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Conseil Municipal - CM 06 10 2021 PROJETS
Document publié le Mercredi 6 octobre 2021 par la commune d'Aulnay-sous-Bois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 06 10 2021 PROJETS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 OCTOBRE 2021
Présentation des décisions n°808, 878, 884, 894, 930, 936, 966, 997, 1006, 1007, 1018, 1023, 1025, 1026, 1031, 1032, 1036 à 1038, 1040, 1042 à 1048, 1050 à 1057, 1059 à 1102, 1104 à 1126, 1128 à 1130, 1132 à 1145, 1147 à 1153, 1155, 1157 à 1164, 1166 à 1178, 1181 à 1187, 1189, 1191, 1193 à 1195, 1197, 1200 à 1216, 1218 à 1236, 1238 à 1240, 1242 à 1255, 1257 à 1269, 1271 à 1281, 1284 à 1302, 1304, 1305, 1307, 1311, 1313, 1314, 1316 à 1320, 1322, 1323, 1325, 1328, 1330 à 1349, 1351 à 1354,1356, 1358, 1360, 1361, 1363, 1365, 1366, 1374, 1376 à 1385, 1388, 1410,1447,1448
Délibération N°1. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES - SECRETARIAT GENERAL - DESIGNATION D'UN CONSEILLER DE TERRITOIRE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL (EPT) PARIS TERRES D'ENVOL
7
Délibération N°2. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION INGENIERIE - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2020 DU SERVICE DÉLÉGUÉ DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS - SOCIÉTÉ AES
10
Délibération N°3. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DES MOBILITES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2020 DU SERVICE DELEGUE DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET EN OUVRAGES - SOCIETE EFFIA STATIONNEMENT
12
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
1 Délibération N°4. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DES MOBILITES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES CONCEDANTES ET REGIES (FNCCR) DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME ACTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR L'EFFICACITE ENERGETIQUE (ACTEE) 2 - APPEL A MANIFESTATION D'INTERET (AMI) SEQUOIA
14
Délibération N°5. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DES MOBILITES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE - CONVENTION DE REVERSEMENT D'UNE SUBVENTION AVEC LA METROPOLE DU GRAND PARIS AU TITRE DE L'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET (AMI) SEQUOIA - SESSION 2 ISSUE DU PROGRAMME ACTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR L'EFFICACITE ENERGETIQUE (ACTEE)
17
Délibération N°6. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE - ELABORATION DU DOCUMENT D'INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS (D.I.C.R.I.M.)
20
Délibération N°7. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION ESPACE PUBLIC - SERVICE ESPACES VERTS - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION DE RUCHES SUR LE CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL DE LA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS, SUR LE PARC FAURE (MDE) ET LES ANIMATIONS PEDAGOGIQUES ASSOCIEES - SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC MONSIEUR DUPONT, APICULTEUR
22
Délibération N°8. .......................................................
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION PETITE ENFANCE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC GESTION ET EXPLOITATION DE DEUX ETABLISSEMENTS DE LA PETITE ENFANCE - COMMUNICATION DES RAPPORTS ANNUELS D'ACTIVITE AU TITRE DES ANNEES 2019 ET 2020
25
Délibération N°9. .......................................................
Objet : POLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION SANTE - SIGNATURE DE LA CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION REGIONAL (FIR) AVEC L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS) ILE-DE-FRANCE POUR L'ANNEE 2021
27
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
2 Délibération N°10. .......................................................
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION PETITE ENFANCE - SIGNATURE DE CONTRATS D'ENGAGEMENTS "STRUCTURES LABELISEES A VOCATION D'INSERTION PROFESSIONNELLE" AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-SAINT-DENIS, AU BENEFICE DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS DE LA VILLE
29
Délibération N°11. .......................................................
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION PETITE ENFANCE - CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - PRESTATION DE SERVICE UNIQUE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-SAINT-DENIS, AU BENEFICE DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS DE LA VILLE
31
Délibération N°12. .......................................................
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION PETITE ENFANCE - CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE ET L'INSTITUT REGIONAL DE TRAVAIL SOCIAL D'ILE-DE-FRANCE - MONTROUGE NEUILLY-SUR- MARNE
33
Délibération N°13. .......................................................
Objet : POLE VIE PUBLIQUE - DIRECTION TRANQUILLITE ET SECURITE PUBLIQUES - POLE PREVENTION DE LA DELINQUANCE - RECONDUCTION DU VERSEMENT DE LA SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DANS LE CADRE DES ACTIONS MENEES SUR LA VILLE POUR L'ANNEE 2020
35
Délibération N°14. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - LE NOUVEAU CAP - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE RENE LALOUETTE D'AULNAY-SOUS- BOIS
37
Délibération N°15. .......................................................
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION JEUNESSE - CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT "OPERATION PLAN DE QUARTIER ETE" AVEC LA MISSION VILLE DE LA PREFECTURE DE SEINE- SAINT-DENIS - ANNEE 2021
39
Délibération N°16. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - VIE ASSOCIATIVE - VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE - LAB DES IDEES - ANNEE 2021
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PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
3 Délibération N°17. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION CULTURE - ECOLE D'ART CLAUDE MONET - CONVENTION DE PARTENARIAT PEDAGOGIQUE AVEC LE COLLEGE CHRISTINE DE PISAN - ANNEE SCOLAIRE 2021-2022
44
Délibération N°18. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION CULTURE - ECOLE D'ART CLAUDE MONET - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PRÊT D'OEUVRES D'ART A TITRE GRACIEUX AVEC LE CENTRE NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES (CNAP) - ANNEE 2021
46
Délibération N°19. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION CULTURE - ECOLE D'ART CLAUDE MONET - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PRÊT D'OEUVRES D'ART A TITRE GRACIEUX AVEC LE DEPARTEMENT DU VAL- DE-MARNE - ANNEE 2021
48
Délibération N°20. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DES SPORTS - ADOPTION DES TARIFS DE LA PATINOIRE 2021/2022
50
Délibération N°21. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2020 DU SERVICE DELEGUE DES MARCHES FORAINS - SOCIETE MANDON
52
Délibération N°22. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC - PARTICIPATION DE LA VILLE AUX FRAIS D'EXPLOITATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CIMETIERE DE BONDY, LE PRÉ-SAINT-GERVAIS - NON-RECONDUCTION DE LA CONVENTION
54
Délibération N°23. .......................................................
Objet : POLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES - DESIGNATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL ET DE SON ADJOINT POUR LE RECENSEMENT DE LA POPULATION ET FIXATION DES MODALITES DE RECRUTEMENT ET DE LA REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
56
Délibération N°24. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE - CHARTE D'INSERTION RELATIVE AUX PROJETS DE RENOUVELLEMENT URBAIN NPRU DU TERRITOIRE PARIS TERRES D'ENVOL
59
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
4 Délibération N°25. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE - PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE SEQENS ET LA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS PORTANT SUR LA TRANSFORMATION DU SITE JUPITER
61
Délibération N°26. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DES PAVILLONS SITUES 40 & 42 AVENUE DU 14 JUILLET A AULNAY-SOUS-BOIS
63
Délibération N°27. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR UN ECHANGE ENTRE LE 2 RUE DE PIMODAN ET LE 40 & 42 AVENUE DU 14 JUILLET A AULNAY-SOUS-BOIS
65
Délibération N°28. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - CESSION DU LOT DE COPROPRIETE N°1 SITUE 61 RUE DU 11 NOVEMBRE A AULNAY-SOUS-BOIS
67
Délibération N°29. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - CESSION DU LOT DE COPROPRIETE N°2 SITUE 63 RUE DU 11 NOVEMBRE A AULNAY-SOUS-BOIS
69
Délibération N°30. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - CESSION DU PAVILLON SITUE 11 BIS AVENUE D'ALIGRE A AULNAY-SOUS-BOIS
71
Délibération N°31. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - DECLASSEMENT ANTICIPE ET CESSION D'UNE PROPRIETE COMMUNALE SITUEE 26 RUE LOUISE MICHEL ET 15 BOULEVARD DE GOURGUES A AULNAY SOUS BOIS
73
Délibération N°32. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE - MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
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PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
5 Délibération N°33. .......................................................
Objet : FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE DE L'ANNEE 2020 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
78
Délibération N°34. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DES MOYENS MOBILES - MISE A LA REFORME ET MISE EN VENTE DE VEHICULES, ENGINS ET MOTOCYCLES
79
Délibération N°35. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE 2021 POUR LES OPERATTIONS DE CREATION D'UNE MAISON DE SERVICES PUBLICS SISE RUE DU 8 MAI 1945 QUARTIER MITRY- AMBOURGET ET DE CREATION DE VESTIAIRES FEMININS / REHABILITATION ET RENOVATION ENERGETIQUE DES VESTIAIRES MASCULINS AU SEIN DU STADE DE RUGBY DU MOULIN NEUF
81
Délibération N°36. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES ET MODERNISATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
83
Délibération N°37. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE TROIS EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET
86
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
6 Projet de Délibération N°1
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES - SECRETARIAT GENERAL - DESIGNATION D'UN CONSEILLER DE TERRITOIRE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL (EPT) PARIS TERRES D'ENVOL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2121-21, L.5211-1, L.5219-1 et suivants,
VU le Code Electoral et notamment ses articles L.273-5 et L.273-10,
VU la délibération municipale n°5 en date du 27 mai 2020 portant élection des conseillers de territoire à l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol,
VU la notice explicative ci-annexée.
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a procédé à l’élection des conseillers municipaux, conseillers de territoire au sein de l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol,
CONSIDERANT que Monsieur Fleury DRIEU, conseiller municipal désigné en tant que conseiller territorial, a démissionné du conseil municipal,
CONSIDERANT que le mandat de conseiller municipal est indissociable du mandat de conseiller territorial et qu’à ce titre, la démission de Monsieur Fleury DRIEU du conseil municipal emporte démission du conseil de territoire, et ce, conformément à l’article L.273-5 du Code Electoral,
CONSIDERANT qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.273- 10 du Code électoral lequel dispose que « (…) Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu (…) »
CONSIDERANT que les suivants de la liste de candidats présentés de même sexe sont Monsieur Alain AMEDRO et Monsieur Oussouf SIBY,
CONSIDERANT que Monsieur Alain AMEDRO a pu lui aussi démissionner de ses fonctions de conseiller municipal et que par conséquent, c’est à Monsieur Oussouf SIBY qu’il revient de remplacer Monsieur Fleury DRIEU, en tant que conseiller de territoire au sein de l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol en application des dispositions susmentionnées,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de prendre acte du remplacement de Monsieur Fleury DRIEU par Monsieur Oussouf SIBY en tant que conseiller de territoire au sein
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
7 de l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire.
VU l’avis des commissions intéressées.
ARTICLE 1 : PREND ACTE que Monsieur Oussouf SIBY remplace de Monsieur Fleury DRIEU, au sein de l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol en application des dispositions de l’article L.273-10 du Code Electoral.
ARTICLE 2 : PRECISE que les conseillers municipaux, conseillers de territoire sont les suivants :
M. Bruno BESCHIZZA
Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS
M. Alain RAMADIER
Mme Aïssa SAGO
M. Franck CANNAROZZO
Mme Amélie PINHEIRO
M. Paulo MARQUES
Mme Sabrina MISSOUR
M. Jacques CHAUSSAT
Mme Karine LANCHAS-VICENTE
M. Fouad EL KOURADI
Mme Fatima BELMOUDEN
M. Olivier ATTIORI
Mme Chantal MOREAU
M. Sébastien MORIN
M. Oussouf SIBY
Mme Leïla ABDELLAOUI
Les conseillers métropolitains élus, conseillers territoriaux de droit, sont :
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
8 M. Denis CAHENZLI
Mme Séverine MAROUN
ARTICLE 3 : DIT que l’ampliation de la présente délibération sera faite à Monsieur le Préfet de Seine Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
9 Projet de Délibération N°2
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION INGENIERIE - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2020 DU SERVICE DÉLÉGUÉ DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS - SOCIÉTÉ AES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-1, L. 1411-3, L. 1413-1, L. 2121-29 et R. 1411-8,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 1121-3 et L. 3131- 5,
VU la délibération municipale n° 47 du 24 juin 1999 portant délégation par la Ville d’Aulnay-sous-Bois à la société Coriance de la gestion et des travaux relatifs à la production et à la distribution d’énergie calorifique pour une durée de 24 ans, par un contrat d’affermage,
VU ledit contrat d’affermage ayant pris effet le 1er septembre 1999,
VU la création à la même période d’Aulnay Energie Services (AES), filiale à 100 % du groupe Coriance, afin d’assurer la gestion du réseau de chaleur de la Ville d’Aulnay-sous-Bois,
VU le rapport annuel d’activité ci-annexé du service délégué pour l’année 2020, remis par la Société AES, délégataire de ce service public depuis le 1er septembre 1999,
VU l’avis favorable en date du 15 septembre 2021 de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.),
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que la Ville d’Aulnay-sous-Bois a délégué à la société AES la gestion de la production et de la distribution d’énergie calorifique sur le territoire de la Ville d’Aulnay-sous-Bois, par contrat d’affermage, pour une durée de 24 ans, laquelle s’étend du 1er septembre 1999 au 31 août 2023,
CONSIDERANT que la société AES a remis un rapport annuel d’activité, pour l’année 2020, qui retrace notamment les comptes d’exploitation afférents,
CONSIDERANT que ce rapport est conforme à l’activité exposée,
CONSIDERANT qu’il revient au Conseil municipal d’examiner le rapport d’activité du délégataire du service de gestion de la production et de la distribution d’énergie calorifique, en application de la législation en vigueur,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
10 Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de prendre acte du rapport annuel d’activité du délégataire pour l’exercice 2020 concernant l’exploitation de production et de distribution d’énergie calorifique sur le territoire de la Ville d’Aulnay-sous-Bois.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport annuel d’activité du délégataire de l’exploitation de production et de distribution d’énergie calorifique sur le territoire de la Ville d’Aulnay-sous-Bois pour l’exercice 2020.
