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Procès Verbal - 780ee6ebe3862e4e19a798dbf993c44b 1 Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune d'Orvault. Lien du pdf (Procès Verbal - 780ee6ebe3862e4e19a798dbf993c44b 1)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Handicap et inclusivité, Commune D'ORVAULT

DEPARTEMENT

Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL

NANTES

GTS 12 février 2024

SAINT-HERBLAIN II

L'an deux mil vingt-quatre, le lundi douze février, le Conseil municipal de la

Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses

séances, après convocation légale en date du deux février 2024, sous la

présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.

Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Märie-

Paule GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann

GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie

DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M. Laurent DUBOST,

M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU, M. Jean-Yves ROUX, Mme Linda PAYET,

M. Ronan GILLES, M. Pierre ANNAIX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique

GOMEZ, Mme Sandrine BRUN, Mme Colette VINET-PINSON, M. Sébastien

ARROUËT, Mmeé Elodie RAGUIN, M. Gilles BERRÉE, M. Damien LE ROUX, M. Florent

THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN,

M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDIJI

Absentes ayant donné pouvoir :

Mme Catherine LE TRIONNAIRE donne procuration à Mme Armelle CHABIRAND

Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à M. Pierre ANNAIX

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Linda PAYET ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu’ elle a acceptées.

23. Mise à jour du règlement intérieur du Théâtre de la

Gobinière

Madame CHABIRAND rapporte :

Des ajustements sont régulièrement proposés sur le règlement d'utilisation des équipements culturels municipaux, suite aux retours d'expérience et en conformité avec les règles sécuritaires qui régissent les établissements recevant du public.

L'objectif est d'apporter cohérence et clarté au règlement intérieur du Théâtre de la Gobinière, qui mérite une actualisation.

Conseil municipal du 12 février 2024 1/14 DCM2024S1N23 - Mise à jour du règlement intérieur du Théâtre de la GobinièreLa modification principale du règlement consiste en la modification de la jauge

maximale de personnes autorisées sur scène et en loges, qui s'élève à 50

personnes. Cette jauge a été fixée lors de la visite périodique réglementaire effectuée par le SDIS 44, le 22 juin 2023.

Le règlement intérieur du Théâtre de la Gobinière figure ci-après en annexe

DECISION

Sur proposition de la commission Culture, Sports, Coopération Internationale et

Patrimoine Bâti et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

: APPROUVE le règlement intérieur du Théâtre de La Gobinière, tel que

présenté en annexe.

Extrait certifié conforme

Orvault, le 13 février 2024

Pour le Maire

Le ns Le secrétaire de séance A

D'OR N

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# 4 7 S C

Jean-François MAISONNEUVE Linda PAYET

Rendu exécutoire

Par télétransmission en Préfecture le : 13 FEV. 2924

Et par publication le : 1 3 FEV. 2024

Conseil municipal du 12 février 2024 2/14 DCM2024S1N23 - Mise à jour du règlement intérieur du Théâtre de la GobinièreREGLEMENT APPLICABLE

AU THEATRE DE LA GOBINIERE VI L LE D

ORVAULT

SOMMAIRE

Ï. Les utilisateurs ss ssssesseseresnesenereneneeneneneeseneneneeneneneseeeseneeeee 3

A La Ville d'Orvault iii isssreeesssseeeesesss 3

B Les associations orvaltaises .....,,,,,,,,,,,,,,44 sisi sisiisiseseussserssuss 3

C Les producteurs de spectacles :........,.,,,,,444 us 3

D Les autres utilisateurs sise eseeeseseessercesesssse 3

II. Regles générales s'appliquant aux demandes 4 III. Les modalites de reservation... sississsseesesereesenssse 4 A. La demande... sssissississsesenessesesssseneeeeneesneneusnensnee 4

1.Les modalités... asmeanRnnsvansanssemiannnnanenisnnsennenenaute 4

à: 2.Les délais 4... smaccmnenannnne dressent 4

3. 3.Les demandes simultanées 4,444 issues 4

B Validation de la réservation 4.444 iussueseusenesenesse 4

4 La convention... A... usure mpeateemamarrenihonneanensanee ot 5

2.Le dossier administratif ?ossssssssssssassssasseusesessesesssssaeenseseeessnssse 5

