Déliberation - Deliberations du conseil municipal du jeudi 11 juillet 2024

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Déliberation - Deliberations du conseil municipal du jeudi 11 juillet 2024 Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Mouroux. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du jeudi 11 juillet 2024)Thèmes du document : Changement climatique, Handicap et inclusivité, Éducation, Département de Seine et Marne Canton de Coulommiers DATE CONVOCATION 05.07.2024 DATE PUBLICATION 12.07.2024 Conseillers en exercice : 23 Présents: 14 Représentés: Exprimés: 7 21 Commune de MOUROUX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 11 juillet, à 20H00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de M. Michel SAINT-MARTIN, Maire. Présents : Mmes et MM. SAINT-MARTIN, BOGARD, BERRI-BERRI, VIGNIER, SARGES, LOUVET, N'DOUDI, HEMET, AZAM, RIBEIRO, LESUEUR, TOURNOUX, SCHMITT, LAMBERT, Représentés: Mme VAN WYMMERSCH pouvoir à M. BOGARD, Mme VERAGEN pouvoir à M. SAINT-MARTIN, Mme VEIL pouvoir à M. SARGES, Mme GESREL pouvoir à Mme BERRI-BERRI, Mme LEMEY pouvoir à Mme LAMBERT, Mme PARSOIRE pouvoir à Mme TOURNOUX, Mme SIMOES pouvoir à Mme SCHMITT, Secrétaire de séance : M. Jean-Louis BOGARD 2024/36 DESIGNATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT AU SEIN DU SYNDICAT DES EAUX S2E 77 Rapporteur: M. Michel SAINT-MARTIN Par lettre du 14 juin 2024, Mme Cathy VEIL a démissionné de son mandat de conseillère municipale. Mme Cathy VEIL a été désigné en qualité de délégué du conseil municipal au sein du Syndicat des Eaux S2E77 A la suite de cette démission, il demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir désigner un nouveau représentant au sein de ce syndicat. Mme Cathy VEIL était déléguée titulaire et Mme Catherine VERAGEN suppléante. Le conseil municipal, VU la démission de Mme Cathy VEIL de son mandat de conseillère municipale, CONSIDERANT qu'il convient de désigner un nouveau délégué au sein du syndicat des eaux S2E77, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, ✓ DESIGNE sur proposition de M. le Maire : - Mme Catherine VERAGEN en qualité de délégué titulaire, - M. Jacky AZAM en qualité de délégué suppléant. Pour extrait certifié conforme, À Mouroux, le 12 juillet 2024 Le maire, Al NT-MARTINDépartement de Seine et Marne Canton de Coulommiers Commune de MOUROUX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DATE CONVOCATION 05.07.2024 DATE PUBLICATION 12.07.2024 Conseillers en exercice : 23 Présents: Représentés Exprimés: 14 7 21 L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 11 juillet, à 20H00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de M. Michel SAINT-MARTIN, Maire. Présents : Mmes et MM. SAINT-MARTIN, BOGARD, BERRI-BERRI, VIGNIER, SARGES, LOUVET, N'DOUDI, HEMET, AZAM, RIBEIRO, LESUEUR, TOURNOUX, SCHMITT, LAMBERT, Représentés: Mme VAN WYMMERSCH pouvoir à M. BOGARD, Mme VERAGEN pouvoir à M. SAINT-MARTIN, Mme VEIL pouvoir à M. SARGES, Mme GESREL pouvoir à Mme BERRI-BERRI, Mme LEMEY pouvoir à Mme LAMBERT, Mme PARSOIRE pouvoir à Mme TOURNOUX, Mme SIMOES pouvoir à Mme SCHMITT, Secrétaire de séance : M. Jean-Louis BOGARD 2024/37 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'ARRET DE PROJET PAR LA REGION DU PLAN DES MOBILITES EN ILE DE FRANCE Rapporteur: M. Arnaud VIGNIER Le Plan des Mobilités en Île-de-France (PDMIF) fixe des modes de déplacements, des objectifs et un cadre de la politique de déplacements des personnes et des biens sur le territoire régional. Il vise un équilibre durable entre les besoins de mobilité, la protection de l'environnement et de la santé, la préservation de la qualité de vie tout en tenant compte des contraintes financières. Le 6 février 2024, le conseil d'administration d'ile de France Mobilités a délibéré sur un projet de plan des mobilités d'ile de France transmis au conseil régional qui l'a arrêté le 27 mars 2024. Ce projet de plan transmis aux élus comprend une stratégie pour une mobilité durable avec un plan d'action, une annexe accessibilité ainsi qu'un