Déliberation - 20 151220 020 A1 ANNEXE 1 Conseil Dadministration Reglement Interieur

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Déliberation - 20 151220 020 A1 ANNEXE 1 Conseil Dadministration Reglement Interieur Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Roncq. Lien du pdf (Déliberation - 20 151220 020 A1 ANNEXE 1 Conseil Dadministration Reglement Interieur)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, N° d’ordre 151220/020/A1- Page 1 sur 16

CCAS DE RONCQ

REGLEMENT INTERIEUR

DU

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Approuvé le 15 décembre 2020 (délibération n° 151220/020)N° d’ordre 151220/020/A1- Page 2 sur 16

PREAMBULE

Administré par un Conseil d’Administration, le Centre Communal

d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif doté

d’une personnalité morale de droit public lui conférant une

autonomie juridique et financière.

Il est chargé de mettre en œuvre « une action générale de prévention

et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec

les institutions publiques et privées » (article L.123-5 du Code de l’Action

Sociale et des Familles).

Conformément à l’article R.123-19 du Code de l’Action Sociale et des

Familles, le Conseil d’Administration du CCAS établit son règlement

intérieur, afin d’organiser son fonctionnement interne dans le

respect des règles préalablement fixées par les articles L.123-4 à

L.123-9 et R.123-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des

Familles.

Le règlement intérieur s’impose aux administrateurs du Conseil

d’Administration.

A compter de son approbation en séance, tout membre est réputé en

avoir pris connaissance et devra en respecter l’ensemble des

dispositions.N° d’ordre 151220/020/A1- Page 3 sur 16

SOMMAIRE

• Chapitre 1 : Composition du Conseil d’Administration ...........................page 4

• Chapitre 2 : Missions et Pouvoirs du Conseil d’Administration ..............page 6

• Chapitre 3 : Organisation des séances du Conseil d’Administration .....page 8 - 3.1 : Programmation des séances ...................................page 8

- 3.2 : Déroulement des séances .......................................page 9

- 3.3 : Le vote des délibérations .......................................page 12

- 3.4 : Formalisation et archivage des débats ..................page 12

- 3.5 : Accès aux documents administratifs .....................page 13

• Chapitre 4 : Les différentes commissions .............................................page 14

• Chapitre 5 : Dispositions diverses .........................................................page 16N° d’ordre 151220/020/A1- Page 4 sur 16

CHAPITRE 1 : COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Article 1 : Qualité des administrateurs du Conseil d’Administration

Présidée par le Maire, l’assemblée délibérante du CCAS est composée à parité : ➢ De membres élus en son sein par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

➢ De membres nommés par le Maire parmi des personnes « participant à des actions d’animation, de prévention et de développement social dans la commune ».

Parmi ces personnes, doivent figurer obligatoirement et au minimum :

➢ Un représentant des associations de personnes âgées et de retraité du département,

➢ Un représentant des associations de personnes handicapées du département, ➢ Un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), ➢ Un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.

Conformément aux dispositions de l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil Municipal a, dans sa séance du 25 mai 2020, fixé à 16 (seize) le nombre d’administrateurs.

La composition du Conseil d’Administration s’établit donc comme suit :

➢ Le Maire, Président de droit,

➢ 8 membres issus du Conseil Municipal,

➢ 8 membres nommés par le Maire,

Soit 17 membres au total.

Article 2 : Vice-Président du Conseil d’Administration

Conformément aux dispositions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, dès qu'il est constitué, le Conseil d’Administration élit en son sein un Vice- Président qui le préside en l'absence du maire.

Article 3 : Durée du mandat

Le Conseil d’Administration est renouvelé à la suite de chaque élection du Conseil Municipal.

Le mandat des administrateurs sortants prend fin dès l’élection et dès la nomination des nouveaux membres et, au plus tard, dans un délai maximum de deux mois suivant l’élection du nouveau Conseil Municipal.

Le mandat des administrateurs élus par le Conseil Municipal et des administrateurs nommés par le Maire est d’une durée identique à celui des Conseillers municipaux, soit 6 ans.