6: 3.Le dossier technique fissures 5

C La redevance ........... Saad ST Se TE de 6

D. La gratuité... D 6

E. Les réservations à l’année ......... Te ie rer Pc TS ee LEENT 6

F, Autres dispositions 7... visserie 6

IV. Les conditions d'utilisation... sise 7 Les modalités de l'accès aux salles ..............,.,.....,., 7

B. Les horaires... ÉPTE er ne nr ee 7

C. La responsabilité .....,.,,,,,,,4,444 usés iii iiesesssuceeneenenessusenese 7

. 1.Le principe général aviser 7

8. 2.Vols et dégradations session aidant ea usateentn 7

9a 3.Pannes %. SR RTC RAT CT Tes 8

10. 4, Dommages corporels et matériels... 8

D. La sécurité... 4 se naines 8

E. L'ordre public. snesee gt tone ne décveroneceeenonnen eve en « 9008010 0 ESS ARLES US 9

F. Le respect de l’environnement... sisi 9

G. La propreté... issues 10

H. La fermeture... ss medennnaimemnansnnes 10

I. L'état des lieux SU iiiiisiscsesarsenssrensssuss 10

J. Les autres obligations us 10

Règlement applicable au théâtre de la Gobinière 12 Février 2024 1/12

Conseil municipal du 12 février 2024 3/14 DCM2024S1N23 - Mise à jour du règlement intérieur du Théêtre de la GobinièreV. Les conditions d'annulation ss asssassonasencenssecuenss 11

A. L'annulation par la ville. assises 11

B. L'annulation par l'utilisateur... nette ME Se 11

VI. Les litiges ss sccreesesseneseneneenseseenenenneeens 11 A. Les réclamations LU 11

B. Les pénalités... mn senlerre 1i

C. Les facturations complémentaires... di

D. Les litiges... ss issssssessosssereress ERA ETEATA Ie Lee 12

Réglement applicable au théâtre de la Gobinière 12 février 2024 2/12

Conseil municipal du 12 février 2024 | 4/14 DCM2024S1N23 - Mise à jour du règlement intérieur du Théâtre de la GobinièreCe règlement régit les conditions de mise à disposition du Théâtre de la Gobinière.

Le Théâtre de la Gobinière est utilisable tous les jours de l'année, sauf le 1er janvier, 1er mai, 25 décembre, les soirées des 24 et 31 décembre, ainsi que pendant les périodes de fermetures annuelles.

I. LES UTILISATEURS

La mise à disposition du Théâtre de la Gobinière est soumise à la signature d'une

convention entre la Ville et l'utilisateur et, le cas échéant, au paiement d'une

redevance révisable chaque année par le conseil municipal.

L'utilisateur ne peut effectuer de sous location, ni servir de prête-nom pour masquer des utilisations. (Cf. V-B) .

Les utilisateurs se répartissent en 4 catégories :

A. La Ville d'Orvault

La Ville se réserve une priorité d'utilisation du Théâtre de la Gobinière,

principalement pôur :

— L'organisation de ses évènements culturels

— L'organisation de réunions publiques, de manifestations municipales ou en partenariat avec des associations

— Les événements où les obligations imprévus au moment de la réservation. - Les travaux et les interventions techniques à réaliser

— Les cas prévus à l'article V-A alinéa 3

B. Les associations orvaltaises

Relèvent de cette catégorie :

— Les associations culturelles orvaltaises relevant de la loi 1901,

Et par analogie :

- Les établissements scolaires orvaltais,

— Les organisations syndicales représentées à la mairie d'Orvault,

C. Les producteurs de spectacles :

Les denfandes de location présentées par des producteurs de spectacles seront

examinées selon les deux axes suivants :

— Compatibilité et complémentarité du spectacle avec les orientations

artistiques de la saison culturelle de la Ville d'Orvault,

— Compatibilité du spectacle envisagé avec la capacité d'accueil et la configuration de la salle.

D. Les autres utilisateurs

Cette catégorie regroupe tous les autres types d'utilisateurs, dans le cadre de projets d'actions ou de diffusions culturelles

— Les associations orvaltaises à caractère non culturel (social, économique,

sportif, …)

— Les associations non orvaltaises

Règlement applicable au théâtre de la Gobinière 12 février 2024 3/12

Conseil municipal du 12 février 2024 5/14

DCM2024S1N23 - Mise à jour du règlement intérieur du Théâtre de la GobinièreLes comités d'entreprise orvaltais et non orvaltais

Les établissements scolaires non orvaltais

- Les organismes publics

Le Théâtre de la Gobinière n'est pas loué aux particuliers.

