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Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 6 JUILLET 2020
Déliberation - Deliberations du conseil municipal du jeudi 11 jui
Déliberation - Deliberations du conseil municipal du vendredi 1er juillet 2022
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Mouroux.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du vendredi 1er juillet 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
Département
de
Seine
et
Marne
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2022
Affiché
leQ
6
JUIL.
2022
Commune
de
MOUROUX
ID : 077-217703206-20220705-D202236-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
CONVOCATION 24.06.2022
DATE
PUBLICATION 05.07.2022
Conseillers
en
exercice
:
29
Présents
:
19
Représentés
:
9
Exprimés
:
28
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vendredi
1*%
juillet,
à
20h00,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
FONTAINE,
NICOLADIE,
VIGNIER,
VERAGEN,
SARGES,
N'DOUDI,
HEMET,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
THIERRY,
HAMMENTIENNE,
TOURNOUX,
SEAUX,
LAMBERT,
LEMEY,
Représentés
:
Mme
VAN
WYMEERSCH
pourvoir
à
Mme
BERRI-BERRI,
Mme
VEIL
pouvoir
à
M.
FONTAINE,
M.
LOUVET
pouvoir
à
Mme
VERAGEN,
Mme
DESSIAUME
pouvoir
à
M.
VIGNIER,
M.
LESUEUR
pouvoir
à
M.
BOGARD,
Mme
GESREL
pouvoir
à
M.
SAINT-MARTIN,
M.
COURANT
pouvoir
à
M.
HEMET,
M.
LOYAL
pouvoir
à
Mme
TOURNOUX,
Mme
SCHMITT
pouvoir
à
M.
SEAUX.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Emeline
BERRI-BERRI.
2022/36
PROTOCOLE
D’ACCORD
AVEC
LA
SOCIETE
SMACL
ASSURANCES
POUR
L’INDEMNITE
DE
SINISTRE
A
LA
SUITE
DE
L’INCENDIE
EN
2019
D’UNE
PARTIE
DE
L'USINE
DES
COUVERTS
Rapporteur
: M.
Michel
SAINT-MARTIN
Le
10
novembre
2019,
une
partie
des
locaux
de
l'usine
des
couverts
rue
du
Moulin
a
été
incendiée.
Un
dossier
de
sinistre
a
donc
été
ouvert
auprès
de
la
Compagnie
d'assurance
de
la
commune
la
Société
SMACL. Après
divers
échanges
en
2020
et
2021
avec
la
compagnie
d'assurance
et
l’expert
désigné
pour
ce
sinistre,
une
mise
au
point
été
faite
au
mois
de
mai
2022
entre
la
mairie,
l'expert
désigné
et
l'assurance
sur
le
montant
de
l'indemnisation
de
la
SMACL
qui
s'élève
à
la
somme
de
84
000
€.
Aucune
responsabilité
n'a
pu
être
imputée
dans
le
cadre
de
ce
sinistre
à
l'issue
de
l'enquête
de
la
police
qui
n'a
pas
aboutie.
Afin
d'engager
les
travaux
de
nettoyage
de
la
partie
incendiée,
il est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
la
signature
avec
la
SMACL
du
protocole
d'accord
transactionnel,
ci-joint.
Le
conseil
municipal,
VU
la
procédure
engagée
par
la
commune
à
la
suite
de
l'incendie
survenu
le
10
novembre
2019
au
sein
des
locaux
de
l'Usine
des
Couverts,
VU
le
rapport
présenté
par
M.
le
Maire
sur
les
travaux
de
remise
en
état
de
propreté
du
site
à
la
suite
de
ce
sinistre.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Ÿ
AUTORISE
la
signature
avec
la
Société
d'assurances
SMACL
du
protocole
transactionnel
(ci-joint)
portant
indemnisation
par
la
société
SMACL
ASSURANCES
des
dommages
subis
par
la
commune
à
la
suite
de
l'incendie
des
locaux
de
l'Usine
des
Couverts
survenu
le
10
novembre
2019.
Pour
extrait
certifié
conforme, Département
de
Seine
et
Marne
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2022
Affiché le
@ 6
JUIL.
2022
Commune
de
MOUROUX
ID : 077-217703206-20220705-D202237-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
CONVOCATION 24.06.2022
DATE
PUBLICATION 05.07.2022
Conseillers
en
exercice
:
29
Présents :
19
Représentés
:
9
Exprimés
:
28
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vendredi
1°
juillet,
à
20h00,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
FONTAINE,
NICOLADIE,
VIGNIER,
VERAGEN,
SARGES,
N'DOUDI,
HEMET,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
THIERRY,
HAMMENTIENNE,
TOURNOUX,
SEAUX,
LAMBERT,
LEMEY,
Représentés
:
Mme
VAN
WYMEERSCH
pourvoir
à
Mme
BERRI-BERRI,
Mme
VEIL
pouvoir
à
M.
FONTAINE,
M.
LOUVET
pouvoir
à
Mme
VERAGEN,
Mme
DESSIAUME
pouvoir
à
M.
VIGNIER,
M.
LESUEUR
pouvoir
à
M.
BOGARD,
Mme
GESREL
pouvoir
à
M.
SAINT-MARTIN,
M.
COURANT
pouvoir
à
M.
HEMET,
M.
LOYAL
pouvoir
à
Mme
TOURNOUX,
Mme
SCHMITT
pouvoir
à
M.
SEAUX.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Emeline
BERRI-BERRI.
2022/37
PARTICIPATION
AUX
FRAIS
DE
SCOLARITE
D'UN
ELEVE
DE
MOUROUX
SCOLARISE
EN
CLASSE
ULIS
A
BOISSY-LE-CHATEL
Rapporteur
: Mme
Emeline
BERRI-BERRI
Par
lettre
du
23
mai
2022,
la
commune
de
Boissy-le-Châtel
a
sollicité
la
participation
financière
de
la
commune
pour
la
scolarisation
d'un
enfant
de
Mouroux
au
sein
d'une
de
ses
écoles
dans
une
classe
« ULIS
».
ll est
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
la
participation
financière
de
la
commune
à
ces
frais
de
scolarité
qui
s'élèvent
à
la
somme
de
690
€.
Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
demande
de
la
ville
de
Boissy-le-Châtel
qui
sollicite
la
participation
financière
de
la
commune
pour
la
scolarisation
d'un
enfant
de
Mouroux
au
sein
de
ses
écoles
;
CONSIDERANT
que
la
commune
compte
un
enfant
scolarisé
dans
une
classe
«
ULIS
»
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Y__
ACCEPTE
la
participation
financière
de
la
commune,
à
la
somme
de
690
€
pour
la
scolarisation
d'un
enfant
de
Mouroux
en
classe
«
ULIS
»
à
Boissy-le-Châtel.
Pour
extrait
certifié
conforme,
À
Mouroux,
le
5 juillet
2022
AS TMARTIN Département
de
Seine
et
Marne
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2022
Commune
de
MOUROUX
Affiché
le g
6
JUIL,
22?
ID
:077-217703206-20220705-D202238-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
CONVOCATION 24.06.2022
DATE
PUBLICATION 05.07.2022
Conseillers
en
exercice
:
29
Présents
:
19
Représentés :
9
Exprimés
:
28
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vendredi
1%
juillet,
à
20h00,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
FONTAINE,
NICOLADIE,
VIGNIER,
VERAGEN,
SARGES,
N'DOUDI,
HEMET,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
THIERRY,
HAMMENTIENNE,
TOURNOUX,
SEAUX,
LAMBERT,
LEMEY,
Représentés
:
Mme
VAN
WYMEERSCH
pourvoir
à
Mme
BERRI-BERRI,
Mme
VEIL
pouvoir
à
M.
FONTAINE,
M.