rapport environnemental. L'avis des conseils municipaux étant sollicité sur ce projet de PDMIDF, il est demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir émettre un avis sur ce dossier. Le conseil municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales; VU le Code des Transports art L.12142 et 25 ; VU le projet de plan des mobilités d'Ile-de-France PDMIF adopté par lie de France Mobilités; VU la délibération n ° CR 2024-002, du conseil régional arrêtant le projet de Plan des mobilités sur l'ensemble du territoire régional VU le projet de plan transmis par la région ile de France à l'ensemble des communes; CONSIDERANT que l'avis des communes est sollicité sur ce projet de Plan des mobilités; Après en avoir délibéré, à l'unanimité, ✓ EMET un avis favorable sur le projet de plan des mobilités arrêté par la Région ile de France. Pour extrait certifié conforme, · Mouroux, le 12 juillet 2024 maire, ichel SAINT-MARTINDépartement de Seine et Marne Canton de Coulommiers DATE CONVOCATION 05.07.2024 DATE PUBLICATION 12.07.2024 Conseillers en exercice : 23 Présents: Représentés: Exprimés: 14 7 21 Commune de MOUROUX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 11 juillet, à 20H00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de M. Michel SAINT-MARTIN, Maire. Présents : Mmes et MM. SAINT-MARTIN, BOGARD, BERRI-BERRI, VIGNIER, SARGES, LOUVET, N'DOUDI, HEMET, AZAM, RIBEIRO, LESUEUR, TOURNOUX, SCHMITT, LAMBERT, Représentés: Mme VAN WYMMERSCH pouvoir à M. BOGARD, Mme VERAGEN pouvoir à M. SAINT-MARTIN, Mme VEIL pouvoir à M. SARGES, Mme GESREL pouvoir à Mme BERRI-BERRI, Mme LEMEY pouvoir à Mme LAMBERT, Mme PARSOIRE pouvoir à Mme TOURNOUX, Mme SIMOES pouvoir à Mme SCHMITT, Secrétaire de séance : M. Jean-Louis BOGARD 2024/38 REVISION DES TARIFS DES SERVICES COMMUNAUX PERISCOLAIRES Rapporteur : Mme Emeline BERRI-BERRI Il est demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir revoir les tarifs des services municipaux qui seront applicables pour la rentrée scolaire 2024/2025 pour les services périscolaires. Les élus sont destinataires du tableau récapitulatif des tarifs présentés à la commission enfance du lundi 1er juillet 2024. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, 1. DÉCIDE de fixer, conformément au tableau ci-joint, les tarifs des services périscolaires. 2. DÉCLARE que la présente délibération prendra effet à compter du 2 septembre 2024. Pour extrait certifié conforme, À Mouroux, le 12 juillet 2024 Le maire, . hel SAINT-MARTINDépartement de Seine et Marne Canton de Coulommiers DATE CONVOCATION 05.07.2024 DATE PUBLICATION 12.07.2024 Conseillers en exercice: 23 Présents: Représentés : Exprimés: 14 7 21 Commune de MOUROUX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 11 juillet, à 20H00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de M. Michel SAINT-MARTIN, Maire. Présents : Mmes et MM. SAINT-MARTIN, BOGARD, BERRI-BERRI, VIGNIER, SARGES, LOUVET, N'DOUDI, HEMET, AZAM, RIBEIRO, LESUEUR, TOURNOUX, SCHMITT, LAMBERT, Représentés: Mme VAN WYMMERSCH pouvoir à M. BOGARD, Mme VERAGEN pouvoir à M. SAINT-MARTIN, Mme VEIL pouvoir à M. SARGES, Mme GESREL pouvoir à Mme BERRI-BERRI, Mme LEMEY pouvoir à Mme LAMBERT, Mme PARSOIRE pouvoir à Mme TOURNOUX, Mme SIMOES pouvoir à Mme SCHMITT, Secrétaire de séance : M. Jean-Louis BOGARD 2024/39 TARIFICATION SOCIALE DES REPAS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE Rapporteur : Mme Emeline BERRI-BERRI L'Etat a mis en place un fonds de soutien à l'instauration d'une tarification sociale des cantines des territoires ruraux. Ce fonds s'inscrit dans la stratégie nationale de prévention de lutte contre la pauvreté afin de garantir à tous un accès à l'alimentation. La mairie a mis en place en 2020, la tarification sociale de la cantine à 1€ afin de permettre aux enfants des familles les plus démunis de bénéficier d'au moins un repas complet et équilibré par jour. Pour ce faire il faut tout d'abord respecter les conditions fixées par l'Etat : a. Les repas concernés sont ceux des élèves de toutes les