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Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2024
Présentation des décisions n°3624, 3626 à 3634, 3638 à 3653, 3655, 3658, 3660, 3662, 3665, 3667 à 3668, 3670 à 3775, 3777 à 3832, 3834 à 3881, 3884 à 3894, 3896, 3898, 3899
Délibération N°1. .......................................................
Objet : POLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHÉSION SOCIALE - DIRECTION SANTÉ - COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉS 2023
7
Délibération N°2. .......................................................
Objet : POLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION SANTE GERONTOLOGIE HANDICAP - CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE DANS LE CADRE DU FONDS D'INTERVENTION REGIONAL (FIR) AU TITRE D'ANIMATION DE GROUPES DE PAROLES MENSUEL DE PARENTS, DE DEVELOPPEMENT D'ACTIONS DE SOUTIEN A LA PARENTALITE ET DE MISE EN PLACE D'ACTIONS DE SENSIBILISATIONS PAR LA MISSION HANDICAP POUR 2024
9
Délibération N°3. .......................................................
Objet : POLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION SANTE-GERONTOLOGIE-HANDICAP - SIGNATURE D'UNE CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE- SAINT-DENIS, L'ASSOCIATION ARC-EN-CIEL PORTEUSE DU DISPOSITIF D'APPUI A LA COORDINATION (DAC) ET LA COMMUNE D'AULNAY- SOUS-BOIS POUR L'ACCOMPAGNEMENT DU PARCOURS DES PERSONNES AGEES A DOMICILE ET LA REALISATION D'EVALUATIONS GLOBALES
11
Délibération N°4. .......................................................
Objet : POLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHÉSION SOCIAL - DIRECTION SANTÉ - GÉRONTOLOGIE - HANDICAP - RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA)
13
1 PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
Délibération N°5. .......................................................
Objet : POLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION SANTE - GERONTOLOGIE - HANDICAP - CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE DANS LE CADRE DU FONDS D'INTERVENTION REGIONAL (FIR) AU TITRE DE LA PREVENTION DES ADDICTIONS ET DES CONDUITES A RISQUE CHEZ LES JEUNES DE 12 A 25 ANS POUR 2024
15
Délibération N°6. .......................................................
Objet : POLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION SANTE GERONTOLOGIE HANDICAP - CONVENTION DE SUBVENTION POUR LA COORDINATION DE L'ATELIER SANTE VILLE ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS POUR 2024 DANS LE CADRE DES ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030
17
Délibération N°7. .......................................................
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - ÉDUCATION ENFANCE JEUNESSE - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-SAINT-DENIS - AVENANT N°1 PILOTAGE DU PROJET DE TERRITOIRE - CHARGE DE COOPÉRATION CTG
19
Délibération N°8. .......................................................
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - ÉDUCATION ENFANCE JEUNESSE - RECONDUCTION DE LA DÉMARCHE CITE ÉDUCATIVE DE LA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS JUSQU'EN 2026
21
Délibération N°9. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC - RETRAIT DE LA COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE DU SIFUREP
23
Délibération N°10. .......................................................
Objet : POLE DÉVELOPPEMENT LOCAL - SERVICE POLITIQUES PUBLIQUES - CONTRAT DE VILLE ENGAGEMENT QUARTIERS 2030 - PROGRAMMATION 2024 DE L'ENVELOPPE CIBLE
25
Délibération N°11. .......................................................
Objet : POLE DÉVELOPPEMENT LOCAL - SERVICE POLITIQUES PUBLIQUES - APPROBATION ET SIGNATURE DU CONTRAT DE VILLE ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 - PARTIE SOCLE ET ANNEXES COMMUNALES POUR LA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS
27
2 PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
Délibération N°12. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DMEDD - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2023 DU SERVICE DÉLÉGUÉ DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS - SOCIÉTÉ AES
29
Délibération N°13. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DMEDD - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE ET RAPPORT FINANCIER D'EXPLOITATION 2023 DU SERVICE DELEGUE DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET EN OUVRAGES - SOCIETE EFFIA STATIONNEMENT
31
Délibération N°14. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL ET DU COMPTE D'EXPLOITATION 2023 DU SERVICE DELEGUE DES MARCHES FORAINS - SOCIETE MANDON
33
Délibération N°15. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DE LA CULTURE - NOUVELLE DENOMINATION DU BATIMENT MUNICIPAL DÉNOMMÉ MAISON ZOLA 38 RUE PIERRE GASTAUD PAR MAISON DE L'EPI D'OR - PARC EMILE ZOLA
35
Délibération N°16. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE ET RESIDENTIELLE - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SEQUANO GRAND PARIS - RAPPORT ANNUEL - 2022-2023
37
Délibération N°17. .......................................................
Objet : POLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATÉGIE URBAINE ET RESIDENTIELLE - NPNRU - SAVIGNY - EQUIPEMENTS PUBLICS DU GROS SAULE - LOUIS ARAGON - COMPOSITION DU JURY DE CONCOURS
39
Délibération N°18. .......................................................
Objet : POLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE L'URBANISME - AVIS DE LA COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS SUR LE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE L'EPT PARIS TERRES D'ENVOL ARRÊTE EN SÉANCE DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU 26 JUIN 2024
41
3 PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
Délibération N°19. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE L'URBANISME - SERVICE FONCIER - PROROGATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE CONSENTI AU COMITE DE SEINE-SAINT-DENIS, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS SUPPLEMENTAIRES
44
Délibération N°20. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE L'URBANISME - SERVICE FONCIER - CESSION D'UN DELAISSE DE VOIRIE SITUE AU 1 RUE AMBOURGET - 10 RUE DES AULNES - ALLEE DES CEDRES A AULNAY-SOUS-BOIS
46
Délibération N°21. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - CREATION D'UN CABINET MEDICAL - CESSION DES LOTS 78 À 87 FORMANT POUR PARTIE L'ANCIEN LOCAL DE LA CAISSE D'EPARGNE SITUE 19 RUE JACQUES DUCLOS A AULNAY SOUS BOIS
48
Délibération N°22. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE L'URBANISME - CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS AU FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION GENERALE DES CARRIERES DE LA VILLE DE PARIS
50
Délibération N°23. .......................................................
Objet : POLE DÉVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE PROJET MÉMOIRE 2024 A 2028 DU BAILLEUR SEQENS
53
Délibération N°24. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE ET RESIDENTIELLE - COPROPRIETE DU GROS SAULE DITE SAVIGNY PAIR - ATTRIBUTION D'UNE AIDE AUX TRAVAUX
55
Délibération N°25. .......................................................
Objet : POLE FINANCES COMMANDE PUBLIQUE ET CONTENTIEUX CONTRATS - DIRECTION DES FINANCES - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2023 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
58
Délibération N°26. .......................................................
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION PETITE ENFANCE - RAPPORTS ANNUELS D'ACTIVITE 2023 DU DELEGATAIRE CONCERNANT LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CLEMENCE MENTREL ET ELIANE NYIRI
59
4 PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
Délibération N°27. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE- PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE ET RAPPORT FINANCIER D'EXPLOITATION 2023 DE LA CONCESSION DU CENTRE AQUATIQUE L'ODYSSEE - SOCIETE UCPA DEVELOPPEMENT
61
Délibération N°28. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - INSTAURATION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT POUR LES POLICIERS MUNICIPAUX
63
Délibération N°29. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - CREATIONS ET SUPRESSIONS DE POSTES
66
Délibération N°30. .......................................................
Objet : POLE FINANCES COMMANDE PUBLIQUE CONTENTIEUX CONTRATS - DIRECTION DES FINANCES - ASSOCIATIONS PARTENAIRES - ANNEE 2024 - MODIFICATION DU SOLDE DE LA SUBVENTION POUR L'ASSOCIATION IADC - CONCLUSION DE L'AVENANT N° 4 A LA CONVENTION D'OBJECTIF
70
Délibération N°31. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - AUTORISATION DU MAIRE A RECHERCHER TOUS TYPES DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DES PROJETS DE RENOUVELLEMENT DE LA CHAUFFERIE DU GROUPE SCOLAIRE LES PREVOYANTS ET DU RACCORDEMENT DES LOGEMENTS SIS RUE DES MIMOSAS QUARTIER AMBOURGET AU RESEAU EXISTANT DE CHALEUR URBAINE DIT DU GROS SAULE
72
Délibération N°32. .......................................................
Objet : POLE FINANCES COMMANDE PUBLIQUE ET CONTENTIEUX CONTRATS - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - OCTROI D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT - OPH D'AULNAY-SOUS-BOIS - CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - ACQUISITION DE 32 LOGEMENTS - RUE GASPARD MONGE
74
Délibération N°33. .......................................................
Objet : POLE FINANCES COMMANDE PUBLIQUE ET CONTENTIEUX CONTRATS - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - OCTROI D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT - OPH D'AULNAY-SOUS-BOIS - ACTION LOGEMENT - ACQUISITION DE 32 LOGEMENTS - RUE GASPARD MONGE
76
5 PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
Délibération N°34. .......................................................
Objet : POLE FINANCES COMMANDE PUBLIQUE ET CONTENTIEUX CONTRATS - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - OCTROI D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT - OPH D'AULNAY-SOUS-BOIS - ACTION LOGEMENT - RÉHABILITATION DE 127 LOGEMENTS - RESIDENCE DU DOCTEUR GEORGES PASCAREL
78
Délibération N°35. .......................................................
Objet : POLE FINANCES COMMANDE PUBLIQUE CONTENTIEUX CONTRATS - DIRECTION DES FINANCES - BUDGET PRINCIPAL VILLE - EXERCICE 2024 - PRODUITS IRRÉCOUVRABLES - ADMISSION EN NON- VALEUR
80
Délibération N°36. .......................................................
Objet : PÔLE VIE PUBLIQUE ET MODERNISATION - DIRECTION DE LA TRANQUILLITÉ ET SÉCURITÉ PUBLIQUES - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS, LA VILLE D'AULNAY SOUS BOIS, LE BAILLEUR SOCIAL AULNAY HABITAT, RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE LA TRANQUILLITÉ DES RÉSIDENTS DU PARC DES LOGEMENTS SOCIAUX SUR LA COMMUNE D'AULNAY SOUS BOIS
82
Délibération N°37. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE ET RESIDENTIELLE - CANDIDATURE POUR L'IMPLANTATION DU FUTUR STADE DU PARIS-SAINT-GERMAIN
85
Délibération N°38. .......................................................
Objet : VOEU PORTÉ PAR LE GROUPE ELU.E.S SOCIALISTES, COMMUNISTES ET CITOYENS : POUR AULNAY SOLIDAIRE ET ECOLOGIQUE (ASE) : SOUTIEN AUX SALARIÉS EN LUTTE DE L'USINE MA FRANCE D'AULNAY-SOUS-BOIS ET AU DEVENIR INDUSTRIEL DE L'ANCIEN SITE DE PSA
87
Délibération N°39. .......................................................
Objet : VOEU PORTÉ PAR LA MAJORITÉ MUNICIPALE SUR LA DÉCISION UNILATÉRALE DE LA VILLE DE PARIS D'ABAISSER LA LIMITATION DE VITESSE DU BOULEVARD PÉRIPHÉRIQUE PARISIEN
89
Délibération N°40. .......................................................
Objet : VŒU RELATIF AUX ANNONCES GOUVERNEMENTALES CONCERNANT LE BUDGET 2025
92
6 Projet de Délibération N°1
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : POLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHÉSION SOCIALE - DIRECTION SANTÉ - COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉS 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la délibération n°12 en date 13 décembre 2007, relative à la création de la Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées,
VU l’arrêté municipal n°934-2020 du 26 octobre 2020, portant composition de la Commission Communale d’Accessibilité,
VU le rapport d’activités 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité,
VU la note de présentation annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que la C.C.A doit se réunir au minimum 1 fois par an en plénière,
CONSIDERANT que la dernière commission plénière au cours de laquelle le rapport d’activités 2023 a été transmis par webtransfer le 27 septembre 2024.
CONSIDERANT que le rapport d’activités 2023 sera transmis au Préfet, au Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (C.D.C.P.H), ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, des installations et lieux de travail concernés par le rapport, et qu’il est consultable au Secrétariat Général et sur le site Internet de la Ville.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de prendre acte du rapport d’activités 2023 présenté.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport d’activités 2023 de la Commission Communale pour
l’Accessibilité.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à présenter le rapport CCA 2023.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
7 ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
8 Projet de Délibération N°2
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : POLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION SANTE GERONTOLOGIE HANDICAP - CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE DANS LE CADRE DU FONDS D'INTERVENTION REGIONAL (FIR) AU TITRE D'ANIMATION DE GROUPES DE PAROLES MENSUEL DE PARENTS, DE DEVELOPPEMENT D'ACTIONS DE SOUTIEN A LA PARENTALITE ET DE MISE EN PLACE D'ACTIONS DE SENSIBILISATIONS PAR LA MISSION HANDICAP POUR 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Code de la santé publique notamment les articles L1435-8 à L 1435-11 et R1435-16 à D1435-36-2, D1432-33, R1432-57 à R1432-66,
VU le Projet Régional de Santé 2023/2028 ARS Ile-de-France,
VU la convention de subvention annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que l’Agence Régionale de Santé Ile de France (ARS), en 2024, a réaffirmé son engagement à soutenir des actions et des expérimentations de santé notamment dans le cadre de la promotion de la santé mentale à travers le fonds d’intervention régional,
CONSIDERANT que la Ville d’Aulnay-Sous-Bois, à travers son service mission handicap, poursuit un objectif d’information, de soutien, d’orientation, d’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs familles en favorisant la mise en place de projets et d’actions liés à l’intégration,
CONSIDERANT que l’ARS propose de participer à hauteur de 7 000€ pour l’année 2024 à la réalisation d’actions portées par la mission handicap, à savoir l’animation de groupes de paroles, le développement d’actions de soutien à la parentalité et la mise en place d’actions de sensibilisation.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser, lui ou son représentant, à signer la convention relative à la participation financière de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France, dans le cadre du Fonds d’Intervention Régional (FIR), au titre d’animation de groupes de paroles mensuel de parents, de développement d’actions de soutien à la parentalité et de mise en place d’actions de sensibilisations par la mission handicap pour 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
9 ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative à la participation financière de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France, dans le cadre du Fonds d’Intervention Régional (FIR), au titre d’animation de groupes de paroles mensuel de parents, de développement d’actions de soutien à la parentalité et de mise en place d’actions de sensibilisations par la mission handicap pour 2024.
