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Déliberation - Deliberations du conseil municipal du jeudi 11 juillet 2024
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Mouroux.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du jeudi 11 juillet 2024)
Thèmes du document : Changement climatique, Handicap et inclusivité, Éducation,
Département de Seine et Marne Canton de Coulommiers
DATE CONVOCATION
05.07.2024
DATE PUBLICATION
12.07.2024
Conseillers en exercice : 23
Présents: 14
Représentés:
Exprimés:
7
21
Commune de MOUROUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 11 juillet, à 20H00, le conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence
de M. Michel SAINT-MARTIN, Maire.
Présents : Mmes et MM. SAINT-MARTIN, BOGARD, BERRI-BERRI, VIGNIER, SARGES, LOUVET, N'DOUDI, HEMET, AZAM, RIBEIRO, LESUEUR, TOURNOUX, SCHMITT, LAMBERT,
Représentés: Mme VAN WYMMERSCH pouvoir à M. BOGARD, Mme
VERAGEN pouvoir à M. SAINT-MARTIN, Mme VEIL pouvoir à M.
SARGES, Mme GESREL pouvoir à Mme BERRI-BERRI, Mme LEMEY
pouvoir à Mme LAMBERT, Mme PARSOIRE pouvoir à Mme TOURNOUX,
Mme SIMOES pouvoir à Mme SCHMITT,
Secrétaire de séance : M. Jean-Louis BOGARD
2024/36 DESIGNATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT AU SEIN DU SYNDICAT DES EAUX S2E 77
Rapporteur: M. Michel SAINT-MARTIN
Par lettre du 14 juin 2024, Mme Cathy VEIL a démissionné de son mandat de conseillère municipale.
Mme Cathy VEIL a été désigné en qualité de délégué du conseil municipal au sein du Syndicat des Eaux S2E77
A la suite de cette démission, il demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir désigner un nouveau représentant au sein de ce syndicat.
Mme Cathy VEIL était déléguée titulaire et Mme Catherine VERAGEN suppléante.
Le conseil municipal,
VU la démission de Mme Cathy VEIL de son mandat de conseillère municipale, CONSIDERANT qu'il convient de désigner un nouveau délégué au sein du syndicat des eaux S2E77,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
✓ DESIGNE sur proposition de M. le Maire :
- Mme Catherine VERAGEN en qualité de délégué titulaire,
- M. Jacky AZAM en qualité de délégué suppléant.
Pour extrait certifié conforme,
À Mouroux, le 12 juillet 2024
Le maire,
Al NT-MARTIN Département de Seine et Marne Canton de Coulommiers Commune de MOUROUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE CONVOCATION
05.07.2024
DATE PUBLICATION
12.07.2024
Conseillers en exercice : 23
Présents:
Représentés
Exprimés:
14
7
21
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 11 juillet, à 20H00, le conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence
de M. Michel SAINT-MARTIN, Maire.
Présents : Mmes et MM. SAINT-MARTIN, BOGARD, BERRI-BERRI, VIGNIER, SARGES, LOUVET, N'DOUDI, HEMET, AZAM, RIBEIRO, LESUEUR, TOURNOUX, SCHMITT, LAMBERT,
Représentés: Mme VAN WYMMERSCH pouvoir à M. BOGARD, Mme
VERAGEN pouvoir à M. SAINT-MARTIN, Mme VEIL pouvoir à M.
SARGES, Mme GESREL pouvoir à Mme BERRI-BERRI, Mme LEMEY
pouvoir à Mme LAMBERT, Mme PARSOIRE pouvoir à Mme TOURNOUX,
Mme SIMOES pouvoir à Mme SCHMITT,
Secrétaire de séance : M. Jean-Louis BOGARD
2024/37 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'ARRET DE PROJET PAR LA REGION DU PLAN DES MOBILITES EN ILE DE FRANCE
Rapporteur: M. Arnaud VIGNIER
Le Plan des Mobilités en Île-de-France (PDMIF) fixe des modes de déplacements, des objectifs et un cadre de la politique de déplacements des personnes et des biens sur le territoire régional. Il vise un équilibre durable entre les besoins de mobilité, la protection de l'environnement et de la santé, la préservation de la qualité de vie tout en tenant compte des contraintes financières.