ARTICLE 2 : PRECISE que conformément à l’article R.1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel est joint au compte administratif de la Commune au titre de l’année 2020.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
RAPPORTS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
11 Projet de Délibération N°3
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DES MOBILITES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2020 DU SERVICE DELEGUE DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET EN OUVRAGES - SOCIETE EFFIA STATIONNEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1, L.1411-3, L.1413-1, L. 2121-29 et R. 1411-8,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.1121-3 et L.3131-5,
VU la délibération municipale n°9 en date du 26 septembre 2018 portant approbation du contrat de concession de service public d’exploitation du stationnement payant de la Ville d’Aulnay-sous-Bois désignant la société EFFIA comme délégataire,
VU ledit contrat de concession,
VU la délibération municipale n°37 en date du 19 décembre 2018 relative à l’avenant n°1 portant modification des grilles tarifaires et la délibération municipale n°8 en date du 8 juillet 2020 relative à l’avenant n°2 concernant le manque à gagner en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 pour la période du 17 mars au 11 mai 2020,
VU le rapport annuel d’activité du service délégué pour l’année 2020, remis par la société EFFIA Stationnement, annexé à la présente délibération,
VU l’avis favorable en date du 15 septembre 2021 de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL),
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que la Ville d’Aulnay-Sous-Bois a délégué à la société EFFIA Stationnement la gestion du stationnement dans les parkings couverts de la Ville et sur diverses rues situées sur les zones de centre-ville à vocation commerciale d’Aulnay-sous-Bois, par un contrat de concession pour une durée de 10 ans, laquelle s’étend du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2028,
CONSIDERANT que les comptes d’exploitation afférents pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ont été établis dans un rapport annuel d’activité,
CONSIDERANT que ledit rapport annuel d’activité est conforme à l’activité exposée,
CONSIDERANT qu’il revient au Conseil Municipal d’examiner le rapport du délégataire du service public d’exploitation du stationnement payant, en application de la
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
12 législation en vigueur,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de prendre acte du rapport annuel d’activité du délégataire pour l’exercice 2020, concernant l’exploitation du stationnement payant sur voirie et en ouvrages.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport annuel d’activité du délégataire de l’exploitation du stationnement pour l’exercice 2020.
ARTICLE 2 : PRECISE que conformément à l’article R.1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel est joint au compte administratif de la commune au titre de l’année 2020.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
RAPPORT JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
13 Projet de Délibération N°4
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DES MOBILITES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES CONCEDANTES ET REGIES (FNCCR) DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME ACTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR L'EFFICACITE ENERGETIQUE (ACTEE) 2 - APPEL A MANIFESTATION D'INTERET (AMI) SEQUOIA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 2211-1 et suivants,
VU la loi n°2005-78 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique,
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle 2 »,
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
VU la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat,
VU le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire »,
VU l’arrêté de la Ministre de la Transition écologique et solidaire du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie,
VU le Programme Certificat des Economies d’Energie (CEE) Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique (ACTEE) 2, référencé PRO-INNO-52, mis en place par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR),
VU la note de présentation et la convention annexées à la présente délibération,
CONSIDERANT que la loi dite « Grenelle 2 » a rendu possible la délivrance de certificats d’économies d’énergie aux acteurs participant financièrement aux programmes relatifs à la maîtrise de la demande en énergie,
CONSIDERANT que le programme Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique (ACTEE) 2, en poursuivant et amplifiant le dispositif du programme ACTEE 1, vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions en matière d’économies d’énergie, en se projetant sur le long terme, afin de planifier les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
14 CONSIDERANT que le déploiement de ce programme sur l’ensemble du territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires,
CONSIDERANT que le programme ACTEE 2 apporte un financement, via des appels à manifestation d’intérêt (AMI), aux collectivités lauréates, afin de déployer un réseau d’économes de flux, d’accompagner la réalisation d’études technico-économiques, d’assumer les frais afférents à la maîtrise d’œuvre, et d’acquérir des équipements de suivi des travaux de rénovation énergétique,
CONSIDERANT que le dispositif du programme ACTEE 2 fournit différents outils à destination des collectivités et des acteurs de la filière, dont les élus municipaux et agents territoriaux, en mettant notamment à leur disposition un simulateur énergétique, un site internet informant de chaque étape des projets de rénovation, ainsi qu’un centre de ressources adapté aux territoires (cahiers des charges types, fiches conseils, guides, etc.),
CONSIDERANT que le programme ACTEE 2 – AMI SEQUOIA, porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), permet d’anticiper et d’accompagner les collectivités territoriales dans la mise en place des obligations en lien avec le décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire »,
CONSIDERANT que ce décret impose notamment, à l’horizon 2030, une diminution de 40 % des dépenses énergétiques au sein des bâtiments tertiaires dont la surface excède 1 000 m²,
CONSIDERANT que les dispositifs précités du programme ACTEE 2 visent in fine, à financer les coûts organisationnels liés aux actions concernant l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics,
CONSIDERANT que ce financement s’adresse aux acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de massifier les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités,
CONSIDERANT que la Métropole du Grand Paris (MGP) s’est proposée en tant que coordinatrice du groupement de ses communes membres souhaitant répondre à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) SEQUOIA lancé le 30 juin 2020, dans le cadre du programme ACTEE 2, dans un souci d’efficience et de meilleure visibilité des candidatures,
CONSIDERANT que la Ville d’Aulnay-sous-Bois a répondu favorablement à cette proposition,
CONSIDERANT que la Ville pourra ainsi bénéficier de plusieurs audits énergétiques de son patrimoine municipal, afin d’anticiper et planifier les travaux ultérieurs de rénovation énergétique des bâtiments communaux,
CONSIDERANT qu’aux fins d’acter la candidature de la Ville au dispositif ACTEE 2 – Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) SEQUOIA, la Ville doit signer une convention de partenariat avec la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), la Métropole du Grand Paris (MGP), ainsi que toutes les collectivités ayant répondu à l’appel de cette dernière,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
15 CONSIDERANT qu’une convention entre la Ville et la Métropole du Grand Paris (MGP) doit également être signée, afin de parachever le dispositif précédemment exposé,
CONSIDERANT que cette seconde convention permettra d’acter les actions prévues par la Ville en matière d’audits énergétiques de son patrimoine bâti, ainsi que les financements en découlant,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la convention de partenariat précitée, jointe en annexe à la présente délibération, ainsi que d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention relative au partenariat avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), dans le cadre du Programme Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique (ACTEE) 2 – Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) SEQUOIA.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Convention JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
16 Projet de Délibération N°5
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DES MOBILITES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE - CONVENTION DE REVERSEMENT D'UNE SUBVENTION AVEC LA METROPOLE DU GRAND PARIS AU TITRE DE L'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET (AMI) SEQUOIA - SESSION 2 ISSUE DU PROGRAMME ACTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR L'EFFICACITE ENERGETIQUE (ACTEE)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 2211-1 et suivants,
VU la loi n°2005-78 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique,
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle 2 »,
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
VU la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat,
VU le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire »,
VU l’arrêté de la Ministre de la Transition écologique et solidaire du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie,
VU le Programme Certificat des Economies d’Energie (CEE) Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique (ACTEE) 2, référencé PRO-INNO-52, mis en place par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR),
VU la note de présentation et la convention annexées à la présente délibération,
VU la délibération n°XX du conseil municipal du 6 octobre 2021 portant approbation de la convention de partenariat avec la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), la Métropole du Grand Paris (MGP), ainsi que toutes les collectivités ayant répondu à l’appel de cette dernière, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif ACTEE 2 – Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) SEQUOIA,
CONSIDERANT que le programme Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique (ACTEE) 2, en poursuivant et amplifiant le dispositif du programme ACTEE 1, vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions en matière d’économies
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
17 d’énergie, en se projetant sur le long terme, afin de planifier les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics,
CONSIDERANT que le déploiement de ce programme sur l’ensemble du territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires,
CONSIDERANT que le programme ACTEE 2 est porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR),
CONSIDERANT que la Métropole du Grand Paris (MGP) s’est proposée en tant que coordinatrice du groupement de ses communes membres souhaitant répondre à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) SEQUOIA lancé le 30 juin 2020, dans le cadre du programme ACTEE 2, dans un souci d’efficience et de meilleure visibilité des candidatures,
CONSIDERANT que la Ville d’Aulnay-sous-Bois a répondu favorablement à cette proposition,
CONSIDERANT que la Ville pourra ainsi bénéficier de plusieurs audits énergétiques de son patrimoine municipal, afin d’anticiper et planifier les travaux ultérieurs de rénovation énergétique des bâtiments communaux,
CONSIDERANT qu’une convention de partenariat avec la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), la Métropole du Grand Paris (MGP), ainsi que toutes les collectivités ayant répondu à l’appel de cette dernière, a été approuvée, par une délibération municipale n°XX en date du 6 octobre 2021,
CONSIDERANT qu’à présent, il s’avère nécessaire d’approuver une convention avec la Métropole du Grand Paris (MGP) portant reversement d’une subvention, dans le cadre du programme ACTEE 2 – Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) SEQUOIA,
CONSIDERANT que cette convention permettra d’acter les actions prévues par la Ville en matière d’audits énergétiques de son patrimoine bâti, les dépenses afférentes et les financements en découlant,
CONSIDERANT que les dépenses concernées sont de deux types :
1) Réalisation de 10 audits énergétiques relatifs aux bâtiments des établissements scolaires cités dans la note de synthèse ci-annexée, durant les années 2021 et 2022, pour un montant de dépenses de 50 000 € HT dont 25 000 € seront subventionnées (soit 50 %),
2) Réalisation de 50 Conseils d’Orientation Energétique (COE) durant les années 2021 et 2022 pour un montant de dépenses de 10 000 € HT dont 5 000 € seront subventionnées (soit 50 %),
CONSIDERANT que ces Conseils d’Orientation Energétique (COE) réalisés sur divers bâtiments communaux permettront d’orienter la Ville dans la prévision des travaux ultérieurs de rénovation énergétique,
CONSIDERANT que le montant global des dépenses engagées par la Ville s’élève à 60 000 €HT, dont 50 % seront subventionnées, soit 30 000 € HT,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la convention de reversement
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
18 d’une subvention précitée, annexée à la présente délibération, et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de reversement d’une subvention avec la Métropole du Grand Paris (MGP), dans le cadre du Programme Certificat des Economies d’Energie (CEE) ACTEE 2 - Appel à manifestation d’intérêt (AMI) SEQUOIA, jointe en annexe à la présente délibération.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
ARTICLE 3 : PRECISE que les recettes relatives à la convention seront versées sur le budget de la Ville : Chapitre 74, article 7478, fonction 833.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Convention JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
19 Projet de Délibération N°6
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE - ELABORATION DU DOCUMENT D'INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS (D.I.C.R.I.M.)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2212-2 alinéa n° 5,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L. 713-1,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.125-2, L.125-5, R.125-9 à R.125-27 et R.125-12 à R.125-14,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 2005-156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l’article 13 de la loi précitée,
VU le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (D.I.C.R.I.M.) en date du 1er mars 2008,
VU la délibération n°16 en date du 8 mars 2017, relative au lancement de la procédure d’un plan communal de sauvegarde (PCS),
VU la note de synthèse et la brochure du Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (D.I.C.R.I.M.) ci-annexées,
CONSIDERANT que le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, doit prévenir, par des précautions convenables, et faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents, les fléaux calamiteux et les pollutions de toute nature, ainsi que pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, provoquer l'intervention de l'administration supérieure, conformément à l’article L. 2212-2 alinéa n° 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’à ce titre, le Maire est chargé de l’établissement et la mise à jour du Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (D.I.C.R.I.M.), ainsi que de la mise en œuvre des dispositions et obligations afférentes à ce document,
CONSIDERANT le droit à l’information de chaque citoyen sur les risques majeurs et les mesures de sauvegarde à adopter le cas échéant,
CONSIDERANT que le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (D.I.C.R.I.M.) est un document réalisé par la Commune qui a pour objectif d’informer les habitants sur les risques naturels, technologiques et autres, sur les mesures de prévention, de
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
20 protection, et de sauvegarde devant être mises en œuvre, le cas échéant, ainsi que sur les moyens d’alerte,
CONSIDERANT que le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (D.I.C.R.I.M.) vise également à indiquer les consignes de sécurité individuelle à respecter,
CONSIDERANT que ces consignes font l’objet d’une campagne d’information et d’affichage organisée par Monsieur le Maire, et ce en application de la législation en vigueur,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (D.I.C.R.I.M.).
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (D.I.C.R.I.M.) joint à la présente délibération.