Le mandat des administrateurs est renouvelable.N° d’ordre 151220/020/A1- Page 5 sur 16

Article 4 : Remplacement des sièges devenus vacants

Afin de respecter le principe de parité présidant à la composition du Conseil d’Administration, il sera procédé au remplacement de tout siège laissé vacant par suite d’une démission volontaire, d’une démission d’office, du décès d’un administrateur ou de tout autre motif.

➢ Pour quelque cause que ce soit, un membre a la possibilité de démissionner de ses fonctions à tout moment, par lettre recommandée adressée au Président du CCAS.

➢ Afin de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement du Conseil d’Administration, les membres qui se sont abstenus de siéger au cours de trois séances consécutives du Conseil d’Administration sans motif légitime, peuvent, après que le Président les ait mis en mesure de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d’office :

• Par le Conseil Municipal et sur proposition du Maire pour les membres élus,

• Par le Maire pour les membres qu’il a nommé.

Le remplacement des sièges vacants est opéré selon les procédures suivantes : ➢ Pour les membres élus par le Conseil Municipal, il est pourvu au remplacement dans les conditions fixées par les articles R.123-8 et R.123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles :

Le siège vacant est pourvu par le conseiller municipal dans l’ordre de la liste à laquelle appartient l’intéressé (par référence à la liste présentée lors de la désignation des administrateurs élus du CCAS par le Conseil Municipal). Si la liste dont était issu le membre démissionnaire ne comporte plus de candidat, le siège est pourvu par le candidat de la liste suivante qui avait obtenu le plus grand nombre de suffrages et ainsi de suite, par ordre décroissant du nombre de voix obtenues et ce jusqu’à épuisement des listes.

➢ Pour les administrateurs nommés, le Maire pourvoit à leur remplacement selon les modalités prévues pour les membres nommés et notamment la représentation des associations visées à l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le remplacement interviendra dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la vacance du siège.

Le mandat d’un membre du Conseil d’Administration désigné pour pourvoir un poste vacant expire à la date où aurait cessé le mandat du membre remplacé.N° d’ordre 151220/020/A1- Page 6 sur 16

Chapitre 2 : Les Missions et Pouvoirs du Conseil d’Administration

Article 5 : Définition et mise en œuvre de la politique d’action sociale sur le territoire communal

Les décisions prises par le Conseil d’Administration s’inscrivent dans le cadre des attributions légales conférées au CCAS par le Code de l’Action Sociale et des Familles.

Les attributions du CCAS relèvent à la fois :

➢ De missions obligatoires, imposées par la loi

• La pré-instruction des dossiers de demande d’aide sociale légale (article L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles),

• La domiciliation des personnes sans domicile stable (article L.264-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles),

• Une analyse des besoins sociaux du territoire (article R.123-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles),

• La tenue d’un fichier des bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale légale ou facultative résidant sur le territoire communal (article R.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

➢ De missions volontaristes, déployées au titre de l’action générale de prévention et de développement social :

• Les aides facultatives à destination des familles les plus modestes,

• Le service de portage des repas à domicile à destination des personnes âgées et/ou en perte d’autonomie,

• Les actions de prévention et d’animation à destination des séniors,

• Le logement social,

• ….. etc

Article 6 : Les pouvoirs du Conseil d’Administration

Sauf pouvoirs propres du Président (rappelés à l’article 8 du présent règlement intérieur), le Conseil d’Administration détient une plénitude de compétences pour régler l’ensemble des affaires du CCAS : toutes les décisions relatives au CCAS doivent émaner de son Conseil d’Administration.

Article 7 : Autorisations préalables du Conseil Municipal

Un accord préalable du Conseil Municipal sera sollicité en amont de toute délibération du Conseil d’Administration relative :

• À certains emprunts selon le cadre prévu par l’article L.2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, lequel dispose que les délibérations du Conseil d’Administration portant sur un emprunt contracté par le CCAS ne seront exécutoires, selon le montant et la durée de remboursement de l’emprunt, que sur avis conforme du Conseil Municipal.