Le 6 février 2024, le conseil d'administration d'ile de France Mobilités a délibéré sur un projet de plan des mobilités d'ile de France transmis au conseil régional qui l'a arrêté le 27 mars 2024.
Ce projet de plan transmis aux élus comprend une stratégie pour une mobilité durable avec un plan d'action, une annexe accessibilité ainsi qu'un rapport environnemental.
L'avis des conseils municipaux étant sollicité sur ce projet de PDMIDF, il est demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir émettre un avis sur ce dossier.
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le Code des Transports art L.12142 et 25 ;
VU le projet de plan des mobilités d'Ile-de-France PDMIF adopté par lie de France Mobilités; VU la délibération n° CR 2024-002, du conseil régional arrêtant le projet de Plan des mobilités sur l'ensemble du territoire régional
VU le projet de plan transmis par la région ile de France à l'ensemble des communes; CONSIDERANT que l'avis des communes est sollicité sur ce projet de Plan des mobilités;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
✓ EMET un avis favorable sur le projet de plan des mobilités arrêté par la Région ile de France.
Pour extrait certifié conforme,
· Mouroux, le 12 juillet 2024
maire,
ichel SAINT-MARTIN Département de Seine et Marne Canton de Coulommiers
DATE CONVOCATION
05.07.2024
DATE PUBLICATION
12.07.2024
Conseillers en exercice : 23
Présents:
Représentés:
Exprimés:
14
7
21
Commune de MOUROUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 11 juillet, à 20H00, le conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence
de M. Michel SAINT-MARTIN, Maire.
Présents : Mmes et MM. SAINT-MARTIN, BOGARD, BERRI-BERRI, VIGNIER, SARGES, LOUVET, N'DOUDI, HEMET, AZAM, RIBEIRO, LESUEUR, TOURNOUX, SCHMITT, LAMBERT,
Représentés: Mme VAN WYMMERSCH pouvoir à M. BOGARD, Mme
VERAGEN pouvoir à M. SAINT-MARTIN, Mme VEIL pouvoir à M.
SARGES, Mme GESREL pouvoir à Mme BERRI-BERRI, Mme LEMEY
pouvoir à Mme LAMBERT, Mme PARSOIRE pouvoir à Mme TOURNOUX,
Mme SIMOES pouvoir à Mme SCHMITT,
Secrétaire de séance : M. Jean-Louis BOGARD
2024/38 REVISION DES TARIFS DES SERVICES COMMUNAUX PERISCOLAIRES
Rapporteur : Mme Emeline BERRI-BERRI
Il est demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir revoir les tarifs des services municipaux qui seront applicables pour la rentrée scolaire 2024/2025 pour les services périscolaires.
Les élus sont destinataires du tableau récapitulatif des tarifs présentés à la commission enfance du lundi 1er juillet 2024.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
1. DÉCIDE de fixer, conformément au tableau ci-joint, les tarifs des services périscolaires.
2. DÉCLARE que la présente délibération prendra effet à compter du 2 septembre 2024.
Pour extrait certifié conforme,
À Mouroux, le 12 juillet 2024
Le maire,
. hel SAINT-MARTIN Département de Seine et Marne Canton de Coulommiers
DATE CONVOCATION
05.07.2024
DATE PUBLICATION
12.07.2024
Conseillers en exercice: 23
Présents:
Représentés :
Exprimés:
14
7
21
Commune de MOUROUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 11 juillet, à 20H00, le conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence
de M. Michel SAINT-MARTIN, Maire.
