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Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - 0cfa66a752bb7ccb5d9e586056dcc2d2)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Justice et droit,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL NANTES
12 février 2024 CANTON
SAINT-HERBLAIN II
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi douze février, le Conseil municipal de la
Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale en date du deux février 2024, sous la
présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-
Paule GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann
GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie
DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M. Laurent DUBOST,
M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU, M. Jean-Yves ROUX, Mme Linda PAYET,
M. Ronan GILLES, M. Pierre ANNAIX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique
GOMEZ, Mme Sandrine BRUN, Mme Colette VINET-PINSON, M. Sébastien
ARROUËT, Mme Elodie RAGUIN, M. Gilles BERRÉE, M. Damien LE ROUX, M. Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN,
M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDIJI
Absentes ayant donné pouvoir :
Mme Catherine LE TRIONNAIRE donne procuration à Mme Armelle CHABIRAND
Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à M. Pierre ANNAIX
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des
collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil :
Mme Linda PAYET ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour
Eure ces fonctions qu' elle a acceptées.
22. Mise à jour du règlement intérieur du LabOratoire
Madame CHABIRAND rapporte :
Le pigeonnier a subi en 2021 un dégât des eaux qui a entraîné d'importants
travaux de rénovation échelonnés entre 2022 et 2023. À l'automne 2023, les travaux étant terminés, il a rouvert ses portes au public et retrouvé ses usages
habituels.
Son inauguration officielle, prévue en février 2024, est l'occasion de réaffirmer sa
place et son rôle au sein du centre culturel de la Gobinière, en complément des
autres équipements culturels de la commune.
Conseil municipal du 12 février 2024 1/13
DCM2024S1N22 - Mise à jour du règlement intérieur du LabOratoire Ainsi, il est proposé de rebaptiser pour l'occasion le Pigeonnier pour le
dénommer le « LabOratoire » : il affirmera une double vocation : le soutien à la
création artistique et culturelle, en favorisant l'accueil d'artistes professionnels et
amateurs, de projets émergents et d'évènements culturels variés et, le soutien à
la vie associative.
Il est donc nécessaire d’actualiser son règlement intérieur, disponible en annexe.
Les deux modifications principales du règlement sont décrites ci-dessous :
I. TYPES D'UTILISATION
Le LabOratoire demeure prioritairement un lieu à vocation culturelle et artistique :
il pourra s'y dérouler des résidences d'artistes et d'auteurs, des créations, des
spectacles, des stages ou d’autres événements culturels professionnels ou
amateurs.
Il pourra également être utilisé de manière complémentaire et ponctuelle pour la vie associative, pour la tenue d’assemblées générales ou de formations.
II. MODALITES DE RESERVATION DU LABORATOIRE
Le LabOratoire sera mis à disposition gratuite des utilisateurs, sous réserve d'avoir
déposé un projet (via un simple formulaire) dès lors qu'il s’agit d'un usage à
vocation culturelle ou artistique prévu, à savoir :
— Création artistique
— Évènements (spectacles, cabarets, concerts, ..)
- Résidences d'artistes et d'auteurs (professionnels et/ou amateurs)
- Stages de pratique d'art vivant
— Conférences
— Projections de films (documentaires, fictions...)
La demande d'utilisation du lieu, dans ce cadre, doit être adressée à la Ville au moins 3 mois avant la date souhaitée pour la tenue de l'événement. Elle est instruite par le service culturel qui donné un avis sur le projet, avant réponse par
la Ville au demandeur.
Le LabOratoire est également disponible pour soutenir la vie associative locale et
accueillir les activités suivantes :
— Assemblées générales
_ Formations associatives
Il s’agit là d'une simple demande de réservation de salle, auprès du service culturel, dans un délai de moins de 3 mois avant la date souhaitée.
Le principe de gratuité met fin à l'utilisation des grilles tarifaires précédemment utilisées (fixées par la décision du 26 juin 2023).