ARTICLE 2 : PRECISE que le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (D.I.C.R.I.M.) sera affiché et mis en ligne sur le site internet de la Commune.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Brochure JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
21 Projet de Délibération N°7
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION ESPACE PUBLIC - SERVICE ESPACES VERTS - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION DE RUCHES SUR LE CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL DE LA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS, SUR LE PARC FAURE (MDE) ET LES ANIMATIONS PEDAGOGIQUES ASSOCIEES - SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC MONSIEUR DUPONT, APICULTEUR
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le décret n° 92-158 du 20 février 1992 complétant le Code du Travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et fixant les prescriptions d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure,
VU le décret n° 2005-587 du 30 juin 2003 pris pour l’application de l’article L. 214-1 du Code de la consommation, en ce qui concerne le miel,
VU la décision n°1439 du 15 juin 2017 « Installation et exploitation de ruches sur un site municipal de le Ville d’Aulnay-sous-Bois – Année 2017/2018 et renouvelable éventuellement jusqu’en 2019/2020 – Conclusion d’une convention de partenariat avec Monsieur Dupont apiculteur »,
VU le projet de convention de partenariat et le plan de prévention annexés à la présente délibération,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT la volonté de la Ville d’Aulnay-sous-Bois d’agir en faveur de la préservation de l’abeille, le rôle de cette dernière étant essentiel à la pollinisation ainsi qu’au bon fonctionnement des différents écosystèmes,
CONSIDERANT qu’à ce titre, l’abeille fait figure de sentinelle et d’acteur majeur de la biodiversité,
CONSIDERANT que, par l’implantation de ruches sur son territoire, la Commune contribue à une meilleure connaissance de l’abeille et de son habitat, tout en soulignant son impact crucial pour l’environnement, a fortiori dans le contexte actuel de crise écologique,
CONSIDERANT que la convention de partenariat avec l’apiculteur, Monsieur Dupont, est arrivée à échéance,
CONSIDERANT que le renouvellement de cette convention est nécessaire, afin de
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
22 fixer les obligations respectives des parties, ainsi que de poursuivre les actions engagées en faveur de la sensibilisation aux enjeux environnementaux et au rôle décisif de l’abeille dans la biodiversité,
CONSIDERANT que ce travail est mené en lien avec la cellule pédagogique du service espaces verts, cette dernière réalisant des « actions de sensibilisation à la nature » au sein de ce service et de la Maison de l’Environnement,
CONSIDERANT que ces actions sont destinées à la fois aux élèves des groupes scolaires et aux autres publics, tels que les retraités,
CONSIDERANT que la convention de partenariat a pour objet :
La mise à disposition d’un site de ruches au sein du centre technique municipal et de la Maison de l’Environnement (ruche colonnaire) ;
La mise en place de la gestion de ces ruches ;
La gestion des récoltes de miel ;
L’organisation d’animations pédagogiques auprès de divers publics ;
CONSIDERANT que le service espaces verts n’est pas en mesure de réaliser en interne ce type de prestations, les jardiniers de la Ville n’étant pas formés au métier de l’apiculture,
CONSIDERANT qu’une mise en concurrence a été réalisée pour renouveler la convention de partenariat et qu’une seule réponse dûment complétée a été adressée aux services municipaux compétents,
CONSIDERANT que la convention de partenariat consiste en une mise à disposition gracieuse, l’apiculteur restituant à la Ville 40 % du total de la récolte de miel et conservant les 60 % restants pour son activité professionnelle,
CONSIDERANT que la convention de partenariat est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de sa notification au bénéficiaire,
CONSIDERANT que celle-ci sera renouvelée tacitement pour une durée d’un an à chaque date anniversaire, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la convention de partenariat pour l’installation et l’exploitation de ruches sur le centre technique municipal de la ville d’Aulnay-sous-Bois, sur le parc Faure (ruche colonnaire de la Maison de l’Environnement) et les animations pédagogiques avec Monsieur Stéphane DUPONT en sa qualité d’apiculteur.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
23 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat relative à l’installation et l’exploitation de ruches sur le centre technique municipal de la ville d’Aulnay- sous-Bois, sur le parc Faure (ruche colonnaire de la Maison de l’Environnement) ainsi que les animations pédagogiques avec Monsieur Stéphane DUPONT en sa qualité d’apiculteur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à ce dossier.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CONVENTION JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
24 Projet de Délibération N°8
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION PETITE ENFANCE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC GESTION ET EXPLOITATION DE DEUX ETABLISSEMENTS DE LA PETITE ENFANCE - COMMUNICATION DES RAPPORTS ANNUELS D'ACTIVITE AU TITRE DES ANNEES 2019 ET 2020
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1, L.1411-3, L.1413-1, L. 2121-29 et R. 1411-8,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.1121-3 et L.3131-5,
VU la délibération municipale n°9 du 18 octobre 2017 portant approbation et signature de la convention de délégation de service pour la gestion et l’exploitation des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) Clémence MENTREL et Eliane NYIRI,
VU ladite convention,
VU la délibération municipale n°12 du 2 octobre 2019 portant communication du rapport annuel d’activité, au titre de l’année 2018, relatif à la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des deux Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) précités,
VU les rapports annuels d’activité transmis par le délégataire, la société Les Petits Chaperons Rouges, au titre des années 2019 et 2020, annexés à la présente délibération,
VU l’avis favorable en date du 15 septembre 2021 de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL),
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que la Ville d’Aulnay-sous-Bois a délégué la gestion et l’exploitation de deux Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) à la société Les Petits Chaperons Rouges,
CONSIDERANT que cette société a transmis les rapports annuels d’activité relatifs à cette Délégation de Service Public (DSP), au titre des années 2019 et 2020,
CONSIDERANT que lesdits rapports sont conformes à l’activité exposée,
CONSIDERANT qu’il revient au Conseil Municipal d’examiner les rapports du délégataire du service public de la gestion et de l’exploitation des deux Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) précités, en application de la législation en vigueur,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de prendre acte des rapports annuels d’activité, au titre des années 2019 et 2020, concernant la gestion et l’exploitation des deux Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) précités.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
25 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE des rapports annuels d’activité 2019 et 2020 relatifs à la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des deux Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) Clémence MENTREL et Eliane NYIRI.
ARTICLE 2 : PRECISE que conformément à l’article R.1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel est joint au compte administratif de la commune au titre de l’année 2020.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
RAPPORTS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
26 Projet de Délibération N°9
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : POLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION SANTE - SIGNATURE DE LA CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION REGIONAL (FIR) AVEC L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS) ILE-DE- FRANCE POUR L'ANNEE 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29 ;
VU le code de la santé publique et particulièrement ses articles L.1435-8 à L.1435-11 et R.1435-6 à R 1435-36 ;
VU la délibération n°12 du Conseil Municipal du 14 octobre 2020 portant sur la signature d’une convention de subventionnement au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR) avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) Ile-de-France pour l’année 2020 ;
VU le Projet Régional de Santé 2018-2022 (PRS2) ;
VU le projet de conventionnement annexé à la présente délibération ;
VU la note de synthèse ci-annexée ;
CONSIDERANT que le Projet Régional de Santé réaffirme, dans son cadre d’orientations stratégiques, l’ambition collective d’investir sur la prévention en proximité du lieu de vie et de viser la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé ;
CONSIDERANT la proposition d’assurer la continuité de deux actions de prévention et de promotion de la santé par la commune d’Aulnay-sous-Bois lesquelles viennent répondre aux enjeux socio-démographiques et de santé publique du territoire ;
CONSIDERANT que la Ville a informé l’Agence Régionale de Santé (ARS) Ile-de- France de ses projets ;
CONSIDERANT que l’Agence Régionale de Santé (ARS) Ile-de-France contribue à la réalisation des actions à hauteur de 30 000 euros au titre de l’année 2021 ;
CONSIDERANT que la signature d’une convention entre la Ville et l’Agence Régionale de Santé (ARS) Ile-de-France permettra le versement d’une subvention répartie comme suit :
- Prévention des addictions et des conduites à risque chez les jeunes de 12 à 25 ans à hauteur de 23 000 euros ;
- Animation de groupes de parole mensuels de parents, développement d’actions de soutien à la parentalité et mise en place d’actions de sensibilisation à hauteur de 7 000 euros ;
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
27 Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer la convention de subventionnement au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR) avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) Ile-de-France.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de subventionnement au titre du Fonds d’Investissement Régional (FIR) proposée par l’Agence Régionale de Santé (ARS) Ile-de- France.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) Ile-de-France ainsi que tout document y afférent ;
ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville : Chapitre 74-Article 74 718 - Fonction 512 ;
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran ;
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
convention de subventionnement au titre du fonds d intervention régional (FIR) JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
28 Projet de Délibération N°10
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION PETITE ENFANCE - SIGNATURE DE CONTRATS D'ENGAGEMENTS "STRUCTURES LABELISEES A VOCATION D'INSERTION PROFESSIONNELLE" AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-SAINT-DENIS, AU BENEFICE DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS DE LA VILLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29 ;
VU l’appel à projet de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis relatif à l’adhésion à la charte des crèches « à vocation d’insertion professionnelle » (AVIP) ;
VU le courrier de la Caisse d’Allocation Familiale de Seine-Saint-Denis ;
VU la note de synthèse ci-annexée ;
CONSIDERANT que l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté constituent des priorités pour la municipalité ;
CONSIDERANT que la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a signé une charte avec l’Etat et Pôle Emploi afin de soutenir le développement de crèches « à vocation d’insertion professionnelle » (AVIP),
CONSIDERANT que ces crèches visent à favoriser l’accès à l’emploi des parents ayant des enfants de moins de trois ans, en leur permettant d’obtenir un accueil en crèche, ainsi que de bénéficier d’un accompagnement personnalisé des services de Pôle Emploi dans leur recherche d’un travail ;
CONSIDERANT que la Ville assure la gestion de 14 Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE), répartis entre Multi-Accueils Collectifs (MAC) et Familiaux (MAF),
CONSIDERANT que la commission d’attribution de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis, a émis un avis favorable à la demande de labellisation de 3 Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE), permettant ainsi à la Ville d’adhérer à la charte des « crèches à vocation d’insertion professionnelle » (AVIP),
CONSIDERANT que ces trois établissements remplissent le principal critère du label, à savoir l’accueil de 20 % d’enfants de moins de trois ans dont les parents sont inscrits dans une démarche active de recherche d’emploi,
CONSIDERANT que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis propose à la Ville la signature de 3 contrats d’engagements pour les établissements d’accueil municipaux listés ci-après, pour une durée d’un an reconductible, s’étendant sur la période du 27 mai 2021 au 26 mai 2022,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
29 CONSIDERANT que le contrat d’engagements s’accompagne d’une subvention d’aide à la mise en œuvre du dispositif, soit un montant de 3 500 € pour l’année 2021,
CONSIDERANT que les contrats d’engagements susmentionnés concernent les établissements d’accueil suivants :
- Multi-Accueil Collectif (MAC) L’Ile aux Enfants : contrat n°21-015Avip ; - Multi-Accueil Collectif (MAC) Jean Aupest contrat n°21-016Avip ;
- Multi-Accueil Collectif (MAC) Les Petites Frimousses : contrat n°21-017Avip ;
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver les contrats d’engagements précités et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits contrats ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE les contrats d’engagements « structure labellisée crèche à vocation d’insertion professionnelle » (AVIP) avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Seine- Saint-Denis relatifs aux Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) suivants :
- Multi-Accueil Collectif (MAC) L’Ile aux Enfants : contrat n°21-015Avip ; - Multi-Accueil Collectif (MAC) Jean Aupest contrat n°21-016Avip ;
- Multi-Accueil Collectif (MAC) Les Petites Frimousses : contrat n°21-017Avip.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Contrats d'engagements JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
30 Projet de Délibération N°11
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION PETITE ENFANCE - CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - PRESTATION DE SERVICE UNIQUE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-SAINT-DENIS, AU BENEFICE DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS DE LA VILLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la délibération municipale n°6 du 18 juillet 2018 portant renouvellement des conventions d’objectifs et de financement, au titre de la Prestation de Service Unique (PSU), signées avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis au bénéfice de quatre Etablissements d’Accueil des Jeunes Enfants (EAJE) de la Ville,
VU la proposition de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis de renouveler ces conventions au titre des années 2021 à 2024,
VU les projets de conventions ci-annexés,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que la Ville assure la gestion de 14 Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE),
CONSIDERANT que ces multi-accueils collectifs (MAC) et familiaux (MAF) font l’objet de subventions de fonctionnement octroyées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis via des conventions d’objectifs et de financement « Prestation de Service Unique » (PSU),
CONSIDERANT qu’une baisse de la fréquentation des Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) a été constatée durant l’année 2020, marquée par la crise sanitaire,
CONSIDERANT que la perte enregistrée a été compensée par une aide exceptionnelle au fonctionnement des Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE),
CONSIDERANT que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis propose à la Ville la signature de 4 nouvelles conventions d’objectifs et de financement pour les établissements d’accueil municipaux listés ci-après, pour une durée de 4 ans, soit une période s’étendant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024,
CONSIDERANT que les conventions d’objectifs et de financement précitées concernent les Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) suivants :