ARTICLE 2 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville : Chapitre : 74 - Article : 7472- Fonction 412
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
10 Projet de Délibération N°3
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : POLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION SANTE-GERONTOLOGIE-HANDICAP - SIGNATURE D'UNE CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE- SAINT-DENIS, L'ASSOCIATION ARC-EN-CIEL PORTEUSE DU DISPOSITIF D'APPUI A LA COORDINATION (DAC) ET LA COMMUNE D'AULNAY- SOUS-BOIS POUR L'ACCOMPAGNEMENT DU PARCOURS DES PERSONNES AGEES A DOMICILE ET LA REALISATION D'EVALUATIONS GLOBALES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU la loi n°2014-58 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 qui désigne le département comme « chef de file » en matière d’aide sociale, d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires,
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 et notamment son article 76 en vertu duquel « le département définit et met en œuvre l’action sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants »,
VU le schéma départemental pour l’autonomie et l’inclusion des personnes âgées et des personnes en situation de handicap 2019-2024,
VU le protocole partenarial pour un guichet intégré au service des séniors, signé par le Conseil Départemental, le DAC Nord, le DAC Sud, la CNAV, l’AGIRC-ARRCO, l’ARS, les HUPSSD, le GHT Plaine de France, le GHT Grand Paris Nord-Est, l’UDCCAS en date du 3 octobre 2022,
VU la convention et les documents s’y afférents annexés à la présente délibération,
CONSIDERANT l’engagement de longue date de la Ville d’Aulnay-Sous-Bois dans l’accompagnement des personnes âgées à domicile avec notamment la mise en place en 1998 du Centre de Liaison et d’Information pour le Maintien à Domicile (CLIMAD) qui coordonne les services de proximité intervenant auprès des séniors dans le cadre du maintien à domicile et favorise la mise en place des prises en charge adaptées à leurs besoins,
CONSIDERANT que la convention annexée à la présente délibération a pour objet :
L’articulation de la ville avec le dispositif départemental de guichet intégré pour les seniors et leurs aidants, en précisant les actions et engagements de la ville dans ce cadre, en sus des engagements pris par le Département et les dispositifs d’appui à la coordination (DAC) au sein du protocole.
Les modalités de réalisation par la Ville de primo-évaluations pour les personnes
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
11 repérées en situation de fragilité ou de complexité.
CONSIDÉRANT que l’organisation du CLIMAD et le personnel en place, permettent de répondre aux objectifs du projet et aux conditions de sa mise en œuvre,
CONSIDÉRANT que le Département participera financièrement sur une période de 3 ans à partir du 1er janvier 2024 :
Pour les primo-évaluations à hauteur de 150 euros/évaluation
Pour l’activité de coordination à hauteur de 20 000 euros/an
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser, lui ou son représentant, à signer la convention pour l’accompagnement du parcours des personnes âgées à domicile et la réalisation d’évaluations globales avec le Département de Seine Saint Denis et l’Association Arc-en Ciel porteuse du DAC et tout document s’y afférant pour une durée de 3 ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention pour l’accompagnement du parcours des personnes âgées à domicile et la réalisation d’évaluations globales avec le Département de Seine Saint Denis et l’Association Arc-en Ciel porteuse du DAC et tout document s’y afférant pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 2 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville : Chapitre 74 – Article 74 73 – Fonction 4232
Chapitre 70 - Article 706888 - Fonction 4232
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
12 Projet de Délibération N°4
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : POLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHÉSION SOCIAL - DIRECTION SANTÉ - GÉRONTOLOGIE - HANDICAP - RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU les articles L313-1 et L 312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU l’arrêté n°2010-490 de la Direction Départementale Des Affaires Sanitaires et Sociales (D.D.A.S.S.) portant autorisation de création d’un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A) « spécialisé alcool » pour 3 ans,
VU l’arrêté n°2014-113 de l’Agence Régionale de Santé portant prorogation de l’autorisation du Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A) dénommé CSAPA d’Aulnay-sous-Bois géré par la ville d’Aulnay-sous-Bois pour 15 ans à partir de la date initiale,
VU l’arrêté n°2022-176 de l’Agence Régionale de Santé portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le rapport de l’évaluation annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que le CSAPA a pour objet la prise en charges des personnes en difficultés avec leur consommation de substances psychoactives (licite ou non, y compris tabac et médicaments détournés de leur usage. Sa mission s’étend également aux personnes souffrant d’addictions sans substance (dont le jeu pathologique, etc…),
CONSIDERANT que lors de la dernière évaluation externe réalisée en aout/septembre 2023 conformément à la réglementation en vigueur, par un organisme extérieur indépendant dûment habilité par la Haute Autorité de Santé (HAS), le CSAPA a reçu un avis de recevabilité opérationnelle favorable,
CONSIDERANT la proposition de plan d’amélioration de la qualité proposée par le service suite à cette évaluation et les actions déjà mises en œuvre,
CONSIDÉRANT que le projet de santé du CSAPA répond aux besoins sociaux et médico-sociaux en cohérence avec les priorités du projet régional de santé 2023-2028,
CONSIDERANT que le budget du CSAPA est pris en charge par l’Agence Régionale de Santé sur présentation annuelle des documents budgétaires.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver le renouvellement de l’autorisation du CSAPA auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS).
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
13 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE le renouvellement d’autorisation du CSAPA auprès de l’ARS.
ARTICLE 2 : PRECISE que les recettes liées à ce projet seront inscrites au budget de la Ville Chapitre : 74 - Article : 74788 - Fonction : 414 Nature : 747888.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
14 Projet de Délibération N°5
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : POLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION SANTE - GERONTOLOGIE - HANDICAP - CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE DANS LE CADRE DU FONDS D'INTERVENTION REGIONAL (FIR) AU TITRE DE LA PREVENTION DES ADDICTIONS ET DES CONDUITES A RISQUE CHEZ LES JEUNES DE 12 A 25 ANS POUR 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le code de la santé publique et particulièrement les articles L1435-8 à L1435-11et R1435-16 à D1435-36-2, D1432-33, R1432-57 à R1432-66,
VU le Projet Régional de santé 2023/2028 ARS Ile-De-France,
VU la convention de subvention annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que l’ARS Ile-de-France, en 2024, poursuit son objectif de lutter plus efficacement contre les inégalités sociales et territoriales de santé en s’appuyant sur les priorités du Projet Régional de Santé 2023/2028 et en son sein sur le Programme Régional d’Accès à la Prévention et aux Soins (PRAPS) qui a pour objectif d’améliorer l’accès à la prévention et aux soins ainsi que la prise en charge sanitaire et médico-sociale des populations de très grande vulnérabilité en s’appuyant sur un partenariat local,
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de prévention et de promotion de la santé publique, l’ARS Ile-de-France renouvelle son programme de soutien aux projets de santé publique 2024 à travers le Fonds d’Intervention Régional,
CONSIDERANT que la Ville d’Aulnay-sous-Bois avec son Centre de Liaison et d’Information sur les Conduites Addictives (CLICA) qui poursuit un objectif de prévention notamment auprès des jeunes aulnaysiens et de leurs familles en mettant en place, depuis plusieurs années, différentes actions de terrain,
CONSIDÉRANT que la Ville a toujours manifesté sa volonté de mener des actions de prévention santé grâce notamment à un réseau partenarial bien ancré afin de répondre aux enjeux de santé publique du territoire,
CONSIDERANT que l’ARS propose de participer à hauteur de 25 000 euros pour l’année 2024 à la réalisation des actions portées par le CLICA pour la prévention des addictions et des conduites à risque chez les jeunes de 12 à 25 ans.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser, lui ou son représentant, à signer la convention relative à la participation financière de l’Agence Régionale
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
15 de Sante Ile-de-France, dans le cadre du fonds d’intervention régional au titre de la prévention des addictions et des conduites à risque chez les jeunes de 12 à 25 ans pour 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative à la participation financière de l’Agence Régionale de Sante Ile-de-France, dans le cadre du fonds d’intervention régional, au titre de la prévention des addictions et des conduites à risque chez les jeunes de 12 à 25 ans pour 2024,
ARTICLE 2 : PRECISE que les recettes en résultant seront inscrites sur le budget de la ville, chapitre 74 – article 7472 – fonction 412,
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
16 Projet de Délibération N°6
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : POLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION SANTE GERONTOLOGIE HANDICAP - CONVENTION DE SUBVENTION POUR LA COORDINATION DE L'ATELIER SANTE VILLE ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS POUR 2024 DANS LE CADRE DES ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU le décret n°2024-806 du 13 juillet 2024 procédant à des corrections au sein de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
VU la circulaire DGS/SP 2 n°2000-324 du 13 juin 2000 relative au suivi des actions de santé en faveur des personnes en situation précaire,
VU la convention de subvention annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que la complexité des problématiques en matière de santé publique impose une approche intersectorielle de proximité qui implique particulièrement le niveau communal,
CONSIDERANT que les contrats d’engagements quartiers 2030 s’inscrivent dans la continuité de la précédente génération des contrats de ville et ont pour ambition d’améliorer le quotidien des habitants des quartiers prioritaires avec notamment la santé comme axe prioritaire, sur des thèmes comme la santé mentale, la nutrition, les addictions et l’environnement,
CONSIDERANT que la Ville s’est dotée d’un Atelier Santé Ville (ASV) depuis 2011 qui constitue une démarche d’ingénierie de projet, de coordination d’acteurs et de programmation d’actions de santé au service de la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et qui s’implique au profit des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville,
CONSIDÉRANT que l’Etat, sur le programme budgétaire Politique de la ville, participera à hauteur de 30 000 euros au fonctionnement de l’Atelier Santé Ville pour l’année 2024.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser, lui ou son représentant, à signer la convention de subvention avec l’Etat pour la coordination de l’Atelier Santé Ville en 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
17 ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de subvention avec l’Etat pour la coordination de l’Atelier Sante Ville 2024 ainsi que tout document s’y afférant.
ARTICLE 2 : PRECISE que les recettes en résultant seront inscrites sur le budget de la ville, chapitre 74 – article 74718 – fonction 412.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
18 Projet de Délibération N°7
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - ÉDUCATION ENFANCE JEUNESSE - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-SAINT-DENIS - AVENANT N°1 PILOTAGE DU PROJET DE TERRITOIRE - CHARGE DE COOPÉRATION CTG
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU la délibération n°9 du Conseil Municipal du 12 avril 2022 portant approbation et signature de la convention d’objectifs et de financement « pilotage du projet de territoire »,
VU la convention ci-annexée, à savoir : Avenant n°1 – Pilotage du projet de territoire – chargé de coopération CTG, transmise par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint- Denis (CAF),
CONSIDERANT que cette convention d’objectifs et de financement a pour finalité de répondre à un renforcement des actions liées aux thématiques prioritaires de la Convention d’objectifs et de gestion,
CONSIDERANT que l’évolution du nombre de chargés de coopération doit être opérée contribuant à une évolution de l’offre de services aux familles sur le territoire,
CONSIDERANT que l’avenant modifie la convention initiale afin de prendre en compte l’intégralité du poste de chargé de coopération mobilisé dans le cadre de la CTG,
CONSIDÉRANT que cette convention fixe également les modalités de calcul de la subvention, des engagements ainsi que l’évaluation des actions,
CONSIDERANT que cette convention proposée est conclue pour une durée de deux ans.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la convention d’objectifs et de financement « Avenant n°1 – pilotage du projet de territoire – chargé de coopération CTG» et de l’autoriser, lui ou son représentant, à signer ladite convention et tout document afférent.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
19 ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de financement « Avenant n°1 – Pilotage du projet de territoire – chargé de coopération CTG » proposée par la Caisse d’Allocation Familiales.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront attribuées au budget de la Ville – Chapitre 74 – Article 7478 – Fonction 4221.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
20 Projet de Délibération N°8
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - ÉDUCATION ENFANCE JEUNESSE - RECONDUCTION DE LA DÉMARCHE CITE ÉDUCATIVE DE LA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS JUSQU'EN 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29, L1111-2 et L1811-2,
VU la circulaire du Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse et du Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, du 13 février 2019, relative au déploiement territorial du programme interministériel et partenarial des « Cités Educatives »,
VU le courrier du Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse et du Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales du 5 septembre 2019, relatif à la labellisation de « Cités Educatives », des quartiers du Gros Saule et de Mitry- Ambourget,
VU la délibération n°18 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019 relative à la mise en œuvre de la Cité éducative à Aulnay-sous-Bois,
VU le courrier de la Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse et de la Secrétaire d’Etat chargée de la citoyenneté et de la ville du 23 avril 2024, relatif au renouvellement de la labellisation de « Cités Educatives », des quartiers du Gros Saule et de Mitry-Ambourget, ainsi que de son extension au quartier Duclos / Sausset pour une durée de trois ans,
CONSIDERANT que le 5 septembre 2019, la ville d’Aulnay-sous-Bois a été sélectionnée afin d’être labellisée « Cités Educatives » pour les quartiers Gros Saule et Mitry- Ambourget,
CONSIDERANT que le 23 avril 2024, la ville d’Aulnay-sous-Bois a été sélectionnée afin de renouveler le Label « Cités Educatives » pour les quartiers Gros Saule, Mitry-Ambourget et de l’étendre au quartier Duclos Sausset,
CONSIDERANT que le label Cités Educatives favorise la coordination des dispositifs et vise à intensifier les prises en charge éducatives des enfants notamment sur les périmètres du Gros Saule, de Mitry-Ambourget et de Duclos / Sausset identifiés « quartiers prioritaires » de la politique de la ville.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la reconduction de la démarche Cité Educative de la ville d’Aulnay-sous-Bois jusqu’en 2026. Et l’autoriser, lui ou son représentant, à signer tout acte permettant la mise en œuvre de la « Cité Educative » d’Aulnay-
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
21 Sous-Bois pour la durée du partenariat.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressés,
ARTICLE 1 : APPROUVE la reconduction de la démarche Cité Educative de la ville d’Aulnay-sous-Bois jusqu’en 2026.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte permettant la mise en œuvre de la « Cité Educative » d’Aulnay-Sous-Bois pour la durée du partenariat avec l’Etat.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes d’un montant de 1 200 000,00 € seront inscrites au budget de la Ville - Chapitre 74, article 74718, Fonction 213.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
22 Projet de Délibération N°9
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC - RETRAIT DE LA COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE DU SIFUREP
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-18, L.5211-20 et suivants, ainsi que son article L.5212-16,
VU les statuts du Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP),
VU la délibération du Conseil municipal de Carrières-sur-Seine du 27 novembre 2023 relative à la demande de retrait du SIFUREP ,
VU la délibération du SIFUREP du 11 juin 2024 approuvant le retrait de la Commune de Carrières-sur-Seine,
VU la circulaire n°2024-11 du 13 septembre 2024 relative au retrait de la Commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat,
CONSIDERANT que toute réduction du périmètre du syndicat par une désadhésion d'une commune est soumise à l'approbation du Comité syndical,
CONSIDERANT que ce retrait doit être décidé par délibérations concordantes du Comité syndical du SIFUREP et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement soit par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Dans les deux cas, il conviendra de s'assurer de l'accord du Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée,
CONSIDERANT que le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception par le Maire de la commune de la délibération du Comité syndical du SIFUREP, pour se prononcer sur la restitution proposée et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat SIFUREP.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
23 VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat SIFUREP .
ARTICLE 2 : INVITE Monsieur le Maire ou son représentant à transmettre cette délibération au SIFUREP .