Conseil municipal du 12 février 2024 2/13 DCM2024S1N22 - Mise à jour du règlement intérieur du LabOratoire DECISION
Sur proposition de la commission Culture, Sports, Coopération Internationale et Patrimoine Bâti et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
_- APPROUVE le règlement intérieur du LabOratoire, tel que présenté en
annexe
- APPROUVE de rebaptiser pour l'occasion le Pigeonnier pour le dénommer
« le LabOratoire »
Extrait certifié conforme
Orvault, le 13 février 2024
Pour le Maire
Le Directeur général Le secrétaire de séance
é. RS JE) F
Ne F4 7 GS 1 #
Jean-François MAISONNEUVE Linda PAYET
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : 13 FEV. 2024
Et par publication le : 1 3 FEV. 2024
Conseil municipal du 12 février 2024 3/13
DCM2024S1N22 - Mise à jour du règlement intérieur du LabOratoire REGLEMENT APPLICABLE
AU LABORATOIRE
ORVAULT SOMMAIRE
I. LES UTILISATEURS summer SRE PL RS TNT ST TT TT Ten nn ea ST A, La Ville d'Orvault ne ncsenrcreceseeecsseneseneesneesenenenuuse 2 B. Les associations orvaltaises .....,,,,,,,,,,,44,, issus iiiiiiaseenu us ceusscesureeeensse 3 C. Les autres utilisateurs... Dananaaceanenonene un ee ÉD DST 0 DA ON SUNSET STE TA NT NES GS 3
II. REGLES GENERALES S'APPLIQUANT AUX DIVERSES DEMANDES ....sssssmmmemmmnnnes à
III.LES MODALITES DE RESERVATION ...scscoomsnnnanamenmneenmamanmmennmmemannenmmnmnmennnnnennne 3
A. La demande... rsstmisscanenésnenérennnnemainonenonnensnatnsrannn sea raosss 3 1m SIMO ali CES rence CREER Ur GS 3 2. Les délai... sisi sisssesrssnssseseeeseeneneneneeneneneseenesesenenenes 3 3. Les demandes simultanées... sise 4 B. Le formulaire pour déposer un projet culturel... 4 C. Le dossier de réservation... ban ele nu à NS ATOS TRE OS 8 SCT RE TS CEE 4 1: La convention rss ones e satire né onda ee a ananas na an des dé dv ae 4 2 Le dossier administratif ésssessssuaiseensesasmenenesansssianteoasr amuse diseases 4 3. Le dossier technique :..….. snfmtmemnreremmenmenmanmrmesemEmEEnEennes 5 D. (aie d EVA NCE PR TR ERA Eee as A Re Re TS RE OT AS ne ES Dr RS nn es ren 5 E. Les réservations à l'année .....,........,..,,,ussssisesesesesessreesseseeseneenenenenenenes 5 F Autres dispositions ........ Mmes anti ditioni tien 5
IV. LES CONDITIONS D'UTILISATION... cussonuvns AD Do oo PO DUO LÉ CLOOLDOooHnnoouo ||
A. Les modalités de l'accès aux salles 4 5 B. Les horaires... miser nets e die anse ed 6 C. La responsabilité .......................méssememnaenmessenenvesmesesreentesmenemeneessuossinsestess 6 1. Le principe général... ss ssssssssssssssesneseesesreesnesesreneesesesssnnne 6 2%. Molsretidégradations ..."r. MN Mennnmemerendenaummnareenentorennnosnseneanele 6 3, Pannes"... venmentmensemenric ini mi in its 6 4, Dommages corporels et matériels sus 6 D. La sécurité issus anses seen teen sance na er Ta ot 7 E. L'ordre public... ss do en see et no ne et 50 Se ee 7 F. Le respect de l’environnement us issisisssseresssssssrsseesensemenseensennes 8 G. La Propreté. Mussssssesussucnmnenenenenenenenens ce one ROUEN EE 8 H. La fermeture... sise ensnneeneneenenenenenneeneeneeeneeneeneenenee 8 I. L'état des lieux ie sineneeeneneenesesneneeeeeneneseneenenene 8 ]. Les autres obligations ...........:...,,..,,,,,,,,,, ss ssiisssrissssessrsesesessessssss 8
V. LES CONDITIONS D'ANNULATION...... eee RER eee rene OO 000 9
A. L'annulation par la Ville... sis issssesssereenerenenenersnes 9 B. L'annulation par l'utilisateur... ss... emmener 9
A. Les réclamations sssseseinniessensanaseneenaneraniese antenne ananas 9 B. Les pénalités … summer needs eee es 9 C. Les facturations complémentaires... 10 D. Les litiges... sis ississssssscsseresenseseecnecseseeseenesseneerenereesenre 10
Règlement applicable au LabOratoire 12 février 2024 1/10
Conseil municipal du 12 février 2024 4/13 DCM2024S1N22 - Mise à jour du règlement intérieur du LabOratoire Ce règlement régit les conditions de mise à disposition du LabOratoire, lieu à
vocation culturelle, artistique et associative.
