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Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune d'Aulnay-sous-Bois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 09 06 23 PROJETS)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Institutions publiques,
1
ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2023
Délibération N°1. ....................................................... 2 Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - APPLICATION DU DECRET N° 2022-1520 DU 06 DECEMBRE 2022 RELATIF AU REFERENT DEONTOLOGUE DE L'ELU LOCAL
Délibération N°2. ....................................................... 5 Objet : VŒU RELATIF A L'OPPOSITION DE LA VILLE D'AULNAY -SOUS-BOIS AU PROJET PORTE PAR LA VILLE DE PARIS DE SUPPRIMER UNE VOIE SUR LE BOULEVARD PERIPHERIQUE PARISIEN
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 9 JUIN 2023 2
Projet de Délibération N°1
Conseil Municipal du 9 juin 2023
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - APPLICATION DU DECRET N° 2022-1520 DU 06 DECEMBRE 2022 RELATIF AU REFERENT DEONTOLOGUE DE L'ELU LOCAL
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1111-1-1 ;
VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;
VU le décret n° 2022-1250 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er ;
VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
VU la circulaire du 24 janvier 2023 ci-annexée ;
VU la charte de l’élu local ci-annexée ;
CONSIDERANT que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification (« dite 3DS) a ouvert la possibilité à tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local (art. L 1111-1-1 du CGCT)
CONSIDERANT que le référent est désigné par l’organe délibérant de la collectivité comme suit :
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Il est mis en place à compter du 1er juillet 2023 un référent déontologue des élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux d’Aulnay-Sous-Bois.
Cette fonction de référent déontologue est confiée à Monsieur Alain FABRE
Article 2 : Missions du référent déontologue
Le référent déontologue peut être saisi par un élu pour toute question le concernant personnellement relative à l’application de la charte de l’élu local et des lois applicables en la matière.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 9 JUIN 2023 3
Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.
Le Maire, outre la qualité de saisine qui lui est offerte en sa qualité d’élu , peut saisir le référent déontologue pour obtenir son avis sur l’interprétation générale des textes en vigueur.
Article 3 : Obligations du référent
Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret n° 2022-1250 du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 22613 et v14 du code pénal.
L’avis rendu par le référent déontologue n’est pas destiné à être rendu public, sauf volonté exprimée
par l’élu concerné.
Toutefois, dès lors que son avis ou sa recommandation met en exergue un dysfonctionnement administratif ou une situation susceptible d’engager la responsabilité du Maire ou celle de la Collectivité, le référent déontologue en informe le Maire et garantit l’anonymat de l’élu qui lui a demandé conseil sur sa situation personnelle.
Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Article 5 : Modalités d’exercice
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels suivants :
- Un bureau équipé (ordinateur, imprimante, téléphone fixe) à l’hôtel de Ville
- Une boîte de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre
La saisine s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
Monsieur le référent déontologue des élus locaux – Hotel de Ville – Bd de l’hôtel de Ville 93600 AULNAY -SOUS-BOIS
La mention « confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe, ou par voie dématérialisée :
Les réponses devront être traitées dans un délai raisonnable et donneront lieu à la production d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine
Article 6 : Indemnisation des frais de déplacements
Les frais de déplacement du référent déontologue donneront lieu à un remboursement par la Commune sur présentation de justificatifs et selon les dispositions applicables en la matière.
Article 7 : Durée de la désignation
Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat 4
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 9 JUIN 2023
Article 8 : Rapport annuel du référent déontologue
Le référent déontologie des élus locaux transmet à la Collectivité un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DECIDE que la fonction de référent déontologue mentionné à l’article L.1111-11 du Code Général des Collectivités Territoriales sera assurée par Monsieur Alain FABRE
ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au Budget de la Ville, au chapitre 012 articles 64111, 64112, 64118 et 64131, et 64138 diverses fonctions.
ARTICLE 3 : DIT que l’ampliation de la présente délibération sera faite à M. Le Préfet de Seine Saint- Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé. 5
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 9 JUIN 2023
Projet de Délibération N°2
Conseil Municipal du 9 juin 2023
Objet : VŒU RELATIF A L'OPPOSITION DE LA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS AU PROJET PORTE PAR LA VILLE DE PARIS DE SUPPRIMER UNE VOIE SUR LE BOULEVARD PERIPHERIQUE PARISIEN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU que le Conseil municipal peut émettre des vœux sur tous les objets d’intérêt local,
CONSIDERANT l’avis défavorable de l’Association des Maires de France concernant la création de la ZFE. Avis se basant sur la consultation organisée par le Sénat, ayant reçu plus de 50 000 réponses qui révèlent un rejet sans appel des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) par 86% des particuliers et 79% des professionnels,
CONSIDERANT que la Ville de Paris reprend la logique de la ZFE et tend à aggraver encore davantage le quotidien des millions de Franciliens qui empruntent chaque année le Boulevard Périphérique,
CONSIDERANT la contribution de la Région Île-de-France sur la consultation relative à la fermeture d'une voie sur le périphérique, exprimant sa forte opposition à ce projet,
CONSIDERANT les résultats de la grande consultation lancée du 17 avril au 28 mai 2023 par la Commission Nationale du Débat Public, cumulant plus 85% de réponses négatives,
CONSIDERANT la tribune du Journal du Dimanche du 28 mai 2023 dans laquelle pas moins de 1800 élus se sont opposés au projet de la Mairie de Paris,
CONSIDERANT l’absence totale de concertation avec les élus locaux directement impactés par la fermeture d’une voie du Boulevard Périphérique,
CONSIDERANT l’absence d’études environnementales et de répercussions sur le trafic automobile, déjà saturé, dans la capitale et la petite couronne,
CONSIDERANT l’ensemble des éléments étayés dans le présent vœu, 6
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 9 JUIN 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par ces motifs,
Nous, élus de la Ville d’Aulnay-sous-Bois affirmons notre ferme opposition à ce projet. Nous demandons à la Mairie de considérer les habitants de banlieue et de leurs représentants, et demandons à l’État qu’il fasse en sorte que ce projet, contraire à l’intérêt général, soit arrêté au profit d’une véritable réflexion globale sur l’amélioration des conditions de circulation en région parisienne. 7
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 9 JUIN 2023