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
24 Projet de Délibération N°10
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : POLE DÉVELOPPEMENT LOCAL - SERVICE POLITIQUES PUBLIQUES - CONTRAT DE VILLE ENGAGEMENT QUARTIERS 2030 - PROGRAMMATION 2024 DE L'ENVELOPPE CIBLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29, L. 1111-2 et L. 1811-2,
VU la délibération prise par Paris Terres d’Envol N°22 du 26 février 2024, relative à l’approbation du Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » - partie socle ; pour une période de six années, qui prévoit des programmations annuelles,
VU les demandes de subventions des différents porteurs de projets au titre de la programmation 2024 de l’enveloppe cible du Contrat de Ville « Engagement Quartiers 2030»,
VU l’approbation de la programmation du Contrat de Ville « Engagement Quartiers 2030» d’un montant de 899 768€ (Huit cent quatre-vingt-dix-neuf mille sept cent soixante-huit euros), validée lors du Comité Technique du 2 février 2024,
VU l’attribution exceptionnelle d’une enveloppe supplémentaire de 10% du 29 mai 2024 soit 88 000€,
VU la notification des financements du Contrat de Ville au titre de la programmation de l’année 2024 ci annexée,
VU le tableau de programmation du Contrat de Ville « Engagement Quartiers 2030» enveloppe cible 899 738€, ci annexé,
VU le tableau recensant les porteurs bénéficiant d’un sur-abondement, ci annexé,
VU la note de présentation ci-annexée,
CONSIDERANT que la Ville et l’Etat ont validé les montants des projets de la programmation 2024 de l’enveloppe cible du Contrat Unique Engagement Quartiers 2030 d’Aulnay-sous-Bois.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de prendre acte de la programmation Politique de la Ville de l’enveloppe cible du Contrat Unique « Engagement Quartiers 2030 » d’Aulnay-sous-Bois pour l’année 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
25 VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du tableau de programmation pour l’année 2024.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le tableau de programmation pour 2024 et tout document y afférent.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
26 Projet de Délibération N°11
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : POLE DÉVELOPPEMENT LOCAL - SERVICE POLITIQUES PUBLIQUES - APPROBATION ET SIGNATURE DU CONTRAT DE VILLE ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 - PARTIE SOCLE ET ANNEXES COMMUNALES POUR LA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29, L. 1111-2 et L. 1811-2,
VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1388bis,
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014, de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine,
VU le décret N°2023-1314 du 28 décembre 2023, modifiant la liste des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville dans les départements métropolitains,
VU l’instruction du Gouvernement du 4 janvier 2024, relative à la gouvernance des Contrats de Ville « Engagements Quartiers 2030 »,
VU la délibération prise par Paris Terres d’Envol N°22 du 26 février 2024, relative à l’approbation du Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » - partie socle,
CONSIDERANT l’échéance du Contrat Unique le 31 décembre 2023,
CONSIDERANT que le Contrat de Ville « Engagement Quartiers 2030 » est le nouveau cadre de la Politique de la Ville pour la période 2024 – 2030,
CONSIDERANT que Paris Terres d’Envol, au titre de sa compétence, est le pilote de la Politique de la Ville,
CONSIDERANT que la géographie prioritaire a été étendue sur le territoire de Paris Terres d’Envol et couvre les huit communes (Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Drancy, Dugny, Le Bourget, Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte) avec un passage de 14 à 19 quartiers prioritaires,
CONSIDERANT que le quartier de Chanteloup fait partie de la nouvelle géographie prioritaire,
CONSIDERANT la nécessité d’assurer une égalité des territoires et d’améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires,
CONSIDERANT que le cadre du Contrat de Ville « Engagement Quartiers 2030 »
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
27 nécessite des annexes, relatives à la fixation de la nature des actions à conduire et de leurs modalités opérationnelles de mise en œuvre.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver le Contrat de Ville « Engagement Quartiers 2030 » - partie socle. Et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 », ainsi que ses annexes et tous documents y afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE le Contrat de Ville « Engagement Quartiers 2030 » - partie socle, ci-annexé.
ARTICLE 2 : VALIDE le projet communal par le biais des fiches quartiers 2024-2030, ci- annexées.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 », ainsi que ses annexes et tous documents y afférents : programmations annuelles, conventions, et tout autre document nécessaire à la bonne mise en œuvre des dispositions prévues au Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » - partie socle et ses annexes.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
28 Projet de Délibération N°12
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DMEDD - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2023 DU SERVICE DÉLÉGUÉ DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS - SOCIÉTÉ AES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-3, R. 1411-7 et R. 1411-8,
VU le contrat d’affermage portant sur la délégation du service public de production et de distribution d’énergie calorifique sur le territoire de la Ville d’Aulnay-sous-Bois,
VU le rapport du service délégué pour l’année 2023, remis par la Société AES, délégataire de ce service public depuis le 1er septembre 1999, annexé à la présente délibération,
VU le rapport financier d’exploitation 2023 remis par la société AES et qui figure en annexe du rapport présenté,
VU le procès-verbal de réunion de la C.C.S.P.L. en date du 10 octobre 2024 qui a émis un avis favorable,
CONSIDERANT que, par contrat d’affermage, la Ville d’Aulnay-sous-Bois a délégué à la société AES la gestion de production et de distribution d’énergie calorifique sur le territoire de la Ville d’Aulnay-sous-Bois pour une durée de 24 ans à compter du 24 juin 1999,
CONSIDERANT que les comptes afférents à cette exploitation pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ont été établis dans un rapport annuel d’activité,
CONSIDERANT que le rapport d’activité présenté et le rapport financier d’exploitation annexé sont conformes à l’activité exposée.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de prendre acte du rapport annuel d’activité du délégataire pour l’exercice 2023 concernant l’exploitation de production et de distribution d’énergie calorifique sur le territoire de la Ville d’Aulnay-sous-Bois.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
29 VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport annuel d’activité du délégataire de l’exploitation de production et de distribution d’énergie calorifique sur le territoire de la Ville d’Aulnay-sous-Bois pour l’exercice 2023.
ARTICLE 2 : PRECISE que conformément à l’article R.1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel est joint au compte administratif de la Commune au titre de l’année 2023.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
30 Projet de Délibération N°13
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DMEDD - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE ET RAPPORT FINANCIER D'EXPLOITATION 2023 DU SERVICE DELEGUE DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET EN OUVRAGES - SOCIETE EFFIA STATIONNEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.1411-3, R. 1411-7 et R. 1411-8,
VU le contrat de concession de service public d’exploitation du stationnement payant de la ville d’Aulnay-sous-Bois désignant EFFIA comme délégataire pour 10 ans à partir du 1er novembre 2018,
VU la délibération n°37 du Conseil Municipal du 19 décembre 2018 relative à l’avenant n°1 et la délibération n°8 du Conseil Municipal du 8 juillet 2020 relative à l’avenant n°2,
VU le rapport d’activité du service délégué pour l’année 2023, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, remis par la société EFFIA Stationnement, annexé à la présente délibération,
VU le bilan financier d’exploitation 2023 remis par la société EFFIA et qui figure à la page 45 du rapport annuel d’activité présenté,
VU le procès-verbal de réunion de la C.C.S.P.L en date du
10 octobre 2024 a émis un avis favorable,
CONSIDERANT que, par contrat de concession la Ville d’Aulnay-Sous-Bois a délégué à la société EFFIA Stationnement la gestion du stationnement dans les parkings couverts de la Ville et sur diverses rues situées sur les zones de centre-ville à vocation commerciale d’Aulnay- sous-Bois pour une durée de 10 ans à compter du 1er novembre 2018 soit jusqu’au 31 octobre 2028,
CONSIDERANT que les comptes afférents à cette exploitation pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ont été établis dans un compte rendu annuel d’activité,
CONSIDERANT que le rapport annuel d’activité présenté et le rapport financier d’exploitation annexé sont conformes à l’activité exposée.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir prendre acte du rapport annuel d’activité du délégataire pour l’exercice 2023, concernant l’exploitation du stationnement payant sur voirie et en ouvrages.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
31 VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport annuel d’activité du délégataire de l’exploitation du stationnement pour l’exercice 2023.
ARTICLE 2 : PRECISE que conformément à l’article R.1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel est joint au compte administratif de la commune au titre de l’année 2023.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
32 Projet de Délibération N°14
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL ET DU COMPTE D'EXPLOITATION 2023 DU SERVICE DELEGUE DES MARCHES FORAINS - SOCIETE MANDON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L1121-3 et L3131-5,
VU la délibération municipale n°27 du 5 février 2020 portant délégation par la Ville d’Aulnay-sous-Bois à la société Mandon du service public des marchés forains pour la période s’étendant du 24 octobre 2020 au 23 octobre 2025 par un contrat d’affermage,
VU ledit contrat d’affermage,
VU le rapport annuel d’activité ci-annexé du service public des marchés forains pour l’année 2023, remis par la Société MANDON,
VU l’avis favorable en date du 10 octobre 2024 de la C.C.S.P.L,
CONSIDERANT que la Ville d’Aulnay-sous-Bois a délégué à la société Mandon le service public des marchés forains pour la période s’étendant du 24 octobre 2020 au 23 octobre 2025 par un contrat d’affermage,
CONSIDERANT que la société MANDON a remis un rapport annuel d’activité pour l’année 2023, qui retrace notamment les comptes d’exploitation afférents,
CONSIDERANT que ce rapport annuel est conforme à l’activité exposée,
CONSIDERANT qu’il revient au Conseil municipal d’examiner le rapport d’activité du délégataire du service public des marchés forains en application de la législation en vigueur.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de prendre acte du rapport d’activité du délégataire pour l’année 2023 concernant le service public des marchés forains sur le territoire de la Ville d’Aulnay-sous-Bois.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport annuel d’activité du délégataire du service public des marchés forains sur le territoire de la Ville d’Aulnay-sous-Bois pour l’exercice 2023.
ARTICLE 2 : PRECISE que conformément à l’article R1411-8 du Code des Collectivités Territoriales, le rapport annuel est joint au compte administratif de la Commune au titre de l’année 2023.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
33 de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
34 Projet de Délibération N°15
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DE LA CULTURE - NOUVELLE DENOMINATION DU BATIMENT MUNICIPAL DÉNOMMÉ MAISON ZOLA 38 RUE PIERRE GASTAUD PAR MAISON DE L'EPI D'OR - PARC EMILE ZOLA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que la dénomination d'un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales « règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
CONSIDERANT la nécessité de renommer « la maison Zola » du nom de son quartier d’origine.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à renommer la maison Zola en « Maison de l’EPI d’OR ».
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la nouvelle dénomination de la « maison ZOLA » en « Maison de l’Epi d’Or ».
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
35 ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
36 Projet de Délibération N°16
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE ET RESIDENTIELLE - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SEQUANO GRAND PARIS - RAPPORT ANNUEL - 2022-2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 1524-5,
VU le Code de Commerce et notamment ses dispositions relatives aux sociétés anonymes,
VU la délibération n°33 du Conseil Municipal du 12 juillet 2022 relative à la création d’une Société publique locale Séquano Grand Paris et à la prise de participation par la Ville,
VU le rapport annuel de la représentante de la Ville dans la Société publique locale Séquano Grand Paris,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que les représentants au conseil d’administration de la Société publique locale Séquano Grand Paris doivent remettre chaque année à leur organe délibérant, le rapport annuel de la société.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir prendre acte du rapport annuel 2022 – 2023 de la Société publique locale Séquano Grand Paris.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport annuel pour les exercices 2022 – 2023 de la Société publique locale Séquano Grand Paris,
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
37 ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
38 Projet de Délibération N°17
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : POLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATÉGIE URBAINE ET RESIDENTIELLE - NPNRU - SAVIGNY - EQUIPEMENTS PUBLICS DU GROS SAULE - LOUIS ARAGON - COMPOSITION DU JURY DE CONCOURS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R.2162-15 à R.2162- 21,
VU la délibération n° 12 du Conseil de Territoire du 26 février 2024 portant prise d’initiative de la création de la ZAC de Savigny et définition des modalités de la concertation préalable,
VU la délibération n° 18 du Conseil Municipal du 09 juillet 2024 portant mandat de réalisation des équipements publics du Gros-Saule, notamment le groupe scolaire Louis Aragon à la Société Publique Locale Sequano Grand Paris,
CONSIDERANT que le quartier du Gros-Saule fait l’objet d’une opération de renouvellement urbain d’envergure,
CONSIDERANT que la programmation de cette opération prévoit la reconstruction du groupe scolaire Louis Aragon et la construction d’une antenne jeunesse,
CONSIDERANT qu’il est proposé de choisir la maîtrise d’œuvre de ce projet par la procédure du concours, telle que définie par les articles R.2162-15 à R.2162-21 du Code de la commande publique,
CONSIDERANT que les membres de la Commission d’Appels d’Offres sont membres de droit du jury, dans une procédure de concours,
CONSIDERANT la nécessité de désigner trois membres supplémentaires, disposant de la compétence technique exigée par le concours ou d’une compétence considérée comme équivalente,
CONSIDERANT qu’il est proposé de désigner les personnes suivantes, qui répondent aux exigences précitées :
- Monsieur Martin Duplantier, architecte urbaniste de la ZAC des Aulnesc,
- Monsieur Christoph Denerier, architecte urbaniste chargé des études de Savigny,
- Madame Vera Broez, architecte urbaniste chargée des études sur Val Francilia.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de désigner les personnes précitées en tant que membres du jury de concours pour l’attribution du marché de maîtrise
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
39 d’œuvre portant sur la reconstruction du groupe scolaire Louis Aragon.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DESIGNE :
- Monsieur Martin Duplantier, architecte urbaniste de la ZAC des Aulnesc,
- Monsieur Christoph Denerier, architecte urbaniste chargé des études de Savigny,
- Madame Vera Broez, architecte urbaniste chargée des études sur Val Francilia.