Présents : Mmes et MM. SAINT-MARTIN, BOGARD, BERRI-BERRI, VIGNIER, SARGES, LOUVET, N'DOUDI, HEMET, AZAM, RIBEIRO, LESUEUR, TOURNOUX, SCHMITT, LAMBERT,
Représentés: Mme VAN WYMMERSCH pouvoir à M. BOGARD, Mme
VERAGEN pouvoir à M. SAINT-MARTIN, Mme VEIL pouvoir à M.
SARGES, Mme GESREL pouvoir à Mme BERRI-BERRI, Mme LEMEY
pouvoir à Mme LAMBERT, Mme PARSOIRE pouvoir à Mme TOURNOUX,
Mme SIMOES pouvoir à Mme SCHMITT,
Secrétaire de séance : M. Jean-Louis BOGARD
2024/39 TARIFICATION SOCIALE DES REPAS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Rapporteur : Mme Emeline BERRI-BERRI
L'Etat a mis en place un fonds de soutien à l'instauration d'une tarification sociale des cantines des territoires ruraux. Ce fonds s'inscrit dans la stratégie nationale de prévention de lutte contre la pauvreté afin de garantir à tous un accès à l'alimentation.
La mairie a mis en place en 2020, la tarification sociale de la cantine à 1€ afin de permettre aux enfants des familles les plus démunis de bénéficier d'au moins un repas complet et équilibré par jour.
Pour ce faire il faut tout d'abord respecter les conditions fixées par l'Etat :
a. Les repas concernés sont ceux des élèves de toutes les écoles du 1er degré (maternelles / élémentaires), qu'ils résident ou non dans la commune;
b. Le service de restauration scolaire doit proposer au moins 3 tranches de tarification, soit trois tarifs distincts, en fonction des revenus ou quotient familial, dont au moins un inférieur ou égale à 1,00€ et un supérieur à 1,00€ ;
c. Une délibération du Conseil municipal fixe cette tarification sociale avec une durée fixée ou illimité ; d. Asseoir les tarifs sur des tranches de tarification en fonction du Quotient Familial (QF}, fournis par la Caisse d'Allocations Familiales.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir poursuivre pour Mouroux cette mesure sociale à compter de la rentrée scolaire 2024/2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Pour Contre Abstention
8 0 6
Tournoux, Schmitt, Lambert,
Lemey, Parsoire, Simoes
1. DECIDE de fixer à compter du 2 septembre 2024 la tarification sociale dans les services de restauration conformément au tableau ci-joint.
2. DIT que cette tarification sociale est fixée pour une durée de trois ans. 3. AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme,
uroux le 12 juillet 2024
-MARTIN Département de Seine et Marne Canton de Coulommiers
DATE CONVOCATION
05.07.2024
DATE PUBLICATION
12.07.2024
Conseillers en exercice : 23
Présents: 14
Représentés : 7
Exprimés: 21
Commune de MOUROUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 11 juillet, à 20H00, le conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence
de M. Michel SAINT-MARTIN, Maire.
Présents : Mmes et MM. SAINT-MARTIN, BOGARD, BERRI-BERRI, VIGNIER, SARGES, LOUVET, N'DOUDI, HEMET, AZAM, RIBEIRO, LESUEUR, TOURNOUX, SCHMITT, LAMBERT,
Représentés: Mme VAN WYMMERSCH pouvoir à M. BOGARD, Mme
VERAGEN pouvoir à M. SAINT-MARTIN, Mme VEIL pouvoir à M.