LOUVET
pouvoir
à
Mme
VERAGEN,
Mme
DESSIAUME
pouvoir
à
M.
VIGNIER,
M.
LESUEUR
pouvoir
à
M.
BOGARD,
Mme
GESREL
pouvoir
à
M.
SAINT-MARTIN,
M.
COURANT
pouvoir
à
M.
HEMET,
M.
LOYAL
pouvoir
à
Mme
TOURNOUX,
Mme
SCHMITT
pouvoir
à
M.
SEAUX.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Emeline
BERRI-BERRI.
2022/38
SIGNATURE
AVEC
L'ETAT
DE
LA
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
DES
TRAVAUX
D'AMENAGEMENT
DE
DEUX
PASSERELLES
SUR
LE
GRAND-MORIN
ET
D’UNE
LIAISON
CYCLABLE
VERS
LA
GARE
VIA
LA
RD
44
Rapporteur
:
M.
Michel
SAINT-MARTIN
Dans
le
cadre
des
travaux
de
création
d'une
liaison
cyclable
depuis
la
RD
934
en
direction
de
la
gare
de
Mouroux
et
de
la
création
de
deux
passerelles
sur
le
grand
Morin
et
sur
le
bras
de
décharge
(Avenue
de
la
gare),
la
commune
a
déposé
un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
de
l'Etat
dans
le
cadre
de
l'appel
à
projet
au
Fonds
National
de
«
Mobilités
actives
».
L'Etat
a
accepté
de
participer
financièrement
à
cette
opération
à
hauteur
de
761
060
€
(ci-joint,
lettre
du
17
mars
2022
du
préfet
de
la
Région
lle
de
France).
Une
convention
doit
être
déposée
en
ligne
pour
permettre
la
mise
en
place
de
ce
financement.
Il est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
le
Maire
à
signer
cette
convention.
Le
conseil
municipal,
VU
le
projet
de
création
de
deux
passerelles
piétonnes
avenue
de
la
Gare
en
franchissement
du
grand
Morin
ainsi
qu’un
cheminement
cyclable
depuis
la
RD934
via
la
RD
44
en
direction
de
la
gare
de
Mouroux,
VU
le
dossier
d'appel
à
projet
fonds
national
de
Mobilité
actives
déposé
au
mois
de
février
auprès
des
services
de
l'Etat,
VU
la
lettre
de
M.
le
préfet
de
la
Région
Ile
de
France
retenant
la
candidature
de
la
ville
de
Mouroux
dans
le
cadre
de
cet
appel
à
projet
ainsi
que
la
participation
de
l'Etat
à
hauteur
de
761
060
€,
CONSIDERANT
qu'il
convient
pour
ce
financement
de
signer
avec
les
services
de
l'Etat
une
convention
de
financement
de
travaux,
Après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
22
6
0
Tournoux,
Loyal,
Seaux,
Schmitt,
Lambert,
Lemey Ÿ
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
avec
l'Etat
la
convention
de
financement
pour
les
travaux
de
création
d'une
liaison
cyclable
depuis
la
RD
934
en
direction
de
la
gare
de
Mouroux
et
de
la
création
de
deux
passerelles
sur
le
grand
Morin
et
sur
le
bras
de
décharge
(Avenue
de
la
gare),
Pour
extrait
certifié
conforme,
À Mouroux,
le 5
juillet 2022
Le
maire,
Michel
SAINT-MARTIN
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/07/2022
Affiché leg
6
JUIL,
2022
ID
: 077-217703206-20220705-D202238-DE Département
de
Seine
et
Marne
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2022
Affiché
le Q
6
JUIL.
2022
Commune
de
MOUROUX
ID
: 077-217703206-20220705-D202239-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
CONVOCATION 24.06.2022
DATE
PUBLICATION 05.07.2022
Conseillers
en
exercice
:
29
Présents
:
19
Représentés
:
9
Exprimés :
28
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vendredi
1°
juillet,
à
20h00,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
FONTAINE,
NICOLADIE,
VIGNIER,
VERAGEN,
SARGES,
N'DOUDI,
HEMET,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
THIERRY,
HAMMENTIENNE,
TOURNOUX,
SEAUX,
LAMBERT,
LEMEY,
Représentés
:
Mme
VAN
WYMEERSCH
pourvoir
à
Mme
BERRI-BERR
I,
Mme
VEIL
pouvoir
à
M.
FONTAINE,
M.
LOUVET
pouvoir
à
Mme
VERAGEN,
Mme
DESSIAUME
pouvoir
à
M.
VIGNIER,
M.
LESUEUR
pouvoir
à
M.
BOGARD,
Mme
GESREL
pouvoir
à
M.
SAINT-MARTIN,
M.
COURANT
pouvoir
à
M.
HEMET,
M.
LOYAL
pouvoir
à
Mme
TOURNOUX,
Mme
SCHMITT
pouvoir
à
M.
SEAUX.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Emeline
BERRI-BERRI.
2022/39
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
LA
REGION
ILE
DE
FRANCE
AU
TITRE
DU
PLAN
VELO
POUR
LES
TRAVAUX
D’AMENAGEMENT
DE
DEUX
PASSERELLES
SUR
LE
GRAND
MORIN
ET
D’UNE
LIAISON
CYCLABLE
VERS
LA
GARE
VIA
LA
RD44
Rapporteur:
M.
Michel
SAINT-MARTIN
Le
"
Plan
Vélo
et
mobilités
actives
"
annoncé
le
14
septembre
2018,
par
le
gouvernement,
a
fixé
comme
objectif
de
tripler
la
part
modale
du
vélo
d'ici
2024.
Dans
ce
cadre,
un
Fonds
"Mobilités
actives
-
continuités
cyclables"
a
été
créé
visant
à
résorber
les
discontinuités
d'itinéraires
piétonnes
et
cyclables
en
soutenant
la
réalisation
de
projets
d'infrastructures
structurants.
Il dispose
d'un
budget
de
350ME€
sur
7
ans,
soit
un
budget
alloué
de
50ME
par
an.
Par
ailleurs,
la
Région
souhaite
développer
l'usage
du
vélo
au
quotidien.
A
cette
fin,
un
plan
Vélo
a
été
mis
en
place.
Ce
Plan
vélo
vise
au
triplement
de
la
pratique
par
l'apport
de
réponses
concrètes
aux
usagers
:
itinéraires
sécurisés et
jalonnés,
stationnement,
services
(réparation,
etc.)
La
Région
intervient
sous
forme
de
subventions
pouvant
aller
de
25%
à
50%
du
reste
à
charge
du
béné-
ficiaire,
selon
les
types
d'actions
et
leur
inscription
ou
non
dans
le
cadre
d'une
stratégie
territoriale
déclinée
en
plan
d'action
triennal.
Les
plafonds
de
subvention
sont
définis
selon
les
projets :
- _
Études
(stratégie
cyclable
ou
études
préalables
de
faisabilité)
: 50.000€,
-
Maillage
et
apaisement
de
la
circulation
: 550€/ml,
-
Stationnement:
1.000€/place,
-
Jalonnement
: 50€/mi,
-
Suivi-évaluation
: 4.000€/point
de
comptage,
-
Services
: 50.000€
pour
les
études,
80.000€
pour
les
projets.
La
municipalité
a
souhaité
présenter
le
projet
de
création
de
deux
passerelles
sur
le
Grand
Morin
(RD44),
en
intégrant
la
création
d'une
liaison
cyclable
depuis
la
RD934
jusqu'à
la
gare.
Le
projet
prévoit
donc
la
création
de
deux
passerelles
sur
la
RD44,
la
création
d'aménagements
cycles
(bande
cyclable,
plateau,
zones
30
etc.)
afin
de
relier
la
RD934
à
la
gare
de
Mouroux
et
l'enfouissement
des
réseaux
de
l'avenue
de
la
gare
(RD44),.