La mise à disposition du lieu dans le cadre d’un usage culturel et artistique est
soumise au dépôt préalable d'un projet qui devra être validé par la Ville, après
instruction par le service culturel.
Les utilisations peuvent être de plusieurs ordres :
- Création artistique
- Évènements (spectacles, cabarets, concerts, ..)
- Résidences d'artistes et d'auteurs (professionnels et/ou amateurs)
- Stages de pratique d'art vivant
- Conférences
- Projections de films (documentaires, fictions...)
Le lieu est également disponible pour soutenir la vie associative locale et accueillir
les activités suivantes détaillées ci-dessous. Il est alors mis à disposition sous
réserve de sa disponibilité.
- Assemblées générales
-__ Formations associatives
Le LabOratoire est utilisable tous les jours de l'année, sauf le 1er janvier, 1er mai,
25 décembre, les soirées des 24 et 31 décembre, ainsi que pendant les périodes
de fermetures annuelles.
I. LES UTILISATEURS
La mise à disposition du LabOratoire est soumise à la signature d'une convention
entre la Ville et l'utilisateur.
L'utilisateur ne peut effectuer de sous-location, ni servir de prête-nom pour
masquer des utilisations. (cf. V-B)
Les utilisateurs se répartissent en 3 catégories.
A, La Ville d'Orvault
L'utilisation du LabOratoire est prioritairement réservée à la Ville, et
principalement pour les usages suivants :
— L'organisation de ses évènements culturels
- L'accueil de créations artistiques et culturelles
- L'organisation de résidences d'artistes et d'auteurs
- L'organisation de réunions publiques, de formations, de manifestations
municipales ou en partenariat avec des associations
— Les travaux et les interventions techniques à réaliser
— Les cas prévus à l'article V-A alinéa 3.
Règlement applicable au LabOratoire 12 février 2024 2/10
Conseil municipal du 12 février 2024 5/13 DCM2024S1N22 - Mise à jour du règlement intérieur du LabOratoire B. Les associations orvaltaises
Relèvent de cette catégorie :
- Les associations relevant de la Loi 1901à caractère culturel et dont le siège social est basé à Orvault
C. Les autres utilisateurs
Dans le cadre de projets à vocation culturelle et artistique, les autres utilisateurs
potentiels sont :
- Les associations relevant de la Loi 1901 à caractère non culturel (social, économique, sportif, …) dont le siège social est basé à Orvault
_ Les associations relevant de la Loi 1901 à caractère culturel non orvaltaises
Le LabOratoire n'est pas mis à la disposition des particuliers et des entreprises.
II. RÈGLES GÉNÉRALES S'APPLIQUANT AUX DIVERSES DEMANDES
La Ville examine les demandes au cas par cas et se réserve la possibilité de refuser
toute activité susceptible de générer des troubles à l’ordre public, à la sécurité et à la tranquillité publique (Article L-2144-3 du code général des Collectivités
Territoriales)
Afin d'assurer la conservation de son patrimoine, la Ville pourra refuser toute
demande de mise à disposition formulée par un demandeur ayant, lors d’une
précédente réservation, causé des dommages conséquents à la salle et/ou au
mobilier mis à disposition.