- Multi-Accueil Collectif (MAC) Gui Chauvin : convention n°21-042,
- Multi-Accueil Familial (MAF) Croix-Nobillon : convention n°21-043,
- Multi-Accueil Familial (MAF) Les P’tits Loups : convention n°21-044,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
31 - Multi-Accueil Collectif (MAC) La Rose des Vents : convention n°21-045,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver les conventions d’objectifs et de financement précitées et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE les conventions d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis relatives aux Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) suivants :
- Multi-Accueil Collectif (MAC) Gui Chauvin : convention n°21-042,
- Multi-Accueil Familial (MAF) Croix-Nobillon : convention n°21-043,
- Multi-Accueil Familial (MAF) Les P’tits Loups : convention n°21-044, - Multi-Accueil Collectif (MAC) La Rose des Vents : convention n°21-045,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville, imputation : Chapitre 74 – Nature 7478 – Fonction 64.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Conventions JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
32 Projet de Délibération N°12
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION PETITE ENFANCE - CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE ET L'INSTITUT REGIONAL DE TRAVAIL SOCIAL D'ILE-DE-FRANCE - MONTROUGE NEUILLY-SUR- MARNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la convention cadre proposée par l’Institut Régional de Travail Social (IRTS) Ile- de-France Montrouge Neuilly-sur-Marne, jointe en annexe à la présente délibération,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que les éducateurs de jeunes enfants jouent un rôle central dans le bon fonctionnement des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de la Ville,
CONSIDERANT que l’Institut Régional de Travail Social (IRTS) Ile-de-France Montrouge Neuilly-sur-Marne dispense des formations à la profession d’éducateur de jeunes enfants,
CONSIDERANT que l’Institut Régional de Travail Social (IRTS) se positionne ainsi en animateur de réseaux, grâce à la mise en relation des futurs professionnels avec les entreprises d’accueil,
CONSIDERANT que le secteur de la petite enfance, lequel est sous tension, doit faire face à des carences de recrutements,
CONSIDERANT que la convention proposée avec l’Institut Régional de Travail Social (IRTS), prévue pour une durée de trois ans, vise à mettre en relation les futurs professionnels en formation avec la Direction de la Petite Enfance de la Ville, laquelle contribuera à leur formation,
CONSIDERANT que ces futurs professionnels formés, en partie, sur le territoire de la Ville, pourront ensuite exercer leur activité au sein des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) municipaux,
CONSIDERANT qu’en contrepartie, la Ville prend plusieurs engagements détaillés ci- après,
CONSIDERANT que la Ville accueillera un stagiaire par an,
CONSIDERANT que la Ville désignera un référent pédagogique, dont le nom figurera sur la convention pédagogique de stage, qui assurera le suivi pédagogique de la professionnalisation du stagiaire,
CONSIDERANT que la Ville mettra à la disposition des stagiaires les ressources
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
33 institutionnelles permettant l’acquisition des compétences indispensables à la profession d’éducateur de jeunes enfants,
CONSIDERANT que la Ville informera l’établissement de formation des modalités d’accueil et d’évolution du stage mises en œuvre,
CONSIDERANT que la Ville sollicitera préférentiellement l’Institut Régional de Travail Social (IRTS) pour toute action de formation,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la convention avec l’Institut Régional de Travail Social (IRTS) Ile-de-France Montrouge Neuilly-sur-Marne et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention avec l’Institut Régional de Travail Social Ile-de- France Montrouge Neuilly-sur-Marne.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Convention JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
34 Projet de Délibération N°13
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : POLE VIE PUBLIQUE - DIRECTION TRANQUILLITE ET SECURITE PUBLIQUES - POLE PREVENTION DE LA DELINQUANCE - RECONDUCTION DU VERSEMENT DE LA SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DANS LE CADRE DES ACTIONS MENEES SUR LA VILLE POUR L'ANNEE 2020
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
VU la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits,
VU le rapport d’activité du Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) au titre de l’année 2020,
VU la demande de subvention formulée par le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD),
VU la note explicative,
CONSIDERANT que le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Seine-Saint- Denis (CDAD 93) est un groupement d’intérêt public (GIP), qui a pour objet de définir une politique d'accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d'aide à l'accès au droit,
CONSIDERANT que le CDAD 93 assure une permanence téléphonique d’information juridique au bénéfice des personnes âgées et/ou en situation de handicap, et participe également à la mise en place de journées d’information en matière d’accès au droit pour les séniors, les élèves, les professionnels,
CONSIDERANT qu’in fine, le CDAD 93, propose des solutions aux administrés lesquels peuvent être accueillis gratuitement afin d’obtenir des réponses à des questions juridiques en dispensant une information de proximité,
CONSIDERANT que cet organisme sollicite la commune d’Aulnay-Sous-Bois aux fins d’être subventionné à hauteur de 3 000 € au titre de l’année 2020,
CONSIDERANT que son action d’intérêt général est fortement appréciée tant par les administrés que par les élus et qu’il revient donc au Conseil Municipal, au vu de tout ce qui précède, de faire droit à cette demande,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver l’octroi d’une
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
35 subvention au C.D.A.D 93 d’un montant de 3 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DECIDE d’allouer une subvention au Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD), pour l’année 2020, comme suit :
Nom de
l’Association
Descriptif succinct du projet
et de la demande de subvention Montant
Conseil
Départemental de
l’Accès au Droit
CDAD 93.
1- Tenue de permanences juridiques et de
permanences téléphoniques d’informations
juridiques par un juriste et un avocat.
2- Tenue de permanences de médiation par le
conciliateur de justice.
3- Forum à destination de tous publics
(séniors, collégiens, lycéens)
3 000 €
TOTAL 3 000 €
ARTICLE 2 : PRECISE que la dépense en résultant sera imputée sur le crédit ouvert à cet effet au budget de la Ville : chapitre 65, article 65738, fonction 110.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Madame le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig- 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Rapport JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
36 Projet de Délibération N°14
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - LE NOUVEAU CAP - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE RENE LALOUETTE D'AULNAY-SOUS-BOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la convention de partenariat proposée entre la Ville d’Aulnay-sous-Bois et l’Externat-Médico-pédagogique (EMP) René Lalouette,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que la Ville d’Aulnay-sous-Bois souhaite donner la possibilité à tous d’accéder à la culture et notamment accueillir des projets novateurs,
CONSIDERANT que l’association Externat-Médico-Pédagogique d’Aulnay-sous-Bois souhaite favoriser l’émancipation et l'autonomie de son public à travers la pratique d’activités artistiques et culturelles,
CONSIDERANT que la Ville d’Aulnay-sous-Bois et l’association Externat-Medico- Pédagogique d’Aulnay-sous-Bois, s’entendent sur l’impérieuse nécessité de favoriser le lien social des personnes porteuses de handicap,
CONSIDERANT que la Ville d’Aulnay-sous-Bois souhaite s’associer au projet en accueillant au sein du Nouveau Cap les élèves de l’Externat Médico Pédagogique (EMP) René Lalouette pour des ateliers de théâtre, d’éveil musical et de cuisine du 28 septembre 2021 au 30 juin 2022,
CONSIDERANT que le coût global des actions est fixé à 2 167 € TTC, répartis comme suit :
Ville d’Aulnay-sous-Bois
Le Nouveau Cap, par le biais de la Ville d’Aulnay-sous-Bois, fixe son apport financier à 1 000 € net de taxes.
L’EMP René Lalouette
L’EMP René Lalouette d’Aulnay-sous-Bois apportera en financement propre la somme de 1 167 € net de taxes.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :
- d’approuver la convention de partenariat avec l’Externat-Médico-pédagogique
(EMP) René Lalouette d’Aulnay-sous-Bois ;
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
37 - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi
que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat avec l’Externat-Médico-pédagogique (EMP) René Lalouette d’Aulnay-sous-Bois.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
ARTICLE 3 : PRECISE de régler les dépenses relatives à la signature de la convention de partenariat sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville : Chapitre 011 – Article 6228 – Fonction 33.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Convention JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
38 Projet de Délibération N°15
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION JEUNESSE - CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT "OPERATION PLAN DE QUARTIER ETE" AVEC LA MISSION VILLE DE LA PREFECTURE DE SEINE-SAINT-DENIS - ANNEE 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29 ;
VU la loi 2014-173 du 21 janvier 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU le courrier en date du 21 mai 2021 de Madame la Préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de Seine-Saint-Denis ci-annexé ;
VU la délibération n°15 du Conseil Municipal du 9 décembre 2020 portant signature d’une convention de financement « Opération plan de quartier été » avec la Mission Ville de la Préfecture de Seine-Saint-Denis ;
VU la convention de subvention ci-annexée ;
VU la note de synthèse ci-annexée ;
CONSIDERANT que l’Etat a reconduit le dispositif « Quartiers d’été » pendant les vacances scolaires d’été 2021, afin d’apporter des fonds supplémentaires pour renforcer les activités et les services de proximité proposés aux familles des quartiers prioritaires ;
CONSIDERANT que la Ville d’Aulnay-sous-Bois a répondu à l’appel à projet dans le cadre du dispositif précité ;
CONSIDERANT que la Ville a organisé quatre séjours « découverte » en faveur des jeunes Aulnaysiens, portant sur la citoyenneté, la mixité, l’ouverture au monde et la sensibilisation au développement durable :
Un séjour itinérant dans le sud du Maroc, pour 16 jeunes de 15 à 17 ans,
Deux séjours balnéaires et culturels en Espagne, pour 32 jeunes de 11 à 17 ans,
Un séjour « sports mécaniques et prévention », en Dordogne, pour 30 jeunes de 6
à 10 ans ;
CONSIDÉRANT que ces séjours peuvent être subventionnés par le service Mission Ville de la Préfecture de Seine-Saint-Denis à hauteur de 30 000,00 €, au titre du dispositif « Quartiers d’été » pour l’année 2021 ;
CONSIDERANT que le versement de cette subvention est conditionné par la signature d’une convention laquelle vient fixer les droits et obligations respectives des parties ;
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
39 Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la convention de subvention au titre du dispositif « Quartiers d’été » avec la Mission Ville de la Préfecture de Seine-Saint-Denis pour l’année 2021 et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de subvention N° DS01 1193P09541 au titre de l’exercice 2021, Hors CDV – Organisation de 4 séjours découverte – QE – ASB avec la Mission Ville de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de subvention, ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville réparties comme suit : Chapitre : 74 – Nature : 74718 – Fonction : 422.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CONVENTION - COURRIER JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
40 Projet de Délibération N°16
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - VIE ASSOCIATIVE - VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE - LAB DES IDEES - ANNEE 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 et L.2131-11,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le dispositif gouvernemental des Cités éducatives,
VU la délibération municipale n°19 en date du 18 décembre 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de la Cité éducative sur les périmètres des Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) Gros Saule/Mitry-Ambourget de la Ville d’Aulnay-sous-Bois,
VU la délibération municipale n°35 en date du 26 juin 2020 portant approbation de la convention cadre triennale de la Cité éducative sur les périmètres précités,
VU les demandes de subventions formulées par les associations locales concernées,
VU la note explicative ci-annexée,
CONSIDERANT que l’éducation est une composante fondamentale de l’épanouissement individuel et de l’insertion professionnelle,
CONSIDERANT qu’à ce titre, son rôle est particulièrement crucial pour les habitants des territoires relevant des Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV),
CONSIDERANT que le dispositif gouvernemental des Cités éducatives vise à améliorer l’accompagnement éducatif à destination des enfants dès l’âge de 3 ans et jusqu’aux jeunes âgés de 25 ans, résidant dans ces territoires,
CONSIDERANT que cette approche englobe l’ensemble des temps éducatifs, aussi bien scolaires, périscolaires qu’extra-scolaires,
CONSIDERANT que les Cités éducatives consistent à renforcer la synergie entre les acteurs de l’éducation scolaire, périscolaire et extrascolaire intervenant au sein des Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), à savoir les services déconcentrés de l’Etat, les collectivités territoriales, les associations, ainsi que les habitants,
CONSIDERANT que les Cités éducatives ne constituent donc pas un dispositif
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
41 supplémentaire mais un instrument précieux au service de la coordination et du renforcement des dispositifs déjà existants,
CONSIDERANT que le public visé pourra ainsi bénéficier d’un meilleur accompagnement éducatif, dès l’âge de la petite enfance et jusqu’à l’entrée dans la vie professionnelle,
CONSIDERANT que l’Etat accorde des subventions pour les actions entrant dans le champ du dispositif gouvernemental « Cités éducatives », au titre de l’année 2021,
CONSIDERANT que le « Lab’ des Idées », inscrit dans le cadre du dispositif « Cités éducatives », est une enveloppe dédiée au financement des actions portées par les associations locales, après avis d’une commission composée de représentants de la Préfecture, l’Education nationale et la Ville,
CONSIDERANT que plusieurs associations locales se sont vu octroyer à ce titre une subvention de l’Etat d’un montant de 39 200 €,
CONSIDERANT que la Ville en assure le portage financier, en accord avec la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
CONSIDERANT que la municipalité désire apporter un soutien résolu aux associations communales, notamment celles qui œuvrent en faveur de l’éducation des jeunes Aulnaysiens,
CONSIDERANT que la Ville souhaite donc parachever le dispositif gouvernemental précité, en octroyant une subvention de 9 800 € aux associations communales déjà subventionnées, portant ainsi le montant global du financement à 49 000 €,
CONSIDERANT l’abstention des conseillers municipaux éventuellement intéressés en application de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :
- d’octroyer une subvention de 9 800 € aux associations locales développant des actions entrant dans le champ du dispositif gouvernemental « Cités éducatives », via l’enveloppe « Lab’ des idées », au titre de l’année 2021, portant ainsi le montant global à 49 000 € ;
- d’affecter ce montant aux différentes associations concernées, conformément au tableau figurant dans la note explicative jointe ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces éventuelles en découlant.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
42 ARTICLE 1 : DECIDE d’octroyer une subvention de 9 800 € aux associations locales développant des actions entrant dans le champ du dispositif gouvernemental « Cités éducatives », via l’enveloppe « Lab’ des idées », au titre de l’année 2021, portant ainsi le montant global à 49 000 €.