II. REGLES GENERALES S'APPLIQUANT AUX DEMANDES

La Ville examine les demandes au cas par cas et se réserve la possibilité de refuser

toute activité susceptible de générer des troubles à l'ordre public, à la sécurité et à la tranquillité publique (Article L-2144-3 du code général des Collectivités Territoriales)

Afin d'assurer la conservation de son patrimoine, la Ville pourra refuser toute

demande de location formulée par un demandeur ayant, lors d'une précédente réservation, causé des dommages conséquents à la salle et/ou au mobilier mis à disposition.

III. LES MODALITES DE RESERVATION

A. La demande

1. Les modalités

Les demandes de réservation se font à l'attention de Monsieur Le Maire :

_ Soit en contactant directement le service culturel, situé au Château de la

Gobinière, 37 av. de la Ferrière, Orvault

- Soit par courrier à l'Hôtel de ville, Service culturel - 9 Rue Marcel Deniau -

CS 70616 - 44706 ORVAULT cedex

— Soit par mail : culture@mairie-orvault.fr.

2. Les délais

Toute demande fait l'objet d'un courrier adressé à M. le Maire d'Orvault, qui devra être fait au plus tard un mois avant la date d'utilisation. En deçà, une dérogation éventuelle sera accordée en fonction des capacités de planification disponibles du service.

3. Les demandes simultanées

Les demandes reçues simultanément, à une même date, sont traitées selon un

ordre de priorité :

1) associations culturelles orvaltaises, 2) associations culturelles non orvaltaises, 3) autres demandeurs.

Si les demandes appartiennent à la même catégorie d'utilisateurs, la priorité est accordée au bénéficiaire qui formule une demande pour la 1ère fois. En dernier recours, il pourra être procédé à un tirage au sort.

B. Validation de la réservation

A réception de la demande, sont envoyés aux demandeurs les pièces suivantes :

Règlement applicable au théâtre de la Gobinière 12 février 2024 4/12

Conseil municipal du 12 février 2024 6/14 DCM2024S1N23 - Mise à jour du règlement intérieur du Théâtre de la GobinièreConseil municipal du 12 février 2024

Un bordereau d'envoi précisant l’ensemble des démarches à suivre ainsi que les délais à respecter.

- Le présent règlement

- La convention d'utilisation signée par le Maire

1. La convention

La convention est établie entre la Ville d'Orvault, représentée par le Maire, et l'utilisateur. La convention engage le signataire, ou la personne morale dont il est le représentant, à respecter strictement :

— Les dispositions du présent réglement

— Les horaires d'utilisation de la salle indiqués sur la convention (temps

d'aménagement, de rangement, de nettoyage et d'état des lieux compris).

L'utilisateur s'engage à respecter les dispositions du présent règlement et les consignes de sécurité.

Le demandeur retourne dans les 15 jours le dossier signé et accompagné des pièces justificatives demandées.

Seule la réception du dossier complet par la Ville, dans le délai imparti, confirme la réservation. Celle-ci est acquise sous réserve de l'application des dispositions de la rubrique, (Cf. I À et V A).

2. Le dossier administratif

Le dossier complet de réservation comporte les pièces suivantes :

— Là convention signée par le Maire et l'utilisateur

— L'attestation d'assurance en responsabilité civile couvrant les risques

particuliers liés à la location

— Pour les producteurs de spectacle, la licence d'entrepreneur de spectacle, en cours de validité

— Pour les associations, les statuts complétés du récépissé de la déclaration

en Préfecture et la composition du bureau s'il s'agit d’une première demande

ou si les statuts ont été modifiés,

La Ville pourra solliciter des pièces complémentaires (notamment, rapport

d'activité, rapport moral ) dans le but de s'assurer de l'effectivité du

fonctionnement administratif de l'association, et la non-lucrativité de l'activité

en cas d'octroi de gratuité.

3. Le dossier technique

L'utilisateur est réputé connaitre les possibilités techniques et logistiques de la salle. La fiche technique du théâtre peut être envoyée à l'usager sur simple demande. Afin d'appréhender précisément cet aspect, et de bien faire connaitre ses besoins, l'utilisateur est invité à prendre contact avec l'équipe technique du Théâtre de la Gobinière, pour la constitution d’un dossier technique, au moins 15 jours avant la date d'utilisation.