écoles du 1er degré (maternelles / élémentaires), qu'ils résident ou non dans la commune; b. Le service de restauration scolaire doit proposer au moins 3 tranches de tarification, soit trois tarifs distincts, en fonction des revenus ou quotient familial, dont au moins un inférieur ou égale à 1,00€ et un supérieur à 1,00€ ; c. Une délibération du Conseil municipal fixe cette tarification sociale avec une durée fixée ou illimité ; d. Asseoir les tarifs sur des tranches de tarification en fonction du Quotient Familial (QF}, fournis par la Caisse d'Allocations Familiales. Il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir poursuivre pour Mouroux cette mesure sociale à compter de la rentrée scolaire 2024/2025. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Pour Contre Abstention 8 0 6 Tournoux, Schmitt, Lambert, Lemey, Parsoire, Simoes 1. DECIDE de fixer à compter du 2 septembre 2024 la tarification sociale dans les services de restauration conformément au tableau ci-joint. 2. DIT que cette tarification sociale est fixée pour une durée de trois ans. 3. AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Pour extrait certifié conforme, uroux le 12 juillet 2024 -MARTINDépartement de Seine et Marne Canton de Coulommiers DATE CONVOCATION 05.07.2024 DATE PUBLICATION 12.07.2024 Conseillers en exercice : 23 Présents: 14 Représentés : 7 Exprimés: 21 Commune de MOUROUX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 11 juillet, à 20H00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de M. Michel SAINT-MARTIN, Maire. Présents : Mmes et MM. SAINT-MARTIN, BOGARD, BERRI-BERRI, VIGNIER, SARGES, LOUVET, N'DOUDI, HEMET, AZAM, RIBEIRO, LESUEUR, TOURNOUX, SCHMITT, LAMBERT, Représentés: Mme VAN WYMMERSCH pouvoir à M. BOGARD, Mme VERAGEN pouvoir à M. SAINT-MARTIN, Mme VEIL pouvoir à M. SARGES, Mme GESREL pouvoir à Mme BERRI-BERRI, Mme LEMEY pouvoir à Mme LAMBERT, Mme PARSOIRE pouvoir à Mme TOURNOUX, Mme SIMOES pouvoir à Mme SCHMITT, Secrétaire de séance : M. Jean-Louis BOGARD 2024/40 MODl FICA TION DES HORAIRES DE L'ECOLE ODETTE ET EDOUARD BLED Rapporteur : Mme. Emeline BERRI-BERRI Par délibération du 11 février 2021, le conseil municipal a décidé d'inscrire la nouvelle école « Odette et Edouard BLED » de la rue de la Mardotte dans la semaine des quatre jours et de fixer les horaires de l'école les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8H30 à 12H00 et 13H45 à 16H15 à compter du 1 er septembre 2022. En 2023, les horaires ont été modifié comme suit: les lundis, mardis, jeudis et vendredis: 8H50 à 12H00 / 14H00 à 16H50 à compter du 1 er septembre 2023. Dans la perspective de la rentrée scolaire de l'école Odette et Edouard BLED à compter du 2 septembre 2024, il est demandé aux conseillers municipaux de revoir les horaires comme suit : - Accueil des enfants Enseignement Enseignement Pour 8 : 8H40- 8H50 : 8H50-12H00 : 13H50-16H40 Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, Contre 0 Abstention 6 Tournoux, Schmitt, Lambert, Lemey, Parsoire, Simoes ✓ DECIDE de modifier comme suit les horaires de l'école Odette et Edouard BLED : les lundis, mardis, jeudis et vendredis: 8H50 à 12H00 / 13H50 à 16H40 à compter du 2 septembre 2024. Pour extrait certifié conforme, À Mouroux, le 12 juillet 2024 aire, 1 SAINT-MARTINDépartement de Seine et Marne Canton de Coulommiers Commune de MOUROUX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DATE CONVOCATION 05.07.2024 DATE PUBLICATION 12.07.2024 Conseillers en exercice: 23 Présents: 14 Représentés : 7 Exprimés: 21 L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 11 juillet, à 20H00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de M. Michel SAINT-MARTIN, Maire. Présents : Mmes et MM. SAINT-MARTIN, BOGARD, BERRI-BERRI, VIGNIER, SARGES, LOUVET, N'DOUDI, HEMET, AZ.AM, RIBEIRO, LESUEUR, TOURNOUX, SCHMITT, LAMBERT, Représentés: Mme VAN WYMMERSCH pouvoir à M. BOGARD, Mme VERAGEN pouvoir à M. SAINT-MARTIN, Mme VEIL pouvoir à M. SARGES, Mme GESREL pouvoir à Mme BERRI-BERRI, Mme LEMEY pouvoir à Mme LAMBERT, Mme PARSOIRE