A
l'instar
de
l'appel
à
projet
au
titre
du
Fonds
national
«
Mobilités
actives
»,
il est
demandé
aux
conseillers
municipaux
d'autoriser
le
maire
à
déposer
auprès
de
la
Région
Ile
de
France
une
demande
de
subvention
au
titre
du
Plan
vélo
Régional
pour
le
projet
de
création
de
deux
passerelles
sur
la
RD44
et
d'une
liaison
cyclable
vers
la
gare
depuis
l'angle
de
la
RD934
et
de
la
rue
Abel
LEBLANC. Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2022
{9°
Affchéle
QG
JUIL,
2027
ID
: 077-217703206-20220705-D202239-DE
Le
conseil
municipal,
VU
le
projet
de
création
de
deux
passerelles
piétonnes
avenue
de
la
Gare
en
franchissement
du
grand
Morin
ainsi
qu'un
cheminement
cyclable
depuis
la
RD934
via
la
RD
44
en
direction
de
la
gare
de
Mouroux,
VU
la
lettre
de
M.
le
Préfet
de
la
Région
Île
de
France
retenant
la
candidature
de
la
ville
de
Mouroux
dans
le
cadre
de
cet
appel
à
projet,
CONSIDERANT
qu'il
convient
pour
ce
financement
de
compléter
le
financement
de
ce
projet
en
demandant
la
participation
de
la
Région
ile de
France
dans
le
cadre
du
Plan
Vélo
Régional,
Après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
22
6
0
Tournoux,
Loyal,
Seaux,
Schmitt,
Lambert,
Lemey
AUTORISE
M.
le
Maire
à
déposer
auprès
des
services
de
la
Région
Île
de
France
un
dossier
de
demande
de
subvention
pour
les
travaux
de
création
d'une
liaison
cyclable
depuis
la
RD
934
en
direction
de
la
gare
de
Mouroux
et
de
la
création
de
deux
passerelles
sur
le
grand
Morin
et
sur
le
bras
de
décharge
(Avenue
de
la
gare),
Pour
extrait
certifié
conforme,
À
Mouroux,
le 5
juillet
2022
Le
maire, Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2022
Affiché le
g
À
JUIL.
2022
Département
de
Seine
et
Marne
Commune
de
MOUROUX
ID : 077-217703206-20220705-D202240-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vendredi
1%
juillet,
à
20h00,
le
conseil
DATE
CONVOCATION
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
24.06.2022
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
FONTAINE,
NICOLADIE,
VIGNIER,
VERAGEN,
SARGES,
N'DOUDI,
DATE
PUBLICATION
HEMET,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
THIERRY,
HAMMENTIENNE,
05.07.2022
TOURNOUX,
SEAUX,
LAMBERT,
LEMEY,
Ses
en exercice
“
Représentés:
Mme
VAN
WYMEERSCH
pourvoir à Mme
BERRI-BERRI,
Représentés
:
9
Mme
VEIL
pouvoir
à
M.
FONTAINE,
M.
LOUVET
pouvoir
à
Mme
Exprimés
:
28
VERAGEN,
Mme
DESSIAUME
pouvoir
à
M.
VIGNIER,
M.
LESUEUR
°
pouvoir
à
M.
BOGARD,
Mme
GESREL
pouvoir
à
M.
SAINT-MARTIN,
M.
COURANT
pouvoir
à
M.
HEMET,
M.
LOYAL
pouvoir
à
Mme
TOURNOUX,
Mme
SCHMITT
pouvoir
à M.
SEAUX.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Emeline
BERRI-BERRI.
2022/40
CONVENTION
EN
MATIERE
DE
DELEGATION
DE
TRANSPORT
PERISCOLAIRE
POUR
LA
PAUSE
MERIDIENNE
AU
DEPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
Rapporteur
: M.
Arnaud
VIGNIER
Le
Département
organise
par
délégation
de
compétence
d'Ile-de-France
mobilités
(IDFM),
les
services
de
transport
périscolaires
méridiens,
(principalement
pour
la
desserte
des
regroupements
pédagogiques
du
territoire)
mais
également
au
profit
d'autres
communes
ou
l'EPCI.
A
compter
de
la
rentrée
scolaire
de
2022,
IDFM
n'organisera
plus
les
circuits
méridiens.
La
Commune
demeure
alors
seule
compétente
pour
la
prise
en
charge
des
transports
périscolaires
pour
la
pause
méridienne.
La
Commune
souhaite
déléquer
cette
compétence
de
l’organisation
des
services
périscolaires
pour
la
pause
méridienne
à
compter
du
1°
septembre
2022
au
Département.
Ce
dernier
aura
la
responsabilité
de
l'organisation
et
du
fonctionnement
des
transports
périscolaires
pour
la
pause
méridienne.
Il
est
nécessaire,
pour
assurer
la
continuité
du
service
public
de
transport
périscolaire
pour
la
pause
méridienne,
de
définir
les
modalités
relatives
à
l'organisation
et
à
la
gestion
des
services
de
transports
périscolaires
au
travers
d'une
convention
que
le
Département
propose.
Il est
donc
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
la
signature
avec
le
Département
de
la
convention
de
délégation,
ci-jointe.
Le
conseil
municipal,
VU
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
;
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
« relative
à
la
Nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
»
(NOTRe)
et
notamment
son
article
15
;
VU
le
décret
n°2018-647
du
23
juillet
2018
modifiant
les
définitions
et
règles
applicables
aux
accueils
de
loisirs
;
VU
le Code
de
l'éducation
;
VU
le
Code
des
Transports
et
notamment
son
article
R3112-1 ;
Vu
l'article
L1111-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; Vu
l'article
R1111-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
CONSIDÉRANT
que
la commune
exerce
la
compétente
en
matière
de
transport
périscolaire
;
CONSIDÉRANT
que
le
Conseil
départemental
de
Seine
et
Marne
a
pour
volonté
d'assurer
la continuité
du
service
public
de
transport
périscolaire ;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
1.
DÉCIDE
de
déléguer
au
Conseil
départemental
de
Seine-et-Marne
la
compétence
transport
«
Périscolaire
»
pour
la
pause
méridienne
selon
les
termes
du
projet
de
convention
de
délégation,
annexé
à
la
présente
délibération.
2.
DÉCIDE
d'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
de
délégation
de
compétence
ainsi
que
les
actes
afférents.
3.
ACCEPTE
le
remboursement
de
la
carte
SCOL'R
aux
familles
de
l'Ecole
Roger
GOUZY
qui
emprunteront
midi
les
transports
en
direction
de
la cantine.
4.
DECIDE
d'autoriser
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
pour
l'exécution
de
cette
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme,
À
Mouroux,
le 5
juillet 2022
Le
maire, ichel
SAINT-MARTIN
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2022
Affiché le
{ &
JUIL.
ID : 077-217703206-20220705-D202240-DE Département
de
Seine
et
Marne
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2022
affiché le
D
6
JUIL,
2022
Commune
de
MOUROUX
ID
: 077-217703206-20220705-D202241-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
CONVOCATION 24.06.2022
DATE
PUBLICATION 05.07.2022
Conseillers
en
exercice
:
29
Présents
:
19
Représentés :
9
Exprimés
:
28
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vendredi
1%
juillet,
à
20h00,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
FONTAINE,
NICOLADIE,
VIGNIER,
VERAGEN,
SARGES,
N'DOUDI,
HEMET,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
THIERRY,
HAMMENTIENNE,
TOURNOUX,
SEAUX,
LAMBERT,
LEMEY,
Représentés:
Mme
VAN
WYMEERSCH
pourvoir
à
Mme
BERRI-BERRI,
Mme
VEIL
pouvoir
à
M.
FONTAINE,
M.