Ce dossier sera validé par le responsable technique, qui pourra être amené à le modifier selon les caractéristiques techniques de là salle.

L'ensemble des pièces demandées, nécessaires à la constitution du dossier technique, devra impérativement être fourni (et notamment, plans d'implantation,

Règlement applicable au théâtre de la Gobinière 12 février 2024 5/12

DCM2024S1N23 - Mise à jour du règlement intérieur du Théâtre de la Gobinière 7/14plans ‘de feu, certificats de conformité …) au moins 15 jours avant la date d'utilisation. Aucune location de matériel supplémentaire ne sera effectuée.

C. La redevance

Sauf cas particuliers, la mise à disposition du Théâtre de là Gobinière est assujettie au paiement d'une redevance. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur à la date de signature de la convention par les deux parties. La gratuité est accordée aux cas énumérés au paragraphe 111-D.

Le réglement S'effectue à réception de l'avis des sommes à payer transmis par le Trésor Public. Les modalités de règlement sont précisées sur cet avis. Le payeur devra impérativement être le porteur de la location.

Prestations annexes : moyennant une facturation supplémentaire et selon les tarifs en vigueur, la Ville propose la mise à disposition d'un technicien son/éclairage et prescrit la présence d'un agent SSIAP. Ces dispositions sont applicables y compris aux mises à disposition à titre gratuit.

D. La gratuité

Les conditions d'octroi de la gratuité sont strictement encadrées de la façon suivante :

- Pour les associations orvaltaises à caractère culturel définies au I. B, la gratuité

est accordée une fois par année civile (sous réserve de ne pas avoir bénéficié

d'une gratuité pour l'Odyssée, au cours de la même année) pour une

manifestation contribuant à l'animation locale et au rayonnement orvaltais,

sous réserve que le siège social de l'association soit déclaré à Orvault depuis

au moins deux années à la date d'utilisation du Théâtre.

- Pour les associations orvaltaises de théâtre amateur, il est accordé par année

civile deux gratuités au Théâtre de la Gobinière, à condition que ces deux dates

soient en continuité. Les séances supplémentaires font l'objet du tarif de

location en vigueur. Cette disposition est valable sous réserve que le siège

social de l'association soit déclaré à Orvault depuis au moins deux années à la

date d'utilisation du Théâtre.

- Pour les groupes scolaires orvaltais, le collège Jean Rostand et le lycée Nicolas

Appert, dans la limite d'une journée par établissement, (sous réserve de ne pas

avoir bénéficié d'une gratuité pour l'Odyssée, au cours de la même année).

- Pour le Comité des Œuvres Sociales de la Ville d'Orvault, la gratuité est

accordée une fois par an (+ une gratuité à l'Odyssée).

E. Les réservations à l’année

Le Théâtre de la Gobinière ne se prête pas à une réservation annuelle.

F. Autres dispositions

En cas de réalisation de supports de communication spécifiques pour annoncer un évènement se déroulant au Théâtre de la Gobinière, une copie pourra être demandée par le service culturel.

En réservant le Théâtre de la Gobinière, l'utilisateur s'engage à interdire tout affichage sauvage (flyers sur les pare-brise, affiches hors des vitrines, .….), pour annoncer son évènement.

Règlement applicable au théâtre de la Gobinière 12 février 2024 6/12

Conseil municipal du 12 février 2024 8/14 DCM2024S1N23 - Mise à jour du règlement intérieur du Théâtre de la GobinièreIV. LES CONDITIONS D'UTILISATION

La location du Théâtre de la Gobinière comprend la mise à disposition des locaux,

du mobilier et des matériels qui s'y rattachent.

La régie est accessible à l'utilisateur ou à une personne nommément désignée par

l'utilisateur et à la condition expresse qu'avant l’utilisation, celui-ci ait pris contact avec le responsable technique du théâtre, qui précisera les conditions d'utilisation du matériel.

L'utilisateur engage sa responsabilité personnelle (IV-B, C, D, E, F, G,H,I,)J).Il respecte les engagements sous peine de pénalité (cf. rubrique VI-B).

A. Les modalités de l'accès aux salles

Le Théâtre est confié à l'utilisateur par le gardien de la Gobinière ou le régisseur

de la salle sur présentation de la convention d'utilisation du théâtre.