ARTICLE 2 : AFFECTE ce montant aux différentes associations concernées, conformément au tableau figurant dans la note explicative jointe.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces éventuelles en découlant.
ARTICLE 4 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville, chapitre 65, article 6574, fonction 0251 et 041.
ARTICLE 5 : DIT que l’ampliation de la présente délibération sera faite à M. le Préfet de Seine Saint-Denis et à M. le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
43 Projet de Délibération N°17
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION CULTURE - ECOLE D'ART CLAUDE MONET - CONVENTION DE PARTENARIAT PEDAGOGIQUE AVEC LE COLLEGE CHRISTINE DE PISAN - ANNEE SCOLAIRE 2021-2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29 ;
VU la circulaire interministérielle n°2013-073 du 9 mai 2013 relative au parcours d’éducation artistique et culturelle ;
VU la loi d’orientation et de programmation n°2013-595 du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’école de la République ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif au parcours d’éducation artistique et culturelle ;
VU la délibération n°16 du Conseil Municipal du 14 octobre 2020 portant approbation d’une convention de partenariat pédagogique avec le Collège Christine de Pisan pour l’année scolaire 2020-2021 ;
VU la note de synthèse ci-annexée ;
VU le projet de convention et la fiche technique annexés à la présente délibération ;
CONSIDERANT que la Ville développe une politique volontariste en faveur de l’enseignement et de la diffusion des arts plastiques auprès du jeune public, en temps scolaire et périscolaire, notamment au moyen de cours d’arts plastiques au sein de l’Ecole d’Art Claude Monet, d’expositions artistiques et de visites commentées, à l’Espace Gainville – Galerie de l’Ecole d’Art Claude Monet ou à l’Hôtel de Ville ;
CONSIDERANT que cette vision est partagée par le Collège Christine de Pisan, avec lequel la Ville a précédemment conclu une convention portant sur le partenariat pédagogique à destination des élèves de sixième et de cinquième ;
CONSIDERANT que dans une logique de continuité, le Collège Christine de Pisan souhaite proposer, pour l’année scolaire 2021-2022, une option « Arts Plastiques » à ses élèves de sixième, cinquième et quatrième, lesquels pourraient ainsi bénéficier de la collaboration pédagogique de leur établissement avec l’Ecole d’Art Claude Monet ;
CONSIDÉRANT que cette collaboration pédagogique doit être formalisée par le biais d’une convention ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la convention annuelle de partenariat pédagogique avec le Collège Christine de Pisan et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
44 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat pédagogique avec le Collège Christine de Pisan, au titre de l’année scolaire 2021-2021.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses seront réglées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville / chapitre 11 – articles 6068, 6064 et 60632 – fonction 312 pour l’achat du matériel complémentaire nécessaire lors de ces interventions.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Convention JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
45 Projet de Délibération N°18
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION CULTURE - ECOLE D'ART CLAUDE MONET - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PRÊT D'OEUVRES D'ART A TITRE GRACIEUX AVEC LE CENTRE NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES (CNAP) - ANNEE 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.2112-1 ;
VU le Code du Patrimoine, et notamment ses articles R.113-1 ainsi que D.113-2 à D.113-10-2 ;
VU le décret n°2015-1497 du 4 novembre 2016 relatif aux modalités de prêts et dépôts de certaines collections publiques ;
VU l’avis de la commission consultative des prêts et dépôts en date du 6 mai 2021 ;
VU la convention transmise par le Centre National des Arts Plastiques (CNAP), jointe en annexe à la présente délibération ;
VU la note de synthèse ci-annexée ;
CONSIDERANT que l’Ecole d’Art Claude Monet organise une exposition biennale au sein de l’Espace Gainville intitulée « Un, Deux, Trois… Partez ! », s’étendant sur la période du 2 novembre au 5 décembre 2021, lors de laquelle une soixantaine d’œuvres seront présentées autour du thème du sport ;
CONSIDERANT que le Centre National des Arts Plastiques (CNAP), dans le cadre de l’exposition susnommée, prête gracieusement des œuvres qui compléteront d’autres œuvres prêtées gracieusement par d’autres institutions telles que le Fonds Départemental d’Art Contemporain de la Seine-Saint-Denis, le Musée d’Art Contemporain « MAC VAL » ou encore le Musée National d’Art Moderne/Centre POMPIDOU, ainsi que la Fondation FRANCES ;
CONSIDERANT que les frais d’encadrement, de transport aller et retour des œuvres par un transporteur spécialisé, d’assurance en clou à clou tous risques expositions et de droits de reproduction des œuvres qui figureront dans les outils de communication seront pris en charge par la Ville ;
CONSIDERANT qu’il s’avère donc nécessaire de fixer les droits et obligations respectives des parties par le biais d’une convention ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la convention de prêt d’œuvres d’art à titre gracieux avec le Centre National des Arts Plastiques (CNAP) et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que l’ensemble des
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
46 pièces afférentes à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de prêt d’œuvres d’art à titre gracieux avec le Centre National des Arts Plastiques (CNAP).
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
ARTICLE 3 : PRECISE que les frais d’encadrement, de transport aller et retour des œuvres par un transporteur spécialisé, d’assurance en clou à clou tous risques expositions et de droits de reproduction des œuvres qui figureront dans les outils de communication seront pris en charge par la Ville.
ARTICLE 4 : DIT que les dépenses liées à ce prêt seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville – Chapitre 011, Article 6228 (encadrement), 6233 (transport des œuvres), Article 616 (assurance des œuvres) – Fonction 312 et Chapitre 012 - Article 651 – fonction 312 (droits de reproduction).
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Convention JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
47 Projet de Délibération N°19
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION CULTURE - ECOLE D'ART CLAUDE MONET - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PRÊT D'OEUVRES D'ART A TITRE GRACIEUX AVEC LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE - ANNEE 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121- 29 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.2112-1 ;
VU le Code du Patrimoine, et notamment ses articles R.113-1 ainsi que D.113-2 à D.113-10-2 ;
VU le décret n°2015-1497 du 4 novembre 2016 relatif aux modalités de prêts et dépôts de certaines collections publiques ;
VU la convention transmise par le Département du Val de- Marne, jointe en annexe à la présente délibération ;
VU la note de synthèse ci-annexée ;
CONSIDERANT que l’Ecole d’Art Claude MONET organise une exposition biennale au sein de l’espace Gainville intitulée « Un, Deux, Trois ... Partez ! », s’étendant sur la période du 2 novembre au 5 décembre 2021, lors de laquelle une soixantaine d’œuvres seront présentées autour du thème du sport ;
CONSIDERANT que, dans le cadre de l’exposition susnommée, le Département du Val-de-Marne prête gracieusement des œuvres du Musée d’Art Contemporain « MAC VAL » qui compléteront d’autres œuvres prêtées gracieusement par d’autres institutions telles que le Fonds Départemental d’Art Contemporain de la Seine-Saint-Denis, le Musée National d’Art Moderne/Centre POMPIDOU, la Fondation FRANCES, ainsi que le Centre National des Arts Plastiques (CNAP) ;
CONSIDERANT que les frais d’encadrement, de transport aller et de retour des œuvres par un transporteur spécialisé, de l’assurance « clou à clou » tous risques expositions et les droits de reproduction des œuvres qui figureront dans les outils de communication seront pris en charge par la Ville ;
CONSIDERANT qu’il s’avère donc nécessaire de fixer les droits et obligations respectives des parties par le biais d’une convention ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la convention de prêt d’œuvres d’art à titre gracieux avec le Département du Val-de-Marne et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
48 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de prêt d’œuvres d’art à titre gracieux avec le Département du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
ARTICLE 3 : PRECISE que les frais d’encadrement, de transport aller et retour des œuvres par un transporteur spécialisé, d’assurance en clou à clou tous risques expositions et de droits de reproduction des œuvres qui figureront dans les outils de communication seront pris en charge par la Ville.
ARTICLE 4 : DIT que les dépenses relatives à ce prêt seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville – Chapitre 011, Article 6228 (encadrement), 6233 (transport des œuvres), Article 616 (assurance des œuvres) – Fonction 312 et Chapitre 012 - Article 651 – fonction 312 (droits de reproduction).
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Convention JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
49 Projet de Délibération N°20
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DES SPORTS - ADOPTION DES TARIFS DE LA PATINOIRE 2021/2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la note de présentation, annexée à la présente délibération,
VU le projet de marché relatif à la location, l’installation, ainsi que la maintenance d’une patinoire mobile, de ses annexes et de matériels de patinage, au titre de l’année 2021, reconductible jusqu’en 2024,
CONSIDÉRANT que la mise en place d’une patinoire, comme chaque année, permettra à la Ville de proposer des actions sportives et éducatives à destination des différents publics aulnaysiens,
CONSIDÉRANT qu’il convient, à ce titre, de fixer les montants relatifs à la participation financière des usagers,
CONSIDÉRANT que les tarifs proposés pour les droits d’accès à la patinoire sont les suivants :
- 2 € à l’unité pour les moins de 18 ans et pour les étudiants, chômeurs (sur présentation d’un justificatif), et 8 € pour 5 entrées,
- 2,50 € à l’unité pour les plus de 18 ans et 10 € pour 5 entrées,
CONSIDÉRANT que ces tarifs comprennent la mise à disposition des patins pour une durée de patinage limitée à 1 heure 30 minutes.
CONSIDÉRANT que la patinoire constitue un équipement précieux au service des structures œuvrant dans les champs du sport et de la jeunesse,
CONSIDÉRANT que la municipalité souhaite favoriser l’activité des structures listées ci-après, en leur faisant bénéficier d’un accès gratuit à la patinoire, à condition d’avoir effectué au préalable une réservation sur place :
- Les établissements scolaires,
- Les centres et les clubs de loisirs,
- Les établissements éducatifs spécialisés,
- L’école municipale des sports,
- La direction de la jeunesse,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
50 - Les centres sociaux,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’adopter les tarifs précités pour l’accès à la patinoire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : ADOPTE les tarifs précités pour l’accès à la patinoire durant les séances publiques.
ARTICLE 2 : ACCORDE la gratuité de l’accès à la patinoire au bénéfice des structures précitées.
ARTICLE 3 : PRECISE que la recette en résultant sera portée au budget de la ville - Imputation : Chapitre 70 - article 70632 - Fonction 414.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Madame le Trésorier de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr .
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
51 Projet de Délibération N°21
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2020 DU SERVICE DELEGUE DES MARCHES FORAINS - SOCIETE MANDON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-1, L. 1411-3, L. 1413-1, L. 2121-29 et R. 1411-8,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 1121-3 et L. 3131- 5,
VU la délibération municipale n° 39 du 19 septembre 2013 portant délégation par la Ville d’Aulnay-sous-Bois à la société Mandon du service public des marchés forains pour la période s’étendant du 24 octobre 2013 au 23 octobre 2020, par un contrat d’affermage,
VU la délibération municipale n° 27 du 5 février 2020 portant délégation par la Ville d’Aulnay-sous-Bois à la société Mandon du service public des marchés forains pour la période s’étendant du 24 octobre 2020 au 23 octobre 2025, par un contrat d’affermage,
VU ledit contrat d’affermage,
VU le rapport annuel d’activité ci-annexé du service public des marchés forains pour l’année 2020, remis par la Société MANDON,
VU l’avis favorable en date du 15 septembre 2021 de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.),
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que la Ville d’Aulnay-sous-Bois a délégué à la société MANDON le service public des marchés forains pour la période s’étendant du 24 octobre 2020 au 23 octobre 2025, par un contrat d’affermage,
CONSIDERANT que la société MANDON a remis un rapport annuel d’activité, pour l’année 2020, qui retrace notamment les comptes d’exploitation afférents,
CONSIDERANT que ce rapport est conforme à l’activité exposée,
CONSIDERANT qu’il revient au Conseil municipal d’examiner le rapport d’activité du délégataire du service public des marchés forains, en application de la législation en vigueur,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de prendre acte du rapport annuel d’activité du délégataire pour l’exercice 2020 concernant le service public des marchés forains sur le territoire de la Ville d’Aulnay-sous-Bois.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
52 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport annuel d’activité du délégataire du service des marchés forains sur le territoire de la Ville d’Aulnay-sous-Bois pour l’exercice 2020.
ARTICLE 2 : PRECISE que conformément à l’article R.1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel est joint au compte administratif de la Commune au titre de l’année 2020.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte.