III. LES MODALITÉS DE RÉSERVATION
A. La demande
1. Les modalités
Les demandes de réservation se font à l'attention de Monsieur le Maire :
— Soit en contactant directement le service culturel, Château de la Gobinière, 37 avenue de la Ferrière, Orvault
- Soit par courrier à Hôtel de ville, Service culturel, 9 Rue Marcel Deniau - CS 70616 - 44706 ORVAULT cedex
— Soit par mail à culture@mairie-orvault.fr
2. Les délais
Toute demande pour un usage à vocation culturelle ou artistique, (cf. préambule
du présent règlement), devra être adressée au plus tard 3 mois avant la date
d'utilisation.
Toute demande pour un usage à vocation de soutien à la vie associative devra être adressée au plus tôt 3 mois avant la date d'utilisation.
Règlement applicable au LabOratoire 12 février 2024 3/10
Conseil municipal du 12 février 2024 : 6/13 DCM2024S1N22 - Mise à jour du règlement intérieur du LabOratoire 3. Les demandes simultanées
Les demandes reçues simultanément, pour une même période, sont traitées selon
un ordre de priorité :
1) les projets à vocation culturelle et artistique
2) la vie associative
B. Le formulaire pour déposer un projet culturel
Pour toute demande d'utilisation du LabOratoire dans le cadre d’un projet culturel
ou artistique, le demandeur doit renseigner un formulaire ad hoc de présentation
du projet culturel.
Ce formulaire est disponible sur simple demande auprès du service culturel.
C. Le dossier de réservation
A réception de la demande, après instruction par le service culturel, puis validation
de la Ville, le demandeur reçoit les pièces suivantes :
- Un bordereau d'envoi précisant l'ensemble des démarches à suivre ainsi que les délais à respecter
- Le présent règlement
- La convention d'utilisation.
1. La convention
La convention est établie entre la Ville d'Orvauit et l'utilisateur. Elle engage le
signataire, ou la personne morale dont il est le représentant, à respecter
strictement :
— Les dispositions du présent règlement
- Les horaires d'utilisation de la salle indiqués sur la convention (temps d'aménagement, de rangement, de nettoyage et d'état des lieux compris).
Le demandeur retourne la convention signée, accompagnée des pièces
justificatives demandées, dans les 15 jours après réception des documents.
Seule la réception du dossier complet par la Ville, dans Île délai imparti, confirme
la réservation. |
2. Le dossier administratif
Le dossier complet de réservation comporte les pièces suivantes :
- La convention signée par le Maire et l’utilisateur
= L'attestation d'assurance en responsabilité civile couvrant les risques particuliers liés à la location
— Les statuts de l'association complétés du récépissé de la déclaration en Préfecture et la composition du bureau s’il s'agit d'une première demande ou si les statuts ont été modifiés.
Règlement applicable au LabOratoire 12 février 2024 . 4/10
Conseil municipal du 12 février 2024 7/13 DCM2024S1N22 - Mise à jour du règlement intérieur du LabOratoire La Ville pourra solliciter des pièces complémentaires (notamment, rapport d'activité, rapport moral …) dans le but de s'assurer de l'effectivité du fonctionnement de l'association.
3. Le dossier technique
L'utilisateur est réputé connaitre les possibilités techniques et logistiques de la
salle.
Afin d'appréhender précisément cet aspect, et d'ajuster ses besoins aux
possibilités de la salle, l'utilisateur est invité à prendre contact avec l'équipe
technique du théâtre de La Gobinière.
L'utilisateur utilise le LabOratoire en autonomie technique, sans mise à disposition
de moyens humains par la Ville.