• Au changement d’affectation, en totalité ou en partie, des locaux, objets mobiliers ou immobiliers appartenant au CCAS, dans l’intérêt d’un service public ou privé quelconque, ou mettant ces locaux à disposition d’un autreN° d’ordre 151220/020/A1- Page 7 sur 16

établissement public ou privé, ou d’un particulier selon le cadre prévu par l’article L.2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 8 : Attributions propres du Président du CCAS

Conformément au Code de l’Action Sociale et des Familles, le Président du CCAS détient une plénitude de compétence dans les matières limitativement énumérées ci-après : ➢ Le Président convoque le Conseil d’Administration. Il préside les séances et en assure le bon déroulement (Article R.123-7 et R.123-16 du Code de l’Action Sociale et des Familles),

➢ Le Président arrête l’ordre du jour qui accompagnera la convocation (Article R.123-16 du Code de l’Action Sociale et des Familles),

➢ Le Président prépare et exécute les délibérations du Conseil d’Administration (Article R.123-23 du Code de l’Action Sociale et des Familles),

➢ Le Président est ordonnateur des dépenses et recettes du CCAS et, à ce titre, a qualité pour émettre les mandats de paiement et les titres de recettes (Article R. 123-23 du Code de l’Action Sociale et des Familles),

➢ Le Président nomme les agents du CCAS (Article R.123-23 du Code de l’Action Sociale et des Familles),

➢ Le Président accepte à titre conservatoire les dons et legs et forme, avant autorisation, les demandes en délivrance. L’acceptation deviendra définitive une fois que le Conseil d’Administration en aura délibéré (Article L.123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles),

➢ Le Président représente le CCAS en justice et dans les actes de la vie civile. (Article L.123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

Article 9 : Délégation au Président ou au Vice-Président du CCAS

Le cas échéant, le Conseil d’Administration peut donner, par délibération, délégation de pouvoir et de signature au Président ou au Vice-Président du CCAS, selon les formalités prescrites par le Code de l’Action Sociale et des Familles, pour les matières ci-après : ➢ Attribuer des prestations dans des conditions définies par le Conseil d’Administration,

➢ Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant,

➢ Conclusion et révision des contrats de louages de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

➢ Conclusion des contrats d’assurance,

➢ Création de régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d’action sociale et des services qu’il gère,

➢ Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

➢ Exercice au nom du centre d’action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le Conseil d’Administration,

➢ Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l’article L.264-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le Président ou le Vice-Président rendent compte, à chaque réunion du Conseil d’Administration, des décisions prises en vertu des délégations reçues. Le Conseil d’Administration peut mettre fin à ces délégations à tout moment, par délibération.N° d’ordre 151220/020/A1- Page 8 sur 16

CHAPITRE 3 : ORGANISATION DES SEANCES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

3.1 : Programmation des séances

Article 10 : Périodicité des réunions

Le Conseil d’Administration se réunit au minimum une fois par trimestre.

Cependant, Le Président peut réunir le Conseil d’Administration chaque fois qu’il le juge utile.

Article 11 : Convocation du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président, à l’initiative de celui- ci ou à la demande de la majorité des membres du Conseil d’Administration.

La convocation est adressée par le Président à chaque administrateur, par écrit, à l’adresse donnée (poste, électronique) par celui-ci, et ce, au minimum cinq jours francs avant la date de la réunion (les jours fériés ne sont pas comptabilisés).

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion ainsi que l’ordre du jour.

Article 12 : Ordre du Jour

Les administrateurs reçoivent l’ordre du jour nécessaire aux prises de décisions préalablement aux séances du Conseil d’Administration. Il est annexé des documents utiles à l’information des administrateurs (projet(s) de délibération, fiche(s) technique, …).

Compte tenu des exigences liées au secret professionnel, les rapports concernant les situations sociales des personnes et des familles sollicitant les aides légales ou les prestations du CCAS seront examinés exclusivement en séance. Ils ne seront pas adressés aux administrateurs.

Article 13 : Accès aux dossiers des affaires portées à l’ordre du jour des réunions

Les dossiers préparatoires et, le cas échéant, les avis émis par les commissions qui auraient été chargées des études préalables sont tenus en séance à la disposition des administrateurs.

Ces derniers peuvent en outre les consulter au siège du CCAS pendant les jours et les heures d’ouverture du CCAS, durant les trois jours précédant la réunion et le jour de celle-ci. Les dossiers ne peuvent en aucun cas être emportés.