L'état des lieux réalisé, l'utilisateur signe une attestation sur l'honneur qui l'engage à respecter les dispositions du règlement.

A l'exception des chiens accompagnant les personnes handicapées, l'accès au

Théâtre de la Gobinière n'est pas autorisé aux animaux sauf dans le cadre d’une animation assurée par des personnes titulaires d’une licence d'entrepreneur de spectacles disposant des autorisations administratives requises.

B. Les horaires

Les horaires d'ouverture du théâtre sont fixés de 10 h à 24 h du lundi au samedi, et de 10h à 22h le dimanche rangement, nettoyage et état des lieux compris.

Pour éviter toute contestation, l'heure de départ du dernier occupant est

mentionnée sur l'état des lieux. Le dépassement de l'heure limite entraîne

l'application de pénalités (cf. VI-B)

C. La responsabilité

1. Le principe général

Pendant l'utilisation de la salle, la présence de l'utilisateur est requise. Il prend les dispositions de surveillance et de protection nécessaires.

L'utilisateur engage sa responsabilité personnelle. Il respecte, sous peine de pénalité (cf. VI-B) :

— Les horaires de mise à disposition

- La propreté et l'intégrité des locaux, du mobilier, des matériels et des extérieurs.

— Le nombre maximum de personnes attendues, mentionné sur la convention signée (cf. IV-D)

2. Vols et dégradations

La Ville décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradations durant la période d'utilisation, ainsi que dans le cas où l'organisateur aurait sollicité l'accord d'entreposer des matériels, denrées ou autres, en amont ou en aval de

l'évènement.

Règlement applicable au théâtre de la Gobinière 12 février 2024 7/12

Conseil municipal du 12 février 2024 9/14

DCM2024S1N23 - Mise à jour du règlement intérieur du Théâtre de la GobinièrePendant la période indiquée sur la convention, l'utilisateur est responsable de l'intégrité de l'ensemble du matériel et mobilier appartenant au théâtre. L'utilisateur est tenu de veiller à fermer le théâtre en cas d'absence, en faisant appel au gardien.

3. Pannes

La Ville ne pourra être tenue responsable des éventuels désagréments causés par

toute panne ou tout incident technique intervenant dans le cadre de l'utilisation du

Théâtre de la Gobinière.

4. Dommages corporels et matériels

La Ville décline toute responsabilité en cas de dommages corporels et/ou matériels résultant de désordres survenant dans l'utilisation du site (présence d'obstacles ou de liquides renversés au sol, ) ou d'incidents liés au comportement des utilisateurs (chutes de plain-pied, de fauteuils, brûlures...)

D. La sécurité

1. Mesures générales applicables à tous les usages du Théâtre

Pour des raisons de sécurité, l'utilisateur respecte la capacité d'accuell du Théâtre fixée à 198 places + 2 personnes à mobilité réduite dans la zone d'accueil du public.

La jauge maximale autorisée en simultané sur scène et en loge est de 50 personnes. Cette capacité maximale ne doit en aucun cas être dépassée.

L'utilisateur interdit toute activité dangereuse et applique les dispositions légales d'hygiène et de sécurité, en particulier sur les aspects suivants :

_ La circulation du public ne doit pas être gênée aux abords, à l’intérieur des

salles et à proximité des issues de secours

-’ Les blocs autonomes, les issues de secours doivent rester visibles

— Aucune intervention sur les installations électriques et dans les locaux

techniques n'est autorisée

— Il est interdit de poser sur les murs et les huisseries des tentures ne

répondant pas aux normes anti feu. Les décors et aménagements,

spécifiques ou non, devront être conformes aux normes de sécurité en

vigueur (décors ininflammables ou ignifugés)

- Aucun matériel de cuisson ne devra être introduit dans l'équipement ou à

l'extérieur (four, barbecue, bouteille de gaz...),

- L'utilisation de feux d'artifice ou de fumigènes est interdite à l'intérieur et à

l'extérieur du Théâtre de la Gobinière.

— L'accès aux passerelles est formellement interdit aux utilisateurs.

— L'utilisation des places de stationnement handicapés et des espaces dédiés aux livraisons devra impérativement être respectée. Aucun véhicule de devra stationner le long du bâtiment ou dans la cours des communs.