D. La redevance
L'utilisation du LabOratoire n'est pas soumise à la redevance. Il est donc mis à disposition gratuite des utilisateurs cités en I A, IB,IC.
E. Les réservations à l’année
Le LabOratoire r ne se prête pas à une réservation annuelle ou récurrente.
F. Autres dispositions
En cas de réalisation de supports de communication spécifiques pour annoncer un
évènement se déroulant au LabOratoire, une copie devra être adressée à la Ville
(Via le service culturel).
En réservant le LabOratoire, l'utilisateur s'engage à interdire tout affichage
sauvage (flyers sur les pare-brise, affiches hors des vitrines), pour annoncer son
évènement.
IV. LES CONDITIONS D'UTILISATION
La location du LabOratoire comprend la mise à disposition des locaux, du mobilier
et des matériels qui s'y rattachent.
L'utilisateur engage sa responsabilité personnelle (IV- À, B,C, D, E, F, G,H, I, J).
Il respecte les engagements sous peine de pénalité (cf. rubrique VI-B).
A. Les modalités de l’accès aux salles
Le LabOratoire est confié à l'utilisateur par le gardien de la Gobinière sur
présentation de la convention.
L'état des lieux réalisé, l'utilisateur signe une attestation sur l'honneur qui l'engage
à respecter les dispositions du règlement.
A l'exception des chiens accompagnant les personnes handicapées, l'accès au
LabOratoire n'est pas autorisé aux animaux sauf dans le cadre d'une animation
Règlement applicable au LabOratoire 12 février 2024 5/10
Conseil municipal du 12 février 2024 8/13
DCM2024S1N22 - Mise à jour du règlement intérieur du LabOratoire assurée par des personnes titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacles
disposant des autorisations administratives requises.
B. Les horaires
Les horaires d'ouverture du LabOratoire sont fixés de 10 h à 24 h du lundi au samedi et de 10h à 22h le dimanche, rangement, nettoyage et état des lieux compris.
Pour éviter toute contestation, l'heure de départ du dernier occupant est mentionnée sur l'état des lieux. Le dépassement de l'heure limite entraîne l'application de pénalités (cf. VI-B)
C. La responsabilité
1. Le principe général
Pendant l'utilisation de la salle, la présence de l'utilisateur est requise. Il prend les
dispositions de surveillance et de protection nécessaires.
L'utilisateur engage sa responsabilité personnelle. Il respecte, sous peine de
pénalité (cf. V-B) :
— Les horaires de mise à disposition
- La propreté et l'intégrité des locaux, du mobilier, des matériels et des extérieurs.
- Le nombre maximum de personnes attendues, mentionné sur la convention signée (cf. IV-D)
2. Vols et dégradations
La Ville décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradations durant la période d'utilisation, ainsi que dans le cas où l'organisateur aurait sollicité l'accord d'entreposer des matériels, denrées ou autres, en amont ou en aval de l'évènement.
3, Pannes
La Ville ne pourra être tenue responsable des éventuels désagréments causés par toute panne ou tout incident technique intervenant dans le cadre de l’utilisation du
LabOratoire.
4. Dommages corporels et matériels
La Ville décline toute responsabilité en cas de dommages corporels et/ou matériels résultant de désordres survenant dans l'utilisation du site (présence d'obstacles ou de liquides renversés au sol, …) ou d'incidents liés au comportement des utilisateurs (chutes de plain-pied, de fauteuils, brûlures...)