Les administrateurs qui souhaiteraient consulter lesdits documents préparatoires en dehors des heures d’ouverture du CCAS peuvent en faire la demande écrite au Président.

Toute demande d’explicitation sur les affaires soumises au Conseil d’Administration du CCAS, qu’elle soit formulée oralement ou par écrit, est adressée au Président, au Vice- Président du CCAS, 3 jours francs avant le Conseil d’Administration (les week-end ou jours fériés ne sont pas comptabilisés). Il n’y a pas de saisine directe des services du CCAS. SelonN° d’ordre 151220/020/A1- Page 9 sur 16

la complexité de la demande, la réponse sera formulée par écrit dans les meilleurs délais et à défaut, au plus tard, à l’occasion du Conseil d’Administration au cours duquel la délibération est évoquée.

Article 14 : Participation de tiers externes aux séances

Le Président peut faire appel à toute personne extérieure au Conseil d’Administration, ayant une compétence particulière au regard des sujets inscrits à l’ordre du jour.

3.2 Déroulement des séances

Article 15 : Huit clos des séances

Afin de garantir la confidentialité des informations couvertes par le secret professionnel, les réunions du Conseil d’Administration ne sont pas publiques.

Article 16 : Présidence et Police des séances

Les réunions sont présidées par le Maire, Président du Conseil d’Administration. Dans tous les cas où le maire est absent ou empêché d’assister à la séance du Conseil, celle-ci est présidée par le Vice-Président.

En cas d’absence ou d’empêchement du Président et du Vice-Président, la présidence de séance est assurée par le plus ancien des administrateurs présents et, à ancienneté égale, par le plus âgé d’entre eux (article R.123-18 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

Le Président de séance fait observer et respecter les dispositions du présent règlement intérieur et assure la police des séances.

Le Président de séance :

➢ ouvre les séances,

➢ procède à l’appel des membres,

➢ constate le quorum,

➢ fait approuver le compte-rendu de la réunion précédente,

➢ dirige les débats,

➢ accorde la parole,

➢ veille à ce que les débats portent sur les affaires soumises au Conseil,

➢ accorde, le cas échéant, les suspensions de séance, en fixe la durée et y met fin, ➢ met aux voix les propositions et délibérations,

➢ décompte les scrutins, en proclame les résultats,

➢ prononce la clôture des séances.

Article 17 : Secrétariat des séances

Le Directeur du CCAS assiste aux séances du Conseil d’Administration dont il assure le secrétariat. Il peut intervenir en séance sur demande du Président (Article R123-23 du Code de l’Action Sociale et des Familles).N° d’ordre 151220/020/A1- Page 10 sur 16

En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur du CCAS, celui-ci est remplacé par un collaborateur.

Article 18 : Quorum

Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance.

La voix prépondérante du Président en cas de partage de voix ainsi que les pouvoirs donnés (dans les conditions précisées à l’article 19 du présent règlement intérieur) par les administrateurs absents à un autre membre du Conseil d’Administration, n’entrent pas dans le calcul du quorum.

Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance et à chaque mise en discussion d’une délibération (soit à l’ouverture des débats sur la question). Le quorum (plus de la moitié des administrateurs en exercice) se calcule comme suit : 17/2 = 8,5 arrondi à 9.

Si le quorum n’est pas atteint, le Président adresse aux administrateurs une nouvelle convocation, dans les formes et les délais prescrits aux articles 11 et 12 du présent règlement intérieur. Lors de cette nouvelle séance, le Conseil d’Administration pourra délibérer sur l’ensemble des affaires inscrites à l’ordre du jour, quel que soit le nombre d’administrateurs présents.

Article 19 : Procurations

Un membre du Conseil d’Administration empêché d’assister à une séance peut donner à un administrateur de son choix pouvoir de voter en son nom sur les questions figurant à l’ordre du jour de la séance.

Le pouvoir est donné par écrit et mentionne la date de la séance pour laquelle il est donné. Il est donné dès que possible et au plus tard à l’ouverture de la séance. Un même administrateur ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Pour autant, une procuration peut toujours être donnée en cours de séance si l’administrateur est dans l’obligation de se retirer. Celle-ci est transmise au mandataire, au Président de séance et au secrétariat de celle-ci.