SARGES, Mme GESREL pouvoir à Mme BERRI-BERRI, Mme LEMEY
pouvoir à Mme LAMBERT, Mme PARSOIRE pouvoir à Mme TOURNOUX,
Mme SIMOES pouvoir à Mme SCHMITT,
Secrétaire de séance : M. Jean-Louis BOGARD
2024/40 MODl FICA TION DES HORAIRES DE L'ECOLE ODETTE ET EDOUARD BLED
Rapporteur : Mme. Emeline BERRI-BERRI
Par délibération du 11 février 2021, le conseil municipal a décidé d'inscrire la nouvelle école « Odette et Edouard BLED » de la rue de la Mardotte dans la semaine des quatre jours et de fixer les horaires de l'école les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8H30 à 12H00 et 13H45 à 16H15 à compter du 1er septembre 2022.
En 2023, les horaires ont été modifié comme suit: les lundis, mardis, jeudis et vendredis: 8H50 à 12H00 / 14H00 à 16H50 à compter du 1er septembre 2023.
Dans la perspective de la rentrée scolaire de l'école Odette et Edouard BLED à compter du 2 septembre 2024, il est demandé aux conseillers municipaux de revoir les horaires comme suit :
- Accueil des enfants
Enseignement
Enseignement
Pour
8
: 8H40- 8H50
: 8H50-12H00
: 13H50-16H40
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Contre
0
Abstention
6
Tournoux, Schmitt, Lambert,
Lemey, Parsoire, Simoes
✓ DECIDE de modifier comme suit les horaires de l'école Odette et Edouard BLED : les lundis, mardis, jeudis et vendredis: 8H50 à 12H00 / 13H50 à 16H40 à compter du 2 septembre 2024.
Pour extrait certifié conforme,
À Mouroux, le 12 juillet 2024
aire,
1 SAINT-MARTIN Département de Seine et Marne Canton de Coulommiers Commune de MOUROUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE CONVOCATION
05.07.2024
DATE PUBLICATION
12.07.2024
Conseillers en exercice: 23
Présents: 14
Représentés : 7
Exprimés: 21
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 11 juillet, à 20H00, le conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence
de M. Michel SAINT-MARTIN, Maire.
Présents : Mmes et MM. SAINT-MARTIN, BOGARD, BERRI-BERRI, VIGNIER, SARGES, LOUVET, N'DOUDI, HEMET, AZ.AM, RIBEIRO, LESUEUR, TOURNOUX, SCHMITT, LAMBERT,
Représentés: Mme VAN WYMMERSCH pouvoir à M. BOGARD, Mme
VERAGEN pouvoir à M. SAINT-MARTIN, Mme VEIL pouvoir à M.
SARGES, Mme GESREL pouvoir à Mme BERRI-BERRI, Mme LEMEY
pouvoir à Mme LAMBERT, Mme PARSOIRE pouvoir à Mme TOURNOUX,
Mme SIMOES pouvoir à Mme SCHMITT,
Secrétaire de séance: M. Jean-Louis BOGARD
2024/41 ADHESION AU PROGRAMME EUROPEEN « LAIT ET FRUITS A L'ECOLE»
Rapporteur: Mme Emeline BERRI-BERRI
Le programme européen « Lait et Fruits à l'école », porté par France AgriMer, centré sur la distribution de fruits et légumes et de lait et produits laitiers pendant le déjeuner dans les restaurants scolaires prévoit la possibilité pour les communes de participer à ce programme et de mobiliser une aide qui peut être commune aux distributions de fruits, de légumes, de lait et de produits laitiers avec un montant minimum par demande de 400€.
A titre d'exemple, sur une base de 300 repas / jour, il est possible de mobiliser environ 6 600 € de subvention par trimestre soit environ 20 000 € sur l'année scolaire.
Les objectifs du programme sont de promouvoir des comportements alimentaires plus sains auprès des élèves et d'enrichir leurs connaissances sur les filières et les produits agricoles et agroalimentaires en particulier sous le signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO).
Le fournisseur des produits distribués, à savoir la Société ARMOR CUISINE, doit être référencé en s'engageant à fournir des récapitulatifs de livraisons conformes.
Dans les trois mois suivant la période de distribution, et lorsque toutes les factures auront été acquittées, la collectivité pourra déposer une demande de paiement et accéder à la subvention pour les distributions de produits.