Rapport JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
53 Projet de Délibération N°22
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC - PARTICIPATION DE LA VILLE AUX FRAIS D'EXPLOITATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CIMETIERE DE BONDY, LE PRÉ-SAINT-GERVAIS - NON-RECONDUCTION DE LA CONVENTION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU la délibération en date du 12 novembre 1992 du Comité du Syndicat Intercommunal du Cimetière de Bondy Le Pré-Saint-Gervais,
VU les statuts du Syndicat Intercommunal du Cimetière de Bondy Le Pré-Saint- Gervais,
VU la décision n°482 en date du 6 octobre 1992, portant approbation d’une convention avec le Syndicat Intercommunal du Cimetière de Bondy Le Pré-Saint-Gervais,
VU la convention précitée,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDÉRANT que la Ville d’Aulnay-Sous-Bois a conclu une convention avec le Syndicat Intercommunal du Cimetière de Bondy le Pré-Saint-Gervais à la date du 6 octobre 1992,
CONSIDÉRANT que cette convention conclue pour une période de 10 années est renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique,
CONSIDERANT que la commune d’Aulnay-Sous-Bois dispose de deux cimetières sur son territoire qui lui permettent de pourvoir les besoins des Aulnaysiens en matière d’inhumation,
CONSIDÉRANT que la Ville est adhérente au Syndicat d’Equipement et d’Aménagement des Pays de France et de l’Aulnoye (SEAPFA) qui assure la gestion du cimetière intercommunal situé à Tremblay-en-France ainsi qu’au Syndicat Mixte Intercommunal Funéraire en Région Parisienne (SIFUREP) lequel propose des solutions en matière d’entretien et de gestion des cimetières,
CONSIDERANT que la convention précitée a déjà été reconduite tacitement à deux reprises,
CONSIDÉRANT que la Ville ne souhaite pas la reconduire, et ce, au regard des éléments précités,
CONSIDÉRANT que la convention stipule dans son article 6 que : "(...) La présente convention est conclue pour une période de DIX ANNEES. Elle est renouvelable à chaque
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
54 échéance par tacite reconduction pour une durée identique. Les parties disposent d'un préavis de 9 mois avant chaque échéance décennale pour dénoncer cet accord. Cette dénonciation doit être effectuée par lettre recommandée avec AR (...)",
CONSIDERANT qu’il revient donc à la Ville d’adresser un courrier avec un préavis de 9 mois avant la prochaine échéance décennale afin de ne pas reconduire la convention considérée,
Monsieur le Maire propose donc à l’Assemblée délibérante d’approuver la non- reconduction de la convention susmentionnée ainsi que de l’autoriser à accomplir l’ensemble des diligences à cette fin.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de non-reconduction de la convention portant participation aux frais d’exploitation du Syndicat Intercommunal du Cimetière de Bondy Le Pré- Saint-Gervais.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir l’ensemble des diligences à cette fin.
ARTICLE 3 : PRECISE que le Syndicat Intercommunal du Cimetière de Bondy Le Pré-Saint- Gervais fournira à la Ville un compte récapitulatif des dépenses effectuées, afin d’ajuster la contribution de la Commune pour la période échue.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
55 Projet de Délibération N°23
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : POLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES - DESIGNATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL ET DE SON ADJOINT POUR LE RECENSEMENT DE LA POPULATION ET FIXATION DES MODALITES DE RECRUTEMENT ET DE LA REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29 et R .2151-1 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1973 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V relatif aux opérations de recensement ;
VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
VU le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;
VU la délibération n°23 en date du 19 décembre 2018 portant désignation du coordonnateur communal et de son adjoint, fixation des modalités de recrutement, et rémunération des agents recenseurs ;
CONSIDERANT qu’il est de la compétence des communes d’organiser un recensement en liaison avec les services de l’INSEE ;
CONSIDERANT qu’un recensement de la population aura lieu sur la commune d’Aulnay-sous-Bois sur la période s’étendant du 20 janvier au 26 février 2022;
CONSIDERANT qu’il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement, ainsi qu’un coordonnateur communal adjoint ;
CONSIDERANT que Madame LE CORRE Valérie, Directrice des Affaires Générales, et Madame KESSEDJIAN Carole, coordinatrice du service Election, sont les plus à même d’endosser ces fonctions ;
CONSIDERANT que 13 agents sont nécessaires aux opérations de recensement ;
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
56 CONSIDERANT que pour mener à bien ces opérations, il convient de fixer la rémunération desdits agents recenseurs ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à désigner Madame Valérie LE
CORRE en tant que coordonnateur communal, et Madame Carole KESSEDJIAN en tant que coordonnateur communal adjoint ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à recruter par arrêté, les agents
recenseurs nécessaires à l’exercice des missions d’agent recenseur pour le recensement de la population au titre de l’année 2022 ;
- d’adopter les modalités de rémunération des agents recenseurs telles que détaillées ci- après.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à désigner Madame Valérie LE CORRE en tant que coordonnateur communal, et Madame Carole KESSEDJIAN en tant que coordonnateur communal adjoint.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à recruter par arrêté, les agents recenseurs nécessaires à l’exercice des missions d’agent recenseur pour le recensement de la population au titre de l’année 2022.
ARTICLE 3 : ADOPTE les modalités de rémunération des agents recenseurs telles que détaillées ci-après :
- Par demi-journée de séance de formation : 17 euros (chaque agent devra suivre deux demi-journées obligatoires, et devra avoir commencé la collecte pour percevoir cette indemnité),
- La tournée de repérage entre les deux demi-journées de formation : 0.53 euros par adresse avec un minimum de 16 euros,
- L’agent recenseur sera rémunéré aussi en fonction de la nature et du nombre d’imprimés collectés :
*Bulletin individuel papier : 1.60€,
*Bulletin individuel internet : 2.10€,
*Feuille de logement papier : 2.10€,
*Feuille de logement internet : 2.60€,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
57 *Feuille d’adresse non enquêtée : 1.05€,
*forfait pavillons (plus de 40 adresses) : 55.00€,
*Pénibilité 1 (collecte achevée) : 150.00€,
*Pénibilité 2 (reprise de logements non enquêtés) : 100.00€,
*Déplacements (forfait global) : 100.00€,
*Agents désignés des mairies annexes (forfait) : 50.00€,
*Carnet de tournée (après contrôle) : 16.00€,
*Prêt de téléphones fournis par la Ville.
ARTICLE 4 : PRECISE que la présente délibération prendra effet, pour le calcul des indemnités, pendant la période de la collecte, et que les paiements aux différents agents recenseurs interviendront après la date de fin de mission desdits agents.
ARTICLE 5 : DIT que les crédits seront inscrits à cet effet au budget de la ville aux : Dépenses : Chapitre 012 - Nature 6411 - 6413 et 6416 - Fonctions (diverses) Recettes : Chapitre 74 Nature 7484 - Fonctions 0222.
ARTICLE 6 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
58 Projet de Délibération N°24
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE - CHARTE D'INSERTION RELATIVE AUX PROJETS DE RENOUVELLEMENT URBAIN NPRU DU TERRITOIRE PARIS TERRES D'ENVOL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la loi du 1er aout 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
VU la loi du 21 février 2014 de programmation de la ville et la cohésion urbaine,
VU la délibération n°126 de l’EPT Paris Terres d’Envol portant sur la définition de la compétence territoriale en matière de renouvellement urbain,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT l’adoption d’une nouvelle charte nationale d’insertion par le conseil d’administration de l’Agence Nationale de Renouvellement Urbain (ANRU) le 24 mars 2021,
CONSIDERANT que la charte nationale d’insertion a vocation à être déclinée au niveau local ou au niveau des établissements publics territoriaux pour l’Ile-de-France,
CONSIDERANT l’importance des clauses d’insertion dans la politique locale d’accès à l’emploi et à la formation des habitants des quartiers prioritaires relevant de la Politique de la Ville, portée par les contrats de ville,
CONSIDERANT que ces objectif d’insertion portent à la fois sur les opérations d’investissement, d’accompagnement et d’ingénierie du projet de renouvellement urbain contractualisé avec l’ANRU, mais également sur les actions de gestion au quotidien et de fonctionnement des équipements du quartier, notamment ceux créés ou rénovés dans le cadre de l’ANRU.
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville, de l’Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Terres d’Envol et de leurs partenaires dans le cadre du renouvellement urbain d’introduire des clauses en faveur de l’emploi local et du développement territorial dans les marchés publics,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la charte d’insertion relative au projet de renouvellement urbain NPNRU et d’autoriser ensuite Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite charte ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
59 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la charte d’insertion relative aux projets de renouvellement urbain.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite charte, ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Charte JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
60 Projet de Délibération N°25
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE - PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE SEQENS ET LA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS PORTANT SUR LA TRANSFORMATION DU SITE JUPITER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le projet de protocole proposé,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que le secteur dit « Jupiter » est un « grand ensemble » datant de 1969, classé en Quartier Prioritaire de la Ville. Ce site se compose de 263 logements locatifs sociaux ainsi que d’un local associatif lesquels appartiennent à SEQENS, entreprise sociale de l’habitat dont la gestion relève du groupe Action Logement.
CONSIDERANT que les problématiques du secteur sont parfaitement identifiées et sont d’ordre socio-économique, technique avec un patrimoine vieillissant présentant de nombreux dysfonctionnements nécessitant une rénovation urbaine d’ampleur. Ce site s’inscrit dans la continuité des transformations réalisées dans le cadre de la ZAC des Aulnes et du PRU1 des quartiers nord.
CONSIDERANT la Ville ainsi que SEQENS partagent les mêmes objectifs sur ce secteur à savoir :
La mutation du quartier en lien avec la démolition du Galion et le projet de la ZAC des Aulnes ;
La réalisation d’une couture urbaine entre les secteurs ZAC des Aulnes, Jupiter et le tissu pavillonnaire environnant ;
La rénovation des espaces publics pour améliorer le cadre de vie des habitants ;
La mise en œuvre d’un équilibre d’habitat satisfaisant à l’échelle du quartier.
CONSIDERANT que la Ville et SEQENS souhaitent mettre en œuvre une démarche partenariale laquelle doit être formalisée par la signature d’un protocole qui fixe tant les orientations que le périmètre d’intervention retenu.
CONSIDERANT que ledit protocole a donc pour objet de:
Définir les objectifs communs de programmation ;
Définir les moyens mis à disposition pour mettre en œuvre le projet ;
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
61 Valider les principes de financement du projet et des contreparties qui en découlent ;
Fixer les modalités de pilotage et de suivi du projet ;
CONSIDERANT que ce projet de rénovation urbaine ambitieux a in fine pour objectif de revaloriser et de rééquilibrer l’habitat du quartier en passant d’un secteur à vocation entièrement sociale à une répartition homogène entre logements sociaux, intermédiaires et en accession à la propriété,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver le protocole en question et d’autoriser ensuite Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole ainsi que l’ensemble des pièces éventuelles en découlant.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE le protocole entre SEQENS et la Ville d’Aulnay-sous-Bois afférent à la transformation du site Jupiter.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole, ainsi que l’ensemble des pièces éventuelles en découlant.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Protocoles JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
62 Projet de Délibération N°26
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DES PAVILLONS SITUES 40 & 42 AVENUE DU 14 JUILLET A AULNAY-SOUS- BOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2111-1 et suivants, ainsi que L. 2141-1,
VU le plan parcellaire ci-annexé,
VU la note explicative ci-annexée,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune,
CONSIDERANT que la commune a mis en place un observatoire du foncier, afin d’optimiser la gestion du parc immobilier communal et de déterminer un programme de cessions immobilières,
CONSIDERANT que l’entretien des biens communaux n’entrant pas dans le cadre d’une réserve foncière, constituée aux fins de mener un projet d’aménagement ultérieur, génère un coût financier pour la Ville,
CONSIDERANT le caractère impératif de la désaffectation et du déclassement de tout bien appartenant à une personne publique affecté au domaine public préalablement à toute cession, en application des dispositions de l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
CONSIDERANT que la commune est propriétaire de deux pavillons sis 40 & 42 avenue du 14 Juillet, lesquels ne sont plus utilisés en raison du redéploiement des services municipaux,
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante de prendre acte de la désaffectation et de prononcer le déclassement des deux pavillons situés 40 & 42 avenue du 14 Juillet à Aulnay-sous- Bois, cadastrés section BF n° 138, 139, 149 pour 637 m² environ, en vue de procéder à leur cession.
LE CONSEIL MUNICIPAL
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
63 ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la désaffectation et PRONONCE le déclassement du domaine public des deux pavillons sis 40 & 42 avenue du 14 Juillet à Aulnay-sous-Bois, cadastrés section BF n° 138, 139, 149 pour 637 m² environ.
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DOCUMENTS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
64 Projet de Délibération N°27
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR UN ECHANGE ENTRE LE 2 RUE DE PIMODAN ET LE 40 & 42 AVENUE DU 14 JUILLET A AULNAY-SOUS-BOIS
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29,
VU l’avis des Domaines en date des 2 mars 2021 et 2 avril 2021,
VU l'offre écrite de la SCI PROTEC représentée par son gérant en exercice en date du 17 février 2021,
VU la note de présentation annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que la Commune est propriétaire de deux pavillons en mauvais état qui ont préalablement été désaffectés et déclassés situés au 40 & 42 avenue du 14 Juillet à Aulnay-sous-Bois, cadastrés section BF 138, 139, 149, pour 637 m² environ, qui n’ont plus vocation à être conservés dans le patrimoine communal,
CONSIDERANT que la Commune a reçu une proposition d'échange de ces deux biens contre une propriété située au 2 rue de Pimodan à Aulnay-sous-Bois, cadastrée BH 136 & 266 pour 220 m², appartenant à la SCI PROTEC représentée par son gérant en exercice,
CONSIDERANT que cette offre d'échange sans soulte a obtenu un avis favorable de France Domaine,
CONSIDERANT que cet échange pourrait être formalisé dans un protocole d’accord qui mettra également un terme à l’ensemble des procédures contentieuses entre la Commune et la SCI PROTEC ou ses substitués,
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante :
- d’approuver le protocole d’accord qui formalise un échange sans soulte et prononce
un terme à l’ensemble des procédures contentieuses entre la Commune et la SCI PROTEC en contrepartie du règlement des factures acquittées par cette dernière ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit protocole.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
65 ARTICLE 1 : APPROUVE l'échange sans soulte de la propriété communale située au 40 & 42 avenue du 14 Juillet à Aulnay-sous-Bois cadastrée BF 138, 139, 149 pour 637 m² contre le bien situé au 2 rue de Pimodan à Aulnay-sous-Bois, cadastré BH 136, 266 pour 220 m², appartenant à la SCI PROTEC représentée par son gérant en exercice.