pouvoir à Mme TOURNOUX, Mme SIMOES pouvoir à Mme SCHMITT, Secrétaire de séance: M. Jean-Louis BOGARD 2024/41 ADHESION AU PROGRAMME EUROPEEN « LAIT ET FRUITS A L'ECOLE» Rapporteur: Mme Emeline BERRI-BERRI Le programme européen « Lait et Fruits à l'école », porté par France AgriMer, centré sur la distribution de fruits et légumes et de lait et produits laitiers pendant le déjeuner dans les restaurants scolaires prévoit la possibilité pour les communes de participer à ce programme et de mobiliser une aide qui peut être commune aux distributions de fruits, de légumes, de lait et de produits laitiers avec un montant minimum par demande de 400€. A titre d'exemple, sur une base de 300 repas / jour, il est possible de mobiliser environ 6 600 € de subvention par trimestre soit environ 20 000 € sur l'année scolaire. Les objectifs du programme sont de promouvoir des comportements alimentaires plus sains auprès des élèves et d'enrichir leurs connaissances sur les filières et les produits agricoles et agroalimentaires en particulier sous le signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO). Le fournisseur des produits distribués, à savoir la Société ARMOR CUISINE, doit être référencé en s'engageant à fournir des récapitulatifs de livraisons conformes. Dans les trois mois suivant la période de distribution, et lorsque toutes les factures auront été acquittées, la collectivité pourra déposer une demande de paiement et accéder à la subvention pour les distributions de produits. Cette aide permet de subventionner l'achat de produits laitiers et/ou fruits et légumes sous SIQO : produits bio, AOP, IGP et label rouge. Il est demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir autoriser la participation de la commune à ce programme et de solliciter les subventions afférentes. Pour 8 Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, Contre 0 Abstention 6 Tournoux, Schmitt, Lambert, Lemey, Parsoire, SimoesAPPROUVE cette proposition d'adhésion au programme « Lait et fruits à l'école ». DECIDE de déposer une demande d'agrément pour la mise en place de ce programme. AUTORISE le Maire à signer l'ensemble des actes nécessaires à la mise en place de ce dispositif et à son financement. go Des Pour extrait certifié conforme, À Mouroux, le 12 juillet 2024 Le maire, Michel SAINT-MARTIN Reçu en préfecture le 16/07/2024 Publié le ID :077-217703206-20240712-D202441-DE Envoyé en préfecture le 16/07/2024 ÿ NS { ZT AA 8 L— ï C3 IADépartement de Seine et Marne Canton de Coulommiers DATE CONVOCATION 05.07.2024 DATE PUBLICATION 12.07.2024 Conseillers en exercice: 23 Présents: Représentés Exprimés: 14 7 21 Commune de MOUROUX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 11 juillet, à 20H00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de M. Michel SAINT-MARTIN, Maire. Présents : Mmes et MM. SAINT-MARTIN, BOGARD, BERRI-BERRI, VIGNIER, SARGES, LOUVET, N'DOUDI, HEMET, AZAM, RIBEIRO, LESUEUR, TOURNOUX, SCHMITT, LAMBERT, Représentés: Mme VAN WYMMERSCH pouvoir à M. BOGARD, Mme VERAGEN pouvoir à M. SAINT-MARTIN, Mme VEIL pouvoir à M. SARGES, Mme GESREL pouvoir à Mme BERRI-BERRI, Mme LEMEY pouvoir à Mme LAMBERT, Mme PARSOIRE pouvoir à Mme TOURNOUX, Mme SIMOES pouvoir à Mme SCHMITT, Secrétaire de séance : M. Jean-Louis BOGARD 2024/42 CONTRAT D'APPRENTISSAGE EN ACCUEIL DE LOISIRS DANS LE CADRE DE LA PREPARATION D'UN CAP PETITE ENFANCE Rapporteur : Mme Emeline BERRI-BERRI L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre. Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui. Dans le cadre d'une demande de formation en alternance, il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir autoriser la mise en place de ce dispositif au sein de l'accueil de loisirs de l'école des chicotets dans le cadre de la préparation d'un CAP petite enfance. Le conseil municipal, VU le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code du Travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants, VU la loi n ° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, Vu la loi n ° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, VU le décret n ° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public, VU le décret n ° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial, VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 4 juillet 2024, CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par luiEnvoyé en préfecture le 16/07/2024 Reçu en préfecture le 16/07/2024 Publié le ID : 077-217703206-20240712-D202442-DE Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE le recours au contrat d'apprentissage. DÉCIDE de conclure à compter du 2 septembre 2024 un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant : Service : Animation Nombre de postes :1 Diplôme préparé : CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance Durée de la formation : 2 septembre 2024 au 23 juillet 2025 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget. AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage, les conventions et toutes les demandes d'aides ou subventions afférentes Pour extrait certifié conforme, À Mouroux, le 12 juillet 2024 Le maire,Département de Seine et Marne Canton de Coulommiers DATE CONVOCATION 05.07.2024 DATE PUBLICATION 12.07.2024 Conseillers en exercice : 23 Présents: Représentés: Exprimés: 15 7 22 Commune de MOUROUX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 11 juillet, à 20H00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de M. Michel SAINT-MARTIN, Maire. Présents : Mmes et MM. SAINT-MARTIN, BOGARD, BERRI-BERRI, VIGNIER, NICOLADIE, SARGES, LOUVET, N'DOUDI, HEMET, AZAM, RIBEIRO, LESUEUR, TOURNOUX, SCHMITT, LAMBERT, Représentés: Mme VAN WYMMERSCH pouvoir à M. BOGARD, Mme VERAGEN pouvoir à M. SAINT-MARTIN, Mme VEIL pouvoir à M. SARGES, Mme GESREL pouvoir à Mme BERRI-BERRI, Mme LEMEY pouvoir à Mme LAMBERT, Mme PARSOIRE pouvoir à Mme TOURNOUX, Mme SIMOES pouvoir à Mme SCHMITT, Secrétaire de séance : M. Jean-Louis BOGARD 2024/43 SIGNATURE AVEC M ET MME CARTIER D'UNE CONVENTION DE PUP (PROJET URBAIN PARTENARIAL) DANS LE CADRE DU PROJET DE REFECTION DU PARKING DU CHEMIN DES OUCHES Rapporteur: M. Michel SAINT-MARTIN Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (en général un permis de construire) doit financer les équipements propres à l'opération (réseaux ... ) alors que les équipements publics sont en principe à la charge des collectivités qui en assurent la maîtrise d'ouvrage. Les articles L. 332-6 et suivants du code de l'urbanisme prévoient toutefois des exceptions limitées permettant le financement des équipements publics et ce, par le biais de participations d'urbanisme, lesquelles doivent répondre à certains principes. La convention de projet urbain partenarial (PUP) constitue l'une de ces participations d'urbanisme. Créé par la loi n ° 2009-323 du 25 mars 2009, le PUP constitue l'une des principales participations d'urbanisme contribuant au préfinancement, partiel ou total, d'équipements publics dont la réalisation incombe aux collectivités locales et qui sont rendus nécessaires par un projet immobilier privé. La contrepartie de la signature du PUP consiste en l'exonération de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement et ce, pendant la période fixée dans la convention de PUP, de 10 ans maximum. Les parts départementale et régionale de la taxe d'aménagement restent dues. Le PUP est encadré par des principes de base mais une négociation doit pouvoir s'engager entre les parties. Son contenu doit prévoir les caractéristiques de la participation, le périmètre concerné, la liste des équipements publics devant être réalisés, leur coût prévisionnel de chaque équipement, les délais de réalisation, le montant de la participation à la charge du constructeur et les modalités de la répartition des coûts, la durée d'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement. La convention de PUP est un contrat administratif qui, une fois signé, doit faire l'objet de mesure de publicité (affichage en mairie ou au siège de l'EPT et publication au recueil des actes administratifs). Dans le cadre du projet de