Réglement applicable au LabOratoire 12 février 2024 6/10
Conseil municipal du 12 février 2024 9/13 DCM2024S1N22 - Mise à jour du règlement intérieur du LabOratoire D. La sécurité
Pour des raisons de sécurité, l'utilisateur respecte la capacité d'accueil du LabOratoire fixée à 49 personnes. Il interdit toute activité dangereuse et applique les dispositions légales d'hygiène et de sécurité, en particulier sur les aspects suivants:
La circulation du public ne doit pas être gênée aux abords, à l’intérieur de la salle et à proximité des issues de secours
Les blocs autonomes, les issues de secours doivent rester visibles
Aucune intervention sur les installations électriques n’est autorisée
Il est interdit de poser sur les murs et les huisseries des tentures ne répondant pas aux normes anti feu. Les décors et aménagements, spécifiques ou non, devront être conformes aux normes de sécurité en vigueur (décors ininflammables ou ignifugés)
Aucun matériel de cuisson ne devra être introduit dans l'équipement ou à l'extérieur (four, barbecue, bouteille de gaz...),
L'utilisation de feux d'artifice ou de fumigènes est interdite à l'intérieur et à l'extérieur du LabOratoire
L'utilisation des places de stationnement handicapés devra être impérativement respectée
Aucun véhicule ne devra stationner dans la cour des communs, située devant le LabOratoire
D'une manière générale, l'utilisateur est réputé avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité, avoir constaté l'emplacement des systèmes de secours et avoir pris connaissance des itinéraires et sorties d'évacuation et s'engage à respecter toutes les prescriptions en matière de sécurité.
En cas de sinistre, l'utilisateur doit :
Prévenir le gardien du site ou le gardien de ronde
Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la panique
Assurer la sécurité des personnes
Ouvrir les portes de secours
Alerter les pompiers
E. L'ordre public
L'utilisateur garantit l'ordre public sur place, aux abords de la salle et sur les
parkings.
Rappels :
Il est interdit de fumer dans les lieux publics, y compris dans les loges
Les dispositions relatives à l'ivresse publique sont applicables notamment l'interdiction de vendre des boissons alcoolisées aux mineurs.
L'accès aux équipements est interdit aux personnes en état d'ébriété.
Le LabOratoire ne peut abriter des activités contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l'intégrité physique et morale des personnes.
Règlement applicable au LabOratoire 12 février 2024 7/10
Conseil municipal du 12 février 2024 10/13 DCM2024S1N22 - Mise à jour du règlement intérieur du LabOratoire - Tout abus relatif aux nuisances sonores entrainera l'évacuation et la
fermeture immédiate des locaux. Il est obligatoire de quitter les lieux dans le calme et le respect des riverains,
F. Le respect de l’environnement
L'utilisateur fait preuve d’un comportement citoyen, en particulier en matière de
respect de l’environnement pour :
— L'utilisation raisonnée de l'éclairage, du chauffage et de l’eau
— Le rejet des eaux usées dans l’évier et les lavabos exclusivement
— La limitation et le tri sélectif des déchets (les bouteilles de verre devront être déposées dans les colonnes prévues à cet effet réparties sur le territoire orvaltais, poubelle bleue : déchets ménagers non recyclables, poubelle jaune : déchets recyclables, papiers, cartons, emballages en métal et bouteilles plastiques)
— Le respect du « zéro plastique jetable » : utilisation de contenants lavables et réutilisable ou par défaut recyclable.
- Le respect des espaces verts dans le Parc de la Gobinière
En cas de manquements, les dispositions prévues au VI-B pourront être
appliquées.
G. La propreté
A la fin de la manifestation, l'utilisateur procède à l'enlèvement du matériel installé par ses soins à l'extérieur et aux abords du LabOratoire (écriteaux, flyers, tracts, …). Si le lieu n'est pas rendu dans un état satisfaisant, la Ville procède à un nettoyage aux frais de l'utilisateur, applique en supplément, une pénalité et facture les détériorations au coût réel.
H. La fermeture
L'utilisateur devra impérativement signaler son départ auprès du gardien du site qui fermera la salle à l'issue de l'état des lieux.
I. L'état des lieux
Un état des lieux (bâti, mobilier, matériels, cuisine, loge et extérieurs) est établi avant et après la mise à disposition, le jour même par le gardien du site de la Gobinière. A défaut de la présence et de la signature de l'utilisateur, le règlement s'applique dans toute sa rigueur, et l'état des lieux est établi sur la seule foi des observations du représentant de la Ville. En cas de dégradation des biens, les frais de remise en état ou de remplacement sont à la charge de l'utilisateur et facturés au coût réel. (cf. VI- B).