LOUVET
pouvoir
à
Mme
VERAGEN,
Mme
DESSIAUME
pouvoir
à
M.
VIGNIER,
M.
LESUEUR
pouvoir
à
M.
BOGARD,
Mme
GESREL
pouvoir
à
M.
SAINT-MARTIN,
M.
COURANT
pouvoir
à
M.
HEMET,
M.
LOYAL
pouvoir
à
Mme
TOURNOUX,
Mme
SCHMITT
pouvoir
à
M.
SEAUX.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Emeline
BERRI-BERRI.
2022/41
RENOUVELLEMENT
AVEC
ILE
DE
FRANCE
MOBILITES
DE
LA
CONVENTION
DE
GESTION
POUR
LE
TRANSPORT
A
LA
DEMANDE
DE
PERSONNES
Rapporteur:
M.
Arnaud
VIGNIER
La
commune
a
signé
en
2012
avec
le
STIF
une
convention
de
trois
ans
pour
l'organisation
sur
son
territoire
d'un
transport
à
la
demande.
Cette
convention,
renouvelée
en
2015
pour
une
durée
de
trois
ans,
puis
en
2019
arrivera
à
échéance
au
mois
de
septembre
2022.
Avec
la
création
de
la
Communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie,
la
compétence
«
Etudes
et
mise
en
place
d’un
transport
à
la
demande
»
a
été
mise
en
place
par
l'intercommunalité.
La
commune
a
demandé
à
continuer
de
gérer
en
direct
le
mode
de
transport
mise
en
place
et
signer
pour
ce
faire
une
convention
avec
Île de
France
Mobilités
(STIF).
Il est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser,
pour
une
nouvelle
durée
de
trois
ans,
le
renouvellement
de
la
délégation
de
compétence
pour
le
service
de
transport
à
la
demande
avec
Ile
de
France
Mobilités
(convention
en
pièce
jointe).
Le
conseil
municipal,
VU
le
code
des
transports
(partie
législative)
et
notamment
ses
articles
L.1241-1
à
L.1241-3,
L.1241-5,
L.1241-6
et
L.3111-14 ;
VU
la
volonté
de
la commune
de
pérenniser
son
service
de
transport
à
la
demande
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
>
AUTORISE
Mme
le
maire
à
signer
avec
Ile
de
France
Mobilités
(STIF)
la
nouvelle
convention
de
délégation
pour
la
pérennisation
sur
le
territoire
communal
du
service
de
transport
à
la
demande
de
la
commune
de
Mouroux
pour
les
années
2022-2023
et 2024.
Pour
extrait
certifié
conforme, Département
de
Seine
et
Marne
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2022
Affiché le
0
6
JUIL.
2022
Commune
de
MOUROUX
ID : 077-217703206-20220705-D202242-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
CONVOCATION 24.06.2022
DATE
PUBLICATION 05.07.2022
Conseillers
en
exercice
:
29
Présents :
19
Représentés
:
9
Exprimés :
28
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vendredi
1%
juillet,
à
20h00,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
FONTAINE,
NICOLADIE,
VIGNIER,
VERAGEN,
SARGES,
N'DOUDI,
HEMET,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
THIERRY,
HAMMENTIENNE,
TOURNOUX,
SEAUX,
LAMBERT,
LEMEY,
Représentés
:
Mme
VAN
WYMEERSCH
pourvoir
à
Mme
BERRI-BERRI,
Mme
VEIL
pouvoir
à
M.
FONTAINE,
M.
LOUVET
pouvoir
à
Mme
VERAGEN,
Mme
DESSIAUME
pouvoir
à
M.
VIGNIER,
M.
LESUEUR
pouvoir
à
M.
BOGARD,
Mme
GESREL
pouvoir
à
M.
SAINT-MARTIN,
M.
COURANT
pouvoir
à
M.
HEMET,
M.
LOYAL
pouvoir
à
Mme
TOURNOUX,
Mme
SCHMITT
pouvoir
à
M.
SEAUX.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Emeline
BERRI-BERRI.
2022/42
SUBVENTION
_EXCEPTIONNELLE
__ A
L'ASSOCIATION
__« C'EST
DEJA
CA»
POUR
L'ORGANISATION
DU
CONCERT
POUR
L'UKRAINE
DU
DIMANCHE
15
MAI
2022
Rapporteur:
M.
Vincent
NICOLADIE
A
l'occasion
du
concert
«
la
voix
de
l'Ukraine
»
organisé
par
le
Café
culturel
«
c'est
déjà
çà
»
le dimanche
15
mai
2022
à
la
salle
des
arts
et
loisirs
au
profit
de
l'Agence
des
Nations-Unies
pour
les
réfugiés,
la
commune
a
souhaité
faire
partie
de
ce
partenariat
et
proposé
de
participer
à
la
prise
en
charge
d'une
partie
des
défraiements
des
musiciens
réglés
par
l'association.
Aussi,
il
est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
le
versement
à
l'association
«
C'est
déjà
ça
»
d'une
subvention
d'un
montant
de
150
€.
Le
conseil
municipal,
VU
l'organisation
le
dimanche
15
mai
2022
par
l'association
«
C'est
déjà
ça
»
en
partenariat
avec
la
commune
du
concert
pour
l'Ukraine
du
dimanche
15
mai
2022,
CONSIDERANT
la
demande
de
l'association
pour
la
participation
de
la
commune
aux
frais
de
défraiement
des
musiciens,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Ÿ
ACCEPTE
le
versement
par
la
commune
de
Mouroux
à
l'association
«
C'est
déjà
ça»
d'une
subvention
d'un
montant
de
150
€
pour
l'organisation
du
concert
du
dimanche
15
mai
2022.
Pour
extrait
certifié
conforme,
À
Mouroukx,
le
5 juillet
2022
Le
maire,
-MARTIN Département
de
Seine
et
Marne
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2022
Affiché le
p G
JUIL.
2022
Commune
de
MOUROUX
ID
: 077-217703206-20220705-D202243-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
CONVOCATION 24.06.2022
DATE
PUBLICATION 05.07.2022
Conseillers
en
exercice
:
29
Présents
:
19
Représentés
:
9
Exprimés :
28
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vendredi
1®
juillet,
à
20h00,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRII,
FONTAINE,
NICOLADIE,
VIGNIER,
VERAGEN,
SARGES,
N'DOUDI,
HEMET,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
THIERRY,
HAMMENTIENNE,
TOURNOUX,
SEAUX,
LAMBERT,
LEMEY,
Représentés :
Mme
VAN
WYMEERSCH
pourvoir
à
Mme
BERRI-BERRI,
Mme
VEIL
pouvoir
à
M.
FONTAINE,
M.
LOUVET
pouvoir
à
Mme
VERAGEN,
Mme
DESSIAUME
pouvoir
à
M.
VIGNIER,
M.
LESUEUR
pouvoir
à
M.
BOGARD,
Mme
GESREL
pouvoir
à
M.
SAINT-MARTIN,
M.
COURANT
pouvoir
à
M.
HEMET,
M.
LOYAL
pouvoir
à
Mme
TOURNOUX,
Mme
SCHMITT
pouvoir
à M.
SEAUX.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Emeline
BERRI-BERRI.
2022143
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
AU
BUDGET
2022
Rapporteur:
M.
Jacky
AZAM
Afin
de
pouvoir
procéder
aux
ajustements
de
comptes
nécessaires
au
budget
de
la
commune,
il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'autoriser
la
décision
modificative
n°1
(ci-jointe).
Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
D.
23-
42-2
relatifs
aux
dépenses
et
recettes
autorisées
par
le
budget
et
les
décisions
modificatives,
VU
l'instruction
comptable
et
budgétaire
M
14,
VU
la
délibération
n°2022.24
du
8 avril
2022
adoptant
le
budget
primitif
pour
l'exercice
2022,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
procéder
à
des
ajustements
de
crédits
sur
le
budget
de
la ville,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
1.