Cette aide permet de subventionner l'achat de produits laitiers et/ou fruits et légumes sous SIQO : produits bio, AOP, IGP et label rouge.
Il est demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir autoriser la participation de la commune à ce programme et de solliciter les subventions afférentes.
Pour
8
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Contre
0
Abstention
6
Tournoux, Schmitt, Lambert,
Lemey, Parsoire, Simoes APPROUVE
cette
proposition
d'adhésion
au
programme
«
Lait
et
fruits
à
l'école
».
DECIDE
de
déposer
une
demande
d'agrément
pour
la
mise
en
place
de
ce
programme.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
actes
nécessaires
à
la
mise
en
place
de
ce
dispositif
et
à
son
financement.
go Des
Pour
extrait
certifié
conforme,
À
Mouroux,
le 12 juillet 2024
Le
maire,
Michel
SAINT-MARTIN
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2024
Publié
le
ID
:077-217703206-20240712-D202441-DE
Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2024
ÿ
NS
{
ZT
AA
8
L—
ï
C3
IA Département de Seine et Marne Canton de Coulommiers
DATE CONVOCATION
05.07.2024
DATE PUBLICATION
12.07.2024
Conseillers en exercice: 23
Présents:
Représentés
Exprimés:
14
7
21
Commune de MOUROUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 11 juillet, à 20H00, le conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence
de M. Michel SAINT-MARTIN, Maire.
Présents : Mmes et MM. SAINT-MARTIN, BOGARD, BERRI-BERRI, VIGNIER, SARGES, LOUVET, N'DOUDI, HEMET, AZAM, RIBEIRO, LESUEUR, TOURNOUX, SCHMITT, LAMBERT,
Représentés: Mme VAN WYMMERSCH pouvoir à M. BOGARD, Mme
VERAGEN pouvoir à M. SAINT-MARTIN, Mme VEIL pouvoir à M.
SARGES, Mme GESREL pouvoir à Mme BERRI-BERRI, Mme LEMEY
pouvoir à Mme LAMBERT, Mme PARSOIRE pouvoir à Mme TOURNOUX,
Mme SIMOES pouvoir à Mme SCHMITT,
Secrétaire de séance : M. Jean-Louis BOGARD
2024/42 CONTRAT D'APPRENTISSAGE EN ACCUEIL DE LOISIRS DANS LE CADRE DE LA PREPARATION D'UN CAP PETITE ENFANCE
Rapporteur : Mme Emeline BERRI-BERRI
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.
Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Dans le cadre d'une demande de formation en alternance, il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir autoriser la mise en place de ce dispositif au sein de l'accueil de loisirs de l'école des chicotets dans le cadre de la préparation d'un CAP petite enfance.
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants, VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
VU le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 4 juillet 2024, CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2024
Publié
le
ID
: 077-217703206-20240712-D202442-DE
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DÉCIDE
le
recours
au
contrat
d'apprentissage.
DÉCIDE
de
conclure
à
compter
du
2
septembre
2024
un
contrat
d'apprentissage
conformément
au
tableau
suivant
:
Service
: Animation
Nombre
de
postes
:1
Diplôme
préparé
: CAP
Accompagnant
Educatif
Petite
Enfance
Durée
de
la
formation
: 2
septembre
2024
au
23
juillet
2025
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
le
contrat
d'apprentissage,
les
conventions
et toutes
les
demandes
d'aides
ou
subventions
afférentes
Pour
extrait
certifié
conforme,
À
Mouroux,
le
12
juillet
2024
Le
maire, Département de Seine et Marne Canton de Coulommiers
DATE CONVOCATION
05.07.2024
DATE PUBLICATION
12.07.2024
Conseillers en exercice : 23
Présents:
Représentés:
Exprimés:
15
7
22
Commune de MOUROUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 11 juillet, à 20H00, le conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence
de M. Michel SAINT-MARTIN, Maire.