J. Les autres obligations
S'il y a lieu l'utilisateur s'acquitte également de ses obligations vis-à-vis de
l'administration fiscale, de l'URSSAF, des droits d'auteurs, des caisses de retraite.
Règlement applicable au LabOratoire 12 février 2024 8/10
Conseil municipal du 12 février 2024 11/13 DCM2024S1N22 - Mise à jour du règlement intérieur du LabOratoire Si la manifestation nécessite l'ouverture d'un débit de boissons temporaire, l'utilisateur sollicite une demande d'autorisation auprès de la Ville et effectue une déclaration auprès des services fiscaux.
Aucune billetterie ne peut être ouverte avant la validation définitive de la
réservation.
V. LES CONDITIONS D’ANNULATION
A. L'annulation par la Ville.
En cas de manquement à l’une des obligations prescrites dans le présent
règlement, l'utilisateur s'expose à une résiliation immédiate de la réservation par la Ville, prononcée à ses torts exclusifs sans qu'il puisse prétendre à indemnisation.
La résiliation à l'initiative de la Ville est effective dès envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, ou mail avec accusé de réception ou remise en main propre d'un courrier informant l'utilisateur de la décision résolutoire de la Ville accompagnée des motifs ayant conduit à l'application du présent article.
Pour des raisons impérieuses de sécurité en cas de force majeure, d'alerte
préfectorale, de violentes intempéries, la Ville peut contraindre sans préavis à
fermer le LabOratoire, L'utilisateur est immédiatement inférmé de la situation et
bénéficie d’autres options de report de date de son utilisation du LabOratoire
B. L'annulation par l'utilisateur
L'utilisateur, contraint d'annuler sa réservation, informe le Service culturel, par
écrit, au moins 3 semaines avant la date prévue de l’utilisation.
VI. LES LITIGES
A. Les réclamations
Les réclamations sont formulées par écrit à M. le Maire, 9 Rue Marcel Deniau, CS
70616, 44706 ORVAULT Cedex.
B. Les pénalités
Une pénalité correspondant à 90 € est appliquée dans les cas suivants :
- Déclarations inexactes ou mensongères (type prête-nom)
— Non-respect des horaires : la pénalité est alors appliquée pour chaque heure écoulée ou entamée
— Sile lieu n'est pas rendu dans un état satisfaisant. Dans cette circonstance la Ville procède en sus à un nettoyage aux frais de l'utilisateur.
- _ Non-respect de l'environnement (cf. IV-F)
Règlement applicable au LabOratoire 12 février 2024 9/10
Conseil municipal du 12 février 2024 12/13 DCM2024S1N22 - Mise à jour du règlement intérieur du LabOratoire C. Les facturations complémentaires
L'utilisateur règle s'il y a lieu, le montant des prestations annexes (certificat
administratif ou facture), les facturations complémentaires pour dépassement
d'horaire, défaut de nettoyage où pour dégradation.
Par ailleurs, en cas de dégradation des biens, les frais de remise en état ou de
remplacement du matériel et mobilier détériorés sont à la charge de l'utilisateur
et facturés au coût réel.
En cas d'abus manifeste, le contrevenant s’expose à un refus définitif d'accès au
LabOratoire.
D. Les litiges
Les parties s'engagent à se rencontrer pour débattre des éventuels différends sur
l'application du présent règlement.
Tout litige portant sur l'application du présent règlement est de la compétence du
Tribunal Administratif de Nantes.
En cas de contentieux avéré entre un utilisateur et la Ville, celle-ci se réserve le
droit de refuser de nouvelles demandes du LabOratoire
Fait à ORVAULT, le 12 février 2024
Jean-Sébastien GUITTON
Maire d'Orvault
Règlement applicable au LabOratoire 12 février 2024 10/10
Conseil municipal du 12 février 2024 13/13
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