ACCEPTE
la
décision
modificative
n°1
au
budget
2022,
ci-annexée.
2.
DECIDE
décide
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget.
Pour
extrait
certifié
conforme,
À Mouroux,
le 5 juillet 2022
Le
maire,
Michel
SAINT-MARTIN MAIRIE
DE
MOUROUX
- Commune
de
MOUROUX
DM
2022
Décision
Modificative
1
16/06/2022
Edition
de
Décision
Modificative
1/1
Décision
modificative
n°1
(Crédit
supplémentaire)
Description :
Décision
Modificative
1
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2022
Affiché
le
JUIL.
AU
ID : 077-217703206-20220705-D202243-DE
Imputation
OUVERT
REDUIT
Commentaires
D
F
023
023
0 (ordre)
16
608,00
DF6565740
150,00
D
1 10
10226
OPFI
O
14
700,00
D
1 20
2033
OPNI
0
1 908,00
R
F 70
70323
0
4
500,00
RF
7474110
8 894,00
RF
74741210
13
632,00
RF
7474127
0
10
268,00
R1
021
021
OPFI
0
(ordre)
16
608,00
DETAIL
PAR
SECTION
Investissement
|
Fonctionnement
EQUILIBRE
bé
|
Ouvertures
16
608,00
16
758,00
Solde
Ouvertures
10
268,00
penses
:
Réductions Ouvertures
16 608,00
27 026,00
Salde Réductions
10 268,09
Recettes
:
Réductions
10
268,00
Our.
- Réd.
Equilibre :
Ouv.
- Red. Département
de
Seine
et
Marne
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2022
Michèle
g 6
JUIL.
2022
Commune
de
MOUROUX
ID : 077-217703206-20220705-D202244-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
CONVOCATION 24.06.2022
DATE
PUBLICATION 05.07.2022
Conseillers
en
exercice
:
29
Présents
:
19
Représentés
:
9
Exprimés
:
28
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vendredi
1°
juillet,
à
20h00,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
FONTAINE,
NICOLADIE,
VIGNIER,
VERAGEN,
SARGES,
N'DOUDI,
HEMET,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
THIERRY,
HAMMENTIENNE,
TOURNOUX,
SEAUX,
LAMBERT,
LEMEY,
Représentés
:
Mme
VAN
WYMEERSCH
pourvoir
à
Mme
BERRI-BERRI,
Mme
VEIL
pouvoir
à
M.
FONTAINE,
M
LOUVET
pouvoir
à
Mme
VERAGEN,
Mme
DESSIAUME
pouvoir
à
M.
VIGNIER,
M.
LESUEUR
pouvoir
à
M.
BOGARD,
Mme
GESREL
pouvoir
à
M.
SAINT-MARTIN,
M.
COURANT
pouvoir
à
M.
HEMET,
M.
LOYAL
pouvoir
à
Mme
TOURNOUX,
Mme
SCHMITT
pouvoir
à
M.
SEAUX.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Emeline
BERRI-BERRI.
2022/44
ADOPTION
DU
REGLEMENT
DE
LA
VOIRIE
COMMUNALE
Rapporteur:
M.
Jean-Louis
BOGARD
Le
règlement
de
voirie
est
un
document
d'urbanisme
local
qui
établit
très
précisément
les
modalités
de
coordination
administratives
et
techniques
relatives
à
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
et
à
l'exécution
des
travaux
de
voirie,
notamment
sur
les
réseaux
routiers,
au
niveau
national,
départemental
où
communal. Aux
termes
de
l'article
L.
131-4
du
code
de
la
Voirie
routière,
la
Maire
est
compétente
pour
opérer
le
classement,
le
déclassement
des
routes
communales,
l'établissement
des
plans
d'alignement
et
de
nivellement. Il
lui
appartient
de
fixer
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
routier
communal
et
de
préciser
les
conditions
d'exécution
des
travaux
intéressant
ces
voies.
Le
règlement
de
voirie
a
donc
pour
objet
de
définir
et
de
préciser
les
dispositions
administratives
et
techniques
auxquelles
sont
soumises
les
interventions
de
quelque
nature
qu'elles
soient
qui
intéressent
la
voirie. Il
fixe,
notamment,
les
conditions
générales
d'occupation
du
domaine
public
routier
et
d'exécution
des
travaux
et
ouvrages
réalisés
dans
l'emprise
ou
en
bordure
des
routes
communales.
Mouroux
ne
disposant
pas
à
ce
jour
de
règlement
de
la
voirie,
il est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
règlement
proposé. Le
conseil
municipal,
VU
l'article
L1111-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
ses
articles
L.2125-1
et
suivants ;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réglementer
l'exécution
de
l'ensemble
des
travaux
sur
les
voies
publiques
et
privées
de
la
commune
afin
d'assurer
une
bonne
conservation
du
domaine
public,
la
sécurité
des
usagers
et
la
fluidité
de
la
circulation, Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2022
Affiché le
Q
6
JUIL.
ot?
ID
: 077-217703206-20220705-D202244-DE
Après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
22
0
6
Tournoux,
Loyal,
Seaux,
Schmitt,
Lambert,
Lemey
1.
APPROUVE
le
règlement
de
Voirie
de
la
Ville
de
Mouroux,
ci-annexé.
2.
PRECISE
que
ce
règlement
entrera
en
vigueur
dès
que
la
présente
délibération
sera
devenue
exécutoire.
Pour
extrait
certifié
conforme,
À Mouroux,
le 5 juillet 2022
Le
maire,
Michel
SAINT-MARTIN Département
de
Seine
et
Marne
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2022
Affiché
le
Commune
de
MOUROUX
ID :
oreairo
dt
Ab
EE
use
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
CONVOCATION 24.06.2022
DATE
PUBLICATION 05.07.2022
Conseillers
en
exercice:
29
Présents
:
19
Représentés
:
9
Exprimés
:
28
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vendredi
1®%
juillet,
à
20h00,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
FONTAINE,
NICOLADIE,
VIGNIER,
VERAGEN,
SARGES,
N'DOUDI,
HEMET,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
THIERRY,
HAMMENTIENNE,
TOURNOUX,
SEAUX,
LAMBERT,
LEMEY,
Représentés :
Mme
VAN
WYMEERSCH
pourvoir
à
Mme
BERRI-BERRI,
Mme
VEIL
pouvoir
à
M.
FONTAINE,
M.
LOUVET
pouvoir
à
Mme
VERAGEN,
Mme
DESSIAUME
pouvoir
à
M.
VIGNIER,
M.
LESUEUR
pouvoir
à
M.
BOGARD,
Mme
GESREL
pouvoir
à
M.
SAINT-MARTIN,
M.
COURANT
pouvoir
à
M.
HEMET,
M.
LOYAL
pouvoir
à
Mme
TOURNOUX,
Mme
SCHMITT
pouvoir
à
M.
SEAUX.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Emeline
BERRI-BERRI.
2022/45
MISE
EN
VENTE
DU
TERRAIN
COMMUNAL
SITUE
132
RUE
CHATEAU
A
MOUROUX
Rapporteur
:
M.
Michel
SAINT-MARTIN
La
commune
est
propriétaire
d'un
terrain
cadastré
C
1726
d'une
superficie
de
766
m?
situé
au
niveau
du
132
rue
du
château
à
proximité
du
petit
parking
public.
Ce
terrain
est
actuellement
utilisé
à
usage
de
parking
privé
par
un
des
habitants.
La
mairie
n'ayant
plus
l'usage
de
ce
terrain
pour
la
construction
d'un
équipement,
il
est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
en
autoriser
sa
vente,
fixer
un
prix
prévisionnel
de
vente
et
charger
l'Agence
Bruno
Mach
Immobilier
de
réaliser
cette
transaction
au
profit
de
la
commune.