En tant que membre du jury de concours pour l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre portant sur la reconstruction du groupe scolaire Louis Aragon.
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
40 Projet de Délibération N°18
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : POLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE L'URBANISME - AVIS DE LA COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS SUR LE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE L'EPT PARIS TERRES D'ENVOL ARRÊTE EN SÉANCE DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU 26 JUIN 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5219.5.11 et L. 2121-29,
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L103-2 à L103-6, L. 134-7, L151- 5, L 153-12 ; L 153-15 et R153-2,
VU la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et création, dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris, au 1er janvier 2016, des établissements publics de coopération Intercommunale dénommés Etablissements Publics Territoriaux (EPT) et qui prévoit que ces derniers sont compétents en matière de PLU,
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
VU le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
VU le décret n°2015-1655 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'Etablissement Public Territorial,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
41 VU l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code de l'urbanisme et le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme,
VU l’ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme,
VU la délibération du Conseil de Territoire du 7 décembre 2020 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Paris Terres d’Envol,
VU la délibération n° 18 du Conseil municipal du 14 décembre 2022 relative au débat portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Paris Terres d’Envol,
VU la délibération n°3 du Conseil de Territoire du 13 février 2023 relative au débat portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Paris terres d’Envol,
VU la délibération n°80 : bilan de la concertation et arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Territoire de Paris Terres d’Envol du Conseil de Territoire du 27 juin 2024,
VU le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal arrêté, composé des différentes pièces notamment le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), le règlement écrit et graphique, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), les annexes et autres pièces administratives,
VU la conférence intercommunale du 27 mai 2024,
VU la liste des remarques et demandes d’ajustement identifiée par la Ville annexée à l’arrêté du Maire n°1246 en date du 26 septembre 2024,
CONSIDERANT le travail réalisé en collaboration avec l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol relatif à l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal,
CONSIDERANT qu’à la suite du Conseil de Territoire du 27 juin 2024, l’avis des communes membres sur le projet de plan arrêté, prévu aux articles L. 134-7 et L.153-15 du Code de l’Urbanisme, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet de PLUi et qu’en l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable,
CONSIDERANT la liste des remarques et demandes d’ajustement de la Commune sur le projet de PLUi annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que l’avis de la Commune avec son annexe sera joint au dossier soumis à enquête publique.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
42 Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’émettre un avis favorable au projet de PLUi arrêté par le Conseil de Territoire du 27 juin 2024 et de demander à l’EPT Paris Terres D’envol de prendre en compte la liste des remarques et demandes d’ajustement ci- annexée sans que ces demandes ne remettent en question l’avis favorable exprimé.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : EMET un avis favorable au projet de PLUi arrêté par le Conseil de territoire du 27 juin 2024.
ARTICLE 2 : DEMANDE à l’EPT Paris Terres D’envol de prendre en compte la liste des remarques et demandes d’ajustement ci-annexée sans que ces demandes ne remettent en question l’avis favorable exprimé.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
43 Projet de Délibération N°19
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE L'URBANISME - SERVICE FONCIER - PROROGATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE CONSENTI AU COMITE DE SEINE-SAINT-DENIS, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS SUPPLEMENTAIRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L2141-2,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment les articles L.451-1 et suivants,
VU l’acte administratif de cession à titre d’échange conclu entre les Communes de Bondy et d’Aulnay-sous-Bois le 8 juin 1988, par lequel cette dernière est devenue propriétaire d’une parcelle sise 84 avenue du Quatorze Juillet à BONDY,
VU le bail emphytéotique consenti par la Commune, le 9 octobre 2012, au profit de la Ligue de Seine-Saint-Denis de Tennis pour une durée de 25 ans, soit jusqu’au 9 octobre 2037, pour la somme symbolique de 1 euro par an.
VU le courrier du Comité de Seine-Saint-Denis de Tennis en date du 17 mai 2024, dans lequel ledit comité sollicite la Ville pour une prolongation de son bail emphytéotique pour une durée d’au moins 5 ans supplémentaires, afin de pouvoir construire 4 pistes couvertes de Padel, dont les travaux seront en partie financés par l’Agence nationale du sport (ANS).
VU l’attestation certifiant le changement de dénomination de la Ligue de Tennis de Seine-Saint-Denis et attestant que le Comité de Seine-Saint-Denis de Tennis s’est substitué à la ligue dans tous ses engagements
VU le devis estimatif fourni par le Comité de Tennis de Seine-Saint-Denis fixant le prix de la construction des 4 pistes couvertes de Padel à 420 540, 00 euros TTC.
VU l’avis de France Domaine, en date du 1er juillet 2024, concluant à l’absence de contre-indication à ce que la redevance reste symbolique jusqu’au 9 octobre 2042, fin du bail emphytéotique, prolongation comprise.
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune,
CONSIDERANT que, pour prétendre à une aide financière de l’ANS nécessaire à la réalisation des 4 pistes couvertes de Padel, le Comité de Seine-Saint-Denis de Tennis doit disposer d’un bail d’une durée de 15 ans minimum.
CONSIDERANT que pour disposer d’un bail d’une durée de 15 ans minimum, le bail emphytéotique dont bénéficie le Comité de Tennis de Seine-Saint-Denis doit être prolongé de 5 ans, portant la fin dudit bail au 9 octobre 2042.
CONSIDERANT que le preneur au bail devra verser à la Commune une redevance mensuelle d’un euro symbolique.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
44 CONSIDERANT que le preneur prend à sa charge le paiement de la taxe foncière.
CONSIDERANT que l’ensemble des installations réalisées deviendront, sans paiement d’indemnité, propriété exclusive de la Commune au terme du bail emphytéotique.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver la prolongation du bail emphytéotique pour une période de 5 ans supplémentaires, soit jusqu’au 9 octobre 2042, au profit du Comité de Seine-Saint-Denis de Tennis.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la prolongation du bail emphytéotique pour une période de 5 ans supplémentaires, soit jusqu’au 9 octobre 2042, au profit du Comité de Seine-Saint-Denis de Tennis.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique ainsi que les pièces subséquentes qui seront dressées par le notaire de la commune.
ARTICLE 3 : DIT que la recette en résultant sera portée au budget de la ville : Chapitre 70 Nature 7038.
ARTICLE 4 : DIT que les frais d’acte seront à la charge de l'acquéreur.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
45 Projet de Délibération N°20
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE L'URBANISME - SERVICE FONCIER - CESSION D'UN DELAISSE DE VOIRIE SITUE AU 1 RUE AMBOURGET - 10 RUE DES AULNES - ALLEE DES CEDRES A AULNAY-SOUS-BOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L2141-2,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L112-8,
VU le plan parcellaire portant sur l’aménagement du parking attenant à la résidence « la Croix Nobillon » gérée par la société IN’LI situé 1 rue Ambourget / 10 rue des Aulnes / allée des Cèdres,
VU la délibération n° 25 en date du 14/12/2023 approuvant la désaffectation et le déclassement de la parcelle cadastrée DN 108 pour 123 m² issue de la parcelle d’origine cadastrée DN 91,
VU la délibération n° 26 en date du 14/12/2023 approuvant la cession de la parcelle cadastrée DN 108 pour 123 m² issue de la parcelle d’origine cadastrée DN 91,
VU l’avis de France Domaine,
VU l’offre de la société IN’LI en vue de se porter acquéreur de la parcelle communale cadastrée DN 108 pour 123 m², au prix de 85 euros le m²,
VU le document d’arpentage qui a créé deux parcelles DN 109a et 110a pour 122 m² en lieu et place de la parcelle DN 108 qui n’existe plus au terme d’un remaniement cadastral,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de prendre acte de la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public des parcelles communales cadastrée DN 109a et 110a pour une contenance totale de 122 m²toujours au prix convenu avec la société IN’LI soit 10 500 € conformément aux dispositions de l’article L112-8 du Code de la Voirie.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
VU le nouveau document d’arpentage,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la désaffection et PRONONCE le déclassement du domaine
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
46 public des parcelles communales cadastrée DN 109a et 110a pour une contenance totale de 122 m²
ARTICLE 2: APPROUVE la cession des parcelles DN 109a et 110a pour 122 m² au prix convenu de 10 500 € au profit de la société IN’LI ou ses substitués,
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique ainsi que les pièces subséquentes qui seront dressées par le notaire de la commune.
ARTICLE 4 : DIT que la recette en résultant sera portée au budget de la ville : Chapitre 77, Nature 775.
ARTICLE 5 : DIT que les frais d’acte seront à la charge de l'acquéreur.
ARTICLE 6 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 8 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
47 Projet de Délibération N°21
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - CREATION D'UN CABINET MEDICAL - CESSION DES LOTS 78 À 87 FORMANT POUR PARTIE L'ANCIEN LOCAL DE LA CAISSE D'EPARGNE SITUE 19 RUE JACQUES DUCLOS A AULNAY SOUS BOIS
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L2141-2 et L3112-4,
VU l’acte authentique du 27/04/1982 concernant l’acquisition par la Ville de plusieurs lots de copropriété numérotés 78,79,80,81,82,83,84,85,86 et 87 pour une superficie de 78,25 m² avec les tantièmes des parties communes, situés 19 et 21 rue Jacques Duclos à Aulnay-sous-Bois, cadastrés AD n° 221,223,224, en zone UD du PLU,
VU l’avis de France Domaine en date du 22/08/2024 au prix de 270 000 €, marge de négociation de 10 % déduite,
VU l’offre écrite de la SCI GEAE représentée par son gérant M. Jonathan HAYOUN qui souhaite se porter acquéreur de cet ensemble immobilier au prix de 245 000 €, en ce compris les lots appartenant à la Caisse d’Epargne,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune,
CONSIDERANT que l’acquéreur prend à sa charge la remise en état de ce local en vue de créer un cabinet médical, pour un montant de travaux estimés sur devis à plus de 500 000 €,
CONSIDERANT que la Caisse d’Epargne, propriétaire des lots 75 à 77 pour 96 m² environ, serait également favorable à cette cession,
CONSIDERANT que l’acquéreur ou ses substitués s’engage à installer dans ce local, un cabinet médical répondant aux besoins des habitants du secteur du Vieux-Pays, pendant une durée minimale de 5 ans à 10 ans,
CONSIDERANT que ce projet relève de l’intérêt général et justifie, au vu de l’ampleur des travaux, une offre de prix inférieure à l’estimation des domaines.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l'autoriser, lui ou son représentant, à signer la promesse de vente ou l'acte de vente concernant les lots 78 à 87, au prix global de 245 000 € qui sera réparti entre la Ville et la Caisse d’Epargne au prorata des surfaces des lots cédés.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
48 VU l’avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la cession des lots n° 78 à 87 formants pour partie le local, anciennement de la Caisse d’Epargne, situé 19 rue Jacques Duclos, cadastré AD 221, 223, 224 , au prix global de 245 000 €, qui sera réparti entre la Ville et la Caisse d’Epargne au prorata des surfaces des lots vendus.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente ou l’acte authentique ainsi que les pièces subséquentes qui seront dressées par le notaire de la commune au profit de la SCI GEAE, représentée par son gérant en exercice ou ses substitués.
ARTICLE 3 : DIT que la recette en résultant sera portée au budget de la ville : Chapitre 77, Nature 775.