Pour éviter toute contestation sur leur participation au vote, tout administrateur qui quitte la salle en cours de séance fait état, sous le contrôle du Président, du mandat donné ou non.

Un mandat est toujours révocable. Si l’administrateur qui l’a donné ne peut matériellement récupérer son pouvoir, il notifie sa décision par écrit à l’administrateur qui l’a reçu et adresse copie de cet écrit au Président avant la séance, s’il ne peut lui- même y assister.

Article 20 : Organisation des débats ordinaires

En début de séance, le Président de séance fait adopter l’ordre du jour.N° d’ordre 151220/020/A1- Page 11 sur 16

Le Conseil peut voter des changements dans la présentation chronologique des affaires qui y sont inscrites.

L’ordre du jour étant adopté, les affaires sont examinées dans l’ordre arrêté.

Chaque affaire portée à l’ordre du jour fait l’objet d’un résumé sommaire exposé par le Président de séance ou le Directeur du CCAS.

Les réunions se déroulent dans un climat de respect mutuel, d’expression libre et d’écoute réciproque. La parole est accordée par le Président de séance aux membres du Conseil d’Administration qui la sollicitent. Le Président de séance fixe l’ordre des interventions. Nul ne peut prendre la parole s’il n’y est invité par le Président, ni interrompre le propos d’un administrateur en train s’exposer son point de vue, même avec l’accord de celui-ci s’il n’a pas l’assentiment du Président.

Le Président a la faculté d’interrompre l’orateur après un temps d’intervention qui lui paraît trop long et de l’inviter à conclure brièvement.

Si le débat s’enlise, le Président invite le Conseil d’Administration à fixer de manière définitive le nombre d’intervenants ayant à prendre la parole et la durée d’intervention à chacun d’eux. Il fait ensuite procéder au vote.

Article 21 : Organisation des débats financiers

a) Débat d’orientation budgétaire (DOB)

Dans la période de deux mois avant l’examen et le vote du budget primitif, un débat a lieu au sein du Conseil d’Administration sur les orientations générales de ce budget.

Une note de synthèse suffisamment explicite est transmise à chaque administrateur au plus tard en même temps que la convocation du Conseil d’Administration et par les mêmes moyens numériques.

Ce débat ne donne pas lieu au vote mais il est pris acte par délibération.

b) Débat sur le budget et le compte administratif

Les budgets primitifs, supplémentaires ainsi que, le cas échéant, les décisions modificatives sont proposés au Conseil d’Administration par le Président et soumis au vote de celui-ci dans le délai prévu par la loi (article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables au CCAS.

Le compte administratif est présenté par le Président, ordonnateur des dépenses et recettes du CCAS, dans le délai prescrit par l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président quitte ensuite la séance, le vote du compte administratif ayant lieu en son absence.

Article 22 : Aides facultatives du CCASN° d’ordre 151220/020/A1- Page 12 sur 16

Les dossiers et comptes-rendus sociaux des administrés ayant sollicité une aide du CCAS sont anonymisés. Un tableau de bord retraçant le nombre et le montant des aides attribuées est présenté à chaque Conseil d’Administration.

3.3 Le Vote des délibérations

Article 23 : Formalisation des décisions prises

Les décisions prises par le Conseil d’Administration pour régler les affaires du CCAS sont formalisées par délibérations.

Le Conseil d’Administration fixe notamment par délibération les différentes prestations que le CCAS attribue, ainsi que les critères et conditions d’octroi de celles-ci.

Article 24 : Modalités de vote

Les délibérations du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Les abstentions et les bulletins nuls ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés.

Ordinairement, le Conseil d’Administration vote à main levée.

Le résultat du vote est constaté par le Président de séance, assisté du secrétaire de séance.

En cas de partage des voix lors d’un vote à main levée, celle du Président est prépondérante.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois qu’il s’agit de procéder à une nomination, ainsi que toutes les fois où le tiers des administrateurs présents le sollicite.

Lorsqu’il est recouru au scrutin secret (notamment pour l’élection du Vice-Président), si, aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages lors de ce troisième tour, la nomination ou l’élection est acquise au candidat le plus âgé ou par tirage au sort s’ils ont le même âge.

