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Lien du pdf (Arrêté - 20230201 arr062 derog chbancaous 01.02 01.04)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
| Solliès-Pont, le
ARRÊTÉ
portant autorisation de dérogation de passage
chemin des Bancaous
0 1 FEV. 2073
N° Départ : ARR-2023-062/PST/AAC/SG/CF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La demande en date du 25/01/2023
- de madame et monsieur FROSINI,
- pour des entreprises HEXAOM, Point P, Chausson, Cemex, Ciffréo Bona, Béton Vicat, Préfastyl, Périmètre, Paca bois, Sudipan, Sosaca, Rexel et leurs sous-traitants,
- description des véhicules : camion PTAC 19 tonnes maximum, - nature du transport : construction d’une maison neuve,
- nombre de passage : 20, entre le 01/02/2023 et le 01/04/2023.
les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des
collectivités territoriales,
la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation, chemin
des Bancaous à Solliès-Pont.
1/2 arrête
Article 1 : Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3T5 est
accordée aux entreprises HEXAOM, Point P, Chausson, Cemex,
Ciffréo Bona, Béton Vicat, Préfastyl, Périmètre, Paca bois, Sudipan,
Sosaca, Rexel et leurs sous-traitants. Cette dérogation s'applique sur
le domaine public routier, le pétitionnaire faisant son affaire des
éventuelles autorisations de passage sur des voies privées.
- Nombre de passage : 20, entre le 01/02/2023 et le 01 1/04/2023,
chemin des Bancaous à Solliès-Pont.
Article 2: - le véhicule porteur sera muni de deux essieux,
- le poids total en charge ne dépassera pas 19 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée,
conformément aux prescriptions temporaires.
Article 3 : Dispositions relatives aux tiers :
- les entreprises HEXAOM, Point P, Chausson, Cemex, Ciffréo Bona, Béton Vicat, Préfastyl, Périmètre, Paca bois, Sudipan, Sosaca, Rexel et leurs sous-traitants seront tenues pour seules et entièrement responsables de tous les accidents et dommages causés aux tiers, - tous dégâts occasionnés sur le chemin des Bancaous et ses accotements, seront à la charge des entreprises HEXAOM, Point P, Chausson, Cemex, Ciffréo Bona, Béton Vicat, Préfastyl, Périmètre, Paca bois, Sudipan, Sosaca, Rexel et leurs sous-traitants.
Article 4: Modifications de l’occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l’objet de l'occupation devra
faire l’objet d’une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Article 5 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- les intéressés.
Docteur André GARRON
Par délégation
Philippe LAURERI
Adjoint au maire
Délégué à l'occupation du domaine public
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A Ed sé 7 É
= =
Certifié exécutoire compte tenu de :
- la transmission en Préfecture le
- la publication le
- la notification le
2/2