ARTICLE 4: DIT que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur, ainsi que l’ensemble des diagnostics immobiliers et conformité de l’assainissement.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
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49 Projet de Délibération N°22
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE L'URBANISME - CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS AU FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION GENERALE DES CARRIERES DE LA VILLE DE PARIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU les dispositions du Code de la Commande Publiques et notamment son article R.2123.1,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article R 111-2,
VU la délibération n°19 du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2022 relative à la modification de la délégation de compétence au Maire ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 1986, approuvant la délimitation du périmètre de zones de risques liés à l’existence de poches de dissolution du gypse antéludien dans la commune d’Aulnay-sous-Bois,
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 1995 pris sur la base de l’ancien article R.111-3 du Code de l’Urbanisme, modifiant l’arrêté préfectoral du 21 mars 1986, et portant délimitation du périmètre des zones de risques liés aux poches de dissolution du gypse antéludien,
VU les annexes relatives aux servitudes d’utilité publique du Plan Local d’Urbanisme de la Ville d’Aulnay-sous-Bois, approuvé par délibération n°55 du 16 décembre 2015,
VU le projet de convention ci-annexé,
CONSIDÉRANT que l’Inspection Générale des Carrières (IGC) est un service de la Ville de Paris, en charge de la gestion des risques liés aux anciennes carrières et à la dissolution du gypse, à Paris et dans les départements de la petite couronne de la région parisienne, dont l’expertise est reconnue, et la qualité de service est certifiée par le label Quali Paris,
CONSIDÉRANT que le périmètre d’exposition aux risques liés aux poches de dissolution du gypse antéludien créé par arrêté préfectoral couvre environ les deux tiers du territoire de la commune, et qu’en vertu des dispositions de cet arrêté, les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées sur les terrains compris dans ce périmètre doivent être transmises pour avis et prescriptions à l’Inspection Générale des Carrières ou bien à un expert reconnu,
CONSIDÉRANT que le projet de convention prévoit que l’IGC assure, pour le territoire d’Aulnay-sous-Bois, la mission d’étude des dossiers de demande d’autorisation
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
50 d’urbanisme dans les périmètres de risque, l’élaboration des prescriptions spéciales et le suivi de leur exécution (contrôle réglementaire et avis sur récolements des travaux prescrits),
CONSIDÉRANT que cette convention prévoit également les missions suivantes : délivrance de renseignements oraux au public ; recueil et centralisation des renseignements relatifs aux poches de dissolution du gypse antéludien ; délivrance des certificats attestant de la possibilité de présence de poches de dissolution du gypse antéludien ; expertise de première urgence des mouvements, tassements ou effondrements de terrains sur tous domaines privés et publics,
CONSIDÉRANT que le montant de la participation financière de la Ville au fonctionnement de l’IGC, en contrepartie des prestations effectuées, est calculé suivant une clé de répartition au prorata des surfaces concernées par le risque de dissolution de gypse, cette participation a été estimée, à titre indicatif, pour l’année 2023 à 54 066,17 € HT,
CONSIDÉRANT que cette convention permettra à la Ville d’Aulnay-sous-Bois d’assumer sa mission en matière d’instruction et de délivrance d’autorisations d’urbanisme dans de bonnes conditions, au profit de la bonne information des pétitionnaires, et de préserver sa responsabilité le cas échéant,
CONSIDÉRANT que la convention avec l’IGC constitue un marché public de services, dont le montant entre dans le cadre de la délégation de pouvoir du Maire.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver le projet de convention relative à la participation de la Ville d’Aulnay-sous-Bois au fonctionnement de l'Inspection Générale des Carrières.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de convention relative à la participation de la Ville
d’Aulnay-sous-Bois au fonctionnement de l'Inspection Générale des Carrières.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à conclure pour une durée
d'un an renouvelable tacitement la convention.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses correspondantes seront réglées sur les crédits ouverts à cet
effet au budget de la Ville : Chapitre 011 – Fonction 518 – Nature 6228.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de
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51 réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
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52 Projet de Délibération N°23
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : POLE DÉVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE PROJET MÉMOIRE 2024 A 2028 DU BAILLEUR SEQENS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10- 1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat,
VU la circulaire du 18 janvier 2022 relative à l’application des dispositions de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République/obligation de la signature d’un contrat d’engagement républicain lors de l’octroi d’une participation d'accompagnement,
VU la convention transmise par l’APES pour le bailleur SEQENS, jointe en annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que la Place Jupiter, située dans le quartier de la Rose des Vents fait l’objet d’un programme de travaux hors ANRU et qu’à terme, 480 logements neufs seront construits dans le cadre du programme de travaux hors ANRU sur le quartier,
CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville, dans le cadre d’une mutation d’envergure de la Place Jupiter, de contribuer à la réalisation d’un film « projet mémoire » en lien avec les habitants de ce quartier et les acteurs institutionnels concernés,
CONSIDERANT que ce projet mémoire répond à une prérogative d’accompagnement des aulnaysiens aux changements urbains,
CONSIDERANT l’abstention des conseillers municipaux éventuellement intéressés en application de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée délibérante d’octroyer une participation d'accompagnement à la société ATP COM et CONSEIL ainsi que de l’autoriser (ou son représentant) à signer l’ensemble des pièces éventuelles nécessaires à la bonne exécution de la
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53 présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat entre la Ville d’Aulnay-sous-Bois, le Bailleur SEQENS, l’APES et la société ATP COM et CONSEIL, ainsi que l’ensemble des pièces éventuelles nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à octroyer une participation d’accompagnement de 5 000 euros par an sur 4 ans soit un total de 20 000 euros à la société ATP COM et CONSEIL.
ARTICLE 3 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville, chapitre 011, nature 6228, fonction 810.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L411-7 du CRPA).
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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54 Projet de Délibération N°24
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE ET RESIDENTIELLE - COPROPRIETE DU GROS SAULE DITE SAVIGNY PAIR - ATTRIBUTION D'UNE AIDE AUX TRAVAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles R.615-1 à 5, relatif aux modalités d’application du plan de sauvegarde d’ensembles d’habitat privé institué par l’article 32 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique,
VU l’arrêté préfectoral n°2020-545 du 10 mars 2020 portant création de la commission d’élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété Gros Saule dite Savigny pair à Aulnay- sous-Bois,
VU l’arrêté préfectoral n°2021-2069 en date du 29 juillet 2021 approuvant le plan de sauvegarde de la copropriété Gros Saule dite Savigny pair à Aulnay-sous-Bois,
VU la convention de plan de sauvegarde de la copropriété Gros Saule dite Savigny pair à Aulnay-sous-Bois en date du 29 juillet 2024,
VU la délibération n° 125 du conseil de territoire de Paris Terres d’Envol du 27 novembre 2017 portant sur l’affirmation des compétences territoriales concernant les compétences partagées avec la métropole,
VU la délibération n°127 du conseil de territoire de Paris Terres d’Envol du 17 décembre 2018 portant sur la création d’un fonds territorial d’aide aux travaux pour les copropriétés dégradées,
VU la délibération n°26 du conseil de territoire de Paris Terres d’Envol du 8 avril 2019 fixant les modalités du fonds territorial d’aide aux travaux pour les copropriétés dégradées,
VU la délibération n°24 du conseil municipal du 12 juillet 2023 approuvant la convention d’aide au redressement de la copropriété Gros Saule dite Savigny pair,
VU le procès-verbal du 29 juin 2024 de l’assemblée générale du syndicat des
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
55 copropriétaires du Gros Saule dite Savigny pair approuvant le programme de travaux de réhabilitation et choisissant l’entreprise pour effectuer lesdits travaux,
VU le courrier de saisine du syndicat des copropriétaires,
VU le projet de convention,
VU l’avis de la commission d’instruction pour le fonds d’aide du 11 septembre 2024,
CONSIDERANT que la copropriété du Gros Saule dite Savigny pair fait l’objet d’un plan de sauvegarde qui avait notamment pour objectif de résoudre les désordres techniques impactant le quotidien des habitants, et de réaliser des travaux de rénovation sur les bâtiments afin de les rendre moins énergivores,
CONSIDERANT que le syndicat des copropriétaires a fait appel à un maitre d’œuvre pour élaborer un programme de travaux, afin de résorber les difficultés rencontrées et consulter les entreprises pour le mettre en œuvre,
CONSIDERANT qu’à l’issue de cette phase de consultation, l’assemblée générale des copropriétaires a adopté bâtiment par bâtiment le programme de travaux préconisé et qu’elle a choisi l’entreprise chargée de le réaliser,
CONSIDERANT que le fonds d’aide aux copropriétés créé par l’EPT Paris Terres d’Envol résulte d’un dispositif partenarial de cofinancement entre, d’une part la ville d’Aulnay- sous-Bois, et d’autre part Paris Terres d’Envol, selon la répartition suivante, 70% pour Paris Terres d’Envol et 30% pour la Ville, dans la limite de 847 € par logement,
CONSIDERANT que le programme de travaux de la copropriété du Gros Saule dite Savigny pair, répond aux conditions d’attribution fixées par la délibération du conseil de territoire du 8 avril 2019,
CONSIDÉRANT que cette aide déclenche la bonification des aides de l’ANAH d’une part, et autorise un démarrage des travaux,
CONSIDERANT que le versement de la subvention s’inscrit aussi dans le plan de financement d’une convention d’aide au redressement de la copropriété Gros Saule dite Savigny pair signée par la Région, l’EPT Paris Terres d’Envol, la Ville d’Aulnay-sous-Bois et la copropriété Gros Saule dite Savigny pair, et qu’elle conditionne à ce titre les aides octroyées par la Région Ile-de-France,
CONSIDERANT que le règlement d’attribution du fonds d’aide territorial aux travaux pour les copropriétés en difficultés prévoit le versement en trois temps de la subvention, et qu’il a été convenu que la Ville suive ce principe de versement.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver cette convention d’aide au redressement de la copropriété Gros Saule dite Savigny pair, et de l’autoriser à la signer, lui ou son représentant, ainsi que tout acte y afférant.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
56 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DECIDE que la subvention accordée à la copropriété du Gros Saule dite Savigny pair sise à Aulnay-sous-Bois, 2 à 50 avenue de Savigny, 1-3 allée des Genets (Section DN n° 96) s’élève à 474 648 € pour la Ville, soit 30% du Fonds d’ Aide aux Copropriétés qui s’élève à 1 582 159 €,
ARTICLE 2 : APPROUVE le projet de convention entre la Ville, l’opérateur Citémétrie chargé du suivi-animation de la copropriété et le syndic de la copropriété, définissant les conditions de versement des subventions de la Ville en faveur de la copropriété du Gros Saule dite Savigny pair,
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte relatif à la subvention de la Ville,
ARTICLE 4 : DIT que les dépenses correspondantes seront réglées sur les crédits ouverts à cet
effet au budget de la Ville : Chapitre 23, Nature 238, Fonction 588
Budget 2024 : 189 859,20 €
Budget 2025 : 142 394,40 €
Budget 2026 : 142 394,40 €.
La ventilation prévisionnelle de ces montants est susceptible d’évoluer en fonction de l’avancement de travaux.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
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57 Projet de Délibération N°25
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : POLE FINANCES COMMANDE PUBLIQUE ET CONTENTIEUX CONTRATS - DIRECTION DES FINANCES - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2023 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1413-1
et L. 2121-29,
VU l’examen de la C.C.S.P .L. en date du 10 octobre 2024,
VU le rapport annuel de la C.C.S.P .L. pour l’année 2023 ci-annexé,
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L. 1413-1 du Code
Générale des Collectivités Territoriales, le président de la commission consultative des services
publics locaux présente à son assemblée délibérante, chaque année, un état des travaux réalisés
par cette commission au cours de l'année précédente.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de prendre acte du rapport annuel
d’activités de la C.C.S.P .L. de l’année 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la présentation du rapport annuel d’activité de l’année 2023 de la C.C.S.P .L.
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
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58 Projet de Délibération N°26
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION PETITE ENFANCE - RAPPORTS ANNUELS D'ACTIVITE 2023 DU DELEGATAIRE CONCERNANT LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CLEMENCE MENTREL ET ELIANE NYIRI
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1, L.1411-3, L.1413-1, L. 2121-29 et R. 1411-8,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.1121-3 et L.3131-5,
VU la délibération municipale n°9 du 18 octobre 2017 portant approbation et signature de la convention de délégation de service pour la gestion et l’exploitation des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) Clémence MENTREL et Eliane NYIRI,
VU les rapports annuels d’activité transmis par le délégataire, la société Les Petits Chaperons Rouges, au titre de l’année 2023 annexé à la présente délibération,
VU l’avis favorable en date du 10 octobre 2024 de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL),
CONSIDERANT que la Ville d’Aulnay-sous-Bois a délégué la gestion et l’exploitation de deux Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) à la société Les Petits Chaperons Rouges,
CONSIDERANT que cette société a transmis le rapport annuel d’activité relatif à cette Délégation de Service Public (DSP), au titre de l’années 2023,
CONSIDERANT que ledit rapport est conforme à l’activité exposée,
CONSIDERANT qu’il revient au Conseil Municipal d’examiner les rapports du délégataire du service public de la gestion et de l’exploitation des deux Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) précités, en application de la législation en vigueur,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de prendre acte des rapports annuels d’activité, au titre de l’année 2023, concernant la gestion et l’exploitation des deux Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) précités.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE des rapports d’activité 2023 sur la gestion de la délégation de
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
59 service public et d’exploitation de deux établissements de petite enfance,
ARTICLE 2 : PRECISE que conformément à l’article R. 1411-8 du Code général des Collectivités territoriales, le rapport annuel est joint au compte administratif de la Commune au titre de l’année 2023,
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
60 Projet de Délibération N°27
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE- PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE ET RAPPORT FINANCIER D'EXPLOITATION 2023 DE LA CONCESSION DU CENTRE AQUATIQUE L'ODYSSEE - SOCIETE UCPA DEVELOPPEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L. 1411-3, R. 1411-7 et R. 1411-8,
VU le contrat de concession de service public d’exploitation du centre aquatique l’Odyssée de la ville d’Aulnay-sous-Bois désignant UCPA DEVELOPPEMENT comme délégataire pour 25 ans comprenant :
- une période de réalisation des études, de démolition des existants et d’exécution des travaux de construction de 26 mois à compter de son entrée en vigueur soit le 3 novembre 2018, délai porté à 32 mois par l’avenant n°1 ;
- une période d’exploitation de l’Ouvrage et du service public de vingt-deux- années et dix mois à compter de la date d’acceptation définitive de l’Ouvrage, à savoir le 3 mai 2021,
VU la délibération n°8 du Conseil Municipal du 7 avril 2021 relative à l’avenant n°1 et la délibération n°40 du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 relative à l’avenant n°2,
VU la délibération n°41 du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 relative à l’approbation du changement d’actionnariat de la société concessionnaire ESPACEO AULNAY- SOUS-BOIS,
VU le rapport d’activité du service délégué pour l’année 2023, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, remis par la société UCPA DEVELOPPEMENT, annexé à la présente délibération,
VU le bilan financier d’exploitation 2023 remis par la société UCPA DEVELOPPMENT et qui figure à la page 54 du rapport annuel d’activité présenté,
VU le courrier du 12 décembre 2018 relatif à la cession par la société SPIE BATIGNOLLES/ESPACEO du contrat de concession à la société dédiée ESPACEO AULNAY- SOUS-BOIS,
VU le procès-verbal de réunion de la C.C.S.P.L en date du
10 octobre 2024 qui a émis un avis favorable,
CONSIDERANT que, par contrat de concession la Ville d’Aulnay-Sous-Bois a délégué à la société UCPA DEVELOPPEMENT la gestion du centre aquatique l’Odyssée pour une durée de vingt-cinq ans soit jusqu’au 02 février 2045,
CONSIDERANT que les comptes afférents à cette exploitation pour la période du 01
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
61 janvier au 31 décembre 2023 ont été établis dans un compte rendu annuel d’activité,
CONSIDERANT que le rapport annuel d’activité présenté et le rapport financier d’exploitation annexé sont conformes à l’activité exposée.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir prendre acte du rapport annuel d’activité du délégataire pour l’exercice 2023, concernant l’exploitation du centre aquatique l’Odyssée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport annuel d’activité du délégataire de l’exploitation du centre aquatique l’Odyssée pour l’exercice 2023.