D'une manière générale, l'utilisateur est réputé avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité, avoir constaté l'emplacement des systèmes de

Règlement applicable au théâtre de la Gobinière 12 février 2024 8/12

Conseil municipal du 12 février 2024 10/14 DCM2024S1N23 - Mise à jour du règlement intérieur du Théâtre de la GobinièreConseil municipal du 12 février 2024

secours et avoir pris connaissance des itinéraires et sorties d'évacuation et

s'engage à respecter toutes les prescriptions en matière de sécurité.

2. Mesures de sécurité spécifiques aux événements de type spectacle vivant avec ou sans décor

Un agent SSIAP est en fonction pour chaque représentation, répétition ou

événement en présence de public. L'agent SSIAP est en fonction 30 minutes avant chaque représentation et reste présent pendant toute la représentation.

En cas de sinistre, l'utilisateur applique les directives de l'agent SSIAP présent, et notamment :

— Prend toutes les mesures nécessaires pour éviter la panique

— Assure la sécurité des personnes

— Ouvre les portes de secours et accompagne l'évacuation

L'exploitation des places de stationnement devra être impérativement respectée

3. Mesures de sécurité spécifiques aux événements de type

conférence, projections, concerts de l’école des musiques

Lors de l'utilisation du Théâtre de la Gobinière pour des conférences, des

projections ou des concerts de l'école des musiques, le service de sécurité est

composé d'une personne désignée de la structure utilisatrice du lieu. Cette

personne aura notamment à sa charge la surveillance de la salle et de la scène,

ainsi que la surveillance de vacuité et permanence de cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique.

Ces personnes désignées doivent par ailleurs avoir préalablement été formées à la

typologie de lieu du Théâtre de la Gobinière, ainsi qu'aux premiers principes et mesures de sécurité.

E. L'ordre public

L'utilisateur garantit l'ordre public sur place, aux abords de la salle et sur les parkings.

Rappels :

— Ilest interdit de fumer dans les lieux publics, y compris dans les loges.

— Les dispositions relatives à l'ivresse publique sont applicables notamment

l'interdiction de vendre des boissons alcoolisées aux mineurs.

- L'accès aux équipements est interdit aux personnes en état d'ébriété.

- Le Théâtre de la Gobinière ne peut abritér des activités contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l'intégrité physique et morale des personnes.

— Tout abus relatif aux nuisances sonores entrainera l'évacuation et la

fermeture immédiate des locaux. Il impératif de quitter les lieux dans le

calme et le respect des riverains.

F. Le respect de l’environnement

L'utilisateur fait preuve d'un comportement citoyen, en particulier en matière de respect de l'environnement pour :

Règlement applicable au théâtre de la Gobinière 12 février 2024 9/12

DCM2024S1N23 - Mise à jour du règlement intérieur du Théâtre de la Gobinière 11/14- L'utilisation raisonnée de l'éclairage, du chauffage et de l'eau.

- Le rejet des eaux usées dans l'évier et les lavabos exclusivement

_ Limitation et tri sélectif des déchets. Les bouteilles en verre devront être

déposées dans les colonnes prévues à cet effet réparties sur le territoire

orvaltais.

- Le respect du « zéro plastique jetable » : utilisation de contenants lavables

et réutilisables où par défaut recyclable.

- Le respect des espaces verts dans le Parc de la Gobinière

En cas de manquements, les dispositions prévues au VI-B pourront être

appliquées.

G. La propreté

L'utilisateur interdit formellement de manger ou de boire dans la salle de spectacle. A la fin de la manifestation, l'utilisateur procède à l'enlèvement du matériel et des décors installés par ses.soins, à l'intérieur et aux abords du Théâtre de la Gobinière (écriteaux, flyers, tracts, ….).

L'accroche aux murs et aux vitres d'éléments de communication ne peut être réalisée qu'à l'aide de pâte adhésive repositionnable.

Si le lieu n'est pas rendu dans un état satisfaisant, la Ville procède à un nettoyage aux frais de l'utilisateur, applique en supplément une pénalité et facture les détériorations au coût réel.

H. La fermeture

L'utilisateur devra impérativement signaler tout départ même d’une courte durée, auprès du gardien du site qui fermera la salle. À la fin de la période d'utilisation, le gardien réalisera l'état des lieux de sortie et fermera le théâtre.