Les
conseillers
municipaux
sont
informés
que
par
délibération
du
4
février
2020,
le
conseil
municipal
a
autorisé
le
classement
dans
le
domaine
public
communal
du
parking
situé
devant
ce
terrain
afin
de
rendre
constructible
cette
parcelle
de
766
m?
au
regard
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
1.
DECIDE
la
vente
par
la
commune
de
la
parcelle
cadastrée
C
1726
située
au
niveau
du
132
rue
du
Château.
2.
FIXE
le
prix
prévisionnel
de
vente
à
la
somme
de
120
000
€
hors
frais
de
notaire
3.
DONNE
mandat
à
l'Agence
Bruno
MACH
Immobilier
pour
la
vente
de
cette
parcelle
au
profit
de
la
commune
de
Mouroux.
Pour
extrait
certifié
conforme,
À
Mouroux,
le 5
juillet 2022
Le
maire,
Michel
SAINT-MARTIN Département
de
Seine
et
Marne
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2022
Affiché
le
06
JUIL.
2022
Commune
de
MOUROUX
ID : 077-217703206-20220705-D202246-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
CONVOCATION 24.06.2022
DATE
PUBLICATION 05.07.2022
Conseillers
en
exercice
:
29
Présents :
19
Représentés
:
9
Exprimés
:
28
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vendredi
1%
juillet,
à
20h00,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
FONTAINE,
NICOLADIE,
VIGNIER,
VERAGEN,
SARGES,
N'DOUDI,
HEMET,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
THIERRY,
HAMMENTIENNE,
TOURNOUX,
SEAUX,
LAMBERT,
LEMEY,
Représentés :
Mme
VAN
WYMEERSCH
pourvoir
à
Mme
BERRI-BERRI,
Mme
VEIL
pouvoir
à
M.
FONTAINE,
M.
LOUVET
pouvoir
à
Mme
VERAGEN,
Mme
DESSIAUME
pouvoir
à
M.
VIGNIER,
M.
LESUEUR
pouvoir
à
M.
BOGARD,
Mme
GESREL
pouvoir
à
M.
SAINT-MARTIN,
M.
COURANT
pouvoir
à
M.
HEMET,
M.
LOYAL
pouvoir
à
Mme
TOURNOUX,
Mme
SCHMITT
pouvoir
à
M.
SEAUX.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Emeline
BERRI-BERRI.
2022/46
RENOUVELLEMENT
POUR
L’ANNEE
2022
DE
LA
CONVENTION
DE
FONDS
DE
SOLIDARITE
LOGEMENT
SIGNEE
AVEC
LE
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
Rapporteur
: M.
Michel
SAINT-MARTIN
Le
Fonds
de
Solidarité
Logement
(FSL)
est
un
dispositif
de
soutien
qui
intervient
auprès
des
ménages
en
difficulté
sous
la
forme
d'aides
financières
individuelles
pour
l'accès
ou
le
maintien
dans
le
logement
tant
dans
le
parc
privé
que
public.
Il
intervient
également
pour
le
paiement
de
factures
liées
aux
consommations
de
fluides
et
d'énergie,
que
l'occupant
soit
locataire
ou
propriétaire.
Le
30
novembre
2012,
le
Département
a
adopté
un
nouveau
mode
de
calcul
pour
la
contribution
des
communes
au
budget
du
FSL.
La
cotisation
de
3€
par
logement
social
est
remplacée
par
une
participation
de
0.30€/habitant
pour
les
communes
de
plus
de
1 500
habitants.
Il
est
demandé
aux
conseillers
de
bien
vouloir
autoriser
la
signature
avec
le
Département
de
la
convention
d'adhésion
à
ce
Fonds
de
Solidarité
Logement
(convention
et
tableau
des
aides
en
annexes)
au
titre
de
l'année
2022.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
1.
DECIDE
d'acquitter
une
contribution
de
0.30
€
par
habitant
pour
le
F.S.L.
2.
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
avec
le
Conseil
départemental
la
convention
d'adhésion
de
la
commune
au
titre
de
l’année
2022,
ci-jointe.
Pour
extrait
certifié
conforme,
À Mouroux,
le 5
juillet 2022
Le
maire,
Michel
SAINT-MARTIN Département
de
Seine
et
Marne
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2022
Affiché le
(
6
JUIL.
2022
Commune
de
MOUROUX
ID : 077-217703206-20220705-D202247-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
CONVOCATION 24.06.2022
DATE
PUBLICATION 05.07.2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vendredi
1%
juillet,
à
20h00,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
FONTAINE,
NICOLADIE,
VIGNIER,
VERAGEN,
SARGES,
N'DOUDI,
HEMET,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
THIERRY,
HAMMENTIENNE,
TOURNOUX,
SEAUX,
LAMBERT,
LEMEY,
er + ER ERIRIUE
‘
Représentés:
Mme
VAN
WYMEERSCH
pourvoir à Mme
BERRI-BERRI,
Représentés
:
9
Mme
VEIL
pouvoir
à
M.
FONTAINE,
M.
LOUVET
pouvoir
à
Mme
Exprimés
:
28
VERAGEN,
Mme
DESSIAUME
pouvoir
à
M.
VIGNIER,
M.
LESUEUR
°
pouvoir
à
M.
BOGARD,
Mme
GESREL
pouvoir
à
M.
SAINT-MARTIN,
M.
COURANT
pouvoir
à
M.
HEMET,
M.
LOYAL
pouvoir
à
Mme
TOURNOUX,
Mme
SCHMITT
pouvoir
à
M.
SEAUX.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Emeline
BERRI-BERRI.
2022/47
__
ELECTIONS
PROFESSIONNELLES
__
2022:
CONSTITUTION
DU
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL Rapporteur:
M.
Michel
SAINT-MARTIN
Le
Comité
Social
Territorial
CST
est
l'instance
du
dialogue
social
au
sein
de
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public.
Il
remplacera
le
comité
technique
et
le
CHSCT
(Hygiène
et
Sécurité)
à
l'issue
des
prochaines
élections
professionnelles
qui
auront
lieu
en
décembre
2022.
En
effet,
l'article
4
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
a
modifié
l'article
32
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
prévoit
la
fusion
des
comités
techniques
et
des
comités
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail,
à
l'issue
du
prochain
renouvellement
général
des
instances
de
dialogue
social
dans
la
fonction
publique,
au
sein
d'une
nouvelle
instance
dénommée
«
Comité
social
territorial
».
Jusqu'à
cette
date,
fixée
en
décembre
2022,
les
comités
techniques
et
les
CHSCT
continuent
à
fonctionner.
Composé
de
plusieurs
représentants
de
la
collectivité
et
du
personnel,
il est
compétent
pour
l'ensemble
des
agents
quel
que
soit
leur
statut
et
sur
toutes
les
questions
collectives
intéressant
l'organisation,
le
fonctionnement
et
la
gestion
des
ressources
humaines
de
la
collectivité.
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
qu'il
a
été
créé
un
Comité
social
territorial
(anciennement
comité
technique)
compétent
à
l'égard
des
agents
de
la
commune
de
Mouroux.
Il
rappelle
qu'en
application
de
l'article
30
du
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021,
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
doit
fixer
le
nombre
de
représentants
du
personnel
après
consultation
des
organisations
syndicales.
‘
Il
est
demandé
aux
conseillers
municipaux
pour
la
constitution
de
ce
comité
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur :
-
Le
nombre
de
sièges
titulaires
du
collèges
représentant
du
personnel,
-
Le
maintien
de
la
parité
entre
les
deux
collèges,
-
Le
maintien
de
la
voix
délibérative
du
collège
employeur, Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2022
Le
conseil
municipal,
Affiché lg
6
JUIL.