ARTICLE 2 : PRECISE que conformément à l’article R.1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel est joint au compte administratif de la commune au titre de l’année 2023.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
62 Projet de Délibération N°28
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - INSTAURATION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT POUR LES POLICIERS MUNICIPAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L 714-1 et L 714-4 à L 714-13,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires d du cadre d’emplois des agents de police municipale,
VU le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 instituant l’indemnité d’administration et de technicité.
VU le décret n°2003-1012 du 17 octobre 2003 des fonctionnaires du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale,
VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut du cadre d’emploi des agents de police municipale,
VU le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de garde champêtre, d’agents de police municipale, de chef de service de police municipale, et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois de directeur de police municipale,
VU le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale,
VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
63 relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
VU la délibération n°29 du 29 janvier 2004, instaurant pour les agents communaux de catégorie C et B, l’indemnité d’Administration et de technicité,
VU la délibération n°18 du 22 septembre 2011 relative à l’indemnité de fonction attribuée aux agents de la police municipale,
VU la délibération n°26 du 11 octobre 2023 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
VU l’avis du comité social territorial du 2 octobre 2024,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale ne bénéficiaient pas jusqu’à présent du régime indemnitaire général instauré depuis 2016 au sein de la Fonction Publique et dénommé Régime Indemnitaire tenant compte de Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise, et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
CONSIDERANT qu’un nouveau régime indemnitaire a été institué pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emploi de la filière police par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 publié au Journal Officiel de la République Française n°0151 le 28 juin 2024,
CONSIDERANT que jusqu’à présent, les policiers municipaux de la commune d’Aulnay-sous-Bois bénéficiaient, en matière de régime indemnitaire, des dispositions des délibérations du 29 janvier 2004 relative à l’Indemnité d’Administration et de Technicité, d’une part, et d’autre part de celles de la délibération n°18 du 22 septembre 2011 relative à leur indemnité de fonction spécifique,
CONSIDERANT que le nouveau régime indemnitaire devra être mis en œuvre au plus tard au 1er janvier 2025, en application de l’article 9 du décret n°2024-614 du 26 juin 2024.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir abroger la délibération n°29 du 29 janvier 2004 et la délibération n°18 du 22 septembre 2011, toutes deux relatives au régime indemnitaire antérieurement servi aux agents de la filière police municipale. Et d’adopter pour les policiers municipaux la mise à jour du cadre relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions et de l’engagement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : ABROGE la délibération n°29 du 29 janvier 2004 et la délibération n°18 du 22 septembre 2011, toutes deux relatives au régime indemnitaire antérieurement servi aux agents de
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
64 la filière police municipale.
ARTICLE 2 : ADOPTE pour les policiers municipaux la mise à jour du cadre relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions et de l’engagement, annexée ci-après, à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 : DIT qu’en application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, plus particulièrement de son article 7, les fonctionnaires municipaux de la filière police concernés par le nouveau régime indemnitaire conserveront le bénéfice des montants versés mensuellement antérieurement (clause de sauvegarde).
ARTICLE 4 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville chapitre 012 articles 64 118, et 64 131, diverses fonctions.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
65 Projet de Délibération N°29
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - CREATIONS ET SUPRESSIONS DE POSTES
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU les décrets portants statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux contractuels,
VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier des adjoints techniques territoriaux,
VU le décret n°92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emploi des agents sociaux territoriaux,
VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux,
VU le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux,
VU le décret n°2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret °88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux,
VU le décret n°20-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emploi des techniciens territoriaux,
VU le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique,
VU le décret n°91-857 du 02 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques),
VU l’avis du comité social territorial du 2 octobre 2024.
CONSIDERANT que les emplois budgétaires de chaque collectivité sont créés par leur organe délibérant, qu’il lui appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
66 complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi statutaire précitée,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre à jour le tableau des effectifs avec les éléments suivants, d’une part pour permettre la modification de la quotité hebdomadaire de travail et le recrutement d’enseignants au conservatoire à rayonnement départemental, pour permettre le positionnement définitif d’un agent en reclassement professionnel, et enfin permettre le déroulement de carrière d’agents suite à réussite à concours et inscription sur liste d’aptitude.
1/ Suppression et création de postes pour permettre des recrutements :
Pour la filière enseignement artistique
Cadre d’emplois des assistants et des professeurs d’enseignement artistique
Grades Création Suppression Synthèse
Assistant
d’enseignement
artistique
1 poste à 20h 1 création
Professeur
d’enseignement
artistique
1 poste à 16h 1 suppression
Professeur
d’enseignement
artistique
1 poste à
12h30
1 création
Professeur
d’enseignement
artistique
1 poste à 10h 1 suppression
Assistant
d’enseignement
artistique principal de
1ère classe
1 poste à 14h 1 création
Assistant
d’enseignement
Artistique principal de
2ème classe
1 poste à 10h 1 suppression
Assistant
d’enseignement
artistique principal de
1ère classe
1 poste à 4h 1 suppression
Chaque année, au moment de la rentrée scolaire, des modifications sont apportées à l’organisation de l’enseignement artistique au conservatoire à rayonnement départemental amenant à la modification de supports budgétaires d’enseignants.
Suite au décès d’un professeur de danse contemporaine du conservatoire à rayonnement départemental, il est proposé de supprimer son poste de catégorie A (professeur d’enseignement artistique) et de créer un poste d’assistant d’enseignement artistique (catégorie B de la filière
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
67 enseignement artistique) afin qu’un autre enseignant puisse être recruté sur la même quotité hebdomadaire.
Afin d’optimiser la gestion d’heures de formation musicale au sein du même établissement, il est proposé d’augmenter la quotité hebdomadaire d’un professeur d’enseignement artistique de 2h30. Pour se faire, il sera nécessaire de supprimer son poste budgétaire auquel est associé une quotité hebdomadaire de 10h et de recréer un poste avec une quotité de 12h30.
Afin de pouvoir recruter un assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe chargé des interventions en milieu scolaire, il est nécessaire de créer un poste avec une quotité 14h. Parallèlement, il est proposé de supprimer concomitamment deux postes vacants d’enseignants ayant bénéficier de mobilités externes : un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe avec une quotité hebdomadaire de 10h, et un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe avec une quotité hebdomadaire de 4h.
Pour la filière technique
Cadre d’emplois des agents de maîtrise
Grades Création Suppression Synthèse
Agent de maîtrise 1 poste à
temps
complet
1 création
Afin de permettre le positionnement définitif d’un agent en reclassement professionnel suite à inaptitude à ses fonctions pour raisons de santé, il est proposé qu’un support budgétaire d’agent de maîtrise (catégorie C de la filière technique) soit créé à la direction des finances.
Pour des raisons de fonctionnement, sa direction d’origine a d’ores et déjà dû procéder à son remplacement. A l’issue de son parcours de reclassement, et si l’agent le sollicite, il pourra être détaché sur la filière administrative.
2/ Suppression et création de postes pour permettre le déroulement de carrière d’agents communaux suite à réussite à concours et inscription sur liste d’aptitude :
Pour la filière technique
Cadre d’emplois des adjoints techniques, des agents de maîtrise territoriaux et des techniciens territoriaux
Grades Création Suppression Synthèse
Adjoint technique 1 poste à
temps complet
1 suppression
Adjoint technique
principal de 2ème classe
1 poste à
temps
complet
1 création
Agent de maîtrise 1 poste à 1 suppression
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
68 principal temps complet
Technicien territorial 1 poste à
temps
complet
1 création
Afin de pouvoir nommer un agent ayant réussi le concours d’adjoint technique principal de 2ème classe, il est proposé de supprimer un poste d’adjoint technique (Catégorie C de la filière technique), afin de pouvoir créer concomitamment un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe.
Afin de pouvoir nommer un agent de maîtrise principal ayant été inscrit sur la liste d’aptitude au grade de technicien territorial, il est proposé de créer un poste budgétaire de ce grade (catégorie B de la filière technique), et de procéder concomitamment à la suppression de son poste budgétaire d’agent de maîtrise principal (catégorie C de la filière technique).
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la modification du tableau des effectifs en tenant compte des créations et suppressions de postes ci-dessus.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au Budget de la Ville, au chapitre 012 articles 64111, 64112, 64118, 64131, 64132 et 64138 diverses fonctions.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
69 Projet de Délibération N°30
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : POLE FINANCES COMMANDE PUBLIQUE CONTENTIEUX CONTRATS - DIRECTION DES FINANCES - ASSOCIATIONS PARTENAIRES - ANNEE 2024 - MODIFICATION DU SOLDE DE LA SUBVENTION POUR L'ASSOCIATION IADC - CONCLUSION DE L'AVENANT N° 4 A LA CONVENTION D'OBJECTIF
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU la délibération n° 57 du Conseil Municipal du 20 décembre 2023 prévoyant des versements d’acomptes sur les quatre premiers mois de l’année 2024 pour certaines associations,
VU la délibération n° 34 du Conseil Municipal du 03 avril 2024 fixant le solde des subventions 2024 pour les associations partenaires de la Ville,
VU le projet d’avenant n° 4 à la convention d’objectifs entre la Ville et l’association IADC,
VU le tableau ci-annexé,
CONSIDERANT que l’association IADC, dont le montant annuel de la subvention 2024 avait été fixé à 1 933 055 € a informé la Ville de son accord de réduire de 70 000 € le montant de la subvention 2024 compte tenu des bons résultats du dernier bilan (arrêté au 31 décembre 2023) ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’approuver cette modification du montant de la subvention 2024 par voie d’avenant.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver l’avenant n°4 à la convention d’objectifs entre la Ville et l’association IADC actant la réduction de 70 000 € du montant de la subvention annuelle 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DECIDE d’approuver l’avenant n° 4 à la convention d’objectifs entre la Ville et l’association IADC pour acter la réduction de 70 000 € du montant de la subvention annuelle 2024 de l’IADC.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 4 précité et tout document y afférent.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
70 ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
71 Projet de Délibération N°31
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - AUTORISATION DU MAIRE A RECHERCHER TOUS TYPES DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DES PROJETS DE RENOUVELLEMENT DE LA CHAUFFERIE DU GROUPE SCOLAIRE LES PREVOYANTS ET DU RACCORDEMENT DES LOGEMENTS SIS RUE DES MIMOSAS QUARTIER AMBOURGET AU RESEAU EXISTANT DE CHALEUR URBAINE DIT DU GROS SAULE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU la note ci-annexée relative aux projets de renouvellement de la chaufferie du groupe scolaire « Les Prévoyants » et du raccordement des logements situés rue des Mimosas dans le quartier Ambourget au réseau existant de chaleur urbaine dit du Gros Saule,
CONSIDERANT que la ville d’Aulnay-sous-Bois mène une politique dynamique et volontaire en matière de transition écologique et énergétique,
CONSIDERANT que c’est dans cet objectif que la Ville conduit un projet portant sur le renouvellement du système de chaufferie de deux équipements, jusqu’alors alimentés au fioul : le groupe scolaire « Les Prévoyants » et un bâtiment résidentiel situé rue des Mimosas sur le quartier Ambourget,
CONSIDERANT que la volonté de la Ville est de sortir des énergies fossiles, notamment en mettant fin à la chaufferie au fioul de ces bâtiments et, de s’engager résolument vers des énergies durables, économiques et respectueuses de l’environnement,
CONSIDERANT que les travaux seront réalisés au second semestre 2024 en priorisant les périodes de congés scolaires pour limiter la gêne aux différents usagers (habitants, communauté éducative ainsi que les élèves du groupe scolaire),
CONSIDERANT que la nature des travaux :
Pour le groupe scolaire « Les Prévoyants »: installation d’un nouveau système de chauffage hybride comportant deux pompes à chaleur soutenue par deux chaudières gaz à condensation et à haute performance énergétique. Travaux estimés à 302 483 € HT.
Pour le bâtiment résidentiel : raccordement au réseau existant de chaleur urbaine dit « du Gros saule ». Travaux estimés à 201 043,83 € HT,
CONSIDERANT que de nombreux partenaires, tels que le Conseil Régional d’Ile-de- France au titre de l’appel à projets « Chaleur et froid renouvelables », la Métropole du grand Paris par le Fonds énergies, l’ADEME avec le Fonds chaleur, l’État via le Fonds Vert, le SIPPEREC, le SIGEIF, peuvent accompagner la Ville et ainsi permettre de financer une part de ces différents projets,
CONSIDERANT que pour ce faire des financements complémentaires sont à identifier
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
72 et à solliciter auprès des différents financeurs sous la forme de demandes de subventions,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le projet de recherche de financements relatif aux projets de renouvellement de la chaufferie du groupe scolaire « Les Prévoyants » et du raccordement des logements situés rue des Mimosas – quartier Ambourget au réseau existant de chaleur urbaine dit « du Gros saule ».