création de trois logements à l'angle de l'avenue de la gare et de la rue du Moulin (derrière la mairie), il sera demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir autoriser la signature avec M. et Mme CARTIER une convention de PUP pour la réfection du parking du chemin des Ouches (Estimation prévisionnelle des travaux 118 220 €). Cette convention intervient dans l'obligation réglementaire pour les constructeurs de disposer d'au moins 1 place de parking par logement.Il est demandé aux conseillers municipaux d'autoriser la signature de cette convention avec M. et Mme CARTIER pour une participation d’un montant de 13 703.25 € TTC correspondant à la création de 3 places de parking pour l'aménagement de trois logements 56 avenue de la gare. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, 1. APPROUVE la convention de Projet Urbain Partenarial à passer entre la commune de Mouroux, et M. et Mme CARTIER dans le cadre de la création de trois logements sis avenue de la gare 77120 MOUROUX. 2. APPROUVE le périmètre de la participation, conformément à l'article L 332-11-3 11 du Code de l'Urbanisme, 3. AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention, 4. PREND acte du programme d'équipements publics de la Ville (Réfection du parking des Ouches) d'un montant de 118 220 € HT et de la participation du constructeur à leur financement, pour un montant de 13 703.25 € au titre de la convention de projet urbain partenarial. 5. PRECISE qu'en application de l'article L332-11-4 du Code de l'Urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre de la convention sont exclues du champ d'application de la taxe d'aménagement, pendant une durée de 10 ans, à compter de l'affichage en mairie de la mention de la signature de la convention Envoyé en préfecture le 16/07/2024 : ee een p Pour extrait certifié conforme, Reçu en préfecture le 16/07/2024 À Mouroux, le 12 juillet 2024 Publié le Le maire, ID : 077-217703206-20240712-D202443-DE Michel SAINT-MARTINDépartement de Seine et Marne Canton de Coulommiers DATE CONVOCATION 05.07.2024 DATE PUBLICATION 12.07.2024 Conseillers en exercice : 23 Présents : 15 Représentés: 7 Exprimés: 22 Commune de MOUROUX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 11 juillet, à 20H00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de M. Michel SAINT-MARTIN, Maire. Présents : Mmes et MM. SAINT-MARTIN, BOGARD, BERRI-BERRI, VIGNIER, NICOLADIE, SARGES, LOUVET, N'DOUDI, HEMET, AZAM, RIBEIRO, LESUEUR, TOURNOUX, SCHMITT, LAMBERT, Représentés: Mme VAN WYMMERSCH pouvoir à M. BOGARD, Mme VERAGEN pouvoir à M. SAINT-MARTIN, Mme VEIL pouvoir à M. SARGES, Mme GESREL pouvoir à Mme BERRI-BERRI, Mme LEMEY pouvoir à Mme LAMBERT, Mme PARSOIRE pouvoir à Mme TOURNOUX, Mme SIMOES pouvoir à Mme SCHMITT, Secrétaire de séance: M. Jean-Louis BOGARD 2024/44 APPEL A PROJET POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DU BATIMENT DE LA MAIRIE Rapporteur: M. Michel SAINT-MARTIN En déclinaison de sa stratégie énergie-climat, la Région lie de France soutient les opérations de rénovation énergétique du patrimoine bâti public. Entre dans le champ d'action de ces opérations, la rénovation des bâtiments tertiaires publics apportant un gain énergétique minimal de 30% attesté par une étude thermique précisant les consommations énergétiques (en énergie primaire et finale) et les émissions de gaz à effet de serre, avant et après travaux. L'aide régionale peut s'élever à 50% du montant HT des travaux et est plafonnée à 450 000 €. Le montant des travaux pour la rénovation énergétique du bâtiment de la Mairie sont estimés à la somme de 363 316.11 € HT. Dans le cadre des travaux de rénovation du bâtiment de la mairie, il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir autoriser le Maire à déposer une demande de financement pour les travaux rénovation énergétique du bâtiment de la mairie. Le conseil municipal, VU les travaux de rénovation énergétique du bâtiment de la Mairie ; VU la reconnaissance par la Région du label patrimoine d'intérêt région pour le bâtiment de