Présents : Mmes et MM. SAINT-MARTIN, BOGARD, BERRI-BERRI, VIGNIER, NICOLADIE, SARGES, LOUVET, N'DOUDI, HEMET, AZAM, RIBEIRO, LESUEUR, TOURNOUX, SCHMITT, LAMBERT,
Représentés: Mme VAN WYMMERSCH pouvoir à M. BOGARD, Mme
VERAGEN pouvoir à M. SAINT-MARTIN, Mme VEIL pouvoir à M.
SARGES, Mme GESREL pouvoir à Mme BERRI-BERRI, Mme LEMEY
pouvoir à Mme LAMBERT, Mme PARSOIRE pouvoir à Mme TOURNOUX,
Mme SIMOES pouvoir à Mme SCHMITT,
Secrétaire de séance : M. Jean-Louis BOGARD
2024/43 SIGNATURE AVEC M ET MME CARTIER D'UNE CONVENTION DE PUP (PROJET URBAIN PARTENARIAL) DANS LE CADRE DU PROJET DE REFECTION DU PARKING DU CHEMIN DES OUCHES
Rapporteur: M. Michel SAINT-MARTIN
Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (en général un permis de construire) doit financer les équipements propres à l'opération (réseaux ... ) alors que les équipements publics sont en principe à la charge des collectivités qui en assurent la maîtrise d'ouvrage.
Les articles L. 332-6 et suivants du code de l'urbanisme prévoient toutefois des exceptions limitées permettant le financement des équipements publics et ce, par le biais de participations d'urbanisme, lesquelles doivent répondre à certains principes.
La convention de projet urbain partenarial (PUP) constitue l'une de ces participations d'urbanisme.
Créé par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, le PUP constitue l'une des principales participations d'urbanisme contribuant au préfinancement, partiel ou total, d'équipements publics dont la réalisation incombe aux collectivités locales et qui sont rendus nécessaires par un projet immobilier privé.
La contrepartie de la signature du PUP consiste en l'exonération de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement et ce, pendant la période fixée dans la convention de PUP, de 10 ans maximum.
Les parts départementale et régionale de la taxe d'aménagement restent dues.
Le PUP est encadré par des principes de base mais une négociation doit pouvoir s'engager entre les parties. Son contenu doit prévoir les caractéristiques de la participation, le périmètre concerné, la liste des équipements publics devant être réalisés, leur coût prévisionnel de chaque équipement, les délais de réalisation, le montant de la participation à la charge du constructeur et les modalités de la répartition des coûts, la durée d'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement.
La convention de PUP est un contrat administratif qui, une fois signé, doit faire l'objet de mesure de publicité (affichage en mairie ou au siège de l'EPT et publication au recueil des actes administratifs).
Dans le cadre du projet de création de trois logements à l'angle de l'avenue de la gare et de la rue du Moulin (derrière la mairie), il sera demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir autoriser la signature avec M. et Mme CARTIER une convention de PUP pour la réfection du parking du chemin des Ouches (Estimation prévisionnelle des travaux 118 220 €).
Cette convention intervient dans l'obligation réglementaire pour les constructeurs de disposer d'au moins 1 place de parking par logement. Il
est
demandé
aux
conseillers
municipaux
d'autoriser
la
signature
de
cette
convention
avec
M.
et
Mme
CARTIER
pour
une
participation
d’un
montant
de
13
703.25
€
TTC
correspondant
à
la
création
de
3
places
de
parking
pour
l'aménagement
de
trois
logements
56
avenue
de
la
gare.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
APPROUVE
la
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
à
passer
entre
la
commune
de
Mouroux,
et
M.
et
Mme
CARTIER
dans
le
cadre
de
la
création
de
trois
logements
sis
avenue
de
la
gare
77120
MOUROUX.