&222
1D
: 077-21#7082081B0220708-D202247-DE
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
32
et
suivant,
VU
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
CONSIDERANT
que
la
consultation
des
organisations
syndicales
est
intervenue
le
17
juin
2022,
CONSIDERANT
que
l'effectif
apprécié
au
1®
janvier
2022
servant
à
déterminer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
de
83
agents, Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
1.
DÉCIDE
de
fixer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
à
3
et
en
nombre
égal
le
nombre
de
représentants
suppléants,
2.
DECIDE
d'appliquer
le
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la collectivité
égal
à
celui
des
représentants
titulaires
du
personnel.
Ce
nombre
est
donc
fixé
à
3
pour
les
représentants
titulaires
de
la
collectivité
et
en
nombre
égal
le
nombre
de
représentants
suppléants,
3.
DECIDE
que
l'avis
des
représentants
de
la
collectivité
est
fixé
avec
voix
délibérative.
4.
DECLARE
que
la
présente
délibération
sera
communiquée
aux
organisations
syndicales.
Pour
extrait
certifié
conforme,
À Mouroux,
le 5 juillet 2022
Le
maire,
Michel
SAINT-MARTIN Département
de
Seine
et Marne
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2022
Affiché
le
0
6
JUIL.
2022
Commune
de
MOUROUX
ID : 077-217703206-20220705-202248.DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
CONVOCATION 24.06.2022
DATE
PUBLICATION 05.07.2022
Conseillers
en
exercice
:
29
Présents :
19
Représentés
:
9
Exprimés :
28
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vendredi
1%
juillet,
à
20h00,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
FONTAINE,
NICOLADIE,
VIGNIER,
VERAGEN,
SARGES,
N'DOUDI,
HEMET,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
THIERRY,
HAMMENTIENNE,
TOURNOUX,
SEAUX,
LAMBERT,
LEMEY,
Représentés
:
Mme
VAN
WYMEERSCH
pourvoir
à
Mme
BERRI-BERRI,
Mme
VEIL
pouvoir
à
M.
FONTAINE,
M.
LOUVET
pouvoir
à
Mme
VERAGEN,
Mme
DESSIAUME
pouvoir
à
M.
VIGNIER,
M.
LESUEUR
pouvoir
à
M.
BOGARD,
Mme
GESREL
pouvoir
à
M.
SAINT-MARTIN,
M.
COURANT
pouvoir
à
M.
HEMET,
M.
LOYAL
pouvoir
à
Mme
TOURNOUX,
Mme
SCHMITT
pouvoir
à
M.
SEAUX.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Emeline
BERRI-BERRI.
2022/48
REVISION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
DU
CADRE
D'EMPLOI
DES
TECHNICIENS
TERRITORIAUX Rapporteur
: M.
Michel
SAINT-MARTIN
Le
personnel
communal
bénéficie
tous
les
mois
d'une
rémunération
qui
se
compose,
d'une
part
fixe
dite
statutaire
liée
à
un
indice
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
et,
d'une
part
variable
qui
tient
compte
du
nombre
d'enfant
(Supplément
Familial
de
Traitement),
des
fonctions
exercées
et
des
suggestions
(Régime
indemnitaire),
et
du
nombre
d'agents
encadrés
(Nouvelle
Bonification
Indiciaire).
Concernant
les
cadres
d'emplois
des
ingénieurs
territoriaux
et
des
techniciens
territoriaux,
les
régimes
indemnitaires
ont
été
mis
à
jour
en
fin
d'année
2021,
il
convient
donc
de
mettre
à
jour
la
délibération
instaurant
le
RIFSEEP
(régime
indemnitaire)
pour
ces
grades
afin
de
remplacer
les
références
des
arrêtés
provisoires
instaurées
par
le
décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
par
les
arrêtés
définitifs.
La
collectivité
est
libre
de
maintenir
les
montants
fixés
précédemment
ou
d'intégrer
les
nouveaux
montants
plafonds.
A
la
suite
du
remplacement
du
Directeur
des
Services
Techniques,
titulaire
du
grade
de
technicien
territorial,
il est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
revoir
le
montant
du
RIFSEEP
pour
ce
grade.
Le
Conseil
municipal,
Sur
rapport
de
M.
le
Maire,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
VU
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1%
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
VU
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
VU
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État, VU
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
VU
la
circulaire
NOR
:
RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel, VU
la
délibération
n°2018/75
du
2
octobre
2018
portant
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
du
personnel
communal
RIFSEEP,
VU
l'arrêté
du
5
novembre
2021
pris
pour
l'application
aux
agents
du
corps
des
techniciens
supérieurs
du
développement
durable
des
dispositions
du
décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État,
VU
le
tableau
des
effectifs,
VU
les
crédits
inscrits
au
budget,
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
NE
Affiché
le
û
6
JUL.
ID
: 077-217703206-20220705-202248-DE
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
1.
DECIDE
d'instaurer
l'IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessous
pour
le
grade
de
technicien
territorial ;
2.
DECDIE
d'instaurer
le complément
indemnitaire
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessous
:
3.
DECIE
que
les
primes
et
indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence ;
4.
DECLARE
que
les
crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
et
inscrits
chaque
année
au
budget.
MISE
A
JOUR
DE
LA
DELIBERATION
2018/75
DU
2
OCTOBRE
2018
+
Filière
technique
—
IFSE
L'arrêté
du
5
novembre
2021
pris
pour
l'application
aux
agents
du
corps
des
techniciens
supérieurs
du
développement
durable
des
dispositions
du
décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’État.
(écran
EeenntaenEn(e
Er
Montant
brut
de
l'IFSE
Groupes
De
Emplois
ou
fonctions
exercées
Plafond
Montant
Fonction
annuel
maximum
s
réglementair
voté
e
Direction
d'un
service,
niveau
d'expertise
supérieur,
Groupe
direction
des
travaux
sur
le
terrain,
contrôle
des
1
chantiers,
fonctions
techniques
complexes
19
660
€
19
660
€
Coordination
de
plusieurs
services,
conduite
de
dossiers
complexes Adjoint
au
responsable
de
la
structure,
technicien
Groupe
|
assainissement,
encadrant
technique
18
580
€
18
580
€
2
Coordination
d'un
service,
expertise
technique
importante Contrôle
de
l'entretien
et
du
fonctionnement
des
Groupe
|
ouvrages,
surveillance
des
travaux
d'équipement,
17
500
€
17
500
€
3
surveillance
domaine
public
Conduite
de
projet
sans
encadrement,
autonomie +
Filière
technique
—
CIA
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2022
Affiché
le
6
JUIL.
0e?
ID
: 077-217703206-20220705-202248-DE
L'arrêté
du
5
novembre
2021
pris
pour
l'application
aux
agents
du
corps
des
techniciens
supérieurs
du
développement
durable
des
dispositions
du
décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État.
Cadie
d'emplois
techniciens
(C
13) Montant
brut
du
CIA
Groupes
De
Emplois
ou
fonctions
exercées
Plafond
Montant
Fonction
annuel
maximum
S
réglementair
voté
e
Direction
d'un
service,
niveau
d'expertise
supérieur,
Groupe
direction
des
travaux
sur
le terrain,
contrôle
des
1
chantiers,
fonctions
techniques
complexes
2 680
€
600
€
Coordination
de
plusieurs
services,
conduite
de
dossiers
complexes Adjoint
au
responsable
de
la
structure,
technicien
Groupe
|
assainissement,
encadrant
technique
253€
600
€
2
Coordination
d'un
service,
expertise
technique
importante Contrôle
de
l'entretien
et du
fonctionnement
des
Groupe
|
ouvrages,
surveillance
des
travaux
d'équipement,
2385
€
600
€
3
surveillance
domaine
public
Conduite
de
projet
sans
encadrement,
autonomie
La
présente
délibération
prendra
effet
au
1° juillet
2022.