Les délibérations sont votées dans l’ordre des affaires portées à l’ordre du jour, proposé et accepté en début de séance. Le vote d’une affaire est acquis et aucun administrateur ne peut revenir sur un vote antérieur.

3.4 Formalisation et archivage des débats

Article 25 : Compte-rendu et procès-verbal de séance

Pour chaque séance du Conseil d’Administration, un compte rendu et un procès-verbal de séance sont rédigés par le secrétaire du CCAS.

Le compte rendu reprend succinctement l’ensemble des affaires traitées en séance et les résultats de vote afférents. Plus exhaustif, le procès-verbal retranscrit les conditions de déroulement de la séance, résume chaque point inscrit à l’ordre du jour, les opinionsN° d’ordre 151220/020/A1- Page 13 sur 16

exprimées, les votes et les décisions prises par le Conseil d’Administration. Il intègre les délibérations selon l’ordre des affaires inscrites à l’ordre du jour de la séance.

Article 26 : Tenue du registre des délibérations

En application du décret n°2010-783 du 8 juillet 2010, portant modifications diverses du C.G.C.T et modifiant le cadre réglementaire applicable à la tenue des registres communaux, dans un souci d’harmonisation et afin de renforcer les bonnes conditions de conservation des documents, il est décidé de procéder à une tenue des registres du C.C.A.S. de la Ville de Roncq selon les modalités applicables aux registres du Conseil municipal et conformes à l’article R. 2121-9 du CGCT.

Article 27 : Affichage des délibérations

Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L.2131-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations du Conseil d’Administration sont exécutoires de plein droit dès leur transmission en Préfecture, transmission qui devra être complétée de leur publication (pour les décisions à caractère réglementaire).

Il sera donc procédé à l’affichage des délibérations dans les huit jours suivant la tenue de la réunion du Conseil d’Administration.

3.5 Accès aux documents administratifs

Article 28 : Communication du registre des délibérations

Conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 qui reconnaît à toute personne le droit d'obtenir la communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support, la Ville de Roncq tiendra à disposition de ses administrés une version numérique et communicable des décisions du Conseil d’Administration du CCAS.

Article 29 : Communication des documents budgétaires

Les documents se rapportant à la préparation, à l’adoption et la modification du budget du CCAS, dès lors qu’il a été adopté par le Conseil d’Administration, sont communicables aux administrés dans les limites posées par la loi et la jurisprudence.

Les budgets du CCAS sont mis à la disposition du public pendant les quinze jours qui suivent leur adoption par le Conseil d’Administration. Le public est avisé de cette mise à disposition par tout moyen de publicité au choix du Président du CCAS.

La consultation des documents budgétaires s’effectue sur place, au siège du CCAS.N° d’ordre 151220/020/A1- Page 14 sur 16

CHAPITRE 4 : LES DIFFERENTES COMMISSIONS

Article 30 – Commissions de travail ponctuelles

Des commissions de travail peuvent être mises en place ponctuellement à la demande et sur l’initiative du Conseil d’Administration qui définira et validera les thèmes à étudier. Elles ont pour objectif de réaliser des travaux préparatoires permettant de répondre à un besoin identifié par le Conseil d’Administration.

Si tous les membres du Conseil d’Administration peuvent y participer, le nombre de participants est limité, afin de faciliter l’organisation des débats.

La Commission de travail n’a pas de pouvoir décisionnel. Toute proposition est présentée au Conseil d’Administration pour validation.

Article 31 : Commission permanente – (délibération n°230620/005)

En application des dispositions de l’article R.123-19 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il est créé, au sein du Conseil d’Administration, une commission permanente, dont la composition, les attributions sont les suivantes :

➢ Article 31-1 : Composition de la commission permanente

Conformément aux dispositions de l’article R.123-19, la présidence de la commission est assurée par le Maire, Président ou en cas d’absence par le Vice-Président.

Elle se compose également de 4 administrateurs titulaires (2 élus, 2 représentants de la société civile) et de deux suppléants (1 élu, 1 représentant de la société civile).

➢ Article 31-2 : Attributions de la commission permanente

La commission permanente est chargée de statuer sur les demandes d’aide facultative hors barème selon les critères définis préalablement par délibération du Conseil d’Administration du CCAS.