2.
APPROUVE
le
périmètre
de
la
participation,
conformément
à
l'article
L
332-11-3
11
du
Code
de
l'Urbanisme,
3.
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
ladite
convention,
4.
PREND
acte
du
programme
d'équipements
publics
de
la
Ville
(Réfection
du
parking
des
Ouches)
d'un
montant
de
118
220
€
HT
et
de
la
participation
du
constructeur
à
leur
financement,
pour
un
montant
de
13
703.25
€
au
titre de
la convention
de
projet
urbain
partenarial.
5.
PRECISE
qu'en
application
de
l'article
L332-11-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
constructions
édifiées
dans
le
périmètre
de
la
convention
sont
exclues
du
champ
d'application
de
la
taxe
d'aménagement,
pendant
une
durée
de
10
ans,
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
de
la
mention
de
la
signature
de
la
convention Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2024
:
ee
een
p
Pour
extrait
certifié
conforme,
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2024
À
Mouroux,
le
12
juillet
2024
Publié
le
Le
maire,
ID : 077-217703206-20240712-D202443-DE
Michel
SAINT-MARTIN Département de Seine et Marne Canton de Coulommiers
DATE CONVOCATION
05.07.2024
DATE PUBLICATION
12.07.2024
Conseillers en exercice : 23
Présents : 15
Représentés: 7
Exprimés: 22
Commune de MOUROUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 11 juillet, à 20H00, le conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence
de M. Michel SAINT-MARTIN, Maire.
Présents : Mmes et MM. SAINT-MARTIN, BOGARD, BERRI-BERRI, VIGNIER, NICOLADIE, SARGES, LOUVET, N'DOUDI, HEMET, AZAM, RIBEIRO, LESUEUR, TOURNOUX, SCHMITT, LAMBERT,
Représentés: Mme VAN WYMMERSCH pouvoir à M. BOGARD, Mme
VERAGEN pouvoir à M. SAINT-MARTIN, Mme VEIL pouvoir à M.
SARGES, Mme GESREL pouvoir à Mme BERRI-BERRI, Mme LEMEY
pouvoir à Mme LAMBERT, Mme PARSOIRE pouvoir à Mme TOURNOUX,
Mme SIMOES pouvoir à Mme SCHMITT,
Secrétaire de séance: M. Jean-Louis BOGARD
2024/44 APPEL A PROJET POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DU BATIMENT DE LA MAIRIE
Rapporteur: M. Michel SAINT-MARTIN
En déclinaison de sa stratégie énergie-climat, la Région lie de France soutient les opérations de rénovation énergétique du patrimoine bâti public.
Entre dans le champ d'action de ces opérations, la rénovation des bâtiments tertiaires publics apportant un gain énergétique minimal de 30% attesté par une étude thermique précisant les consommations énergétiques (en énergie primaire et finale) et les émissions de gaz à effet de serre, avant et après travaux.
L'aide régionale peut s'élever à 50% du montant HT des travaux et est plafonnée à 450 000 €.
Le montant des travaux pour la rénovation énergétique du bâtiment de la Mairie sont estimés à la somme de 363 316.11 € HT.
Dans le cadre des travaux de rénovation du bâtiment de la mairie, il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir autoriser le Maire à déposer une demande de financement pour les travaux rénovation énergétique du bâtiment de la mairie.
Le conseil municipal,
VU les travaux de rénovation énergétique du bâtiment de la Mairie ;
VU la reconnaissance par la Région du label patrimoine d'intérêt région pour le bâtiment de la mairie ; CONSIDERANT que la commune peut bénéficier du concours de la Région lie de France pour cette opération dans le cadre des opérations de rénovation énergétique du patrimoine bâti public. VU le montant des travaux estimés à la somme de 363 316.11 € HT,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
✓ ACCEPTE le montant prévisionnel des travaux estimés à la somme de 363 316.11 € HT.