la mairie ; CONSIDERANT que la commune peut bénéficier du concours de la Région lie de France pour cette opération dans le cadre des opérations de rénovation énergétique du patrimoine bâti public. VU le montant des travaux estimés à la somme de 363 316.11 € HT, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, ✓ ACCEPTE le montant prévisionnel des travaux estimés à la somme de 363 316.11 € HT. ✓ AUTORISE M. le maire à solliciter le concours de la Région lie de France dans le cadre de l'appel à projet pour la rénovation énergétique du bâtiment de la Mairie à hauteur de 50% du montant HT des travaux (181 658 €). ✓ AUTORISE M. le Maire à signer l'ensemble des documents afférents au présent dossier. Pour extrait certifié conforme, 0 À Mouroux, le 12 juillet 2024 c Le maire, � � ichel SAINT-MARTIN '<.S::::.""=E==:=:,'/*Département de Seine et Marne Canton de Coulommiers DATE CONVOCATION 05.07.2024 DATE PUBLICATION 12.07.2024 Conseillers en exercice : 23 Présents: 15 Représentés Exprimés: 7 22 Commune de MOUROUX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 11 juillet, à 20H00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de M. Michel SAINT-MARTIN, Maire. Présents : Mmes et MM. SAINT-MARTIN, BOGARD, BERRI-BERRI, VIGNIER, NICOLADIE, SARGES, LOUVET, N'DOUDI, HEMET, AZAM, RIBEIRO, LESUEUR, TOURNOUX, SCHMITT, LAMBERT, Représentés: Mme VAN WYMMERSCH pouvoir à M. BOGARD, Mme VERAGEN pouvoir à M. SAINT-MARTIN, Mme VEIL pouvoir à M. SARGES; Mme GESREL pouvoir à Mme BERRI-BERRI, Mme LEMEY pouvoir à Mme LAMBERT, Mme PARSOIRE pouvoir à Mme TOURNOUX, Mme SIMOES pouvoir à Mme SCHMITT, Secrétaire de séance : M. Jean-Louis BOGARD 2024/45 FIXATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE DES AGENTS COMMUNAUX AU TITRE DE L'ANNEE 2024 Rapporteur: M. Michel SAINT-MARTIN Les évolutions de carriére des agents statutaires des collectivités territoriales (communes, départements, région et établissements publics de coopération intercommunale) se déroulent par le biais de l'avancement de grade puis de l'avancement d'échelon. L'avancement de grade: Un agent qui entre dans la fonction publique est nommé dans un grade (ex: Adjoint technique de 2 ème classe). Cet agent peut changer de grade et passer au grade supérieur (ex: Adjoint technique de 1 è r e classe) par concours, examen professionnel ou par ancienneté dans le grade. L'avancement d'échelon: Un agent nommé dans un grade évolue dans ce grade par le biais de l'avancement d'échelon. La loi n ° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a modifié, sur de nombreux points, les règles applicables aux agents territoriaux. Pour les avancements de grade des agents territoriaux, les règles étaient jusqu'alors fixées par les statuts. Depuis cette loi, les collectivités locales fixent librement les règles d'avancement de grades de leurs agents. Il appartient désormais aux conseils municipaux de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux de promotion permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés sur un grade considéré, le nombre maximum d'agents pouvant être promus à ce grade. Il est demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir fixer, pour l'année 2024, les taux de promotion pour les avancements de grades des agents communaux. Le conseil municipal, VU le tableau des taux de promotion présenté aux conseillers municipaux, VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 04 juillet 2024 sur les taux des promotions de grade au titre de l'année 2024,Envoyé en préfecture le 16/07/2024 Reçu en préfecture le 16/07/2024 Après en avoir délibéré, à l’unanimité, é Publié le ID : 077-217703206-20240712-D202445-DE DECIDE de fixer les taux de promotion pour les avancements de grades du personnel communal comme suit : - Adjoint administratif principal de 2ème classe : 0%, - Adjoint technique principal de 2è® classe : 0%, - Adjoint technique principal de 1" classe : 14.28%, - ASTEM principal de 1? classe : 50%, Pour extrait certifié conforme, À Mouroux, le 12 juillet 2024 Le maire, Michel SAINT-MARTIN