La Commission Permanente a la possibilité de déroger à ces modalités d’attribution pour toute situation exceptionnelle.

Article 32 : Commission de Recours Ultime (CRU) des expulsions locatives – (délibération n°230620/005)

➢ Article 32-1 : Composition de la Commission de Recours Ultime

La Commission de Recours Ultime des expulsions locatives se compose du représentant bailleur social, du locataire, du directeur du CCAS et de 2 administrateurs élus membres du Conseil d’Administration.N° d’ordre 151220/020/A1- Page 15 sur 16

➢ Article 32-2 : Attributions de la Commission de Recours Ultime

La Commission de Recours Ultime a pour objectif de réduire le nombre des expulsions en négociant un arrangement entre les différents partenaires et le(s) locataire(s) en impayés de loyer menacé(s) d’expulsion afin d’aboutir à une solution adaptée aux besoins et aux possibilités à savoir :

- Rester dans les lieux,

- Favoriser une mutation économique.

Article 33 : Commission d’Appel d’Offre (CAO) - (délibération n°150920/015)

➢ Article 33-1 : Composition de la Commission d’Appel d’Offre (CAO)

La Commission d’Appel d’Offre est composée de membres à voix délibérative issus de l'assemblée délibérante et, le cas échéant, de membres à voix consultative désignés par le Président de la Commission d’Appel d’Offre.

Ainsi, selon l’article L. 1411-5 du CGCT, la commission est composée de l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, lequel préside ladite commission, et de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

➢ Article 33-2 : Attributions de la Commission d’Appel d’Offre (CAO)

La commission d'appel d'offres (CAO) est l'organe chargé, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, de choisir le titulaire des marchés publics passés selon une procédure formalisée (conformément à l’article L1414-2 du CGCT). Elle donne également son avis pour tout projet d’avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % (conformément à l’article L1414-4 du CGCT).

La Commission d’Appel d’Offre est obligatoirement réunie pour les marchés formalisés, sauf urgence impérieuse.

La Commission d’Appel d’Offre est composée de membres à voix délibérative issus de l'assemblée délibérante et, le cas échéant, de membres à voix consultative désignés par le Président de la Commission d’Appel d’Offre.

Ainsi, selon l’article L. 1411-5 du CGCT, la commission est composée de l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, lequel préside ladite commission, et de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.N° d’ordre 151220/020/A1- Page 16 sur 16

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 34 : Obligation de secret professionnel

Les administrateurs du Conseil d’Administration sont tenus à une stricte obligation de secret professionnel s’agissant de toutes les informations nominatives dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur mandat, conformément aux dispositions de l’article L.133-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal).

Article 35 : Prévention des Incompatibilités

Tout au long de leur mandat, les membres du Conseil d’Administration s’engagent à respecter le régime des incompatibilités s’appliquant à leur statut d’administrateur du CCAS :

➢ L’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles exclut la possibilité pour un administrateur nommé d’avoir la qualité de conseiller municipal,

➢ L’article R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles interdit également que siègent au Conseil d’Administration des personnes qui seraient fournisseurs de biens et services au CCAS,

➢ En vertu de l’article L.231 du Code Electoral, les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie et ainsi être administrateurs élus du Conseil d’Administration du CCAS (sauf rares exceptions prévues par l’article précité),

➢ Si un membre nommé quitte l’association qui l’avait mandaté pour siéger au CCAS, celui-ci devra démissionner puisque le Maire l’avait choisi « en qualité », ➢ Si un administrateur élu du Conseil d’Administration démissionne du Conseil Municipal, il perd sa légitimité à siéger au Conseil d’Administration et devra démissionner.

Article 36 : Application du Règlement Intérieur

Le présent règlement intérieur est exécutoire dès son adoption par le Conseil d’Administration, sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et sa publication.

Le Président du Conseil d’Administration ou le Vice-Président auquel il aura délégué ce pouvoir selon les dispositions de l’article R.123-23 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est seul chargé de l’exécution du présent règlement intérieur.

Article 37 : Modification du Règlement Intérieur

Le présent règlement intérieur peut faire l’objet de modifications à tout moment par le Conseil d’Administration, à la demande et sur proposition de son Président ou d’au moins un tiers des membres en exercice dudit Conseil.