✓ AUTORISE M. le maire à solliciter le concours de la Région lie de France dans le cadre de l'appel à projet pour la rénovation énergétique du bâtiment de la Mairie à hauteur de 50% du montant HT des travaux (181 658 €).
✓ AUTORISE M. le Maire à signer l'ensemble des documents afférents au présent dossier.
Pour extrait certifié conforme,
0 À Mouroux, le 12 juillet 2024 c Le maire,
� � ichel SAINT-MARTIN
'<.S::::.""=E==:=:,'/* Département de Seine et Marne Canton de Coulommiers
DATE CONVOCATION
05.07.2024
DATE PUBLICATION
12.07.2024
Conseillers en exercice : 23
Présents: 15
Représentés
Exprimés:
7
22
Commune de MOUROUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 11 juillet, à 20H00, le conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence
de M. Michel SAINT-MARTIN, Maire.
Présents : Mmes et MM. SAINT-MARTIN, BOGARD, BERRI-BERRI, VIGNIER, NICOLADIE, SARGES, LOUVET, N'DOUDI, HEMET, AZAM, RIBEIRO, LESUEUR, TOURNOUX, SCHMITT, LAMBERT,
Représentés: Mme VAN WYMMERSCH pouvoir à M. BOGARD, Mme
VERAGEN pouvoir à M. SAINT-MARTIN, Mme VEIL pouvoir à M.
SARGES; Mme GESREL pouvoir à Mme BERRI-BERRI, Mme LEMEY
pouvoir à Mme LAMBERT, Mme PARSOIRE pouvoir à Mme TOURNOUX,
Mme SIMOES pouvoir à Mme SCHMITT,
Secrétaire de séance : M. Jean-Louis BOGARD
2024/45 FIXATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE DES AGENTS COMMUNAUX AU TITRE DE L'ANNEE 2024
Rapporteur: M. Michel SAINT-MARTIN
Les évolutions de carriére des agents statutaires des collectivités territoriales (communes, départements, région et établissements publics de coopération intercommunale) se déroulent par le biais de l'avancement de grade puis de l'avancement d'échelon.
L'avancement de grade: Un agent qui entre dans la fonction publique est nommé dans un grade (ex: Adjoint technique de 2ème classe). Cet agent peut changer de grade et passer au grade supérieur (ex: Adjoint technique de 1ère classe) par concours, examen professionnel ou par ancienneté dans le grade.
L'avancement d'échelon: Un agent nommé dans un grade évolue dans ce grade par le biais de l'avancement d'échelon.
La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a modifié, sur de nombreux points, les règles applicables aux agents territoriaux.
Pour les avancements de grade des agents territoriaux, les règles étaient jusqu'alors fixées par les statuts.
Depuis cette loi, les collectivités locales fixent librement les règles d'avancement de grades de leurs agents.
Il appartient désormais aux conseils municipaux de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux de promotion permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés sur un grade considéré, le nombre maximum d'agents pouvant être promus à ce grade.
Il est demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir fixer, pour l'année 2024, les taux de promotion pour les avancements de grades des agents communaux.
Le conseil municipal,
VU le tableau des taux de promotion présenté aux conseillers municipaux, VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 04 juillet 2024 sur les taux des promotions de grade au titre de l'année 2024, Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2024
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
é
Publié
le
ID
: 077-217703206-20240712-D202445-DE
DECIDE
de
fixer
les
taux
de
promotion
pour
les
avancements
de
grades
du
personnel
communal
comme
suit
:
-
Adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe
:
0%,
-
Adjoint
technique
principal
de
2è®
classe
:
0%,
-
Adjoint
technique
principal
de
1"
classe
: 14.28%,
-
ASTEM
principal
de
1?
classe
:
50%,
Pour
extrait
certifié
conforme,
À
Mouroux,
le 12
juillet 2024
Le
maire,
Michel
SAINT-MARTIN