I. L'état des lieux

Un état des lieux (bâti, mobilier, matériels, loges et extérieurs) est établi avant et après la mise à disposition, le jour même par le gardien du site de la Gobinière. A défaut de la présence et de la signature de l'utilisateur, le règlement s'applique dans toute sa rigueur, et l’état des lieux est établi sur la seule foi des observations du représentant de la Ville. En cas de dégradation des biens, les frais de remise en état ou de remplacement sont à la charge de l'utilisateur et facturés au coût réel. (Cf. VI- B).

1. Les autres obligations

S'il y a lieu l'utilisateur s'acquitte également de ses obligations vis-à-vis de l'administration fiscale, de l'URSSAF, des droits d'auteurs, et des caisses de retraite.

Si la manifestation nécessite l'ouverture d’un débit de boissons temporaire, l'utilisateur sollicite une demande d'autorisation auprès de la Ville et effectue une déclaration auprès des services fiscaux.

Aucune billetterie ne peut être ouverte avant la validation définitive de la réservation.

Règlement applicable au théâtre de la Gobinière 12 février 2024 10/12

Conseil municipal du 12 février 2024 12/14 DCM2024S1N23 - Mise à jour du règlement intérieur du Théâtre de la GobinièreV. LES CONDITIONS D'ANNULATION

A. L'annulation par la ville.

En cas de manquement à l'une des obligations prescrites dans le présent règlement, l'utilisateur s'expose à une résiliation immédiate de la réservation par la Ville, prononcée à ses torts exclusifs sans qu'il puisse prétendre à indemnisation.

La résiliation à l'initiative de la Ville est effective dès envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou mail avec accusé de réception, ou remise en main propre d'un courrier informant l'utilisateur de la décision résolutoire de la Ville accompagnée des motifs ayant conduit à l'application du présent article.

Pour des raisons impérieuses de sécurité, la Ville peut, en cas de force majeure, d'alerte préfectorale, de violentes intempéries, contraindre sans préavis, à fermer le Théâtre de la Gobinière. L'utilisateur est immédiatement informé de la situation et bénéficie d’autres options de report de date d'utilisation du théâtre.

B. L'annulation par l'utilisateur

L'utilisateur, contraint d'annuler sàä réservation, informe le service culturel, par écrit, au moins 1 mois avant la date prévue de l’utilisation. Passé ce délai, la location est réputée acquise.

VI. LES LITIGES

A. Les réclamations

Les réclamations sont à formuler par écrit à : Monsieur le Maire, 9 Rue Marcel Deniau, CS 70616, 44 706 ORVAULT Cedex.

B. Les pénalités

Une pénalité de 90 € est appliquée dans les cas suivants :

—- Déclarations inexactes ou mensongères (type prête-nom)

— Non-respect des horaires : la pénalité est alors appliquée pour chaque heure

écoulée ou entamée

- Sile lieu n'est pas rendu dans un état satisfaisant. Dans cette circonstance

la Ville procède en sus à un nettoyage aux frais de l'utilisateur

— Non-respect de l'environnement (cf. IV-F)

Par ailleurs, én cas de dégradation des biens, les frais de remise en état ou de remplacement du matériel et mobilier détériorés sont à la charge de l'utilisateur et facturés au coût réel.

En cas d'abus manifeste, le contrevenant s'expose à un refus définitif d'accès au Théâtre de la Gobinière.

C. Les facturations complémentaires

L'utilisateur règle s'il y a lieu, le montant des prestations annexes (certificat administratif ou facture), les facturations complémentaires pour dépassement d'horaire, défaut de nettoyage ou pour dégradation.

Règlement applicable au théâtre de la Gobinière 12 février 2024 11/12

Conseil municipal du 12 février 2024 | 13/14 DCM2024S1N23 - Mise à jour du règlement intérieur du Théâtre de la GobinièrePar ailleurs, en cas de dégradation des biens, les frais de remise en état ou de remplacement du matériel et mobilier détériorés sont à la charge de l'utilisateur et facturés au coût réel.

D. Les litiges

Les parties s'engagent à se rencontrer pour débattre des éventuels différends sur l'application du présent règlement.

Tout litige portant sur l'application du présent règlement est de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes.

En cas de contentieux avéré entre un utilisateur et la Ville, celle-ci se réserve le -

droit de refuser de nouvelles demandes du Théâtre.

Fait à ORVAULT, le 12 février 2024

Jean-Sébastien GUITTON

Maire d'Orvault

Règlement applicable au théâtre de la Gobinière 12 février 2024 12/12

Conseil municipal du 12 février 2024 14/14

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