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de renouvellement de la chaufferie du groupe scolaire « Les Prévoyants » et du raccordement des logements situés rue des Mimosas – quartier Ambourget au réseau existant de chaleur urbaine dit « du Gros saule » et, de tout autre organisme pouvant subventionner ce type de projet.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes y afférents ainsi que les conventions d’attribution des subventions sollicitées.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
73 Projet de Délibération N°32
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : POLE FINANCES COMMANDE PUBLIQUE ET CONTENTIEUX CONTRATS - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - OCTROI D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT - OPH D'AULNAY-SOUS-BOIS - CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - ACQUISITION DE 32 LOGEMENTS - RUE GASPARD MONGE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29, L. 2252-1 et L2252-2,
VU le Code Civil et notamment ses articles 2298 et 2305,
VU le contrat de prêt n°161561 en annexe signé entre l’Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous-Bois et la Caisse des Dépôts et Consignations,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT la demande formulée par l’Office Public de l’Habitat d’Aulnay- sous-Bois, domicilié au 10, rue Nicolas Robert à Aulnay-sous-Bois, tendant à obtenir la garantie de la Commune pour les emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS permettant l’acquisition en VEFA de 32 logements situés rue Gaspard Monge à Aulnay-sous-Bois,
CONSIDERANT que la ville d’Aulnay-sous-Bois entend donner une suite favorable à la demande précitée en contrepartie d’une réservation portant sur 6 logements du programme.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir l’autoriser, lui ou son représentant, à signer la convention de garantie communale avec l’Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous-Bois précisant notamment les droits de réservations attribués à la ville d’Aulnay- sous-Bois.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DECIDE que la ville d’Aulnay-sous-Bois accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 5 146 172,00 € souscrit par l’Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous-Bois auprès de la Caisse des dépôts et consignations Habitat, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°161561 constitué de quatre lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 5 146 172,00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ce prêt est destiné à réaliser l’acquisition en VEFA de 32 logements situés rue Gaspard Monge à Aulnay-
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
74 sous-Bois. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie communale avec l’Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous-Bois précisant notamment les droits de réservations attribués à la ville d’Aulnay-sous-Bois.
ARTICLE 4 : DIT que la garantie de la Ville d’Aulnay-Sous-Bois est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous-Bois dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur la notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la ville d’Aulnay-sous-Bois s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous-Bois pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 5 : DIT que la ville d’Aulnay-sous-Bois s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à en justifier auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
ARTICLE 6 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 8 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
75 Projet de Délibération N°33
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : POLE FINANCES COMMANDE PUBLIQUE ET CONTENTIEUX CONTRATS - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - OCTROI D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT - OPH D'AULNAY-SOUS-BOIS - ACTION LOGEMENT - ACQUISITION DE 32 LOGEMENTS - RUE GASPARD MONGE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29, L.2252-1 et L2252-2,
VU le Code civil notamment ses articles 2298 et 2305.
VU le contrat de prêt n°1088352-PLUS et n°1088353-PLAI en annexe signé entre l’Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous-Bois et Action Logement Services,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT la demande formulée par l’Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous- Bois, domicilié au 10, rue Nicolas Robert à Aulnay-sous-Bois, tendant à obtenir la garantie de la Commune pour les emprunts auprès d’Action Logement Services dont le siège social est situé 19/21 quai d’Austerlitz à Paris permettant l’acquisition en VEFA de 32 logements situés 1 rue Gaspard Monge à Aulnay-sous-Bois,
CONSIDERANT que la ville d’Aulnay-sous-Bois entend donner une suite favorable à la demande précitée en contrepartie d’une réservation portant sur 6 logements du programme.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir l’autoriser, lui ou son représentant, à signer la convention de garantie communale avec l’Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous-Bois précisant notamment les droits de réservations attribués à la ville d’Aulnay- sous-Bois.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DECIDE que la ville d’Aulnay-sous-Bois accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 772 000,00 € souscrit par l’Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous-Bois auprès d’Action Logement Services, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°1088352-PLUS, n°1088353-PLAI constitué de deux lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 772 000,00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ce prêt est
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
76 destiné à réaliser l’acquisition en VEFA l’acquisition en VEFA de 32 logements situés 1 rue Gaspard Monge à Aulnay-sous-Bois. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie communale avec l’Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous-Bois précisant notamment les droits de réservations attribués à la ville d’Aulnay-sous-Bois.
ARTICLE 4 : DIT que la garantie de la Ville d’Aulnay-Sous-Bois est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous-Bois dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur la notification de l’impayé par lettre recommandée d’Action Logement Services, la ville d’Aulnay-sous-Bois s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous-Bois pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 5 : DIT que la ville d’Aulnay-sous-Bois s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à en justifier auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
ARTICLE 6 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 8 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
77 Projet de Délibération N°34
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : POLE FINANCES COMMANDE PUBLIQUE ET CONTENTIEUX CONTRATS - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - OCTROI D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT - OPH D'AULNAY-SOUS-BOIS - ACTION LOGEMENT - RÉHABILITATION DE 127 LOGEMENTS - RESIDENCE DU DOCTEUR GEORGES PASCAREL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29, L. 2252-1 et L2252-2 du Code Général des collectivités territoriales,
VU le Code Civil et notamment ses articles 2298 et 2305,
VU le contrat de prêt n°1088794-PAM signé entre l’Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous-Bois et Action Logement Services,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT la demande formulée par l’Office Public de l’Habitat d’Aulnay- sous-Bois, domicilié au 10, rue Nicolas Robert à Aulnay-sous-Bois, tendant à obtenir la garantie de la Commune pour les emprunts auprès d’Action Logement Services dont le siège social est situé 19/21 quai d’Austerlitz à Paris permettant la réhabilitation et la résidentialisation de 127 logements locatifs sociaux situés résidence du docteur Georges Pascarel,
CONSIDERANT que la ville d’Aulnay-sous-Bois entend donner une suite favorable à la demande précitée en contrepartie d’une prolongation de réservation de logements de 25 unités.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir l’autoriser, lui ou son représentant, de vous demander de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie communale avec l’Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous-Bois précisant notamment les droits de réservations attribués à la ville d’Aulnay- sous-Bois.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DECIDE que la ville d’Aulnay-sous-Bois accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 072 129,65 € souscrit par l’Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous-Bois auprès d’Action Logement Services, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°1088794-PAM. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 072 129,65 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ce prêt est destiné à réaliser la réhabilitation et la résidentialisation de 127 logements locatifs sociaux situés
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
78 résidence du docteur Georges Pascarel à Aulnay-sous-Bois. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie communale avec l’Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous-Bois précisant notamment les droits de réservations attribués à la ville d’Aulnay-sous-Bois.
ARTICLE 4 : DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous-Bois dont elle ne serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Sur la notification de l’impayé par lettre recommandée d’Action Logement Services, la ville d’Aulnay-sous-Bois s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous-Bois pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 5 : DIT que la ville d’Aulnay-sous-Bois s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L2131-1 et suivants du Code Générale des Collectivités Territoriales et à en justifier auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
ARTICLE 6 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 8 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
79 Projet de Délibération N°35
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : POLE FINANCES COMMANDE PUBLIQUE CONTENTIEUX CONTRATS - DIRECTION DES FINANCES - BUDGET PRINCIPAL VILLE - EXERCICE 2024 - PRODUITS IRRÉCOUVRABLES - ADMISSION EN NON-VALEUR
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU les états transmis par le Comptable Public Assignataire de Sevran,
VU l’instruction comptable et budgétaire M57,
VU la note explicative ci-annexée,
CONSIDERANT que le Maire a été saisie par le Comptable Public Assignataire de Sevran, de demandes tendant à l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables pour la somme 89 651,52 €, conformément aux listes n°6108700111 et n°6221350811.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir prononcer l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables d’un montant de 89 651,52 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PRONONCE l’admission en non-valeur des produits au titre des listes n°6108700111 et n°6221350811 pour un montant de 89 651,52 €.
ARTICLE 2 : PRECISE que la dépense correspondante sera réglée sur les crédits ouverts à cet effet au Budget de la ville - Chapitre 65 - Articles 6541 – Fonction 01.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
80 internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
81 Projet de Délibération N°36
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : PÔLE VIE PUBLIQUE ET MODERNISATION - DIRECTION DE LA TRANQUILLITÉ ET SÉCURITÉ PUBLIQUES - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS, LA VILLE D'AULNAY SOUS BOIS, LE BAILLEUR SOCIAL AULNAY HABITAT, RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE LA TRANQUILLITÉ DES RÉSIDENTS DU PARC DES LOGEMENTS SOCIAUX SUR LA COMMUNE D'AULNAY SOUS BOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et 2212-2,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1311-1, L 1421-4 et L 1422-1,
VU le Code Civil et notamment les articles 1728 et 1719,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment l’article L.272-4,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale,
VU loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
VU la Circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre le bruit,
VU la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 2022-2025 de la ville d’Aulnay-Sous-Bois, signée le 20 octobre 2022, et notamment son volet « tranquillité publique »,
VU la délibération relative à la convention de partenariat liée au transfert des images de vidéosurveillance du parc locatif d’Aulnay Habitat vers les services de la police municipale, ci- annexée,
VU la convention de partenariat liée au transfert des images de vidéosurveillance du parc locatif d’Aulnay Habitat vers les services de la police municipale, ci annexée,
CONSIDÉRANT la volonté de la ville d’Aulnay-Sous-Bois de renforcer la tranquillité et la jouissance paisible des locataires du parc social Aulnay Habitat, et de tout autre bailleur social faisant acte d’adhésion auprès de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
CONSIDÉRANT que l’objectif est de partager et fluidifier les informations nécessaires afin de systématiser les sanctions à l’égard de ceux qui commettent des incivilités et de la délinquance, dans le respect des lois et règlements en vigueur,
CONSIDÉRANT que les incivilités et les dégradations des parties communes sur le parc des logements sociaux d’Aulnay Habitat sont quotidiennes,
CONSIDÉRANT que les incivilités et les dégradations des parties communes sur le
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
82 parc de logements d’Aulnay Habitat ont représenté un coût total de 510 000 € au cours des 18 derniers mois (tableau GUP annexé),
CONSIDÉRANT que cela a engendré, pour le bailleur social Aulnay Habitat (cf tableau des retours annexé) :
- L’occupation abusive, répétitive et continue des espaces collectifs
occasionnant des troubles de jouissance et de libre circulation,
- Une suractivité des gardiens en termes d'astreinte soir, weekends et jours
fériés (14 juillet, 1er janvier, émeutes été 2023),
- La nécessité de recruter un médiateur social qui intervient dans les troubles de voisinages,
- La réparation et le renforcement de la sécurisation des équipements vandalisés,
- Le retrait des encombrants par les gardiens,
- La surveillance et enlèvement des épaves,
CONSIDÉRANT la volonté d’Aulnay Habitat de mieux lutter contre les incivilités et les troubles de voisinage,
CONSIDÉRANT que pour atteindre cet objectif, le bailleur social s’est doté d’un règlement intérieur,
CONSIDÉRANT que ce règlement détaille avec précision les droits et les devoirs des locataires et instaure une instance de médiation, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur,
CONSIDÉRANT que ce règlement expose les locataires à des procédures graduées en cas de non-respect de ces règles,
CONSIDÉRANT que la procédure peut aller jusqu’à la résiliation du bail en cas de faute lourde,
CONSIDÉRANT que pour étayer ces procédures devant les juridictions civiles, le bailleur doit pouvoir s’appuyer sur les procédures menées par les forces de l’ordre, dans le respect du secret de l’enquête et de l’instruction,
CONSIDÉRANT la volonté de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, du Procureur de la République près du Tribunal judiciaire de Bobigny, et du Maire d’Aulnay-sous-Bois d’accompagner Aulnay Habitat, et tout autre bailleur faisant acte d’adhésion, dans ces actions destinées à garantir la tranquillité et la sécurité des résidents,
CONSIDÉRANT la nécessité d’établir une convention de partenariat qui définit les objectifs et enjeux mutuels pour renforcer la sécurité et la tranquillité des résidents du parc de logements sociaux d’Aulnay Habitat,
CONSIDÉRANT que les procédures rédigées par les forces de l’ordre et notamment par la Police Municipale peuvent permettre d’appuyer des actions engagées par le bailleur social,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
83 CONSIDÉRANT que les mains courantes et les rapports dressés par les forces de l’ordre et notamment ceux établis par la Police Municipale peuvent permettre au bailleur social d’étayer ses procédures pour expulsion devant les juridictions civiles engagées à l’encontre de locataires peu scrupuleux qui commettent des infractions ou qui par le non-respect du règlement intérieur nuisent à la quiétude du voisinage,
CONSIDÉRANT qu’aux termes de la convention il est prévu que la transmission de ces informations doit au préalable être autorisée par le Parquet de Bobigny,
CONSIDÉRANT, que la présente convention a pour objectif d’ajouter une valeur significative en termes de sécurité, de tranquillité et d’efficacité opérationnelle, tout en renforçant la coopération entre les différents acteurs impliqués dans la gestion de la tranquillité.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser, lui ou son représentant à signer cette convention de partenariat.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre les services de l’Etat (Préfecture et Tribunal Judiciaire), la ville d’Aulnay-sous-Bois et Aulnay Habitat pour renforcer la sécurité et la tranquillité des résidents du parc des logements sociaux d’Aulnay Habitat.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférent.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis, au Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Seine-Saint- Denis, et au bailleur Aulnay Habitat.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
84 Projet de Délibération N°37
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE ET RESIDENTIELLE - CANDIDATURE POUR L'IMPLANTATION DU FUTUR STADE DU PARIS-SAINT-GERMAIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT la volonté de la Ville de contribuer au rayonnement sportif de l’Île- de-France en accueillant un équipement sportif majeur,
CONSIDERANT les retombées économiques, sociales, et culturelles positives liées à l’implantation d’un stade de cette envergure,
CONSIDERANT les spécificités du site PSA, offrant une superficie disponible de plus de 60 hectares, répondant ainsi aux critères de localisation d’un équipement sportif de cette ampleur,
CONSIDERANT l’opportunité d’inscrire ce projet dans les orientations du schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF-E), adopté le 11 septembre 2024, qui prévoit une enveloppe foncière dédiée aux grands équipements sportifs,
CONSIDERANT l'intérêt d'intégrer cette implantation dans les études en cours Val Francilia, menées par la SPL Sequano Grand Paris dans le cadre du mandat confié par l’EPT Paris Terres d’Envol.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de se porter officiellement candidate pour accueillir le futur stade du Paris Saint-Germain (PSG) sur le site PSA, renforçant ainsi le rayonnement sportif de l’Île-de-France.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : SE PORTE officiellement candidate pour accueillir le futur stade du Paris Saint- Germain (PSG) sur le site PSA, renforçant ainsi le rayonnement sportif de l’Île-de-France.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une évolution du mandat Val Francilia confié par l’EPT Paris Terres d’Envol à la SPL Sequano Grand Paris lors du
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
85 Comité de Territoire de décembre 2024, pour intégrer l’implantation du stade du PSG dans les études menées sur le secteur PSA.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager les démarches nécessaires auprès des partenaires concernés, notamment l’EPT Paris Terres d’Envol, la SPL Sequano Grand Paris, le PSG, la Métropole du Grand Paris, le Conseil Régional et le Conseil Départemental, pour définir les modalités de réalisation de ce projet.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
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86 Projet de Délibération N°38
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : VOEU PORTÉ PAR LE GROUPE ELU.E.S SOCIALISTES, COMMUNISTES ET CITOYENS : POUR AULNAY SOLIDAIRE ET ECOLOGIQUE (ASE) : SOUTIEN AUX SALARIÉS EN LUTTE DE L'USINE MA FRANCE D'AULNAY- SOUS-BOIS ET AU DEVENIR INDUSTRIEL DE L'ANCIEN SITE DE PSA
Depuis le 16 avril 2024, soit 6 mois jour pour jour, suite à l'annonce de la fermeture programmée du site M.A France Aulnay, les salariés occupent leur usine.