Pour
extrait
certifié
conforme,
À Mouroux,
le 5
juillet 2022
Le
maire,
Michel
SAINT-MARTIN Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2022
Département
de
Seine
et
Marne
_
Commune
de MOUROUX
Aichéleg
6 JUIL.
2022
ID
: 077-217703206-20220705-D202249-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vendredi
1%
juillet,
à
20h00,
le
conseil
DATE
CONVOCATION
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
24.06.2022
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
FONTAINE,
NICOLADIE,
VIGNIER,
VERAGEN,
SARGES,
N'DOUDI,
DATE
PUBLICATION
HEMET,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
THIERRY,
HAMMENTIENNE,
05.07.2022
TOURNOUX,
SEAUX,
LAMBERT,
LEMEY,
er
en exercice:
e
Représentés:
Mme
VAN
WYMEERSCH
pourvoir à Mme
BERRI-BERRI
Représentés
:
9
Mme
VEIL
pouvoir
à
M.
FONTAINE,
M.
LOUVET
pouvoir
à
Mme
Exprimés
:
28
VERAGEN,
Mme
DESSIAUME
pouvoir
à
M.
VIGNIER,
M.
LESUEUR
‘
pouvoir
à
M.
BOGARD,
Mme
GESREL
pouvoir
à
M.
SAINT-MARTIN,
M.
COURANT
pouvoir
à
M.
HEMET,
M.
LOYAL
pouvoir
à
Mme
TOURNOUX,
Mme
SCHMITT
pouvoir
à
M.
SEAUX.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Emeline
BERRI-BERRI.
2022/49
MISE
EN
PLACE
D'UN
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
POUR
LA
PREPARATION
D’'UNE
LICENCE
PROFESSIONNELLE
«
METIERS
DE
_
L'INFORMATIQUE
»
:_ADMINIS-
TRATION
ET
SECURITE
DES
SYSTEMES
ET
DES
RESEAUX
Rapporteur:
M.
Michel
SAINT-MARTIN
L'apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
à
30
ans
(sans
limite
d'âge
supérieure
d'entrée
en
formation
concernant
les
travailleurs
handicapés)
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration.
Cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la
délivrance
d'un
diplôme
ou
d'un
titre.
Ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte-
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et des
qualifications
requises
par
lui.
Dans
le cadre
d'une
demande
de
formation
en
alternance,
il est
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
bien
vouloir
mettre
en
place
ce
dispositif
au
sein
des
services
communaux
dans
le
cadre
d'un
contrat
d'apprentissage
pour
la
préparation
d'une
licence
professionnelle
«
Métiers
de
l'informatique
»
:
administration
et
sécurité
des
systèmes
et
des
réseaux.
Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
du
Travail
et
notamment
les
articles
L.6211-1
et
suivants,
VU
la
loi
n°92-675
du
17
juillet
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'apprentissage,
à
la
formation
professionnelle
et
modifiant
le
code
du
travail,
Vu
la
loi
n°2009-1437
du
24
novembre
2009
relative
à
l'orientation
et
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie,
VU
le
décret
n°92-1258
du
30
novembre
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'apprentissage
et
son
expérimentation
dans
le
secteur
public,
VU
le
décret
n°93-162
du
2
février
1993
relatif
à
la
rémunération
des
apprentis
dans
le
secteur
public
non
industriel
et commercial,
CONSIDÉRANT
que
l'apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
à
30
ans
(sans
limite
d'âge
supérieure
d'entrée
en
formation
concernant
les
travailleurs
handicapés)
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
;
que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la délivrance
d'un
diplôme
ou
d'un
titre
;
CONSIDÉRANT
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises
par
lui
; Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2022
Affiché le
gG
{L,
2022
ID
: 077-217703206-20220705-D202249-DE
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
DÉCIDE
le
recours
au
contrat
d'apprentissage.
2.
DÉCIDE
de
conclure
à
compter
du
12°
septembre
2022
un
contrat
d'apprentissage
conformément
au
tableau
suivant :
Service
: Administratif
(informatique)
Nombre
de
postes
:1
Diplôme
préparé
: Licence
professionnelle
«
Métiers
de
l'informatique
» :
Administration
et sécurité
des
systèmes
et
des
réseaux.
Durée
de
la
formation
: 18° septembre
2022
au
30
août
2023
3.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
4.
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
le
contrat
d'apprentissage,
les
conventions
et
toutes
les
demandes
d'aides
ou
subventions
afférentes
Pour
extrait
certifié
conforme,
À
Mouroux,
le 5 juillet 2022
Le
maire,
Michel
SAINT-MARTIN Département
de
Seine
et
Marne
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2022
Commune
de
MOUROUX
Affiché leg
6
JUIL,
2022
ID
: 077-217703206-20220705-D202250-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
CONVOCATION 24.06.2022
DATE
PUBLICATION 05.07.2022
Conseillers
en
exercice
:
29
Présents :
19
Représentés
:
9
Exprimés :
.
28
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vendredi
1®
juillet,
à
20h00,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
FONTAINE,
NICOLADIE,
VIGNIER,
VERAGEN,
SARGES,
N'DOUDI,
HEMET,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
THIERRY,
HAMMENTIENNE,
TOURNOUX,
SEAUX,
LAMBERT,
LEMEY,
Représentés
:
Mme
VAN
WYMEERSCH
pourvoir
à
Mme
BERRI-BERRI,
Mme
VEIL
pouvoir
à
M.
FONTAINE,
M.
LOUVET
pouvoir
à
Mme
VERAGEN,
Mme
DESSIAUME
pouvoir
à
M.
VIGNIER,
M.
LESUEUR
pouvoir
à
M.
BOGARD,
Mme
GESREL
pouvoir
à
M.
SAINT-MARTIN,
M.
COURANT
pouvoir
à
M.
HEMET,
M.
LOYAL
pouvoir
à
Mme
TOURNOUX,
Mme
SCHMITT
pouvoir
à
M.
SEAUX.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Emeline
BERRI-BERRI.
2022/50
AUTORISATION
DE
VENTE
D'UN
ANCIEN
TRACTEUR
COMMUNAL
AVEC
BROYEUR
Rapporteur:
M.
Jean-Louis
BOGARD
La
commune
est
propriétaire
d'un
ancien
tracteur
avec
broyeur
qui
ne
sont
plus
en
activité
depuis
plusieurs
décennies
et
stockés
au
sein
des
ateliers
municipaux.
Ce
tracteur
et
son
broyeur
constituent
aujourd'hui
plus
des
objets
de
collection
agricoles
que
des
outils
de
travail
pour
les
agents
des
services
techniques.
Une
personne
à
demandé
à
la commune
la
possibilité
d'acheter
ces
machines.
Il est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
la
vente
de
ce
tracteur
et
son
broyeur
à
Mile
Florence
CARLE
domiciliée
à
Ernemont-Boutavent
(Hauts-de-France)
et
d'en
fixer
leur
prix
de
vente.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
1.
AUTORISE
la
vente
par
la
commune
à
Mile
Florence
CARLE
(46
ter
rue
principale
60
380
Ernemont-Boutavent)
de
l'ancien
tracteur
et
broyeur
communaux
stockés
au
sein
des
ateliers
municipaux.
2.
FIXE
leur
prix
de
vente
à
la
somme
de
8
000
€
TTC
(tracteur
+
broyeur).
3.
AUTORISE
M.
le
maire
à
signer
l'ensemble
des
documents
afférents
à
la
présente
transaction.
Pour
extrait
certifié
conforme,
À
Mouroux,
le 5
juillet
2022
Le
maire,
Michel
SAINT-MARTIN AA