ARTICLE 2 : AUTORISE l'acquéreur à déposer les autorisations d'urbanisme relatives à son projet sur le 40 & 42 avenue du 14 Juillet.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord, une promesse de vente sous conditions suspensives et, in fine, l'acte authentique ainsi que les pièces subséquentes qui seront dressés par le notaire de la Commune.
ARTICLE 4 : DIT que les factures acquittées par la SCI PROTEC pour un montant de 74 478 € seront réglées sur les crédits ouverts à cet effet : Chapitre 67 - Article 678 - Fonction 824.
ARTICLE 4 : DIT que les frais d’acte seront répartis entre la Commune et la SCI PROTEC ou ses substitués et seront réglés sur les crédits ouverts à cet effet : Chapitre 21 - Article 2115 - Fonction 824.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROTOCOLE JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
66 Projet de Délibération N°28
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - CESSION DU LOT DE COPROPRIETE N°1 SITUE 61 RUE DU 11 NOVEMBRE A AULNAY-SOUS-BOIS
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, ainsi que L.2121-29 et L.2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2211-1,
VU la délibération n°23 en date du 14 octobre 2020 portant approbation de la phase n°5 de cession des propriétés communales,
VU l’avis de France Domaine en date du 7 juillet 2020,
VU l'offre écrite en date du 22 juillet 2021 relative à l’acquisition du lot 1 du bâtiment A cadastré AX 130, d’une surface habitable d’environ 45 m², avec sa remise et les parties communes y afférentes,
VU la note de présentation ci-annexée,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la Commune,
CONSIDERANT que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne nécessairement lieu à l’adoption d’une délibération motivée portant sur les conditions de la cession ainsi que sur ses caractéristiques essentielles,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal délibère au regard de l’avis formulé par l’autorité compétente de l’Etat laquelle fournit une évaluation de la valeur vénale du bien concerné,
CONSIDERANT que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de saisine de cette autorité,
CONSIDERANT que la Commune est propriétaire d’un bien immobilier, lequel est composé de deux lots en copropriété et notamment du lot 1 du bâtiment A, sis 61, rue du 11 novembre sur le territoire communal, cadastré AX 130, d’une surface habitable d’environ 45 m²,
CONSIDERANT l’avis des Domaines en date du 7 juillet 2020 estimant la valeur vénale du lot précité à 85 500 euros avec une marge d’appréciation pouvant être supérieure ou inférieure de 10 %,
CONSIDERANT qu’une offre écrite a été adressée à la date du 22 juillet 2021 en vue de l’acquisition de ce lot,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
67 CONSIDERANT que le futur acquéreur s’engage à prendre en charge la remise en état de ce bien immobilier, ainsi qu’à ne pas diviser ni son logement ni son terrain,
CONSIDERANT qu’il s’engage par ailleurs à ne pas céder son bien avant un délai de 5 ans,
CONSIDERANT que les frais afférents à la réalisation des diagnostics immobiliers ainsi que la mise en conformité de l’assainissement seront supportés par l’acquéreur,
CONSIDERANT que le prix de vente proposé est de 76 959 €, conformément à la marge d’appréciation prévue par l’avis des Domaines et compte tenu des frais supportés par l’acquéreur,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l'autoriser à signer l'acte de vente afférent à ce bien immobilier constituant le lot de copropriété n° 1, cadastré AX 130, d’une surface habitable d’environ 45 m² (pour un montant de 76 959 €, conformément à l’avis des Domaines), ainsi que l’ensemble des pièces en découlant.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la cession du lot de copropriété n° 1 avec sa remise et les parties communes afférentes sis 61 rue du 11 Novembre à Aulnay-sous-Bois, cadastré section AX 130, d’une surface habitable d’environ 45 m², au prix de 76 959 €, au profit de son locataire, ou de ses substitués.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse de vente assortie de conditions suspensives, puis l'acte authentique, ainsi que les pièces subséquentes qui seront dressées par le notaire de la Commune.
ARTICLE 3 : DIT que la recette en résultant sera portée au budget de la ville : Chapitre 77, Nature 775.
ARTICLE 4 : DIT que les frais d’acte, les diagnostics immobiliers et la mise aux normes de l’installation de l’assainissement seront à la charge de l’acquéreur.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
DOCUMENTS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
68 Projet de Délibération N°29
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - CESSION DU LOT DE COPROPRIETE N°2 SITUE 63 RUE DU 11 NOVEMBRE A AULNAY-SOUS-BOIS
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, ainsi que L.2121-29 et L.2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2211-1,
VU la délibération n°23 en date du 14 octobre 2020 portant approbation de la phase n°5 de cession des propriétés communales,
VU l’avis de France Domaine en date du 7 juillet 2020,
VU l'offre écrite en date du 22 juillet 2021 relative à l’acquisition du lot 2 du bâtiment C cadastré AX 130, d’une surface habitable d’environ 47 m², avec sa remise et les parties communes y afférentes,
VU la note de présentation ci-annexée,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la Commune,
CONSIDERANT que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne nécessairement lieu à l’adoption d’une délibération motivée portant sur les conditions de la cession ainsi que sur ses caractéristiques essentielles,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal délibère au regard de l’avis formulé par l’autorité compétente de l’Etat laquelle fournit une évaluation de la valeur vénale du bien concerné,
CONSIDERANT que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de saisine de cette autorité,
CONSIDERANT que la Commune est propriétaire d’un bien immobilier lequel est composé de deux lots en copropriété et notamment du lot 2 du bâtiment C, sis 63, rue du 11 novembre sur le territoire communal, cadastré AX 130, d’une surface habitable d’environ 47 m²,
CONSIDERANT l’avis des Domaines en date du 7 juillet 2020 estimant la valeur vénale du lot précité à 89 300 euros avec une marge d’appréciation pouvant être supérieure ou inférieure de 10%,
CONSIDERANT qu’une offre écrite a été adressée à la date du 22 juillet 2021 en vue de l’acquisition de ce lot,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
69 CONSIDERANT que le futur acquéreur s’engage à prendre en charge la remise en état de ce bien immobilier, ainsi qu’à ne pas diviser ni son logement ni son terrain,
CONSIDERANT qu’il s’engage par ailleurs à ne pas céder son bien avant un délai de 5 ans,
CONSIDERANT que les frais afférents à la réalisation des diagnostics immobiliers ainsi que la mise en conformité de l’assainissement seront supportés par l’acquéreur,
CONSIDERANT que le prix de vente proposé est de 80 370 €, conformément à la marge d’appréciation prévue par l’avis des Domaines et compte tenu des frais supportés par l’acquéreur,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l'autoriser à signer l'acte de vente afférent à ce bien immobilier constituant le lot de copropriété n° 2, cadastré AX 130, d’une surface habitable d’environ 47 m² (pour un montant de 80 370 €, conformément à l’avis des Domaines) ainsi que l’ensemble des pièces en découlant.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la cession de ce lot de copropriété formant le lot 2 avec sa remise et les parties communes afférentes sis 63 rue du 11 Novembre à Aulnay-sous-Bois, cadastré section AX 130, d’une surface habitable d’environ 47 m², au prix de 80 370 €, au profit de son locataire, ou de ses substitués.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse de vente assortie de conditions suspensives puis l'acte authentique ainsi que les pièces subséquentes devant être dressées par le notaire de la Commune.
ARTICLE 3 : DIT que la recette en résultant sera portée au budget de la Ville : Chapitre 77, Nature 775.
ARTICLE 4 : DIT que les frais d’acte, les diagnostics immobiliers et la mise aux normes de l’installation de l’assainissement seront à la charge de l’acquéreur.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
DOCUMENTS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
70 Projet de Délibération N°30
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - CESSION DU PAVILLON SITUE 11 BIS AVENUE D'ALIGRE A AULNAY-SOUS-BOIS
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, L.2121-29, ainsi que L.2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2211-1,
VU la délibération n°46 en date du 12 juillet 2021 portant approbation de la phase n°6 de cession des propriétés communales,
VU l’avis de France Domaine en date du 15 mars 2021,
VU l'offre écrite en date du 15 juillet 2021 relative à l’acquisition du bien immobilier sis 11 Bis avenue d’Aligre, cadastré CD 20 et 21 pour 963 m² au prix de 540 000 euros,
VU la note de présentation ci-annexée,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la Commune,
CONSIDERANT que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne nécessairement lieu à l’adoption d’une délibération motivée portant sur les conditions de la cession ainsi que sur ses caractéristiques essentielles,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal délibère au regard de l’avis formulé par l’autorité compétente de l’Etat laquelle fournit une évaluation de la valeur vénale du bien concerné,
CONSIDERANT que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de saisine de cette autorité,
CONSIDERANT que la Commune est propriétaire d’un bien immobilier sis 11 Bis avenue d’Aligre, cadastré CD 20 et 21 pour 963 m²,
CONSIDERANT l’avis des Domaines en date du 15 mars 2021 estimant la valeur vénale du bien précité à 600 000 euros avec une marge d’appréciation pouvant être supérieure ou inférieure de 10 %,
CONSIDERANT qu’une offre écrite a été adressée à la date du 15 juillet 2021 en vue de l’acquisition de ce bien,
CONSIDERANT que les futurs acquéreurs s’engagent à prendre en charge la remise en
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
71 état de ce bien immobilier ainsi qu’à ne pas diviser ni leur logement ni leur terrain,
CONSIDERANT qu’ils s’engagent à conserver le patrimoine arboré de ce bien ainsi qu’à ne pas le céder avant un délai de 5 ans,
Monsieur le Maire propose donc à l’Assemblée délibérante d’approuver la cession en question ainsi que de l'autoriser à signer l'acte de vente pour un montant de 540 000 euros, conformément à l’avis des Domaines.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la cession du bien immobilier sis 11 bis avenue d’Aligre à Aulnay- sous-Bois, cadastré section CD 20 et 21 pour 963 m² environ au prix de 540 000 euros.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse de vente assortie de conditions suspensives puis l'acte authentique, ainsi que les pièces subséquentes qui seront dressées par le notaire de la Commune.
ARTICLE 3 : DIT que la recette en résultant sera portée au budget de la ville : Chapitre 77 – Nature 775.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
DOCUMENTS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
72 Projet de Délibération N°31
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - DECLASSEMENT ANTICIPE ET CESSION D'UNE PROPRIETE COMMUNALE SITUEE 26 RUE LOUISE MICHEL ET 15 BOULEVARD DE GOURGUES A AULNAY SOUS BOIS
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L2141-2 et L3112-4,
VU l'acte authentique du 24 mai 2012 concernant l’acquisition de l’ensemble immobilier dénommé « ESPACE AVERINO » situé 26 rue Louise Michel et 15 Boulevard de Gourgues à Aulnay-sous-bois, cadastré BD 131 et 129, pour une contenance totale de 3 098 m² en zone UD du Plan Local d’Urbanisme,
VU la convention d’intervention foncière avec l’Etablissement Public Foncier d’Île-de- France (EPFIF) en date du 14 octobre 1988 et ses 5 avenants,
VU le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme, notamment pour favoriser la production d’une offre de logements diversifiée et afin de répondre aux besoins en matière d’habitat,
VU les Orientations d’Aménagement et de Programmation du Plan Local d’Urbanisme pour conforter le dynamisme et l’attractivité du Centre-Gare, et qui a également pour objectif d’intégrer de la mixité fonctionnelle au sein du bâti afin de faire du secteur Gare un espace attractif et notamment avec l’implantation d’équipements publics et en proposant une offre de logements diversifiée et de qualité,
VU l’avis de France Domaine en date du 7 juillet 2021,
VU l’étude d’impact réalisée,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune,
CONSIDERANT que l’« ESPACE AVERINO » est situé dans un îlot mutable en cours de maîtrise foncière par l’EPFIF et qu’il relève du domaine public communal,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou a l’usage du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l’usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l’acte de déclassement,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
73 CONSIDERANT que ce délai ne peut excéder 3 ans,
CONSIDERANT que l’« ESPACE AVERINO » accueille plusieurs services et associations qui seront transférés dans des locaux plus adaptés et correspondant à leurs besoins dans un délai de 2 ans,
CONSIDERANT que la désaffectation ne sera effective qu’après le transfert des services et associations ainsi qu’elle sera constatée par une nouvelle délibération du conseil municipal,
CONSIDERANT qu’une étude d’impact tenant compte de l’aléa inhérent au déclassement par anticipation a été établie et demeure annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que la commune a reçu une offre d’achat émanant de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) pour un montant de 2 000 000 €, ainsi qu’elle s’engage à supporter les coûts de déconstruction,
CONSIDERANT que le montant de l’offre précitée est conforme à l’estimation faite par le service des Domaines,
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- procéder au déclassement par anticipation de la parcelle cadastrée BD 131 et 129, pour une contenance totale de 3 098 m² en zone UD du Plan Local d’Urbanisme ;
- de procéder à la cession de l’ensemble immobilier (bureaux et logement) situé 26 rue Louise Michel et 15 Boulevard de Gourgues à Aulnay-sous-Bois, cadastré BD 131 et 129 pour une contenance totale de 3098 m² environ au profit de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) et de l'autoriser à signer l'acte authentique au prix de 2 000 000 € ainsi l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DECIDE de la désaffectation et PRONONCE le déclassement anticipé du domaine public de cet ensemble immobilier dénommé « ESPACE AVERINO », ainsi que du logement attenant, sis 26 rue Louise Michel et 15 Boulevard de Gourgues, cadastré BD 131 et 129, pour une contenance totale de 3 098 m² environ.