Dix ans après la fermeture du site PSA d'Aulnay-sous-Bois, l'histoire se répète. La dernière usine automobile de Seine-Saint-Denis présente sur Aulnay va définitivement fermer ses portes. En effet l'équipementier automobile MA France, propriété du groupe italien CLN, est spécialisée dans l’emboutissage des pièces de carrosserie automobile. Ainsi 20 % des pièces qui sont fabriqués dans l’usine sont destinés à Renault et 80 % à Stellantis.
Les 280 salariés en CDI, ainsi que 140 intérimaires sont après la décision du tribunal de commerce de Bobigny de placer le sous-traitant de Stellantis en liquidation judiciaire. Ils exigent l’annulation du PSE imposé par la direction de CLN afin de réouvrir des négociations avec leur employeur pour obtenir un PSE respectant leur dignité en proposant des indemnités de départ décentes et surtout des reclassements professionnels dans leur branche d’activité.
Considérant :
- Que le maintien du potentiel industriel automobile français doit être une priorité.
- Que la fermeture du site MA.France d’Aulnay-Sous-Bois et de sa délocalisation en Turquie impacteront l’emploi à Aulnay-sous-Bois, sur le territoire de Paris Terres d’Envol, la Seine-Saint-Denis et tout le territoire français.
- Que le tribunal de commerce de Bobigny a reconnu lors de l’audience qu’il n’y avait pas de plan de reclassement présenté par la direction du groupe.
- Que le groupe Stellantis a bénéficié de plusieurs milliards d’euros d’aides publiques ces dernières années.
- Que la fermeture du site MA France n’est pas une fatalité et que la direction de Stellantis dispose des moyens pour maintenir cet outil industriel utile.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Exprime son soutien et sa solidarité aux salariés en lutte de l’usine MA. France d’Aulnay-sous-Bois notamment en leur facilitant l’accès aux services publics de proximité gérés par la Ville.
- Demande au territoire Paris Terres d’Envol de se saisir de ce dossier.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
87 - Demande la réouverture des négociations entre la direction et les partenaires sociaux pour les reclassements et les indemnités des salariés.
- Demande au gouvernement de mobiliser l’ensemble des outils à sa disposition pour maintenir le site de production automobile de Seine-Saint-Denis.
- Maintenir une vocation industrielle sur l’ancien site de PSA.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
88 Projet de Délibération N°39
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : VOEU PORTÉ PAR LA MAJORITÉ MUNICIPALE SUR LA DÉCISION UNILATÉRALE DE LA VILLE DE PARIS D'ABAISSER LA LIMITATION DE VITESSE DU BOULEVARD PÉRIPHÉRIQUE PARISIEN
Sans en avertir les villes et territoires de petite et grande couronne, la ville de Paris a annoncé sa décision unilatérale d’abaisser la limitation de vitesse du Boulevard périphérique à 50 kilomètres par heure au lieu de 70 actuellement.
Depuis le premier octobre 2024, les Franciliens assistent impuissants à l’abaissement de 20 km/h de la vitesse de circulation maximale.
L’objectif affiché n’étant pas d’améliorer la circulation des usagers de la route, mais de dissuader les 1,2 millions d’automobilistes journaliers à emprunter ce boulevard urbain pourtant indispensable.
C’est donc en dehors de toute considération d’intérêt général que cette mesure, purement idéologique, exclue encore un peu plus les classes populaires et moyennes de leur capitale.
Les répercussions sur la vie privée et professionnelle des Franciliens seront délétères : temps de trajet allongé, temps de sommeil raccourci (une étude annonce 45 heures de sommeil en moins par an), temps en famille restreint, augmentation du stress et des maladies mentales, difficultés professionnelles, etc.
Qu’elles soient physiques ou mentales, les conséquences seront terribles pour le million d’utilisateurs quotidiens du périphérique. Parmi eux, de nombreux Aulnaysiens.
Cette mesure s’est faite sans aucune concertation avec les collectivités limitrophes ou directement impactées. Aussi, les effets de cette décision dépasseront largement le périmètre géographique de la ville de Paris. L’ensemble des autoroutes et grands axes de circulation de la Seine-Saint-Denis sont affectés.
La ville de Paris oublie délibérément que l’utilisation du Boulevard Périphérique, voie la plus fréquentée d’Europe, n’est pas réservée aux seuls usagers parisiens. Au contraire, les Parisiens représentent moins de 20% des usagers.
Nous rappelons d’ailleurs que 40% de l’utilisation du boulevard périphérique représentent des trajets banlieue à banlieue.
C’est pourquoi, l’association « 40 millions d’automobilistes », à l’instar de nombreuses collectivités territoriales d’Ile-de-France, dénonce le fait qu’aucune étude ou prévision n’ait été
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
89 effectuée afin d’analyser les répercussions de cette décision.
Les Aulnaysiens, comme tous les Franciliens, se retrouvent donc devant le fait accompli.
La raison de cette mesure est à la fois dogmatique et financière. Après avoir augmenté ses impôts locaux de près de 60%, la Mairie de Paris cherche maintenant à baisser ses coûts d’entretien du périphérique par des décisions dissuasives à l’encontre des habitants de banlieue.
Pourtant, dès 2021, la Région Ile-de-France proposait de récupérer la compétence de cette voie d’intérêt régional. Mieux, pour lutter efficacement contre la pollution sonore causée par le trafic, la Région est prête désormais de prendre à sa charge la moitié des travaux nécessaires pour doter le périphérique d’un revêtement spécial qui permettrait de baisser le bruit de 7 décibels, contre seulement 2 avec l’abaissement actuel de la vitesse.
Malgré ces propositions allant dans l’intérêt général, nous regrettons que la Ville de Paris n’ait donné aucune suite positive à ces propositions.
Les Aulnaysiens ne veulent pas être les victimes d’une mesure électoraliste, idéologique, anti- sociale et anti-écologique. Le conseil municipal rappelle qu’il ne tolèrera pas que les Aulnaysiens soient traités en citoyens de seconde zone.
Paris n’appartient ni à un parti politique, ni à un clan, ni à un électorat. C’est le cœur de notre Nation, de nos racines, de notre histoire. Les Aulnaysiens, et tous les habitants de Seine-Saint- Denis, ont le droit d’accéder aux musées, aux monuments, aux divertissements qu’offre leur capitale. Ils ont le droit d’aller travailler dans de bonnes conditions. La Ville de Paris, par cette décision unilatérale, restreindra encore un peu plus la facilité d’accès à nos jeunes générations à la culture et à l’emploi en dehors de leur département.
Par conséquent :
Considérant le caractère unilatéral, brutal et injustifié de la décision de la mairie de Paris ;
Considérant l’opposition publique du ministre des Transports, du Préfet de Police et de l’ensemble des communes de petite et grande couronne ;
Considérant l’absence totale d’étude d’impact de cette mesure, tant sur le plan de l’amélioration du trafic, de l’abaissement de la pollution sonore, de la protection de l’environnement et de l’amélioration des conditions de vie des Franciliens ;
Considérant qu’il s’agit d’un axe majeur Francilien, dont les usagers parisiens ne représentent qu’une infime minorité ;
Considérant que la Région Ile-de-France propose de reprendre la gestion intégrale du boulevard périphérique depuis 2021, afin d’améliorer drastiquement les conditions de circulation et la lutte contre les émissions de particules fines ;
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
90 Considérant les résultats de la grande consultation lancée du 17 avril au 28 mai 2023 par la Commission Nationale du Débat Public, cumulant plus 85% de réponses négatives à l’encontre de ce projet ;
Considérant la tribune du Journal du Dimanche du 28 mai 2023 dans laquelle 1 800 élus se sont déclarés opposés au projet de la Mairie de Paris ;
Considérant le recours déposé par l’Association des Maires Franciliens (AMF) auprès du Préfet de région dans lequel elle remet en cause la légalité de la décision prise par le Maire de Paris ;
Considérant l’absence totale de concertation avec les élus locaux directement impactés par la fermeture d’une voie du Boulevard Périphérique ;
Considérant que la Ville d’Aulnay-sous-Bois a fait part de sa position à la ville de Paris par courrier en date du 24 mai 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Nous, élus de la Ville d’Aulnay-sous-Bois formulons le souhait que l’État se saisissent de ce sujet d’intérêt général, touchant des millions de Franciliens. Nous demandons aux autorités régaliennes qu’elles usent de tous les moyens juridiques pour contraindre la mairie de Paris à abandonner ce projet purement dogmatique. Nous demandons également que de réelles et complètes études soient effectuées afin d’améliorer le trafic du périphérique et lutter efficacement contre les nuisances sonores et environnementales.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
91 Projet de Délibération N°40
Conseil Municipal du 16 octobre 2024
Objet : VŒU RELATIF AUX ANNONCES GOUVERNEMENTALES CONCERNANT LE BUDGET 2025
La Ville d’Aulnay-sous-Bois par l’intermédiaire de son Conseil municipal, interpelle l’État à l’issue de la présentation du budget 2025 proposé par le Gouvernement.
Elle exprime ses vives inquiétudes face à la diète budgétaire que l’État prévoit, une fois de plus, d’imposer aux collectivités territoriales.
Depuis maintenant de trop nombreuses années les gouvernements successifs mettent la poussière sous le tapis, aggravant inexorablement notre situation budgétaire déjà catastrophique.
Les Mozart de la finance ont composé le triste requiem de l’économie française : plus de 1000 milliards d’euros supplémentaires de dette depuis l’élection d’Emmanuel Macron. Sur ce millier d’euros, la crise COVID, dont les élus ont pleinement conscience, ne représente qu’environ 325 milliards d’euros.
Interrogé par la représentation nationale le 10 octobre dernier, le Président du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), a évoqué un « dérapage » du déficit public de la France « absolument considérable et inédit ». Le Haut Conseil a rappelé que le déficit risquait de s'afficher à 6,1% du PIB après avoir initialement été prévu à 4,4%. Tout cela dans un contexte de flou administratif, de dégradation de la note de la dette publique française et de suspicion de rétention de certaines informations budgétaires pourtant fondamentales.
Le nouveau gouvernement hérite de cette situation. Il n’en est pas comptable et les élus de la ville d’Aulnay-sous-Bois sont pleinement conscients de la difficulté de l’exercice. Le nouveau Premier ministre et son équipe doivent boucler le budget le plus difficile de la Cinquième république en seulement 15 jours.
Cependant, nous ne pouvons accepter la solution de facilité qui reviendrait à effectuer des économies sur le dos des collectivités territoriales en première ligne pour maintenir les services publics et l’attractivité du pays.
Le projet de loi de finances 2025 prévoit des coupes qui pourraient atteindre 6,5 milliards d'euros. C’est une véritable mise sous pression des territoires, qui risque de fragiliser nos services publics et de compromettre les projets d’investissement des collectivités. La région Ile- de-France va se voir baisser ses recettes de 4%, alors qu’elle a déjà réalisé 20% d’économie sur son budget de fonctionnement, là où l’État est incapable de maîtriser ses finances.
Face à ces baisses massives et brutales, l’Association des Maires de France a parlé d’une rupture du contrat de confiance entre l’État et les collectivités territoriales. Les Régions, les Départements, les Intercommunalités et les Villes vont devoir, une nouvelle fois, revoir leur niveau d’investissements tout en essayant d’impacter le moins possible le service rendu aux habitants.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 16 OCTOBRE 2024
92 Ces décisions budgétaires d’un système à bout de souffle, s’apparentent à du rafistolage. Une fois n’est pas coutume, l’État nous transfère ses responsabilités sans nous en donner les moyens.
Ces transferts concernent aussi bien les compétences nouvelles prévues par les textes, comme en matière de sécurité avec la hausse de 36% des effectifs de police municipale en dix ans pour compenser le désengagement de l’Etat, ou encore la prise en charge effective par les collectivités des élèves en situation de handicap.
La Ville d’Aulnay-sous-Bois en est le meilleur exemple. Elle a vu ses missions se multiplier en assumant un grand nombre des tâches pourtant dévolues à l’État.
Pour autant, nos recettes n’ont fait que diminuer. En 10 ans, l’État nous a baissé la Dotation Globale de Fonctionnement à hauteur 184 millions d’euros cumulés. L’équivalent d’une année de budget. En même temps, concomitamment aux échéances électorales nationales, le Président de la République a demandé à son gouvernement d’augmenter à 4 reprises le point d’indice des fonctionnaires. Tout cela sans jamais associer les principaux payeurs : les collectivités territoriales.
L’État s’est lui-même mis dans cette position. Les gouvernements successifs n’ont jamais eu le courage de faire les réformes nécessaires : lutter efficacement contre le mille-feuille territorial, venir à bout des comités Théodule, de la fraude sociale et fiscale, de la gabegie budgétaire des différentes administrations publiques, ou encore les innombrables doublons de dépense publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL
En conséquence, le Conseil municipal de la ville d’Aulnay-sous-Bois émet le vœu solennel que le Gouvernement rétablisse un rapport de confiance entre l’État et les collectivités territoriales. Nous comprenons que la crise budgétaire dont a hérité le nouveau gouvernement demande des mesures exceptionnelles. Cependant, ces dernières doivent avant tout s’attaquer fortement à la gabegie budgétaire d’un État unique responsable de la situation dans laquelle il se trouve.
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