118 200 € des pénatités payées au titre de la carence SRU.
Articte 4 : Autorise M. [e Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de [a présente délibération.
Nombre de conseilters en exercice : 27
Votants : 19
Pour: 19
Contre: 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, [es jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
Lytiane MOULARD
Secrétaire de séance
La présente détibération peut faire L'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunat administratif de Montpeil.ier, sis 6 rue
Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par te représentant de t'Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par t'app[ication informatique " Tétérecours citoyens. accessibte par te site internet www.telerecours.fr -.
27.06.2025