ARTICLE 2 : APPROUVE la cession de l’ensemble immobilier précité au prix de 2 000 000 € au profit de l’Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique, lequel sera impérativement établi conformément aux dispositions de l’article L2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ainsi que les pièces subséquentes qui seront dressées par le notaire de la commune.
ARTICLE 4 : AUTORISE l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) à procéder
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
74 aux études géotechniques et pollution.
ARTICLE 5 : DIT que la recette en résultant sera portée au budget de la ville : Chapitre 77, Nature 775.
ARTICLE 6 : DIT que les frais d’acte seront à la charge de l'acquéreur.
ARTICLE 7 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 8 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
DOCUMENTS - Etude d'impact JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
75 Projet de Délibération N°32
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE - MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,
VU la délibération municipale n°24 en date du 17 octobre 2013 instaurant un taux de 3 % pour la part communale de la taxe d’aménagement sur le périmètre de la concession d’aménagement Mitry-Princet,
VU la délibération municipale n°25 du 17 octobre 2013 instaurant un taux de 5 % pour la part communale de la taxe d’aménagement sur les secteurs du territoire de la Ville hors périmètre de la concession d’aménagement Mitry-Princet, du périmètre de la Zone Urbaine Sensible, et des zones d’activités,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) révisé par délibération du 16 décembre 2015, mis en compatibilité et ayant fait l’objet de modifications simplifiées successives,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que l’article L. 331-15 du Code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs,
CONSIDÉRANT que les zones UA et UD du PLU représentent des zones à forts enjeux urbains et nécessitent, en raison des projets la réalisation de travaux d’équipements publics conséquents et coûteux, visant en premier lieu à augmenter la capacité d’accueil des équipements scolaires,
CONSIDÉRANT que les Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU identifient les secteurs amenés à connaître une évolution,
CONSIDÉRANT que les projets immobiliers édifiés dans les zones UA et UB du PLU génèreront de nouveaux besoins en matière de capacité d’accueil des équipements scolaires, en matière d’équipements sportifs et en matière de places de stationnement,
CONSIDÉRANT qu’une fraction de ces travaux ou équipements est nécessaire aux besoins des futurs habitants des secteurs considérés,
CONSIDÉRANT que la maîtrise de l’urbanisation passe par la mise en place d’une politique de création d’équipements publics répondant aux besoins des administrés,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
76 CONSIDERANT que la modification du taux de la taxe d’aménagement permettra les financements de ces équipements publics,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la modification du taux de la taxe d’aménagement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la modification du taux de la taxe d’aménagement selon les modalités suivantes :
- Dans les zones UA et UD du Plan Local d’Urbanisme (PLU), délimitée sur le plan annexé à la présente délibération, le taux de la taxe d’aménagement est majoré au taux de 10 % ;
- Dans le reste du territoire, le taux de la taxe d’aménagement s’établit à 5 %.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout document dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de plein droit d’année en année en l’absence d’une nouvelle délibération dans le délai prévu au premier alinéa de l’article L.331-14 du Code de l’urbanisme.
ARTICLE 4 : PRECISE que l’ensemble des prescriptions issues de l’article L.331-5 du Code de l’Urbanisme seront dûment accomplies.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
77 Projet de Délibération N°33
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE DE L'ANNEE 2020 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1413-1 et L. 2121-29,
VU l’examen de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) en date du 15 septembre 2021,
VU le rapport annuel de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour l’année 2020 ci-annexé,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L. 1413-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales, le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante, chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de prendre acte du rapport annuel d’activité de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour l’année 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport annuel d’activité de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour l’année 2020.
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le
Préfet de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Rapport JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
78 Projet de Délibération N°34
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DES MOYENS MOBILES - MISE A LA REFORME ET MISE EN VENTE DE VEHICULES, ENGINS ET MOTOCYCLES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2211-1,
VU l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
VU l’instruction NOR INTB 1501664J du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l’inventaire et de l’état de l’actif pour les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M57, M71 et M4,
VU la liste des véhicules, engins et motocycles mis à la réforme annexée à la présente délibération,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens communaux,
CONSIDERANT que l’état de vétusté des véhicules et engins mentionnés sur la liste jointe en annexe, n’autorise plus leur utilisation optimale par les services de la Ville,
CONSIDERANT que les coûts d’entretien et de réparation de ces véhicules et engins sont devenus trop onéreux,
CONSIDERANT que dans ces conditions, il est opportun de prononcer leur mise à la réforme et à leur vente en l’état,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de réformer et de sortir du patrimoine communal les véhicules, engins et motocycles listés en annexe et, en fonction de leur état, de procéder à leur mise en vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
79 ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DECIDE de réformer les véhicules, engins et motocycles listés en annexe et de les sortir du patrimoine communal.
ARTICLE 2 : DECIDE de mettre les véhicules, engins et motocycles réformés en vente aux enchères publiques en fonction de leur état général et de la teneur du contrôle technique, ou de gré à gré.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes relatifs à la cession de ces véhicules, engins et motocycles.
ARTICLE 4 : PRECISE que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville (Chapitre 775).
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
LISTE REFORME JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
80 Projet de Délibération N°35
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE 2021 POUR LES OPERATTIONS DE CREATION D'UNE MAISON DE SERVICES PUBLICS SISE RUE DU 8 MAI 1945 QUARTIER MITRY-AMBOURGET ET DE CREATION DE VESTIAIRES FEMININS / REHABILITATION ET RENOVATION ENERGETIQUE DES VESTIAIRES MASCULINS AU SEIN DU STADE DE RUGBY DU MOULIN NEUF
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29, L.2334-40 et R.2334-36 et suivants,
VU la décision municipale n°1049 en date du 25 mai 2021 portant demande de subvention auprès de l’Etat au titre des travaux de réhabilitation des vestiaires masculins et de la création de vestiaires féminins au sein du stade de rugby du Moulin Neuf,
VU la délibération municipale n°38 en date du 12 juillet 2021 portant demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV) 2021 dans le cadre de la création de la maison des services publics sise rue du 8 mai 1945,
VU la note d’information ministérielle du 26 février 2021 fixant la liste des communes éligibles à la Dotation Politique de la Ville (DPV) pour l’année 2021,
VU la lettre de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 16 juillet 2021 notifiant l’attribution d’une subvention à la Ville au titre de la Dotation Politique de la Ville – DPV 2021,
VU la convention proposée,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que la Ville d’Aulnay-sous-Bois mène une politique d’investissement volontariste aux fins de proposer une amélioration du cadre de vie de ses administrés, laquelle passe par la création et/ou la réfection de nouveaux espaces publics,
CONSIDERANT qu’à ce titre de nombreux organismes financeurs sont sollicités afin de percevoir des subventions,
CONSIDERANT qu’une demande de subvention a ainsi été formulée auprès de l’Etat au titre de la réhabilitation des vestiaires et de la création de vestiaires féminins au sein du stade de rugby du Moulin Neuf situé sur le territoire communal,
CONSIDERANT qu’une autre demande de subvention a été formulée au titre de la création d’une maison de services publics sise rue du 8 mai 1945,
CONSIDERANT que les projets en question sont éligibles à la Dotation Politique de la Ville - DPV 2021 et que la commune d’Aulnay-sous-Bois pourrait percevoir une subvention
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
81 dont le montant total s’élève à 1 177 558 €,
CONSIDERANT que la signature de la convention attributive de subvention conditionne le versement de la somme précitée ainsi qu’elle fixe les droits et obligations respectives des parties,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :
- d’approuver la convention attributive de subvention au titre de la Dotation Politique
de la Ville – DPV 2021 pour les opérations de création d’une maison de services publics sise rue du 8 mai 1945 quartier Mitry-Ambourget, ainsi que pour la création de vestiaires féminins, la réhabilitation et la rénovation énergétique des vestiaires masculins, au sein du stade de rugby du Moulin Neuf ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi
que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention attributive de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville – DPV 2021 pour les opérations de création d’une maison de services publics sise rue du 8 mai 1945 quartier Mitry-Ambourget, ainsi que pour la création de vestiaires féminins, la réhabilitation et la rénovation énergétique des vestiaires masculins, au sein du stade de rugby du Moulin Neuf.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
ARTICLE 3 : PRECISE que les recettes liées à ce projet seront inscrites au budget de la Ville : Chapitre 13, article 1321 fonctions 213 et 412.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CONVENTION ET PLAN DE FINANCEMENT JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
82 Projet de Délibération N°36
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : POLE RESSOURCES ET MODERNISATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la délibération municipale n° 33 en date du 10 mars 2021 portant actualisation du tableau des effectifs communaux,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret n°2012 - 924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,
VU le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints du patrimoine,
VU la notice explicative ci-annexée,
CONSIDERANT que les créations de poste ci-dessous ainsi que les postes vacants sont susceptibles le cas échéant d’être occupés par un agent contractuel répondant aux fonctions ainsi qu’au niveau de recrutement des postes,
CONSIDERANT que les emplois peuvent également être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 au motif que les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre à jour le tableau des effectifs, suite aux recrutements de personnel, à la promotion interne, aux avancements de grade et à la suppression d’un poste suite à une réorganisation de service,
CONSIDERANT que pour faire face aux besoins de fonctionnement des services, il
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
83 s’avère nécessaire de créer et supprimer les postes suivants :
BUDGET VILLE
Pour la filière administrative
1 poste de rédacteur, catégorie B, temps complet
Un poste de rédacteur est créé pour le recrutement d’un responsable hygiène, qualité, sécurité au sein de la Direction de la Restauration Municipale.
Pour la filière technique
1 poste de technicien, catégorie B, temps complet
Un poste de technicien principal 1ère classe est créé pour le recrutement d’un instructeur conformité de l’urbanisme.
Compte tenu des réussites au concours, il s’avère nécessaire de créer les postes suivants :
Pour la filière culturelle
3 postes d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, catégorie C, temps complet.
Pour la filière technique
1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, catégorie C, temps complet.
Compte tenu des réorganisations de services, il s’avère nécessaire de supprimer les postes suivants :
Pour la filière administrative
1 poste d’attaché, catégorie A, temps complet
1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, catégorie C, temps complet
Compte tenu des réussites au concours, il s’avère nécessaire de supprimer les postes suivants :
Pour la filière culturelle
3 postes d’adjoint du patrimoine
Pour la filière technique
1 poste d’adjoint technique
LE CONSEIL MUNICIPAL
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
84 ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
VU l’avis des commissions intéressées,
VU l’avis du comité technique en date du 17 septembre 2021,
ARTICLE 1 : APPROUVE la modification du tableau des effectifs en tenant compte des créations et suppressions de postes telles que listées ci-dessus.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au Budget de la Ville, au chapitre 012 articles 64111, 64112, 64118, 64131 et 64138 diverses fonctions.
ARTICLE 3 : DIT que l’ampliation de la présente délibération sera faite à Monsieur le Préfet de Seine Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
85 Projet de Délibération N°37
Conseil Municipal du 6 octobre 2021
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE TROIS EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans les emplois permanents à temps non complet,
VU la délibération n°53 du 24 juin 2020 portant création du poste de médecin ;
VU la délibération n° 33 du 10 mars 2021 relative au tableau des effectifs ;
VU l’avis du comité technique en date du 17 septembre 2021 ;
VU la note explicative ci-annexée,
CONSIDERANT la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent de chargé de développement d’innovation en santé à temps non complet (passage de 20 à 30 heures) afin de faire face à la crise sanitaire et à la gestion du vaccinodrome ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet (passage de 9h45 à 13 heures) afin de procéder à un redéploiement d’activité au sein du service ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet (passage de 9h15 à 6 heures) afin de procéder à un redéploiement d’activité au sein du service ;
CONSIDERANT que ces modifications du temps de travail sont supérieures à 10% des durées du temps de travail initialement fixées, et que celles-ci doivent être considérées comme des suppressions de poste ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante, conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, de supprimer et de créer les postes correspondants dont la durée de temps de travail est la suivante :
- Poste de médecin : De 20h à 30 h à compter du 1er novembre 2020.
- Assistant d’enseignement artistique : De 9h45h à 13h à compter du 1er janvier 2022.
- Assistant d’enseignement artistique : De 9h15h à 6h à compter du 1er janvier 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
86 ENTENDU les explications de son Maire et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
VU l’avis du comité technique en date du 17 septembre 2021,
ARTICLE 1 : APPROUVE les suppressions et créations de postes conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, comme suit :
- Poste de médecin : De 20h à 30 h à compter du 1er novembre 2020.
- Assistant d’enseignement artistique : De 9h45h à 13h à compter du 1er janvier 2022.
- Assistant d’enseignement artistique : De 9h15h à 6h à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE 2 : MODIFIE le tableau des effectifs.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la Ville Chapitre 012 articles 6411/6413 fonction 020.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au trésorier principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 OCTOBRE 2021
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